Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. André Reichardt. … tout en préconisant également l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie.
Selon toute vraisemblance, le Conseil se prononcera dans deux jours sur cette question. Madame la secrétaire d’État, quelle sera la position défendue par la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
(M. Pierre Laurent remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les chefs d’État ou de Gouvernement de l’Union européenne se retrouvent la semaine prochaine à Bruxelles dans un contexte géopolitique et économique toujours très tendu.
Si la guerre en Ukraine sera une nouvelle fois au menu des échanges, avec l’entrée en vigueur du dernier train de sanctions à l’encontre de la Russie, les discussions porteront aussi sur les tensions commerciales entre Européens et Américains.
En se rendant aux États-Unis, Emmanuel Macron espérait convaincre Joe Biden de renoncer à son Inflation Reduction Act. Il n’a pu que constater une nouvelle fois la posture hyperprotectionniste des Américains, dont il avait fait déjà l’amère expérience en 2021 lors de l’annulation du « contrat du siècle » avec l’Australie.
Les priorités de Joe Biden ont toujours été claires : d’abord la politique intérieure, ensuite la Chine et, loin derrière, éventuellement, l’Europe. Cette posture des Américains renvoie notre continent à ses propres faiblesses et à l’impérieuse nécessité pour lui de réagir s’il ne veut pas finir par devenir invisible sur la scène internationale.
Face à l’ampleur des plans américains de nature protectionniste, aggravés par un choc négatif de compétitivité des prix de l’énergie, l’Europe doit soutenir puissamment son industrie et appliquer elle aussi une préférence pour les productions localisées sur notre continent.
Encore faudra-t-il que l’Europe puisse lever des moyens comparables à ceux des États-Unis : quand nous autorisons un financement public de 5 milliards d’euros pour l’hydrogène vert, Washington met 100 milliards de dollars sur la table. Le chemin semble donc encore bien long !
Puisqu’il est ici question de souveraineté industrielle, je voudrais vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur deux sujets importants qui ont fait l’objet de travaux récents au Sénat : la santé et le numérique.
En matière de santé, notre pays fait actuellement face à des ruptures d’approvisionnement concernant de nombreux médicaments : c’est le cas notamment de la cortisone et des antibiotiques.
Alors que la situation est similaire chez nos voisins, la Commission européenne tarde à proposer une révision de la législation pharmaceutique et un plan d’action à l’échelle de l’Union pour lutter contre ces pénuries, lequel devrait passer par une plus grande maîtrise des approvisionnements et de la production.
Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est aujourd’hui et ce que peut faire la France pour inciter la Commission à prendre davantage en compte ce problème ?
Par ailleurs, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à établir un espace européen des données de santé. Le Sénat, par mon intermédiaire et celui de ma collègue Laurence Harribey, entend se saisir de ce sujet pour garantir la protection des données à caractère personnel.
En effet, si nous comprenons bien l’enjeu que représente l’utilisation de ces données pour favoriser la recherche médicale, il est tout aussi indispensable d’en préserver la confidentialité, afin d’assurer la protection des libertés individuelles.
Les cyberattaques récurrentes menées contre notre système de santé – la plus récente vise l’hôpital de Versailles depuis samedi dernier – montrent que le sujet doit être pris très au sérieux. Nous devons nous armer contre ces hackers sans scrupule qui n’hésitent plus à diffuser sur le darknet des données confidentielles concernant les patients.
Pouvez-vous nous indiquer quelle position défend actuellement le gouvernement français dans le cadre des négociations au Conseil sur ce texte, notamment en ce qui concerne l’hébergement des données ?
En matière de numérique, la Commission européenne a également présenté une proposition de règlement visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Ces plateformes numériques modifient la relation salarié-employeur classique et ont donc un impact important sur notre législation. Notre vigilance est nécessaire pour garantir la protection des travailleurs.
Pouvez-vous nous donner des informations concernant l’évolution des négociations sur ce texte ? Votre réponse intéressera également ma collègue Laurence Harribey.
Aujourd’hui, l’Union européenne et les États membres sont confrontés au défi que représente l’utilisation accrue des technologies du numérique développées le plus souvent par des opérateurs étrangers. On le voit aussi bien pour la question des travailleurs de plateforme que pour l’espace européen des données de santé.
La question de la sécurité, qui est à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, ne peut être dissociée de celle de la souveraineté européenne, sur le plan tant sanitaire que numérique. Cette question doit désormais devenir centrale dans toutes les discussions. Nous comptons sur le Gouvernement pour y veiller de près ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Harribey applaudit également.)
(Mme Pascale Gruny remplace M. Pierre Laurent au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-présidente
Mme le président. La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen des 15 et 16 décembre prochain sera largement consacré aux questions de politique étrangère, de sécurité et de défense, notamment à la guerre en Ukraine et aux relations de l’Union avec les pays de son voisinage méridional. Il est cependant prévu que les chefs d’État et de gouvernement abordent également certaines questions économiques concernant l’énergie.
À l’évidence, toutes ces questions sont liées entre elles et sont plus importantes et urgentes les unes que les autres.
Nos concitoyens attendent surtout des dirigeants européens qu’ils fassent preuve de fermeté dans la défense des intérêts de l’Union et d’efficacité dans la prise de décision.
La solidarité avec le peuple ukrainien doit être sans cesse réaffirmée. Qu’on le veuille ou non, tout signe contraire, témoignant d’un début de lassitude de nos opinions publiques ou d’une certaine irrésolution de l’Union, serait perçu par les Russes comme une marque de faiblesse.
Nous n’avons donc pas d’autre choix que de poursuivre dans cette voie et de maintenir à tout prix l’unité du bloc tant qu’une issue satisfaisante n’aura pas été trouvée dans des termes acceptables pour l’Ukraine.
Le Président de la République a récemment répété qu’il entendait maintenir un dialogue direct avec le dirigeant russe. Je veux croire qu’il le fera avec le soutien explicite de ses partenaires européens et des autres alliés de l’Ukraine.
L’exercice est délicat, car il faut éviter d’ajouter de la confusion à la confusion. Les postures narcissiques et la volonté de se donner une importance personnelle ne doivent tenir aucune place dans ce genre d’exercice.
Le Conseil européen de décembre sera l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement d’envisager un paquet supplémentaire de sanctions – le neuvième – contre la Russie.
Toute sanction, quelles que soient sa nature et son ampleur, soulève cependant deux questions essentielles : celle de son efficacité pour amener le pays qui en est la cible à la résipiscence et celle de ses éventuelles répercussions négatives sur les pays qui adoptent la sanction.
Il me semble que, sur l’un et l’autre point, la pertinence des huit paquets de sanctions adoptés jusqu’à présent par l’Union n’a pas encore été totalement démontrée, tant s’en faut. Il serait bon que l’examen d’un éventuel nouveau paquet fournisse l’occasion d’un bilan réaliste.
La question vitale de l’énergie est bien sûr liée aux développements géopolitiques récents, mais elle ne s’y résume pas. Le tarissement de nos approvisionnements en gaz et en pétrole de Russie a surtout mis en évidence les mauvais choix politiques faits en Europe, particulièrement en France, au cours de la dernière décennie, marquée par un abandon programmé injustifiable de la filière nucléaire et par une aggravation inconsidérée, surtout de la part de l’Allemagne, de la dépendance gazière à l’égard de la Russie.
L’explosion des prix de toutes les sources d’énergie que nous subissons actuellement se conjugue à d’autres facteurs pour attiser le foyer d’une inflation galopante, qui affecte de plus en plus durement les entreprises comme les familles.
Enrayer ce processus infernal devrait être l’une des priorités des dirigeants européens. Évidemment, la solidarité est de mise, même s’il est apparu récemment que les intérêts des uns et des autres peuvent sérieusement diverger, voire se heurter.
Nous attendons de ce Conseil européen qu’il propose des solutions fortes et cohérentes, susceptibles de manifester rapidement leurs effets sur le marché des produits énergétiques.
En outre, toute discussion entre les chefs d’État et de gouvernement sur les relations de l’Union avec son voisinage méridional, particulièrement avec les pays du Maghreb, devra porter en priorité sur le problème de la gestion des flux migratoires.
La question de l’accueil des candidats à l’immigration en Europe est de plus en plus urticante. Elle envenime aussi bien nos débats de politique interne, en faisant le jeu des extrêmes des deux bords, que les relations diplomatiques au sein de l’Union entre les États membres principalement concernés.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène et contre les réseaux criminels qui l’entretiennent, la coopération des pays d’origine est indispensable ; elle n’est pourtant pas à la hauteur de ce que l’Union serait en droit d’attendre. Les refus de réadmission le plus souvent manifestés par ces États, à la suite de décisions d’expulsion prises par les autorités des pays européens, sont tout simplement intolérables.
Les accords de réadmission et la mise en œuvre d’une coopération judiciaire et policière étroite devraient constituer pour l’Union une condition sine qua non à l’ouverture commerciale de notre marché intérieur aux marchandises de ces pays et à l’octroi d’autres mécanismes d’aide européenne pour leur développement économique.
Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Cadec. Telles sont, madame la secrétaire d’État, quelques-unes des grandes préoccupations que nous souhaiterions voir porter par le Président de la République à l’occasion de cette importante réunion du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie vivement de vos interventions et de vos questions, auxquelles je vais tâcher de répondre.
Je commencerai par les points à l’ordre du jour du Conseil européen, avant de revenir sur les autres sujets d’actualité sur lesquels vous avez eu la gentillesse de m’interroger.
Premièrement, la plupart d’entre vous ont évoqué dans leurs interrogations la guerre menée par Vladimir Poutine en Ukraine. Je voudrais le redire devant vous : la France continuera à soutenir l’Ukraine. Comme le disait le sénateur Marie, ce soutien sera humanitaire, militaire et financier.
Il ne faut pas oublier d’ailleurs le soutien humanitaire lorsque l’on établit des comparaisons, parfois de manière trop hâtive : l’Europe est le seul continent qui accueille 2 millions de réfugiés en provenance de ce pays.
Nous continuerons de soutenir l’Ukraine dans la durée, puisque, comme la sénatrice Guillotin et le sénateur Allizard l’ont souligné, la guerre risque d’être longue.
J’ajouterai pour vous répondre, monsieur le sénateur Allizard, que, lorsque nous parlons de soutien et de défense, nous les envisageons évidemment dans le cadre d’une préférence européenne, au travers, par exemple, de la proposition de règlement relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, dite Edirpa. Nous prêtons une attention toute particulière à cette préférence.
Monsieur le sénateur Cadec, vous avez mentionné certains propos du chef de l’État sur l’Ukraine. Je le répète dans cet hémicycle : la paix se fera dans les conditions déterminées par l’Ukraine et quand celle-ci le souhaitera. Le Président de la République, à l’image de l’ensemble de nos partenaires, a déjà eu l’occasion de le préciser.
Comme vous le savez, l’Union européenne a pris la décision de soutenir l’Ukraine dans cette guerre et de collaborer en ce sens avec tous ses alliés. Ainsi, avec nos partenaires du G7 et l’Australie, nous avons décidé de plafonner les prix du pétrole russe.
Vous rappeliez, monsieur le sénateur Kern, que ce plafond a été fixé à 60 dollars. Cette mesure contribuera à réduire la capacité de la Russie à mener sa guerre, en diminuant fortement ses revenus issus du pétrole. Je ferai remarquer qu’elle a déjà contribué à faire baisser les prix, monsieur de Montgolfier, puisque les prix du brut ont atteint un plancher aujourd’hui.
Pour la suite, l’Union européenne continue de travailler à de nouvelles mesures, après déjà huit paquets de sanctions qui pèsent sur le régime russe. Plusieurs options supplémentaires sont à l’étude, notamment la restriction d’exportations dans les domaines de la technologie, des banques et des services, ainsi que de nouvelles désignations de responsables politiques, militaires et économiques russes soutenant la guerre.
Monsieur le sénateur Allizard, monsieur le sénateur Arnaud, vous l’avez tous deux souligné, c’est l’affaiblissement de la Russie à moyen terme que nous visons, et nous l’obtiendrons.
Monsieur Rapin, vous m’avez interrogée sur la mise en place d’un tribunal spécial pour les crimes relatifs à l’agression de la Russie. La lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Ukraine est pour la France une priorité. Nous nous sommes mobilisés, en soutien tant de la justice ukrainienne que de la Cour pénale internationale.
S’agissant de la proposition de créer un tribunal spécial, nous avons commencé à y travailler avec nos partenaires européens et ukrainiens ; vous savez que nous avons reçu l’envoyé spécial ukrainien à ce sujet. Évidemment, il reviendra d’obtenir le plus large consensus possible au sein de la communauté internationale.
Deuxièmement, l’énergie, du fait de vos nombreuses interventions à ce sujet, est un enjeu qui me permettra de m’adresser à tout le monde.
Vous le savez, elle est vraiment au cœur de nos priorités européennes communes. J’ai rappelé les différents textes sur lesquels les ministres de l’énergie ont travaillé d’arrache-pied ces dernières semaines. Il est, d’évidence, important de préserver un cadre de concurrence équitable, comme l’a rappelé le sénateur Médevielle, sans sacrifier à la solidarité, comme l’a souligné le sénateur Fernique.
Monsieur le sénateur Rapin, madame la sénatrice Guillotin, vous avez mentionné le mécanisme de plafonnement du gaz. Il n’est pas assez ambitieux, nous en sommes d’accord. Certes, une réforme de l’indice du gaz est menée pour mieux refléter les prix à la fois du gaz par gazoduc et du gaz naturel liquéfié (GNL), mais il est clair qu’il faut aller plus loin.
Par conséquent, nous allons continuer d’insister pour faire baisser les prix du gaz, de même que nous allons continuer à utiliser la palette d’outils qui existe déjà ; elle contribuera à cette baisse.
Je pense à la plateforme d’achats conjoints qui nous donne un pouvoir de marché important. Je pense également aux discussions avec des partenaires stables, comme la Norvège et les États-Unis. Je pense enfin à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, qui va accroître notre indépendance ; il me semble que le sénateur Marie l’a spécifiquement mentionné.
Messieurs les sénateurs Rapin, Laurent et Pellevat, vous m’avez interrogée sur l’état des négociations relatives à la réforme du marché de l’électricité. Nous sommes d’accord : cette réforme est absolument essentielle, puisqu’elle va nous permettre de découpler durablement le prix de l’électricité de celui des énergies fossiles.
Il se trouve que la Commission nous a donné un calendrier assez précis pour cette réforme. Une consultation va être lancée sur la base d’un premier projet, d’ici à quelques jours ; sur cette base, la Commission formulera une proposition législative au mois de mars prochain.
Cela prend un peu de temps, du fait non seulement des consultations, mais aussi, monsieur le sénateur Pellevat, des études d’impact. Il me semble que nous nous dirigeons, pour cette réforme, vers quelque chose qui ressemblera aux contrats sur différence.
En tout état de cause, cette réforme sera adoptée avant les élections européennes, au printemps de 2024. Elle s’appliquera donc pour l’hiver 2024-2025. Il va nous falloir travailler à une solution pour l’hiver 2023-2024, afin que les prix de l’électricité soient maîtrisés. L’une des pistes est la prolongation des mesures de captation de la rente des énergéticiens, que nous avons adoptées cet hiver.
À ce propos, il est vrai que l’inflation provoquée par la hausse des coûts de l’énergie nous inquiète et aura sûrement des répercussions ; elle en a déjà sur les projets financés par le plan national de relance et de résilience (PNRR).
À ce stade, nous avons seulement envisagé des modifications marginales du cadre financier pluriannuel pour pouvoir préserver nos priorités, mais nous suivrons attentivement la situation.
À moyen terme, monsieur le sénateur Allizard, la transition énergétique assurera effectivement la sécurité de notre approvisionnement, qui sera atteinte grâce à notre autonomie – elle doit être la plus grande possible – et à la diversification des sources d’énergie. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous ne reviendrons pas au business as usual.
Troisièmement, j’ai été interrogée sur les relations avec la Moldavie par Mme la sénatrice Véronique Guillotin, qui, comme elle l’a précisé, est présidente du groupe d’amitié avec ce pays.
La Moldavie s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne lors du Conseil européen des 23 et 24 juin.
Elle a désormais à mettre en œuvre les neuf mesures énoncées par la Commission européenne dans son avis du 17 juin sur la demande d’adhésion moldave ; ces mesures portent sur la réforme de la justice, sur la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et l’influence des oligarques, sur la réforme de l’administration publique, sur la réforme de la gestion des finances publiques et sur la protection des droits de l’homme.
J’ai bien conscience que ces exigences sont nombreuses et importantes, mais elles sont essentielles pour préserver l’État de droit à nos frontières et dans l’Union. Nous soutenons les efforts de la Moldavie pour mettre en œuvre ces réformes.
Quatrièmement, j’ai été interrogée par Mme la sénatrice Jourda sur l’articulation entre la Communauté politique européenne et les autres organisations, notamment le Partenariat oriental ou le Conseil de l’Europe ; j’ajoute l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), que vous n’avez pas mentionnée, si mes souvenirs sont bons.
La CPE n’est pas une organisation multilatérale concurrente de ces organisations. Une majorité de nos partenaires, d’ailleurs, préfère très clairement un format souple, plus proche de celui du G7 ou du G20 qui, comme vous le savez, ne disposent pas de secrétariat permanent.
Nous sommes attentifs à la bonne articulation des travaux et du calendrier de la CPE avec ceux du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et du Partenariat oriental.
À mon sens, il faut distinguer les objectifs : l’OSCE s’occupe de la sécurité, le Conseil de l’Europe de l’État de droit ; la CPE, quant à elle, est un espace politique, notamment pour discuter de sujets relatifs à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan ou aux enjeux maritimes. Cet espace politique a été très utile le 6 octobre dernier, cela a été rappelé, pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
La CPE permet également de développer des projets concrets, comme l’éventuelle itinérance graduelle pour les pays membres – je la mentionnais précédemment – ou le déploiement d’infrastructures.
J’ajoute que de nombreux pays – Ukraine, Moldavie, Balkans occidentaux – me semblent avoir un grand appétit pour cette Communauté politique européenne. En s’élargissant, elle leur permet en effet de bénéficier de notre voisinage.
Monsieur le sénateur Rapin, monsieur le sénateur Allizard, messieurs les sénateurs Arnaud et Fernique, madame la sénatrice Guillotin, madame la présidente Gruny – je crois n’oublier personne ! –,…
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Le sujet fait l’unanimité sur nos travées !
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. … vous avez mentionné l’Inflation Reduction Act. Voilà au moins un élément consensuel ! Comme certains d’entre vous l’ont précisé, ce texte vient s’ajouter au différentiel de compétitivité créé par le choc des prix de l’énergie.
Il faut avoir en tête plusieurs éléments.
Tout d’abord, il existera quelques marges de manœuvre dans l’application de cette loi américaine lorsqu’elle fera l’objet d’un décret. Cela dit, ces marges de manœuvre, je crois que vous en avez parfaitement conscience, seront assez faibles.
Ensuite, nous disposons d’outils européens, par exemple les outils anti-subventions. Certains d’entre vous se sont inquiétés d’une possible guerre commerciale ; pour cette raison, les outils anti-subventions seront maniés avec précaution. Vous avez également mentionné le fonds souverain évoqué par la présidente de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union en septembre dernier.
Comme vous le savez peut-être, j’étais présente la semaine dernière au conseil Compétitivité au cours duquel il a été discuté de ce fonds. La plupart des pays sont favorables non seulement à l’accélération de sa mise en place, mais aussi à l’augmentation des investissements dédiés ; plusieurs d’entre vous ont, à ce titre, mentionné les montants accordés aux projets importants d’intérêt européen commun (Piiec).
Les États de l’Union se sont prononcés pour l’accélération de la délivrance tant du statut de Piiec que des sommes accordées au titre du fonds souverain. En effet, les États-Unis, avec l’Inflation Reduction Act, mettent en place des crédits d’impôt bien plus rapides que ne l’est le montage de projets Piiec.
Par ailleurs, comme vous le savez, ces projets sont souvent destinés à la transition énergétique, notamment dans le domaine de l’hydrogène et des batteries. À cet égard, je dois féliciter le Parlement européen et l’eurodéputé Canfin pour leur soutien, en particulier sur la déforestation.
Cinquièmement, M. le sénateur Gattolin a parlé de la Chine.
M. André Gattolin. Ainsi que M. Pascal Allizard !
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. En effet ! M. Allizard a posé énormément de questions… (Sourires.)
Vous connaissez le triptyque qui est le nôtre à l’égard de ce pays : coopération, concurrence et rivalité systémique. Lors du dernier Conseil européen, le Président de la République s’est exprimé avec force quant à l’importance croissante de la rivalité systémique dans nos relations avec la Chine.
Concrètement, cette rivalité croissante se traduit par la nécessité de renforcer à la fois les clauses miroir et la réglementation sur l’accès à nos marchés publics. À l’avenir, nous pourrions évidemment nous intéresser de plus près aux outils de contrôle d’exportations ou de filtrage d’investissements.
Sixièmement, les sénateurs Marie et Médevielle m’ont interrogée sur la relation franco-allemande. La semaine passée a témoigné, je dois le dire, d’une intense collaboration franco-allemande, puisque la ministre allemande des affaires étrangères est venue rencontre à Paris la ministre Colonna, les ministres des finances et de l’économie sont allés voir le ministre Bruno Le Maire, et, côté français, la Première ministre s’est rendue à Berlin, où je l’ai accompagnée.
Le travail est réellement intense dans la perspective du prochain conseil des ministres franco-allemand. Même si sa date n’est pas encore arrêtée, nous avons tous en tête le moment important des 60 ans du traité de l’Élysée.
Les travaux s’intensifient dans les domaines de la défense, du spatial, de l’énergie, de la culture, de l’éducation et dans bien d’autres secteurs, sur lesquels nous reviendrons à une autre occasion.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. C’est une bonne nouvelle !
M. André Gattolin. Comme le traité du Quirinal, en somme !
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Non, mieux encore ! (Sourires.)
Septièmement, le sénateur Marie m’a interrogée sur le pacte de stabilité et de croissance. Nous retrouvons dans les propositions de la Commission les principes auxquels nous sommes attachés : croissance, investissements et soutenabilité.
Nous partageons un cadre commun dans lequel les trajectoires sont personnalisées et qui nous permettra de mettre en œuvre les investissements dont nous avons besoin.
Pour ce qui nous concerne, je pense aux investissements dans la transition énergétique ; pour nos amis allemands, en plus de cette transition, la défense peut nécessiter davantage de dépenses. Ce cadre accorde cette souplesse. Mais bien sûr, le diable réside dans les détails, et nous attendons encore de préciser quelques points.
J’en ai terminé avec les questions relatives au Conseil européen. À présent, je vais répondre à quelques questions plus spécifiques.
En premier lieu, les sénateurs Laurent et Fernique m’ont interrogée sur le devoir de vigilance des entreprises. Il faut nous féliciter de l’accord auquel nous sommes parvenus jeudi dernier. En effet, il dessine le régime de vigilance le plus ambitieux au monde. En 2017, la France a été le premier pays au monde à adopter des règles juridiquement contraignantes sur le devoir de vigilance des entreprises.
Monsieur Laurent, je ne partage pas votre pessimisme. Je vous invite à discuter avec Dominique Potier, qui avait créé un groupe de travail transpartisan à ce sujet. Nous avons beaucoup échangé avec lui pendant le processus qui a conduit à cet accord.
La France a très fortement soutenu ce projet de directive européenne. Forte de son expérience en tant que pays disposant du cadre juridique le plus étendu sur le sujet, elle a plaidé pour un cadre de vigilance ambitieux et opérationnel à l’échelon européen.
Vous l’avez rappelé, messieurs les sénateurs, cette ambition aurait pu être plus forte encore, notamment sur la santé et la sécurité des travailleurs, sur les sociétés mères des grands groupes et multinationales, ou encore sur la responsabilité civile des entreprises. Toutefois, l’Union européenne suppose des compromis.
J’étais présente à la réunion du Conseil dédiée à ce devoir de vigilance des entreprises. Nous avons eu conscience que l’équilibre des forces ne permettait pas d’atteindre tous les objectifs. Nous espérons que les discussions avec le Parlement européen permettront d’améliorer encore le texte.
Qui plus est – je vais pouvoir clarifier ce point –, la France n’a jamais demandé l’exclusion des services financiers.