M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. J’ai regardé la présentation de cet article faite à l’Assemblée nationale par le député Renaissance, dont je vais vous citer les propos : « Il nous faut continuer à améliorer le système pour le rendre plus juste. En particulier, nous devons ensemble poursuivre la réflexion sur la convergence des régimes et des règles avec l’ambition de nous rapprocher d’un système de retraite plus universel. »
Ces propos sont très, très proches de ceux du président Retailleau et du rapporteur général Husson. Nous savons tous, aussi, que ce député est très, très, très proche du président Macron…
Le problème est le suivant. La majorité nous dit que l’on va passer l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour ceux qui ont atteint 43 annuités, mais que cela ne suffira pas et qu’il faudra aller plus loin. Nous sommes dans l’opacité la plus totale !
Aussi, je demande aux collègues de Renaissance, au ministre et aux collègues de droite : quel est votre projet ? Faudra-t-il envisager d’en revenir à la retraite par points ? Je suis obligé de poser cette question, car on n’a pas la réponse !
Deuxième question : faudra-t-il trouver un aménagement « formidable » entre répartition et capitalisation ?
Troisième question : faudra-t-il continuer à supprimer des régimes particuliers ?
Quatrième question : au vu des nombreuses comparaisons faites avec d’autres pays européens, l’idée n’est-elle pas, monsieur Dussopt, de passer assez vite au deuxième étage de la fusée ? Après l’âge de départ à 64 ans, on passerait à 65 ans, à 66 ans…
Nous voterons donc, bien sûr, pour la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Nous avons évoqué précédemment les différents modèles de système de retraite, par capitalisation et par répartition. Pour ma part, lors de la discussion générale, j’avais évoqué les questions inhérentes à la démographie, la situation des jeunes, le chômage, les conséquences sur la vie des femmes, sur leurs revenus et les grandes disparités.
Dans un tel contexte, comment voulez-vous que les jeunes se projettent ? Ce qu’on leur propose, c’est l’ubérisation : ils travaillent, mais ils ne sont quelquefois pas payés, et pas forcément déclarés. La crainte et l’incertitude permettent aux sondages de dire un peu n’importe quoi, mais la réalité est là !
Cette proposition va à l’encontre de l’humanisation de notre société et de l’inclusion des jeunes. Les étudiants sont contraints de travailler, et beaucoup d’entre eux – on l’a malheureusement vu lors de la pandémie – se suicident ou tentent de le faire. Ils n’ont plus d’espoir ! Ils font la queue devant les Restos du cœur ou les centres communaux d’action sociale (CCAS).
Nous devons protéger le système de répartition pour la solidarité. Et je dénonce justement, monsieur le ministre, le fait que les cabinets de conseil vous alimentent en éléments de langage sans être efficients !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol. J’ai mis quelques instants à comprendre quel était le sens de cet article 1er bis. Puis j’ai relu les débats à l’Assemblée nationale, à l’instar de Pascal Savoldelli.
Qui avait pris cette initiative ? Marc Ferracci, un député très proche du Président de la République, qualifié dans ses diverses biographies de « techno-libéral ». Technocrate et libéral : de mon point de vue, c’est un peu la double peine ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Ce techno-libéral, nostalgique de la réforme par points qu’il avait probablement totalement conçue et imaginée dans ses moments « techno », devait être frustré, du fait de son versant « libéral », que le présent projet de loi n’aille pas assez loin dans la destruction de notre système de retraite.
Je n’arrive pas à appréhender quel est son degré de proximité avec le Président de la République. Or ce point nous renvoie à l’histoire de cette réforme des retraites, avec la somme des mensonges – je retire ce mot, car je ne veux pas d’ennuis ! –, des revirements, des ambiguïtés, des changements de pied, des volte-face qui accompagne, depuis 2017, les déclarations du Président de la République et de ses proches sur la réforme des retraites.
Cet article ne présage donc rien de bon.
Non, madame Doineau, nous ne nous contenterons pas d’un débat sans défense de nos amendements de suppression, car ceux-ci ne sont pas justifiés par les mêmes raisons que les vôtres !
J’en profite pour dire à nos collègues de droite qu’il ne faut pas croire tout ce qu’on lit dans le journal : cette réforme n’est pas de gauche. Vous pouvez donc continuer de la soutenir comme vous le faites, avec beaucoup d’enthousiasme : ne craignez rien, vous ne voterez pas un texte de gauche ! (Rires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin. Je m’interroge également sur l’introduction de cet article dans le texte. Que nous cache-t-on encore ?
Nous cache-t-on que la présente réforme, visant à reculer de deux ans l’âge de départ à la retraite, nous est soumise parce que le Président de la République veut absolument montrer qu’il est capable de réformer et qu’il n’a peur de personne ? Mais n’y aurait-il pas, derrière, un nouveau projet de réforme des retraites qui irait bien au-delà ? Quel est l’étage suivant de la fusée ?
Je trouvais l’amendement de M. Lemoyne tout à fait intéressant, et il est dommage qu’il l’ait retiré. Aujourd’hui, il est prévu un départ à la retraite à l’âge de 64 ans. Mais si le pire n’est jamais certain, le meilleur ne l’est pas non plus – j’en conviens. Si demain la situation économique en venait à se durcir, se contentera-t-on de ce levier, celui qui est le plus accessible ? Jusqu’à quel âge allez-vous demander à nos concitoyens – ouvriers, salariés, aides-soignants, etc. – de travailler ?
Pour répondre à Mme la rapporteure générale, effectivement, il ne faut pas dire n’importe quoi. Mais cela s’applique à tous… Il ne suffit pas de brandir une page du rapport du COR !
Comme René-Paul Savary et deux autres collègues sénateurs, je suis membre du COR. Je peux donc vous dire que les tableaux, il y en a plein, mais qu’il faut lire aussi les commentaires et aller au fond du sujet. Ce rapport ne doit pas servir à terroriser la France entière ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.
Mme Mélanie Vogel. Mon intervention portera non pas tellement sur le fond du sujet de la retraite universelle par points, qui a été commentée par plusieurs de nos collègues, mais plutôt sur ce que dit l’ajout de cet article dans le projet de loi par l’Assemblée nationale.
On nous dit de cette réforme : « C’est ça ou la mort, et il faut absolument l’adopter tout de suite, sinon rien n’ira plus. » Or, en même temps, a été introduit dans ce projet de loi un article prévoyant que, dès l’année prochaine – et non pas dans douze mois ou dans vingt ans ! –, il faudra réfléchir à un système totalement différent. Cet article est donc l’aveu par la majorité, dans le texte même du PLFRSS, que cette réforme n’est ni aboutie, ni suffisante, ni de long terme !
Face à pareille situation, la solution est simple : retirer la réforme et réfléchir.
Voulez-vous un système universel par points ou un système par capitalisation ? Quelle fusée prévoyez-vous, avec combien d’étages ? Quel étage larguez-vous en premier ?
Quand vous saurez vraiment ce que vous voulez, vous nous proposerez de nouveau un texte. D’ici là, on n’a pas besoin de voter ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, comme cela a été dit, si l’on veut discuter réellement d’une réforme du système de retraite, il faut un véritable projet de loi et non un PLFRSS.
Au détour de cet article 1er bis, vous prévoyez la remise d’un rapport, afin que soient évoquées d’autres possibilités d’organisation de notre système de retraite. Mais dans cet article, rien ne va !
Le Gouvernement se donne un an pour ébaucher une réforme. C’est particulièrement court, surtout lorsqu’on sait que la Suède, précédemment citée, a mis près de quinze ans pour mettre en place une nouvelle organisation ! (M. le ministre lève les yeux au ciel.)
Le Gouvernement souhaite donc en passer par un rapport, qui ne garantit aucunement la concertation, la négociation et le dialogue social. Certes, pour vous, le mot « concertation » n’a pas le même sens que pour beaucoup d’entre nous, en particulier pour ce qui concerne cette réforme.
Vous dites avoir convié les organisations syndicales à des réunions, mais vous n’avez absolument rien entendu – ou rien écouté – des revendications qu’elles portaient au nom des salariés.
Demain, des milliers, des millions de Français vous diront encore qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Vous avez encore le temps de la retirer et de nous dire que vous avez enfin entendu le peuple français !
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel. Il nous est expliqué dans cet article que nous devons étudier la mutation profonde de notre système de retraite et envisager un calendrier pour le transformer en régime universel par points. Nous avons consacré l’essentiel du précédent quinquennat à cette chimère voulue par Emmanuel Macron, laquelle était d’ailleurs inscrite dans son programme.
Cet article est l’aveu d’une faiblesse, d’une défaillance. Un haut-commissaire avait travaillé sur ce projet des mois durant et, à l’Assemblée nationale, une commission spéciale avait été constituée pour l’étudier. Malgré cela, le Gouvernement avait fait le constat que le projet était inabouti et qu’il ne fonctionnait pas. La crise du covid-19 a servi de prétexte pour le retirer, et il est tombé finalement dans les oubliettes de l’Histoire. Or il est réapparu tout à coup, lors d’une obscure séance à l’Assemblée nationale.
Pourquoi remettre ce sujet sur la table au détour du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui si vous ne voulez pas présenter aux Français cette réforme voulue par Emmanuel Macron ?
Vous tentez de remettre l’ouvrage sur le métier au travers de cet article additionnel prévoyant un rapport : clairement, nous ne pouvons pas vous suivre.
Nous partageons l’idée qu’il faut un système de retraite plus juste, voire plus universel, qui prendrait mieux en compte la pénibilité des différents métiers, mais la réforme que vous proposez prévoit exactement l’inverse !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Il y a les bons et les mauvais rapports. (Sourires.) Faisons le tri : celui-ci est extrêmement mauvais.
L’article 1er bis dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi. » Tout est dit : ce dont nous débattons aujourd’hui n’est qu’une étape et, dans un an, sera remise sur le métier la retraite par capitalisation, votre projet datant de 2019, que vous n’avez pas lâché !
Nous ne sommes pas ici des poissons rouges tournant dans notre bocal et oubliant tout en quelques secondes ! (Nouveaux sourires.) En 2019, vous étiez favorables à la retraite par capitalisation, et vous n’avez pas changé… (Mmes Émilienne Poumirol et Annie Le Houerou acquiescent.)
Chacun sait qu’à l’Assemblée nationale les débats n’ont pas été menés à leur terme. Messieurs les ministres, vous nous avez donc transmis un texte qui n’a pas été expurgé, mais qui a été complété par les dispositions que vous souhaitiez. Vous avez ainsi repêché l’article 2, qui avait été refusé, sur l’index seniors, ainsi que l’amendement de notre collègue député Marc Ferracci, membre du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement voulait conserver cette disposition ! Vous approuvez donc cet article et la perspective de revenir dans un an avec un projet de loi prévoyant un système de retraite par capitalisation. C’est écrit ! (M. Franck Montaugé applaudit.)
M. le président. Il faut conclure !
M. Fabien Gay. Si tel n’était pas votre objectif, vous auriez pu expurger le projet de loi…
Il me reste deux secondes de temps imparti, mais je vous les rends, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Merci de votre bonté ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Après une discussion approfondie sur la vision d’une retraite par répartition et par capitalisation, le Gouvernement nous invite, au travers de cet article adopté à l’Assemblée nationale, à réfléchir aux conditions et au calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite. C’est la porte ouverte au régime de retraite par points, dit « universel », un projet que le Président de la République avait porté lors de son premier quinquennat.
Les Français et les Françaises avaient massivement exprimé leur opposition à ce projet de réforme, mais vous avez de la suite dans les idées. Nous aussi, et les Français également !
Souvenez-vous de cette grève mémorable, à la fin de 2019 et au début de 2020, durant laquelle la SNCF et la RATP avaient battu le record des jours de grève consécutifs, soit respectivement 53 et 49 jours.
Déjà à l’époque, c’est une réforme des retraites voulue par le Président de la République qui avait provoqué la colère de nombreux secteurs et celle des Français. La crise sanitaire du covid-19 avait permis de tirer un trait sur cette réforme ultralibérale.
Aujourd’hui, vous remettez le sujet sur la table, au détour d’un article du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont l’objet ne devrait pas être celui-là.
Votre demande de rapport démontre combien vous n’êtes pas prêts pour faire cette réforme. Retirez-la, remettez tous les partenaires autour de la table et négociez, plutôt que d’imposer !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, alors que nous discutons d’un projet – vous l’avez appelé « la mère des réformes » – qui reporte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, voilà que vous nous proposez de nouveau, au détour de l’article 1er bis, la remise au Parlement d’un rapport qui pourrait faire entrer par la fenêtre le projet de système universel de retraite qui avait été évacué par la porte en 2019.
Je n’évoquerai pas le délai très court dans lequel ce rapport devrait être remis. Corinne Féret l’a évoqué : la Suède a travaillé pendant quinze ans, dans une démarche de coconstruction, pour aboutir à un système mixte et l’ex-directeur de la sécurité sociale de Suède nous a bien dit qu’il ne fallait pas suivre cet exemple.
Je n’évoquerai pas non plus le fait qu’on ignore qui sera chargé de rédiger ce rapport. De fait, de coconstruction il n’y aura point, puisque ni les organisations syndicales ni le Parlement ne sont cités.
Votre demande de rapport montre que vous n’avez vous-même pas confiance dans le système et dans le report à 64 ans que vous voulez nous imposer, contre l’avis de 70 % de la population. Il montre que vous envisagez déjà la retraite par points, qui, elle-même, avait été abandonnée en 2019.
Puisque vous n’êtes pas prêt, vous avez là l’occasion de dire que vous renoncez à votre réforme.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La séquence et le débat intéressant auxquels nous assistons sont tout de même assez étonnants.
Nous avons des désaccords sur le projet de réforme des retraites qui nous est proposé et nous avons eu un débat intéressant sur la capitalisation. Mais pourquoi donc le Gouvernement a-t-il voulu retenir cette demande de rapport, qui ne figurait pas dans le texte initial ?
La version du texte qui nous est présentée aujourd’hui bénéficie en effet d’un ajout sur la retraite par points, proposé par Marc Ferracci, un très, très, très proche du Président de la République.
Le Gouvernement se trouve pourtant en difficulté dans son projet de réformer les retraites. On se souvient de 2019 et des manifestations. La crise du covid-19 – formidable… – avait permis, à l’époque, le retrait du texte.
On se souvient aussi de l’âge pivot et, finalement, des victimes de ce projet de réforme : M. Delevoye, dont on n’a plus entendu parler depuis, M. Pietraszewski, dont j’avais moi-même oublié qu’il avait joué un rôle dans cette affaire ou encore Édouard Philippe, qui lui-même n’avait pas le même avis que le Président de la République sur ce sujet.
Mais que sont-ils venus faire dans cette galère ? (Sourires.) Pourquoi relancer aujourd’hui le sujet de la retraite par points ? Comme si la galère n’était pas suffisamment chargée !
Rappelons que, à l’époque, la CFDT, qui était prête à discuter de la retraite par points, avait basculé dans le camp des opposants lorsque la question de l’âge pivot avait surgi.
Le Gouvernement s’est-il dit que, la CFDT figurant désormais parmi les opposants, il n’avait finalement plus grand-chose à perdre ?
Voilà en quelque sorte la démarche « psychologico-politique » du Gouvernement. Nous avons déjà dit que nous avions affaire à des génies tactiques, nous touchons là au sublime ! (M. Claude Raynal, Mme Mélanie Vogel et M. Thomas Dossus applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai un problème de droit constitutionnel.
Le Gouvernement nous a dit qu’il utilisait la procédure de l’article 47-1 de la Constitution, parce qu’il y avait urgence. C’est parfaitement justifié, puisque l’article 47-1 répond effectivement à cet objectif.
Or vous nous dites maintenant, monsieur le ministre, qu’un rapport doit être absolument remis dans moins d’un an pour que le Gouvernement puisse présenter un nouveau projet de loi.
Monsieur le ministre, pourquoi donnez-vous ainsi des arguments de censure au Conseil constitutionnel ? (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, et GEST.)
Amendements identiques de suppression de l’article
M. le président. Je suis saisi de cinquante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 286 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par MM. Milon et Artano.
L’amendement n° 318 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 347 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 372 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 455 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 510 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 524 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 573 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 585 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 672 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 732 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 758 rectifié est présenté par MM. Favreau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Klinger, D. Laurent et Frassa, Mme Canayer, MM. Genet et Bascher, Mme Dumont, M. Bonneau et Mmes Renaud-Garabedian et Perrot.
L’amendement n° 805 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Anglars, Chaize et Cambon, Mme V. Boyer et MM. Burgoa, Sautarel et Pointereau.
L’amendement n° 814 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 827 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 867 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 902 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 930 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 947 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 985 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1020 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1033 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1066 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1102 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1173 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1211 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1241 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1274 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1320 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1344 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1377 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1410 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1440 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1508 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1547 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1580 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1596 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1626 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1656 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1665 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1697 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1753 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1795 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1823 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1899 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 1996 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2027 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Levi et Mizzon, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 2075 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2108 est présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 2263 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2371 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly, Guidez et Billon et MM. Détraigne et Delcros.
L’amendement n° 2493 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Meurant, Cadec et Panunzi et Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 2588 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, MM. Somon et Sido et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 3384 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4403 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
L’amendement n° 4725 rectifié bis est présenté par Mme Schalck et MM. Kern, Le Rudulier, Bacci, Tabarot et Bonhomme.
L’amendement n° 4729 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. J.P. Vogel et Mmes Estrosi Sassone et Joseph.
Ces cinquante-neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 286 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.
M. Alain Milon. Cet amendement tend à supprimer l’article 1er bis, pour au moins trois raisons.
Premièrement, l’article constitue un cavalier social qui n’a pas sa place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
En l’espèce, le rapport prévu sur la mise en œuvre du système universel de retraite n’a pas pour objet – je cite une décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012 – « d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ».
Deuxièmement, cette disposition est aussi une tentative de revenir à une réforme systémique du système de retraite, fondée sur un régime universel par points.
Cela entre en pleine contradiction avec le reste du projet de loi, qui met en œuvre une réforme paramétrique portant sur l’âge d’admission à la retraite et le nombre d’annuités nécessaires.
Le Gouvernement avait proposé un tel système en 2019, puis avait été contraint de le retirer. Le rapport proposé par l’intermédiaire de l’article 1er bis cherche à faire revenir par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte.
Troisièmement, cet article tend à rétablir l’unification du recouvrement social qui s’inscrivait dans le cadre du système universel de retraite.
Or ce transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco a été rejeté à plusieurs reprises par le Parlement. Il l’a été dernièrement encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Je m’arrêterai là, en respectant les dires du président Kanner, pour qui la parole est d’argent. Je lui répondrai qu’en étant court le silence peut être d’or ! (Mme la rapporteure générale s’en amuse.)
M. le président. L’amendement n° 318 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 347.
Mme Isabelle Briquet. L’article 1er bis prévoit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes en intégrant les paramètres de la réforme prévus par la présente loi. »
Veut-on suivre ici l’exemple suédois évoqué plus tôt dans nos débats et dont le résultat a été l’abandon du régime par répartition ? Le système suédois est aujourd’hui dénoncé par ceux-là mêmes qui l’ont mis en place.
Pour rappel, le précédent projet de loi de réforme des retraites, qui devait nous faire basculer vers un système universel, a été massivement rejeté par les Français.
Il me semblait, par ailleurs, que la Première ministre avait écarté la retraite par points voilà quelques semaines.
Cet article n’a donc pas lieu d’être. Il n’a pas non plus sa place dans le texte dont nous discutons aujourd’hui et auquel nous nous opposons, à l’instar d’une grande majorité de Français.
L’adopter serait synonyme de double peine : le recul de l’âge de la retraite et le glissement vers un système par capitalisation, soit une course à l’injustice sociale, au mépris des Françaises et des Français.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er bis.