Mme le président. L’amendement n° 4502 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, en particulier les collectivités territoriales, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, on peut en effet qualifier cet amendement d’amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être défendus.
Ensuite, messieurs les ministres, il faut vous dire que l’on en a assez de la forme d’acharnement qui pèse systématiquement et en permanence sur le budget des collectivités territoriales.
Dans ce pays, l’employeur que sont les collectivités territoriales finit par être celui qui est le plus en difficulté. On fait un projet de réforme des retraites : on demande une hausse de cotisation, en l’occurrence pour la CNRACL. On revalorise les salaires : il reviendra aux collectivités territoriales de prendre en charge la hausse du point d’indice. La situation énergétique – nous en avons suffisamment débattu dans cet hémicycle – oblige nombre d’entre elles à prendre en charge une grande partie de la hausse des coûts de l’énergie dans leur propre budget.
Tout cela fragilise, comme je l’ai déjà dit, le service rendu à la population.
Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats comme certains l’ont laissé entendre lors de la réunion de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, nous avons pris la parole sur l’article pour défendre les collectivités territoriales et j’ai aussi présenté un amendement pour défendre l’hôpital. Loin de nous, donc, la volonté d’opposer les collectivités territoriales à l’hôpital public ! Je le dis car, apparemment, certains s’en sont émus.
Je demande une modification de notre amendement pour le rendre conforme à celui de Mme la rapporteure générale et de M. le rapporteur, en retirant la mention « en particulier les collectivités territoriales », même si je pense que collectivement nous avons une pensée très forte pour elles.
Mme le président. Je suis donc saisie d’un amendement n° 4502 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à l’amendement suivant n° 2116, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur toutes les travées nous défendons les collectivités locales et pas seulement elles, mais aussi tous les établissements publics, que ce soient les établissements hospitaliers ou les autres.
Pour en revenir aux collectivités, je sais combien vous êtes soucieux les uns et les autres, dans cette période compliquée où l’énergie coûte plus cher, où l’alimentation coûte plus cher et où il faut aussi assumer dans le budget l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, l’année dernière. Nous avons en tête tout ce qui pèse sur les collectivités et, dans cette chambre haute – on l’a encore constaté à travers vos propos –, nous sommes en prise directe avec leur situation.
Par conséquent, au sein de la commission des affaires sociales, nous avons voulu aussi défendre les collectivités et, plus largement, comme je viens de le dire, l’ensemble des établissements publics.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Quant à celui de Mme Assassi, qui vient d’être rectifié à l’identique, la commission y sera donc favorable.
Mme le président. L’amendement n° 4158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, septième phrase
Après le mot :
impacts
insérer les mots :
sur la santé des travailleurs et
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cette annexe pose les bases de l’analyse des effets de la réforme.
Nous l’avons déjà dit, on ne peut en conscience proposer cette réforme injuste sans accorder d’importance à la santé des travailleurs. Or il est évident que cette réforme aura des conséquences sur la santé des Français, en ignorant la pénibilité, en maintenant dans la précarité plus longtemps des seniors au chômage, en grignotant un peu plus les années de vie en bonne santé de nos compatriotes.
La phrase que cet amendement vise à modifier, à l’alinéa 10, présente les enjeux du rapport annexé au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous entendons qu’elle intègre également la question de la santé des Français confrontés à l’allongement de la durée de cotisation.
Il faut le savoir : selon le ministère de la santé, 23 % des Français souffraient d’une limitation physique lors de leur première année de retraite en 2018. Les plus touchés sont bien évidemment les ouvriers, mais ils ne sont pas les seuls : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont dits « en incapacité » lors de la première année de retraite.
Une étude réalisée et publiée en 2021 au titre de l’évaluation des politiques publiques indique clairement que le report de l’âge de départ à la retraite tend à augmenter significativement la fréquence et la durée des arrêts maladie, notamment en raison de l’état de santé des travailleurs en fin de carrière.
Mme le président. L’amendement n° 3675, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, mais ne pourra désormais bénéficier à de nombreux cotisants, qui n’attendront jamais l’âge de départ légal
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Des chiffres absolument effarants, mais non moins réels sont ressortis dans le débat public à l’occasion de la réforme des retraites : actuellement, un quart de la population masculine, parmi les 5 % les plus pauvres, est déjà morte à 62 ans ; ce taux monte à un tiers à 64 ans. Le report de l’âge va donc aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd’hui, les plus pauvres passent en moyenne sept années de moins à la retraite que les plus aisés. La réforme leur prendra donc deux nouvelles années de vie à la retraite et creusera encore plus la différence de vie à la retraite entre riches et pauvres.
Avec la réforme, ce sont donc chaque année – les statistiques sont implacables – 9 000 personnes supplémentaires qui auront cotisé toute leur vie, mais qui mourront avant de pouvoir bénéficier de leur retraite.
Notre amendement vise donc à mettre en lumière cette réalité dans la loi afin que l’annexe visée à l’article 6 puisse refléter de façon plus juste les effets réels de la réforme sur la vie des Françaises et des Français, au-delà des seules considérations budgétaires et comptables.
Mme le président. L’amendement n° 3489, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
la normalisation progressive de la situation sanitaire et
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à supprimer de l’alinéa 14 les mots « la normalisation progressive de la situation sanitaire et » : comme si les perspectives financières de cette loi allaient normaliser l’état de la situation sanitaire dans notre pays !
En réalité, ce que décrivent ces perspectives financières, ce n’est pas du tout qu’il y aura un retour à la normale de la situation sanitaire en France. C’est simplement que le Gouvernement a prévu de ne pas faire les investissements nécessaires dans notre système de santé pour que l’on puisse avoir un service public de santé digne de ce nom.
Par conséquent, dans les faits, la situation de l’hôpital public et de la santé publique dans notre pays va se dégrader. Certes, vous pouvez appeler cela « normalisation progressive de la situation sanitaire », mais nous trouvons que ce n’est pas l’expression idoine. D’où notre souhait de retirer ces termes.
Mme le président. L’amendement n° 4165 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
sanitaire
insérer les mots :
tout en minorant les besoins sociaux et de santé
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps que celui-ci les cinq amendements suivants et je le ferai en trente secondes. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. L’amendement n° 4181 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
sanitaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
L’amendement n° 4180 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
sanitaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décote.
L’amendement n° 4187 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après la première occurrence de l’année :
2024
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans.
L’amendement n° 4188 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après la première occurrence de l’année :
2024
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote.
L’amendement n° 4190 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18, avant-dernière phrase
Après l’année :
2026
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, grâce à une réforme des retraites qui ramènera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37,5 annuités pour une carrière complète
Veuillez poursuivre, monsieur Gay.
M. Fabien Gay. Je m’arrêterai plus précisément sur l’amendement n° 4187 rectifié en considérant que les autres seront défendus.
Messieurs les ministres, il faut « faire le dos rond », selon votre propre expression. Je comprends que la journée est difficile : les premiers chiffres de l’intersyndicale viennent de tomber, 700 000 manifestants à Paris, plus de 3,5 millions de travailleurs et travailleuses ont défilé partout en France et plusieurs millions étaient en grève. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) C’est donc une mauvaise journée pour vous, je ne vais pas en rajouter.
Vous voulez faire travailler les Français deux ans de plus ; ils viennent de vous répondre. Nous voulons deux ans de moins et faire revenir l’âge de départ à 60 ans. C’est là notre projet.
Toutefois, comme la journée a été mauvaise, on va déjà s’en tenir au retrait de la réforme et l’on continuera de batailler pour la retraite à 60 ans pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président. L’amendement n° 4169 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24, troisième phrase
Remplacer les mots :
liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme
par les mots :
afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. À l’alinéa 24 de l’annexe, il est écrit que la réforme améliorera la « prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle » : c’est vraiment méconnaître la pénibilité du travail et les corps brisés.
Alors, oui, puisque la reconnaissance de la pénibilité a été réduite à la portion congrue, on peut considérer que la pénibilité s’est réduite. Mais ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre, bien au contraire.
Comment voulez-vous réduire l’usure professionnelle en faisant travailler les Françaises et les Français deux ans de plus ? Croyez-vous sérieusement que, grâce au nouveau monde merveilleux de la disparition de la pénibilité, les comptes de la branche AT-MP seront excédentaires à foison ? C’est le contraire qui se passera.
C’est la raison pour laquelle nous demandons de remplacer cet autosatisfecit par la création d’un fonds de prévoyance des effets délétères de cette réforme.
Mme le président. L’amendement n° 4470 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Madame la présidente, si vous le permettez, mon intervention vaudra aussi défense des deux amendements suivants.
Mme le président. L’amendement n° 4170 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 32, tableau, quatrième ligne
1° Sixième colonne
Remplacer le montant :
238,4
par le montant :
238,5
2° Septième colonne
Remplacer le montant :
243,9
par le montant :
244,9
3° Avant-dernière colonne
Remplacer le montant :
249,7
par le montant :
251,3
4° Dernière colonne
Remplacer le montant :
254,9
par le montant :
257,3
L’amendement n° 4172 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 32, tableau, huitième ligne
1° Sixième colonne
Remplacer le montant :
14,8
par le montant :
14,9
2° Septième colonne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
16,3
3° Avant-dernière colonne
Remplacer le montant :
15,7
le nombre :
par le montant :
17,3
4° Dernière colonne
Remplacer le montant :
16,1
par le montant :
18,4
Veuillez poursuivre, monsieur Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous voulons par ces amendements apporter de la clarté dans les énoncés de manière à ce qu’il y ait plus de sincérité dans les prévisions qui figurent dans le document.
Par exemple, vous indiquez que les dépenses de la branche maladie s’élèveront à 243,9 milliards d’euros en 2024, mais en réalité vous omettez 1 milliard d’euros, qui correspondent au coût supplémentaire induit par votre réforme. Pour 2025, le différentiel se situe plutôt autour de 1,6 milliard d’euros quand, pour 2026, il monte jusqu’à 2,4 milliards d’euros.
Nous vous proposons donc dans nos amendements de remplacer les chiffres figurant dans les colonnes afférentes. Certes, cela risque de ne pas vous plaire et d’augmenter le déficit que vous cherchez à tout prix à contenir, mais au moins notre débat sera fondé sur des chiffres exacts.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi.
Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne.
Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116.
Elle est à l’inverse défavorable aux amendements nos 62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 1125 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié. Cependant, la voix des collègues qui les ont défendus a été importante : elle a permis de plaider la cause des collectivités locales, sujet essentiel, ici, au Sénat. (Mme Françoise Gatel ainsi que MM. Jean-Michel Arnaud et André Reichardt applaudissent.)
Nous sommes par ailleurs défavorables à la quasi-totalité des autres amendements en discussion commune, notamment ceux qui tendent à exprimer une opposition de principe à la réforme. Ainsi, certains de nos collègues, lors de leurs interventions, ont préféré mentionner le nombre de personnes ayant manifesté dans telle ou telle ville aujourd’hui plutôt que de parler des mesures figurant dans la loi elle-même, même s’il existe un lien de cause à effet entre les deux – je l’entends bien.
Nous sommes également défavorables à tous les amendements, dont l’objet a déjà été plus ou moins discuté au cours de la journée d’hier, particulièrement ceux qui portent sur les moyens de financement de la réforme, mais aussi tous ceux qui visent à préciser l’objet de l’annexe à l’article 6, dans la mesure où l’adoption de l’ensemble de ces amendements de précision rendrait l’article illisible.
Tous nos collègues, qui ont émis des vœux ou livré leurs appréciations, seront sans doute malheureux de constater que nous sommes défavorables à leurs amendements. Pour ne prendre que cet exemple, je pense à ceux qui, comme nous tous d’ailleurs, se sont montrés extrêmement attachés à la situation des employés du secteur de l’accompagnement des personnes et du médico-social.
Sachez en outre que nous portons nous aussi une attention toute particulière à toutes celles et tous ceux qui subissent des temps partiels. Mais comment faire pour, dans le même temps, répondre à la demande d’un temps davantage « choisi », qui ne soit donc pas un temps partiel, et lutter contre la pénibilité que vous avez évoquée ?
Il nous faudra réfléchir à la question. Nous aurons l’occasion d’engager ce débat un peu plus tard au cours de l’examen de l’article 9, lorsque nous discuterons du fameux fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Cette initiative est très précieuse, ce qu’a confirmé l’audition des deux personnalités chargées du dossier, en amont de l’examen de ce texte.
Même si nous n’y sommes pas favorables, tous ces amendements nous ont permis d’aborder nombre de sujets intéressants.
Vous l’aurez compris, nous sommes donc défavorables à l’ensemble des amendements restant en discussion, à l’exception de l’amendement n° 4722 du Gouvernement, qui prévoit la nécessaire actualisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des régimes obligatoires de base et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). En conséquence, je précise que nous approuvons le relèvement de l’Ondam pour 2023.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je tâcherai d’être bref, même si de nombreux sujets d’importance ont été abordés.
Je veux m’arrêter sur la question de la CNRACL, qui a beaucoup fait parler.
Certains d’entre vous ont fait référence aux budgets des collectivités locales que ces dernières sont en train de finaliser en ce moment.
Je siégeais moi-même au sein de mon conseil municipal il y a quelques semaines – j’y siège depuis dix ans et continue de le faire aujourd’hui ; je fais partie des membres du Gouvernement qui sont aussi élus locaux.
Au cours du débat d’orientation budgétaire, en tant qu’élu d’opposition, j’ai été interpellé par le maire actuel sur la hausse des contributions patronales de la CNRACL. Celui-ci a, en quelque sorte, eu la primeur d’un certain nombre de mes réponses, que je vais bien évidemment vous livrer de nouveau.
D’abord, la CNRACL accuse un déficit important.
Mme Françoise Gatel. C’est exact.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. À l’horizon 2030, il atteindra 8,4 milliards d’euros, l’équivalent de 62 % du déficit total de notre système de retraite, tout simplement parce que cette caisse connaît un déséquilibre démographique encore plus prononcé que celui des autres caisses : il y avait 4 cotisants pour un retraité en 1990 ; aujourd’hui, on comptabilise 1,5 cotisant pour un retraité, soit un ratio plus faible que celui de tous les autres régimes.
Ce constat étant posé, il faut savoir que, chaque fois que des réformes paramétriques ont été menées, en 2003, en 2010, en 2014, elles ont conduit à résorber une partie du déficit de la CNRACL. Le fait de travailler plus longtemps a, par définition, exercé une pression à la baisse sur les déficits de la caisse.
Or ces réformes se sont toutes accompagnées d’une hausse des cotisations employeurs. J’ai entendu certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment sur les travées de gauche, nous accuser d’attaquer les collectivités locales, au motif que nous prévoyions une augmentation de ce taux de cotisation. Je tiens tout de même à vous rappeler que, sous le quinquennat de François Hollande, entre 2012 et 2017, le gouvernement avait, chaque année, augmenté les cotisations des employeurs territoriaux !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Absolument !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette hausse s’élevait à 1,5 %, voire 1,55 % certaines années.
Notez aussi qu’il existe une différence entre les précédentes hausses de cotisations, qu’elles aient été défendues par des gouvernements de droite ou de gauche, et celle que nous envisageons : jusqu’à présent, elles n’avaient jamais fait l’objet d’une compensation en faveur des collectivités locales.
C’est la première fois cette année qu’un gouvernement s’engage à le faire.
Mme Françoise Gatel. C’est vrai.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet engagement mérite à mon sens d’être souligné. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. Fabien Genet. Compenserez-vous les autres hausses ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Très concrètement, le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite aura des incidences sur le déficit de la CNRACL, puisqu’il le réduira de 1,2 milliard d’euros à l’horizon 2030.
Je précise à cet égard que nous proposons une augmentation d’un point seulement des cotisations, soit 700 millions d’euros, alors qu’une hausse de 12 points serait nécessaire si l’on voulait vraiment que la mesure, en l’absence de réforme, comble l’intégralité du déficit de la caisse à l’horizon 2030.
Nous nous sommes longuement réunis, mes collègues Stanislas Guerini, Dominique Faure et moi-même, avec les associations d’élus, les employeurs territoriaux. Durant cet entretien de plusieurs heures, nous leur avons notamment dit que nous étions ouverts à leurs propositions sur les modalités de cette compensation et que nous souhaitions travailler avec eux sur le dossier.
Il existe différentes pistes.
D’abord, la compensation peut prendre la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR). On pourrait aussi avoir recours à la DGF. Nous pourrions enfin envisager un swap de taux, un échange de taux entre les cotisations CNRACL et les cotisations famille.
J’ai dit aux associations d’élus, aux employeurs territoriaux que je les laisserais travailler sur ces différentes pistes, que nous étions prêts à leur apporter les précisions nécessaires sur les différents scénarios, et que nous choisirions ensemble le meilleur dispositif pour que la compensation s’applique.
Nous devons nous revoir dans les prochaines semaines, ce qui nous permettra d’avancer sur ce point.
Tout cela pour dire que je suis défavorable aux amendements visant à revenir sur la hausse de ces cotisations, parce que ce serait un mauvais coup porté à la CNRACL, dont le déficit et la dette doivent être apurés. Sans compter que, je le redis, cette hausse s’accompagne d’une compensation par l’État, ce qui est inédit dans notre histoire.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, excepté les amendements identiques nos 4502 rectifié bis, présenté par Mme Cécile Cukierman, et 2116, présenté par Mme la rapporteure générale, auxquels le Gouvernement est favorable.
Vous noterez qu’après hier soir nous sommes favorables une fois de plus à une proposition venue de la gauche. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)