M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements nous proposent 500, 900, 1 500 euros…
Mme Cécile Cukierman. Qui dit mieux ? (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un plafond de 1 500 euros, auquel s’appliquerait, je le rappelle, un taux de 75 %, cela me paraît excessif : la dépense publique n’a pas vocation à suppléer une carence, même si je souhaite tout comme vous, mes chers collègues, le déploiement rapide de telles bornes.
Je me range à la « moins chère » de ces propositions, à savoir 500 euros, ce qui représente déjà une augmentation de deux tiers du plafond existant.
La commission émet donc un avis de sagesse sur les deux amendements identiques nos I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je rejoins M. Canévet sur l’intérêt des bornes communicantes. Elles doivent encore trouver leur juste prix ; mais, pour que le prix baisse, encore faut-il que le déploiement puisse s’opérer, donc qu’un marché soit créé et qu’une demande réponde aux plans stratégiques de développement des entreprises du secteur. Il doit donc s’agir de bornes multi-opérateurs conçues, de surcroît, pour remplir plusieurs fonctions.
Je demande donc le retrait des amendements nos I-1012 rectifié, I-774 rectifié et I-319 rectifié bis au profit des amendements identiques nos I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous sommes bien évidemment favorables à tout ce qui peut inciter au déploiement des bornes de recharge dans notre pays.
Nous actionnons à cette fin deux leviers : premièrement, de très importantes subventions budgétaires allouées au travers du programme Advenir ; deuxièmement, une dépense fiscale – c’est le crédit d’impôt dont nous sommes en train de débattre.
Le Sénat a d’ailleurs adopté, samedi dernier, un amendement dont l’objet est de prolonger jusqu’en 2025 le crédit d’impôt sur les bornes de recharge, ce qui est cohérent avec le calendrier du programme Advenir.
Les auteurs de ces amendements proposent soit de déplafonner le crédit d’impôt soit d’en relever le plafond à 500, 900 ou 1 500 euros. Le Gouvernement n’y est pas favorable : entre les subventions du programme Advenir et le crédit d’impôt plafonné à 300 euros, l’accompagnement nous semble suffisant. En rehaussant le plafond, y compris à 500 euros, on quitterait l’incitation pour basculer dans la surcompensation de ces coûts d’installation.
Je note par ailleurs, sans remettre en cause le crédit d’impôt – nous proposons d’en prolonger le dispositif –, que l’on observe aujourd’hui les prémices d’un effet inflationniste : les professionnels peuvent avoir tendance à ajuster le prix des bornes au montant du crédit d’impôt au prétexte que cette augmentation serait neutre pour le particulier ; mais au bout du compte ce sont bien les finances publiques qui payent la facture !
Pour ces raisons, le Gouvernement, qui a fait un choix important en prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025, est défavorable à ces cinq amendements visant à en supprimer ou à en relever le plafond.
Monsieur Canévet, vous avez évoqué les bornes « intelligentes » ; je me demande ce qui a motivé le dépôt de votre amendement. Mes interlocuteurs au ministère de la transition énergétique m’indiquent en effet que, sur le marché, toutes les bornes sont intelligentes, c’est-à-dire pilotables. Sans doute faudrait-il définir plus précisément ce terme…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis du ministre.
Les crédits d’impôt ne sont pas toujours la bonne réponse : le plus souvent, lorsqu’ils augmentent, les prix augmentent d’autant. Il faut donc s’en méfier !
Le Gouvernement ferait mieux de commander lui-même des bornes via un appel d’offres et d’organiser ensuite un système de redistribution et de revente, en choisissant des partenaires, pour faire baisser les prix d’acquisition au bénéfice des particuliers.
Des techniques analogues ont été utilisées par les collectivités pour les vélos électriques, par exemple. Il est donc tout à fait possible de mettre en œuvre ce genre de dispositifs, en lien avec les régions notamment ; alors les moyens budgétaires seraient utilisés à bon escient.
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-1012 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1012 rectifié est retiré.
Madame Dumont, qu’en est-il de l’amendement n° I-774 rectifié ?
Mme Françoise Dumont. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-774 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-319 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1589 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Les prestations de pose, d’installation, d’aménagement et d’entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Dans une logique de développement des équipements durables, cet amendement tend à étendre le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose, à l’installation et à l’entretien des équipements ayant recours à l’énergie radiative du soleil.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-490 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1037 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1324 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-184.
M. François Bonhomme. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient l’application du taux de TVA de 10 % aux installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête, alors que celles dont la puissance est supérieure à ce seuil sont assujetties au taux de 20 %.
En comparaison, le Royaume-Uni, où s’appliquait jusqu’à présent un taux de 5,5 %, et les Pays-Bas, où le taux était fixé à 21 %, vont réduire à 0 % le taux de la TVA applicable aux panneaux photovoltaïques des particuliers. La Belgique a également fixé un taux de 6 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français ; il ne permet donc pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs.
En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait, à la fin de 2021, qu’à 0,6 gigawatt, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 gigawatts.
L’Union européenne permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.
Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a notamment pour objectif de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne.
Cette diminution de notre fiscalité répond à un triple enjeu : baisse du coût d’une technologie qui est à même de protéger les consommateurs face aux fluctuations des prix de l’énergie ; amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires ; optimisation des usages dans le résidentiel accompagnant l’autoconsommation photovoltaïque.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue. On table sur 5 000 nouvelles installations environ en 2023 ; cette mesure entraînerait donc une baisse de recettes de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-490 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand. Il vient d’être très bien défendu par François Bonhomme.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1037 rectifié.
M. Thierry Cozic. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1324 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toiture jusqu’à 9 kilowatts-crête permet de supprimer le seuil de 3 kilowatts-crête.
Ce seuil ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’amélioration des performances des installations photovoltaïques et du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
Pour une fois que l’Union européenne nous permet d’abaisser un taux de TVA, profitons-en !
M. le président. L’amendement n° I-686 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède pas 6 kilowatts-crête.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Par cet amendement, nous proposons d’élever de 3 à 6 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA de 10 %.
Il faut y réfléchir, monsieur le ministre : si l’on veut que de telles centrales d’autoconsommation se développent, leur puissance doit correspondre à la consommation des usagers. Or une puissance de 3 kilowatts-crête, soit, théoriquement, 3 000 kilowattheures par an, est insuffisante pour charger un véhicule électrique, à moins d’utiliser la prise lente, auquel cas il n’est pas sûr que douze heures de charge suffisent. Ma demande est donc fondée.
Vous vous y retrouverez sur le plan fiscal, monsieur le ministre, car les gens investiront davantage dans ce type de stations.
M. le président. L’amendement n° I-687 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède pas 4,5 kilowatts crête.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement de repli vise à porter le seuil à 4,5 kilowatts-crête.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En matière de production d’électricité d’origine photovoltaïque, le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons actuellement.
Par ailleurs, les revenus tirés de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations des particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kilowatts-crête, lesquelles bénéficient de surcroît du taux de TVA réduit de 10 %.
Dans la mesure où ce dispositif dérogatoire ne concerne que les petites puissances et pour des raisons de conformité au droit européen, je demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception des amendements nos I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, sur lesquels je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris ceux de M. Savary.
Un professionnel livrant à EDF l’électricité qu’il a produite à partir de panneaux photovoltaïques peut déduire la TVA de ses investissements. Les particuliers, quant à eux, bénéficient d’un taux réduit de 10 % ; il ne nous semble pas nécessaire d’aller au-delà en abaissant ce taux à 5 %.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Il y a erreur, monsieur le ministre : je ne propose pas d’abaisser le taux en deçà de 10 %, mais de relever le seuil, qui est actuellement de 3 kilowatts-crête, au-delà duquel ce taux réduit n’est plus applicable, car ce seuil ne me paraît pas suffisant.
Pourquoi un taux de 10 % s’applique-t-il jusqu’à 3 kilowatts-crête ? Parce que l’on considère qu’il s’agit du seuil d’autoconsommation. L’électricité produite en sus est reprise par EDF au tarif de 10 centimes d’euros par kilowattheure, soit une revente à perte. Dès lors, mieux vaut disposer d’une station strictement adaptée à sa consommation.
Mais, avec 3 kilowatts-crête, vous ne pouvez même pas couvrir les besoins d’une voiture électrique. Il serait par conséquent tout à fait judicieux de relever le seuil à 4,5 kilowatts-crête – ce n’est déjà pas mal : quand vous possédez une voiture électrique et quelques appareils électroménagers, cela représente la moitié de votre consommation –, voire 6 kilowatts-crête. En deçà, ce n’est vraiment pas rentable !
Il faut trouver un système incitatif pour les particuliers, et tant mieux s’ils produisent un peu plus qu’ils ne consomment. Cette électricité supplémentaire alimentera le réseau à peu de frais et EDF s’y retrouvera aussi.
Monsieur le ministre, vous le comprenez, il faut des stations d’autoconsommation adaptées aux besoins futurs des particuliers ; or ceux-ci sont toujours plus incités à adopter le mode électrique, notamment pour la voiture.
En milieu rural, où les toits sont souvent bien exposés, qu’il s’agisse d’habitations, de granges ou autres bâtiments, cette incitation me semble tout à fait pertinente ; encore faut-il néanmoins que les usagers disposent d’une station de production correspondant à leurs besoins. Sinon, cette modernisation se fera au détriment de la consommation courante : en rechargeant votre voiture sur la borne rapide, vous pomperez sur le système électrique classique.
La solution que je propose permettrait à la fois de répondre aux préoccupations des gens et de favoriser la production électrique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’approuve pleinement l’argumentaire de M. Savary : grâce aux derniers progrès technologiques, les panneaux photovoltaïques sont devenus beaucoup plus performants en puissance par mètre carré installé. En parallèle, les toitures sont souvent sous-utilisées : les panneaux n’occupent que 20 %, 30 %, 40 % ou 50 % du toit où ils sont installés, alors qu’il faudrait tendre vers 100 % pour atteindre les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Tout ce qui facilite l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures me semble bon à prendre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez-moi de réparer un oubli, dont je vous prie de m’excuser, en vous rappelant que nous avons adopté ce matin l’amendement n° I-1307 rectifié de M. Requier. Ce vote satisfait les demandes formulées par les auteurs de ces amendements ; il n’y a donc plus de problème.
Voilà pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Savary, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit de TVA en deçà de certains seuils attestant qu’il s’agit d’une activité non professionnelle.
Or, si je me réfère aux analyses faites par les services de Bercy comme par ceux du ministère de la transition énergétique, dès lors que l’on passe à 6 ou même à 4,5 kilowatts-crête, on bascule dans un usage qui commence à ressembler à un usage professionnel. (M. René-Paul Savary manifeste son désaccord.) Je vous le signale, même si j’ai bien noté l’exemple de la recharge d’une voiture, que vous avez cité.
À l’évidence, cette question mérite d’être creusée. De son côté, M. le rapporteur général nous assure que ces amendements sont satisfaits ; quoi qu’il en soit, il sera temps de revenir sur ce sujet au cours de la navette.
M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement n° I-1589 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1589 rectifié est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-184 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° I-184 est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° I-490 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-490 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1037 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Retiré !
M. le président. L’amendement n° I-1037 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° I-1324 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Puisque M. Requier a déjà fait le travail, je le retire ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-1324 rectifié est retiré.
Monsieur Savary, les amendements nos I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. René-Paul Savary. Je les retire.
M. le président. Les amendements nos I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Cambon, Bouchet et Levi, Mmes Guidez, Belrhiti et Benbassa, M. Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Chauvet, B. Fournier et Meurant, Mme Perrot, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Favreau, Chasseing et Guerriau et Mme Drexler.
L’amendement n° I-1509 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublement bénéficiant du label écologique de l’Union européenne accordé aux produits substituant des matériaux biosourcés aux composants d’origine fossile.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien !
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-1509 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Grand. Je propose moi aussi d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublement bénéficiant du label écologique de l’Union européenne : il s’agit de soutenir la fabrication et la vente de meubles contenant des matériaux biosourcés en les rendant plus accessibles aux consommateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de donner toutes les explications nécessaires voilà moins d’une heure ; je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-330 rectifié, I-618 rectifié bis et I-1509 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements identiques. (Exclamations.)
L’amendement n° I-31 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Brisson, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont et MM. Babary, Klinger, Gueret et Lefèvre.
L’amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-188 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Gatel, Saint-Pé et Herzog.
L’amendement n° I-209 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mme Drexler, M. E. Blanc, Mme Gruny, MM. Favreau, J.P. Vogel, C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent et MM. Mouiller, Bouchet, Calvet et Meignen.
L’amendement n° I-213 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Longuet, Tabarot et Savin, Mmes Canayer et Lassarade, M. Savary, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat et Di Folco, MM. Somon et Perrin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-251 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-300 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg, Mme Perrot et MM. Détraigne et Folliot.
L’amendement n° I-348 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. Nougein.
L’amendement n° I-397 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Féret, M. Mérillou, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° I-413 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Houpert.
L’amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-513 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville.
L’amendement n° I-541 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Maurey et Cuypers et Mmes Micouleau et Jacques.
L’amendement n° I-661 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Rietmann et Milon.
L’amendement n° I-694 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-894 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. P. Martin et Mme Létard.
L’amendement n° I-1016 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot et Chauvet et Mmes Guidez et Dindar.
L’amendement n° I-1035 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1131 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1138 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.
L’amendement n° I-1180 rectifié ter est présenté par Mmes Le Houerou, G. Jourda, Espagnac et Poumirol, M. Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Michau et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1266 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1520 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1533 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Sido.
Ces vingt-cinq amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 10
Après les mots :
rénovation énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-31 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié bis.