MM. Loïc Hervé et Laurent Lafon. Excellent !
M. Arnaud de Belenet. C’est pourquoi nous exprimerons notre hostilité à un amendement d’Ancien Régime, très « versaillais ». (Sourires.) En revanche, nous pourrions envisager le cadeau d’un amendement réécrit, mieux justifié et plus démocratique.
M. Pierre Ouzoulias. Un amendement « Notre-Dame » !
M. Arnaud de Belenet. En ce qui concerne l’article 17 du projet de loi et la possibilité offerte au commerce de déroger au repos dominical, je salue, madame la ministre, le fait que vous ayez suivi l’avis du Conseil d’État. En effet, celui-ci suggérait, au nom de l’égalité entre les entreprises, d’étendre le périmètre géographique de la mesure aux communes situées à proximité des sites de compétition et non de le restreindre aux seules communes d’implantation de ces sites et aux communes limitrophes.
Nous saluons, d’une manière générale, le travail de la rapporteure Agnès Canayer, qui a permis de trouver un équilibre. Je pense notamment à l’article 4 relatif à la lutte contre le dopage qui prévoit la réalisation d’analyses par des examens génétiques. La solution trouvée, à savoir permettre une expérimentation des tests génétiques les plus intrusifs, me paraît plus raisonnable sur le plan éthique.
De même, nous souscrivons aux garanties apportées par la commission des lois à l’installation de scanners corporels à ondes millimétriques, basées sur le volontariat à la fois des gestionnaires et des personnes contrôlées, auxquels on ne pourra imposer ce dispositif. Nous doutons cependant de la portée pratique de cette faculté au regard de la capacité des opérateurs à investir dans ces machines coûteuses et à disposer d’agents formés.
Enfin, si nous reconnaissons l’utilité de ce projet de loi, nous aurions aimé qu’il ne subisse pas, lui aussi, la sentence d’une procédure accélérée qui nuit au temps du dialogue et du débat nécessaires au bon fonctionnement démocratique.
C’est aussi parce que ce texte ne peut, faute de temps, faire l’objet de discussions plus approfondies, que nous saluons la décision du Gouvernement et celle de la commission des lois de ne recourir à l’intelligence artificielle qu’à titre expérimental et de manière limitée, dans le temps et dans l’espace, le tout dans un cadre très contraint et sans aucune utilisation de données biométriques.
Avec Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain, nous avions posé, dans le rapport que j’ai mentionné, une condition de subsidiarité. Je la crois respectée ici. Le dispositif de filtrage des billets sécurisés, cher à Laurent Lafon, est une alternative efficace aux dispositifs de reconnaissance biométrique, selon les services de sécurité.
Nous ne pouvons que nous féliciter que ce texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission, mette en œuvre les préconisations de ce rapport. Le projet de loi protégera ainsi et l’intégrité physique de nos concitoyens lors de cet événement et leurs libertés publiques.
Comme le soulignait Marc-Philippe Daubresse, il nous faudra fixer dans une nouvelle loi ad hoc les conditions dans lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l’objet de nouvelles expérimentations par les acteurs publics ou dans les espaces publics.
Nous le voyons aujourd’hui, seul un débat sur cette question permettra d’apaiser les tensions et d’objectiver les positions. Nous devrons légiférer avant l’adoption du futur règlement européen.
Cette loi spécifique nous permettra également de renforcer notre souveraineté. Il est urgent de répondre à la réalité des pratiques et des cas d’usage qui se développent chaque jour dans notre pays.
Il nous faudra enfin accepter le principe d’un nouveau cadre juridique, car le régime de la protection des données ne suffit pas. Il faudra impérativement poser les interdits et les préalables. Nous en sommes convenus en commission des lois, mercredi dernier, ce dont je me réjouis tout particulièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aurais aimé, comme Hemingway, prétendre que « Paris est une fête » et me réjouir de la tenue des jeux Olympiques sur notre territoire.
J’aurais aimé faire comme si tout allait bien, comme si l’on pouvait circuler normalement en Île-de-France, comme si les transports en commun étaient fonctionnels et sans danger.
La vérité est que je peine à imaginer Paris en pleins Jeux, alors que nous avons déjà tant de mal à sécuriser un match de football.
Rappelez-vous, madame la ministre, l’épisode du fiasco du Stade de France le 28 mai dernier. On peut espérer que le nouveau préfet évitera le pire et assurera mieux la sécurité des 13,5 millions de spectateurs attendus.
Pour le moment, le texte qui nous est soumis prévoit de faire face à cet enjeu primordial par une série de dispositions qui posent tout de même de sérieuses questions eu égard à nos droits et libertés.
L’article 7 prévoit le recours aux caméras augmentées utilisant l’intelligence artificielle, ou vidéosurveillance algorithmique (VSA), afin de détecter des « situations anormales ». On parle alors d’une technologie qui analysera, classera, évaluera nos moindres faits et gestes dans l’espace public.
La Quadrature du Net, une association de défense et de promotion des droits et libertés sur internet, dénonce « une véritable frénésie sécuritaire » et « un projet totalement dystopique ».
Dans son avis, le Conseil d’État juge que le projet de loi est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion de ces événements ». Il appelle l’intervention du législateur pour encadrer le texte de garanties rigoureuses. Et ce d’autant plus que nombre des mesures concernant la sécurité ont vocation à se pérenniser dans notre droit commun, dépassant ainsi le strict cadre des jeux Olympiques.
Nous devrons donc nous montrer particulièrement attentifs et trouver le juste équilibre entre sécurité et protection de nos libertés.
N’oublions pas non plus l’immense coût écologique de cet événement, grand producteur de CO2. Nous aurions pu nous en passer…
Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tout le monde s’est réjoui lors de l’attribution à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques, plusieurs événements survenus depuis nous font douter quant aux conditions de leur organisation, qu’il s’agisse des débordements au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions ou du déroulement de la Coupe du monde de football au Qatar.
Il faut tout faire pour que le sport sorte vainqueur de cette compétition, bien au-delà de la seule réussite commerciale de cet événement planétaire. Je veux parler du sport propre, des disciplines exigeantes et peu médiatisées, pratiquées par des athlètes admirables et exemplaires, plutôt que du « sport business » et des vecteurs commerciaux que deviennent désormais certaines stars du sport.
Notre pays doit être à la hauteur de ces jeux Olympiques et Paralympiques par la maîtrise des coûts de l’organisation, par la sécurité due aux athlètes et aux spectateurs et, enfin, par l’héritage que doit léguer cet événement.
La Cour des comptes dit ne pas être « en mesure, à ce stade, d’établir le coût global des jeux et son impact total sur les finances publiques ».
Les chiffres avancés pour le budget du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et de la Solideo dépassent les 8 milliards d’euros, avec une part de financement public qui s’établirait à près de 2,4 milliards d’euros.
Le coût réel des Jeux comprendra aussi les dépenses des collectivités territoriales et les dépenses de l’État relatives au dispositif de sécurité autour de l’événement et au sein des infrastructures de transport.
La commission de la culture a adopté l’amendement de son rapporteur Claude Kern tendant à ce que la Cour des comptes établisse un bilan du coût global des Jeux et présente leur héritage au travers de la réutilisation des événements et des infrastructures mises en place.
Madame la ministre, vous avez fait part de vos objectifs : vous voulez que les jeux laissent « une empreinte durable, tout d’abord matérielle, notamment en Seine-Saint-Denis, avec la construction d’équipements sportifs de proximité, de 4 000 logements accessibles ou d’aménagements routiers, piétons ou vélos d’utilité publique ». Nous veillerons à la réalisation de ces objectifs, auxquels nous adhérons.
En ce sens, la commission de la culture a adopté l’amendement de son président Laurent Lafon visant à mutualiser les moyens de la Solideo avec un autre établissement de l’État. Cela devrait permettre à la société de se maintenir durant la phase de reconversion des ouvrages en s’appuyant sur les moyens d’un autre établissement public foncier et d’aménagement.
L’accueil des Jeux suscite aussi des interrogations, voire des inquiétudes, quant à la répartition des effectifs chargés du maintien de la sécurité sur l’ensemble du territoire.
Près de 30 000 représentants des forces de l’ordre seront mobilisés chaque jour pendant les épreuves et leur présence dans les transports en commun sera doublée.
Nous regrettons que l’amendement de notre collègue du groupe RDSE Nathalie Delattre n’ait pas été retenu. Il visait à s’assurer que les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité – nous approuvons cette démarche – retrouvent, après l’événement, leur affectation antérieure au plus tard le 31 décembre 2024.
En effet, durant la période des Jeux, aucune compagnie de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) ne sera affectée sur les plages, du fait de leur mobilisation sur les sites olympiques. De nombreux élus craignent les conséquences de cette absence, associée à un afflux majeur de touristes. Ils redoutent aussi que l’absence des compagnies de sécurité sur les plages ne devienne pérenne.
J’en viens à l’héritage immatériel que devront laisser les jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Au-delà du rayonnement touristique de la France, ils sont une formidable opportunité pour promouvoir la pratique sportive, par la mise en lumière non seulement de disciplines encore confidentielles dans d’autres pays, mais aussi du handisport et du sport féminin, dont nous célébrons aujourd’hui même la journée internationale.
Plus généralement, les Jeux sont un encouragement à la pratique sportive pour tous, une source d’épanouissement, d’apprentissage et de respect des règles, des arbitres et des adversaires, autant de valeurs que notre pays a bien besoin de rappeler.
Madame la ministre, vous connaissez mon entêtement à soutenir le sport scolaire et universitaire, constitutif de l’éducation, dont c’est également la journée internationale, de notre jeunesse. Il mérite d’être reconnu et encouragé bien plus qu’il ne l’est aujourd’hui, surtout en regard de la promotion des jeux Olympiques.
Loin de l’élitisme social de ses origines et du « sport business » actuel avec ses « athlètes produits », il puise dans l’esprit olympique un équilibre entre la promotion de l’activité physique et les valeurs de respect et de fraternité.
Enfin, je salue la décision de conserver France Télévisions comme diffuseur officiel des jeux Olympiques. À l’heure où certaines rencontres sportives disparaissent des chaînes du service public, il est bon que tous les Français puissent regarder, sur les chaînes de télévision publique, les Jeux au financement desquels ils contribuent.
Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, contrairement à ce que leur nom indique, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ne se limitent pas à la seule capitale.
Plusieurs autres villes se sont engagées à accueillir des compétitions, des centres de préparation, les villages des athlètes et des médias ou encore le parcours de la flamme.
Au travers des actions mises en place, les collectivités labellisées Terre de Jeux 2024 et les établissements scolaires Génération 2024 partagent tous le double objectif de développer la pratique sportive et de faire rayonner l’olympisme sur l’ensemble du pays.
Or, à dix-huit mois du début des compétitions, force est de constater que l’enthousiasme de la population française reste pour le moins mesuré, les Français devant, pour l’heure, faire face aux crises sanitaire, sociale et de pouvoir d’achat.
Aujourd’hui, il est donc de notre responsabilité collective – Cojop, État, Parlement, collectivités, grande famille du sport français – de tout faire pour préparer dans les meilleures conditions l’organisation et l’accueil de la plus grande compétition sportive planétaire.
Pourtant, dans son dernier rapport remis voilà quelques jours, la Cour des comptes relevait un grand nombre d’incertitudes : un équilibre financier qui n’a pas encore été trouvé, des délais serrés pour la livraison de toutes les infrastructures, une organisation loin d’être dans les clous concernant l’offre de transport qui ne pourra, à ce rythme, être prête à temps, et des questions de sécurité évidentes auxquelles ce projet de loi est, à raison, largement consacré.
Ce texte a donc pour objectif d’inscrire dans la loi des mesures complémentaires de celles qui ont été adoptées dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Au travers des amendements déposés par nos rapporteurs Agnès Canayer, Florence Lassarade et Claude Kern, mais aussi par d’autres collègues – je tiens à les remercier tous pour la qualité et la pertinence de leurs propositions –, le Sénat précise et renforce certains des dispositifs inscrits dans le projet de loi.
Reconnaissons que l’essentiel du texte va dans le bon sens. Il prévoit de nouveaux dispositifs et dérogations ainsi que des expérimentations en matière de soins, de sécurité, laquelle est encore renforcée, ou des mesures antidopage qui, une fois pérennisées, constitueront un héritage durable de ces Jeux. Nous pouvons en être fiers.
Il y avait en effet urgence à adapter des dispositifs complémentaires en matière de gestion des grands événements. Vidéoprotection, contrôle des entrées, renforcement des sanctions pour les faits de violence ou de fraude, sécurité dans les transports… le texte se veut tout terrain. Encore faut-il bien délimiter le périmètre des mesures exceptionnelles et celui des changements permanents.
Aussi, nous sommes favorables à ce texte qui, je l’espère, nous permettra d’éviter un nouveau fiasco semblable à celui du Stade de France, devenu le symbole de tous les dysfonctionnements possibles lors d’une rencontre internationale.
Je soulignerai tout de même deux angles morts, sur lesquels nous n’avons pas eu la possibilité d’amender le texte.
Le premier concerne les volontaires et bénévoles. L’absence de garanties sur leur accueil, qui révèle des enjeux propres à l’événement – logements peu accessibles en Île-de-France et dans Paris intra-muros –, ou l’absence de facilités de transport peuvent créer un sentiment d’exclusion, à l’opposé des valeurs de l’olympisme.
Faut-il rappeler que, au-delà des chiffres, des femmes et des hommes consacreront leur temps et leur énergie à faire de ces Jeux une réussite à tous les niveaux ? Ils doivent pouvoir le faire dans les meilleures conditions.
Le dispositif des volontaires, les conditions de candidature, les rôles assignés à chacun sont inscrits dans la charte du volontariat olympique et paralympique que nous devons à la loi de 2018.
Pour la grande majorité des bénévoles, il s’agit d’un cadre sain, clair, qui les protège autant qu’il protège les spectateurs. Mais, là encore, des doutes persistent : quelle est la valeur contraignante d’une charte pour des profils dangereux qui souhaiteraient à tout prix gâcher la fête ? En l’état, ni l’organisateur ni le Gouvernement n’apportent de réponse satisfaisante.
Par ailleurs, le Premier président de la Cour des comptes appelle à une nécessaire vigilance face aux risques juridiques associés à la charte du volontariat olympique, une requalification de certaines missions d’une partie des bénévoles en travail salarié pouvant constituer une complication juridique et financière non négligeable.
Le deuxième angle mort concerne la billetterie. Le Cojop y tient : les billets seront nominatifs. Or les partenaires comme la Ville de Paris, la région Île-de-France, les entreprises et les associations, via la billetterie sociale, se feront les acquéreurs de places pour inviter du public. À quel nom seront ces billets ? Comment s’assurer que les personnes se présentant avec un billet en sont bien les propriétaires ? Comment effectuer les contrôles ? Sans réponse précise à ces questions pourtant pratico-pratiques, tous nos grands débats seront vains.
Le billet d’entrée n’est pas un objet ordinaire : il est la clef d’accès à l’expérience olympique pour des millions de personnes venues du monde entier. Pour beaucoup de jeunes, c’est aussi le sésame vers une première rencontre avec le sport de haut niveau.
Madame la ministre, s’agissant de ces jeux Olympiques et Paralympiques, l’important n’est pas uniquement de participer, mais de s’assurer de leur succès. Il faut agir « plus vite, plus haut, plus fort » – et j’ajouterai : ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après les textes de 2018 et 2019, ce troisième texte relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été inscrit à l’ordre du jour dans la continuité de son dépôt au Sénat, le 22 décembre dernier. Ces délais contraints restreignent le temps de travail que nous pouvons lui consacrer.
La réussite des Jeux de 2024, événement tout à fait exceptionnel, est un enjeu majeur auquel nous adhérons collectivement. Pendant six semaines, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs sont attendus. L’équivalent de cinquante-quatre championnats du monde seront organisés simultanément et circonscrits à un même lieu, ou presque.
La réussite de l’événement se mesurera à l’aune de son organisation, des résultats de nos athlètes, du respect de l’équilibre budgétaire – il s’agira de limiter les dépassements au maximum –, des retombées économiques et sociales, en termes d’infrastructures – la notion d’héritage olympique doit être hiérarchisée –, à l’aune également de ses dimensions festive, inclusive, populaire, environnementale, mais aussi du rayonnement de la France et de la valorisation de ses règles communes et de ses savoir-faire.
Ce texte, qui contient des ajustements nécessaires à un événement unique, traite le sujet olympique au travers d’un prisme résolument sécuritaire. Il prévoit des dérogations à notre droit commun et à différents codes : ceux du sport, de la sécurité intérieure, du travail ou encore de la santé.
Présentées comme nécessaires, ces dérogations permettent en effet d’appliquer le cahier des charges du CIO, de respecter la Charte olympique, de mettre en œuvre les contrats de ville hôte et d’harmoniser, dans notre législation, les standards de l’Agence mondiale antidopage – je fais ici référence aux tests génétiques déjà appliqués aux Jeux de Tokyo en 2021.
Nous notons que le Gouvernement a globalement respecté l’essentiel des recommandations du Conseil d’État et de la Cnil.
Parallèlement, le projet de loi regroupe un ensemble de dispositions pérennes ou amenées à l’être après expérimentation et/ou évaluation, et qui dépassent largement le cadre olympique, en s’appliquant potentiellement à « des manifestations récréatives, sportives et culturelles » ayant lieu avant et après 2024 : Coupe du monde de rugby 2023, concerts, festivals…
Les décrets d’application définissant la nature des événements concernés ou les seuils retenus seront l’objet de notre particulière attention. C’est en ce point que réside la dimension post-olympique du texte, absente d’un intitulé réducteur, bien que précisé en commission.
Concernant l’aspect sécuritaire, il semble que les enseignements des incidents survenus lors de la finale de la Ligue des champions au Stade de France le 28 mai dernier aient été globalement tirés par les ministères concernés, par la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges) et par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Dijop).
Cependant, deux situations sensibles sont identifiées : la cérémonie d’ouverture et le parcours de la flamme olympique dans le pays.
La gestion de la cérémonie d’ouverture paraît d’une grande complexité et nécessite un haut degré d’anticipation, des moyens accrus et un niveau de technicité auquel nous n’avons jusqu’alors jamais recouru. Des arbitrages rapides sont nécessaires afin de susciter la sérénité dans l’opinion publique.
Ces choix stratégiques intègrent également la gestion des risques d’atteintes aux personnes et aux biens, ainsi que la politique de la délinquance du quotidien aux abords des sites accueillant des compétitions, qui pourraient menacer le caractère paisible de l’événement.
Le recours à la mobilisation d’effectifs en grand nombre, publics et privés, sera nécessaire. Dans son récent rapport budgétaire, le Premier président de la Cour des comptes n’a pas manqué d’alerter sur l’impact de ce défi, dont le financement sera à la charge exclusive du Cojop.
Pour conclure, j’appelle votre attention sur la relation entre l’organisateur et le public. Elle est uniquement appréhendée dans ce texte au travers du volet répressif, c’est-à-dire de la sanction et de la lourdeur des peines.
Certaines dispositions – usage de scanners corporels, interdictions de stade, délit d’intrusion en réunion dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition – s’appliqueront par exemple aux matches de Ligue 1 et de Ligue 2 de football, alors que les autres volets de la relation entre les clubs et les supporters ne sont pas abordés.
Finalement, la réussite des jeux Olympiques de Paris 2024 reposera en grande partie sur l’équilibre que nous parviendrons à trouver entre la quiétude que nous devons aux habitants, spectateurs et participants et le souci de préserver la dimension fédératrice et festive de l’événement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre Ier
Adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours
Article 1er
I. – En vue d’assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique, il est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » dont la création et la gestion sont assurées par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ce centre de santé.
Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables.
II. – Le centre de santé mentionné au I du présent article réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161-35, L. 162-32, L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162-32-1 et L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable. Les modalités de financement des activités du centre de santé et de couverture des charges liées aux prestations délivrées sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique entre l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités du centre de santé.
III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France.
IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables.
L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124-1 du même code.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122-13 dudit code.
V. – Par dérogation au I des articles L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article.
Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VI. – Par dérogation aux articles L. 4221-1 et L. 4232-1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux tableaux des sections A et D ou les pharmaciens d’officine inscrits au tableau de la section E peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V du présent article, sans devoir être inscrits au tableau de la section H. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222-3 du code de la santé publique.