Mme le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 177
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire – chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité –, de représentants du monde associatif et de la population, il pourra se saisir de tous les sujets concernant les prérogatives du ministère. Il sera structuré en collèges thématiques (par exemple, maintien de l’ordre, technologies, interventions des forces de l’ordre, rétention, relation police/population, etc.). Les recommandations émises par le comité seront immédiatement prises en compte par le ministère qui rendra compte de son action dans ces domaines auprès de lui. Il remettra un rapport annuel sur son activité au Parlement. Sa mise en place sera effective au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le comité d’éthique prévu dans le rapport annexé relève d’une excellente idée. L’évaluation de l’action du ministère de l’intérieur par une instance spécialisée va, selon nous, dans le bon sens.
Néanmoins, comme souvent, et c’est valable pour d’autres parties du rapport, la rédaction actuelle ne permet pas d’avoir les garanties nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace.
Il est précisé que le comité sera placé auprès du ministère de l’intérieur : nous voulons, au contraire, qu’il soit indépendant. Nous souhaitons également qu’il soit présidé par le Défenseur des droits, dont les missions nous semblent parfaitement en adéquation avec les attendus du comité. Cela permettra d’avoir les garanties nécessaires pour son indépendance.
Il est prévu que le comité sera composé de personnalités qualifiées indiscutables. Nous trouvons que cette rédaction est, elle, particulièrement discutable, ou plutôt vide de sens. C’est pourquoi nous proposons qu’il soit composé non seulement de représentants du monde universitaire, chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité, mais aussi de représentants du monde associatif et de la population, afin d’avoir une véritable représentation au service de l’efficacité du comité.
Nous voulons également ajouter quelques sujets parmi les exemples de thématiques qu’il pourrait avoir à traiter, comme le maintien de l’ordre ou les relations police-population.
Nous souhaitons par ailleurs que les recommandations émises par ce comité soient rapidement prises en compte par le ministère. Rien ne serait plus inutile que de transformer ce comité en usine à produire des rapports que personne ne lit ou ne met en œuvre.
Enfin, il nous apparaît nécessaire que l’action du comité d’éthique fasse l’objet d’un compte rendu annuel au Parlement, afin de nous permettre, dans l’hémicycle et en commission, de nourrir davantage nos réflexions sur le contrôle de l’action du Gouvernement en matière de sécurité.
Créer un véritable comité d’éthique efficace et indépendant : telle est notre ambition !
Mme le président. L’amendement n° 80, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 177, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Parce qu’il appartient à l’État de garantir la liberté de manifestation, le Gouvernement entend revoir les modalités du maintien de l’ordre dans les manifestations. En privilégiant les stratégies de désescalade, notamment par la mise en œuvre de sommations plus compréhensibles, par l’annonce de l’emploi imminent des armes dont disposent les forces de l’ordre, par un usage de la force plus proportionné et par l’interdiction des nasses.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le droit de manifester est une composante de nos libertés fondamentales et ne doit souffrir d’aucun compromis. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord sur ce point. Tout citoyen est libre de manifester pacifiquement, sans avoir à craindre d’être fiché, fouillé et identifié par les autorités publiques. Or cette pratique est aujourd’hui limitée par les violences au sein des cortèges et par un recours parfois disproportionné à l’usage de la force et des armes par les forces de l’ordre. Ces tensions découragent les personnes vulnérables, accompagnées d’enfants ou âgées, de participer à des manifestations.
Il est temps de mettre en œuvre, nous semble-t-il, une autre doctrine du maintien de l’ordre qui permettrait, à la fois, d’avoir un recours plus proportionné à la force, et de privilégier une approche destinée à pacifier les rapports entre la police et la population et à sortir d’une logique de confrontation permanente.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux l’interdiction de la pratique des nasses, qui consiste à enserrer les manifestants à l’intérieur d’un cordon policier. Cette pratique représente un réel danger en cas de mouvement de foule.
Il appelle également à encadrer l’usage des grenades lacrymogènes lors des manifestations, leur utilisation abusive pouvant conduire à de grandes tensions, mouvements de foule et blessures, comme cela a été montré dans le rapport d’information du Sénat sur les incidents au Stade de France, le 28 mai 2022, à Saint-Denis.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Sur tous les amendements relatifs à l’IGPN et au maintien de l’ordre, l’avis est défavorable pour les raisons que j’ai précédemment exposées.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 83, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 179
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement découle d’une proposition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population.
Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, pour la compréhension et la lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande donc au Gouvernement de mettre en place une plateforme unique, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN, de signalement des manquements à la déontologie.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je remarque que les avis sont de plus en plus brefs. Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à mon amendement. Certes, il est tard mais nous sommes encore là pour un certain temps – demain et après-demain –, et le sujet est grave.
J’aimerais entendre les arguments du rapporteur, au-delà du rapport – attendu – qu’il a déjà cité, et du ministre.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mon cher collègue, je le répète, une mission d’information a été lancée sur ce sujet. Je ne comprends pas que vous défendiez des amendements qui préjugent les résultats de ses travaux en matière de propositions et de garanties. Vous cassez le travail de vos collègues de cette mission, qui a d’ailleurs été composée de façon pluraliste.
Voilà pourquoi les avis sont défavorables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. L’amendement n° 201, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Instaurer un délai maximal de traitement des plaintes par l’inspection générale de la police nationale de 3 mois, avec une obligation de suivi
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que nous ne faisons qu’user de notre droit d’amendement. Certaines questions sont peut-être redondantes et une mission d’information est certes en cours, mais rien ne nous empêche de déposer des amendements pour éclaircir un point ou avancer sur un certain nombre de questions.
Le droit d’amendement est constitutionnel, je vous le rappelle !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Et c’est mon droit de donner un avis défavorable !
Mme Éliane Assassi. Aujourd’hui, si une personne pense être victime ou témoin d’un comportement illégal d’un agent de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative.
En revanche, il est précisé sur la plateforme que toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur. On passe donc d’un signalement, à l’issue incertaine pour la victime, du comportement illégal d’un agent de police à une dénonciation systématique en cas de potentielle dénonciation mensongère.
C’est pourquoi nous souhaitons garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN en instaurant un délai de traitement de ces plaintes de trois mois, calqué sur le modèle de la plainte judiciaire, avec une obligation de suivi.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la présidente Assassi, il n’est ni illogique ni choquant que la dénonciation calomnieuse soit réprimée, comme elle l’est pour chacune et chacun d’entre nous.
Votre amendement consiste grosso modo à garantir une réponse assez rapide. Je ne peux pas y donner un avis favorable de principe, parce que je ne sais pas si un délai de trois mois est envisageable, mais je peux m’engager à vous communiquer le délai moyen de traitement de ces dossiers et à donner l’instruction de les raccourcir s’ils s’avèrent trop longs. Je ne sais pas si c’est le cas, car je n’ai pas pu obtenir ces chiffres avant de venir ici.
L’une des difficultés que nous rencontrons, c’est que les plaignants ne fournissent pas toutes les informations nécessaires lors de leur signalement sur la plateforme. Il faut donc enquêter pour savoir si c’est bien tel policier, s’il travaillait effectivement ce jour-là, s’il avait sa caméra-piéton. Cette phase d’instruction rend difficile la production de statistiques globales.
Lorsque le Président de la République avait évoqué la plateforme contre les discriminations, beaucoup ont cru que la police nationale et la gendarmerie nationale seraient les premières institutions mises en cause. Sachez que nous étions la dernière administration dénoncée pour discriminations, loin derrière, si j’ai bonne mémoire, celles qui s’occupent du logement, de la santé et de l’accès à un certain nombre de services publics, dont l’emploi, mais vous connaissez ces sujets mieux que moi.
Nous devions représenter environ 7 % de l’ensemble des signalements. C’est toujours 7 points de trop – je ne le nie pas –, mais ce pourcentage apporte, en quelque sorte, un démenti à une idée largement répandue.
Je me rends compte que j’ai manqué à tous mes devoirs : j’aurais dû publier l’important rapport sur les discriminations dans les forces de sécurité intérieure de M. Vigouroux, qui est un honorable conseiller d’État, que je lui avais demandé voilà plusieurs mois.
Le rapport évoque trois types de discrimination.
D’abord, celles dont les auteurs sont les forces de sécurité intérieure elles-mêmes, et qui peuvent être fondées sur le nom, le faciès, l’orientation sexuelle, le genre ou le sexe. Personne ne nie ces dernières. Le rapport, très documenté, que M. Vigouroux a rédigé avec un collègue du Conseil d’État, préconise, bien sûr, de les combattre et nous allons mettre en place un certain nombre de mesures pour ce faire, mais il constate qu’elles ne sont pas massives.
Ensuite, les discriminations au sein même des forces de sécurité. Dans les services de police et de gendarmerie, des agents subissent aussi de tels comportements, parce que ce sont des femmes ou des homosexuels, ou encore parce qu’ils sont de telle ou telle origine géographique. En tant qu’employeur, je ne peux pas ignorer ces faits. Ces discriminations ne sont pas importantes, mais elles existent et peuvent parfois être à l’origine de suicides ou de difficultés poussant des agents à quitter l’uniforme. Je me sens responsable à cet égard.
Enfin, les discriminations que subissent les forces de l’ordre. Quand des femmes contrôlent certains endroits un peu difficiles, elles ont des difficultés à faire respecter non pas l’uniforme qu’elles portent, mais le genre qu’elles représentent. C’est la même chose pour les agents dont la couleur de peau est différente ou dont on croit déceler l’orientation sexuelle – à tort ou à raison, là n’est pas le problème. C’est un comportement inacceptable qui revient à attaquer l’uniforme de la République.
Madame la sénatrice, je sais que vous n’avez pas dit le contraire, mais je vous encourage à examiner toutes les discriminations, quelles qu’elles soient.
Monsieur le président de la commission des lois, je m’engage donc à vous transmettre le rapport de M. Vigouroux afin que vous le communiquiez à l’ensemble des membres de votre commission, et peut-être du Sénat. Il est extrêmement instructif et nous suivrons ses recommandations.
Mme le président. L’amendement n° 199, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Doter l’inspection générale de la police nationale du statut d’autorité administrative indépendante
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Si j’use de mon droit de défendre des amendements quand il le faut, je sais aussi les retirer quand c’est nécessaire.
Je retire ainsi l’amendement n° 199 pour éviter d’être redondante, M. Durain ayant eu l’occasion de défendre notre position, ainsi que l’amendement n° 200, qui était une erreur de notre part, une magistrate ayant déjà été nommée à la tête de l’IGPN.
Mme le président. L’amendement n° 199 est retiré.
L’amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession
Cet amendement vient d’être retiré.
L’amendement n° 84, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 182
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à leur hiérarchie pour divulguer de telles informations.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le 24 janvier dernier, Amar Benmohamed, lanceur d’alerte ayant dénoncé des actes de racisme et de maltraitance commis régulièrement par des agents de police dans les cellules du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, a été sanctionné pour avoir témoigné de son vécu à l’Assemblée nationale.
Son engagement à faire cesser ces faits de racisme et de maltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par un signalement aux autorités compétentes, dont l’IGPN. Sans retour des autorités, et après avoir subi des pressions en interne, M. Benmohamed a dévoilé les faits dans les médias. Son combat, ainsi que celui d’autres lanceurs d’alerte dans la police et la gendarmerie, relève pourtant de l’intérêt général. Il y va de la dignité de nos concitoyens et de la confiance entre les forces de l’ordre et la population.
Les agents de la police et de la gendarmerie sont soumis, comme tout fonctionnaire, à un devoir de réserve, mais ils sont souvent confrontés à une absence de réaction de leur hiérarchie lorsqu’ils transmettent des informations et des dysfonctionnements internes. Exposés à des risques de pression et à des menaces, ils sont dissuadés de dénoncer des faits dont ils sont témoins. Certains agents se trouvent prisonniers de l’article 40 du code de procédure pénale, qui ne leur permettrait qu’un signalement judiciaire et ne protège pas vraiment le déclarant.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que la protection du statut de lanceur d’alerte, telle qu’elle résulte de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, soit accordée aux agents des forces de l’ordre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte a fait l’objet d’un large débat qui a été tranché par notre commission, puis par le Parlement dans son ensemble.
Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale est très clair.
Cet amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Même avis.
Mme le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 66 amendements au cours de la journée ; il en reste 138.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée aujourd’hui, mercredi 12 octobre 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente :
Suite du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 20, 2022-2023).
À vingt et une heures trente :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique énergétique de la France.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 12 octobre 2022, à zéro heure vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER