Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à proposer que la date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales soit au plus tard le 1er janvier 2035.
Une telle concertation est nécessaire et garante de la cohésion sociale, qui, comme vous le savez, est ébranlée.
Si l’on regarde de près les conséquences de l’application de cet article, on constate que vous n’êtes pas prêts !
Les agents des organismes concernés par la fermeture des régimes spéciaux seront désormais affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse. Ils demeureront couverts pour les autres risques de sécurité sociale, tels que la maladie, la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, le décès ou l’invalidité, dans le cas des agents de la RATP, notamment.
En conséquence, pour la retraite complémentaire, les salariés nouvellement embauchés dans les secteurs et les organismes concernés seront affiliés à l’Agirc-Arrco, organisme géré de façon paritaire par les organisations patronales et salariales, qui y tiennent !
Une telle mesure – cela figure dans l’exposé des motifs – nécessitera à terme une révision du circuit du financement des régimes. Il faudra conduire des travaux pour en évaluer les conséquences.
N’est-il donc pas prématuré de proposer la fermeture des régimes spéciaux, en l’espèce de celui de la RATP, dès ce PLFRSS pour 2023, alors que vous ne connaissez pas encore toutes les incidences financières qui en découlent ?
Le vote de tels alinéas est inutile à ce stade. Ne serait-il pas plus sage de reporter cette disposition, afin de ne pas mettre la charrue avant les bœufs ?
M. le président. Il faut conclure.
Mme Annie Le Houerou. Car il se pourrait que les bœufs soient renversés par la charrue le 7 mars prochain ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 3033 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2034
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À ce stade de la discussion, chacun a, me semble-t-il, compris que nous sommes contre la suppression des régimes spéciaux,… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ah bon ?
M. Roger Karoutchi. Ce n’était pas clair !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … que le gouvernement est pour cette suppression et que certains collègues LR – pas tous ! – souhaitent qu’elle soit immédiate.
Ainsi, nous faisons un geste d’ouverture, nous cherchons un compromis (Exclamations ironiques sur des travées des groupes UC et Les Républicains.), en proposant toute cette série de dates qui visent à instaurer, en lieu et place de la clause du grand-père, la clause de l’arrière-grand-père. (Mêmes mouvements.) Dans mon cas personnel, ce serait en 2034.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là, c’est la clause de l’arrière-arrière-grand-père !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En tout état de cause, comme j’ai compris que, dans cette assemblée, il fallait trouver une majorité, et comme je ne suis pas totalement certaine que M. Retailleau y parvienne, nous pourrions en chercher le chemin ensemble. (Marques d’amusement sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oh ! C’est gentil…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être ce chemin se trouve-t-il dans l’un des amendements qui viennent d’être présentés et qui visent à retarder davantage la mise en œuvre de cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 3034 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2033
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Par cette série d’amendements, et c’est particulièrement vrai de celui que j’ai l’honneur de vous présenter, nous cherchons à prémunir les agents de la RATP qui sont actuellement en activité, donc susceptibles de bénéficier dans les années à venir d’un départ anticipé – leur régime leur permet aujourd’hui de le faire –, de l’éventuelle adoption d’un amendement de M. Retailleau, l’amendement n° 2057 rectifié bis, qui a pour objet d’insérer un article additionnel après l’article 7 pour appliquer la réforme dès 2023, c’est-à-dire cette année, en revenant sur la clause du grand-père.
Nous avons expliqué qu’il ne fallait pas remettre en cause ce régime protecteur, en raison des éléments de pénibilité que nous avons détaillés. Personne ici ne semble d’ailleurs les contester, puisque je n’ai entendu aucun de mes collègues dire que les métiers de la RATP n’étaient pas, pour une bonne part d’entre eux, pénibles. Malheureusement, vous ne semblez pas nous entendre…
Aussi, nous vous proposons une forme de compromis pour garantir aux salariés actuels qu’ils pourront bien bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils le souhaitent.
Nous faisons également un geste en direction de M. Castex, pour qu’il puisse satisfaire ses ambitions et recruter les 2 500 agents dont il aura besoin dans les années à venir.
Si vous supprimez dès 2023, par l’amendement de M. Retailleau, la possibilité de bénéficier de ce régime, alors – cela va de soi – bon nombre de ceux qui pourraient être intéressés par l’idée de rejoindre la RATP dans les dix prochaines années lui tourneront le dos et iront travailler ailleurs.
C’est la raison pour laquelle je propose, par mon amendement, la date de 2033 : pile dans dix ans ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 3035 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2032
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Vous l’avez compris, nous ne sommes pas favorables à la fermeture du régime spécial de la RATP.
Néanmoins, dans l’hypothèse où elle devrait intervenir, il faut laisser place à la négociation pour accorder à ceux qui seraient concernés des compensations et pour renforcer l’attractivité des métiers.
Je vous ferai remarquer que lors de l’exercice similaire pour la SNCF, il y a eu place à la négociation et à des contreparties.
Il est une question que l’on peut et que l’on doit se poser, dans l’hypothèse où nous ouvririons la porte à une telle négociation : est-ce que la RATP a les moyens d’octroyer à ses futurs salariés les compensations indispensables qui permettront, d’une certaine façon, de garantir l’attractivité des métiers ?
En réalité, la RATP n’a plus les moyens de procéder à de telles compensations. Son chiffre d’affaires consolidé s’est élevé en 2021 à 5,8 milliards d’euros et le montant de sa dette à presque 5,7 milliards d’euros. La RATP doit mettre en place un plan d’investissements d’un montant de plus de 2 milliards d’euros. Pour l’exercice 2022, son résultat opérationnel s’élève à quelque 193 millions d’euros, et son résultat net est négatif, quelque 26 millions d’euros, contre 207 millions d’euros en 2021.
Cela veut dire que la situation financière de la RATP demeure fragile ; ses marges de manœuvre sont extrêmement limitées. Il est donc nécessaire de donner du temps à la RATP pour lui permettre, et nous lui faisons confiance, de redresser sa situation financière, en dégageant des marges,…
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Michel Houllegatte. … qui permettront d’octroyer des compensations.
M. le président. L’amendement n° 3036 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Comme mes collègues, je présente un amendement qui vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de la retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État, après concertation des organisations syndicales et patronales au plus tard le 1er janvier 2031.
Tout d’abord, le moment est particulièrement malvenu au regard des difficultés de recrutement, que nous avons largement abordées aujourd’hui. La RATP ne fait pas envie, ses métiers ne sont pas attractifs, alors qu’elle sera confrontée à des échéances particulièrement importantes, que nous devons tous ensemble réussir ; je pense par exemple aux jeux Olympiques.
Ensuite, le moment est malvenu, parce que nous sommes au pied du mur. Le réchauffement climatique nous impose de développer rapidement les transports en commun. Or, pour cela, il faut compter sur des salariés qui ont envie de relever, avec succès, ce défi.
Enfin, ainsi que l’a dit mon collègue, il faut que nous nous donnions le temps de la concertation. Plutôt que de bloquer la France,…
M. Xavier Iacovelli. C’est vous qui la bloquez !
Mme Martine Filleul. … il faut que la concertation réussisse à convaincre les premiers concernés et que nous puissions obtenir leur adhésion.
M. le président. L’amendement n° 3037 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2030
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Je me suis légèrement déplacé dans l’hémicycle de façon à être plus proche du micro, afin de nous faire gagner de précieuses minutes ; nous en avons bien besoin pour aller au bout de ce débat. (Rires sur les travées du groupe SER.)
La place où je me trouve est celle de notre illustre prédécesseur le sénateur Victor Hugo. Je ne doute pas qu’en raison de sa condition francilienne et même parisienne, ainsi que de son attachement au monde du travail, il eût apprécié, voire soutenu le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas bien de faire parler les morts !
M. Vincent Éblé. Il s’agit de modifier la date de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP, que le sénateur Retailleau propose de fixer au mois de septembre 2023.
C’est infiniment trop rapide et abrupt, voire violent, si l’on se place du point de vue de la nécessité de négocier avec les organisations syndicales et patronales, en l’occurrence le patron Castex. Il faut un décret en Conseil d’État.
Pour ma part, je proposerai une date qui me paraît bien plus raisonnable et qui permet de conduire cette discussion ; celle du 1er janvier 2030. Cela ne me semble pas trop rapide et laisse le temps d’approfondir les conditions qui permettraient de conduire cette fermeture du régime spécial de retraites, fermeture que par ailleurs nous ne souhaitons pas, mais qui pourrait éventuellement être adoptée par notre assemblée.
Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de repli.
M. le président. L’amendement n° 3043 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2029
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je salue votre calme olympien, qui nous permet de travailler dans de bonnes conditions, et j’en suis très heureux. (Oh ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.).
M. Jean-Michel Arnaud. On ne travaille pas !
M. Xavier Iacovelli. On voit qu’il ne travaille pas souvent !
M. Patrick Kanner. Ce débat, c’est du travail pour nous ; vous l’aurez compris !
En 2015, Mme Élisabeth Borne a été nommée à la tête de la RATP. J’ai regardé s’il y avait eu une réflexion sur le régime spécial de la RATP. Je n’ai rien trouvé. Je ne sonderai ni les reins ni le cœur de Mme Élisabeth Borne (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), mais il y a fort à penser que lorsque l’on est patron de la RATP, un tel régime spécial n’est pas si catastrophique que cela pour les agents !
Je propose qu’après concertation avec les organisations syndicales et patronales, nous reportions au plus tard au 1er janvier 2029 l’application de la disposition prévue par le texte que nous sommes en train d’examiner.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3045 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3913 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2028
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 3045 rectifié.
M. David Assouline. Nous avons essayé dans un premier temps de vous montrer que cette réforme et ce débat sont hors-sol.
Ce débat est hors-sol, car il n’y avait aucune urgence à le nicher dans une loi de financement de la sécurité sociale alors que le sujet est ample et nécessite d’examiner davantage de paramètres, relatifs notamment au travail, aux nouvelles technologies et aux projections à dix ans, vingt ans ou trente ans.
Il est d’autant plus hors-sol qu’il arrive au moment où l’inflation est terrible, où les gens ont de plus en plus de mal à vivre, où les salaires stagnent et ne sont pas à la hauteur, où les classes moyennes, qui se paupérisent, s’ajoutent à celles qui sont déjà pauvres, et où il y a une forte tension. Et l’on vient nous dire, alors même que certains font des milliards d’euros de bénéfice à la faveur de la crise, qu’il faut absolument faire payer de deux ans de leur vie les plus démunis du pays !
En plus d’être hors-sol, il est aussi hors temps ! Supprimer le régime spécial de la RATP, c’est porter une accusation contre un secteur qui souffre particulièrement ; je pense non seulement aux travailleurs, mais également aux usagers.
Actuellement, l’ensemble des transports d’Île-de-France, la RATP comprise, est en voie d’effondrement, à cause de la gestion désastreuse du gouvernement et de Valérie Pécresse (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.),
Mme Frédérique Puissat. Défendez votre amendement !
M. David Assouline. … c’est-à-dire la droite unie, comme dans cet hémicycle ! (Mêmes mouvements. – Brouhaha.)
Au moment où l’on ne sait pas si le service va pouvoir continuer pour les Franciliens, à la veille des jeux Olympiques, on vient nous dire qu’un tel statut serait un privilège. Mais si c’était le cas, pourquoi la RATP n’arrive-t-elle pas à recruter des agents ? Ils devraient tous se ruer sur ce statut privilégié !
Pour cette raison, il ne faut absolument pas adopter cette mesure (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains. – Brouhaha.),…
M. le président. Il faut conclure.
M. David Assouline. … parce qu’elle est hors temps.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 3913 rectifié.
Mme Laurence Cohen. C’est aussi un amendement de repli.
À mon sens, nos argumentations, qui sont vraiment diverses et variées sur ce même sujet peuvent, parce qu’elles sont pédagogiques (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.), convaincre un certain nombre de nos collègues siégeant sur les travées de droite. C’est en tout cas mon but à ce moment de notre réflexion.
Dans un contexte où Île-de-France Mobilités rencontre des difficultés majeures, il est juste de préserver l’attractivité de tels métiers et de prendre du recul quant à l’ouverture prochaine de la mise en concurrence prévue pour les bus en 2025, pour les tramways en 2029 et pour les RER en 2039. Cette ouverture à la concurrence aura des conséquences aussi bien sur la qualité que sur la fiabilité du régime.
Il nous paraît donc indispensable de préserver le régime spécial de la RATP, d’où nos amendements de suppression. Mais comme vous les avez refusés, nous vous présentons cet amendement de repli.
Vous savez pertinemment que, malgré des campagnes de recrutement régulières, la RATP peine à attirer des salariés. Rien d’étonnant ! L’abandon progressif du statut a un effet négatif sur l’attractivité de l’entreprise, où 75 % du personnel travaille avec des horaires atypiques et décalés. L’allocation complémentaire de déplacement est en décalage au regard de leurs frais de transport, et ils sont confrontés à l’abandon progressif des compensations. Dans la maintenance, la précarisation est aussi de mise à la RATP.
Aussi, supprimer ce régime spécial ne fera que dégrader les conditions de travail, donc les conditions de transport de millions de voyageurs en Île-de-France.
Votre mesure va entraîner une dégradation brutale des droits des nouveaux entrants. Alors même que vous vous vantez d’un dialogue social au sein des branches, la réalité est que vous passez outre les discussions qui ont permis l’obtention de ce droit grâce à des négociations de branches justement, et vous balayez d’un revers de la main un régime qui a pour vertu de prendre en compte la pénibilité spécifique de cette filière.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression, puisqu’ils sont contraires aux dispositions que nous avons adoptées.
Les amendements visant à repousser la date de la fermeture – c’est la clause non plus du grand-père, mais de l’arrière-grand-père, et l’on pourrait aussi bien dire de l’arrière-grand-mère –…
M. Roger Karoutchi. Exactement.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … ont également reçu un avis défavorable.
Il a beaucoup été dit que l’on parlait de « privilèges ». Pour ma part, je n’ai jamais parlé de privilèges. Je pense qu’un tel régime était nécessaire au moment où il a été mis en place.
Vous évoquez un pacte social et la justice sociale. Comme je l’ai indiqué, tous les Français qui ne sont pas affiliés à un régime spécial exercent une forme de solidarité nationale vis-à-vis des bénéficiaires de tels régimes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et le régime des sénateurs ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Selon moi, ce n’est ni juste ni équitable.
Les efforts des Français ne sont évidemment pas à géométrie variable. C’est un point qu’il faut regarder avec attention.
Par ailleurs, l’environnement de ces métiers a évidemment changé. Certains sont encore pénibles ; d’autres le sont devenus à cause de nouveaux phénomènes. Mais nombre de progrès techniques ont été réalisés, des moyens modernes ont été mis en place pour que ces métiers s’exercent de façon beaucoup plus sereine pour certains ; je ne dis pas que c’est le cas pour tous les métiers ! Il est important de tenir compte de ces progrès techniques.
Les critères de pénibilité seront pris en compte dans le compte professionnel de la prévention. C’est là aussi un progrès qu’il faut noter.
Par ailleurs, le dialogue social, tout comme les discussions par branches, par métiers et par entreprises, se tiendront. C’est indiqué dans le projet de loi.
Vous avez beaucoup abordé les difficultés de recrutement. Aujourd’hui, il existe un régime spécial pour les agents RATP, et il y a des difficultés de recrutement. Or on rencontre aussi de telles difficultés ailleurs, là où il n’existe pas de régime spécial.
Je pense qu’il y a besoin de réenchanter un certain nombre de métiers…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. « Réenchanter » ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et de faire des campagnes d’attractivité.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Les amendements de suppression ont été défendus avec les mêmes arguments que ceux que nous avons pu entendre lors de la discussion générale sur l’article. Je serai donc bref. Le Gouvernement est défavorable aux différents amendements en discussion.
Je voudrais simplement souligner trois points et faire une remarque.
Premier point, Mme la sénatrice Poncet Monge a indiqué que les départs à l’âge minimum d’ouverture des droits des agents de la RATP étaient peu nombreux et que le fait de ne pas avoir atteint leur durée de cotisation au moment de l’ouverture des droits invitait les salariés concernés à continuer de travailler pour atteindre l’âge de suppression de la décote. C’est effectivement ainsi que les choses se passent, et cela tombe bien, puisque nous ne supprimons ni ne relevons l’âge d’annulation de la décote ! Cela devrait vous rassurer, voire vous inviter à retirer votre amendement, madame la sénatrice ! (Sourires sur des travées du groupe RDPI.)
Deuxième point, aujourd’hui, le régime de la RATP n’est évidemment pas équilibré : pour 40 000 cotisants, il y a à peu près autant de retraités de droit direct, sans compter les pensions de réversion. Cela explique que l’État verse une subvention d’équilibre de 700 millions d’euros et que nous soyons conduits à proposer la fermeture d’un tel régime.
Troisième point, Mme Poncet Monge a insisté sur la nécessité de faire respecter l’engagement pris entre la RATP, ses agents et un régime spécial au moment de la signature du contrat de travail. Or la clause du grand-père que nous prévoyons le garantit. Dans le texte que nous vous avons présenté, il est proposé que la fermeture intervienne pour les flux des nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023.
Je termine en formulant une remarque.
Ce matin, plusieurs intervenants ont partagé leurs interrogations sur la place d’un article relatif à la fermeture du régime général de l’assurance vieillesse pour les régimes spéciaux dans un PLFSS, et notamment un PLFRSS.
Le lien est pourtant évident : à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés des entreprises bénéficiant d’un régime spécial seront affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), donc au régime général de l’assurance vieillesse. Cela implique mécaniquement que des recettes de cotisations de ces nouveaux embauchés seront transférées de la caisse des régimes spéciaux vers celle du régime général, en l’occurrence la Cnav.
Voilà qui démontre la nécessité, et, me semble-t-il, la pertinence en droit d’inscrire une telle réforme dans un PLRFSS.