Mme le président. Il va falloir conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. … associe le Parlement européen ; il est donc bien démocratique.
Je vous remercie de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous pouvons nous féliciter que la France contribue à la formation de cette Europe puissante et souveraine, qui sait défendre son autonomie stratégique et faire valoir sa place au cœur des crises. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)
Mme le président. Nous passons à la discussion de l’article 25.
Article 25
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 586 000 000 €.
Mme le président. L’amendement n° I-1592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
24 586 000 000
par le montant :
24 994 163 000
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Les négociations budgétaires européennes réunissant la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur le budget pour 2023 se sont conclues le lundi 14 novembre dernier. À l’issue de ces négociations, le montant des crédits de paiement inscrits dans ledit budget est en hausse.
L’essentiel – j’y insiste – de ces crédits supplémentaires, 2,2 milliards d’euros sur 2,4 milliards, permettra de soutenir les régions qui fournissent aide et assistance d’urgence aux personnes fuyant l’invasion russe en Ukraine. Il s’agit en particulier de renforcer le soutien aux élèves, aux étudiants et aux enseignants fuyant l’Ukraine et de consolider le dispositif d’aide médicale.
Initialement fixée à 24,6 milliards d’euros, l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne pour 2023 est désormais majorée de 408 millions d’euros pour atteindre 25 milliards d’euros.
Cette augmentation, je le répète, résulte d’un exercice démocratique auquel, comme vous le savez, le Parlement européen est associé. Je vous remercie de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos interventions et de votre soutien pour ce qui est de cet article du projet de loi de finances.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. J’irai à l’essentiel, sans me dédire : j’ai déjà souligné les raisons pour lesquelles je suis favorable à cette proposition.
J’avais d’ailleurs fait observer, lors de l’examen en commission de mon rapport, que le chiffre qui avait été initialement retenu était susceptible d’évoluer, ce qui n’a pas manqué.
Je vous rappelle également, mes chers collègues, que ce chiffre est la résultante d’un certain nombre de facteurs qui ont pour effet, in fine, d’équilibrer le budget adopté conjointement par la Commission et le Conseil avec – vous venez de le dire, madame la secrétaire d’État – le Parlement européen.
C’est donc tout naturellement que la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. J’interviens non pas en tant que président de la commission des affaires européennes – chaque commissaire votera en son âme et conscience –, mais à titre personnel.
Il n’est certes pas dans nos habitudes de recevoir un tel amendement « en direct » dans l’hémicycle. La hausse envisagée nous semble considérable, mais les motifs en ont été bien expliqués, et chacun ici peut concevoir qu’il en soit ainsi.
Madame la secrétaire d’État, nous avons été plusieurs à soulever le problème de l’inflation. Sur cette question, nous avons l’impression que l’on navigue à vue et, surtout, que les ajustements budgétaires qui nous seront demandés l’année prochaine pourraient être non pas de quelques centaines de millions d’euros, mais de quelques milliards.
Nous aurons besoin d’informations très précises au fur et à mesure de l’avancée des événements, qu’il s’agisse de l’impact de la conjoncture, et en particulier de la guerre, ou de celui de l’inflation sur la contribution nationale au budget de l’Union. C’est le moment ou jamais, sur cette question, d’impliquer pleinement le Parlement – et je sais que vous y souscrivez madame la secrétaire d’État.
Je dois dire néanmoins que je reviens un peu refroidi d’une réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) où l’on a quelque peu mis à mal la vision des parlements nationaux, qui subissent en la matière une pression importante de la part du Parlement européen. Très attentif à tout cela, vous le savez, je tâche de me montrer pragmatique, raisonnable, mais aussi entêté.
Je suis bien sûr favorable à l’adoption de cet amendement, tout en restant prudent, comme nous y a encouragés M. Allizard.
Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Au cours de l’année écoulée, nous avons réussi à soutenir l’Ukraine de diverses manières en utilisant au maximum les marges de manœuvre dont nous disposions et en redéployant des crédits du cadre financier pluriannuel précédent.
Ces marges de manœuvre sont désormais épuisées. Il nous faut trouver des moyens nouveaux, d’où le présent amendement.
Comme l’a dit le président Rapin, nous aurons besoin de tels moyens pour que les politiques qui ont été envisagées dans l’actuel cadre financier pluriannuel puissent être menées à bien et pour compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation.
Il est urgent de réviser ledit cadre financier pluriannuel, mais également de mettre en œuvre le plus rapidement possible les projets de nouvelles ressources propres, comme l’ont souligné la plupart des intervenants.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Lors de mon intervention sur l’article, j’ai omis ma conclusion : le groupe Union Centriste, qui soutient cet amendement du Gouvernement, votera naturellement l’article 25.
Mme le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
12
Candidature à une délégation sénatoriale
Mme le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
13
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 18 novembre 2022 :
À seize heures et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic et Didier Rambaud ;
Suppléants : Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Segouin, Antoine Lefèvre, Jean-Marie Mizzon, Mme Isabelle Briquet, MM. Éric Bocquet et Christian Bilhac.
nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux entreprises.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Michel Dagbert est proclamé membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, en remplacement de M. Georges Patient, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER