Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.
M. Stéphane Demilly. Cette prise de parole tombe un peu à l’eau, compte tenu de notre discussion précédente relative aux éoliennes…
Je m’attarderai un instant sur le « i » du PLUi, qui signifie : « intercommunal ».
Lorsque le PLUi a été élaboré au sein de mon conseil communautaire, je me souviens que nous avons eu des débats très longs. Les conseils municipaux en ont également débattu, et certains étaient opposés à la mise en place de ce document. Ils l’ont fait valoir par la voix de leurs représentants au conseil communautaire, mais le PLUi a été adopté à la majorité qualifiée, contre l’avis de quelques conseils municipaux.
Demain, un PLUi qui intégrerait des zones de développement éolien (ZDE) pourra-t-il être adopté de la même manière, contre l’avis de certains conseils municipaux ? Seront-ils obligés d’accepter ces éoliennes du fait que les compétences en la matière ont été transférées à l’intercommunalité ?
Je vous prie de m’excuser de tenir des propos quelque peu primaires, mais j’insiste : des éoliennes pourront-elles, oui ou non, être implantées sur un territoire municipal contre l’avis du conseil municipal concerné ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, du point de vue de la commission des affaires économiques, l’article 3 est un rouage essentiel du texte qui nous est présenté.
J’ai bien entendu les échanges précédents, et je tiens à indiquer que notre commission a travaillé sur « les » énergies renouvelables, au pluriel : nous n’avons pas fait de fixation sur tel ou tel mode de production d’énergie renouvelable.
Ce texte est essentiel parce qu’il prévoit de réelles simplifications en matière d’urbanisme. Notre assemblée a toujours alerté sur la lourdeur des procédures, qui est l’un des principaux obstacles à l’émergence des projets. Le développement des énergies renouvelables passera, certes, par de grands projets, mais surtout par la multiplication de petits projets au cœur des territoires.
Nous avons cependant prévu plusieurs garde-fous, afin de garantir que la simplification ne se traduise pas par une dérégulation. Nous nous sommes assurés, par exemple, que toute évolution du zonage fasse bien l’objet d’une réflexion approfondie et résulte du choix des élus. Surtout, nous avons exprimé clairement notre ligne rouge : nous ne voulons pas d’interventionnisme direct de l’État dans le cœur des documents de planification des collectivités.
J’espère que le Gouvernement a entendu ce message, porté sur toutes les travées. À la marche forcée centralisatrice, nous avons préféré des outils décentralisés à la main des collectivités.
C’est pourquoi nous avons renforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouvelables. Nous améliorons ainsi la planification par les élus, en nous appuyant sur des outils et des modes de gouvernance déjà bien éprouvés, connus et pratiqués par les élus, et fiabilisés juridiquement. Nous avons également ajouté un avis conforme des conseils municipaux, sans créer d’obligation ni de procédure additionnelles.
Je vous proposerai également tout à l’heure, via les PLU, de permettre aux maires de mieux encadrer les projets qui s’implantent sur leur commune, dans la droite ligne du travail effectué par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS.
Telle est notre approche : au travers de la planification, encourager l’implantation de projets dans les zones identifiées par les collectivités, et mieux encadrer l’implantation des autres projets.
Enfin, cet article 3 est essentiel parce qu’il prévoit les articulations nécessaires avec l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Vouloir développer les énergies renouvelables en France sans se préoccuper de la mobilisation du foncier est une hypocrisie. Notre commission a ainsi proposé plusieurs solutions pour mieux concilier réduction de l’artificialisation et accélération de la transition énergétique.
Tels sont les principes qui fonderont les avis de la commission des affaires économiques lors de l’examen de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article tend à simplifier la procédure de modification des projets d’aménagement et de développement durable. Tant pis si cette modification porte atteinte à la biodiversité, amplifie l’artificialisation des sols et réduit nos espaces boisés !
C’est au motif d’une célérité justifiant aussi, apparemment, l’absence de consultation de certaines instances que vous introduisez une disposition pouvant être néfaste pour l’écologie et la démocratie locale. En d’autres termes, vous voulez faire vite et plus, et donc vous bâclez. Nous n’en sommes pas surpris, car cela devient, hélas, une habitude.
Je tiens cependant à rappeler que, si le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas consacré ce principe de non-agression du droit de l’environnement, il a néanmoins dressé un cadre dans sa décision du 10 décembre 2020. Ainsi, en tant que législateurs, nous avons le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, conformément à l’article 2 de la Charte de l’environnement.
Madame la ministre, nous savons que vous n’êtes pas complètement au fait de certaines questions écologiques… Sur ces sujets, il n’y a pas de « en même temps » qui vaille, pas plus que de double sens : il n’y a qu’une seule direction, celle de la préservation et de l’amélioration des écosystèmes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je souhaiterais savoir si les propositions que vous faites auront un effet rétroactif. Vous savez en effet ce qui se passe actuellement en Guadeloupe : j’entends bien ce que disent mes collègues, mais il faut savoir que des cabinets de conseil ont travaillé avec la région sur des implantations prédéfinies. Il y a donc aujourd’hui de gros conflits entre les agriculteurs et ceux qui doivent implanter des éoliennes, notamment.
Il faut prendre la mesure de ce qui se déroule dans mon territoire – j’en parle, car je le connais, mais il y a peut-être d’autres cas –, où les maires, le conseil départemental et d’autres acteurs sont en difficulté !
Mme la présidente. L’amendement n° 418, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman et Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme la présidente. L’amendement n° 418 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Anglars, Pointereau, Bouchet et Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin et C. Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa, Sautarel, Grand et Lefèvre, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché.
L’amendement n° 520 est présenté par M. Michau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 520.
M. Jean-Claude Anglars. Les procédures requises pour les opérations visées dans l’amendement, qui sont temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.
Cet amendement vise donc à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser des opérations de reconnaissance préalable, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergies renouvelables ou de stockage d’électricité, lorsque les opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi Littoral.
Je précise enfin que la simplification proposée existe déjà pour d’autres secteurs d’activité.
Mme la présidente. L’amendement n° 520 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Nous voyons trois difficultés majeures à autoriser, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral.
D’abord, une autorisation générale, et non au cas par cas en fonction des projets, me semble insuffisamment justifiée au regard des enjeux environnementaux. Il faut prévoir une modalité de contrôle, des garde-fous.
Ensuite, la réduction de la consultation du public dans des espaces qui font justement l’objet d’une protection renforcée me semble risquée du point de vue de l’acceptabilité des projets.
Surtout, il me semble que les collectivités compétentes ne seraient pas forcément toujours d’accord avec ces opérations de prospection, en particulier lorsqu’elles ne sont pas favorables aux projets qui font l’objet de la prospection, notamment les projets éoliens. Or elles ne sont pas du tout consultées dans le dispositif proposé.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Anglars. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 556 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
territoriales et
insérer les mots :
en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable mentionnés
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’hydrogène
par les mots :
de l’hydrogène
III. – Alinéa 13
1° Après les mots :
du I
insérer les mots :
du présent article ainsi que les adaptations de l’objectif mentionné au second alinéa de l’article L. 141-3 du présent code
2° Supprimer les mots :
du présent code
IV. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 153-9, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
V. – Alinéa 19
1° Après les mots :
d’énergie, ou
insérer les mots :
l’implantation
2° Remplacer le mot :
électricité
par le mot :
énergie
VI. – Alinéa 20
Après le mot :
ou
insérer les mots :
l’adaptation
VII. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 174-4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;
VIII. – Alinéa 27, première phrase
1° Remplacer les mots :
ou l’installation
par les mots :
, l’installation
2° Remplacer les mots :
l’implantation d’installations
par les mots :
l’installation
3° Remplacer les mots :
ou d’un ouvrage
par les mots :
, l’ouvrage de raccordement de ces installations, ou l’ouvrage
4° Remplacer le mot :
électricité
par le mot :
énergie
IX. – Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
l’implantation d’installations
par les mots :
d’une installation
2° Remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
3° À la fin, remplacer le mot :
électricité
par le mot :
énergie
X. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) A la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
XI. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 7° de l’article L. 2391-3 du code de la défense, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
XII. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6° » ;
XIII. – Alinéa 38
1° Supprimer les mots :
ainsi que
2° Remplacer les mots :
électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène,
par le mot :
énergie
2° Après les mots :
et de l’article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet. Cet amendement vise à introduire diverses coordinations juridiques et rédactionnelles, afin de tenir compte des modifications de l’article intervenues lors de l’examen en commission et d’harmoniser la rédaction des différentes mesures, en prenant notamment en compte l’extension du champ de l’article au stockage des énergies renouvelables.
Mme la présidente. L’amendement n° 316, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38
Supprimer les mots :
ou bas carbone
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’hydrogène bas carboné, et les installations qui en découlent, de la liste des énergies pouvant faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée dans les documents d’urbanisme locaux prévue dans le présent article.
Si nous souhaitons le renforcement de la filière de l’hydrogène renouvelable, fabriqué à partir de l’électricité provenant uniquement des sources d’énergies renouvelables et qui, de fait, peut être un vecteur de la transition énergétique, nous rappelons que l’hydrogène bas-carbone est produit soit à partir d’énergies fossiles avec captation de carbone, soit à partir d’électricité provenant de l’énergie nucléaire.
L’hydrogène bas carboné ne peut donc pas être considéré comme une énergie renouvelable, et n’a pas sa place dans ce projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 32 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les alinéas 32 à 38, adoptés lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, visent à revenir sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi Climat et résilience et précisées par les deux décrets du 29 avril 2022.
Ces modifications ne sont pas nécessaires, dès lors que la plupart des installations de production d’énergie renouvelable – éolienne et photovoltaïque notamment – et des ouvrages de raccordement à un réseau public de transport (RPT) d’électricité ne seront, en pratique, pas comptabilisés dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette ».
En effet, je veux le rappeler très concrètement, avant 2031, une installation photovoltaïque au sol ne sera pas considérée comme une consommation d’espace si le projet permet le maintien d’un couvert végétal et d’une activité agricole, et s’il est réversible.
Après 2031, les projets photovoltaïques ne seront pas comptabilisés comme des projets artificialisants s’ils respectent les critères du décret « photovoltaïque » à venir.
S’agissant des éoliennes, en raison de leur faible emprise au sol, elles ne constituent pas une consommation d’espace suffisante et ne seront donc pas qualifiées de surfaces artificialisées à compter de 2031.
Quant aux méthaniseurs, le plus souvent installés dans un espace agricole, à côté d’une unique ferme ou de quelques bâtiments agricoles, ils ne créent pas ou n’étendent pas, sauf exception, un espace urbanisé.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de soutenir cet amendement qui vise à simplifier la rédaction du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 316 vise à supprimer la référence à l’hydrogène bas carboné. Or celui-ci figure déjà dans le champ du texte, et sera incontournable pour développer le stockage en France et flexibiliser le réseau. De plus, les seuils qui définissent l’hydrogène bas carboné permettent de garantir qu’il s’agira d’hydrogène « propre ».
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 589 du Gouvernement tend à supprimer les articulations relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Le Gouvernement ne peut ignorer l’impact qu’aura cet objectif sur la capacité à mobiliser le foncier en faveur des EnR : il est temps de résoudre ces injonctions contradictoires.
Nos articulations sont proportionnées et nécessaires, et apportent des outils aux collectivités. Elles seront d’ailleurs complétées par nos collègues de la mission conjointe de contrôle relative à l’objectif ZAN, via un amendement présenté ultérieurement sur cet article. Sans elles, ce projet de loi ne pourra pas accélérer le développement des EnR.
L’avis est donc défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 556 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est défavorable sur l’amendement n° 556 rectifié bis, dont la rédaction contredit celle de l’amendement n° 589 du Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 316. En effet, l’hydrogène bas carboné constitue, selon nous, une des solutions de décarbonation sur laquelle nous devons nous appuyer, que l’hydrogène soit d’origine renouvelable ou nucléaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je souhaite présenter un argument qui permettrait à M. Salmon et à ses collègues du groupe écologiste de retirer leur amendement n° 316. On connaît en effet leur obsession antinucléaire, plusieurs fois exprimée ici, mais cet amendement est à côté de la plaque !
Il existe de l’hydrogène « vert » produit par des sources d’énergies renouvelables. Je vous invite ainsi à vous rendre sur la côte atlantique, au large de Saint-Nazaire : des éoliennes posées en mer y produisent, grâce à une entreprise nantaise – vous la connaissez sans doute, monsieur Dantec –, de l’hydrogène « vert » à partir, donc, d’énergies renouvelables.
Vous faites une fixation sur le nucléaire ! Je ne comprends pas votre argumentation et considère qu’il serait de bon aloi de retirer votre amendement qui est – j’y insiste – totalement à côté de la plaque…
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai même été invité à l’inauguration du prototype grandeur nature de la société Lhyfe, mon cher collègue !
C’est curieux : pour défendre le bas carbone d’origine nucléaire, vous évoquez une machine qui en produit au pied d’une éolienne !…
Nous disons simplement qu’il convient d’accélérer la mise en œuvre de la production des énergies renouvelables.
Les enjeux ne sont pas les mêmes – nous y reviendrons dans le cadre de ce texte à propos de certains assouplissements du droit de l’environnement envisagés pour les installations de production d’hydrogène à partir d’électricité bas-carbone, d’origine renouvelable ou nucléaire. Confondre les deux urgences me semble être une mauvaise manière de présenter les choses !
Nous faisons face à un enjeu majeur, qu’a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises : notre production d’électricité renouvelable. Nous verrons ensuite où il conviendra d’installer les installations de production d’hydrogène bas carboné, et si possible uniquement renouvelable…
M. Stéphane Piednoir. C’est bancal !
M. Ronan Dantec. Mais ce n’est pas le débat ! J’ai l’impression que c’est plutôt vous, mon cher collègue, qui faites une petite fixation, si je puis me permettre…
Sur l’objectif ZAN, nous avons auditionné hier le ministre Christophe Béchu au sein de la commission, et c’était très intéressant. Il a dit, clairement, que ce qui est retiré de la comptabilisation à l’échelle communale, intercommunale ou régionale, est comptabilisé nationalement et fait donc partie de l’enveloppe globale du ZAN.
À cet égard, j’aimerais entendre Mme la ministre, car ce n’est pas du tout la même chose de l’enlever purement et simplement de l’artificialisation de la France, ou de le comptabiliser au niveau national puis de le redescendre de manière mutualisée… Il est important de le préciser !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce qui est bancal, c’est de faire figurer l’hydrogène bas carboné dans un texte intitulé « projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » !
Nous aurons prochainement un débat sur le nucléaire, où nous parlerons de l’hydrogène bas carboné. Quant à notre discussion d’aujourd’hui, elle porte sur les énergies renouvelables.
Selon moi, encore une fois, les termes « hydrogène bas carboné », que celui-ci soit d’origine nucléaire ou fossile, n’ont pas lieu d’être dans ce texte. Il s’agit simplement d’une clarification !
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 589 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 504, présenté par MM. Gillé, Houllegatte et Montaugé, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut également fixer
par le mot :
fixe
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. L’article 3, dans sa rédaction issue des travaux en commission, renforce le rôle de la planification territoriale dans le déploiement des énergies renouvelables. Le texte prévoit désormais que les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer des objectifs et délimiter des zones d’implantation prioritaires en matière d’énergies renouvelables.
C’est un point très positif de l’évolution du texte, car, chacun d’entre nous a pu le constater, la multiplication d’implantation de projets de façon désordonnée et non concertée a entraîné des incompréhensions et des rejets de la part des populations.
L’absence de cadre cohérent a par ailleurs laissé les maires seuls face à des choix énergétiques qui engagent pourtant l’avenir de tout un territoire. Or le déploiement des énergies renouvelables, leur nature, leur localisation et leur impact doivent nécessairement s’inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux, et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.
Notre amendement vise à aller plus loin dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il renforce davantage encore le volet « planification énergétique » du Scot en cohérence, bien sûr, avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, et en articulation avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Ainsi, le Scot fixerait obligatoirement les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Il identifierait les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Le Scot mettrait ainsi mieux en perspective le potentiel de développement d’un territoire, ses contraintes locales et la prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière. Il organiserait mieux l’articulation avec les autres politiques sectorielles, notamment celle du foncier.
Ce pilotage renforcé à l’échelle du Scot permettrait également de mieux associer les citoyens, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales et une répartition plus équilibrée des installations.
L’adoption de cet amendement nous permettrait de développer un débat plus apaisé sur le sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 647, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier des zones prioritaires pour l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation. Ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie qui en assurent un recensement annuel. » ;
II- Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise notamment le recensement au niveau régional des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. » ;
2° Après le 4° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. »
La parole est à Mme la ministre.