Séance du 2 décembre 2022

Mme Martine Filleul. Le projet de loi de finances pour 2023 acte dans les faits une baisse des crédits alloués au fonds Barnier.

Ce fonds vise pourtant à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, risques qui se multiplient et qui sont même appelés à devenir la norme dans les prochaines années, comme de nombreuses études scientifiques le démontrent.

Le présent amendement prévoit donc d’établir à hauteur de 250 millions d’euros le montant des crédits alloués au fonds Barnier, soit une augmentation de 45 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’amendement suivant évoquant le même sujet, j’émettrai un avis global sur ces deux amendements.

Les crédits du fonds Barnier avaient été augmentés de manière exceptionnelle pendant deux années successives, pour faire face aux dégâts de la tempête Alex. Nous revenons donc cette année à l’étiage normal de ce fonds, qui n’a pas montré de défaillance pour faire face à la sinistralité moyenne.

Aujourd’hui, un risque est imparfaitement couvert, à savoir celui du retrait-gonflement des argiles : nous en avons déjà largement débattu, et il fait même l’objet d’un contrôle budgétaire de la commission des finances. En la matière, l’enjeu financier est important, et s’accroîtra dans les années à venir. Nous attendons d’ailleurs un rapport du Gouvernement sur ce sujet prochainement, une habilitation à légiférer par ordonnance ayant été votée dans le cadre de la loi 3DS.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il n’y a pas de baisse des crédits hors tempête Alex.

Par ailleurs, je le confirme, un rapport sur le retrait-gonflement des argiles est en préparation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-797.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1072, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.

Il s’agit de supprimer la baisse de dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPNRM). Nous le savons, les risques naturels se matérialisent de plus en plus : dans mon département comme ailleurs, la sécheresse à répétition fait des dégâts considérables sur les habitations, notamment celles qui sont construites sur des sols argileux. De tels sinistres sont de moins en moins pris en compte : dans mon territoire toujours, 200 communes n’ont pu obtenir gain de cause.

Dans ce contexte où le réchauffement climatique joue un rôle majeur, il est incompréhensible de réduire le budget de ce fonds, qui risque d’être sollicité davantage.

Malheureusement, réponse a déjà été donnée à cette demande…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Il n’est pas réduit !

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1072.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1112 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Sautarel, Genet, Rietmann, Perrin, Cambon et de Legge, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouloux et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Meurant, Mmes Dumont, Chauvin et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Savary, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Laurent Somon a pour objet de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand elles sont endommagées par une catastrophe naturelle – affaissement de terrain à la suite d’une inondation, rétractation de sol à la suite d’une sécheresse, apparition de cavités liée au réchauffement climatique, etc.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme « Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables », doté de 40 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Cet amendement soulève une bonne question. Les collectivités locales sont en effet souvent confrontées à cette situation. Comment réparer une route quand elle n’est pas assurable ?

Néanmoins, je ne pense pas que la création d’un fonds soit la meilleure manière d’aborder le problème.

Comme pour l’amendement n° II-103 rectifié bis, je pense qu’il s’agit de sujets sur lesquels une réflexion en amont s’impose avant de créer des fonds. Je serais très heureux que le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail à cette fin.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Olivier Rietmann. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1112 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement de Thomas Dossus a également été examiné lors de la discussion des crédits de la mission « Santé », car il a trait à la santé environnementale. Nous espérons qu’il aura plus de succès ce soir… (Sourires.)

Il s’agit de soutenir les initiatives des instituts écocitoyens sur tout le territoire. C’est inhabituel.

Le premier institut écocitoyen a été créé dans la commune de Fos-sur-Mer, en raison de la présence de la désormais fameuse raffinerie et des atteintes graves sur l’environnement et la santé publique qu’elle entraîne.

Cet institut composé de citoyens, de volontaires, d’élus et de scientifiques a pour objet d’effectuer des relevés et des études de terrain et de publier ensuite ces données, d’organiser des débats et de sensibiliser tout un territoire sur des enjeux de santé environnementale.

Cette démarche, fondée sur la démocratie participative, mais aussi l’expertise scientifique et une vigilance citoyenne, commence à faire des émules dans plusieurs territoires – par exemple la vallée de Chamonix Mont-Blanc, avec ses tunnels et passages de poids lourds, ou Rouen avec l’usine Lubrizol.

Ces coopérations entre scientifiques et citoyens ont permis la naissance d’associations spécialisées, comme la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (Criirad), qui a informé sur les risques du nuage de Tchernobyl, quand le discours gouvernemental était plus rassurant…

Nous pensons qu’il s’agit là d’un outil utile, apte, par ces expertises conjointes, à revigorer la démocratie et à recréer des liens là où les doutes s’installent.

C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds de 20 millions d’euros, qui viendra en appui des instituts écocitoyens dans un partenariat à définir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je sais que l’argent n’a plus beaucoup de valeur, mais 20 millions d’euros, c’est tout de même beaucoup pour des citoyens volontaires !

Mme Sophie Primas. Oui !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Il s’agit d’une initiative intéressante que l’État n’a pourtant pas vocation à soutenir.

Il existe déjà des comités de suivi de site (CSS) et nombre d’autres instances.

Que des démarches qui relèvent d’une forme de démocratie participative soient engagées avec l’appui des collectivités locales relève de la décision de ces dernières. En revanche, cela ne saurait engager l’État.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Non, 20 millions d’euros, ce n’est pas beaucoup quand on parle de pollutions industrielles et de conséquences sur la santé qui nécessitent de longs travaux épidémiologiques que les instituts écocitoyens n’ont pas les moyens de mener seuls. C’est d’ailleurs pour cette raison que des collectivités les appuient.

Pour notre part, nous pensons que l’État pourrait le faire également. Toutefois, je comprends la réponse que vient de m’apporter le ministre.

Je maintiens cet amendement, même si j’en devine le sort… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-103 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme L. Darcos, MM. Belin, Panunzi, Joyandet, Mouiller et Brisson, Mme Lopez, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Levi, Charon et Bonhomme, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Paul, Allizard et Rapin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités ayant de nombreux vieux bateaux, souvent abandonnés et potentiellement polluants, stationnant dans les ports et les zones de mouillage, qu’il est souhaitable de détruire, notamment au travers d’une filière de recyclage.

Cette ligne budgétaire offrira aux collectivités la possibilité de démanteler les navires hors d’usage dans la commune.

Cette opération permettra en outre de libérer des places pour des bateaux qui n’ont plus de possibilités d’accès, parce que les bateaux ventouses abandonnés ne sont pas évacués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Normalement, une telle opération relève de la responsabilité du propriétaire et de son assureur, mais les collectivités doivent souvent gérer ce genre de problème.

Là encore, avant d’envisager de créer un fonds, il faudrait que le ministère accepte de créer un groupe de travail pour réfléchir à des solutions.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque c’est bien au propriétaire qu’il revient de prendre en charge cette dépense.

Néanmoins, dans la mesure où le fonds vert, qui est d’une grande souplesse (Sourires.),…

Mme Sophie Primas. Il est très souple !

M. Christophe Béchu, ministre. … a vocation à permettre de lutter contre les décharges – cela fait partie des critères pouvant donner lieu à des investissements –, si une épave qui n’a pas de propriétaire est bloquée dans un port, dans le cadre de l’expérimentation prévue, on pourrait accompagner la collectivité contrainte de payer cette dépense sur ses deniers propres et sans appui. Qui plus est, on peut imaginer qu’il n’y a pas tant de bateaux que cela sans propriétaire…

C’est la petite ouverture que je peux faire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait pleinement.

Le problème, ce sont surtout les bateaux abandonnés, qui n’ont plus de propriétaires. Comme le rapporteur spécial l’a souligné, la question se pose différemment quand le propriétaire existe.

Je retiens la réponse d’une initiative expérimentale grandeur nature sur le fond vert. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-103 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-925, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à faciliter la recherche et le développement de la décarbonation des navires.

L’Organisation maritime internationale a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires d’au moins 50 % d’ici à 2050.

Mis en place en 2022 et reconduit en 2023, le fonds d’intervention maritime (FIM) est notamment destiné à soutenir financièrement le développement d’activités maritimes durables, telles que le transport vert.

Cet amendement s’inscrit dans cette logique, avec une dotation de 10 millions d’euros pour le FIM visant à développer la recherche sur la décarbonation des navires.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. La commission partage l’objectif de l’amendement en faveur de la décarbonation du transport maritime, mais le fonds d’intervention maritime ne semble pas le bon support en la matière. En effet, lors des assises de l’économie de la mer qui se sont tenues au début du mois de novembre dernier, le secrétaire d’État chargé de la mer a annoncé la création d’un fonds de décarbonation du transport maritime, doté de 300 millions d’euros. L’armateur CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime) a d’ores et déjà annoncé qu’il l’abonderait à hauteur de 200 millions d’euros. (Mme Nathalie Goulet ironise.)

C’est plutôt ainsi que l’on pourrait trouver les moyens nécessaires à ce qui est proposé.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que 6 millions d’euros ont déjà été engagés au mois de septembre dernier pour la décarbonation des navires de pêche, dans le cadre du dispositif France 2030 et du fonds de décarbonation du transport maritime.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Madame Saint-Pé, l’amendement n° II-925 est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-925 est retiré.

L’amendement n° II-802, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement de Catherine Conconne a pour objet de créer une enveloppe d’aide exceptionnelle pour les comités des pêches ultramarins. Malgré leur situation insulaire, les territoires des Antilles, en particulier, sont confrontés à une importante crise du secteur de la pêche liée à plusieurs facteurs.

Les comités sont, par ailleurs, amenés à jouer un rôle d’accompagnement technique important dans le nécessaire renouvellement de la flotte, d’ailleurs soutenu par le Gouvernement, qui est l’un des éléments de réponse à la crise. Une aide exceptionnelle d’environ 200 000 euros par comité permettrait d’aider le secteur à se moderniser.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à dégager une enveloppe globale de 1 million d’euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Un comité des pêches est un organisme privé. À ce titre, il ne peut recevoir une subvention qui ne soit pas fléchée vers un objet spécifique et précisée en amont ; ce serait contraire au droit européen.

D’un point de vue juridique, il est donc impossible de valider un tel abondement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-802.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1113, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Alors que l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission débute le 1^er janvier prochain, cet amendement vise à mettre en place une garantie de l’État, portant sur 50 % de l’encours du prêt, sous conditions de ressources, afin de soutenir les familles modestes souhaitant s’orienter vers des véhicules moins émetteurs, notamment hybrides rechargeables ou électriques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sur un amendement à l’objet similaire, la commission a déjà émis un avis défavorable. Les crédits relatifs aux garanties ne font pas partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur le sénateur Marchand, parce que vous avez déjà défendu ce dispositif et que nous en avons discuté ensemble, je répète qu’une telle disposition n’est pas de nature budgétaire.

Le Gouvernement est en train de travailler à un mécanisme de garantie, qui sera créé en dehors de ce texte, puisqu’il n’est pas nécessaire d’en passer par un texte budgétaire.

M. Frédéric Marchand. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1113 est retiré.

L’amendement n° II-1128 rectifié, présenté par MM. Fernique, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.