Mme Raymonde Poncet Monge. Bonjour, mes chers collègues ! (Sourires et applaudissements sur diverses travées.) Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus…
Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic.
Je pense que c’est d’une grande importance, car il y a une démonétisation de la parole du Gouvernement sur ce sujet. Il nous faut résoudre ce problème ; pour ce faire, nous avons besoin d’un rapport.
Comme cela a été dit, la grande majorité des personnes ne travaillent qu’un an ou deux au Smic – en temps normal –, mais, selon la Dares, les périodes plus longues passées à ce niveau de rémunération concernent une part minoritaire de salariés qui restent durablement rémunérés à ce niveau. En moyenne, chaque année, toujours selon la Dares, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans.
Ainsi, on ne voit pas très bien comment la revalorisation du Mico pourrait atteindre 40 000 bénéficiaires, ou même 13 000, comme cela a été annoncé.
Si l’on se concentre sur les périodes passées avec un salaire proche du seuil du salaire minimum, c’est-à-dire les intervalles de temps caractérisés pour les individus, sur une période donnée, par une ou plusieurs années consécutives où ils touchent un salaire proche du Smic, les deux tiers d’entre eux n’y restent qu’une seule année. Moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans.
Cependant, il y a une chose importante à noter, compte tenu de ce que nous avons dit sur le sas de précarité, qui est sans doute la conséquence sociale la plus grave de cette réforme. Je pense à ces personnes qui restent dans le sas de précarité pendant deux ans. Le risque accru de se maintenir durablement autour du niveau de rémunération minimum se fait davantage sentir après 50 ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4600, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
D’après un rapport de la Drees de 2020, les modifications des règles d’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, retards dont l’incidence sur la baisse des attributions de ce minimum n’est pas négligeable. En effet, le versement du Mico implique que les régimes concernés connaissent l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré ; or, dans la pratique, ce n’est parfois pas le cas, ou ça l’est tardivement. Nombre de dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’avaient toujours pas été traités en 2019.
C’est également le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2020. La grande complexité des minima de pension a eu pour effet que, en pratique, au 31 décembre 2018, en raison des insuffisances de coordination entre les régimes de retraite, les dossiers de 500 000 personnes restaient durablement en suspens, alors qu’elles avaient pris leur retraite et étaient potentiellement éligibles au minimum contributif servi par le régime général.
Cette situation est susceptible de priver certaines d’entre elles de leurs droits, malgré des versements d’acompte d’une partie de leurs ressources mensuelles, qui sont en moyenne d’environ 130 euros.
Les conséquences de ces retards sont très problématiques, puisque le Mico concerne des personnes pour qui un versement de 130 euros constitue, en proportion, une part importante de leurs revenus.
Autre conséquence négative pour les bénéficiaires : les avances auxquels ces retards donnent lieu pourront être régularisées a posteriori. Ainsi, alors même que les retraités concernés ne bénéficient que de revenus très modestes, rien ne leur garantit que l’avance offerte corresponde bien à leurs droits et qu’ils n’auront pas à en rembourser une partie, voire l’intégralité si finalement le droit au Mico n’est pas ouvert. C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires.
Avec votre réforme, dont la mise en œuvre est précipitée du fait du choix du véhicule législatif, que nous n’avons de cesse de contester, on peut craindre que ces retards soient d’autant plus nombreux, ce qui viendrait ainsi pénaliser encore davantage des individus en situation de précarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Fabien Gay. Et les explications de vote sur l’article, monsieur le président ?
M. le président. Mon cher collègue, il n’y a pas d’explications de vote (M. Fabien Gay marque son étonnement.), mais seulement des prises de parole sur article.
Comme il n’y a pas de vote, il n’y a pas non plus d’explications de vote ! (M. Fabien Gay acquiesce.)
Après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 2565, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De suivre l’évolution comparée des écarts et inégalités de pensions des assurés résidant en France hexagonale et des assurés résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Avant d’exposer les motifs de cet amendement, j’aimerais dire à M. le ministre que sa réponse sur le chlordécone doit être revue et corrigée.
Au moment où nous parlons, après le fameux colloque qui s’est récemment tenu en Martinique et en Guadeloupe, vingt-trois ans se sont écoulés depuis la première alerte sur le temps de décomposition de la structure de la molécule. Cette décomposition peut prendre de six à sept siècles, même si certains estiment que, dès la fin de ce siècle, il y aura peut-être une dilution dans les sols et les eaux ; ils en sont moins sûrs encore pour l’air.
Nous aimerions bien pouvoir bénéficier autant que possible d’un traitement identique à celui qui a été prévu pour l’amiante. Il suffirait d’un arrêté ministériel pour que le préjudice d’angoisse puisse être invoqué devant le tribunal. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Alors, bien entendu, il y a eu des poursuites pénales et le fameux non-lieu que vous connaissez tous.
Ensuite, le fonds d’indemnisation existant est réservé aux travailleurs et à leurs ayants droit. Près de 95 % de la population guadeloupéenne et martiniquaise est contaminée, je dirais même infectée. Il faut revoir ce point.
Par cet amendement, nous entendons confier une nouvelle mission au COR, puisqu’il y a véritablement un déficit statistique dans les outre-mer. Il a fallu demander à la direction de la sécurité sociale de nous remettre un dossier en vue de l’examen du présent texte. Il n’y avait aucune statistique ! Il faut donc corriger les choses.
Enfin, je rappelle que l’égalité ne consiste pas à traiter de manière identique des situations différentes. Or, manifestement, les situations sont différentes dans les outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3999 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. L’objet de cet amendement est de revaloriser les pensions versées outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix propre à chacun de ces départements et collectivités.
En effet, à La Réunion, par exemple, le surcoût de l’alimentation est de 28 %, ce qui fait qu’une pension minimale ne dépasse pas un équivalent métropolitain brut de 1 000 euros. De plus, 29 % des personnes âgées de 60 à 74 ans vivent sous le seuil de pauvreté ; ce taux s’élève à 36 % pour les personnes de 75 ans et plus.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est absolument essentiel de prendre en compte l’évolution divergente des prix dans les territoires d’outre-mer par rapport à la métropole. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il n’est pas possible de différencier les revalorisations selon les territoires. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2023 est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2436 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Babary, Bacci et Bazin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac, L. Darcos, Deseyne, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Imbert et Jacques, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 3412 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2023.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement de M. Hervé Marseille vise à revaloriser les retraites à Mayotte.
Aujourd’hui, la retraite moyenne n’y est que de quelque 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime, créé en 1987, de la faiblesse des durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale. Il en résulte un recours important à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, dont le montant est fixé à 50 % de l’Aspa versée en France métropolitaine pour une personne seule, soit 480,55 euros par mois, contre 961,08 euros en métropole.
Aux termes de notre amendement, les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros, qui seront proratisés sur la durée d’assurance.
De plus, au 1er septembre 2023, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesure concerne les salariés, les agents contractuels de droit public, ainsi que les travailleurs indépendants.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2436 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue.
Notre groupe souhaite relayer cette demande défendue par notre collègue député de Mayotte Mansour Kamardine, afin d’améliorer les pensions des Mahorais.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3412.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite à titre personnel souligner que des efforts considérables ont été entrepris ; il faut le noter, car c’est rare !
Tout d’abord, afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur celui du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète.
De plus, un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension a été adopté pour les assurés ayant une carrière incomplète.
Enfin, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a introduit une mesure de validation rétroactive gratuite des périodes d’assurance. Cependant, il est primordial de continuer en ce sens.
La mesure de revalorisation proposée dans cet amendement vise précisément à poursuivre cette dynamique de valorisation de retraite. Les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros proratisés sur la durée d’assurance. De plus, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée à partir du 1er septembre 2023 aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le champ de la mesure concerne les salariés, les agents contractuels de droit public, ainsi que les travailleurs indépendants, ce qui offrira une amélioration non négligeable à des assurés dont la situation de pauvreté avant la retraite constituait pour nous une injustice insupportable.
M. le président. L’amendement n° 2295 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Les salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel moyen mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont revalorisés à titre exceptionnel pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Ma présentation de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 2296.
De manière générale, la fragilité sociale des retraités dans les départements d’outre-mer est patente. Elle est notamment liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confrontés au chômage, au temps partiel subi, voire au travail informel, ce qui a entraîné des niveaux de pension réduits.
À Mayotte, la retraite moyenne ne s’élève qu’à 276 euros par mois et l’Aspa est plafonnée à la moitié de son montant en métropole, faute d’alignement des droits sociaux. La majeure partie des retraités survit grâce à la solidarité familiale. Cette situation n’est pas acceptable, surtout lorsque l’on sait que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté et que le coût de la vie y est, en moyenne, 35 % plus élevé que sur le reste du territoire national.
L’adoption de ces amendements permettra donc une augmentation des pensions et une revalorisation de l’Aspa. C’est un point de départ pour arriver à la convergence accélérée que vous avez évoquée, monsieur le ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du 31 janvier dernier. Vous le savez, à Mayotte, la moitié de la population est mineure et les plus de 60 ans ne représentent que 4 % de la population.
Un effort supplémentaire ne serait pas considérable. Faisons tous en sorte qu’il se poursuive !
À ce titre, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour les travaux que nous menons ensemble depuis longtemps pour arriver à ce résultat. Bien évidemment, je remercie également les groupes Union Centriste, Les Républicains et écologiste pour l’appui qu’ils nous ont apporté en déposant les amendements précédents, ainsi que tous les collègues qui les ont appuyés.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2024 est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2296 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 3413 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2024.
Mme Jocelyne Guidez. Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, à Mayotte, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète, soit 747,57 euros en 2022.
Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° 2296 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour défendre l’amendement n° 3413.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous souhaitons valoriser au mieux les petites pensions de Mayotte, où la pauvreté est vraiment trop élevée.
La jeunesse du régime et la faiblesse des durées d’assurance, du plafond de sécurité sociale et des durées d’assurance expliquent que le montant moyen de la retraite ne dépasse pas 280 euros par mois dans ce territoire.
En conséquence, le recours à l’Aspa est important, mais le montant de cette allocation à Mayotte est trop faible, car il est fixé à 50 % de l’Aspa métropolitaine pour une personne seule, soit 480 euros contre 960 euros par mois en métropole. Qui peut réellement vivre avec seulement 480 euros, y compris à Mayotte ?
Des efforts ont été fournis, je les ai évoqués lors de ma précédente intervention, mais il me semble qu’ils doivent être poursuivis.
Tous les membres de notre assemblée connaissent la situation de pauvreté du territoire de Mayotte et savent qu’il est inacceptable d’observer un tel écart entre ce département et la métropole sans agir.
Le principe constitutionnel d’égalité a été plusieurs fois invoqué lors de ce débat, mais il est ici plus que jamais applicable ; il doit donc nous pousser à agir.
Je remarque que cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, tout comme le précédent. Le groupe écologiste s’en satisfait, car l’adoption de cet amendement permettra d’activer une revalorisation du montant de l’Aspa, ce qui ne peut être que bienvenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le rapporteur est heureux de donner un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, qui nous réunissent pour remédier aux difficultés rencontrées par nos amis mahorais. Avis très favorable !
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Nous partageons l’avis du rapporteur, car nous soutenons l’objet commun de tous ces amendements, qu’ils aient trait à l’Aspa ou au niveau minimum de pension.
Je le redis, à Mayotte, la pension moyenne s’élève à 287 euros ; il y a entre 2 500 et 2 600 personnes pensionnées, auxquelles s’ajoutent 3 300 bénéficiaires de l’Aspa. Les pensionnés ont des carrières de neuf ans, telles qu’elles ont été reconstituées et déclarées. Il n’y a pas de régime complémentaire obligatoire, ce qui explique largement les difficultés du territoire et la nécessité d’accélérer la convergence.
L’ensemble de ces amendements vont être satisfaits. Pour des raisons purement légistiques, les quatre amendements qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement et qui sont intégrées dans le texte soumis au vote unique de votre assemblée sont les amendements nos 2295 rectifié, 2024, 2296 et 3413. L’amendement n° 2436 rectifié, déposé par M. Retailleau et défendu par Mme Estrosi Sassone, a le même objet, mais des raisons légistiques nous ont conduits à choisir les quatre que j’ai cités, sur lesquels j’émets un avis favorable.