M. Jean-Luc Fichet. Ce sous-amendement aurait aisément pu être adopté de manière consensuelle, mais votre refus du débat nous prive d’un vote important.
Il tend à faire en sorte que le Fipu puisse bénéficier à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds.
Par ailleurs, il tend à permettre au fonds de financer les organismes de prévention de branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. En effet, les organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.
Les organismes de prévention par branches ont également une meilleure compréhension des pratiques et des évolutions de chaque secteur, ainsi que des contraintes auxquelles ceux-ci sont confrontés. Ils peuvent donc proposer des solutions pratiques et adaptées aux réalités de chaque branche, ce qui est susceptible d’améliorer leur acceptabilité et leur efficacité. Les financer ainsi directement permet donc d’agir au plus près du terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’avis est favorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Les autres sous-amendements en discussion me paraissent identiques à celui du Gouvernement, mais la commission n’a pas eu le temps de les examiner. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. Jacques Fernique. Alors, il faut la réunir !
Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, réunissez la commission !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je n’ai donc pas d’avis à donner à leur sujet. La commission a suivi la proposition du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable sur les sous-amendements nos 5496 et 5741, identiques à celui du Gouvernement, ainsi que sur l’amendement n° 2136 de M. le rapporteur.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2135, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
prévention des
insérer les mots :
effets de l’exposition aux facteurs de
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2137, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
L’organisme mentionné
par les mots :
L’institution nationale mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel également.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2104 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement déposé par Mme Guillotin vise à intégrer les travailleurs indépendants dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Cela concerne notamment les professionnels de santé libéraux, qui connaissent eux aussi l’usure professionnelle et appellent de leurs vœux des mécanismes de compensation.
Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important, lié notamment aux impératifs du mode d’exercice libéral et de leur participation au service de santé publique. Ils sont ainsi plus nombreux que la moyenne nationale à mettre en avant la pénibilité physique de leur métier : c’est le cas de 79 % des infirmiers et de 59 % des kinésithérapeutes.
Ces études repèrent également un taux important d’hyperstress et de burn-out, notamment chez les infirmiers, lié à une charge mentale importante, au manque de temps et à la difficulté de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Aussi est-il proposé de permettre aux travailleurs non salariés de financer leur affiliation à un service de prévention et de santé au travail, grâce au fonds d’investissement prévu à l’article 9.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Pour le moment, le Fipu n’est pas ouvert aux professions indépendantes, lesquelles ne cotisent pas à la branche AT-MP.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2428, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
, de contrôle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le présent amendement sera seulement présenté, mais ne sera pas voté, en raison du 49.3 sénatorial.
Il vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. À ce sujet, la Cour des comptes rappelait, dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, que les enveloppes budgétaires consacrées aux différents programmes étaient consommées très tôt dans l’année, au fil de la demande. De facto, à budget constant, cela ne permet pas d’assurer que les entreprises qui en ont le plus besoin en bénéficient, à la différence d’un appel à projets.
La Cour nous incite, par ailleurs, à mettre en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est donc important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’un contrôle afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.
La Cour des comptes multiplie les études et les alertes sur de nombreux pans des politiques publiques de ce gouvernement. Pourtant, sur ce sujet comme sur d’autres – j’ai à l’esprit les questions relatives à la rénovation thermique –, nous constatons des fins de non-recevoir.
Je pourrais qualifier ce comportement de politique de l’autruche, mais je préfère profiter du temps qui m’est imparti pour réhabiliter ce brave animal, qui, contrairement à ce gouvernement, ne s’enfouit pas la tête dans le sable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est effectivement important de définir des modalités d’utilisation des ressources du Fipu, mais un mécanisme à cet effet existe déjà.
La précision proposée n’est donc pas utile : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3525 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
Gestion
insérer les mots :
, de supervision
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’une supervision, afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.
Nous avons voté hier, avec enthousiasme, pour intégrer les risques chimiques, avec les trois risques ergonomiques, aux risques susceptibles de mobiliser le fonds et, donc, de justifier des actions de prévention.
Vous aviez exclu ce risque chimique du C2P au prétexte de difficultés à les évaluer. Selon nous, cette évaluation est possible. Il convient donc de superviser l’utilisation du fonds de prévention de la pénibilité, notamment pour ce qui concerne ces risques chimiques si peu considérés.
J’en profite pour rappeler que les Françaises et les Français ne doivent rien comprendre au traitement des facteurs de pénibilité, entre ceux qui sont intégrés au C2P et ceux qui peuvent mobiliser les actions de prévention du Fipu. Ceux-ci sont au nombre de quatre, mais tous ne sont pas dans le C2P, lequel en compte six, mais n’est pas éligible au fonds…
Il importe de clarifier tout cela, de faire preuve de transparence et d’inclure les dix facteurs dans les deux dispositifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les modalités de supervision nous semblent déjà bien définies : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. D’après les données de la Dares, 13,5 millions de personnes en France métropolitaine, soit 61 % des salariés, étaient exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité sur leur lieu de travail en 2017.
Dans le détail, 10,7 % de ces 13,5 millions de personnes étaient concernées par des contraintes physiques marquées, 4,1 millions par un environnement agressif et 4,8 millions par des rythmes de travail atypiques – il y en a de plus en plus. Certains emplois et certains profils de salariés ont en outre tendance à cumuler ces différents facteurs de pénibilité.
Monsieur le ministre, d’après la Dares, la surexposition aux facteurs de pénibilité s’ajoute à d’autres risques majeurs pour la santé. Ainsi, les catégories socioprofessionnelles qui sont les plus exposées aux risques professionnels – les ouvriers qualifiés et non qualifiés – sont aussi celles qui sont les plus exposées à d’autres facteurs de risques, tels que la consommation de tabac, d’alcool ou une mauvaise alimentation.
Des disparités d’exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et les inégalités sociales de santé sont grandes. Il est donc essentiel que les représentants des travailleurs puissent être consultés sur les méthodes d’investigation, sur les modalités de gestion du fonds et, surtout, sur les modalités d’identification des métiers et des activités exposant à des contraintes physiques marquées.
Alors, si la concertation avec les syndicats patronaux comme avec ceux qui représentent les salariés n’a pas nourri le développement de cette réforme – c’est un euphémisme ! –, leur vision et leur retour d’expérience sont précieux dans la réflexion sur la pénibilité – ou sur les facteurs d’« usure », puisque la novlangue est de rigueur.
Écoutez-les, monsieur le ministre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il existe une gradation dans les échelons de négociation ; la liste des métiers et activités sensibles relève ainsi des accords de branche. En revanche, les partenaires au niveau interprofessionnel font partie de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et sont consultés dans ce cadre.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement – ainsi que sur le suivant –, dont le dispositif n’est pas conforme à cette hiérarchie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement partage les arguments et l’avis de la commission sur cet amendement et sur le suivant.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3803, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, prévue dans cet article 9, est une des très rares bonnes nouvelles de ce projet de loi.
Il nous semble d’autant plus important de nous assurer que ce fonds pourra remplir ses missions avec efficacité. Le texte précise que les modalités de gestion et d’affectation sont précisées par décret en Conseil d’État ; nous proposons que l’avis des organisations syndicales représentatives soit sollicité en amont de ce décret.
Monsieur le ministre, vous n’aviez sans doute pas prévu l’autre bonne nouvelle liée à ce projet de loi : les divers syndicats retrouvent une grande légitimité auprès des salariés et les uns et les autres se félicitent d’un nombre croissant de nouveaux adhérents. Cette bonne nouvelle pour notre démocratie est sans doute la seule conséquence de votre projet de réforme que l’on pourra qualifier « de gauche » : grâce à vous, les syndicats de salariés vont être renforcés. Merci pour eux !
Nous vous proposons ici de reconnaître leur fonction. Je connais votre volonté de passer par-dessus les corps intermédiaires, c’est une marque de fabrique de la démarche du Président de la République, mais nous considérons, quant à nous, que leur rôle est plus que jamais incontournable.
Le risque est que ce fonds d’investissement finisse par financer des opérations cosmétiques, comme des campagnes d’affichage dans les entreprises ou la mise en place de dispositifs de sécurité inapplicables en pratique par les travailleurs. Ne laissons pas les éminents membres du Conseil d’État fixer seuls les modalités d’application d’un fonds dont les syndicats nous semblent être les meilleurs garants de l’efficience.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3904 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’Association pour l’emploi des cadres
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous sommes favorables à l’objectif affiché d’abonder un fonds pour la prévention ; pour autant, cela ne doit pas servir d’alibi. Il serait regrettable de consacrer 1 milliard d’euros, ou plutôt 250 millions d’euros par an, à un fonds, sans utiliser cette somme avec pertinence.
La notion d’usure au travail évoque souvent des salariés exposés aux intempéries, à des produits dangereux, à des travailleuses et des travailleurs qui doivent assumer des charges lourdes ; nous en avons beaucoup parlé ici.
D’autres catégories de salariés sont toutefois concernées, auxquelles on ne pense pas toujours spontanément : les cadres. Eux aussi subissent l’usure au travail en raison des nouvelles méthodes de management, eux aussi sont confrontés à l’absence de perspectives ou de reconnaissance professionnelle ainsi qu’au manque d’autonomie. Ils sont souvent les premiers à être exposés aux facteurs de risques psychosociaux : la moitié des cadres affirme ainsi avoir déjà fait un burn-out.
C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) soit consultée avant qu’un décret ne précise le fonctionnement de ce fonds d’investissement ; ce serait la moindre des choses. Il s’agit pour nous d’un gage de réussite pour ce fonds. Malheureusement, l’opposition est maltraitée ici et l’on n’a pas envie de nous solliciter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3907 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est soumis à une obligation de résultat. Nous avons parfois pris l’habitude de parler de prévention comme d’un synonyme de bonne posture, de dispositifs situés à la marge du travail, de petits ajustements ; or le concept de prévention désigne la prévention primaire, la prévention secondaire et la prévention tertiaire.
La première vise à supprimer, j’y insiste, la source du risque, ou à la réduire ; la deuxième a pour objectif de limiter les atteintes aux individus exposés ; la troisième est quant à elle curative : elle s’attache aux effets d’une exposition.
C’est la raison pour laquelle nous parlons bien ici de révolutionner l’ensemble de notre appareil productif sur le plan organisationnel autant que matériel.
La réforme des retraites de 2010 a inévitablement conduit à une hausse des dépenses de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, d’après la Drees, avec 1,2 milliard pour les pensions d’invalidité. Le Haut Conseil des finances publiques, dans un avis publié le 18 janvier 2023, soutient que la réforme impliquera des dépenses supplémentaires de 600 millions d’euros, soit un coût caché, si l’on peut dire, de 400 millions d’euros.
Ses dispositions sont d’une violence inouïe et le seront d’autant plus que les mesures que vous proposez comme garde-fous ou comme solutions aux problèmes que vous créez sont dotées de moyens dérisoires.
Pour ces raisons, nous demandons l’avis de l’Anact avant la rédaction du décret qui fixe les conditions de financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 5493, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est bienvenu et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’a accueilli avec satisfaction, mais entend le sous-amender. Il vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Nous, écologistes, souhaiterions également que des négociations avec les partenaires sociaux prennent place en vue d’édicter les règles d’organisation du fonctionnement du fonds ainsi que les modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité.
Si le Gouvernement entend toujours faire de la concertation – nous n’en avons pas encore été témoins… – le grand principe qui devra guider la construction de ces politiques publiques, le droit du travail ne saurait se satisfaire d’une telle philosophie, qui déséquilibre le dialogue social.
Les partenaires sociaux sont non pas des instances que l’on se contente de consulter, mais bien les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garants du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 5494, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. À défaut de pouvoir le voter, nous saluons l’amendement n° 3907 de nos collègues du groupe communiste, qui tend à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Le présent sous-amendement vise à inclure les partenaires sociaux dans les négociations qui présideront à l’édiction du fonctionnement du fonds et à la fixation des modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité.
En s’autorisant à définir par décret les modalités de fonctionnement du fonds sans réelles négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social.
La prise en compte de la voix des travailleuses et des travailleurs est pourtant primordiale pour garantir qu’une mesure soit en phase avec le terrain et protectrice.
Il est donc pertinent de compléter l’alinéa 3 de l’amendement n° 3907 rectifié par la phrase suivante : « et après négociation avec les organisations syndicales et les organisations patronales ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous estimons que l’association des partenaires sociaux doit avoir lieu bien avant le décret. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement et ces deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées pour les amendements précédents, l’avis est défavorable sur l’amendement et les deux sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde l’article 44 bis de notre règlement.
Le dérouleur papier qui nous a été distribué n’est pas le même que celui qui s’affiche sur les écrans de l’hémicycle, ce qui, ajouté au rythme de présentation des amendements, perturbe nos travaux.
Il serait donc utile de faire une pause, ou du moins, de nous distribuer un dérouleur à jour.
M. le président. Les différences entre le dérouleur papier et le dérouleur vidéo résultent du fait qu’un certain nombre d’amendements ont été préalablement retirés, rendant sans objet les sous-amendements qui leur étaient liés.
Article 9 (suite)
M. le président. L’amendement n° 4681, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel.
Alors qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est par nature un texte financier, l’alinéa 18 de l’article 9 vise à garantir qu’au moment du constat d’une invalidité les victimes sont informées des bénéfices en matière de retraite auxquels elles auront désormais droit, notamment l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.
Si l’on ne peut que saluer une telle disposition, le projet de loi reste malheureusement vague, car il prévoit deux décrets, laissant ainsi deux points essentiels à la discrétion du Gouvernement.
Le premier tient aux modalités de cette information, qui ne sont pas précisées dans le projet de loi.
Le second point porte sur l’âge avant lequel la victime doit être informée de ces bénéfices. Or cette question n’est pas négligeable : si l’information lui est apportée trop tard, la victime ne pourra pas adapter son parcours et, partant, ne bénéficiera pas pleinement des dispositions prévues à cet effet.
Nous demandons donc que les deux décrets susvisés soient pris en Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Même veine, même peine ! Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Fernique. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 4681 est retiré.
L’amendement n° 2139, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
du bénéfice
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Chers collègues, pour répondre de façon complète à Mme Féret, je précise que, parmi les amendements qui ont été précédemment retirés, figurent notamment les amendements nos 2140 et 2141, présentés par le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales. En conséquence, les sous-amendements à ces amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2876 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3811 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
peuvent établir
par les mots :
établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2876 rectifié.