M. le président. L’amendement n° 2479, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, dont Thomas Dossus, qui a dû rentrer à Lyon, est le premier signataire, vise à ce que le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index seniors soit pris après consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).
L’index seniors proposé dans ce texte est la principale – et bien maigre – mesure prévue par le Gouvernement pour mettre fin au chômage des seniors ou pour le réduire. Cette mesure se fonde sur l’idée qu’un index que les entreprises de plus de cinquante salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre les difficultés auxquelles font face les seniors en recherche d’emploi.
Olivier Mériaux, ancien directeur technique et scientifique de l’Anact, a jugé hypocrite et dangereuse la proposition du report de l’âge légal de départ à la retraite dans une tribune parue dans Le Monde fin janvier. Il précise qu’aucune mesure « ne pourra contrebalancer les impacts d’un recul de la borne d’âge pour une large partie du corps social, déjà fragilisée ». Selon lui, l’index seniors n’échappe pas à ce constat.
L’index seniors est une mesure plus qu’insuffisante, qui ne comporte de surcroît aucune garantie, renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs, ainsi que leurs méthodes de calcul.
Établir de tels indicateurs ne peut se faire sans la consultation d’acteurs concernés par la thématique du travail et de l’emploi comme l’Anact, qui a plusieurs domaines de compétences.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2480 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2757 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4179 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Conseil économique, social et environnemental
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 2480.
M. Daniel Breuiller. Le présent amendement porté par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index seniors soit pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Si l’on en croit l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, l’index seniors prévu à l’article 2 de ce texte a notamment pour but d’« objectiver la place des seniors en entreprise », d’« assurer la transparence en matière de gestion des âges » et de « mettre en œuvre une logique d’amélioration continue des pratiques des entreprises en mobilisant le dialogue social dans l’entreprise ».
L’emploi des seniors est un sujet qui mérite d’être traité avec sérieux. D’après l’OCDE, le taux d’emploi des 55-64 ans atteint 56,8 % en France, contre 62,6 % dans la zone euro.
Les salariés de plus de 50 ans sont souvent victimes de pratiques délétères de la part d’un certain nombre d’entreprises, qui préfèrent les placardiser ou les licencier. Les discriminations ont la vie dure : ces salariés en fin de carrière sont nombreux à être jugés trop coûteux ou susceptibles de tomber malades. Ils subissent une double peine : une fois licenciés, il leur est encore plus difficile de trouver du travail.
Si le Gouvernement assure qu’il veut prendre à bras-le-corps le problème du chômage des seniors, l’index seniors paraît être une solution bien maigre pour y parvenir. Ce ne sont pas les résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui contrediront ce constat, comme vient de le rappeler ma collègue.
Comme la détermination de tels indicateurs ne peut se faire à la légère, cet amendement de repli vise à obliger le Gouvernement à consulter le Cese avant de fixer par décret la liste des indicateurs de l’index seniors.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2757 rectifié.
Mme Laurence Rossignol. Que les choses soient claires : comme je l’ai souligné tout à l’heure, je ne suis pas hostile à la technique des index. Elle a une utilité dès lors qu’il s’agit d’identifier des discriminations, de mieux en comprendre les mécanismes, les raisons et les vices, afin d’y remédier.
Nos amendements ne visent pas à alourdir inutilement la procédure : ils visent au contraire à garantir le plus grand succès et la meilleure performance de cet index.
Ma position est légèrement différente de celle de mon collègue Daniel Breuiller : il ne s’agit pas d’obliger le Gouvernement à consulter le Cese ; il s’agit de mobiliser le Cese pour qu’il soit consulté afin d’apporter au Gouvernement son expérience. C’est non pas une contrainte, mais un apport proposé au Gouvernement.
Le Cese dispose de beaucoup de ressources, de beaucoup de richesses, en particulier lorsqu’il s’agit de comprendre à la fois la manière dont les salariés vivent leur éviction du monde du travail et celle dont les entreprises rejettent les plus âgés.
Par ailleurs, le Cese présente un autre avantage : on y trouve assemblé l’ensemble des types d’activités, aussi bien les grandes entreprises, l’agriculture, l’artisanat. Tous ces secteurs ont des angles d’approche différents. L’emploi des seniors n’est pas qu’une problématique propre à ce texte, c’est un objectif qui doit mobiliser toute la société et toutes les entreprises.
Évidemment, les artisans et les PME ne seront pas inclus dans le champ du dispositif – je ne doute pas que l’amendement sur les 300 salariés trouvera une majorité… Pour autant, les petites entreprises peuvent avoir envie de contribuer à cet effort national pour l’emploi des seniors. Consulter le Cese, l’associer à la création de l’index, c’est garantir une plus grande communauté autour de cette ambition et de cet objectif partagés.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4179 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli, identique aux précédents, a très bien été présenté par mes deux collègues.
Il est effectivement important, monsieur le ministre, que vous puissiez vous nourrir de l’expérience du Conseil économique, social et environnemental. Ce sont des représentants de salariés. Le secteur associatif et le patronat, qui sont présents au Cese, s’élèvent tous contre cette réforme des retraites, pour des raisons différentes. Il serait intéressant de bénéficier de leur point de vue, de leur expérience et de leur analyse.
Je m’attacherai à présenter des faits objectifs que nous pouvons partager, me semble-t-il, sur toutes les travées de notre hémicycle.
Le taux d’emploi des plus de 60 ans en France est beaucoup plus faible que la moyenne de l’Union européenne – cela a été souligné, mais je le redis, car c’est un point extrêmement important. Le taux d’emploi des personnes de 60 ans à 64 ans discrimine particulièrement les moins diplômés : 25 % des sans-diplôme sont sans emploi à cet âge, contre 53 % des diplômés de l’enseignement supérieur.
Plus on avance en âge, moins on a de chance d’avoir un emploi. Prétendre faire travailler deux ans de plus celles et ceux qui ne travaillent déjà plus n’aura qu’un effet : renforcer la trappe à précarité.
En 2019, 939 000 personnes de 50 ans à 64 ans vivaient déjà en dessous du seuil de pauvreté, un seuil de pauvreté fixé à 50 % du revenu médian. Concrètement, 939 000 personnes vivent en France avec moins de 919 euros par mois.
En réponse à cette réalité sociale qui doit tous et toutes nous préoccuper, il serait totalement dérisoire de nous contenter de la publication d’un index tel qu’il est prévu, sans obligation de résultat.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comporte des indicateurs relatifs au bien-être au travail.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. L’index seniors doit être un outil au service de l’amélioration de l’emploi des seniors, de l’employabilité de ces derniers et de leur maintien en activité. Il doit être davantage qu’un simple index quantitatif et doit prendre en compte le bien-être et la qualité de vie au travail.
On le sait tous ici, au-delà du salaire et des avantages que peut conférer un emploi, les salariés sont aujourd’hui en quête à la fois de sens et d’une qualité de vie leur permettant de se sentir bien et de poursuivre leur activité, voire d’entrer dans un nouvel emploi.
Je citerai l’exemple du Danemark, qui a mis en place une prévention de l’usure professionnelle et développe une importante culture d’entreprise. Ce pays mise sur un management bienveillant et sur l’écoute. Dans les entreprises danoises, le bien-être au travail s’est imposé, avec un véritable enjeu réputationnel. Les entreprises « mettent en avant » cette qualité de vie au travail.
C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement que l’index seniors soit mis en place et prenne en compte ces indicateurs relatifs à la fois au bien-être et à la qualité de vie. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 3423, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.
II – Alinéa 9
a) Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
d’au moins trois cents salariés
b) Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
5 %
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés. Évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, c’est une véritable épidémie silencieuse, monsieur le ministre. Il n’y a pas que des ruptures conventionnelles, il y a aussi beaucoup de ruptures de contrat pour inaptitude !
Cet amendement vise a minima à ce que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur.
Par ailleurs, il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises – nous y sommes aussi très sensibles –, car les dernières disposent de moyens considérables pour mettre en œuvre l’index seniors. C’est pourquoi la sanction doit être différenciée et notamment plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins. À défaut, rien ne sera installé dans des temps raisonnables.
Une fois de plus, il importe de bien distinguer dans les statistiques les licenciements économiques et ceux qui ne le sont pas. Dans cette dernière catégorie, on retrouve souvent les licenciements pour inaptitude, aux côtés des ruptures conventionnelles, dont nous allons beaucoup reparler, notamment en ce qui concerne leur taxation.
Il est donc indispensable de ne pas ranger dans la catégorie « confusionnante » des licenciements non économiques les licenciements qui sont de nature très différente, car le licenciement pour inaptitude, lui, est subi, avec parfois des conséquences dramatiques pour le salarié – mais nous en reparlerons
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 178 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 2947 rectifié est présenté par Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 178.
M. Alain Milon. Mon amendement, qui vient lui aussi de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), ne concerne que l’alinéa 6, contrairement à l’amendement de Mme Poncet Monge, qui complète aussi l’alinéa 9. Il se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 2947 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Les nombreuses limites que présente l’index seniors instauré par cette réforme ont été déjà pointées par mes collègues. Le présent amendement vise donc à renforcer sa portée en précisant dès à présent, sans attendre l’élaboration du décret, sur lequel nous n’aurons plus de prise, que cet index seniors doit prendre en compte le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés de plus de 45 ans.
La Première ministre, Élisabeth Borne, a elle-même admis, lors de la présentation du projet de réforme, le 10 janvier dernier, que de nombreuses entreprises avaient recours à une pratique abusive, voire discriminatoire, consistant à faire partir les salariés quelques années avant la retraite. Il est essentiel de tout mettre en œuvre pour disposer d’une information fiable et transparente sur ce phénomène d’ampleur, qui concernerait plusieurs dizaines de milliers de personnes par an, et serait probablement amené à s’accélérer avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
M. le président. L’amendement n° 3184, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne sais pas exactement en quoi mon amendement précédent est différent de celui de M. Milon, mais je vais y regarder de plus près…
En tout cas, j’y insiste, nous ne pouvons pas passer sous silence les licenciements pour inaptitude. Avec cet amendement, j’ajoute les reclassements pour inaptitude, comme M. Milon.
Pour avoir été consultante en entreprise, je suis bien placée pour savoir que des salariés redoutent plus que tout la visite médicale, qui peut déboucher sur un avis d’inaptitude. Pour eux, c’est une catastrophe, car ils connaissent très bien les limites du reclassement.
Cela dit, puisqu’on est passé d’une visite médicale tous les deux ans à une visite tous les cinq ans, cela leur donne un répit pour leur préjudice d’anxiété…
Plaisanterie mise à part, je rappelle qu’à ces âges-là les avis d’inaptitude sonnent comme un couperet. Dans certaines branches, comme celle de l’aide et du soin à domicile, certaines personnes ne sortent plus par retraite. C’est fini, on ne fête plus les départs à la retraite dans cette branche. Seule l’inaptitude met fin à la vie professionnelle. Les courbes de sortie par retraite et de sortie par inaptitude se sont croisées après la réforme de 2010.
Cette inquiétude est justifiée, sachant que, selon un rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur, qui n’est malheureusement pas toujours possible.
Il s’ensuit alors pour le salarié une sortie durable de l’emploi. Cela touche particulièrement les seniors.
M. le président. Les amendements nos 258 rectifié et 259 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 3732, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Les femmes sont particulièrement victimes des inégalités salariales, qui se creusent au fil du temps, les inégalités liées au genre s’ajoutant aux problèmes liés à l’âge. Le montant moyen des pensions de retraite en est d’ailleurs le reflet.
L’introduction d’un indicateur sur le genre dans l’index seniors vise à ce que les entreprises publient de manière distincte les chiffres relatifs à l’emploi des femmes seniors et ceux qui sont relatifs à l’emploi des hommes seniors. Il s’agit de constater plus nettement les inégalités de genre en fin de carrière afin d’y remédier.
M. le président. L’amendement n° 2481, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’employé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à garantir que l’index seniors contienne des indicateurs spécifiques aux travailleuses et aux travailleurs seniors occupant un emploi d’employé.
J’y insiste, la situation des seniors sur le marché du travail est déplorable. À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. La majorité d’entre elles sont en situation d’invalidité, de RSA ou de chômage, et donc dans une grande précarité.
Outre les difficultés des seniors à trouver ou à garder un emploi, il ne faut pas non plus oublier de parler des conditions de travail des seniors employés, qui peuvent être désastreuses, plus encore que pour d’autres catégories. Aussi, durer dans l’emploi est encore plus difficile pour les personnes les plus précaires exerçant des emplois à forte pénibilité. À titre d’exemple, au moins 20 % des infirmières finissent en invalidité à la fin de leur carrière à cause de la pression psychologique et du rythme imposé par leur travail, ce qui les empêche d’avoir une carrière complète.
L’index seniors, tel qu’il est présenté dans ce texte, ne peut évidemment pas résoudre les problèmes inhérents à l’emploi des seniors et à leurs conditions de travail. Il manque d’ambition et restera un pansement sur une jambe de bois si nous ne l’améliorons pas, notamment en ce qui concerne ses indicateurs.
Il est précisé dans le texte que la liste des indicateurs de l’index seniors, ainsi que leur méthode de calcul, sera fixée par décret, ce qui n’offre que peu de garanties. Il est fondamental que cet index examine les conditions de travail des seniors, avec des indicateurs spécifiques aux travailleuses et travailleurs seniors occupant un emploi d’employé.
M. le président. L’amendement n° 2755 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvriers.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que l’index seniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier.
Il doit s’agir d’indicateurs portant essentiellement sur la qualité de vie au travail, les aménagements de poste et d’horaires, qui ont pour but d’éviter les maladies professionnelles ou les accidents du travail, plus importants au-delà de 60 ans. Les ouvriers sont les travailleurs qui connaissent les facteurs de pénibilité les plus importants. Il faut en tenir compte.
M. le président. L’amendement n° 3205, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons que la liste contienne des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier.
Tous les travailleurs sont touchés de façon brutale par cette réforme, mais les femmes, les ouvriers et les employés un peu plus que les autres.
Les ouvriers seront même les premiers touchés par cette réforme inégalitaire. Il est nécessaire de rappeler que, selon les statistiques d’écart d’espérance de vie sans incapacité – dite « en bonne santé » – de l’Insee, dix à onze ans séparent les hommes ouvriers et les hommes cadres. La différence est moindre pour les femmes.
Selon la dernière étude de la Dares, le service statistique du travail, le taux d’emploi des seniors après 60 ans s’effondre à 35 %. Pis, les ouvriers ne sont plus que 28 % encore en emploi à 61 ans, contre 61 % pour les cadres. Ce n’est pas un hasard, même si 13 % des cadres se retrouvent également dans un sas de précarité, ni en emploi ni en retraite, à cet âge-là. C’est la raison pour laquelle toutes les organisations syndicales, y compris celles qui représentent les cadres, s’opposent à cette réforme.
M. le président. L’amendement n° 3109 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise à garantir que l’index seniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap, dont la position est particulière au regard de la retraite. J’y reviendrai à travers plusieurs amendements.
M. le président. L’amendement n° 4183 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Les seniors ne sont pas égaux devant la précarité. Selon le rapport du COR, à l’âge de 62 ans, près de 16,7 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à la retraite. Entre la cessation définitive d’activité et la retraite, l’écart est en moyenne de deux années. Parmi ces grands oubliés, 3 % sont au chômage et 13,7 % en inactivité, si bien qu’ils ne dépendent que du RSA, d’une pension d’invalidité ou du revenu d’un conjoint.
L’un des grands arguments avancés dans son rapport par notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, est que le taux d’emploi des 55-64 ans a connu une hausse rapide autour des années 2010, passant de 40,5 % fin 2010 à 47,1 % fin 2013. Elle met cela sur le compte des différentes réformes des retraites.
Nous vous l’accordons, le taux d’emploi des 60-61 ans a augmenté de 20 points, mais « au prix social élevé d’un allongement du sas de précarité ».
J’en reviens précisément à notre amendement sur les conséquences d’une réforme des retraites sur l’emploi des seniors.
Les ouvriers ont payé un lourd tribut, le taux de ceux qui ne sont « ni en emploi ni en retraite » ayant augmenté de 16 points. Ainsi, en 2019, 35 % des ouvriers de 61 ans sont dans cette situation. Les conséquences sont lourdes. Selon la Drees, le taux de pauvreté de ces personnes est de 32 %, contre 7 % pour ceux qui sont en emploi ou à la retraite.
Toutes les données statistiques le démontrent, vos arguments ne sont pas recevables. Nous vous appelons solennellement à retirer ce projet de loi. Posez au préalable la question du travail plutôt que de vous acharner sur les droits à la retraite.