M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pardon de nous répéter, mais il semble que vous n’entendiez pas. Ces régimes spéciaux offrent des droits associés à la pénibilité de façon fine et pertinente, puisqu’ils sont conçus en fonction d’un tableau d’exposition aux risques au fil de la carrière.
Selon la pénibilité, on peut bénéficier d’une majoration de la durée de service, qui se traduit par une anticipation de l’âge du départ à la retraite. C’est un dispositif de départ anticipé, en somme.
Monsieur le ministre, vous voulez renvoyer les travailleurs concernés au compte professionnel de prévention, qui ne procure que deux ans, au plus, d’anticipation. Or 60 ans hier, 62 ans aujourd’hui, c’est trop tard, monsieur le ministre ! C’est pourquoi votre réforme contraindra l’assurance maladie à dépenser 1 milliard d’euros de plus pour les maladies de longue durée.
Il faut s’inspirer du système des catégories actives pour les métiers du soin et de l’aide. Si vous ne voulez pas accroître les départs pour inaptitude – alors que c’est déjà la première cause de départ –, il faut non seulement permettre les départs à 57 ans, comme à la RATP, mais aussi réduire la semaine de travail.
Non, monsieur le rapporteur Savary, il ne suffit pas de faire silence sur la dureté de ces métiers pour améliorer leur attractivité. Déjà, il n’y a plus d’aides-soignants et d’aides à domicile pour entrer dans nos services. La solution, ce n’est pas les exosquelettes, mais la réduction du temps de travail. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut, en fait, élargir à ces branches l’esprit et la méthode des régimes spéciaux. (MM. Thomas Dossus et Guillaume Gontard applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Nous ne voterons pas les amendements de suppression de cet article.
Depuis que le débat sur les retraites a commencé, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, vous nous demandez d’écouter les Français.
Très bien, mais alors il ne faut pas avoir l’oreille sélective. Aujourd’hui, les Français demandent la suppression de ces régimes spéciaux. (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.) Je les ai entendus, les Français : ils demandent pourquoi un plombier, un boulanger, un coiffeur auraient moins de droits qu’un chauffeur de la RATP à Paris. Nous devons donc harmoniser les régimes…
M. Fabien Gay. Par le haut !
M. Xavier Iacovelli. … et, pour rétablir une forme d’équité, supprimer ces régimes spéciaux.
Non, madame de La Gontrie, nous n’avons pas la tête qui tourne – en tout cas pas dans la majorité présidentielle. Nous sommes cohérents, au contraire. Ce gouvernement est le seul qui aura eu le courage de supprimer les régimes spéciaux, en conservant la clause du grand-père. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement de M. Retailleau, et je m’en excuse auprès de lui.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Il faut supprimer cet article, et même tout le texte ! La situation est inquiétante et c’est une erreur de ne pas avoir impliqué les partenaires sociaux.
Vous négligez les salariés concernés par ces régimes spéciaux alors que les cabinets de conseil s’engraissent régulièrement sur les carences, les défaillances et les incohérences de votre gouvernement.
Il faut valoriser le travail en protégeant davantage les travailleurs et en créant des conditions d’attractivité pour ces métiers. Nécessaires, ils doivent être justement reconnus et attractifs. Il faut également, pour le développement économique et social, que cet article, injustifié, soit supprimé.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Bien entendu, je voterai ces amendements, non seulement pour défendre les régimes spéciaux, mais parce que je pense qu’autre chose se joue dans cette affaire.
Voilà plusieurs années que j’observe les libéraux faire des régimes spéciaux une obsession.
C’est une obsession de la droite post-gaulliste. Sous de Gaulle, les régimes spéciaux n’étaient pas un sujet : on défendait le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ou l’ordonnance de 1945 sur la sécurité sociale.
Cette obsession s’est développée avec la financiarisation de l’économie et la distorsion de la juste répartition entre le capital et le travail. Plus notre pays est fragmenté, plus vous incitez nos concitoyens à chercher les responsables de leurs souffrances à côté d’eux, au plus proche d’eux.
En fait, c’est une méthode assez facile, qui consiste à faire croire au salarié que, s’il n’est pas assez payé, c’est à cause du chômeur ; au chômeur que, s’il n’est pas assez indemnisé, c’est à cause de celui qui est au RSA ; et à ce dernier que, s’il n’a pas de travail, c’est à cause de l’immigré, qui le lui prend.
Je me fais du souci quand je vois l’« archipélisation », comme dit Jérôme Fourquet, de la République, quand je constate l’atomisation de sentiment national collectif, que nous sommes en train de perdre.
M. Laurent Duplomb. Parce que vous en faites trop !
Mme Laurence Rossignol. Nous ne le perdons pas simplement parce que les gens perdent en identité nationale, mais parce que le progrès social et le progrès républicain, qui faisaient le ciment du sentiment national et de la cohésion des citoyens dans la République, ne sont plus au rendez-vous. Avec la suppression des régimes spéciaux, vous contribuez à faire encore davantage s’effondrer ce qui fait la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote. (Ah ! sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Je ne voudrais pas que la séance soit suspendue, monsieur le président, sans que j’aie pu remercier les oppositions au Sénat d’avoir cité tant de fois mon nom ! (Sourires.) Honnêtement, je n’en mérite pas tant : merci, mes chers collègues, d’avoir donné un peu de notoriété au nom que vous avez fait résonner dans cet hémicycle.
Bien sûr, nous n’allons pas voter ces amendements, et nous voterons l’article 1er, puisque nous sommes favorables à la fermeture de ces régimes spéciaux. Nous sommes même favorables à une accélération…
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Bruno Retailleau. … et à une convergence en 2040.
M. Bruno Retailleau. Pourquoi mon amendement a-t-il été déposé sur la seconde partie ? Non par un calcul de calendrier – que vous faites vous-même –, mais parce qu’il tend à modifier le régime de versements des prestations, et qu’il concerne donc la partie consacrée aux dépenses.
Si nous voulons l’extinction, ou en tout cas la fermeture, de ces régimes spéciaux, madame Rossignol, c’est précisément parce que nous pensons qu’ils abîment le commun et concourent à l’archipélisation.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Bruno Retailleau. Comment expliquer aux Français que, pour des mêmes travaux, pour la même pénibilité, vous partez à 52 ans à Paris, et dix ans plus tard ailleurs ? Ce n’est pas compréhensible, évidemment, cher Fabien Gay. Il n’y a pas de lien entre la souveraineté énergétique, que nous aimons, que nous voulons vous et moi promouvoir, et les régimes spéciaux.
Vous nous reprochez de ne pas participer au débat. Nous y participerons, bien entendu, pour défendre les amendements par lesquels nous voulons enrichir le texte. Il n’y a pas de silence : nous nous exprimons, très régulièrement, par la voix de nos rapporteurs…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils s’expriment au nom de la commission !
M. Bruno Retailleau. Nous ne tomberons pas dans le piège que vous nous tendez. Vous voulez faire de l’obstruction (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.), pas nous : nous voulons examiner l’ensemble du texte et nous réservons donc notre temps de parole pour défendre nos positions et nos propositions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Depuis le début de ce débat, on nous explique que cette réforme répond à des exigences de nature budgétaire et comptable pour rééquilibrer un système de retraite par répartition supposément déficitaire.
Pourtant, il apparaît qu’en supprimant le régime spécial de la RATP, vous allez créer un déficit supplémentaire. Ce n’est pas moi qui le dis, mais Christophe Rolin, le directeur de la caisse de retraite de la RATP, que la commission des affaires sociales a auditionné le 1er février dernier. Il nous a indiqué que la suppression de ce régime spécial provoquerait, à partir d’octobre 2023, entre 20 millions et 25 millions d’euros de déficit supplémentaire, alors que les agents sous statut continueraient de partir à la retraite entre 56 et 57,5 ans, pour les personnels de catégorie A. Personne ne part à 52 ans, monsieur Retailleau, vérifiez vos sources…
Quel impact aura votre réforme, monsieur le ministre ? Un impact sur le niveau de pension des agents de la RATP. Le contribuable, lui, sera contraint de compenser l’aggravation du déficit : celui-ci s’élève à 780 millions d’euros par an aujourd’hui, avec votre réforme, la note passera à 1,2 milliard d’euros par an d’ici quatre ans.
Chez les électriciens et gaziers, l’âge moyen de départ anticipé est de 57 ans, essentiellement pour les services actifs, qui concernent 20 % des agents, les plus exposés à la pénibilité, et le taux de service est de 100 % : il faut donc savoir raison garder.
Mettre fin aux régimes spéciaux sous prétexte d’équité et d’une prétendue universalité est une diversion, pour faire oublier que tout le monde va pâtir du report de l’âge légal.
La justice sociale et l’équité consisteraient justement à appliquer des mesures sérieuses de prise en compte de la pénibilité à l’ensemble des travailleurs qui accomplissent des travaux pénibles, plutôt que de niveler par le bas. Voilà pourquoi il faut absolument supprimer cet article.
Rappel au règlement
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis. Monsieur Retailleau, vous avez indiqué il y a quelques minutes que votre groupe s’exprimait par la voix des rapporteurs. Je suis désolée que vous quittiez l’hémicycle au moment où je m’adresse à vous, ce qui est d’une courtoisie relative… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les rapporteurs sont là pour exprimer le point de vue de la commission, pas pour exprimer le point de vue d’un groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
Article 1er (suite)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques de suppression nos 2 rectifié et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
3
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Henri Cabanel. Lors du scrutin public n° 146, portant sur les amendements identiques de suppression de l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notre collègue Nathalie Delattre souhaitait s’abstenir.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
4
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la première partie, l’examen de l’article 1er.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
Article 1er (suite)
Amendements identiques de suppression des deux premiers alinéas de l’article
M. le président. Je suis saisi de soixante et onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 281 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 313 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 367 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 450 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 505 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 519 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 568 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 580 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 696 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 727 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 809 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 822 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 862 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 897 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 942 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 981 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1009 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1030 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1061 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1076 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1097 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1146 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1206 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1239 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1269 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1315 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1339 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1372 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1405 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1435 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1503 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1542 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1591 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1621 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1651 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1692 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1747 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1790 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1818 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1846 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1991 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2070 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2258 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3193 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3885 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 281 et 313 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 367.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui concernent le régime spécial de la RATP.
Nous estimons que supprimer ce régime spécial alors que le secteur connaît déjà des problèmes de sous-effectifs de conducteurs ne va pas dans le bon sens. Comment recruter lorsque l’attractivité des métiers concernés est encore réduite ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 450.
M. Jean-Luc Fichet. L’observation des conditions de travail de l’ensemble des agents et des salariés de la RATP montre que leur activité est éprouvante sur le plan physique. En plus, le rythme des horaires est source de fatigue mentale. Tout cela justifiait l’existence d’un régime spécial.
Si la RATP a beaucoup recruté pendant de nombreuses années, nous assistons au phénomène inverse actuellement, en dépit d’un régime de retraite encore favorable à ce jour.
Par conséquent, cet amendement vise à plaider en faveur des agents de la RATP et à ne pas fermer leur régime spécial de retraite.
M. le président. Les amendements nos 505 et 519 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 568.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le président du Sénat, qui est un élu francilien, et moi-même, qui suis une élue parisienne, connaissons la situation extrêmement difficile de la RATP et, par conséquent, des usagers, une situation que pouvez également constater lorsque vous prenez les transports en commun à Paris, mes chers collègues.
Il y a une difficulté de financement – elle est majeure, mais je ne m’attarderai pas sur le sujet –, une difficulté d’équipements, mais aussi une difficulté de personnels : nous manquons d’agents.
Revenir sur ce régime spécial, qui reconnaît incontestablement la pénibilité du travail des agents, dont, me semble-t-il, personne ne doute au sein de cet hémicycle – peut-être que certains s’interrogeront sur la pénibilité d’autres professions dans la suite de la discussion –, puisque nous nous représentons bien leurs conditions de travail.
Il faut quand même rappeler que des critères de pénibilité ont été supprimés par Emmanuel Macron ; nous aurons l’occasion, j’imagine, d’en parler au cours de l’examen du texte.
Aujourd’hui, alors qu’il n’y a pas assez d’agents et que les conditions de travail sont pénibles, on propose une modification des régimes spéciaux. Tout cela n’est pas très sérieux.
La question de l’état de nos transports en commun se pose d’ailleurs de manière particulièrement accrue dans la perspective des jeux Olympiques (JO). Par rapport à cet objectif, la tension est extrême.
Toutes ces raisons nous semblent justifier la suppression des alinéas 1 et 2.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 580.
M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, contrairement à vous, j’établis un lien direct entre régime de retraite et recrutement.
Vous avez renvoyé tout à l’heure le débat sur le sujet au dialogue social. Mais le dialogue social doit porter sur les périodes aussi bien d’activité que de retraite ; elles ne peuvent pas être déconnectées. Les conditions particulières d’exercice de ces métiers, qui – je le rappelle – participent à un service public essentiel pour l’activité quotidienne du pays, justifient des mesures particulières. Votre gouvernement a foulé aux pieds les critères de pénibilité. Vous remettez maintenant en question les conditions de départ à la retraite adaptées aux spécificités de ces métiers.
J’en viens à la question du recrutement. Sur 1 500 postes à pourvoir à la RATP en 2022, près de la moitié seulement ont été pourvus. Les choix que vous effectuez ne faciliteront sans doute pas la tâche de votre ancien Premier ministre dans la perspective des JO de 2024. Il connaîtra sans doute la situation de son homologue de la SNCF ou plutôt celle que vivent les usagers de la SNCF, dont je fais partie.
Je connais bien le problème en tant qu’élu de Haute-Vienne, avec les désagréments de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) ou la suppression pour plusieurs mois d’un train Limoges-Périgueux, non pas en raison de travaux, mais parce qu’il « manque deux personnes au poste d’aiguillage de Négrondes et de La Coquille », ce qui empêche la circulation des trains à ces endroits.
Si vous considérez qu’aucun lien n’existe entre statut et recrutement, je vous invite à méditer ces exemples. Nous voterons la suppression des deux premiers alinéas de l’article.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 667.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui ferment le régime spécial de retraite de la RATP.
En effet, certains personnels de la RATP sont autorisés à ouvrir leurs droits à la retraite dix ans avant les salariés du régime général, c’est-à-dire à 52 ans. Cela n’implique d’ailleurs pas forcément que tous prennent leur retraite à cet âge.
Cette dérogation concerne les métiers les plus pénibles : horaires atypiques, travail de nuit, mouvements répétitifs entraînant des troubles musculo-squelettiques. En réalité, moins de 5 % des salariés de la RATP pouvaient partir à l’âge minimal.
La réforme remet donc en cause des dispositifs conquis après de longues luttes par les salariés du secteur en raison de la pénibilité de leur emploi. Sous prétexte d’équité et de justice sociale, elle vise à diviser les Français sur le sujet des retraites, alors même que d’autres régimes spéciaux, comme celui des médecins ou des avocats, sont maintenus.
Selon la Caisse de retraites du personnel de la RATP, à la suite de la suppression du régime spécial de la RATP, 2 000 à 3 000 entrées par an en moins sont à prévoir, ce qui représente 20 millions d’euros à 30 millions d’euros de cotisations retraite en moins chaque année.
En raison de l’ouverture du marché à la concurrence, on estime qu’environ 19 000 salariés quitteront la RATP pour rejoindre des filiales ou des entreprises concurrentes. Cela entraînera inévitablement des difficultés de recrutement et des vacances de postes.
La suppression de ce régime spécial aura donc des conséquences néfastes sur l’attractivité de la RATP. De même, dans le contexte actuel de bifurcation écologique, nous avons besoin de chauffeurs de bus et de métro, de techniciens, ainsi que d’ingénieurs de l’énergie.
Nous devons donc reconnaître la pénibilité de ces métiers pour renforcer leur attractivité et pallier les difficultés de recrutement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 696.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2, qui ferment le régime spécial des retraites de la RATP.
En effet, les salariés de la RATP sont soumis à des sujétions importantes et à une pénibilité particulière. Les conditions de travail se dégradent de plus en plus : horaires atypiques, fréquence des astreintes, usure physique, mais aussi augmentation des incivilités auxquelles les agents sont confrontés… Tout cela affecte la condition physique et mentale des travailleurs.
S’y ajoute le recours, désormais systématique, au travail de nuit, afin d’augmenter la productivité, ce qui dégrade également les conditions de travail. Les conducteurs de bus, eux, sont confrontés à la dégradation continue des conditions de circulation sous l’effet de la densification de la population et des nouvelles mobilités, qui rendent la conduite de plus en plus stressante sans aucune compensation.
Prendre en compte ces divers critères de pénibilité n’est donc pas un luxe ; c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Aussi, nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant le régime spécial, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – métro, RER, bus – connaissent actuellement des sous-effectifs de conducteurs qui ont largement dégradé les conditions de transport des habitants de la région parisienne ces derniers mois. Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers concernés ?
M. le président. L’amendement n° 727 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 809.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.
Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité : c’est avant tout une mesure de justice sociale. Ainsi, nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant le régime spécial, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – métro, RER, bus –, en plus de devoir assumer la réorganisation totale due à l’ouverture à la concurrence, que notre groupe a combattue lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en 2019, subissent une crise majeure de ressources humaines. Le mal-être des conducteurs, notamment des conducteurs de bus, est immense, comme le prouvent les mouvements sociaux, particulièrement en grande couronne.
Dès lors, comment pallier les problèmes de recrutement si l’on réduit encore davantage l’attractivité des métiers ? Nous ne comprenons pas votre logique
Le mouvement « Stop galère » a été lancé par les associations d’usagers et partis de gauche d’Île-de-France cet hiver face à cette triple ineptie : attaque sociale contre les travailleurs de la RATP, hausse du passe Navigo, baisse des financements.
Ce n’est pas aux travailleurs et aux usagers de payer les pots cassés d’une mauvaise réforme des retraites et d’une mauvaise compensation par l’État des pertes de recettes d’Île-de-France Mobilités du fait de la crise sanitaire comme des mauvais calculs en vue du Grand Paris Express.
Enfin, le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont de cesse de crier à l’injustice contre la situation qui prévaut en Île-de-France et celle des autres réseaux de transports en commun dans le pays. Mais pourquoi toujours vouloir niveler les régimes par le bas ?
Vous voulez supprimer le régime spécial de la RATP, comme une conséquence de l’ouverture à la concurrence que vous, majorité sénatoriale, avez votée. Vous étiez alors moins silencieux.
Je vous invite de nouveau à aller faire un tour un soir avec un conducteur de bus, par exemple, en Seine-Saint-Denis, en deuxième couronne ; nous reparlerons ensuite du sujet.