Séance du 2 décembre 2022

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’une réflexion est en cours sur un mécanisme de lissage des variations de recettes de la TNSA ?

En outre, plusieurs projets importants sont à venir dans certains aéroports de province. Plusieurs centaines de logements pourraient ainsi être inclus dans le périmètre d’éligibilité aux travaux d’insonorisation, ce qui représenterait un coût considérable. Au moment d’instruire les dossiers, les préfets rencontrent régulièrement des difficultés, faute de ressources suffisantes.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement était en train de réfléchir à une ressource plus pérenne, plus prévisible, qui permettrait de conduire plus facilement les projets d’insonorisation. Ces informations que nous avons glanées – et je n’y suis pas pour rien (Sourires.) – sont-elles fondées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement a maintenu la subvention votée sur l’initiative de M. Capo-Canellas lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je me félicite du maintien de cet abondement : cela était d’autant plus nécessaire que les besoins sont importants et que beaucoup de dossiers ont pris du retard.

Nous aurons deux chantiers à conduire.

Le premier porte sur le niveau de financement. Il faudra y revenir dans les mois qui viennent puisque, au-delà de cet abondement ponctuel, nous aurons à répondre à des besoins supplémentaires alors que la question de la lutte contre les nuisances aéroportuaires est de plus en plus prégnante. J’ai d’ailleurs lancé des études sur plusieurs aéroports, dont celui de Lille, pour voir s’il était nécessaire de prendre des mesures en matière de prévention et de traitement du bruit.

Le second chantier porte sur les critères à retenir pour déterminer le périmètre des zones concernées. Vos informations, monsieur le rapporteur spécial, n’étaient donc pas totalement erronées. (Sourires.) Nous pourrons mener ce travail d’ici au prochain budget.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° II-1069, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens de l’ONF pour le reboisement des zones forestières dévastées par les incendies l’été dernier.

Ces feux sont un drame pour les paysages, pour la biodiversité et, plus largement, pour l’environnement. Il nous faut repenser la reforestation afin de mieux prendre en compte le risque incendie, notamment en travaillant à une diversification des plantations.

Notre amendement vise à dégager les moyens financiers d’un reboisement massif des 62 000 hectares ayant brûlé cet été. Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action Gestion des milieux et biodiversité de 186 millions d’euros.

Nous souhaitons ainsi également renforcer les effectifs de l’ONF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les crédits de l’ONF sont inscrits non pas à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Par ailleurs, 4 millions d’euros de crédits transitent par le programme 113 pour venir abonder le financement d’actions ayant un intérêt systémique.

Madame Varaillas, sans être une experte de la forêt, je ne suis pas certaine que l’on reboise en un an tout ce qui a brûlé ; il me semble en effet que la forêt se régénère en partie.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement qui présente un problème et de programme et de montant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour trois raisons.

Premièrement, il est en partie satisfait avec un abondement de 150 millions d’euros transitant par l’Ademe – en effet, si l’ONF était destinataire de cette somme, seuls les 12 % de la forêt française que gère l’Office en bénéficieraient.

Deuxièmement, nous voulons que la finance carbone prenne le relais de manière pérenne, chaque année, via les crédits versés par les compagnies d’aviation, pour mettre en place des programmes de refinancement.

Troisièmement, les crédits disponibles au 1^er janvier concernent les hectares ayant brûlé voilà deux, trois ou quatre ans : nous laissons toujours au moins deux ans à la forêt pour permettre aux arbres ayant survécu de se comporter en porte-graines et assurer ainsi une forme de régénération naturelle.

M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° II-1069 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1069 est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-345 est présenté par MM. Gillé et de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-387 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, Verzelen, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

L’amendement n° II-501 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi et Favreau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous souhaitons rattraper le retard pris par l’État dans l’entretien de ses ouvrages d’art.

Dès 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait souligné l’état particulièrement dégradé des ponts gérés par l’État et relevant du réseau routier national non concédé.

Trois ans plus tard, dans son rapport intitulé Sécurité des ponts : face au « chantier du siècle », l’urgence d’une action publique plus ambitieuse, publié dans le cadre d’un droit de suite, Bruno Belin confirmait encore ce constat préoccupant.

Si l’enveloppe annuelle dédiée à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art a certes progressé, passant de 45 millions d’euros en moyenne à 120 millions d’euros en 2022, le retard cumulé par rapport à la préconisation formulée par le Sénat en 2019 atteint déjà 89 millions d’euros.

En outre, en 2023, seuls 103,9 millions d’euros sont alloués à la maintenance du réseau, soit 16 millions de moins que les 120 millions d’euros annuels recommandés par le Sénat. Cet amendement tend donc à abonder cette enveloppe des 105,1 millions d’euros supplémentaires pour rattraper la trajectoire.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-387 rectifié.

M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement de Bruno Belin, dont M. le rapporteur pour avis vient de rappeler qu’il est l’auteur de cet excellent rapport sur la sécurité des ponts.

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de l’importance de cette question plus tôt dans l’examen de cette mission. Nous sommes un certain nombre de collègues à soutenir cette initiative de Bruno Belin.

M. le président. L’amendement n° II-501 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Vous connaissez tous la sensibilité particulière de la commission sur ce sujet, et notamment de mon collègue rapporteur spécial Hervé Maurey, qui a travaillé sur cette question.

Dans ces conditions, nous pourrions être tentés d’émettre un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, il nous faut tenir compte et de l’état des finances publiques et de la trajectoire déjà haussière de l’enveloppe concernée : en effet, les crédits du programme 203 tutoient les 120 millions d’euros et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer nous a présenté, lors de son audition, une perspective de 125 millions d’euros en 2025 et de 140 millions en 2027.

M. le ministre confirmera sans doute ces chiffres.

Ainsi, il nous semble que, en complément des initiatives prises, notamment dans le récent PLFR, pour abonder de 50 millions d’euros les crédits pour les collectivités, nous pourrions en rester à ce stade. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je confirme les chiffres donnés par M. le rapporteur spécial. Si l’on y ajoute les fonds de l’Afit France, on arrive, pour l’ensemble des crédits de maintenance, à près de 900 millions d’euros. C’est un effort important, qui doit se poursuivre. Le Sénat a en effet mis en évidence les difficultés d’entretien de certains ouvrages d’art.

Par ailleurs, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, le Sénat a également voté lors des débats sur le projet de loi finances rectificative 100 millions d’euros supplémentaires, qui seront en partie consommés en 2023, au-delà de l’exercice 2022, avec 50 millions d’euros pour le réseau national non concédé et 50 millions d’euros qui transiteront par les collectivités locales.

C’est un effort important, que le Gouvernement a maintenu dans le texte final et qui sera utile pour l’an prochain.

Comme M. le rapporteur spécial, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire donc cet amendement.

Toutefois, nous suivrons avec beaucoup d’attention les engagements budgétaires et les réalités budgétaires sur l’exercice 2023. En effet, sur ces ouvrages, les enjeux sont majeurs, et un manque d’engagement financier nous serait sans doute reproché, en lien avec les risques afférents.

M. le président. L’amendement n° II-345 est retiré.

L’amendement n° II-387 est-il maintenu, monsieur Genet ?

M. Fabien Genet. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit, et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-387 est retiré.

L’amendement n° II-798, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement de M. Bigot, vise à augmenter les crédits du fonds économie circulaire géré par l’Ademe, à hauteur de 100 millions d’euros, afin de nous donner réellement les moyens d’atteindre nos objectifs de réduction et de recyclage des déchets.

Il faut en effet rappeler que la loi Agec du 10 février 2020 fixe plusieurs objectifs, dont notamment celui de réduire de 15 % les déchets ménagers et de 5 % les déchets économiques ou encore de tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025.

Si les moyens alloués au fonds économie circulaire sont en hausse de 46 millions d’euros dans le présent PLF, il faut néanmoins rappeler que cette augmentation était attendue, du fait de la quasi-extinction en 2023 des crédits accordés au titre du plan de relance.

Le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette, a ainsi estimé que ce budget restait trop limité pour espérer atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des déchets. Comme il le précise ainsi dans son rapport, l’Ademe indique que de nombreux projets identifiés ne pourront être pris en charge par le fonds.

En conséquence, il paraît nécessaire d’abonder les crédits du fonds économie circulaire à hauteur de 100 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Soit deux fois plus que les 46 millions d’euros supplémentaires déjà prévus ! Je suis donc défavorable à cet amendement.

Les amendements qui suivent sont du même tonneau. Il s’agit d’amendements de repli prévoyant une augmentation de 20 millions d’euros.

La montée en charge est intéressante, avec une augmentation d’un tiers par rapport à 2022. Nous examinerons les effets de ces mesures. Quoi qu’il en soit, il convient de rester raisonnable. L’idée n’est pas de faire une course aux chiffres, mais plutôt de réussir à encourager les techniques de réemploi, en faisant un bon usage du fonds économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement porte ce fonds à 300 millions d’euros, ce qui n’est pas très éloigné de la proposition de M. Bigot, qui veut l’abonder à 310 millions d’euros. Après les échanges que nous avons eus avec l’Ademe, c’est ce que nous apprêtons à proposer. Ainsi, tous les amendements qui suivent seront plus que satisfaits.

Nous ne souhaitons pas porter ce fonds à 310 millions d’euros, et sommes donc défavorables à cet amendement, considérant que nous n’avons pas vocation à aller dans la surenchère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-798.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-219 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, L. Darcos et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Bonhomme et Belin, Mme Puissat, M. Favreau, Mmes Drexler et Malet, MM. Brisson, Pellevat, H. Leroy, J.B. Blanc, Charon et Lefèvre, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-257 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.

L’amendement n° II-869 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-1126 rectifié est présenté par MM. Fernique, Benarroche, Gontard, Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-219 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Mme de Cidrac propose de garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget pour 2023 du fonds économie circulaire piloté par l’Ademe. Cette enveloppe permettra de soutenir la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent ce développement, comme les recycleries, les ressourceries ou les structures Emmaüs.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-257 rectifié.

M. Hervé Gillé. Par cet amendement, il s’agit d’accorder des crédits supplémentaires à hauteur de 20 millions d’euros pour soutenir la filière, à savoir le développement et le fonctionnement des structures et des infrastructures dédiées au secteur économique et solidaire, spécialistes du réemploi et de la réutilisation, à l’image des recycleries, des ressourceries, les structures Emmaüs, des ateliers vélo ou des structures Envie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-869 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1126 rectifié.

M. Jacques Fernique. Il faut bien comprendre que les fonds réemploi confié aux éco-organismes et aux producteurs en système individuel fonctionnent mal. En clair, les éco-organismes font preuve de mauvaise volonté. Dans ces conditions, les structures du réemploi solidaire ne peuvent compter sur ces fonds pour subvenir à leurs besoins de financement, d’où la proposition d’abonder le budget de l’Ademe dans ce sens de 20 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu en aparté, mais je dois faire part de votre réponse à mes collègues. Car nous avions un problème de compréhension des enveloppes. Désormais, nous devons suivre en permanence les annonces de la Première ministre ! Selon moi, cela ne respecte pas les règles d’une bonne communication avec le Parlement.

Vous avez expliqué qu’il y aurait un abondement de presque 90 millions d’euros, en prenant dans la trésorerie de l’Ademe, comme Mme la Première ministre l’a annoncé à Marseille pour les agences de l’eau. C’est une information qui est utile. Nous verrons ce que cela donne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. L’avis du Gouvernement n’a pas varié. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-219 rectifié bis, II-257 rectifié, II-869 rectifié et II-1126 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-795, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à apporter un soutien spécifique, à hauteur de 20 millions d’euros, au profit des structures de l’ESS dédiées au réemploi et à la réutilisation.

Ces structures permettent, d’une part, d’apporter une seconde vie aux produits et participent ainsi à la nécessaire sobriété de nos modes de consommation et, d’autre part, sont des modèles de proximité qui sensibilisent les citoyens à la prévention des déchets et au changement de comportement. Ils participent également à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

À ce titre, elles remplissent un rôle sociétal fort, que les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire de soutenir.

Dans le cadre des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un renfort de 20 millions d’euros ne semble pas disproportionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Idem ! Je le précise, dans le cadre des politiques spécifiques de REP, la responsabilité élargie du producteur, et des éco-organismes, il y aura, pour le textile, dont nous avons précisé les conditions d’usage, 50 millions d’euros apportés au soutien des recycleries, des structures Envie et Emmaüs, précisément pour leur permettre de remplir cette mission.

Pour autant, nous estimons que les producteurs doivent aussi financer une partie de ce recyclage.

M. le président. L’amendement n° II-795 est-il maintenu, madame Martine Filleul ?

Mme Martine Filleul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-795 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1068, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.