Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 140 à 148
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ». Il y est non seulement prévu de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte, en privilégiant la dématérialisation, mais aussi de mettre l’accent sur une prise de plainte hors les murs, accompagnée d’un traitement rapide, et de lancer l’expérimentation de l’utilisation d’un robot d’accueil.
Nous rejetons la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Une prise en charge des plaintes hors les murs est hors de propos et instaure de fait une distance qui ne devrait pas être de mise entre victimes et police.
Mme le président. L’amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 141
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGBT+.
Les officiers de liaison LGBT+ sont en lien permanent avec les victimes et les associations LGBT. Ils assurent le lien avec les référents LGBT dans les commissariats et gendarmeries et peuvent animer des sensibilisations à destination des agents chargés de recevoir les plaintes.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une présence plus importante d’officiers de liaison dits LGBT+, qui sont formés sur des thématiques LGBTphobies. Cela existe déjà dans un certain nombre de villes, par exemple à Bordeaux et à Paris, où ces personnels sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie. Ils sont également chargés de former leurs collègues aux violences homophobes. Tout cela permettrait d’unifier les prises en charge des victimes d’homophobie sur l’ensemble du territoire.
Dans les territoires dans lesquels ils sont déjà implantés, ces agents de liaison ont permis une augmentation du taux de plaintes des victimes d’actes homophobes ou transphobes.
Lors de l’examen de cet amendement en commission, les rapporteurs se sont étonnés que cette mesure ne concerne que les LGBT+ et pas d’autres populations fragiles.
Je vous répondrai : chiche, mes chers collègues ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Notre groupe vous prend au mot ! Nous voterons tout amendement ou sous-amendement qui visera à généraliser la mise en place d’officiers de liaison accueillant les victimes de populations fragiles, d’autant plus que, là où ils sont en place, ces officiers ont fait la preuve de leur intérêt et de leur efficacité dans la prise en charge des victimes et dans leur accompagnement.
Mme Sophie Primas. Vous discriminez !
Mme Nathalie Goulet. Ce sont des victimes tout de même !
Mme le président. L’amendement n° 131, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 142
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur audition ou dépôt de plainte dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à permettre un meilleur accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Alors qu’une jeune femme sur cinq serait concernée par le cybersexisme à caractère sexuel, nous proposons de rendre accessible aux victimes l’enregistrement audiovisuel du dépôt de la plainte et des preuves.
Vous imagineriez-vous répéter sept ou huit fois, lors d’une procédure devant des personnes non formées à ce que vous avez traversé, que des photos de vous nue ont été volées, qu’elles circulent en ligne et que vous êtes publiquement harcelée ? C’est évidemment douloureux et traumatisant, la répétition ajoutant au malheur.
Il s’agit donc d’étendre la diffusion de cet enregistrement à toutes les victimes.
D’autres mesures permettraient un meilleur accueil des victimes, notamment la présence de spécialistes formés sur ce sujet et la présence d’un avocat lors du dépôt de la plainte.
Il me semble que ces propositions vont dans le sens de l’objectif de ce rapport annexé et de l’intitulé explicite de l’une de ses sous-sections – « Mettre la victime au centre de l’attention » –, qui suppose une meilleure prise en compte des spécificités de ces violences.
Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 143
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de cette date, il sera maintenu a minima une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Les maisons de confiance et de protection de la famille (MCPF), qui sont prévues dans le rapport annexé, sont l’autre nom de structures qui existent déjà et qui sont très utiles pour prendre en charge les victimes. Il y en aurait une par département.
Cela me fait penser aux maisons France Services : il a été décidé d’en installer une par canton et l’on se rend compte aujourd’hui que cela n’est pas suffisant. Tout a changé quand on a inscrit dans la loi « au moins une par canton ».
De la même façon, je souhaite que l’on puisse écrire dans le texte « a minima une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département », de sorte que l’on puisse envisager d’en installer au moins une par circonscription.
Mme le président. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 145, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et d’ergonomie
par les mots :
, d’ergonomie et d’accessibilité
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Lors de l’examen du texte par la commission des lois, un certain nombre d’amendements ont été adoptés afin d’inscrire dans le rapport annexé à l’article 1er du projet de loi les objectifs en matière d’accessibilité et d’accueil des personnes en situation de handicap.
En effet, nous ne pouvons que constater – de nombreuses études le rappellent – le retard que la France accuse en matière d’accessibilité universelle, qu’il s’agisse de l’accessibilité des transports, de la voirie, des administrations, des lieux, des espaces dédiés à la santé ou encore au logement.
Des textes sur l’obligation d’accessibilité existent. Pour autant, leur mise en œuvre reste très limitée et pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Pourtant, l’accès au service public est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap.
Aussi, puisque, dans ce texte, le ministère de l’intérieur souhaite moderniser les locaux des brigades et commissariats pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil, cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif : la mise en accessibilité de ces lieux.
Mme le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 145, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous en arrivons à l’expérimentation d’un robot d’accueil dans les locaux de police et de gendarmerie, le Robocop dont on parlait précédemment…
Dans le livre blanc de la sécurité intérieure publié le 16 novembre 2020, il était fait le constat suivant, que nous partageons tous : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (…) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure ».
Ces robots d’accueil existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ce qui nous donne une idée de la manière dont les choses pourraient se passer chez nous. Ils ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes.
Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le préaccueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorisent déjà, ou défavorisent, la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise que les femmes victimes de violences soient entendues dans un cadre confidentiel.
Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil, qui sont très importantes pour le bon déroulement du recueil des plaintes. Il me paraît incroyable d’avoir à expliquer cela ! L’accueil constitue en effet la première étape de l’accompagnement des victimes, qui ont souvent du mal à verbaliser leur expérience.
Cette expérimentation pourrait, en fait, dégrader très fortement les conditions d’accueil des citoyens, qui souhaitent privilégier les relations humaines dans des périodes parfois très difficiles de leur vie.
Mme le président. L’amendement n° 130, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 148, dernière phrase
Après le mot :
ligne)
insérer les mots :
, le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à améliorer la formation des polices spécialisées.
Lors de l’adoption, cette année, de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, le volet, pourtant essentiel, portant sur la lutte contre le cyberharcèlement et le cybersexisme à caractère sexuel a été exclu du texte. Il fait véritablement défaut, alors qu’une jeune femme sur cinq serait concernée par ces situations.
Les données nous manquent pour évaluer l’ampleur exacte du phénomène, mais ses conséquences sont dramatiques et réelles : des jeunes filles mineures se suicident, victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Des photos d’elles nues ayant fuité circulent sur des réseaux sociaux et sur Internet.
Hors collèges et lycées, le cybersexisme est omniprésent sur nos réseaux et sur Internet et il a un impact sur le bien-être et la sécurité des jeunes filles et des femmes.
Ces situations nous rappellent que nous devons faire appliquer, comme l’a annoncé le ministre de l’éducation, l’obligation de dispenser des cours d’éducation à la sexualité et au consentement afin d’enseigner l’égalité de genre et de lutter contre les stéréotypes et les violences sexuelles dès l’école.
Vous proposez, dans le rapport annexé, que la police spécialisée dans la protection des enfants puisse sensibiliser les élèves aux violences sexistes et sexuelles, au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement dans les écoles. Je vous propose d’inclure dans ces sessions les spécificités du cybersexisme à caractère sexuel, car cette thématique est encore trop méconnue dans la formation des polices spécialisées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ils sont de natures diverses, madame le président !
L’amendement n° 180 porte essentiellement sur le développement de l’application Ma sécurité. J’avoue que je ne la connaissais pas. Je l’ai téléchargée sur mon téléphone portable et je la trouve intéressante et efficace. À mon avis, elle constitue une amélioration pour les victimes. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas qui la concernent.
Sur l’amendement n° 76, le ministre nous donnera son avis, mais je pense qu’il est tout à fait favorable au développement de la présence d’officiers de liaison LGBT+. Le déploiement qui se poursuit actuellement est plutôt une réussite. Toutefois, si nous l’inscrivons dans le rapport, il faudra aussi y inscrire d’autres catégories.
L’amendement n° 131 a pour objet de permettre l’enregistrement des dépositions effectuées par les femmes dans des conditions respectueuses de leur intimité. De telles conditions sont déjà assurées pour les mineurs, mais paraissent moins justifiées pour les femmes adultes : lorsque plusieurs auditions se succèdent, c’est en principe pour obtenir des précisions et des compléments d’information. Et il ne faut pas sous-estimer les moyens techniques et les locaux qu’il faudrait mobiliser pour mettre en œuvre cet amendement. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 9 tend à prévoir le maintien d’une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département à compter de 2024. L’idée me paraît bonne, mais j’attends de connaître l’avis du ministre. S’il y est favorable, nous y serons également favorables.
L’amendement n° 173 rectifié a pour objet de renforcer l’accessibilité des brigades et des commissariats. C’est cohérent avec d’autres amendements que nous avons adoptés. L’avis de la commission est donc favorable.
L’amendement n° 73 a pour objet de supprimer l’expérimentation de robots d’accueil dans les commissariats et brigades. Mais ce n’est qu’une expérimentation ! Il n’y aura évidemment pas de robots d’accueil dans tous les commissariats pour remplacer le personnel. De telles expérimentations sont d’ailleurs conduites dans d’autres services publics. Je pense à des mairies – j’ai été maire pendant vingt-neuf ans – ou à certains établissements pour personnes âgées. Ces robots apportent une aide significative, mais ne sauraient en aucun cas remplacer la présence humaine : ce n’est d’ailleurs pas ce qui est prévu dans le rapport. J’émets donc un avis défavorable.
J’en viens enfin à l’amendement n° 130. Des actions de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement, notamment en ligne, sont explicitement prévues dans le rapport. L’amendement me semble donc satisfait, la commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement n° 180 concerne l’application Ma sécurité, que je vous recommande de télécharger pour voir de quoi nous parlons.
Cette application permet de savoir quel est le service de police et gendarmerie le plus proche de chez vous. C’est pratique de connaître leurs coordonnées et leurs horaires d’ouverture. Cela ne me semble pas très attentatoire aux libertés.
Il est aussi possible d’y déposer une préplainte en ligne, comme on peut déjà le faire sur un ordinateur. Là encore, c’est pratique, et cela n’attente guère aux libertés.
Cette application permet enfin de discuter en direct avec un policier ou un gendarme. Vous pouvez le faire pendant que nous parlons : il est possible de poser des questions sur le droit, sur la démarche à suivre pour déposer une plainte, sur les documents dont il faut se munir, etc.
Si vous êtes une femme et que l’on est en train de vous importuner dans les transports en commun, si vous n’osez pas appeler le 17 et demander de l’aide à voix haute, au risque peut-être de devoir patienter en ligne, vous pouvez contacter la police discrètement, comme si vous envoyiez des messages à un ami.
Cette application permet donc de renforcer la sécurité, elle n’est pas destinée à remplacer le rapport à la victime par le tout-numérique. Elle est simplement l’un des outils permettant de répondre à un certain nombre de besoins de nos concitoyens. J’ai donc du mal à comprendre l’amendement n° 180.
Sur l’utilisation des robots, permettez-moi de vous lire le texte du rapport, que j’ai en grande partie écrit moi-même. Je me souviens très bien que je n’ai pas proposé le remplacement des femmes et des hommes de la police nationale par des robots !
À la première ligne et en caractères gras, il est écrit : « Les accueils physiques des brigades et des commissariats seront modernisés. » Puis : « la brigade et le commissariat de 2030 ne ressembleront en rien à ceux d’aujourd’hui. » Je l’espère ! Il est question en particulier des espaces d’accueil, qui ne sont pas ce qu’on fait de mieux dans les services publics : l’accueil d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, où l’on ne passe pas forcément des moments agréables, que l’on soit victime ou accusé, n’est pas toujours très humain ou très accueillant, il faut bien l’avouer. On n’y est pas toujours reçu de la manière la plus riante qui soit, nous pouvons le constater ensemble. Enfin, il est indiqué dans le rapport qu’un « effort conséquent en termes de confidentialité et d’ergonomie dans les accueils des brigades et casernes sera réalisé. »
Je signale qu’il n’est plus nécessaire, désormais, d’énoncer sa plainte devant tout le monde. À l’accueil de chaque commissariat, lequel est d’ailleurs souvent tenu par un personnel civil – de même que dans beaucoup de gendarmeries –, ont été installés depuis plus d’un an un rond orange et un rond bleu. Si vous êtes une femme victime de violences, vous ne dites même pas qui vous êtes, vous n’évoquez même pas la raison de votre présence, vous n’avez donc pas à formuler votre plainte, vous n’avez qu’à désigner le rond et les services de police vous conduisent immédiatement devant un officier de police judiciaire.
Cette idée émane de policiers du Mans qui avaient compris la difficulté qu’avaient certaines femmes à venir déposer plainte et à dire devant plusieurs personnes, devant plusieurs victimes potentielles, qu’elles étaient victimes de violences conjugales par exemple. J’ai rencontré ces policiers et nous avons généralisé leur dispositif. Nous n’autorisons donc plus les policiers à demander l’intégralité de l’intitulé de la plainte à l’accueil.
Il est aussi dit dans le rapport que, « au-delà des efforts nécessaires en termes immobiliers, il s’agira de généraliser la prise de rendez-vous en ligne, d’accentuer le déploiement des bornes d’accueil, la diffusion vidéo de contenus pour optimiser les temps d’attente ».
Il n’est pas anormal, en effet, que, durant le temps d’attente, des vidéos vous expliquent vos droits, vous indiquent que le policier ne peut pas vous refuser la présence d’un avocat lorsque vous déposez plainte ou vous informent que vous devez apporter un certain nombre de documents pour déposer une plainte, comme une pièce d’identité… On n’y pense pas forcément lorsque l’on vient déposer plainte et que l’on est en état de choc. Dans n’importe quel lieu ou service public, on diffuse ce type de vidéos sur les démarches administratives. C’est une forme de modernité, de même que le robot d’accueil, comme l’a bien dit le rapporteur.
Un robot d’accueil suffit, par exemple, lorsqu’il ne s’agit que d’obtenir des informations. Bien des personnes entrent dans un service de police pour des raisons qui n’ont rien à voir avec des enquêtes : pour demander leur chemin, pour obtenir des copies de documents égarés, pour déclarer la perte d’une pièce d’identité… Est-il indispensable de prendre du temps d’un policier pour traiter ces requêtes ? C’est possible si vous n’avez aucune envie de discuter avec une borne numérique, mais cette dernière est la plupart du temps beaucoup plus pratique. Il vaut mieux que le policier consacre son temps à des affaires plus complexes, qui demandent plus de pâte humaine, plus de travail d’enquêteur.
D’ailleurs, la Poste fait la même chose : si vous souhaitez acheter des timbres ou déposer des chèques, vous pouvez utiliser une borne numérique ; pour des opérations plus complexes, vous pouvez vous adresser à une personne physique. Les temps d’attente sont ainsi réduits et tout le monde est content ! Le choix demeure : personne n’est obligé d’utiliser la borne numérique. On voit cela aussi dans les mairies, dans la plupart des services publics et dans la plupart des pays qui nous entourent.
J’ai donc du mal à comprendre comment on peut s’opposer à des évolutions aussi évidentes.
Il est aussi indiqué dans le rapport que « plus systématiquement qu’aujourd’hui, la pratique dite du mystery shopping ou “usager mystère” sera développée. » Je suis en effet le premier ministre de l’intérieur à demander à des usagers mystères du service public de se rendre dans les commissariats, dans les brigades de gendarmerie, et de me faire remonter directement ce qu’ils ont vu. Je le ferais moi-même, si je ne commençais à être un peu connu des services de police – même s’il en existe encore qui ne me reconnaissent pas tout à fait ! (Sourires.) Quand vous arrivez très tard le soir, sans prévenir personne, vous voyez comment vous êtes accueilli dans le service public de police ou de gendarmerie.
Il est évident qu’il faut pouvoir contrôler la qualité du service public. D’ailleurs, aussi bien sur les moteurs de recherche dits américains que sur le site service-public.fr, les commissariats et brigades de gendarmerie ne sont pas les plus mal notés des administrations pour leur accueil. Il arrive effectivement qu’on y soit mal reçu, je ne dis pas le contraire, mais des efforts très importants ont été faits.
Je le répète, j’ai du mal à comprendre l’amendement n° 180, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
J’émets à l’inverse un avis favorable sur l’amendement n° 76 de M. Benarroche, quoiqu’il soit légèrement redondant par rapport à ce qui figure déjà dans le texte. Mais comme le rapporteur ne s’y oppose pas et que le thème est important…
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 131, car l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà une remise systématique et immédiate de la copie du procès-verbal de la plainte. Cet amendement est donc largement satisfait, comme l’a dit le rapporteur. Je m’engage bien volontiers, monsieur le sénateur, à renouveler mes instructions aux services de police dans les cas où les situations constatées ne correspondraient pas au droit.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 9, qui me paraît frappé au coin du bon sens. Le Nord est un grand département, parmi les plus peuplés de France. C’est celui qui compte le plus grand nombre de parlementaires. Il mérite donc plusieurs maisons d’accueil pour les enfants et pour les femmes, puisqu’on y déplore beaucoup de violences intrafamiliales. Il serait absurde de se limiter à une maison d’accueil par département.
Pour les mineurs, le sujet n’est pas tant la création des maisons de confiance et de protection de la famille que la question de savoir comment les policiers ou les gendarmes traitent les auditions des enfants. Les procureurs de la République demandent, pour ce type d’audition seulement, une retranscription au mot près. Or, pour entendre un enfant de 4 ans ou 5 ans qui a subi des viols, il faut beaucoup de temps d’audition, afin d’obtenir un maximum d’informations qui pourront aider dans la suite de la procédure pénale. En conséquence, il arrive que des policiers ou des gendarmes passent jusqu’à dix heures à retranscrire une audition particulièrement difficile, alors que celle-ci a été filmée et enregistrée. Nous pourrions auditionner bien plus d’enfants et aller plus vite si nous pouvions produire des procès-verbaux synthétiques, à charge pour le procureur de la République de visionner les images ou d’écouter la bande-son des moments qui l’intéresseraient. Nous devons progresser sur ce point avec les services du ministre de la justice, car le mieux est l’ennemi du bien.
Pour être plus efficaces face à l’augmentation des violences sur les mineurs, nous devons aussi mobiliser les nouvelles technologies. Par exemple, l’intelligence artificielle ou encore les logiciels de reconnaissance vocale permettent d’obtenir automatiquement des comptes rendus d’audition. Les utiliser serait une mesure de bon sens pour accélérer la procédure.
De manière extrêmement technocratique, le ministère de l’intérieur et l’État profond qu’il abrite indiquent que l’amendement n° 173 rectifié est satisfait et qu’il faut donc le rejeter. Pour ma part, j’y verrais plutôt une raison de l’adopter… J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, qui porte sur l’accueil dans les commissariats et brigades de gendarmerie des personnes à mobilité réduite. L’accessibilité est notre objectif principal, et nous ne sommes pas l’administration la plus en retard sur ce point. Chacun doit pouvoir se rendre devant les services de police et de gendarmerie.
Je ne reviendrai pas sur les robots d’accueil et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 73. J’émets enfin un avis favorable sur l’amendement n° 130 relatif au cyberharcèlement et à la formation des correspondants de police et de sécurité de l’école, pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 173 rectifié : puisqu’il est satisfait, autant l’adopter.
Mme le président. L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Patriat et Hassani, Mme Phinera-Horth, MM. Dennemont, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au regard des nombreuses spécificités, une attention particulière sera apportée aux violences intrafamiliales en outre-mer, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.