M. Michel Canévet. Ce sous-amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter le sous-amendement n° I-1734 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Afin de rendre la dotation pleinement efficace, l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée en comparaison de l’année 2021, et non de l’année 2022.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1738 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 11
Remplacer le mot :
commune
par le mot :
collectivité
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Ce sous-amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également tenu compte de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Le sous-amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1729, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés au 1° et 2° du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement concernant la métropole du Grand Paris relève d’une question de justice. En effet, nous risquons d’intégrer dans le panier de recettes des communes la partie de l’ex-taxe foncière qu’elles collectent pour le compte de leur territoire, majoré de 7 %, comme la revalorisation des bases, alors qu’elles ne toucheront pas le moindre euro de ces recettes.
J’en profite pour dire au ministre que le critère de l’épargne, auquel il semble très attaché, peut être sujet à une forme d’optimisation. En effet, en fonction de la manière dont vous effectuez vos rattachements de factures en fin d’exercice, vous pouvez plus ou moins dégrader votre épargne.
Par ailleurs, ce critère intègre la couverture des dotations aux amortissements, ce qui contraint les collectivités qui investissent beaucoup à conserver un minimum d’épargne entre les exercices successifs. Ainsi, sans ne plus rien pouvoir faire, si ce n’est couvrir vos dotations aux amortissements, vous aurez une variation très faible. Cela ne veut pas pour autant dire que votre situation ne s’est pas considérablement dégradée.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1704 rectifié quater, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J. B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 30 septembre 2023 à
par les mots :
au plus tard deux mois après
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement de la commission en accélérant le versement de l’acompte en 2023 pour tenir compte des divers calendriers d’adoption des budgets communaux et éviter ainsi les tensions sur la trésorerie des collectivités locales. L’acompte serait alors versé non plus avant le 30 septembre, mais dans les deux mois suivant la demande de la collectivité ou du groupement.
M. le président. L’amendement n° I-1617 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial et Brisson, Mme Imbert, M. Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Pluchet, MM. Tabarot et Le Rudulier et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 3
Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année
2021
III. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéa 7
Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année
2021
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1617 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1114 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, J. B. Blanc et Genet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de plus de 25 %
par les mots :
supérieure ou égale à 10 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a intégré au titre de l’année 2023 un dispositif visant à soutenir les collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.
En l’état, ce dispositif profiterait aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
Le plafond de perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % est trop élevé et n’englobera pas assez de communes, qui souffrent pourtant de ce contexte inflationniste.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser la perte d’épargne brute à 10 %, afin d’élargir le nombre de communes et de groupements bénéficiaires de la dotation.
M. le président. L’amendement n° I-1295, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Richard, Rohfritsch, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement tend à prendre pour référence de la baisse d’épargne brute constatée pour l’application du filet de sécurité pour 2023 l’année 2021, au lieu de l’année 2022.
Il est également proposé de rehausser le seuil d’épargne brute retenu, afin de tenir compte de la baisse enregistrée en 2022 et en 2023.
M. le président. L’amendement n° I-186, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes mentionnées au II bis du présent article, cette dotation est également égale à 50 % des hausses des dépenses constatées en 2023 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. le président. L’amendement n° I-185, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité au bouclier énergétique des communes les plus fragiles.
En tant que représentants des territoires, et, pour la plupart, en tant qu’élus locaux, nous devons amender ce filet de sécurité. En effet, l’augmentation du prix de l’énergie, en grevant de manière substantielle le budget des collectivités territoriales, oblige certains maires, qui ne savent plus comment s’en sortir, à fermer des équipements sportifs comme des piscines ou à réduire des permanences en mairie. Certains éprouvent même des difficultés à chauffer des écoles.
Vous connaissez notre position. En tant qu’écologistes, nous voulons que l’État développe une réelle politique de rénovation thermique des bâtiments. Or c’est à peine esquissé dans ce projet de loi de finances. En effet, une telle politique pourrait parer à beaucoup de problèmes auxquels nous sommes confrontés et serait une réelle mesure de justice sociale pour les plus modestes.
Devant l’urgence, ce filet de sécurité permet déjà de faire face aux problèmes les plus urgents. Toutefois, sans même vous parler de la faiblesse de l’enveloppe qu’il constitue, il est, dans sa conception originelle, très problématique.
En effet, la voie d’accès au dispositif de soutien est inadaptée à de nombreuses situations locales. Le Gouvernement ne semble pas percevoir, en désignant par des critères et sans la moindre concertation de bons et de mauvais élèves, pour distribuer des aides permettant simplement de passer l’hiver, à quel point ce type de postures est injuste.
Nous avons pourtant remarqué, lors de l’audition récente du ministre Christophe Béchu en commission des lois, que ce dernier avait bien perçu la nécessité de changer ces critères. Par notre amendement, nous proposons de transcrire dans la loi les propos du ministre Béchu.
En l’état, de nombreuses collectivités sont exclues du dispositif, dont elles ont pourtant besoin. Nous proposons donc a minima de leur ouvrir la porte en réduisant les critères d’éligibilité au bouclier énergétique par un abaissement du seuil, ciblé par le ministre Béchu lui-même, de 25 % de l’épargne brute, afin que les communes fragiles puissent en bénéficier malgré la pression fiscale très élevée.
M. le président. L’amendement n° I-62 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot et Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel et Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray et P. Martin et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le taux :
50 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-554, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. J’intitulerai cet amendement : « amendement de cohérence ».
Vous avez accordé un dispositif très intéressant, le contrat de redressement en outre-mer (Corom), auquel adhèrent déjà une dizaine de communes d’outre-mer en difficulté : Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, ma très chère ville de Fort-de-France, etc.
Par souci de cohérence, ces communes doivent absolument pouvoir recourir au filet de sécurité, faute de quoi tous les efforts qui ont été réalisés au cours des deux dernières années s’effondreraient.
Je précise par ailleurs que cet amendement de cohérence devait également être soutenu à l’Assemblée nationale par mon collègue Jiovanny William, député de la Martinique. Malheureusement, cela n’a pas été le cas, pour cause de recours à l’article 49.3 de la Constitution.
M. le président. L’amendement n° I-1290, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont et Kulimoetoke, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission, je demande le retrait des sous-amendements nos I-1741 et I-1736 rectifié bis. En effet, monsieur Capus, vous proposez de réintroduire dans le texte des critères d’éligibilité au filet de sécurité, alors qu’il faut au contraire repartir de zéro pour éviter les effets de seuil, comme nous l’avons expliqué.
Toujours à titre personnel, je demande également le retrait du sous-amendement n° I-1735 rectifié bis, qui n’a pas non plus été examiné par la commission. En présentant cet amendement, Fabien Genet a insisté, comme beaucoup de nos collègues, sur l’importante crise des énergies qui s’annonce ; cette crise est en train de prendre le dessus sur tout le reste, pour les entreprises comme, de manière générale, pour notre économie – pour les particuliers, la visibilité est meilleure.
C’est pourquoi, comme cela est proposé dans d’autres sous-amendements, il est logique de calculer les pertes pour les collectivités en comparant l’exercice 2023 à l’exercice 2021 plutôt que 2022 – M. Genet l’a bien expliqué. Il faut faire attention aux effets de l’octroi d’un premier filet de sécurité, dit filet de sécurité 2022, sur le calcul de la dotation pour 2023. En effet, dans certains cas où l’intervention est forte en 2022, la dotation versée en 2023 pourrait être très faible, ce qui pourrait créer un différentiel important entre les deux exercices et pénaliser certaines collectivités si l’on n’y prend garde. L’État, tout comme nous, doit y être attentif.
À mon sens, le sous-amendement n° I-1742 est rédigé de manière erronée, dans la mesure où son adoption reviendrait à verser deux fois le filet de sécurité 2022. (Mme Sylvie Vermeillet s’en étonne.)
Les sous-amendements identiques nos I-1733 et I-1734 rectifié ter n’ont pas non plus été examinés par la commission. Ils visent à éviter que les collectivités qui n’auraient pu avoir accès au filet de sécurité 2021 au regard des critères qui avaient été retenus ne se trouvent lésées.
Monsieur le ministre, souvenez-vous du contexte de l’été 2022 et des conditions dans lesquelles mon homologue de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, a travaillé un week-end entier avec l’ensemble des groupes politiques, à la suite du rejet d’un amendement par votre majorité. Au vu des conditions dans lesquelles débutait cette législature, le Sénat s’était attaché à ne pas toucher au dispositif : nous l’avions renforcé en faisant plus que le doubler. À l’époque, vous aviez réagi en disant que nous étions trop dépensiers, qu’avec le Sénat il n’y en avait jamais assez…
Nous avions en effet estimé que les 420 millions d’euros de l’enveloppe prévue risquaient d’être insuffisants ; certains le craignent encore. Le Gouvernement a tendance à considérer que le montant sera dépensé. Pour ma part et à ce stade, je maintiens les prévisions de la commission des finances selon lesquelles les dépenses seront un peu plus élevées que cela. Par conséquent, il est parfaitement logique de calculer la dotation 2023 en prenant pour année de référence 2021,…
M. Sébastien Meurant. Exactement !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … d’autant que cela corrige l’iniquité qui frappe les collectivités – communes, groupements, départements, régions – injustement écartées du dispositif.
Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux sous-amendements identiques.
Sur le sous-amendement rédactionnel n° I-1738 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable.
Sur le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis, monsieur le ministre, je sollicite l’avis du Gouvernement. Ce sous-amendement vise à garantir que les dépenses des départements relatives à la dotation de financement des collèges sont bien prises en compte dans le calcul.
Avis favorable sur le sous-amendement n° I-1729 de Mme Lavarde.
Avis favorable également sur le sous-amendement° I-1704 rectifié quater, qui vise à avancer la date de versement de l’acompte. L’objectif est en effet que l’acompte soit versé assez rapidement, d’autant que le calcul est relativement facile à faire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement tend à ce qu’un acompte soit versé au plus tard deux mois après la transmission des documents. La date limite de vote des comptes administratifs étant fixée, pour ce qui est de l’exercice 2023, au 30 juin 2024, nous demandons que le versement définitif intervienne, quant à lui, au plus tard un mois après cette date, pour ceux qui adopteraient lesdits comptes au dernier moment.
Quant aux amendements nos I-1617 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1295, I-186, I-185, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290, j’en demande le retrait au profit de celui de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai déjà longuement exposé la position du Gouvernement sur ce dispositif.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement n° I-554 de Mme Conconne, sur lequel j’émets un avis favorable, car il s’agit bien d’un amendement de cohérence. (Mme Catherine Conconne manifeste sa satisfaction.)
D’ailleurs, un amendement du groupe RDPI portant sur le même sujet, mais pour le filet de sécurité 2022,…
M. François Patriat. Oui !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … sur lequel j’avais également émis un avis favorable, a malheureusement été rejeté par cette assemblée.
Il serait dommage que les communes qui ont conclu un contrat d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (Corom), qui donc ont consenti un effort de redressement, se retrouvent pénalisées à ce titre et ne puissent bénéficier du filet de sécurité.
Un mot, malgré tout : pourquoi fixer un critère de perte de capacité d’autofinancement (CAF) de 10 % entre 2021 et 2023 ? Parlons franc : à ce compte-là, autant ne pas prévoir de critère de perte d’épargne brute. En effet, toutes les communes perdront 10 % de CAF entre 2021, année record, et 2023, qui va être une année difficile. Je pense que l’on pourrait s’économiser un critère qui rendrait éligibles toutes les communes…
Dans la mesure où je suis défavorable à cette réécriture de l’article, je n’ai de toute façon pas mon mot à dire sur les détails. À tout le moins, sans critère, le dispositif aurait le mérite d’être plus clair !