M. Fabien Gay. Cet amendement a lui aussi pour objet la sous-traitance, mais sous une autre forme : la sous-traitance en cascade.
Tout va bien, les gens sont heureux, ils ne veulent pas de statut, nous dit Mme la ministre. Il faut croire que l’on ne rencontre pas les mêmes salariés !
On peut néanmoins débattre de cette question.
Je citerai un rapport interne d’EDF – et non un rapport écrit par le groupe communiste ! – sur la sous-traitance : « Nous avons mesuré également le problème social posé par la sous-traitance. L’énergie nucléaire est une énergie d’élite. Pour autant, ses travailleurs doivent être traités avec davantage de dignité, ce qui n’est souvent pas le cas des sous-traitants – pour certains, qui viennent de l’autre bout de l’Europe et qui travaillent dans des conditions peu compatibles avec l’image de modernité qu’offre le nucléaire, et plus proches d’une version moderne de l’esclavage. » (M. Vincent Segouin fait une moue ironique.) Vous pouvez rire, mais c’est la réalité !
Sur le site de l’EPR de Flamanville, les soudeurs avaient des contrats de sous-traitance en cascade et le donneur d’ordre s’en est lavé les mains. On a vu des contrats chypriotes passer par une boîte irlandaise. Là encore, quand il y a eu des problèmes, tout le monde s’en est lavé les mains. Voilà la réalité aujourd’hui !
M. Guy Benarroche. Exactement !
M. Fabien Gay. Vous avez raison, madame la ministre, mes chers collègues, la sous-traitance en cascade n’existe malheureusement pas dans le seul secteur du nucléaire. Aujourd’hui, elle est partout, et beaucoup dans le secteur du BTP (bâtiments et travaux publics).
Nous le disons fortement : il faut en finir, au minimum, avec la sous-traitance en cascade et il faut que les donneurs d’ordre, quel que soit le niveau de sous-traitance – S2, S3 ou S4 –, soient considérés comme responsables, y compris du point de vue social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la centrale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Aux termes de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, l’encadrement et la limitation du « recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » est du niveau réglementaire. Le décret du 28 juin 2016 prévoit à ce titre que la sous-traitance doit être limitée et qu’elle ne peut pas dépasser trois niveaux de sous-traitance ; il fixe également des exigences quant à la surveillance exercée par l’exploitant nucléaire donneur d’ordre sur ces différents niveaux de sous-traitance.
L’enjeu est que la réglementation soit respectée, ce qui est de la responsabilité d’EDF puisqu’il est le donneur d’ordre. Cela vaut d’ailleurs pour tous les donneurs d’ordre.
Dans une vie antérieure, j’ai travaillé dans le secteur de la sous-traitance : les conditions sont très variables d’une entreprise à l’autre et dépendent aussi des donneurs d’ordre. Pour une même entreprise, des donneurs d’ordre se comportent de manière très différente.
Ne croyons pas que la loi va tout régler ; au contraire, il faut être très vigilant sur la responsabilité des donneurs d’ordre et leur faire appliquer la loi. C’est très exactement ce que nous souhaitons faire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, si l’on pense qu’il est raisonnable de laisser la loi telle quelle pour trois niveaux de sous-traitance, allons-y. La réalité, c’est qu’à partir du troisième niveau de sous-traitance les donneurs d’ordre s’en lavent les mains. (M. Ronan Dantec acquiesce.)
J’habite en Seine-Saint-Denis, où se dérouleront les jeux Olympiques (JO) : je peux vous dire que les chantiers se font sous la direction de trois ou quatre grands donneurs d’ordre, avec de la sous-traitance en cascade. Et l’on s’aperçoit – pas seulement moi, sénateur de la Seine-Saint-Denis, mais le préfet également ! – que les infrastructures des JO sont réalisées par de nombreux sans-papiers. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST et sur certaines travées du groupe SER.) Je le répète : les donneurs d’ordre s’en lavent les mains.
Pour ce qui est du nucléaire se pose en plus une question de sûreté. Il faut encadrer cela. Vous soutenez que ce problème est limité, madame la ministre, mais la réalité est tout autre quand on se rend sur les chantiers. Il suffit de parler avec des salariés !
Les membres de la commission ont visité l’EPR de Flamanville – je n’étais pas seul ! La majorité des salariés qu’on y trouve travaillent pour des sous-traitants : 450 entreprises sont présentes sur ce site. Certains chantiers comptent plus de 80 % de sous-traitants. À EDF, on nous dit : « On n’a même plus les métiers. On contrôle les contrôleurs. On ne sait plus faire notre métier, car on a laissé tout le savoir-faire aux sous-traitants. »
Si l’on pense que c’est satisfaisant, continuons ! L’EPR de Flamanville ne sera pas le dernier chantier en retard.
M. Ronan Dantec. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er, sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le ministre chargé de l’urbanisme vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8. Il détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au même premier alinéa sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Le titre VIII du livre IV du même code leur est applicable dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application dudit code. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent I, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au même deuxième alinéa.
Le décret en Conseil d’État précité précise également :
1° La manière dont les grandes orientations du projet en termes d’urbanisme sont incluses dans le champ du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou sont présentées dans le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande d’autorisation de création, afin de garantir la participation et l’information du public dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
2° La manière dont la commune et l’établissement public d’implantation du projet sont informés des grandes orientations du projet en termes d’urbanisme et peuvent transmettre leurs observations à l’autorité administrative chargée de la vérification de la conformité du projet avant le début des travaux ou constructions ;
3° Le cas échéant, les pièces additionnelles devant être jointes aux dossiers des demandes d’autorisation mentionnées au deuxième alinéa du présent I, en vue de permettre la vérification du respect des règles d’urbanisme ;
4° Les personnes et services habilités à intervenir dans l’instruction des demandes mentionnées au même deuxième alinéa et les conditions d’accès de ces personnes et services aux éléments sensibles des pièces composant les dossiers de demandes d’autorisation en ce qu’ils ont trait aux caractéristiques du projet en matière d’urbanisme ;
5° La procédure applicable afin de vérifier la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme en cas d’évolution des caractéristiques du projet entre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale et l’instruction de la demande d’autorisation de création du réacteur ;
6° Les procédures de publicité et d’affichage applicables à l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent I, afin de garantir l’information du public dans des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux permis de construire et d’aménager.
II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant le I du présent article.
Par dérogation à la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts :
1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts ;
2° Le redevable de la taxe d’aménagement est le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ;
3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;
4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies du code général des impôts sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui du fait générateur de la taxe.
III (nouveau). – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner la logique qui sous-tend les différents amendements que nous défendrons lors de l’examen de cet article, puisque leur place dans la discussion ne permet pas d’en saisir toute la cohérence.
Ce qui manque à ce texte, entre autres, c’est l’idée selon laquelle, pour accueillir de nouvelles installations nucléaires, la mobilisation de tout un territoire est nécessaire. Ainsi, à Penly, commune de mon département, au moins quatre intercommunalités sont concernées par le projet en cours.
Accueillir de nouvelles installations signifie non pas seulement construire des réacteurs dans le périmètre du site électronucléaire, mais aussi accueillir 7 000 ou 8 000 salariés, c’est-à-dire construire des logements, résoudre des problèmes de démographie médicale, de transport, d’infrastructures routières, etc. Il faut donc élaborer tout un écosystème.
Nous avons proposé d’inscrire le principe des grands chantiers d’aménagement du territoire dans la loi, pour acter officiellement l’existence de ce dispositif, qui est très fécond et permet de créer des synergies et de faire travailler ensemble différents acteurs, notamment économiques. Visiblement, il n’a pas été possible de le faire, mais nous y reviendrons.
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. À l’instar de ce qui est prévu pour les éoliennes en raison de leur faible superficie, le projet de loi dispense les installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme, mais en faisant valoir des arguments opposés, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale électronucléaire ».
Nous estimons que cette dispense d’autorisation d’urbanisme n’est pas acceptable. Ce sont non pas les délais administratifs qui ralentissent la filière, mais bien l’instruction technique et le manque de compétences – sans parler des sous-traitances. La dérogation au droit commun n’est donc pas justifiée.
Par ailleurs, le texte de la commission vise à exclure les emprises des futures centrales nucléaires du décompte des surfaces artificialisées au titre des objectifs du « zéro artificialisation nette ». Là non plus, cette nouvelle dérogation au respect des objectifs ZAN fixés par législateur ne nous paraît, pour le moins, pas justifiée.
Cette disposition est symptomatique d’une tendance lourde de la droite sénatoriale, et très souvent du Gouvernement, qui est en totale contradiction avec les grandes promesses de verdissement : celle du détricotage permanent du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme pour permettre des implantations toujours plus rapides de sites industriels, avec moins d’évaluation et de consultation du public. La préservation de la biodiversité au travers de la renaturation d’espaces artificialisés et la réduction de l’artificialisation des sols ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel du développement de l’énergie nucléaire.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet article constitue un élément essentiel de sécurisation juridique des projets, en articulant les différents régimes d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous.
Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil me paraît aussi tout à fait essentielle : c’est gage d’acceptabilité et de justice territoriale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Pour éclairer les membres du groupe écologiste, je précise, puisque nous faisons un parallèle entre le texte que nous sommes en train d’examiner et le projet de loi EnR dont nous avons débattu avant la suspension des travaux parlementaires et que nous comparons les surfaces consommées par les projets nucléaires et celles qui le sont par les projets d’énergies renouvelables, qu’un réacteur produit l’équivalent de 1 500 éoliennes. Le facteur est de 2,8 en termes de puissance, compte tenu de l’intermittence de la production d’électricité par ces dernières. En termes de surfaces consommées par les projets nucléaires et celles qui le sont par les projets d’énergies renouvelables, il n’y a donc pas photo !
La cohérence voudrait, mes chers collègues, que vous fassiez la même proposition d’inclusion foncière des éoliennes dans le ZAN… Je ne suis pas certain que les cartographies actuellement élaborées par les préfectures de chaque département aillent dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Comme d’habitude, la règle de trois de Stéphane Piednoir est inexacte… (Sourires.)
Notre ami Jean-Marc Jancovici avait même inventé qu’il fallait un million d’éoliennes pour atteindre la production du parc nucléaire, car il s’était trompé en prenant un coefficient 35. Il faudrait qu’il apprenne à faire des calculs ! (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
Ma question sera beaucoup plus simple et je n’entrerai pas dans des comptabilisations totalement fausses et assez farfelues…
M. Stéphane Piednoir. Il ne vaut mieux pas !
M. Ronan Dantec. Ce que nous entendons nous rappelle notre jeunesse et rien n’a vraiment changé depuis les années 1970 et 1980 : la centrale nucléaire arrive, l’État s’occupe de tout – circulez, y a rien à voir ! – et les collectivités locales doivent faire avec…
De ce point de vue, notre débat est très éclairant : la culture du nucléaire n’a pas changé. Je ne polémiquerai pas sur ce point. Pour ma part, je viens d’une région où tous les projets nucléaires ont été abandonnés ; cela forge le caractère ! (Sourires.)
En tant que membre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, il me faut dire qu’il y a un consensus : on ne va pas demander aux collectivités territoriales d’intégrer l’artificialisation liée aux centrales nucléaires. Dans ces conditions, où la prend-on en compte ? Passe-t-elle totalement par pertes et profits ou est-elle mutualisée à l’échelon national ? Cela vaut aussi pour les EnR.
Sur ce point particulier, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous m’apportiez des précisions.
M. Stéphane Piednoir. Bonne question !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’ajoute à l’intervention parfaitement éclairée de Ronan Dantec une question sur le calcul fait par M. Piednoir.
Outre que ce calcul peut être totalement remis en question du point de vue mathématique, on sait que les fameuses éoliennes dont il parle produiront de l’énergie demain. Quant aux installations nucléaires évoquées, si elles finissent par fonctionner, à un coût que l’on ne connaît pas, elles produiront peut-être de l’énergie dans trente ans…
M. Stéphane Piednoir. Elles en produisent depuis cinquante ans !
M. Guy Benarroche. Comparaison n’est pas raison !
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 34.
M. Ronan Dantec. Et ma question ?
M. Stéphane Piednoir. C’est une question intéressante !
M. le président. Monsieur Dantec, quand on pose une question, il y a une réponse ou non. En l’occurrence, il n’y en a pas.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
L’autorité administrative
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à rétablir la mention de l’autorité administrative, en lieu et place du ministre chargé de l’urbanisme, comme autorité compétente pour vérifier la conformité des réacteurs électronucléaires aux règles d’urbanisme applicables.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles d’urbanisme font l’objet d’une instruction par les services déconcentrés de l’État. Il paraît légitime que lesdits services accomplissent leur travail jusqu’au bout.
Il s’agit donc d’introduire une précision quasiment rédactionnelle.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
Le représentant de l’État dans le département
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées, au regard des règles de droit, des enjeux et des caractéristiques locales propres à chaque territoire.
Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier ce contrôle de conformité au représentant de l’État dans le département, lui qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il ne serait pas pertinent de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond.
Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergente de ces règles, pourtant essentielles, selon les territoires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 112 et 24 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié ter ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
Je le répète : les règles d’urbanisme sont appliquées par les autorités administratives déconcentrées. On ne voit pas pourquoi, dans le cas d’espèce, le droit commun ne s’appliquerait pas et les services compétents ne feraient pas leur travail.
L’adoption de cet amendement créerait un droit compliqué, susceptible de recours judiciaire, remontant des décisions à l’échelon national. Pourtant, le président Larcher disait encore aujourd’hui même, lors de ses vœux, qu’il fallait rendre le pouvoir au terrain. Cette proposition ne va pas dans la bonne direction.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, comment l’autorité administrative compétente fait-elle pour juger de la mutualisation du ZAN et pour prendre sa décision ? C’était la question de Ronan Dantec, à laquelle vous n’avez pas répondu. Sur quels critères et sur quels calculs va-t-elle s’appuyer ? J’aimerais d’autant le savoir que vous souhaitez, apparemment, décider…
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Ce débat est très important, car le ZAN n’est pas un sujet superfétatoire. À ce titre, la question posée par Ronan Dantec mérite réponse. Il y va de la confiance entre le Gouvernement et le Parlement.
Ces surfaces artificialisées seront-elles ou non comptabilisées à l’échelon national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet article a été introduit par la commission. Répondre moi-même à cette question me paraît donc délicat. M. le rapporteur explicitera son point de vue.
Pour ma part, j’essaye de remettre l’église au centre du village, en remettant le droit au centre du débat, afin que l’on ait un texte applicable.
Il est ici question de respect des documents d’urbanisme. Le ZAN fait l’objet d’une autre discussion : je rappelle d’ailleurs que le Sénat a déposé une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, précisément pour régler ce sujet, laquelle prévoit la prise en compte de tous les usages et pas seulement du nucléaire.
En tant que ministre de la transition énergétique, je vous répondrai que tous les projets qui relèvent de mon périmètre sont nécessairement prioritaires, mais le ministre du logement ou celui des transports diront de même des leurs. L’enjeu est d’avoir une vision transversale des projets et de l’application du ZAN. C’est pourquoi un travail transpartisan a été mené, qui a donné lieu à cette proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a décidé d’avancer à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’article 3, qui porte sur le respect du code de l’urbanisme, pas plus que le projet dans son ensemble d’ailleurs, n’a pour objet le ZAN.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Sur cette question, la position de la commission des affaires économiques est claire : à aucun moment, les surfaces dédiées aux implantations de centrales nucléaires ne seront comptabilisées à l’échelon des collectivités locales – régions, départements, communes – ; elles le seront seulement à l’échelon national.
La mutualisation sera-t-elle faite au travers d’une enveloppe nationale d’intérêt général ? On le saura à l’issue du travail effectué sur le ZAN.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie le rapporteur de sa réponse : les choses commencent à être claires. On voit bien le jeu de ping-pong avec le Gouvernement et on comprend que rien n’est tranché, mais on aurait pu gagner du temps en obtenant immédiatement la réponse à la question posée !
Je tiens à apporter une précision. Outre la centrale nucléaire, il faut penser aux pylônes des lignes à haute tension, nécessaires pour amener le courant ailleurs en France. En termes d’artificialisation, l’emprise n’est pas celle d’une centrale nucléaire : il faut des centaines de pylônes – et cela vaut bien l’éolien !
Le rapporteur et la commission ont pensé à ces pylônes et à l’artificialisation que leur installation induit. Sinon, la commune sur le territoire de laquelle est placé un pylône devra également l’intégrer au décompte des surfaces artificielles et au titre des objectifs du ZAN…
Il ne faut pas penser qu’une centrale occupera beaucoup moins d’espace que des éoliennes, car ce serait oublier ces pylônes, les lignes à haute tension ne pouvant être enterrées.
Je le redis, cela occupera beaucoup d’espace en termes d’artificialisation.