Séance du 28 novembre 2022

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à garantir que les crédits fléchés vers l’indemnisation des demandeurs d’emploi augmentent au rythme de l’inflation.

Le Gouvernement propose une baisse de 21 % de cette action, soit presque 500 millions d’euros supprimés. Or cette coupe drastique n’est nulle part expliquée dans le projet annuel de performance (PAP) mis à disposition du Parlement. Il convient de garantir la stabilité de ces crédits, une fois retiré l’effet de l’inflation. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable.

La baisse des crédits sur ce programme s’explique par la diminution du nombre de bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ce qui est une très bonne nouvelle, puisque cela signifie que nombre d’entre eux retournent à l’emploi. C’est pour cette raison que nous avons réajusté les crédits en ce sens.

Je ne pense pas que le maintien d’un haut niveau de bénéficiaires de l’ASS soit le signe d’une bonne politique de l’emploi.

M. Thierry Cozic. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-610 est retiré.

L’amendement n° II-719, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au service public de l’enseignement professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement d’appel vise à abonder de 200 millions d’euros les crédits pour l’enseignement professionnel public.

Le Président de la République a annoncé la réforme de l’enseignement professionnel, suscitant des inquiétudes légitimes de la part des enseignants, qui craignent de voir l’alternance et l’apprentissage devenir la priorité au détriment de l’enseignement professionnel.

Pour notre part, nous refusons cette mise en concurrence, car nous pensons que les deux sont nécessaires. Nous refusons surtout la casse de l’enseignement professionnel, qui, comme vous le savez, mes chers collègues, forme les citoyennes et les citoyens en leur donnant des bases techniques solides, au bénéfice de la formation professionnelle, au gré des besoins des employeurs, sans socle théorique. Cela n’est pas notre vision. C’est pourquoi nous proposons de changer l’affectation de cette somme de 200 millions d’euros.

J’en profite pour rappeler que le groupe CRCE n’est pas très favorable à ce jeu d’enveloppes, qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Telle n’est pas notre conception du débat budgétaire. Aussi, jusqu’à présent, nous ne recourions pas à cette pratique, mais, avec cet amendement d’appel, nous faisons le choix d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de préserver la qualité de l’enseignement professionnel et de son encadrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il n’a pas lieu d’être dans nos débats, puisqu’il ne s’applique pas à la mission « Travail et emploi ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Madame la sénatrice Cohen, je salue votre engagement pour accompagner les lycées professionnels et leur réussite. Bien sûr, nous partageons cette volonté, et, vous le savez, nous sommes en train de préparer une réforme qui donnera tous les moyens aux lycées professionnels pour assurer la réussite de l’ensemble des élèves et favoriser les conditions d’enseignement pour les professeurs.

Néanmoins, il s’agit pour nous d’envisager une complémentarité avec la voie de l’apprentissage. Or la proposition que vous faites de transférer des fonds de l’apprentissage vers le lycée professionnel n’est pas pertinente, dans la mesure où l’apprentissage reste une voie de réussite que nous souhaitons continuer à soutenir. À notre sens, les deux modèles ne s’opposent pas.

Nous voulons également préparer les conditions de la réussite du lycée professionnel, lequel accueille, vous le savez, 60 000 apprentis, en augmentation de 42 % en deux ans. Nous y travaillerons demain ensemble. Nous avons d’ores et déjà engagé des discussions avec les partenaires sociaux, lancé des groupes de travail. Nous continuerons ainsi à construire les modalités de cette réforme, qui sera appliquée progressivement. C’est une demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° II-719 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je vais le retirer, mais je souhaite auparavant remercier Mme la ministre de son effort d’explication, qui permet de montrer quel est l’objectif du Gouvernement. Je préfère cela à la fin de non-recevoir que nous a opposée M. le rapporteur spécial, sans argumentation valable.

Madame la ministre, j’attire tout de même votre attention sur l’enseignement professionnel. Les choses ont cependant pu être dites dans l’hémicycle et nous avons pu faire valoir notre point de vue. Je retire l’amendement, qui, de toute façon, ne serait pas voté.

M. le président. L’amendement n° II-719 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-611, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Avec cet amendement, initialement travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), nous proposons une hausse des crédits permettant de maintenir le nombre de parcours emploi compétences et la durée totale de vingt-quatre mois des PEC en renouvellement, en ajoutant 150 millions d’euros au programme « Accès et retour à l’emploi », afin de soutenir l’insertion dans l’emploi réel.

En effet, le Gouvernement propose, dans ce PLF pour 2023, de réduire le nombre de nouvelles entrées en PEC à 80 000, contre 100 000 en 2022. Il faut plus d’ambition pour nos jeunes.

M. le président. L’amendement n° II-660, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement tient aussi compte de cette diminution des parcours emploi compétence. Il faut le rappeler, lorsque l’on a porté un coup aux contrats aidés en 2018, on a provoqué un vaste plan social silencieux, avec la suppression de 250 000 contrats, et ce alors même que la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) précisait en 2017 que les contrats aidés permettaient de soutenir effectivement l’emploi.

Voilà que le Gouvernement passe un nouveau coup de rabot sur ces contrats parcours emploi compétences, sans que cela nous semble justifié d’aucune manière.

Il faut mettre fin aux changements intempestifs dans la prise en charge de ces publics, notamment dans certaines régions. En Île-de-France, par exemple, en mars dernier, un arrêté préfectoral limitait les possibilités de renouvellement à six mois et le taux de prise en charge à 45 %, un coup de canif énorme pour les acteurs.

En Ardèche, la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences s’est accompagnée d’une baisse de 72 % du nombre de contrats entre 2017 et 2018.

En 2022, on compte au total 67 000 bénéficiaires en parcours emploi compétences, ce qui est peu compte tenu du nombre de personnes éloignées de l’emploi dans le pays et du nombre d’acteurs, collectivités ou associations, qui peuvent accueillir ces personnes et bénéficier d’un appui grâce à ce dispositif.

Il faut donc faire plus. En conséquence, nous proposons d’allouer 150 millions d’euros à ces contrats, ce qui correspond tout simplement au maintien pour 2023 des paramètres appliqués en 2022. Ce sont 100 000 emplois pour une durée totale de vingt-quatre mois, renouvellement inclus et taux de prise en charge compris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je veux d’abord revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure Mme Cohen. Il ne s’agit pas d’un manque de respect que de vous renvoyer au Gouvernement, mais il se trouve que je suis rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi ». Or les crédits dont vous sollicitiez l’augmentation relèvent de la mission « Enseignement supérieur », à laquelle je suis totalement étranger. Aussi, je préférais que Mme la ministre vous fasse une réponse complète et charpentée, que je ne suis pas en mesure de vous apporter, d’autant que nous sommes dans un temps contraint. Madame la sénatrice, n’y voyez aucune marque de désinvolture ou de désintérêt de ma part.

Mme Laurence Cohen. Merci pour votre explication.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je reviens aux deux amendements en discussion commune. L’avis est défavorable, car le PLF pour 2023 prévoit un maintien des entrées en contrat aidé dans le secteur non marchand, les fameux PEC, au même niveau qu’en 2022, la diminution portant sur les contrats dans le secteur marchand, qui ne sont pas visés par votre amendement.

La relance des contrats aidés est intervenue dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. La situation, aujourd’hui, n’est objectivement plus la même. Traditionnellement, la commission des finances est assez réservée sur ce type de dispositif. L’avis est défavorable sur ces deux amendements, qui visent à majorer de 150 millions d’euros la dotation pour les contrats aidés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Mes chers collègues, il reste 22 amendements à examiner en cinquante minutes. Je vous encourage à être synthétiques dans vos prises de parole pour éviter que la fin de l’examen de la mission ne soit reportée en fin de semaine.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne nous exprimerons plus par la suite, monsieur le président !

Nous allons soutenir les propositions faites par nos collègues, même si le groupe CRCE pense que ces contrats ne sont pas la panacée. Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, il faut de véritables formations et de vrais métiers, et non pas de petits contrats qui s’arrêtent un jour ou l’autre.

Cela dit, on a supprimé nombre de contrats aidés ces dernières années. Des budgets alloués par l’État à Pôle emploi, notamment pour les contrats PEC en faveur des municipalités, ont été suspendus. Nous avons été interpellés par des maires, qui, du jour au lendemain, ont été avertis que leurs contrats PEC étaient interrompus. C’est un coup dur supplémentaire pour les petites communes. Notre jugement est un peu différent pour ces contrats en municipalité, car il y a souvent des formations proposées et la possibilité de se remettre le pied à l’étrier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-611.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-660.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-606, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Temal et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année environ 165 000 personnes, soit plus de la moitié des effectifs de l’insertion par l’activité économique.

Le budget pour 2023 prévoir une diminution de 6 % du nombre de postes dans ces ACI. C’est regrettable ! D’une part, les ACI ont démontré leur capacité de développement, avec une croissance de près de 30 % des contrats signés entre 2018 et 2022, et, d’autre part, ils s’adressent aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

Aussi, avec cet amendement, nous proposons de mobiliser pleinement la capacité des ateliers et chantiers d’insertion à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est le premier amendement d’une série assez importante d’amendements qui visent à majorer les crédits destinés aux structures d’insertion par l’activité économique.

L’IAE est incontestablement une forme très pertinente d’accompagnement vers l’emploi, notamment pour les chômeurs de très longue durée, les bénéficiaires du RSA ou des jeunes très éloignés de l’emploi. Les crédits sont en légère progression en 2023, mais les structures de l’IAE auraient sans doute souhaité disposer d’une marge budgétaire plus importante, d’où cette série d’amendements.

Toutefois, je vous rappelle que le secteur a été particulièrement soutenu ces quatre dernières années. Les crédits, qui s’élevaient à 840 millions d’euros en 2018 et à 900 millions d’euros en 2019, sont passés à 1,3 milliard d’euros en 2023, soit une augmentation de l’ordre de 50 %.

Compte tenu de cette progression, du niveau de consommation de crédits en 2022, qui est d’environ 1,2 milliard d’euros, de la légère augmentation cette année et du nécessaire effort budgétaire, dont nous parlons beaucoup depuis le début de l’examen des crédits de la mission, il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de la dotation prévue pour 2023.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Comme cela a été souligné, les crédits de l’IAE ont augmenté de 400 millions d’euros depuis 2018, atteignant un montant record de plus de 1,3 milliard d’euros. L’IAE n’avait jamais bénéficié d’un tel soutien.

L’objectif reste inchangé : atteindre en 2025 122 000 ETP, soit environ 240 000 personnes, qui pourront être accompagnées en matière d’IAE, avec une trajectoire de montée en puissance tenant compte de la réalité. Or la réalité est que ces structures rencontrent aussi des difficultés de recrutement.

Le budget que nous prévoyons est en hausse. Il permettra d’absorber l’augmentation du Smic et de financer 5 000 à 7 000 postes de plus qu’en 2022. Je prends pour base de comparaison non pas la prévision pour 2022, mais les chiffres réels. En effet, nous savons d’ores et déjà que les crédits prévus pour 2022 dédiés au financement des postes ne seront pas tous consommés et que notre objectif ne sera pas atteint.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-614, présenté par Mmes Féret, Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à créer un programme spécifique pour la santé mentale, en particulier pour celle des travailleurs.

La France se caractérise par un déficit de reconnaissance des maladies psychiques au travail comme maladies professionnelles, bien que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, dispose que les maladies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.

Le coût économique de ces maladies, entre 1,9 milliard d’euros et 3 milliards d’euros par an, est élevé. Mais nous constatons que le Gouvernement n’œuvre pas beaucoup à améliorer leur prise en compte.

Nous souhaitons donc créer un nouveau programme « Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

J’espère vivement que vous voudrez bien prendre la situation en compte, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme ouvrant un fonds dédié à la santé mentale doté de 100 millions d’euros.

On peine à voir le rapport entre les deux constats dressés par les auteurs de l’amendement, c’est-à-dire, d’une part, les difficultés que nous avons à reconnaître davantage les maladies mentales dans l’entreprise et, d’autre part, le fait qu’il y ait de plus en plus de reconnaissance en maladies professionnelles, notamment, des syndromes dépressifs.

Et je ne vois pas bien non plus en quoi la création d’un fonds de 100 millions d’euros pourrait améliorer les sanctions à l’égard des comportements qui sont dénoncés dans l’exposé des motifs.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement et leur souhait de mener une politique renforçant la lutte contre les maladies professionnelles, notamment les maladies mentales. Mais je m’interroge sur les actions que financeraient les 100 millions demandés. L’exposé des motifs me semble extrêmement flou sur la question.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Madame la sénatrice, nous partageons votre volonté d’améliorer la prise en charge de la santé mentale et la prévention. Le Gouvernement est pleinement engagé à cet égard.

Cet engagement se traduit tout d’abord par le travail effectué par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), qui a publié des guides pour accompagner les acteurs concernés.

De plus, la loi du 2 août 2021 améliore la prévention en santé au travail, grâce, notamment, au rendez-vous de liaison, aux services de prévention santé au travail, à la lutte contre la désinsertion professionnelle et à d’autres outils dédiés à l’enjeu de la santé mentale.

L’examen du texte a d’ailleurs montré l’attachement fort de l’ensemble des parlementaires des deux chambres à la prise en compte du problème dans le renforcement de la prévention en santé au travail.

Par ailleurs, je rappelle le travail des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui ont été renforcés par le quatrième plan Santé au travail (PST 4). Lancé au mois de décembre 2021, ce dernier identifiait plusieurs axes pour renforcer le traitement des risques psychosociaux au travail : les TPE-PME ont été mieux outillés ; la prévention dans le secteur agricole, particulièrement confronté aux enjeux de santé au travail, a été améliorée ; des consultants ont été formés ; l’accompagnement des entreprises, notamment lors d’évolutions organisationnelles, a été développé. Une dotation exceptionnelle de 2,1 millions d’euros avait alors été débloquée.

L’enjeu fait donc d’ores et déjà l’objet d’un suivi et d’un accompagnement importants de la part du Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-614.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-654 rectifié n’est pas défendu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-717, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder les crédits de l’IAE de 100 millions d’euros supplémentaires, afin d’augmenter le nombre de postes consacrés à ce secteur en 2023.

Si le Gouvernement souhaite atteindre le plein emploi, il doit mettre des moyens à la hauteur de cette ambition, en s’adressant à celles et ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail.

Le secteur de l’IAE est dynamique, porté par les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cet amendement vise à lui envoyer un signal de soutien.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-61 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat et Deroche, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel et Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux et Favreau.

L’amendement n° II-488 est présenté par MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-609 est présenté par Mme Féret, MM. Marie et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié ter.

Mme Frédérique Puissat. La mesure envisagée dans cet amendement pèse un peu moins sur le budget que la proposition de Mme Apourceau-Poly : son coût est de 30 millions d’euros.

Monsieur le ministre, il est vrai que nous sommes tous attachés aux structures d’insertion par l’activité économique et que les gouvernements précédents ont fait un effort considérable en la matière. En outre, un texte législatif a été discuté récemment dans cet hémicycle. Personne ne doute de l’intérêt que nous portons au sujet.

En revanche, en regardant les chiffres avec précision, on s’aperçoit que, même en considérant la sous-consommation en 2022, à laquelle vous avez fait référence, l’augmentation de 1,27 % au global ne rattrape pas la hausse unitaire de 9,5 %.

Dès lors, les structures ont deux solutions : arrêter de faire des contrats ou privilégier elles-mêmes certains contrats, les moins coûteux, c’est-à-dire les associations intermédiaires, au détriment des chantiers d’insertion.

Or nous considérons qu’il n’appartient pas aux structures d’effectuer ces choix, car il s’agit de choix politiques.

Dans ces conditions, il faut soit faire un choix politique en mettant plutôt l’accent sur les associations intermédiaires, sans tenir compte des besoins du terrain, soit accorder une rallonge de l’ordre de 30 millions d’euros. Par cet amendement, nous vous proposons de retenir la deuxième option.