Séance du 1er décembre 2022

Mme Catherine Conconne. La crise du transport aérien se fait réellement sentir. En effet, lorsqu’on l’on vit dans ces pays, pour aller faire des études, pour aller se soigner ou, tout simplement, pour aller rejoindre sa famille, car les familles sont souvent éclatées à cause de mutations complexes, il faut prendre l’avion ; or cela coûte cher. En ce moment, un billet aller-retour en classe économique pour la Martinique peut coûter jusqu’à 2 000 euros. Une grande partie de la population est donc exclue de ces voyages, qu’il s’agisse d’un public fragile, déjà confronté à d’autres difficultés, ou même de la classe moyenne. Par conséquent, une grande partie de la population est concernée.

Cet amendement vise donc à reporter 30 millions d’euros de crédits vers des actions d’amélioration de la mobilité de la population. Cela n’a rien d’original : le Gouvernement accorde déjà des moyens financiers importants à la Corse pour assurer la continuité territoriale avec cette île, qui n’est pourtant qu’à une heure et demie de Paris…

Il est essentiel d’afficher au moins une intention. Rappelons que, quand on se déplace, c’est souvent pour aller se soigner, sans que cela soit pris en charge par la sécurité sociale. En outre, il faut parfois attendre sept, huit ou neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste, car ceux-ci font cruellement défaut dans nos territoires, véritables déserts médicaux à ciel ouvert !

Mme la présidente. L’amendement n° II-252 rectifié, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à amplifier l’effort budgétaire entamé lors des débats à l’Assemblée nationale, où le Gouvernement avait consenti à conserver dans le texte un amendement tendant à abonder de 5 millions d’euros les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », pour accroître les moyens dédiés à la continuité territoriale.

Pour l’année 2022, Ladom estime l’augmentation du prix des billets d’avion à environ 23 %, ce qui l’a conduite à puiser dans sa trésorerie. Dans ce contexte, il paraît indispensable de donner les moyens à Ladom de remplir effectivement ses missions, qui relèvent de l’unité de la République et de la solidarité vis-à-vis des citoyens ultramarins.

Cet amendement vise tout particulièrement à interpeller le ministre chargé des outre-mer pour qu’il confirme l’engagement pris à l’Assemblée nationale et qu’il en tire les conséquences en actualisant au plus vite l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant les montants des différentes aides à la continuité territoriale.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement tend à prélever 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 138 pour abonder le programme 123 de la mission « Outre-mer ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-769 rectifié ter, présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Gruny, Malet et Belrhiti, M. Rapin, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Genet et Charon et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Cet amendement a pour objet d’abonder de 350 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale, afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières d’hébergement des malades résidant sur le territoire de Saint-Martin et devant se rendre en Guadeloupe, en Martinique, ou encore plus loin, dans l’Hexagone pour y être soignés, faute de structures ou de spécialistes sur le territoire.

Il me paraît nécessaire de rappeler l’importance du volet santé de l’aide à la continuité territoriale.

Au sein du budget de la mission « Outre-mer » pour 2023, les crédits consacrés à la continuité territoriale ne permettent pas de prendre en charge ces frais, pourtant élevés pour les Ultramarins : ils doivent les financer à partir de leur budget personnel afin d’éviter une rupture ou une perte de chance dans leur parcours de soin.

En effet, sur le territoire de Saint-Martin, nous n’avons pas de service de chirurgie vasculaire, ni de chirurgie plastique de reconstruction, ni de neurochirurgie, ni de chirurgie cardiaque. Au niveau des spécialités médicales, il manque un spécialiste en neurologie ou en rhumatologie ; nous ne comptons ni pneumologue ni chirurgien spécialisé de l’épaule, et je pourrais continuer cette énumération !

Autant de médecins qui ne sont pas présents ou qui ne viennent plus, pour ceux qui faisaient le déplacement, car le coût du billet d’avion, en constante augmentation, les en aura définitivement dissuadés.

Il en est de même pour les patients qui ne peuvent se rendre en Martinique, en Guadeloupe, ou en France hexagonale en raison du coût du transport. Le fonds de continuité territoriale doit donc pouvoir prendre en charge, sans condition de ressources, les titres de transport pour ces déplacements entre les collectivités de résidence outre-mer et l’Hexagone, lorsque la santé du patient le nécessite.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, je demande que l’État soutienne les dépenses des malades et de leurs accompagnateurs, aux revenus très souvent modestes, en mettant en place cette couverture supplémentaire ; ainsi, on favorisera la santé publique.

Mme la présidente. L’amendement n° II-394 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Gold, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement est d’inspiration identique à celle du précédent, hormis qu’il concerne Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il tend à abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale, afin de permettre la prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières d’hébergement des accompagnateurs, en activité et résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui doivent successivement se rendre aux côtés d’un malade retenu dans l’Hexagone pour une durée de trois à quatre semaines, voire bien davantage pour certains traitements médicaux.

Actuellement, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon – cet amendement a d’ailleurs été élaboré en concertation avec elle – prend en charge uniquement le billet d’avion de l’accompagnateur initial et non ceux des accompagnateurs successifs.

Or ces accompagnateurs ont une activité professionnelle, qui leur impose de revenir sur leur territoire de résidence à un moment donné, en laissant le malade seul dans l’Hexagone si personne ne vient les remplacer.

Au sein du budget de la mission « Outre-mer » pour 2023, la stagnation des crédits consacrés à la continuité territoriale ne permet pas la prise en charge des frais des accompagnateurs de remplacement, qui ne sont donc pas prévus dans le dispositif de la caisse de prévoyance sociale.

Le mouvement de crédits proposé dans cet amendement est l’unique moyen que nous ayons trouvé pour soutenir ces frais. On ferait ainsi montre à la fois d’équité et d’humanité dans la prise en charge des malades, en leur permettant d’être accompagnés pour des traitements et des suivis médicaux de longue durée dans l’Hexagone, à plus de 5 000 kilomètres de chez eux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Mon collègue rapporteur et moi-même avons décider d’exprimer à tour de rôle les avis sur les différents amendements.

L’amendement n° II-961 du Gouvernement vise à ouvrir les crédits nécessaires à la suite de l’adoption de plusieurs mesures par l’Assemblée nationale. Leur montant total ne soulève aucune difficulté, mais nous nous interrogeons sur un point particulier : pourquoi les 2 millions d’euros des programmes supprimés sont-ils attribués au programme 138, alors que leur objet relevait clairement des problématiques de continuité territoriale et, partant, de l’action n° 03 du programme 123 ?

Nous souhaiterions avoir une explication sur ce point. L’avis de la commission n’en est pas moins favorable.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. L’amendement n° II-901 rectifié, de Mme Jasmin, vise à majorer de 1 million d’euros les crédits alloués à la continuité territoriale, mais surtout à créer un nouveau programme consacré à cette politique, ce qui permettrait d’en assurer un meilleur suivi et d’avoir une vision d’ensemble des problématiques qui lui sont liées.

L’intention est compréhensible. Toutefois, la création d’un nouveau programme ne nous paraît pas constituer une solution adéquate pour améliorer le suivi et la gestion des crédits dédiés à la continuité territoriale ou pour mettre en place une stratégie globale.

Par ailleurs, la création d’un nouveau programme budgétaire s’accompagne de contraintes logistiques importantes, d’ailleurs relevées par M. le ministre, comme la désignation d’un responsable de programme, ainsi que la création de nouveaux budgets opérationnels de programme (BOP) et de nouvelles unités opérationnelles.

Le suivi de la politique de continuité territoriale doit-il être confié à Ladom ou à une autre structure ? Cette question doit également être posée.

Par ailleurs, d’après nos informations, la délégation sénatoriale aux outre-mer devrait conduire une mission d’information sur la continuité territoriale, dès l’année prochaine. Il nous paraît raisonnable d’attendre ses conclusions et ses recommandations.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° II-809 rectifié, de Mme Conconne, à l’issue des travaux menés à l’Assemblée nationale, les crédits alloués à la continuité territoriale étaient majorés de 5 millions d’euros, afin de réellement garantir le principe de continuité territoriale, dans un contexte inflationniste – que vous avez évoqué – caractérisé par une hausse des prix des billets d’avion pour les trajets entre la métropole et les territoires d’outre-mer, hausse d’environ 20 % en un an.

Cette augmentation de plus de 10 % des crédits dédiés à la continuité territoriale semble déjà de nature à répondre aux hausses attendues des prix des billets d’avion. De surcroît, contrairement à d’autres actions, les crédits de l’action n° 03 du programme 123 sont, de manière régulière, sous-consommés.

Je ne fais pas référence aux années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire, qui ont, de fait, vu le nombre de vols entre la métropole et les outre-mer diminuer fortement. En 2018, en autorisations d’engagement, 39,4 millions d’euros ont été consommés sur les 41,1 millions d’euros ouverts en loi de finances initiale, soit presque 2 millions d’euros de moins, et en 2019, 35,5 millions d’euros ont été consommés sur les 42,1 millions d’euros de crédits ouverts, soit une différence de près de 7 millions d’euros.

En crédits de paiement, nous constatons également une sous-consommation des crédits en 2018 et 2019, de 1 million à 2 millions d’euros, soit l’équivalent du montant demandé dans le présent amendement.

Par ailleurs, l’aide exceptionnelle à la Corse – que vous avez à juste titre évoquée – prévue dans la seconde loi de finances rectificative pour 2022, concerne non pas les billets d’avion, mais la desserte maritime exercée dans le cadre de la délégation de service public. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes sujets.

Nous restons vigilants, comme vous, à la hausse des prix des billets d’avion et à la consommation des crédits dédiés à la continuité territoriale. Nous n’hésiterons donc pas à demander une majoration en 2024, voire plus tôt si le contexte le justifie.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° II-252 rectifié, présenté par Mme Jacques au nom de la commission des affaires économiques, pour les mêmes raisons.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L’amendement n° II-769 rectifié ter de Mme Petrus vise à majorer de 350 000 euros les crédits du programme 123, afin de financer la prise en charge du transport et des indemnités forfaitaires journalières d’hébergement des personnes malades résidant dans le territoire de Saint-Martin et devant se rendre en Guadeloupe, en Martinique, ou dans l’Hexagone pour y être soignées.

Cette question est particulièrement sensible, qu’il s’agisse des malades ou des personnes qui les accompagnent. Par ailleurs, elle ne se limite pas à un ou plusieurs territoires ultramarins. Ainsi, il me semble nécessaire d’abandonner une analyse de ce sujet territoire par territoire au profit d’une approche globale valable pour l’ensemble des territoires ultramarins, dont l’offre de soins n’est pas aussi complète que celle de métropole. Ce problème mérite donc un traitement qui dépasse le cas de Saint-Martin.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cependant, j’invite les ministres concernés par cette question sensible à organiser rapidement une réflexion pour aider au mieux les personnes qui doivent se rendre en métropole pour des raisons médicales ou en tant qu’accompagnants.

Sur l’amendement n° II-394 rectifié de M. Artano, la commission des finances a également émis un avis défavorable. Le traitement à apporter à ce problème dépasse, là encore, le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon. De même, j’invite le Gouvernement et les ministres concernés par cette question sensible à organiser rapidement une réflexion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Pour répondre à M. le rapporteur spécial Patient sur la levée du gage, les politiques en question relevant de la formation et des concours, mes services confirment qu’elles appartiennent au programme 138. Vous êtes un spécialiste, je n’étais donc pas certain de la réponse à vous apporter, mais je fais confiance à mes services.

Concernant l’ensemble des amendements ayant trait à la continuité territoriale, je voudrais d’abord dire qu’il s’agit d’un vrai sujet.

Il existe la continuité territoriale, d’une part, et la double continuité, d’autre part. Je pense à la liaison entre Pointe-à-Pitre et les îles des Saintes. Dans ce cas, la continuité fonctionne, mais dans beaucoup d’autres, cela ne marche pas. En outre, la continuité territoriale s’appuie autant sur le transport maritime, qui ne doit pas être oublié, que sur le transport aérien.

Pour répondre à la demande de Mme Jasmin, si un programme spécifique consacré à la continuité territoriale était créé, il me semble qu’on y perdrait de l’argent – je me place de votre côté en disant cela !

En effet, les territoires ultramarins perdraient des moyens, puisque les administrations qui participent aujourd’hui à cette politique aux côtés du ministère des outre-mer – particulièrement le ministère des transports et le ministère des finances – diraient alors : « Ce n’est pas à nous de le faire, c’est à vous ! » Si la continuité territoriale dispose d’un programme spécifique, nous ne pourrons donc plus compter sur les financements extérieurs.

Le premier sujet que j’ai eu à traiter en matière de continuité territoriale – Mme Dindar en est témoin – est de garantir que nous disposons de compagnies aériennes à cette fin. Cela coûte à l’État 150 millions d’euros à La Réunion. Le coût sera à peu près similaire, au départ, dans les Antilles ; il faudra peut-être y ajouter 50 millions d’euros ensuite, sans parler d’Air Guyane qui ne se porte pas bien et à laquelle nous allons devoir donner quelque argent.

La liaison entre les îles de Wallis et Futuna est aussi un sujet de préoccupation. Nos amis d’Aircalin ont annoncé qu’ils ne souhaitaient pas s’y rendre. J’ai donc contacté Air Tahiti et le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, pour leur demander de faire un petit effort.

S’agissant de Saint-Martin, nous travaillons avec Air Caraïbes pour que la compagnie reprenne les vols assurés auparavant. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le sénateur Artano, nous reportons le délai d’un an afin d’améliorer la délégation de service public confiée à Air Saint-Pierre, qui elle-même la subdélègue à une autre compagnie. Il s’agit de refonder l’ensemble, tout en maintenant ce qui existe pour l’année en cours.

Cela se traduira évidemment dans les contrats de convergence et de transformation de 2024.

S’agissant des prix des billets, je dois rencontrer dans les prochains jours la présidente d’Air France et son directeur général et j’aurai un entretien téléphonique, en cette fin de journée, avec le président d’Air Caraïbes, Jean-Paul Dubreuil, afin de leur demander de faire un petit effort. Ce n’est pas gagné ! Cependant, j’espère que, dans le cadre de l’Oudinot du pouvoir d’achat, nous pourrons faire quelques annonces sur le transport aérien.

La continuité territoriale, c’est aussi le transport des conteneurs, sur lequel nous travaillons également. Il s’agit donc d’un vaste sujet. Il me semble que le réduire à un programme budgétaire géré par la rue Oudinot ne serait pas profitable. Nous y perdrions beaucoup !

Le deuxième sujet est plus particulier, puisqu’il concerne Ladom. Depuis environ six mois, cette agence n’a ni président ni directeur. Elle ne porte donc plus de politique et s’est transformée en une agence de voyage.

Cette politique doit être refondée. Je réunirai les élus dans ce but, puisque les deux responsables de Ladom sont désormais connus : l’un a été nommé, après avoir reçu un soutien unanime, et l’autre est désigné, du moins dans l’esprit de Gérald Darmanin et le mien : il ne reste plus qu’à signer le papier, puisque nous l’avons rencontré et qu’il nous semble faire l’affaire !

Le budget de Ladom est d’ores et déjà augmenté de 7 millions d’euros par rapport à 2022, soit une hausse d’environ 15 % appliquée au montant initial de 45 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, sachant qu’aucune réelle politique n’est encore définie en la matière. Essayons donc d’élaborer une politique de transport, de définir à qui elle s’adresse, et nous y arriverons !

Les avis du Gouvernement sur ces amendements sont fondés sur les arguments que je viens de développer, mais reflètent aussi notre intention de faire un geste de compréhension envers votre point de vue – même si ce n’est pas tout à fait le bon moment pour vous suivre complètement au regard des nombreux sujets à traiter.

Sur l’amendement n° II-901 rectifié de Mme Jasmin, le Gouvernement émet un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° II-809 rectifié de Mme Conconne.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-252 rectifié de Mme le rapporteur pour avis. En effet, c’est une manière symbolique d’indiquer que nous souhaitons aller dans cette direction, même si ce n’est pas encore le moment d’aller plus loin.

Notre avis est toutefois défavorable sur l’amendement n° II-769 rectifié ter de Mme Petrus, comme sur l’amendement n° II-394 rectifié de M. Artano.

En effet, le budget de la continuité territoriale ne doit pas remplacer celui de la sécurité sociale. Si cet amendement était adopté, la sécurité sociale pourrait nous rétorquer : « Messieurs de l’outre-mer, débrouillez-vous ! ».

C’est le même problème que pour les demandes de création d’un programme spécifique. Le sujet de la ligne budgétaire unique pour le logement outre-mer est tellement vaste que ce qui nous menace, si un tel programme était créé, c’est qu’on revienne sur la défiscalisation dans le logement. Ce serait inscrit dans le programme, mais dans trois ans qu’en resterait-il ? Il me semble donc préférable d’éviter de réduire les programmes existants au profit de nouveaux.

S’agissant de la continuité territoriale – je prie nos amis de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de m’excuser de le dire –, évitons d’avoir une approche territoire par territoire de ce sujet et adoptons une vue d’ensemble avant d’agir en la matière.

Nous travaillons à la résolution du problème maritime que connaît Saint-Pierre-et-Miquelon. La question du port est réglée, puisque nous savons ce que nous voulons faire. Concernant les liaisons aériennes, le délai est prolongé d’un an.

Vous avez raison, messieurs les rapporteurs spéciaux, je vais proposer aux présidents des nous réunir une réunion avec le ministre des transports, afin de discuter de cette politique globalement. J’espère que cela se fera au début du mois de janvier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je vous ai entendu et je suis prête à retirer mon amendement.

Néanmoins, je souhaiterais que les recommandations de la Cour des comptes concernant la traçabilité, la transparence et la clarté des informations transmises soient prises en compte. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Il s’agit d’argent public, dont il est parfois dit qu’il est mal utilisé, d’autres fois qu’il n’est pas utilisé… On ne sait plus !

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué la sécurité sociale. Nous avons examiné le PLFSS pour 2023. Les coefficients géographiques et les évacuations sanitaires sont deux sujets importants, que nous avons cherché à aborder en loi de financement de la sécurité sociale. Or le Sénat ne vote jamais ces dispositions, quels que soient les groupes qui les proposent.

Je retire donc mon amendement, mais il convient de mieux faire en matière de transparence, en suivant les recommandations de la Cour des comptes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-901 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’ai entendu les avis des rapporteurs spéciaux et de M. le ministre.

À vous entendre, monsieur le ministre, la situation de la Corse s’expliquerait par le fait que la liaison se fait par bateau. Faut-il donc disposer de liaisons maritimes pour avoir plus d’argent ?

Quitter la Corse en bateau ne prend que quelques heures, tandis qu’une traversée transatlantique dure huit jours. D’ailleurs, aucun navire ne transporte de passagers ! Les données ne sont pas les mêmes.

Cette question de la mobilité doit être envisagée de la manière la plus juste et la plus équitable dans la République.

Que l’on réside dans les pays de ladite outre-mer, en Corse – qui est aussi l’outre-mer, soyons logiques ! – ou sur le territoire hexagonal, une politique équitable est nécessaire.

Actuellement, lorsqu’un malade doit se rendre en France pour être soigné et échapper au désert médical, il ne peut attendre trois mois la réponse de la sécurité sociale sur la prise en charge de ses frais : il part de suite, ce qui lui coûte entre 1 000 et 2 000 euros pour un vol économique. C’est la réalité ! Il existe donc une rupture d’égalité dans l’accès à la fois aux soins et à la mobilité.

Monsieur le ministre, sachez que M. Artano a accédé à ma demande de création d’une mission sur la continuité territoriale. Les travaux, que je mènerai avec M. Chevrollier, seront menés tambour battant dès les premiers jours de janvier. Nous irons vite, rassurez-vous ! J’espère donc que, dès la fin du premier trimestre de 2023, vous serez tout ouïe pour nos recommandations !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, monsieur le ministre, permettez-moi de rebondir sur les propos de Mme Conconne relatifs à la hausse des prix des billets d’avion.

Le baromètre du transport aérien nous indique que, au départ de l’ensemble des départements d’outre-mer, l’augmentation des prix des billets d’avion atteignait 32,4 % au mois d’octobre 2022, et 19,2 % au cumul.

Cette tendance touche les quatre départements de manière différenciée, la Guadeloupe – que je connais mieux – affichant la plus forte progression, soit 37,2 %. J’avais également alerté la Première ministre sur ce sujet, mais nous devons y réfléchir collectivement.

Nous ne disposons pas, pour l’instant, d’avions à hydrogène et nous ne demandons pas que l’on subventionne le kérosène. Toutefois, nous devons vérifier s’il existe une éventuelle entente entre les compagnies sur les prix pratiqués.

Je reçois donc avec satisfaction l’annonce de discussions sur ce sujet, dans le cadre de l’Oudinot de la vie chère. Cela permettra d’éclaircir la situation et de nous offrir davantage de visibilité sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Je vais peut-être décevoir M. le ministre, mais l’article L. 1803-1 du code des transports prévoit que la politique de continuité territoriale « tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé ». Je n’y suis pour rien, c’est d’ordre législatif !

Chacun aura entendu que le ministère des outre-mer ne veut pas s’engager sur le volet santé ; j’en suis surpris.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret du 25 mars 1991 prévoit que la caisse de prévoyance sociale – émanation de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), la sécurité sociale – organise cette prise en charge. Un deuxième accompagnateur peut bénéficier d’une indemnité journalière, mais pas d’une prise en charge du prix de son billet. Il en sera de même pour un troisième accompagnateur.

Je demande simplement, parce que c’est le seul levier à ma disposition, la mise en place d’un dispositif « tampon ». Ensuite, si vous le souhaitez, la sécurité sociale pourra prendre le relais dans un an – ou dans deux ou trois ans, au regard de l’inertie de l’administration à l’égard de ces sujets, et de Saint-Pierre-et-Miquelon en particulier.

Je le dis à tous mes collègues : nous devons adopter cette mesure, qui ne pèsera pas lourd sur le budget de l’État, puisqu’il s’agit d’une population de 6 000 habitants – la réalité des choses doit quand même être rappelée. Il s’agit d’un geste d’humanité et de solidarité, dont le bilan sera dressé. La sécurité sociale pourra toujours prendre le relais, comme je l’espère également, monsieur le ministre ; cependant, aujourd’hui, dans le temps qui nous est imparti, nous n’avons pas d’autre dispositif relais.