M. le président. L’amendement n° 531, présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
sites dégradés
par le mot :
friches
II. – Alinéa 2
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322-1 du code de l’environnement et
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. S’agissant d’une énième dérogation à la loi Littoral, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi Climat et résilience, puis, de nouveau, lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches, déposée par notre collègue Didier Mandelli et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 février 2022.
Sur le principe, nous partageons l’objectif de reconversion des friches, mais nous demeurons vigilants quant à la préservation des espaces littoraux. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à limiter les installations de production d’énergie solaire à la vingtaine de friches identifiées, que nous avons déjà évoquées.
En outre, nous souhaitons que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa place dans l’élaboration du décret dressant la liste des zones pouvant être concernées par un réaménagement photovoltaïque.
Cette consultation nous paraît constituer un garde-fou bien plus efficace que l’étude d’incidence du porteur de projet. Notre objectif est d’assurer la cohérence entre, d’une part, les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration programmées sur l’espace littoral, et, d’autre part, les éventuels projets d’implantation d’équipements photovoltaïques, ce que nous avions également unanimement approuvé lors de nos travaux, voilà un peu plus de six mois.
M. le président. L’amendement n° 292, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
sites dégradés
par les mots :
friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit, là aussi, de revenir à la rédaction initiale, qui renvoyait à la notion de friche, sur laquelle on avait trouvé un consensus.
Il faut toujours être extrêmement prudent quand on touche à la loi Littoral. La friche est définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Cette notion est claire. En revanche, un « site dégradé », je ne sais pas ce que c’est, ni jusqu’où cela s’étend. Nous proposons donc de revenir à la notion de friche.
J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, qui propose elle aussi de renvoyer à ce terme ; si l’amendement du Gouvernement était adopté, le nôtre serait sans doute satisfait.
Par ailleurs, je comprends bien ce qui légitime l’extrême limitation de la production et du stockage d’énergies renouvelables, mais pourquoi ne raisonnons-nous pas de la même manière sur la RIIPM, la raison impérative d’intérêt public majeur ? Il y a deux poids, deux mesures…
Nous pourrons peut-être y revenir au cours de la navette parlementaire.
M. le président. L’amendement n° 150 rectifié quater, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, MM. Delcros et Folliot et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
sur des sites dégradés
insérer les mots :
ainsi que sur des anciennes décharges, carrières, périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je ne partage pas du tout la façon de voir des auteurs des trois amendements précédents, qui sont extrêmement limitatifs, j’aurai l’occasion d’expliquer pourquoi.
L’intervention de Joël Bigot en témoigne d’ailleurs, puisqu’il souligne qu’il s’agit de restreindre le dispositif à 20 sites, sur les 1 183 communes littorales présentes sur le territoire national. Il n’est pas très sérieux de prétendre amplifier notre production énergétique avec si peu de sites…
Même la rédaction de M. le rapporteur, Didier Mandelli, est trop limitative. Un tribunal administratif pourrait en tout cas la juger trop restrictive. Il convient donc, selon moi, de préciser les choses, sur le fondement d’exemples extrêmement concrets.
Examinons tout d’abord la situation des anciennes décharges présentes dans les communes littorales. En vertu de la jurisprudence relative à la commune de Fouesnant, dont l’ancienne décharge est située à côté de la commune de Saint-Évarzec, c’est-à-dire très loin du littoral, il n’est plus possible d’installer en France des panneaux photovoltaïques sur d’anciennes décharges.
Or il est important de réserver à la production photovoltaïque les terrains ne pouvant être consacrés à l’activité agricole, car il serait regrettable d’utiliser des terres agricoles pour une telle activité. Ces terrains ne peuvent servir à autre chose qu’à la production photovoltaïque !
La situation des anciennes carrières doit également être prise en compte.
Je veux enfin appeler l’attention sur les périmètres de protection de captage d’eau. Je pense à la commune de Goulien, située sur le cap Sizun, par exemple. Dans cette commune se trouve un périmètre de captage d’eau, sur lequel on peut implanter des éoliennes – il y en a, d’ailleurs – mais non des panneaux photovoltaïques. Comprenne qui pourra…
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
du conseil municipal de la commune d’implantation et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné, le cas échéant
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement très simple, monsieur le président.
Je partage complètement l’esprit de cet article, qui a pour objet de permettre le développement du photovoltaïque. Néanmoins, je souhaite apporter une précision. Il est indiqué dans le texte que, par dérogation à la loi Littoral, la liste des sites dégradés sera fixée par décret et que tout projet sera soumis à l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, ou, si celui-ci n’est pas compétent en matière d’urbanisme, au conseil municipal.
Je propose simplement d’inverser la logique, en prévoyant que le projet est soumis à l’avis du conseil municipal de la commune d’implantation ou, si celui-ci n’est pas compétent, à l’organe délibérant de l’EPCI.
Qu’est-ce que cela change ? Il s’agit de s’assurer que, dans tous les cas, on sollicite pour un avis, non pas conforme, mais simple, la commune d’implantation. En effet, il me semble légitime que, indépendamment du fait que l’on demande l’avis de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, on sollicite forcément le conseil municipal concerné.
Il s’agit tout de même d’une dérogation à la loi Littoral pouvant avoir un impact sur son territoire. Ce n’est pas un droit de veto, c’est un avis simple, mais cela garantit que le conseil municipal, même si la commune n’a plus la compétence de l’urbanisme, soit consulté.
M. le président. L’amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet. Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit sur l’initiative de la commission, concernant l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire dans des sites dégradés.
Pour ce faire, il tend à préciser que les communes sont consultées, même si elles ne sont pas compétentes en matière de PLU ou ne sont pas couvertes par un PLU.
M. le président. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Cuypers, Mme N. Delattre, MM. Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 293, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous évoquions précédemment les enjeux de biodiversité dans les friches – dans les friches et non dans les sites dégradés, j’y insiste.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons tout simplement de solliciter l’avis du Conservatoire du littoral, qui a une véritable expertise sur ces questions et qui saura apprécier de tels enjeux.
M. le président. L’amendement n° 669, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après les mots :
stockage d’énergie
insérer le mot :
ne
2° Après le mot :
article,
insérer le mot :
qu’
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et qu’elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les ouvrages de stockage autorisés à titre dérogatoire en zone littorale devront être conçus de façon à limiter au maximum l’impact paysager.
M. le président. L’amendement n° 295, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
situés sur des bassins industriels de saumure saturée
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L’alinéa 8 de l’article a suscité beaucoup d’interrogations, notamment au sein des associations de protection de l’environnement. En effet, cet alinéa prévoit spécifiquement la possibilité d’installer du photovoltaïque dans des bassins industriels de saumure saturée.
En réalité, au travers de cette disposition, on vise deux sites, l’étang de Lavalduc et celui d’Engrenier, dans les Bouches-du-Rhône, qui s’intègrent dans un large réseau d’étangs camarguais. Il n’est pas nécessaire, je crois, mes chers collègues, de vous décrire l’importance, du point de vue de la biodiversité, de ces étangs.
À Lavalduc, notamment, il y avait encore, voilà quelques années, des colonies importantes de flamants roses ou de tadornes de belon – je vous épargne la longue liste des espèces concernées. Or la situation s’est progressivement dégradée : il y a aujourd’hui beaucoup moins d’oiseaux et la salinité a augmenté, de sorte que l’on pourrait parler d’un site dégradé. Néanmoins, celui-ci s’inscrit dans un ensemble, dans un écosystème essentiel.
La reconquête de la biodiversité fait aussi partie des enjeux qui se présentent à nous et qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres. Justement, dans ce type de sites, l’enjeu n’est pas d’installer des panneaux photovoltaïques, même si nous avons évidemment besoin d’électricité ; il est de s’inscrire dans une logique de reconquête de la biodiversité.
Madame la ministre, vous proposez, au travers de votre amendement n° 600, de supprimer la possibilité d’implanter des installations de production d’hydrogène bas-carbone dans de tels sites. Pour ma part, je préférerais que l’on supprime toute possibilité d’installation dans des bassins industriels de saumure saturée.
À Lavalduc, nous devons nous inscrire dans une logique de reconquête de la biodiversité et en aucun cas acter la dégradation d’un site, d’autant que d’autres problèmes se posent, comme le niveau de salinité ou la façon de le mesurer.
M. le président. L’amendement n° 631 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Buis et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
également autorisés
insérer les mots :
lorsque leur emprise n’est principalement pas située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article L. 121-1 ou lorsqu’elle est située
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Le présent amendement tend à élargir le champ d’application de l’article 9, afin de rendre possibles de « petits empiétements » lorsque deux communes, dont l’une est assujettie à la loi Littoral et l’autre non, souhaitent soutenir un projet commun d’installation portant sur des ouvrages dont l’emprise n’est principalement pas située sur le territoire de la première.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciennes décharges
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Comme les amendements suivants, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la position que j’ai présentée précédemment.
Sur les anciennes décharges, a fortiori lorsque celles-ci sont situées très loin du littoral, il n’y a absolument aucun impact pour le littoral, et il importe que ces terrains puissent servir à quelque chose.
Il y a des exemples très concrets. J’ai cité tout à l’heure Fouesnant, qui sert dorénavant de précédent pour empêcher tout autre projet de se réaliser, mais il y a d’autres cas dans le Finistère, comme dans les communes de Pouldreuzic ou de Concarneau. Il s’agit également d’anciennes décharges qui ont été réhabilitées, mais qui ne peuvent servir à rien, notamment pas à l’activité agricole. Elles pourraient donc opportunément servir à la production photovoltaïque.
Tel est l’objet de l’amendement n° 151 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° 152 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciennes carrières
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise les anciennes carrières, qui peuvent également être utiles. Je suis d’ailleurs d’accord avec notre collègue Dantec : s’il faut recourir à l’avis du Conservatoire du littoral à ce sujet, il n’y a aucun problème.
M. le président. L’amendement n° 153 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Au travers de cet amendement, je propose d’inclure dans le champ de l’article 9 les anciens périmètres de protection de captage d’eau.
Il existe aujourd’hui de vastes espaces qui se prêtent assez bien à la production d’énergie photovoltaïque. Je citais le cas de Goulien, au cap Sizun, à la pointe de la Bretagne, où l’on trouve un terrain de 30 hectares ne pouvant être consacré à l’agriculture et sur lequel huit éoliennes sont implantées. Pourquoi ne peut-on y installer des panneaux photovoltaïques afin de compléter le mix énergétique ? C’est en tout cas ce que demandent les élus et la population.
Au reste, l’acceptation des éoliennes par la population est telle que, lorsque celles-ci ont été enlevées pour être échangées, les habitants se sont inquiétés de savoir si elles seraient réinstallées, tant elles sont désormais inscrites dans le paysage ! On peut donc œuvrer davantage pour la production d’énergies renouvelables.
M. le président. L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Duffourg, Henno, Kern, Delcros, Moga, Levi et J.M. Arnaud et Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les amendements nos 600, 531 et 292 tendent à remettre en cause le remplacement, décidé en commission, de la notion de friche par celle de site dégradé. La notion de site dégradé permettra de cibler de plus nombreux sites, sans risque pour les paysages et pour la biodiversité. Je ne reviens pas sur la dérogation adoptée en commission, qui est très encadrée.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
La demande d’extension formulée au travers de l’amendement n° 150 rectifié quater étant satisfaite par l’amendement adopté en commission, qui visait à étendre le périmètre de l’article 9 aux sites dégradés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a souhaité que la liste des sites dégradés concernés par l’article 9 soit fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’EPCI concerné, s’il est compétent en matière de PLU, ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. Je souhaite que ces communes soient consultées même si elles ne sont pas compétentes en matière de PLU ou si elles ne sont pas couvertes par un PLU.
Tel est le sens de l’amendement n° 560 rectifié de M. Chauvet, qui a donc fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Celle-ci a en revanche émis un avis défavorable sur les amendements nos 53 rectifié bis et 178 rectifié, qui sont proches, mais non identiques.
J’aborde maintenant l’amendement n° 293. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi que j’avais déposée, nous avions prévu un avis du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur la liste des sites éligibles à une dérogation à la loi Littoral.
J’avais alors interrogé le Gouvernement sur ce point, dans le cadre des travaux préparatoires et, en réponse au questionnaire que j’avais adressé aux services du ministère, il m’avait été indiqué que « les missions dévolues au Conservatoire [n’habilitaient pas ce dernier] à donner un avis sur le décret qui listera[it] les friches dans lesquelles la dérogation à la loi Littoral aura[it] vocation à s’appliquer. C’est la raison pour laquelle cette concertation a[vait] été retirée. Si elle [avait été] maintenue, elle [aurait nécessité] de modifier les missions mêmes du Conservatoire, ce qui n’[était] pas l’objectif recherché par la mesure. »
Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 293.
Pour ce qui a trait à l’amendement n° 295, il se trouve que j’ai eu accès à un certain nombre d’études portant sur les projets de développement d’énergie dans les bassins concernés. Cela correspond à des projets très ciblés ; il ne s’agit nullement, contrairement à ce que l’on pourrait croire en écoutant notre collègue Ronan Dantec, de couvrir la Camargue de panneaux photovoltaïques au sol ou sur des bassins.
M. Ronan Dantec. Je le sais très bien et je n’ai jamais dit cela !
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit de sites très localisés, extrêmement saturés en saumure et dont, selon les études que j’évoquais, la biodiversité ne souffrirait pas des installations envisagées. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La disposition proposée au travers de l’amendement n° 631 rectifié impliquerait que des installations dont l’emprise au sol se trouverait partiellement en zone Littoral pourraient être autorisées sur des sites qui ne sont pas dégradés. Ce n’est évidemment pas l’objet du présent article, qui, certes, crée une voie dérogatoire, mais qui pose un cadre protecteur. J’émets donc également un avis défavorable.
L’extension, via l’amendement n° 151 rectifié ter, du dispositif de l’article 9 aux anciennes décharges me semble satisfaite par l’amendement adopté en commission qui visait les sites dégradés. La commission a donc émis un avis défavorable à son sujet, ainsi que sur l’amendement n° 152 rectifié ter, qui est également satisfait.
Les dispositions de l’amendement n° 153 rectifié ter suscitent quelques interrogations. En effet, les anciens périmètres de captage me semblent aller au-delà du périmètre des sites dégradés que nous avons défini en commission. En outre, dans la mesure où ces périmètres de captage ne sont pas considérés comme des sites dégradés, une installation dans un tel secteur serait exonérée des encadrements et garde-fous prévus à l’article 9.
D’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 479 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement soutient évidemment son amendement n° 600, qui vise, je me permets d’insister sur ce point, à sécuriser le texte au regard du contrôle du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 531, dont le I vise à substituer la notion de friche, qui est définie par la loi, à celle de site dégradé, qui ne l’est pas et qui fait courir au texte un risque par rapport au contrôle de constitutionnalité. En revanche, et cela répondra à la question de M. le rapporteur, la consultation du Conservatoire national du littoral, prévue au II de cet amendement, ne nous paraît pas nécessaire, puisque cela ne relève pas des missions de cet organisme.
Le Gouvernement est, forcément, favorable à l’amendement n° 292, qui a pour objet de substituer la notion de friche à celle de site dégradé.
L’amendement n° 150 rectifié quater tend à étendre la dérogation de l’article 9 aux décharges et aux carrières – cela ne pose aucun problème, mais c’est satisfait, j’y reviendrai –, mais également aux anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie. Or ces dernières zones étant souvent naturelles, il ne nous paraît pas approprié de prévoir cette extension. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié ter.
L’amendement n° 560 rectifié est partiellement satisfait ; j’émets un avis défavorable.
La consultation des communes que l’amendement n° 178 rectifié vise à prévoir existe déjà. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
L’amendement n° 293 a pour objet de prévoir un avis du Conservatoire national du littoral, en dehors des missions de cet organisme, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.
L’amendement n° 669 étant satisfait, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 295.
Il a émis une demande de retrait sur l’amendement n° 631 rectifié.
Enfin, monsieur Canévet, vous avez « découpé » votre amendement n° 150 rectifié quater en plusieurs amendements de repli. Je le disais, les amendements nos 151 rectifié ter et 152 rectifié ter, qui visent respectivement les anciennes décharges et les anciennes carrières, sont satisfaits, donc l’avis du Gouvernement à leur sujet est défavorable. Quant à l’amendement n° 153 rectifié ter, j’ai expliqué pourquoi nous sommes défavorables à l’extension du dispositif aux périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie.
Il en va de même pour les zones de captage d’eau, visées par l’amendement n° 479 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je ne suis pas du tout d’accord avec l’affirmation selon laquelle certains de mes amendements seraient satisfaits.
D’une part, la notion de friche est définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, selon lequel « on entend par “friche” tout bien […] inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
D’autre part, pour ce qui concerne la notion de site dégradé, il est précisé, à l’alinéa 6 de l’article 9 du projet de loi, qu’il faut « justifier que le projet […] est préférable […] à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable ». Or, dans le cas des décharges, la renaturation a déjà eu lieu, puisqu’il y avait une obligation de « renaturer » les anciennes décharges. Par conséquent, il n’est plus possible de justifier que ce n’est pas à faire.
Par ailleurs, tous les garde-fous sont présents, puisque, en premier lieu, la liste des sites concernés doit être fixée par décret, donc l’État a bien la main ; en deuxième lieu, la préfecture doit autoriser chaque installation ; en troisième lieu, les dispositifs prévus dans le texte pour garantir la protection de la nature et de la biodiversité s’appliqueront. Tout cela garantit que l’impact pour l’environnement sera le plus limité possible.
En revanche, avec la rédaction retenue par la commission, si le projet de loi ne prévoit pas explicitement que les anciennes décharges peuvent accueillir des installations photovoltaïques, la « jurisprudence Fouesnant » entraînera leur exclusion systématique du dispositif.
On limitera alors, il faut en être conscient, le champ de ce dispositif à 20 sites – autant dire à rien –, sur les 1 170 communes littorales de France, alors que nous avons des terrains qui ne peuvent servir à l’agriculture et qui pourraient produire des énergies renouvelables.