M. le président. L’amendement n° 979, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
certains cancers et addictions
par les mots :
et détecter les cancers, y compris chez les jeunes, ainsi que les addictions
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie sont un excellent dispositif. En plus de développer la prévention, ils doivent être l’occasion de sensibiliser les patients à ce qui cause le développement de certains cancers.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin, car depuis quelques années, la communauté scientifique alerte sur l’augmentation alarmante du nombre de cancers dits « précoces », c’est-à-dire diagnostiqués avant 50 ans. Ces cancers sont souvent liés à des causes environnementales et à certains modes de vie.
Ainsi, sur les quatorze types de cancer qui sont en augmentation chez les moins de 50 ans, huit sont liés au système digestif, ce qui doit nous alerter sur nos habitudes alimentaires et, surtout, sur le système de production et de commercialisation de l’agro-industrie.
Si la prévention est un volet fondamental, la détection ne doit pas non plus être négligée. Face à l’augmentation inquiétante du nombre des cas de cancer chez les jeunes, il convient que les rendez-vous de prévention soient l’occasion de proposer à tous les patients, quel que soit leur âge, des solutions de dépistage adaptées en fonction de leur profil et de leur mode de vie. Repérer et diagnostiquer sont des piliers indispensables à la politique de santé, surtout dans les cas de cancers qui peuvent mettre de nombreuses années à se développer.
Les rendez-vous de prévention semblent le lieu idéal pour porter cette politique nouvelle de détection des cancers précoces. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 754, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et addictions
par les mots :
, d’identifier une prise en charge de la douleur et des séquelles, de prévenir les addictions
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Une récente étude de la Ligue contre le cancer attire notre attention sur les douleurs chroniques dont continuent de souffrir certaines personnes qui ont eu un cancer, même quinze ou seize ans après la fin des traitements. Mmes Féret et Borchio Fontimp l’ont déjà évoquée.
Selon une étude des chercheurs Christine Villatte, Nicolas Authier, Pascale Picard et Fabienne Marcaillou, les traitements pour le cancer « peuvent induire des douleurs aiguës et être parfois responsables de syndromes douloureux chroniques » pouvant s’installer durablement bien après la fin des traitements.
Or, le code de la santé publique prévoit que l’on prenne en compte ces douleurs.
Par conséquent, le dispositif des rendez-vous de prévention soit s’adapter à l’augmentation sensible du nombre de cancers au sein de la population en proposant une prise en charge des douleurs et des séquelles liées au cancer.
Cet amendement vise donc à prévoir une prise en charge spécifique de la douleur et de ses séquelles pour les patients atteints ou ayant été atteints du cancer lors des rendez-vous de prévention instaurés par ce projet de loi de financement.
M. le président. L’amendement n° 500 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mmes Dumont et Joseph, MM. Genet, Charon, Somon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
et addictions
insérer les mots :
et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, à savoir la prise en charge de la douleur ; il est donc défendu.
M. le président. L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Gruny, MM. Burgoa, Pointereau et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Somon, Mmes Dumas et Lassarade, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Ventalon et MM. Darnaud, Klinger, Lefèvre et Charon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
addictions
insérer les mots :
, d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Le présent amendement, dont notre collègue Jean Sol est le premier signataire, vise à permettre une meilleure identification et, par conséquent, une meilleure prise en charge de la douleur ainsi que des séquelles pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de cancer.
M. le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
santé mentale
insérer les mots :
, la santé visuelle
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement tend à préciser que l’information liée à la prévention de la santé visuelle sera bien incluse dans les différentes démarches de prévention prévues par le Gouvernement, lors des rendez-vous de prévention aux âges clés.
M. le président. L’amendement n° 958, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les haltes soins addictions pour les villes qui en disposent.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 1067 rectifié ter, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
les besoins en santé des femmes
insérer les mots :
, la prévention de l’infertilité
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement a pour objet d’intégrer la prévention de l’infertilité dans les consultations de prévention.
L’infertilité touche près de 3,3 millions de nos concitoyennes, un nombre en augmentation. Un rapport, remis au Gouvernement en février 2022, préconise la mise en place d’une véritable stratégie nationale de prévention et de recherche en matière d’infertilité : « La prévention de l’infertilité ne doit pas se concevoir au niveau individuel uniquement. Elle doit aussi comporter un volet collectif, social et politique. »
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas une solution miracle, puisque la probabilité de succès est d’environ 20 %, ce qui implique un taux d’échec de 80 %.
Il s’agit d’un parcours de combattantes et de combattants qui laisse des traces. L’information et la prévention, notamment auprès des jeunes, permettraient un dépistage précoce de certains cas d’infertilité et l’anticipation de la prescription de protocoles médicaux.
En France, un couple sur quatre a du mal à avoir un enfant. Nous proposons donc de réduire le nombre de recours infructueux à la PMA par une meilleure information du public, permettant une prise en charge précoce.
L’infertilité est un enjeu de santé publique majeur, qui n’a jamais été traité comme tel par les pouvoirs publics.
Depuis plusieurs années, nous préconisons la mise en place d’un diagnostic précoce de l’infertilité qui éviterait des parcours longs et coûteux. Nous avons la possibilité de modifier cette situation ; ne passons pas à côté une fois encore.
M. le président. L’amendement n° 1072 rectifié ter, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
les besoins en santé des femmes
insérer les mots :
, la détection de l’endométriose
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention. De précédents amendements sont allés dans ce sens.
L’endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit 1,5 million à 2,5 millions de femmes. Cette maladie est la première cause d’infertilité et est à l’origine de symptômes multiples et douloureux.
Le Gouvernement a constitué un groupe de travail associant les agences régionales de santé, les conseils nationaux professionnels, les sociétés savantes, les associations de patientes et les personnes qualifiées sur ce sujet. Un cadre d’orientation national pour la structuration des filières endométriose sur l’ensemble du territoire existe et complète la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose.
Au travers de cet amendement, un pas de plus vers une prise en charge plus rapide de l’endométriose serait fait, ce qui aurait, par ricochet, des répercussions sur la prise en charge de l’infertilité.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 173 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Deseyne, MM. Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos, Malet et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet.
L’amendement n° 448 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, A. Marc et Grand.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
particulièrement la fragilité osseuse
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Alain Milon. Je le retire, monsieur le président. Je regrette beaucoup d’avoir alimenté cette liste à la Prévert – j’en parlerai ensuite – comme d’avoir cosigné certains de ces amendements. (M. Bernard Jomier applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 173 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Afin d’être au plus proche des besoins de la population, le contenu et les mesures de promotion des consultations doivent faire l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié ter.
Mme Colette Mélot. Cet amendement, identique aux deux précédents, vise donc à mettre en place des rendez-vous de prévention de la fragilité osseuse.
Je veux insister sur le nombre de nouvelles fractures dues à celle-ci et sur le coût total annuel qu’elles représentent pour la Cnam. Compte tenu de l’évolution démographique de la population française, le nombre de ces fractures devrait progresser de 30 %, engendrant des dépenses annuelles qui pourraient dépasser les 6 milliards d’euros à l’horizon 2025.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements au profit du sien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Sur l’amendement n° 47, à la suite de la discussion que nous avons eue plus tôt, le Gouvernement maintient sa position et émet un avis défavorable.
L’amendement no 319 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 492 rectifié et 877 et les amendements suivants visent à détailler le contenu de ces consultations. Celles-ci reposent systématiquement sur une approche globale de la personne selon un concept extrêmement personnalisé et selon également un concept de santé globale, dit One Health. Le HCSP précisera les principaux éléments s’agissant de ces rendez-vous de prévention – j’ai failli prononcer le mot « consultation » –, ainsi que les personnes habilitées à les réaliser.
Au sujet de la notion de bilan personnalisé présente dans ces amendements, j’y ai déjà répondu, en particulier en ce qui concerne le cancer et cette approche personnalisée globale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 753, tout en précisant que les risques psychiques et physiques au travail dépendent aussi essentiellement de la santé au travail, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même remarque au sujet de l’amendement n° 752, sur lequel le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 616 rectifié et 998, la question peut se poser concernant la notion de tiers-lieux, qui fait d’ailleurs l’objet de discussions dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé) au niveau des territoires. Cependant, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 891 rectifié est satisfait. Le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 161 rectifié s’inscrit dans la continuité des objectifs de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose. La santé des femmes est l’un de nos principaux sujets de préoccupation. Certes, le nombre de gynécologues obstétriciens diminue, mais les sages-femmes peuvent maintenant jouer un rôle dans ces parcours de santé. Tout l’intérêt de ces examens de prévention sera justement de réorienter les patients vers les filières précédemment définies. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 314 rectifié a pour objet d’autoriser les kinésithérapeutes à dispenser ces rendez-vous de prévention. Les compétences des personnels qui en seront chargés seront définies par le HCSP. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, l’avis est identique sur les amendements nos 389 rectifié bis et 554 rectifié, qui concernent, respectivement, les chirurgiens-dentistes et les infirmiers libéraux.
L’amendement n° 452 rectifié de Mme Guidez vise à permettre de repérer les aidants familiaux et les proches aidants à l’occasion de ces rendez-vous de prévention. Cet élément n’avait pas été identifié lors des discussions préalables ; le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 955 de Mme Vogel a trait aux problèmes de mutilations sexuelles. Dans la mesure où les rendez-vous seront personnalisés, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même avis sur son amendement n° 956, ainsi que sur son amendement n° 957, puisque, je le répète, nous nous inscrivons dans une logique de personnalisation et de santé globale.
Avis pareillement défavorable sur l’amendement n° 1075 rectifié, sur les amendements identiques n° 834 et 1014 rectifié ter, ainsi que sur les amendements nos 443 rectifié et 444 rectifié, ces deux derniers concernant le cancer.
L’amendement n° 750 a trait à la santé mentale. Considérant que celle-ci fait déjà partie des objectifs des rendez-vous de prévention, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 980, rien ne s’oppose à ce que l’activité physique adaptée visée à l’alinéa 5 se déroule en milieu naturel, au contraire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 979.
L’amendement n° 754, qui concerne les cancers, est satisfait. L’avis est donc défavorable.
Même avis sur l’amendement n° 500 rectifié bis, qui concerne la douleur, et l’amendement n° 691 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la prévention de la santé visuelle est certes importante, mais elle fait partie intégrante du bilan global et personnalisé prévu ; le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même avis sur l’amendement n° 958, qui concerne les addictions.
L’amendement n° 1067 rectifié ter tend à ce que les rendez-vous de prévention prennent en compte, outre les besoins en santé des femmes, la prévention de leur infertilité. Cette précision me semble bienvenue tant les causes possibles de celle-ci sont méconnues. Je rappelle que les infections sexuellement transmissibles, dont il sera question à l’article 18, en sont une cause majeure.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 1072 rectifié ter concerne l’endométriose. Nous en avons déjà parlé : l’avis est défavorable.
Sur les amendements identiques nos 326 rectifié bis et 448 rectifié ter, ayant trait à la fragilité osseuse, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons – je remercie au passage M. Milon d’avoir retiré l’amendement n° 173 rectifié…
M. le président. Pour la clarté de notre débat, je rappelle que l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’avis du Gouvernement est identiquement défavorable – y compris sur l’amendement n° 47 de la commission –, sauf sur les amendements nos 452 rectifié et 1067 rectifié ter, sur lesquels l’avis est favorable.
J’indique en outre que l’adoption de l’amendement n° 47, qui propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et 5, ferait tomber tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune, qui tendent tous à modifier ces mêmes alinéas, à l’exception des amendements nos 443 rectifié et 444 rectifié, présentés par Mme Borchio Fontimp, qui, pour leur part, tendent à insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 4.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Cette discussion s’est engagée sur de mauvaises bases. Nous l’avons constaté dès l’examen de l’amendement n° 47 et l’échange qui a eu lieu entre le ministre et la rapporteure sur les notions de rendez-vous et de consultation.
Monsieur le ministre, concernant le virage de la prévention que vous nous proposez de prendre au travers de ce dispositif, nous ne savons pas s’il s’agit de consultations médicalisées.
En utilisant le mot « consultation », la rapporteure tend à prendre cette direction, alors que, à entendre le ministre, je fais plus l’hypothèse qu’il vise de simples rendez-vous.
La prévention, j’en conviens, ne doit pas être nécessairement médicalisée. C’est tout un ensemble de professionnels qui pourraient contribuer à ces consultations, à ces rendez-vous de prévention. Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait commencé à prendre des mesures s’agissant des conseillers médicaux en environnement intérieur afin de faire émerger cette profession.
La discussion a été lancée, des thèmes importants ont été portés au travers de ces amendements, mais, mes chers collègues – et je ne vais pas me faire beaucoup d’amis dans cet hémicycle en disant cela –, ils sont tous dépourvus d’intérêt, car ils n’ont aucune portée normative. Dès lors, les voter ne présente aucune utilité.
Monsieur le ministre, vous avez voulu signifier que vous preniez, avec ce projet de loi de financement, le virage de la prévention – acte vous en est donné. Or le dispositif que vous nous proposez n’étant pas du tout opérationnel, nous sommes amenés à examiner des amendements sans intérêt, plutôt que de répondre à cette question : de qui relève la prévention en France ? Des médecins ? D’autres professionnels de santé ? Ou bien, comme je le considère, puisque la prévention ne revêt pas une unique dimension médicale, de professionnels non répertoriés comme professionnels de santé ?
Or, au regard de nos débats, la suite logique serait de discuter de la valeur des actes de consultation de prévention, et de rien d’autre !
Nous nous égarons. Je ne voterai donc pas l’amendement de Mme Imbert – je vous prie de m’en excuser –, qui tend à circonscrire la prévention à sa seule dimension médicalisée.
Tout bien considéré, je préfère conserver la rédaction actuelle, même si elle me laisse grandement insatisfait.
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre : la prévention est l’essence même de la profession des infirmières libérales.
Votre texte fixe une priorité : vieillir à domicile. Cependant, pour bien vieillir à domicile, il est impossible de s’affranchir d’une prévention de qualité qui garantit un maintien à domicile en bonne santé.
Monsieur le ministre, certes, les intentions sont là, les effets d’annonce aussi, mais vous n’avez pas les moyens de votre politique.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je ne reviendrai pas sur les propos de Bernard Jomier, avec lequel je suis d’accord. Madame la rapporteure, nous avons eu tort d’opposer rendez-vous de prévention et consultation. Si nous choisissons le mot « consultation », nous médicalisons le rendez-vous, alors que nous n’y sommes peut-être pas tenus. Un rendez-vous de prévention semble plus utile, car il permet de rencontrer différents types de professionnels, tandis qu’une consultation est assurée par un professionnel médical.
J’ajouterai également quelques éléments.
Si nous devions retenir l’ensemble des amendements qui ont été déposés, dans la liste qui en résulterait alors ne figureraient ni les rhumatismes inflammatoires, ni l’optique, ni le VIH, ni le virus de l’hépatite C (VHC), ni la surveillance des vaccins, ni la validation des vaccins, etc.
La ménopause est mentionnée, mais pas l’andropause.
Il est possible d’allonger indéfiniment cette liste à la Prévert, madame Poncet Monge, car c’en est bien une, que vous le vouliez ou non. Or la non-inscription de certaines pathologies dans cette liste disculperait le professionnel qui n’aurait pas décelé l’une d’entre elles.
Donc, restons-en à la rédaction proposée par le Gouvernement, qui semble être, pour l’instant, la meilleure. Travaillons ensuite pour l’améliorer. Votons aujourd’hui en faveur de ce texte, ce que demande M. le ministre. Cela est plus que nécessaire, me semble-t-il, afin d’éviter des erreurs aux effets malheureux pour l’ensemble de nos concitoyens, particulièrement dans le cadre de ces rendez-vous de santé.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Je voudrais exprimer ma frustration concernant la manière dont nous examinons cet article du PLFSS consacré à la prévention.
En réalité, l’enjeu principal des dépenses d’assurance maladie à l’avenir est l’augmentation des maladies chroniques et des maladies liées à l’exposition aux risques, plus globalement aux risques environnementaux, chimiques, climatiques, etc.
La manière de discuter, de mener la procédure budgétaire nous empêche – de mon point de vue –, nous parlementaires, de faire les propositions nécessaires pour que, à la fois, la sécurité sociale remplisse son rôle – protéger les individus face aux risques –, tout en restant à l’équilibre financier.
De nombreuses propositions formulées par le groupe écologiste ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’elles aggravaient les dépenses. Cependant, cette évaluation me semble tout à fait subjective, car parfois il s’agit de l’inverse.
Prenons l’exemple de l’allocation universelle alimentaire, qui est l’une des recommandations du rapport d’information de la mission sur la sécurité sociale écologique du XXIe siècle. Cette allocation améliorerait en effet amplement les comptes de la sécurité sociale. En permettant aux personnes concernées d’avoir accès à une meilleure alimentation, celles-ci seraient moins malades, ce qui engendrerait moins de dépenses pour l’assurance maladie.
En réalité, la façon de réfléchir aux dépenses et, de façon générale, à la sécurité sociale, de construire la procédure budgétaire, nous empêche de faire des propositions qui relèvent de notre responsabilité.
En l’occurrence, les amendements ayant pour objet de construire la sécurité sociale du XXIe siècle, c’est-à-dire une protection sociale protégeant contre le risque majeur qu’est le risque environnemental, ont été rejetés.
J’ai donc l’impression que nous ne pouvons pas faire notre travail. (M. René-Paul Savary proteste.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. Dans le prolongement des propos de M. Milon et de M. Jomier, il semble intéressant que la prévention puisse relever d’acteurs autres que les professionnels de santé, par exemple des associations.
À cet égard, il me paraissait important de voter l’amendement n° 616 rectifié concernant les tiers-lieux. Il s’agit en effet de lieux où les personnes isolées, qui ne se rendraient pas dans d’autres structures, pourraient aller et où une action de prévention pourrait réellement être mise en œuvre.
Je suis allée à l’inauguration d’un tiers-lieu et j’ai trouvé cela fort intéressant. Y existe une multiplicité d’offres, d’ordre nutritif ou d’ordre sportif, auxquelles on pourrait ajouter la prévention médicale.
Je précise, pour conclure, que ces tiers-lieux sont importants tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je voudrais apporter une précision sur l’amendement n° 47.
L’alinéa 4 dispose que « tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention […]. » La commission, par son amendement, propose de donc remplacer le mot « rendez-vous » par le mot « consultations ». De fait, le kinésithérapeute réalise des consultations ; tout comme l’infirmière, notamment des consultations de prévention en santé sexuelle, ou la sage-femme. Ce mot a donc un sens large. D’ailleurs, il n’est pas prévu que ces consultations de prévention soient assurées par un médecin généraliste ou par un médecin spécialiste.