Séance du 1er décembre 2022

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. L’examen de la proposition de loi que vous évoquez, ma chère collègue, sera l’occasion d’un débat approfondi. En attendant ce dernier, je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez un plan de titularisation massif des AESH pour un coût de 100 millions d’euros.

Je vous rejoins sur la nécessité d’assurer l’attractivité de ce métier. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué, nous augmentons la rémunération des AESH de 10 %, ce qui représente une enveloppe de 80 millions d’euros intégrée au budget pour 2023.

J’ajoute que la création d’un corps de fonctionnaires aurait de nombreux inconvénients, qu’il faut bien mesurer, y compris pour les AESH eux-mêmes.

Plus largement, je rappelle qu’une concertation est lancée, à la fois pour assurer aux AESH une meilleure grille indiciaire et pour progresser vers les 35 heures.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° II-915 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-915 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-918, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Jusqu’à une date récente, le temps d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire était à la charge de l’État.

Cette situation a été confirmée à diverses reprises par la jurisprudence, au motif légitime que l’État est le garant du service public de l’éducation et que, les temps périscolaires s’inscrivant dans la continuité des heures de cours, ils relèvent de ce service public.

Cette situation avait le mérite de la simplicité. Or, en novembre 2020, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt de section, que la responsabilité financière du temps fourni par les AESH sur le temps périscolaire devait être en pris en charge par les collectivités.

Cette décision, en rupture avec l’idée et la pratique précédentes, revient à transférer les compétences de l’État vers les collectivités sans compensation financière. Or les collectivités n’en ont pas toutes les moyens.

Au-delà de l’aspect juridique, un enfant autiste qui doit être accompagné toute la journée, y compris durant le temps de la cantine scolaire et après les cours, se moque bien de savoir si son AESH dépend de la collectivité ou de l’État ! Il doit être accompagné en permanence et seul l’État peut assurer cette mission sans rupture d’égalité entre les situations et entre les territoires.

Par cet amendement, nous souhaitons donc débloquer les fonds nécessaires à la réintégration du temps périscolaire dans le giron de l’État. Si la question relève du domaine législatif, proposez-nous, monsieur le ministre, une évolution de la loi et nous serons ravis de l’étudier !

M. le président. L’amendement n° II-756 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Bas, Paul, Daubresse et Reichardt, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Di Folco, MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Rietmann, Mmes Imbert, Gruny et Canayer, MM. Calvet et Meignen, Mmes Schalck, M. Mercier, Ventalon et Demas, M. Darnaud, Mmes Drexler et F. Gerbaud, M. Joyandet, Mme Borchio Fontimp, M. Bansard, Mme Garnier, MM. Mouiller, Bouloux et Babary, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Pointereau, Belin et Perrin, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Cadec, Mmes Malet et Jacques, MM. Sol, Pellevat et Genet, Mme de Cidrac, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger et Gremillet et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Mme de Marco a rappelé le contexte.

Mon amendement est d’abord un amendement d’appel, pour ne pas dire un amendement provocateur.

Pour les responsables des MDPH, l’accompagnement par un AESH doit aussi se faire pendant le temps de la restauration scolaire pour que la scolarisation soit effective.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées préconise également une prise en charge globale.

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’assurer la continuité du temps de l’école qui, je le répète, ne se résume pas au temps de la classe.

Si notre pays s’oriente enfin vers une politique de prise en charge de l’enfant sur la journée entière, nous aurons réussi à changer de logiciel. Nous aborderons alors la question sous une autre focale qu’aujourd’hui et nous pourrons accompagner les enfants en situation de handicap sur l’ensemble du temps de l’école, y compris sur le temps périscolaire.

Monsieur le ministre, par cet amendement, je souhaite simplement que nous changions la focale – elle ne doit pas se réduire au temps scolaire.

J’ajoute que la transformation des contrats des AESH en CDI ne saurait régler la question à elle seule.

Il faut une politique globale, continue et partenariale de la prise en charge de l’enfant. Monsieur le ministre, vous évoquez la concertation en cours et la conférence nationale à venir. Pour l’instant, je vous sens peu enclin à changer réellement de focale et c’est peut-être là l’essentiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La complexité du sujet transparaît au travers des amendements qu’ont présentés avec beaucoup de conviction Mme de Marco et M. Brisson.

Elle milite dans le sens de la position de la commission des finances, qui est de demander le retrait de ces amendements, en attendant que nous ayons une vision plus globale et que les collectivités locales s’expriment.

Ces dernières assument en effet très largement la responsabilité du temps périscolaire, qu’elles définissent à la fois selon leurs moyens et selon leurs propres politiques. Je le répète, les situations sont très diverses.

La question de l’accompagnement des enfants en situation de handicap doit rester au cœur de nos préoccupations, mais nous devons prendre le temps d’approfondir le sujet dans sa complexité.

Je ne me sens pas en mesure de demander à notre assemblée de traiter, en l’espace de quelques minutes et en séance de nuit, une question qui implique la totalité des départements et des établissements scolaires.

Je demande donc le retrait de ces amendements, non parce qu’ils sont dénués d’intérêt, mais en raison de notre incapacité à traiter ce sujet dans ces conditions ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. La responsabilité de la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire et, en particulier, pendant la pause méridienne incombe aux collectivités – la décision du Conseil d’État est tout à fait claire à ce sujet.

Nous travaillons donc, dans ce cadre, à améliorer la continuité des temps de prise en charge, en particulier pour les élèves présentant des troubles autistiques, lesquels ont des besoins plus importants en la matière.

Toutefois, sur l’ensemble des élèves en situation de handicap, une petite minorité seulement nécessite un accompagnement continu sur les temps scolaire et périscolaire.

Dès lors, les situations doivent se résoudre à l’échelle de chaque académie, au cas par cas.

Par ailleurs, le vote de crédits en PLF n’aurait pas d’effet sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, qui est déterminée par le législateur.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je veux remercier les différents collègues qui ont déposé des amendements sur la question des AESH.

Je doute qu’il existe une réponse simple à cette question, mais peut-être qu’en traitant les difficultés les unes après les autres, nous pourrons améliorer la situation des AESH et participer – nous la souhaitons tous – à la professionnalisation de ce métier.

En l’occurrence, je ne peux qu’inviter Max Brisson à retirer son amendement qu’il qualifie lui-même d’appel, et ce pour deux raisons.

La première est que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a lancé une mission sur ce sujet. Il est donc souhaitable d’attendre les résultats du travail que mènera notre collègue Cédric Vial. Notre objectif est de formuler des propositions concrètes sur ce problème, plus complexe qu’il n’y paraît, de l’articulation entre temps scolaire et temps périscolaire.

La deuxième raison est que nous sommes tous conscients que ce n’est pas une décision budgétaire qui modifiera la décision du Conseil d’État. La réponse à apporter est d’un autre ordre.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous avons tous compris le sens de la décision du Conseil d’État qui se réfère à la notion d’instruction obligatoire.

Cela dit, le statu quo que l’on observe depuis cette décision ne peut pas perdurer. À handicap équivalent, les situations sont en effet très diverses selon les communes, en particulier selon leur taille, et entre les types d’établissements, publics ou privés.

Cette extrême diversité de prise en charge n’est pas acceptable et nous devons sortir de cette impasse.

Au-delà de la mission flash de Cédric Vial et des travaux qui sont menés sur le sujet, le Sénat doit s’emparer de la question de la prise en charge de l’enfant sur le temps de l’école.

Il y a le temps de la classe et le temps de l’activité périscolaire. Il nous faut mener une politique globale d’accompagnement de l’enfant en situation de handicap afin d’assurer la continuité dans la prise en charge.

En tout cas, le statu quo actuel est intenable et je suis persuadé que notre intelligence collective et les bonnes résolutions nous permettront d’en sortir.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° II-756 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-756 rectifié quater est retiré.

Madame de Marco, l’amendement n° II-918 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’espère que nous pourrons débattre de cette question de manière plus approfondie, parce que la situation actuelle pose de grandes difficultés aux petites communes.

M. le président. L’amendement n° II-918 est retiré.

L’amendement n° II-875 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à octroyer aux AESH et aux AED le même montant d’indemnités REP et REP+ qu’aux autres personnels de l’éducation nationale.

En avril 2022, le Conseil d’État a imposé le versement de la prime éducation prioritaire aux AED exerçant dans les établissements concernés. Depuis, le ministre de l’éducation nationale a annoncé que la prime serait également versée aux AESH.

Si nous nous réjouissons, bien sûr, de cette avancée pour ces personnels essentiels, les projets de décret à venir concernant les primes REP et REP+ pour les AED et AESH ne prévoient pas les mêmes montants de prime que pour les autres personnels : 3 263 euros en REP+ et 1 106 euros en REP, contre 5 114 euros et 1 734 euros pour les autres professions.

Rien ne justifie un montant inférieur de primes, alors qu’elles sont fixes pour l’ensemble des autres personnels de l’éducation nationale.

Aussi, cet amendement vise à prévoir des crédits suffisants pour verser aux AESH et aux AED exerçant en établissement prioritaire les mêmes primes que celles versées aux autres personnels.

Les auditions menées dans le cadre de travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi des députés socialistes visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED ont révélé les conditions extrêmement précaires d’exercice et de vie de ces personnels.

Les AESH perçoivent en moyenne une indemnité de 850 euros mensuels et vivent ainsi en dessous du seuil de pauvreté. Les AED, quant à eux, avec l’équivalent d’un Smic pour un temps plein, qu’ils n’effectuent généralement pas, d’ailleurs, sont dans une situation à peu près comparable. Ces professionnels sont pourtant très investis dans leur mission, d’autant plus quand ils exercent dans les REP.

Nous proposons donc d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits du titre II de l’action n° 03, Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, du programme 203, « Vie de l’élève ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La science des commissaires aux finances n’étant pas absolue, je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Jusqu’à présent, les AESH et les AED ne bénéficiaient d’aucune prime en éducation prioritaire. Nous créons cette prime, ce qui représente une avancée significative.

D’un montant de 1 106 euros brut annuels en REP et de 3 711 euros brut annuels en REP+, ces primes montrent clairement notre volonté d’améliorer la situation de ces personnels.

Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-875 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-504, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Nous proposons de renforcer les moyens alloués à l’enseignement professionnel, dont les crédits prévisionnels pour 2023 sont en baisse, compte tenu de l’inflation. Les réformes successives n’ont eu de cesse de réduire le nombre d’établissements, d’enseignants et d’enseignements.

Le projet du Gouvernement pour les lycées professionnels semble viser les mêmes objectifs. L’enseignement professionnel pourrait être une voie d’excellence, pour peu que l’on donne aux établissements les moyens de fonctionner correctement et que l’on valorise les métiers auxquels il forme.

M. le président. L’amendement n° II-920, présenté par M. Chantrel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Je souhaite associer à cet amendement ma collègue députée Fatiha Keloua Hachi et l’ensemble du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, ils n’ont pas eu la possibilité de discuter des crédits de cette mission, pourtant si importants, à cause du 49.3.

La réforme en préparation de l’enseignement professionnel suscite beaucoup de craintes, en particulier l’augmentation de la durée du stage au détriment de l’enseignement général.

En 2021-2022, un peu plus de 520 000 élèves étaient accueillis en lycée professionnel pour suivre différentes spécialités qui demandent un suivi spécifique, et donc des moyens et un encadrement considérables.

Or non seulement les lycées professionnels ne bénéficient pas des mesures du Gouvernement concernant l’apprentissage, car les apprentis n’entrent pas dans leurs effectifs, mais les syndicats dénoncent également des transferts d’emplois de la voie professionnelle vers la voie technologique et générale, ainsi que des réductions d’horaires dans certaines disciplines.

Aussi, nous proposons d’augmenter les crédits ciblés sur les lycées professionnels de 25 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-933, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Quelqu’un a parlé tout à l’heure d’un amendement de provocation. Celui-ci souhaite d’abord provoquer le débat…

Monsieur le ministre, sur l’initiative de nos collègues Les Républicains, nous avons eu un débat sur l’enseignement professionnel voilà quelques semaines. Malheureusement, après deux heures d’échanges, un certain nombre de nos questions n’avaient toujours pas trouvé de réponses. Puisque l’enseignement professionnel est encore, au moins pour partie, sous votre responsabilité, je me permets de réitérer ces questions.

Comment faire pour maintenir un niveau d’enseignement théorique, professionnel et général, satisfaisant, lorsque sont ajoutés 50 % d’horaires de stage à ce qui existe déjà dans l’enseignement professionnel, sachant que de nombreuses heures d’enseignement ont déjà été supprimées ? De mémoire, je crois qu’il y a une heure trente par semaine de français et d’histoire-géographie en bac pro.

Par ailleurs, lorsque des stagiaires sont en entreprise, ils perçoivent une gratification au titre de ce stage. Si votre réforme aboutit, ils seront considérés comme des salariés. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, qui me semble intéressant au moment où l’on parle de l’avenir de l’éducation nationale ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ces sujets sont, certes, intéressants, mais nous souhaitons attendre la présentation de la réforme de l’enseignement professionnel pour en évaluer les modalités financières.

Ces amendements étant prématurés, nous en sollicitons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Aujourd’hui, près de 5 milliards d’euros sont consacrés à l’enseignement professionnel sous statut scolaire.

Je rappelle d’abord que les professeurs de lycée professionnel sont également concernés par les hausses de rémunération dont nous avons parlé précédemment.

La réforme des lycées professionnels est en cours d’élaboration, avec des groupes de travail qui se réunissent depuis le 21 octobre sous l’égide de la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean. Par conséquent, ce PLF ne comporte pas de crédits supplémentaires alloués à ladite réforme qui se traduira budgétairement dans le PLF pour 2024.

J’y insiste, la réforme reste à écrire, mais nous avons posé plusieurs principes. D’une part, les lycées professionnels resteront bien dans le giron de l’éducation nationale. D’autre part, nous avons réaffirmé l’importance des savoirs fondamentaux dans la formation des lycéens professionnels.

Il n’y a pas de gratification, actuellement, pour les stages des lycéens professionnels, mais c’est quelque chose que nous envisageons.

Enfin, pour vous convaincre qu’une réforme est nécessaire, je vous rappelle la situation actuelle : deux ans après l’obtention du bac professionnel, près de la moitié des impétrants est au chômage. Cette situation n’est pas satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-504.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-920.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-933.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-936, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à prévoir des crédits pour les collectivités locales, qui ont à faire face à des dépenses énergétiques très importantes pour les établissements scolaires. Il s’agit des communes pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.

Cela s’apparente à ce qui avait été imaginé au moment de la crise du covid-19, quand l’État avait prévu des crédits pour faire face aux dépenses supplémentaires qu’impliquaient, pour les collectivités, les protocoles sanitaires. Nous reprenons la même somme.

J’en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger très concrètement sur un sujet d’actualité. Voilà quelques heures qu’est évoquée avec de plus en plus d’insistance l’hypothèse, qui, je l’espère, ne se concrétisera pas, de délestages conduisant à des coupures d’électricité. Il semblerait que les établissements scolaires pourraient être concernés.

M. Michel Savin. Il faut prévoir des bougies…

Mme Céline Brulin. Les préfets adressent des circulaires aux maires pour leur demander d’organiser les choses afin de faire face à une telle situation. Je crois que vous rencontrerez demain les organisations syndicales d’enseignants à ce sujet. Le Parlement, et surtout le Sénat qui représente constitutionnellement les collectivités territoriales, a besoin de savoir comment les choses seront organisées.

La communauté éducative et les élus locaux ont très mal vécu les protocoles sanitaires décidés le dimanche soir pour le lundi matin, lorsque nous étions confrontés au pic de l’épidémie de covid-19. Personne ne veut revivre cela, de même que nous ne souhaitons pas que les enfants et les jeunes, qui ont fréquenté l’école par intermittence à cause de la crise sanitaire, connaissent de nouveau cette situation, si leur établissement est privé d’électricité.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Céline Brulin. Pouvez-vous nous éclairer, sans mauvais jeu de mots, sur la situation ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Le budget de l’enseignement scolaire n’est pas le bon véhicule pour protéger les collectivités contre la hausse des prix des combustibles.