Mme la présidente. L’amendement n° II-1047, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-492 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1047 est un amendement de coordination, similaire à l’amendement n° II-492 rectifié, madame Loisier, mais pas identique.
Cet amendement n° II-492 rectifié, qui vise à neutraliser entièrement les indicateurs financiers, est relativement sympathique. Un jour, il faudra bien procéder à l’intégration de ces nouveaux indicateurs relatifs aux ressources des communes : il n’est pas sain de reporter les décisions indéfiniment.
C’est aussi une façon d’envisager une réforme de la fiscalité fiscale, mais encore faut-il tenir compte de ce qui est fait.
Par ailleurs, on ne peut mettre sur le même plan la réforme du potentiel financier, qui a fait l’objet de simulations et qui a été adoptée, notamment par le Comité des finances locales, et celle de l’effort fiscal, inscrite dans le texte avant même d’avoir fait l’objet de simulations, malgré le biais évident de la nouvelle formule qui exclut les produits intercommunaux.
En outre, madame Loisier, votre amendement est incompatible avec mon amendement rédactionnel, qui tend à la neutralisation de l’effort fiscal, lequel sous-tend l’ensemble du système.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° II-492 rectifié au profit de celui de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Mon amendement vise à neutraliser l’ensemble des indicateurs financiers. À quoi tend précisément, le vôtre, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. La réforme de la fiscalité locale est extrêmement difficile, notamment parce qu’il faut y intégrer des critères de pondération.
Cela étant dit, il existe en l’espèce un problème manifeste d’appréhension : les nouveaux critères tiennent compte des DMTO et de la suppression de la taxe d’habitation, mais les effets du coefficient correcteur n’ont pas été intégrés dans le calcul de la dotation. Celui-ci ayant pour ambition de corriger les inégalités, il me semble nécessaire de remettre à plat l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame Loisier, l’adoption de votre amendement reviendrait à tout neutraliser, ce qui serait extrêmement gênant, alors que l’amendement de la commission tend à neutraliser le seul effort fiscal afin de permettre au système de tourner.
Je réitère donc ma demande de retrait.
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-492 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, madame la présidente.
Ce critère n’a pas été discriminant pour les départements, je ne vois pas pourquoi il le serait pour le bloc communal.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-492 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-491 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Nous poursuivons notre quête d’une meilleure justice fiscale entre collectivités.
Selon nos projections, 2 000 communes de moins de 500 habitants vont voir baisser leur DGF. Cet amendement vise donc à créer un « filet de sécurité DGF » pour ces mêmes communes en leur garantissant de percevoir, en 2023, un montant au moins égal à celui de 2022.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire une garantie de non-baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants.
Il convient tout d’abord de souligner que de telles baisses devraient être rares au regard de l’augmentation générale de la DGF, qui devrait bénéficier en premier lieu aux communes rurales.
Par ailleurs, l’application du critère unique de population, sans tenir compte d’aucun autre critère de ressources ou de charges, nous paraît difficilement justifiable.
La commission a privilégié d’autres dispositifs pour soutenir les communes face à la crise énergétique, notamment au travers du filet de sécurité, élargi et simplifié.
Cet amendement est certes sympathique, mais j’en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-491 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)
Après l’article 45
Mme la présidente. L’amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, N. Goulet, Sollogoub et de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Bonhomme et Folliot, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à corriger, partiellement tout du moins, une inégalité dans la dotation forfaitaire de la DGF.
Comme vous le savez, le montant de cette dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Cette situation n’est pas justifiée. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour la corriger. Il s’est même opposé à des amendements adoptés en ce sens précédemment par notre assemblée, nous renvoyant toujours à des travaux ultérieurs, qui n’ont jamais vu le jour.
Par cet amendement, il s’agit de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.
J’ajoute que la période est tout à fait propice pour opérer un tel changement. En effet, la DGF augmente. Cette mesure permettrait donc de dégager des sommes en faveur des communes rurales, sans pour autant en retirer aux autres communes. Je le précise, car on nous a souvent opposé le fait que nous dépouillions les uns pour améliorer le sort des autres.
Par ailleurs, la proposition formulée dans cet amendement répond à une demande forte et récurrente de l’Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à modifier l’application du coefficient logarithmique à la population pour le calcul de la dotation forfaitaire. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à une telle proposition dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même si, cette fois-ci, elle est plus mesurée puisqu’il s’agit de réduire l’écart en le faisant passer de 1,5 à 2.
Or, s’il n’est pas parfait, ce coefficient est le moins mauvais système trouvé à ce jour, dans la mesure où il est corrigé par un grand nombre de dispositifs. Si nous adoptions cet amendement, un grand nombre de collectivités demanderaient l’application d’autres critères.
Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de bouleverser ainsi les équilibres de la dotation forfaitaire, qui sont précaires et menacés d’obsolescence, reconnaissons-le. Une remise à plat globale de la DGF est nécessaire.
En attendant, la solution d’un renforcement de la DSR de 200 millions d’euros nous paraît constituer un instrument plus direct et mieux ciblé de soutien à la ruralité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je regrette bien évidemment la position du rapporteur spécial. Cette proposition n’est jamais opportune, c’est ce que l’on nous dit chaque année !
Mme Cécile Cukierman. C’est ça !
Mme Marie-Pierre Monier. Eh oui !
M. Hervé Maurey. Chaque année, on nous répond : « On verra plus tard ! » Cette fois-ci, le Gouvernement ne fait pas beaucoup d’efforts et ne justifie même pas son avis défavorable. D’habitude, on a au moins des engagements de mise en place de commissions ou de travaux qui n’aboutissent jamais. Mais le refus est toujours enrobé. Là, c’est sec et net !
M. Hervé Maurey. Ces raisons ne me paraissent pas valables. Je ne vous conseille pas, madame la ministre, si je peux me permettre de vous donner un conseil, d’aller porter ce message devant l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Cette réponse, c’est un peu l’Arlésienne ! Je ne sais pas si l’Arlésienne est belle, mais à force d’en parler tout le monde se l’imagine. Pourtant, personne ne l’a jamais vue, ni même touchée ! (Exclamations amusées sur diverses travées.) C’est le principe même de la légende, mes chers collègues !
Chaque année, on évoque cette réforme et le besoin de revoir la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Mais ce n’est jamais le moment !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Eh oui !
Mme Cécile Cukierman. Effectivement, ce n’est pas à dix-sept heures, alors que nous devons achever l’examen de cette mission à vingt heures – sinon, nous devrons tous revenir samedi matin ! –, que nous allons trancher la question.
Ce n’est pas le moment aujourd’hui, et ce ne sera pas le moment dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Dans un an, nous nous retrouverons, comme chaque année, face à la même réponse !
Les inégalités de traitement entre communes rurales et communes urbaines continuent paradoxalement de se creuser. Remontons aux années 1950 et 1960 : à cette époque, certes, les routes communales n’étaient pas forcément bien entretenues et goudronnées, et les problématiques d’eau et d’assainissement n’étaient pas les mêmes. Mais nous n’en sommes plus là ! Ainsi, la question du kilomètre de voirie se pose bien plus fortement dans les communes rurales.
Depuis ce matin, on nous dit qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui ne peut être pris en compte ni dans le cadre d’un nouveau fonds ou de la DSIL, ni par l’augmentation de la DETR.
Notre groupe votera cet amendement. En effet, malgré sa non-prise en compte, il s’agit d’une réalité quotidienne pour les élus. (MM. Christian Bilhac et Pierre Ouzoulias acquiescent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Le sénateur est endurant, persévérant et conséquent. En 2021, le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait échappé à l’intelligence des députés, que nous leur reconnaissons tous. (Sourires.)
En 2019, le Gouvernement avait dit qu’il convenait de s’occuper de la distorsion des dotations entre les communes selon leur taille.
Certes, nous n’allons pas tout changer au détour d’un amendement ! Toutefois, posons-nous la question : pourquoi les amendements portant sur ce sujet sont-ils si nombreux ? Parallèlement, on souligne combien la ruralité est importante. Mais lorsque nous proposons de lui donner un peu d’argent, ce n’est jamais le moment.
Il a été proposé plus tôt de revoir le critère de la longueur de voirie, en l’affectant davantage aux communes plus denses. Pourrions-nous, entre deux PLF, réfléchir à la question ? Pourrions-nous prendre l’engagement de regarder avec courage, au CFL comme au Sénat, ce sujet ? Cessons de mettre des rustines et d’inventer des usines à gaz !
Soyons sérieux, madame la ministre, si vous ne voulez pas voir un tel amendement voté à dix-sept heures. Si vous revenez nous voir l’année prochaine pour le même exercice, il y aura moins d’amendements et la situation sera plus pertinente.
Mme Cécile Cukierman. L’Arlésienne !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Pour ma part, malgré toute l’amitié que je porte à Charles Guené, je ne peux accepter l’argument qui consiste à dire : « Nous sommes conscients de la situation ; nous estimons qu’elle n’est pas normale ; mais repoussons les décisions à plus tard, car il est urgent d’attendre. »
M. Hervé Maurey. Très bien !
M. Laurent Duplomb. Au contraire, cet amendement présente deux grands avantages. Le premier, c’est qu’il n’a jamais été plus d’actualité. Comment une commune peut-elle, par son budget, gérer convenablement l’amélioration du cadre de vie de ses concitoyens ? Il lui faut suffisamment de ressources !
Pourtant, ce gouvernement a supprimé une part importante des ressources de nos communes, avec la suppression de la taxe d’habitation. Vous allez me répondre que cette suppression est compensée. Certes, mais sur la base de 2017. Quand la population augmente, la base, quant à elle, reste fixe.
Par conséquent, si on veut revenir à un système où on donne pareil à tout le monde, il serait normal de faire la même chose pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Je vois un second avantage à voter cet amendement. Dans la mesure où le Gouvernement est contraint d’appliquer le 49.3 à l’Assemblée nationale, il portera la responsabilité de ne pas avoir pris cet engagement vis-à-vis des maires et il s’en expliquera. Puisque, madame la ministre, dans le cadre du 49.3, vous avez la possibilité de décider seuls de ce que vous gardez, supprimez ou réintroduisez, nous pourrons juger de vos actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Effectivement, peut-être n’est-ce pas le moment, à dix-sept heures, de modifier par voie d’amendement la répartition de la DGF.
Depuis des années, nous dénonçons cette différence de traitement financier : un rural vaut la moitié d’un urbain. C’est tout de même surprenant, si l’on se réfère à ces trois mots inscrits aux frontons de nos mairies : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Quand la DGF a été créée au début des années 1970, une telle situation pouvait se comprendre. En effet, le budget d’une commune rurale, c’était un peu de charbon pour le poêle, le rebouchage des trous dans la rue, quelques craies pour le tableau et un peu de papier ! Aujourd’hui, les besoins des habitants des communes rurales ont rejoint ceux des citadins.
J’ai été élu en 1983. Si, à l’époque, j’avais dit aux membres de mon conseil municipal que la commune construirait une cantine scolaire, ils m’auraient ri au nez. Si je leur avais dit qu’elle ouvrirait une crèche, ils auraient aussitôt appelé l’hôpital psychiatrique pour me faire interner. Pourtant, c’est ce qui s’est passé !
Le rural évolue ; le rural n’est plus une communauté où les enfants allaient manger chez la grand-mère à midi. Le rural a pris les habitudes du monde urbain. Aujourd’hui, les communes rurales ont quasiment les mêmes besoins que les communes urbaines.
Mme Cécile Cukierman. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Les amendements dont nous discutons depuis ce matin visent à réduire les inégalités et à corriger les effets négatifs et les dommages collatéraux des réformes successives. En tout état de cause, cela montre une chose : le système est à bout de souffle ; il ne fonctionne plus.
C’est la raison pour laquelle, les uns et les autres, nous déposons des amendements visant à en corriger tel ou tel effet négatif. C’est bien le cas de celui-ci, que nous nous apprêtons à voter.
De grâce, madame la ministre, même si vous venez de prendre vos fonctions, prenez l’engagement de mettre à plat l’ensemble du dispositif. Repartons d’une feuille blanche et essayons de construire quelque chose ; prenons le temps de le faire. Rassemblons l’ensemble des forces politiques et des associations d’élus. Il y aura nécessairement des heureux et des mécontents, assumons-le !
En tout état de cause, il nous faut aller vers plus de lisibilité, plus d’équilibre et plus d’égalité. Au regard de ce que nous avons connu ces dernières années, il nous faut prendre en considération la situation de la vie de nos concitoyens dans les communes rurales, qui souffrent plus que les autres. Il nous faut donc mettre sur la table les dispositifs permettant de les aider et d’assurer à nos concitoyens ruraux la qualité de vie qui soit à la hauteur de ce qu’ils attendent. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, depuis presque un quart de siècle que je me préoccupe de fiscalité locale, certaines réalités ne m’échappent pas. Cependant, ce n’est pas en essayant de modifier au coup par coup les choses que nous y arriverons ! Dans d’autres enceintes, j’ai dénoncé aussi l’obsolescence du critère qui permet de multiplier par deux les ressources des collectivités les plus peuplées.
Au fil du temps, on s’est aperçu que cette fiscalité, assise sur des réalités datant d’environ un demi-siècle et qui ont changé, ne convient plus.
Lorsque vous évoquiez précédemment la longueur de la voirie, je partageais un certain nombre de vos arguments, parce que, en tant que rural moi aussi, je connais bien la situation. Simplement, voilà quarante ans, dans mon territoire, la voirie constituait 50 % des dépenses. Aujourd’hui, elle n’en représente que 15 %. La situation ayant évolué, on ne peut pas conserver ainsi certains symboles.
Au fil du temps, j’ai moi aussi participé à des tentatives de réforme. Ainsi, voilà deux ou trois ans, on a vu, dans ce même hémicycle, des gens s’élever sur toutes les travées pour défendre sa dotation à son niveau historique. Tout a donc été fixé sur la base de ce dernier et non sur le niveau adéquat.
Je suis favorable à une remise à plat complète de la fiscalité locale sur d’autres critères, notamment sur l’indice synthétique de charges des territoires, afin que ceux-ci soient dotés sur cette base au titre d’une péréquation généralisée. Par ailleurs, on doit pouvoir satisfaire les dynamiques dans les autres territoires. Êtes-vous prêts à faire cela ?
M. André Reichardt. Faisons-le !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Tel n’est pas mon sentiment ! On est prêt intellectuellement, mais, dès que les choses se dessinent, on n’en veut plus, y compris avec un lissage sur cinq ans ou dix ans. Pourtant, il faudra le faire, car c’est ce qu’il faut faire.
Telles sont mes considérations personnelles. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’essaie de remplir modestement mon rôle. C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, en l’état actuel de la situation.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous nous apprêtons maintenant à examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes.
Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers juridiques et financiers adéquats. La loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’incitation financière, avec notamment la dotation d’amorçage ou encore le pacte de stabilité pour les trois premières années suivant la création. On peut également citer les dispositifs d’éligibilité dérogatoire à la DSR ou à la DPEL, introduits respectivement en loi de finances initiale pour 2022 et dans le texte du présent PLF.
Faut-il aller plus loin, comme le pensent évidemment certains de nos collègues, pour encourager davantage le mouvement ? Peut-on faire mieux ? Comme toujours en politique, on peut toujours faire mieux ! Néanmoins, les pistes proposées par les différents amendements ne nous paraissent pas encore abouties et se heurtent notamment à des obstacles d’ordre technique ou juridique.
Ces amendements ont en commun de prévoir que certaines dotations versées à la commune nouvelle, qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire ou de la DSR, soient au moins égales à la somme de ces mêmes dotations qui auraient dû être versées aux anciennes communes.
Mme la ministre nous le confirmera, il semble techniquement impossible de reconstituer ainsi de telles dotations fictives pour des communes qui ont cessé d’exister juridiquement. Ainsi, ces amendements paraissent inopérants. Cela me paraît clair, mais je laisserai Mme la ministre développer ce sujet d’un point de vue administratif.
Ces amendements prévoient en outre un nouveau mécanisme de garantie d’évolution de leur DSR, qui serait indexée sur celle du montant national de la dotation. Une telle mesure poserait de très sérieux problèmes d’équité à l’égard des autres communes et pourrait même, selon nous, s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Les communes nouvelles deviendraient en effet les seules communes pour lesquelles l’évolution de leurs dotations de péréquation serait complètement décorrélée de celle de leurs indicateurs financiers.
Au demeurant, cette assemblée nous a appris à modifier nos points de vue, puisqu’elle vient de voter, à ma grande surprise, une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. Dont acte. Pourquoi ne poursuivrait-elle pas dans cette voie pour les communes nouvelles ?
La commission des finances est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais favorable aux systèmes permettant de créer des communes nouvelles, qui relèvent d’un véritable enjeu, d’ailleurs peu partagé, la notion de commune nouvelle n’étant pas toujours rassurante. Pour trouver le système qui convienne, un travail de préparation s’impose.
Je m’adresse là aux auteurs des amendements déposés sur ce sujet, dont Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il conviendra donc de se rapprocher des cabinets et de la direction générale des collectivités locales, afin de trouver les dispositifs adéquats.
Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants et s’exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc très naturellement leur retrait. Toutefois, j’ai bien compris que le retrait se pratique peu aujourd’hui…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.