M. Daniel Salmon. Le présent amendement a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect par celles-ci d’objectifs écologiques et sociaux, parmi lesquels la mise en œuvre d’une stratégie de réduction d’émission de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index d’égalité salariale homme-femme et la publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés, ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
Il est proposé de rendre le dispositif plus dissuasif, afin d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques. Le non-respect des obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
De plus, les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés, notamment depuis la pandémie, sans pour autant démontrer leur efficacité. Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes indispensables, ce qui justifie – dixit le Gouvernement, pompier pyromane – la présente réforme, dans laquelle il est prévu de faire payer aux travailleurs l’effort réalisé par le pays durant la pandémie.
Mme la présidente. L’amendement n° 2944 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel excède 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan excède au total 2 milliards d’euros, à conditionner les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie à trois critères cumulatifs sociaux, mais également climatiques vertueux.
Premièrement, il leur sera demandé de publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, un rapport relatif au climat intégrant le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités, et élaborant une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre ne devant pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Cette stratégie fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans.
Deuxièmement, obligation leur serait faite de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
Troisièmement, elles devront atteindre avant le 1er janvier 2023 un index d’égalité entre les femmes et les hommes à un niveau supérieur à 75 points.
Mme la présidente. L’amendement n° 2530 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« 1° Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« 2° Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au présent article, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. En complétant l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, cet amendement vise, dans une logique incitative, à conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous parlons là d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan total excède 2 milliards d’euros.
Les enjeux en la matière sont immenses. Au mois de mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40 nous conduiraient vers un réchauffement planétaire de 3,5 degrés d’ici à la fin du siècle. Ces entreprises doivent donc impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Pour leur prise de conscience, et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient actuellement à leur prise en compte des indicateurs environnementaux.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2937 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3844 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 2937 rectifié bis.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement de notre groupe vise à conditionner les allégements de cotisation patronale dit CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Il faudra notamment publier au plus tard le 1er juillet de chaque année d’un rapport relatif climat intégrant le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise ou atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit d’inciter les entreprises qui ne s’y prêtent pas à faire des progrès en matière de climat, à empêcher les délocalisations et à créer un index d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettrait de récupérer des fonds pour financer la retraite, évitant ainsi de repousser l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3844.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 2943 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales.
La réduction dont bénéficie chaque employeur pourrait être minorée en fonction : du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; de la nature du contrat de travail et de sa durée ; de la politique d’investissement de l’entreprise ; de l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; de la taille de l’entreprise.
Ces conditions de responsabilités sociales et environnementales nous paraissent être importantes pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations sociales. Elles permettent également de mieux financer notre système de retraite. Encore une fois, nous vous proposons des solutions de remplacement au recul de l’âge de retraite de 62 ans à 64 ans.
Mme la présidente. L’amendement n° 3247 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’allégement de cotisations patronales CICE, qui représente un coût annuel de 20 milliards d’euros pour les finances publiques si l’on fait l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale – mais il y a des trous dans la raquette, et le principe de compensation n’a pas toujours été respecté – visait officiellement à encourager la création d’emplois en France.
Le manque de contreparties demandées aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d’emploi qu’il convient de corriger.
Cet amendement vise donc à supprimer l’allégement de cotisations patronales CICE aux entreprises qui distribuent un pourcentage du bénéfice supérieur à 10 % – cela devrait encore aller… – sous forme de dividendes ou de distribution d’actions gratuites.
Ce dispositif permettrait d’établir une proportionnalité entre l’allégement de cotisations et les bénéfices distribués par l’entreprise.
Mme la présidente. L’amendement n° 3859 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2023.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements visent à revenir sur des allégements de cotisations patronales maladie. Il est proposé de les augmenter de 6 points, soit 24 milliards d’euros au total, jusqu’à deux fois et demie le Smic.
Aujourd’hui, un salarié qui gagne 2 000 euros nets coûte à l’employeur 3 370 euros. Avec ces amendements, on ajouterait près de 2 000 euros sur l’année à la charge de l’employeur. Dans le contexte que nous connaissons, et compte tenu de notre objectif d’atteindre le plein emploi, cela ne me semble pas très opportun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure, est reprise à une heure vingt, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. Daniel Salmon. Les différents amendements qui viennent d’être présentés ont l’intérêt de remettre sur le devant de la scène la véritable urgence actuelle : le réchauffement climatique, avec les canicules et les sécheresses qui se succèdent. Au lieu de s’y attaquer, le Gouvernement nous fait passer tout le début de cette année 2023 sur la réforme des retraites, une fausse urgence.
Qui peut dire quelle sera l’espérance de vie et quelles seront les conditions de travail quand nous aurons +2°, +4° ou +6°degrés en 2030 ?
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Organisation internationale du travail (OIT), qui ont mené des études à ce sujet, préconisent plutôt d’aller vers un raccourcissement de la durée du travail, car les conditions seront sans doute beaucoup plus dures dans les années qui viennent.
Au lieu de cela, on anticipe sur les retraites – c’est bien la première fois que M. Macron anticipe, lui qui a été surpris par la dureté du réchauffement climatique… –, alors qu’il n’y a pas de besoin pressant.
Ces amendements visent donc à mettre en place des critères environnementaux et sociaux pour que certaines entreprises puissent bénéficier encore d’exonérations.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4358 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4363 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2938 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2807 rectifié bis et 3480 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2944 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2937 rectifié bis et 3844.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2943 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2455, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de la mesure sont fixées par décret.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous tentons d’éviter que la France ne soit bloquée demain (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) en proposant autre chose que de faire bosser deux ans de plus la majorité des Françaises et des Français. Nous essayons d’allumer plusieurs lampadaires, mais le ministre les éteint un à un, avec l’aide de la nouvelle majorité macroniste qui siège dans cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Cette solution, qui vient après des dizaines d’autres, consiste à faire davantage contribuer les entreprises qui pratiquent des licenciements dits « boursiers ».
Concrètement, cela revient à faire participer au financement du système de retraite les entreprises en bonne santé qui ont des pratiques de licenciement délétères, c’est-à-dire avec pour seul objectif d’améliorer leurs bénéfices et leur positionnement sur le marché. Sont concernées par cette mesure les entreprises bénéficiaires et celles qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires tout en continuant à licencier leurs employés. Ces pratiques ont de nombreuses conséquences, à commencer par la hausse du chômage et la précarisation des personnes qui se retrouvent sans emploi.
Mes chers collègues, ne vous résignez pas à l’horizon de misère fixé par le Gouvernement, qui se base sur un leurre. Si un ajustement du financement du système des retraites est possible, il ne doit toutefois pas reposer sur les épaules des plus précaires.
Nous proposons donc que les entreprises coupables de licenciements boursiers soient davantage mises à contribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2477, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Thomas Dossus.