Séance du 2 décembre 2022

M. le président. L’amendement n° II-1024 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans le même esprit, mais pour un montant un peu moindre de 1,13 milliard d’euros, cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 %, afin d’aider les bénéficiaires à faire face à la hausse de 15 % des tarifs réglementés en 2023, et à élargir le seuil d’éligibilité, pour doubler le nombre des bénéficiaires.

Concernant le seuil d’éligibilité, le plafond de revenus fixé à 10 800 euros est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes.

M. le président. L’amendement n° II-354, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés au chèque énergie de 120 millions d’euros, afin de venir en aide aux 4,5 millions de familles qui sont très exposées financièrement, du fait de leurs dépenses liées à leur consommation de fioul et de bois, et qui sont trop peu soutenues dans le cadre du bouclier tarifaire.

Le médiateur national de l’énergie (MNE), que nous avons auditionné, nous a alertés sur la situation de précarité de ces ménages. L’adoption de cet amendement permettrait de revaloriser de près de 30 euros le chèque énergie qui leur est attribué.

M. le président. L’amendement n° II-1023, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1024 rectifié que je viens de présenter vise à augmenter de 120 millions d’euros les crédits prévus pour le chèque énergie, sans changer les critères d’éligibilité.

Il s’agit de permettre aux ménages de faire face à l’augmentation prévue de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) et à leurs éventuelles dépenses liées aux modes de chauffage autres que l’électrique, comme le chauffage au bois, par exemple, qui est fréquent, peut-être même trop fréquent, en milieu rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous entendons tous la préoccupation légitime que vous avez exprimée, mes chers collègues, et votre souhait de soutenir nos concitoyens les plus fragiles face à la hausse de l’énergie.

Néanmoins, il faut tout de même rappeler le volume des crédits qui ont été consacrés au chèque énergie au cours des deux dernières années : 600 millions d’euros en 2021, la même somme en 2022, puis 1,8 milliard d’euros consacrés au versement de chèques énergie supplémentaires.

Par ailleurs, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative de 2022, nous avons voté des aides exceptionnelles : une première aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul, puis une seconde aide du même montant pour ceux qui se chauffent au bois.

Il faut ajouter que ces mesures viennent en complément des dispositions liées au bouclier tarifaire, que nous évoquerons plus tard, lesquelles sont de nature à compenser la hausse de l’énergie pour l’ensemble des ménages.

Le présent PLF prévoyant un chèque énergie socle, destiné à 5,8 millions de bénéficiaires « courants », il convient de voir si les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la flambée des prix seront efficaces avant d’abonder d’office cette enveloppe. On a vu en effet, au cours des deux derniers exercices budgétaires, que des crédits supplémentaires avaient été ouverts dans le cadre des PLFR quand étaient apparus des besoins réels.

Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau ces sujets au cours de l’année à venir. En attendant, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je partage les arguments qui viennent d’être présentés. Un dispositif de soutien a été mis en place à hauteur de 8 milliards d’euros, avec un chèque énergie exceptionnel qui concernera 40 % des ménages, tous modes d’énergie confondus ; puis, nous pourrons prolonger ces discussions dans le courant de l’année 2023.

Compléter des dispositifs dont le niveau est d’ores et déjà particulièrement élevé et qui traduisent notre volonté collective de lutter contre la précarité énergétique ne me semble pas nécessaire.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai bien entendu la position de notre rapporteur et du ministre.

Il est vrai que des mesures d’accompagnement existent, mais la commission des affaires économiques du Sénat tient à alerter sur le fait que 4,5 millions de familles, qui se chauffent au fioul et au bois, sont moins soutenues que les autres et se trouvent, de ce fait, en situation de précarité. J’y insiste, ce constat est l’aboutissement de nos travaux et de la prise en compte des indications précieuses que nous a données le médiateur national de l’énergie.

Notre rapporteur spécial nous répond qu’il y a bien un souci, mais qu’il ne convient pas de flécher immédiatement des moyens supplémentaires. Elle s’engage aussi à ce que l’on examine ultérieurement la situation de ces catégories qui, étant particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie, sont fragilisées et méritent une attention particulière.

Je lui fais confiance pour tenir cet engagement. Pour autant, si nous voulons bien observer la situation, nous n’attendrons pas indéfiniment… Encore une fois, monsieur le ministre, ces deux catégories de ménages, l’une se chauffant au fioul et l’autre au bois, et qui ont souvent des revenus très faibles, sont en situation de précarité !

Cela dit, compte tenu de l’engagement qui a été pris par notre rapporteur spécial, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-354 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1096 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1024 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1023.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1003 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Les ménages résidant dans les zones rurales subissent de plein fouet la flambée des coûts de l’énergie, y compris hors crise énergétique, que ce soit pour le chauffage ou les transports.

Le PLFR pour 2022 a été abondé de 230 millions d’euros, afin de faire face à l’augmentation des factures énergétiques des ménages qui utilisent du fioul, ce qui exclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies hors tarif réglementé. Or les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairement recours à ces énergies et ne sont pas protégés par les différentes aides instaurées par le Gouvernement.

Le présent amendement vise donc à majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque énergie, afin d’accroître sa valeur faciale en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque énergie résidant dans les territoires de rang 6 – territoire rural à habitat dispersé – et de rang 7 – territoire rural à habitat très dispersé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un paramètre supplémentaire pour la détermination du montant du chèque énergie, en ajoutant un critère de localisation aux critères de revenus et de composition familiale.

Comme je l’ai déjà dit, s’agissant du chauffage au fioul et au bois – deux modes de chauffage qui ne sont effectivement pas couverts par le bouclier tarifaire –, il existe des aides ponctuelles qui ont été prévues en 2022 et qui permettent de couvrir les frais de chauffage de l’hiver 2022-2023. La question soulevée se posera par conséquent également l’hiver prochain, si nous connaissons le même contexte de tensions, notamment géopolitiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° II-1003 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1003 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1026, présenté par MM. P. Joly, Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie.

Il s’agit de permettre aux résidents disposant d’un chauffage collectif de bénéficier des mêmes aides que celles qui sont prévues par le dispositif du chèque énergie. Avec la flambée des prix de l’énergie, il s’agit de s’assurer de la mise en place d’un traitement équitable entre tous les ménages qui rencontrent ce type de difficultés.

Un grand nombre de résidents, notamment ceux des logements HLM, ne peuvent bénéficier de ce chèque, dès lors qu’ils sont chauffés par un chauffage collectif. Cette situation est préoccupante !

Aussi, pour permettre à tous les résidents qui seraient éligibles à ce chèque d’y prétendre et de pouvoir l’utiliser, il est proposé d’abonder de 100 millions d’euros les crédits du nouveau programme ainsi créé et intitulé « Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement posent une question intéressante, celle de l’usage du chèque énergie par l’ensemble des bénéficiaires.

On constate en effet que le taux d’usage du chèque énergie se situe autour de 85 %. La situation s’est améliorée ; elle progresse doucement depuis que ce chèque est envoyé automatiquement – auparavant, il fallait accomplir des démarches pour l’obtenir. Cela signifie que 15 % des personnes qui bénéficient de ce chèque ne peuvent pas l’utiliser.

Bien que l’on manque de statistiques à cet égard, on peut supposer que l’une des raisons de cet état de fait est liée à la situation même des populations ciblées dans cet amendement, c’est-à-dire celles qui ne reçoivent jamais de facture attestant de leurs dépenses d’énergie, puisque lesdites dépenses sont couvertes par les charges communes. Ces catégories de personnes, qui ne disposent même pas d’un contrat d’électricité à leur nom, ne peuvent utiliser le chèque énergie.

La question n’est donc pas tant d’abonder les crédits de la ligne, puisque l’on constate chaque année une sous-consommation des crédits du chèque énergie, que de trouver une solution pour résoudre ce problème particulier.

Il y a un ou deux ans, une réponse avait été trouvée avec l’extension du bénéfice du chèque énergie aux résidences sociales. Les résidents de ces établissements, qui ne reçoivent évidemment pas de facture d’électricité, puisqu’ils vivent dans un logement pour lequel ils acquittent un droit de séjour, peuvent depuis lors bénéficier de ce chèque, ce qui réduit le coût de leur pension.

Même si le problème soulevé est intéressant, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Cet amendement est satisfait sur le fond : les résidents des immeubles équipés d’un chauffage collectif bénéficient, à la fois, de tarifs plafonnés à la même hauteur que ceux qui sont acquittés par les personnes résidant dans un logement individuel et du chèque énergie pour couvrir leurs dépenses d’énergie.

Il serait intéressant de travailler sur le non-recours au chèque énergie et sur la possibilité d’affecter à des charges de copropriété une partie dudit chèque. Pour autant, ces questions concernent le juste recours à cette aide et non pas son montant budgétaire.

L’amendement étant satisfait d’un point de vue financier pour les familles concernées, j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1026 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Nous allons le retirer, mais, sur le fond, je ne suis pas satisfait par les réponses qui nous ont été apportées.

En fait, ces chèques énergie ne sont pas mobilisés dans ce contexte de logements collectifs, même s’il peut exister des aides par ailleurs. Il faudrait trouver un dispositif qui permette d’y avoir recours de manière collective.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1026 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1027 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement, proposé par Laurence Rossignol, vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant avec des pellets de bois, sous la forme d’un chèque du même type que celui qui a été adopté pour le fioul, cet été, dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Le prix de vente des granulés de bois aux particuliers a en effet très fortement augmenté, passant de 300 euros la tonne à environ 600 euros en moins d’un an. Cet amendement vise donc à créer une mesure exceptionnelle de soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois.

La dernière loi de finances rectificative a permis d’apporter une aide aux ménages touchés par cette augmentation, à hauteur de 230 millions d’euros. En se fondant sur le cours actuel des pellets de bois, nous proposons une aide à hauteur de 768 millions d’euros, qui pourra diminuer en fonction de l’évolution de l’inflation, laquelle montre aujourd’hui des signes de ralentissement.

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement est dans la droite ligne de celui qui vient d’être présenté.

Des aides avaient été apportées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais elles ne seront pas suffisantes face à l’envolée du prix des granulés de bois, qui était au mois d’octobre dernier de l’ordre de 660 euros. Ce matériau est très utilisé dans mon département, lequel est couvert de forêts sur 45 % de son territoire.

Notre demande est toutefois plus modeste que celle de nos collègues, puisque nous proposons une inscription de 400 millions d’euros, afin d’alléger la facture des ménages qui se chauffent avec un poêle ou une chaudière à granulés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Vous l’avez rappelé, nous venons de voter voilà quelques jours des crédits pour soutenir ces modes de chauffage.

Lors de ce débat, il avait été question de l’envolée brutale du prix des pellets de bois, et un amendement tendant à demander un rapport pour connaître les raisons d’une telle augmentation – due, peut-être, à des rétentions de stocks – avait été adopté. Il se peut que le prix de ce matériau retrouve un niveau plus raisonnable, une fois que nous aurons fait la police sur ce marché.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le dispositif actuel relatif au bois ayant été conçu pour les sept premiers déciles, ce sont 70 % des ménages qui peuvent en bénéficier.

Il n’y a pas de raison pour que les prix en vigueur l’hiver prochain soient structurellement plus élevés qu’actuellement, et les mécanismes de formation des prix de ce matériau ne sont pas exactement les mêmes que pour d’autres types d’énergie.

Nous serions curieux d’apprendre pourquoi un tel coefficient multiplicateur est apparu en si peu de temps sur un matériau de ce type. Par conséquent, nous ne voulons pas prendre des mesures qui pourraient donner le sentiment que nous souhaitons compenser des hausses à court terme.

Le dispositif a été précisé il y a quelques jours. À moyen terme, le rapport qui a été demandé sur l’évolution des prix nous permettra d’y voir plus clair.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas. Oui, monsieur le président, je le maintiens. Je rappelle que, aujourd’hui, en France, ce sont 3 millions de personnes qui se chauffent avec des granulés de bois.