M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux rappeler que l’Agence nationale du sport est notamment financée par la taxe Buffet, qui connaît, cette année, une baisse de son rendement et que nous faisons plus que compenser cette diminution par des crédits budgétaires supplémentaires. Ce faisant, nous transformons une ressource variable incertaine liée à une taxe affectée en une ressource certaine.
Par ailleurs, je veux rappeler que l’Agence nationale du sport bénéficie d’une enveloppe importante pour les équipements de proximité et qu’elle dispose encore également de fonds du plan de relance pour financer ces équipements.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-841 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Lozach, les amendements nos I-1028 et I-1029 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Jacques Lozach. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Je vous le préciserai avant sa mise aux voix, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général.
Bien évidemment, mieux vaut des crédits affectés.
La question de la politique du sport est très importante, et pas seulement du fait des jeux Olympiques. De fait, la France n’est pas vraiment un pays sportif, parce que, pour les collectivités qui cherchent à se doter d’équipements, c’est le parcours du combattant. Elles doivent aller chercher un peu de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)… La présence de l’ANS à leurs côtés est rarissime.
J’ai entendu parler d’équipements sportifs de proximité (ESP). Mes chers collègues, je vous invite à faire le tour de vos départements pour recenser le nombre d’ESP financés par l’ANS ! Dans mon département, ils se comptent sur les doigts d’une seule main.
Plus l’ANS aura de moyens, mieux ce sera ! Le sport n’est pas seulement un vecteur de cohésion sociale ; c’est aussi, notamment, une source de bien-être personnel. Il faut plus de moyens pour le sport.
Cela peut évidemment passer par des crédits affectés. J’ai bien entendu M. le ministre, mais les arguments de nos collègues qui ont présenté des amendements visant à mieux doter l’ANS via la taxe Buffet sont, eux aussi, tout à fait acceptables.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, bien sûr que nous préférerions des crédits budgétaires à des crédits extrabudgétaires !
Vous avez déclaré que la faiblesse du produit de la taxe Buffet de cette année était compensée par l’État. Je veux simplement rappeler que les 14,4 millions d’euros qui sont effectivement prévus par l’État correspondent à un prélèvement sur d’autres actions de la politique sportive du programme 219 ! Ce n’est donc pas une dotation supplémentaire de l’État : c’est un simple prélèvement sur d’autres actions de ce budget.
M. le président. Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il finalement maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, compte tenu des arguments du rapporteur général, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1737 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1028.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1476, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis sa création, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est extrêmement contestée par les étudiants.
Dépourvu de progressivité, son barème frappe indistinctement les étudiants, quels que soient leurs moyens. La contribution ajoute ainsi de l’injustice fiscale au système d’aides publiques à la vie étudiante, qui nécessite une réforme d’ampleur.
En effet, l’ajournement de la réforme des bourses sur critères sociaux maintient aujourd’hui un régime qui manque de progressivité et qui rend difficile l’aide aux étudiants de classe moyenne se trouvant juste au-dessus des seuils d’éligibilité. Ainsi, le dispositif exceptionnel de repas à 1 euro ne bénéficie qu’aux étudiants boursiers.
Par ailleurs, l’inflation contraint considérablement les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leur gestion, avec des répercussions sur les étudiants non boursiers.
Devant la commission de la culture, notre rapporteur a d’ailleurs souligné que la non-indexation de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée aux Crous sur le volume de repas fournis était anormale – elle stagne aujourd’hui à 300 millions d’euros.
La contribution de vie étudiante et de campus est également contestée dans son utilisation et dans sa gestion. L’opacité de l’affectation de son produit est régulièrement pointée du doigt par les étudiants, qui, dans les faits, ne constatent pas d’amélioration des services universitaires.
Il n’est pas acceptable que l’effort supplémentaire demandé à nos étudiants puisse servir à compenser le désinvestissement de l’État en la matière.
J’ajoute que, pour les étudiants admis tardivement au bénéfice d’une bourse et s’étant acquittés de la CVEC au moment de l’inscription, le remboursement relève du parcours du combattant.
Nous proposons, dans cet amendement, de rétablir l’intégralité des recettes de la CVEC aux Crous et aux établissements de l’enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement tend à rétablir le montant initial de la CVEC.
Toutefois, le montant inscrit correspond au rendement attendu de la CVEC, qui est d’ailleurs payée par les étudiants eux-mêmes et qui est reversée aux établissements et aux Crous.
En conséquence, le dispositif de l’amendement revient à augmenter un montant payé par les étudiants, ce qui me paraît contraire à son objet.
En conséquence, j’en sollicite le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président, je n’avais pas forcément prévu de prendre la parole, mais je ne peux laisser dire que la création de la CVEC est venue grever le pouvoir d’achat des étudiants !
Elle a été créée parce que l’on a supprimé la taxe sur la sécurité sociale étudiante, qui touchait les étudiants. Cette taxe, de 217 euros, était censée financer l’accès des étudiants à la sécurité sociale. Sans entrer dans le détail, je rappelle que, à travers les mutuelles étudiantes et les syndicats étudiants, elle servait objectivement à tout autre chose – elle finançait plutôt des actions politiques.
Cette taxe a été supprimée en 2017. Désormais, les étudiants sont affiliés à la sécurité sociale gratuitement.
On a alors créé cette contribution, qui est de l’ordre de 90 euros, qui ne touche pas les étudiants boursiers et qui permet de financer des projets concrets pour la vie étudiante sur les campus en matière de santé, de sport et autres.
Au final, cette mesure a amélioré le pouvoir d’achat des étudiants, qui ont moins de taxes à payer.
Pour reprendre ce qu’a dit M. le rapporteur général, nous relevons le plafond au niveau du rendement de la CVEC, comme nous le faisons chaque année. C’est de bonne pratique et de bonne gestion des finances publiques que d’avoir un plafond sur les taxes affectées.
Bien évidemment, tout ce qui est payé par les étudiants pour la vie étudiante va à la vie étudiante, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° I-621 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.
L’amendement n° I-741 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° I-859 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.
L’amendement n° I-933 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.
L’amendement n° I-1108 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Michau, Pla, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1411 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub et M. Moga.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-621 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Il s’agit de supprimer l’alinéa 16, afin de maintenir à leur niveau actuel les moyens accordés au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui, je le rappelle, est composé de 300 points de contact et animé par 2 500 élus consulaires et touche 1,8 million d’entreprises artisanales de France.
Il s’agit simplement de maintenir les moyens de l’année 2022 pour 2023 afin de consolider les efforts consentis, dans le cadre notamment de la transposition et de la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, par ce réseau, qui a déjà subi une restructuration très importante.
Il ne faudrait pas, durant l’année 2023, affaiblir ce réseau, particulièrement utile pour les entreprises de proximité que sont les entreprises artisanales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié.
M. Emmanuel Capus. L’amendement a pour objet de ne pas affaiblir les chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’elles ont déjà procédé à des mutations importantes, à la demande de l’État.
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-859 rectifié.
M. Yves Bouloux. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-933 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1108.
M. Thierry Cozic. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1412 rectifié.
Les chambres de métiers et de l’artisanat ont une place et un rôle essentiels pour accompagner les entreprises artisanales, qui sont souvent de petites entreprises, face aux difficultés actuelles – pandémie et, désormais, crise de l’énergie. Il est donc important que leurs moyens soient préservés.
Elles restent un acteur important dans le cadre de la réforme de la loi Pacte, qui vise à supprimer un certain nombre de formalités administratives.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-389 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz et Durain, Mme Féret, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.
L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-740 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° I-860 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.
L’amendement n° I-935 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.
L’amendement n° I-1412 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Le Nay et Détraigne et Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer le montant :
188 149
par le montant :
196 149
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié ter.
Mme Isabelle Briquet. Il s’agit d’un amendement de repli.
Il s’inscrit dans la même veine que les précédents, car il vise lui aussi à préserver les ressources des CMA, mais il tend à limiter la baisse de la taxe affectée à 7 millions d’euros en 2023.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-740 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-860 rectifié.
M. Yves Bouloux. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-935 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1412 rectifié a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.
Elle sollicite le retrait des amendements de repli nos I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié.
Je veux faire deux remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, il me paraît indispensable, aujourd’hui – comme pour les chambres d’agriculture, dont on a parlé tout à l’heure –, que ce qui figure dans les dispositifs d’évolution des trajectoires des financements ou des concours de l’État soit réglé entre celui-ci et les chambres de métiers. Une fois que cela sera définitivement scellé, il sera plus facile pour le Parlement de confirmer ces éléments.
Deuxièmement, on voit bien la difficulté des orientations qui visent à réduire les moyens.
Par exemple, les chambres de commerce devaient voir, avec la loi Pacte, leurs moyens diminuer – cela a déjà commencé. Or, monsieur le ministre, lorsqu’est arrivée la crise sanitaire, vous vous êtes tout de suite appuyé, pour le plan de relance, sur le réseau des chambres de commerce, et vous avez vous-même reconnu qu’il était heureux qu’elles soient là.
Nous devons être attentifs aux dispositifs et essayer de trouver le bon équilibre. C’est ce à quoi vous invitent les amendements sur lesquels j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent un rôle essentiel dans notre pays. Je tiens d’ailleurs à saluer toutes celles et tous ceux qui les font vivre.
Le plafond de la taxe qui leur est affectée connaît effectivement une trajectoire de baisse d’ici à 2027, mais c’est aussi parce que les CMA devront dépenser moins.
À cela, deux raisons : une réorganisation du réseau – je rappelle que nous sommes passés de 83 entités coordonnées par une assemblée des chambres à un réseau de 18 chambres régionales et de 2 chambres locales coordonné par CMA France ; des évolutions en matière de mutualisation et de gouvernance – c’est le volet relatif à la rationalisation et aux économies.
Ensuite, la loi Pacte a transféré un certain nombre de compétences des CMA à d’autres opérateurs. On a transféré les centres de formation d’apprentis aux branches, on a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux opérateurs de compétences, on a substitué les registres dématérialisés aux centres de formalités des entreprises.
Il y a eu un effort, que je veux saluer, de réorganisation, de mutualisation et d’économies, qui ont fait baisser les charges et les dépenses des CMA.
La baisse du plafond de la taxe affectée correspond donc à une diminution équivalente du besoin de financement des CMA, et non à une fragilisation du réseau.
Nous appelons souvent, ici, à des économies, des réorganisations, des modernisations, des mutualisations pour améliorer la trajectoire des finances publiques. En l’occurrence, un important effort a été consenti. Je répète que la baisse du plafond de la taxe affectée correspond à cet effort. Il n’y a pas lieu de le relever, ou de supprimer la trajectoire qui a été actée.
J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je me réjouis de la position de notre rapporteur général.
Monsieur le ministre, les choses ont changé : aujourd’hui, le défi est de repositionner dans nos territoires les moyens de produire ce que nous ne sommes plus capables de produire. Or, alors qu’il est nécessaire de soutenir des initiatives et d’injecter des moyens, on en supprime. Ce n’est pas cohérent !
Le monde a changé. L’accompagnement des chambres de métiers n’est pas à la hauteur de la stratégie qui doit être menée, au niveau du Gouvernement comme de l’Europe.
Je soutiens vraiment ces amendements et je remercie notre rapporteur général de son avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, si, comme vous venez de l’affirmer, la régionalisation avait entraîné des économies, cela se saurait ! On a bien vu que le regroupement des régions de France n’a permis absolument aucune économie.
Cela dit, premièrement, nous souhaitons que les chambres de métiers et de l’artisanat restent extrêmement présentes sur le territoire.
Deuxièmement, oui, la dématérialisation des formalités administratives est en cours, mais la validation de l’ensemble des inscriptions doit être faite par les chambres de métiers, et non par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Autrement dit, les chambres de métiers jouent encore un rôle important.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1572 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste, Bourgi et Devinaz, Mme Conconne, M. Chantrel, Mme Espagnac, M. Pla et Mmes Féret, Jasmin, Poumirol et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.
« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance ;
« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « mentionnes au » sont insérés les mots : « A du » ;
3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ;
4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;
5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :
« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;
« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I ;
« – Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;
6° Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I » ;
7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;
8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »
II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « , hormis leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse », qui, aujourd’hui, ne couvre que le volet phytosanitaire.
Il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les prochaines années, comme les dernières études sur la qualité de l’eau le démontrent.
Cette extension de la redevance serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant, vendant ou important des produits contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er janvier 2023. Des produits comme certains médicaments, biocides même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés.
En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances, cette redevance permettrait de donner un signal-prix qui incite les industriels à recourir à l’écoconception et de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.