M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 109 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1946 rectifié ter et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 124 |
| Contre | 216 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3946 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 106 |
| Contre | 235 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Amendements identiques de suppression des alinéas 14 à 16 de l’article
M. le président. Je suis saisi de soixante-treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-huit premiers sont identiques.
L’amendement n° 284 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 316 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 345 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 370 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 453 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 508 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 522 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 571 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 583 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 670 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 699 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 730 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 812 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 825 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 865 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 900 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 945 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 983 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1013 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1032 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1064 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1079 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1100 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1154 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1209 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1240 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1272 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1318 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1342 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1375 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1408 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1438 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1506 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1545 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1594 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1624 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1654 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1664 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1695 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1751 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1793 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1821 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1847 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1994 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2073 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2261 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3197 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3932 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 284 et 316 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 345.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Intervention après intervention, nous nous évertuons à démontrer l’intérêt plus que douteux de fermer les régimes spéciaux. À ce titre, l’exemple du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est éclairant.
Il est prévu de mettre un terme à ce régime, car il coûterait cher au contribuable. Or ce régime est à l’équilibre, grâce à la contribution tarifaire d’acheminement.
Sa suppression entraînerait l’affiliation de nouveaux salariés au régime général et, partant, de nouvelles dépenses pour le système des retraites. J’ai la faiblesse de croire que l’intérêt d’une telle démarche n’est pas évident.
Sont donc remis en cause les régimes à l’équilibre, qui protègent et sont efficaces.
Étant donné les particularités des missions, stratégiques pour le pays, des agents concernés et de la pénibilité des tâches sur certains postes, il serait logique, voire nécessaire de conserver ce régime particulier.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 370.
Mme Corinne Féret. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 16, qui visent à fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Nous n’avons pas obtenu de réponses à un certain nombre de nos questions. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles véritablement trop avantagées ?
Dans les industries électriques et gazières, seulement 23 % des agents partent cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, car ils bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité, qui varie en fonction des métiers : travail de nuit, exposition à des substances dangereuses, etc.
La part de cotisations retraite des agents de ces industries s’élève à 13 % du salaire, contre 10 % pour les salariés du privé.
La fin du régime spécial entraînerait véritablement une perte d’activité, au moment où ce secteur connaît des difficultés de recrutement.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué l’évolution des métiers et la disparition, pour certains d’entre eux, d’un certain niveau de pénibilité.
Dites-moi si les emplois suivants sont dans ce cas : conducteur de travaux, monteur électricien, monteur de ligne, plombier, menuisier, chauffeur de camion magasinier… Ces emplois sont retenus dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières pour relever du régime spécial de retraite.
Ces métiers existent toujours. La pénibilité est toujours là. Comment les agents qui exercent ces fonctions verront-ils la pénibilité de leur travail reconnue demain ? Comment sera-t-elle prise en compte ?
Remettre en cause ce régime spécial est une véritable rupture du contrat social.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 453.
M. Jean-Luc Fichet. À un moment donné, il faudra bien prendre le temps de nous expliquer pourquoi tel régime spécial doit faire l’objet de modifications et pas tel autre.
Des critères ont sans doute été retenus par des gens très savants sur le sujet… Pour l’heure en tout cas, le grand public ne connaît pas ces critères.
Les régimes spéciaux ont été mis en place au fil du temps, parce que la pénibilité des métiers a été reconnue et avec elle, les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la vie ou l’espérance de vie des travailleurs.
Chaque fois qu’une tempête importante frappe le territoire, nous sommes bien contents de rester peu de temps sans électricité ou sans gaz, grâce à l’intervention, jour et nuit et dans des conditions parfois extrêmes, des électriciens et des gaziers.
Lorsque les réparations ne sont pas faites assez vite, nous téléphonons et demandons pourquoi nous sommes restés plus de six heures sans électricité !
Les électriciens et les gaziers sont donc de grands professionnels, qui font un travail difficile. Ils méritent de la considération et non pas une modification à la baisse de leur régime de retraite.
Il est possible que nous n’arrivions pas à vous convaincre. Je crois malheureusement que les événements des prochains jours auront force d’explication rude et vous amèneront à retirer ce projet, qui, somme toute, est très inéquitable.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 508.
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, vous aimez rappeler que les régimes spéciaux coûtent au contribuable 1,8 milliard d’euros.
J’ai donc fait les comptes : faisons-les ensemble !
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune coûte 4 milliards d’euros par an au contribuable. Or cela fait six ans qu’il a été supprimé. Faites les comptes et vous arriverez rapidement au résultat qui correspond au soi-disant déficit que nous sommes censés combler avec cette réforme !
Les superprofits, que vous refusez obstinément de taxer, ce sont cette année 80 milliards d’euros pour le CAC 40 qui échappent au service public.
Les aides publiques aux entreprises atteignent 256 milliards d’euros ; elles sont attribuées sans contrepartie sociale ou environnementale et bénéficient très peu aux TPE-PME.
Enfin, la fortune des quarante-deux milliardaires français se chiffre à 546 milliards d’euros.
Rapportons ces montants à ce qui manque aux régimes spéciaux, qui ont leur histoire, leur légitimité et leur nécessité !
Depuis le début, vous voulez diviser les Français, mais ils comprennent que votre politique est de faire pleuvoir des milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur les plus riches et sur les plus grandes entreprises, qui accumulent comme jamais les profits depuis 2017.
Voilà le fond du problème, et vous ne l’abordez jamais ! Vous avez d’ailleurs choisi de passer par un PLFRSS pour user des avantages du 47-1, tandis que, depuis juin dernier, vous multipliez les 49.3.
M. le président. Il faut conclure !
M. Yan Chantrel. En tout cas, nous continuerons inlassablement, aux côtés de nos compatriotes, à lutter contre cette réforme injuste et brutale.
M. le président. L’amendement n° 522 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 571.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La commission des affaires sociales a auditionné le directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières, M. Nicolas Mitjavile, qui a fait part de plusieurs points d’alerte, pour ne pas dire d’inquiétudes.
Tout d’abord, sur la date de mise en œuvre. Selon lui, cette réforme peut tourner en catastrophe industrielle du fait de l’informatique. Il est tout à fait possible que l’on ne soit pas capable de la mettre en œuvre.
Ensuite, elle sera délicate à appliquer d’un point de vue managérial, car il sera difficile de faire travailler ensemble des personnes qui relèvent de régimes différents.
Enfin, il a attiré l’attention des parlementaires sur la question de l’attractivité des métiers – nous avons déjà évoqué ce sujet, notamment à propos de la RATP.
Attaquer le régime de retraite des IEG, alors que l’on nous expliquait il y a seulement quelques semaines que l’on allait avoir des problèmes d’approvisionnement en énergie, cela relève du génie – visiblement, le Gouvernement n’en manque pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Tout cela me paraît extrêmement périlleux. C’est pour cette raison que, comme les orateurs qui m’ont précédé, je demande la suppression de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 583.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous sommes opposés à la suppression du régime des industries électriques et gazières. Là aussi, comme vient de le faire ma collègue, parlons recrutement, attractivité des métiers et besoins en compétences pour ce secteur dans les années qui viennent.
Notre souveraineté énergétique commence par la souveraineté en compétences. La capacité de ces industries à recruter dépend bien sûr des salaires et des perspectives de carrière, mais n’oubliez pas que les conditions de retraite sont également un élément d’attractivité.
Aussi, je ne comprends pas la volonté de supprimer ce régime, sauf à ce que vous ayez délibérément prévu que seuls des intérimaires ou des détachés assureront demain les missions essentielles de l’acheminement de l’électricité dans notre pays – sécurité de nos installations, service public de dépannage en cas d’intempéries, etc.
Soyons bien conscients que ce secteur est l’une des plus belles conquêtes industrielles du siècle dernier.
Je crois que, au regard de la place de l’énergie dans le quotidien des Français, en particulier dans leur budget, ces besoins en compétences et en personnel méritent une réponse à la hauteur des enjeux. Et il ne me semble pas que la suppression de ce qui est l’une des spécificités du service public en soit une.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 670.
Mme Annie Le Houerou. L’adoption de cet amendement – je vous invite à le voter largement, mes chers collègues ! –, permettra de préserver le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Les régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes des travailleurs et des travailleuses pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont en aucun cas des privilèges ; ce sont des acquis – je dirais même que ce sont des conquis sociaux.
La branche professionnelle des industries électriques et gazières regroupe 139 800 salariés et 160 employeurs. Ce sont les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et de gaz, en particulier EDF et Engie, qui rassemblent 70 % des salariés de la branche.
Ce sont ceux qui sont à pied d’œuvre lorsqu’il y a une tempête ou des inondations, jusqu’à ce que le service public soit rétabli. Cela constitue des contraintes et des astreintes fortes.
Dans ce secteur, les difficultés de recrutement sont nombreuses. Les entreprises doivent former des agents et des ingénieurs, que ce soit dans le nucléaire, l’hydraulique ou les énergies renouvelables. Elles s’efforcent de les garder et de les fidéliser, car ce sont des compétences précieuses.
Cet article s’attaque aux métiers dont la pénibilité est la plus importante. La prise en compte de la pénibilité s’appuie sur un système baptisé service actif.
En 2022, la caisse de retraite des industries électriques et gazières a rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général. De plus, 1,6 milliard d’euros ont été versés au total entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraite ayant moins d’actifs que de retraités, comme celui des agriculteurs ou des artisans.
Ce régime ne coûte donc rien à la collectivité. Le supprimer ne rapportera aucune recette supplémentaire. En revanche, les impacts de cette réforme peuvent être inquiétants pour le secteur : la coexistence de deux régimes différents peut notamment poser des problèmes de gestion.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 699.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial des industries électriques et gazières.
Ce statut a subi des attaques permanentes et, s’il comporte des avantages, c’est qu’il prévoit aussi beaucoup de servitudes, ainsi qu’un déroulement de carrière très modéré et lissé.
Ce régime spécial est la contrepartie de conditions de travail particulières et d’une forte pénibilité : astreintes, heures passées à genoux devant les coffres électriques, interventions exigeantes physiquement en haut des pylônes à toute heure du jour et de la nuit, etc.
Prendre en compte divers critères de pénibilité et les objectiver, c’est avant tout une mesure de justice sociale. Je le répète, ces régimes spéciaux sont la contrepartie de sujétions particulières.
Cessons de niveler les droits des salariés par le bas, en supprimant les régimes spéciaux. Permettons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité puissent partir plus tôt à la retraite.
Par ailleurs, face aux défis énergétiques qui sont devant nous, ces métiers sont essentiels à notre pays, alors même que ces secteurs font déjà face à des difficultés de recrutement. La mise en cause de ce régime spécial de retraite dégradera encore notre capacité à recruter.
M. le président. L’amendement n° 730 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 812.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je vous avoue que, comme parlementaire, je me sens moins qualifié pour parler du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières – EDF, Engie, RTE, GRT gaz, GRDF, Enedis, etc. – que des régimes de la RATP ou de la SNCF.
Pour autant, le Parlement vient d’examiner un texte sur le développement des énergies renouvelables et un autre sur la filière nucléaire.
Nous avons bien vu à cette occasion le fort besoin de recrutement dans les filières énergétiques, alors même que nous devons faire face au dérèglement climatique qui a pour conséquence directe l’augmentation des événements météorologiques ayant un impact toujours plus fort sur les réseaux et que nous faisons face à une crise énergétique majeure du fait de la guerre en Ukraine, nous obligeant à réinterroger notre souveraineté énergétique.
Supprimer brutalement les régimes dits « spéciaux » ne donne absolument aucun signe favorable envers ces secteurs pour des professions souvent très difficiles.
Monsieur le ministre, plutôt que de tout supprimer de manière démagogique, il me semble que vous seriez mieux inspiré de retirer cette réforme, d’ouvrir de véritables négociations avec les partenaires sociaux et d’étudier, profession par profession, l’opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.
Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social ; ce n’est pas une réforme qui stigmatise certains et qui monte les Français les uns contre les autres.
M. le président. Les amendements nos 825 et 865 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 900.
M. Victorin Lurel. Tout d’abord, j’aimerais dire à M. le ministre que l’on ne généralise pas toujours ce qui est positif, en particulier lorsque les outre-mer sont pionnières.
Je pense à l’article 10 de ce texte, qui prévoit de relever à 100 000 euros le seuil de récupération sur succession de l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, contre 39 000 euros aujourd’hui, c’est-à-dire le seuil à partir duquel vous commencez à payer une quote-part sur la solidarité nationale qui a été octroyée à votre père ou à votre mère.
Je reviens à cet article. Une discrimination, c’est lorsque l’on traite de manière identique des situations différentes. Là, il s’agit de situations différentes. On a tenté d’instiller depuis longtemps des critères de pénibilité, d’invalidité ou de handicap dans le système de retraite.
Vous avez rogné tout cela, en supprimant quatre critères et en alignant non pas vers le haut, mais vers le bas – je ne dis pas du mal du régime général en disant cela, mais il est évident que, en agissant ainsi, vous appauvrissez les gens.
Pour conclure, je veux revenir sur la notion d’héritage. En ce qui me concerne, je crois aux symboles. Or le régime des IEG est d’une certaine façon l’héritage du Conseil national de la Résistance, dont se réclament beaucoup de gens, y compris à droite – les gaullistes sociaux.
Vous mettez fin à cet héritage prestigieux et, dans le même temps, vous semblez vouloir récupérer le symbole du CNR, en reprenant son acronyme et en créant un Conseil national de la refondation – en matière de symbole, on ne peut faire pire ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. L’amendement n° 945 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 983.
M. Claude Raynal. Le régime spécial des industries électriques et gazières concerne près de 140 000 salariés travaillant dans 157 entreprises de la branche.
On ne peut pas, d’un côté, vanter sans cesse les vertus des accords sociaux négociés par les organisations syndicales et patronales, qui permettent de trouver par branche des solutions, et, de l’autre, remettre ces dernières en cause par une autre procédure, fût-elle parlementaire. Les partenaires sociaux des IEG se sont mis d’accord sur un système, et il y a une forme de grossièreté à vouloir les remplacer. Qui sommes-nous pour cela ?
Ce régime prend en compte des métiers dont la pénibilité est importante, en se fondant sur un système baptisé « service actif », qui ne concerne finalement que 23 % des personnels des IEG – eux seuls peuvent prétendre à ce dispositif.
Ce régime ne concerne donc pas l’ensemble des salariés de ce secteur, mais uniquement ceux qui connaissent des contraintes particulières.
En raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé le droit de partir plus tôt, retardent de plus en plus leur âge de départ. L’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en 2024.
Par ailleurs, revenir sur le régime spécial ne répond à aucune rationalité économique, puisque ce dernier est excédentaire. Cet excédent a d’ailleurs rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général.
Dans ce contexte général, nous devrions éviter de causer des soucis à des agents auxquels on demande déjà beaucoup et auxquels nous demanderons encore plus dans les années qui viennent.
M. le président. Les amendements nos 1013 et 1032 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1064.
M. Jean-Michel Houllegatte. Avec ce projet de loi budgétaire, on bouscule en fait tout un édifice.
Nous avons examiné en janvier le projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Dans l’hypothèse où les débats publics et la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) acteraient la relance effective du nucléaire dans notre pays, la réussite de ce programme suppose deux conditions.
La première, c’est la confiance des populations qui habitent près des installations. Je ne m’étendrai pas sur ce point, mais je mentionne tout de même que le projet de démembrement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), introduit par un amendement gouvernemental lors de la navette parlementaire, va altérer considérablement cette confiance et compliquer la concertation. L’art de se tirer une balle dans le pied !
La seconde condition, c’est la capacité à mobiliser les compétences. Et là, on se tire une balle dans l’autre pied !
Le Gouvernement semble ne pas avoir compris que la situation énergétique de notre pays est extrêmement grave. Il s’agit d’un enjeu stratégique national de souveraineté, de compétitivité pour nos entreprises, de confort pour nos concitoyens et de décarbonation de notre économie dans un contexte d’urgence climatique.
Un article publié dans L’Usine nouvelle de décembre dernier indique que, pour construire de nouveaux réacteurs en France, la filière nucléaire doit recruter au moins 10 000 personnes par an à partir de 2023, dont 3 000 pour les seuls besoins d’EDF. Aucune filière industrielle n’a de tels plans de charge devant elle.
Or que fait-on ? On réduit son attractivité ! Aussi, dans l’hypothèse où le régime spécial serait fermé, il est évident que, pour compenser ce manque d’attractivité, EDF devra offrir des augmentations salariales aux nouveaux entrants. Mais je ne pense pas que l’entreprise ait, en ce moment, les moyens de le faire…
Ce projet de loi va donc pénaliser la mise en œuvre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 1079 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1100.
M. Vincent Éblé. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’ont déjà dit mes collègues. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne puis qu’insister sur le caractère absolument stratégique de ce secteur d’activité dans la période que nous traversons : nous faisons face à des enjeux de conversion de notre modèle environnemental et de durabilité de nos politiques industrielles, singulièrement en matière de production énergétique.
Je ne crois pas qu’il soit tout à fait opportun de venir bousculer, par une réforme qui ne paraît pas justifiée, les équilibres patiemment construits pour les salariés de ce secteur en raison des spécificités très grandes de leurs métiers. Il faut donc maintenir le régime particulier des IEG.