Séance du 11 mars 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ma collègue Annick Petrus souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10.

DEUXIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE II (suite)

RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Après l’article 10 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3979 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

L’amendement n° 4703 est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ».

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3979 rectifié.

M. Éric Bocquet. Nous savons que le niveau de pension des femmes est en moyenne inférieur de 40 % à celui des hommes, et que la retraite est un miroir grossissant des inégalités liées au genre. Les inégalités sociales jouent bien sûr un rôle important dans ces disparités. Mais les inégalités inhérentes au travail et à certains métiers sont tout aussi critiques.

Les femmes ont tendance à travailler dans des secteurs à faible rémunération. Elles sont sous-représentées dans les postes de direction. Elles sont par ailleurs soumises à une pression plus importante visant à interrompre leur carrière pour des raisons familiales. Tous ces facteurs contribuent donc à creuser l’écart de revenus entre les sexes.

C’est pourquoi il est essentiel que nous intégrions une approche par métier dans l’analyse comparative de genre menée par le Comité de suivi des retraites (CSR). Nous avons besoin d’une analyse approfondie des écarts de rémunération entre les sexes dans les différents secteurs et professions. Cela nous permettra de mieux comprendre les causes sous-jacentes de ces écarts et de formuler des recommandations pour les réduire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 4703.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques de l’Insee, celui entre les retraites des femmes et les retraites des hommes est encore plus élevé, comme nous le savons.

En moyenne, la pension des hommes est de 39 % plus élevée que celle des femmes. Ainsi, la pension de droit direct des femmes, excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus, est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes.

Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite – un droit individuel – reflète que les femmes ont plus souvent que les hommes des interruptions de carrière, pendant lesquelles, si elles n’ont certes que pas ou peu cotisé, elles ont effectué d’autres tâches, souvent, d’ailleurs, pour permettre à leur conjoint de se libérer et de poursuivre son parcours professionnel.

Je tiens à dire que le mécanisme des retraites est redistributif, même s’il l’est insuffisamment, mais il n’est pas opérant pour les femmes.

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer l’approche comparative genrée du CSR dans le cadre de son avis annuel afin d’y intégrer une approche par métiers, dans lesquels, j’y insiste, la discrimination est genrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Une analyse est déjà faite par le Comité de suivi des retraites.

Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées le rapporteur, l’avis est défavorable.

M. Éric Bocquet. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 3979 rectifié est retiré.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 4703 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4703 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 1979 rectifié est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 1981 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2311 est présenté par Mme Meunier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime d’assurance vieillesse des avocats » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1979 rectifié.

Mme Annick Billon. La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

L’objet de cet amendement est d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats.

Si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié, au fil du temps, de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant.

Pour autant, les professionnels libéraux et les avocats ne bénéficient pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, c’est un dispositif de solidarité essentielle dans le panorama des droits familiaux de retraite.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales demande depuis plusieurs années que les professionnels libéraux bénéficient également de ce dispositif.

Je propose donc que, par équité et dans une logique d’harmonisation, leur soit transposée cette mesure de majoration pour les départs à la retraite à compter du 1^er septembre 2023.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1981 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. La majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants est un acquis social important dans notre pays. Pour autant, si les salariés, les artisans et les commerçants bénéficient de cette majoration, les professions libérales sont exclues de ce dispositif.

Le 1^er février dernier, devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous vous étiez dit ouvert pour avancer avec les parlementaires sur le sujet. Dans la foulée, le Gouvernement et plusieurs députés déposaient des amendements visant à étendre la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus aux professions libérales.

Malheureusement, les débats n’ont pas permis l’examen de ces amendements en séance publique. Dans une démarche de remise à niveau de la protection sociale des professions libérales, notre amendement prévoit d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats. C’est une question d’équité.

Il est en effet injuste que ces professions soient exclues de ce dispositif alors qu’elles contribuent au financement de cet avantage par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de divers impôts dont elles s’acquittent.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2311.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement identique à ceux que viennent de défendre mes collègues étend le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension à la profession d’avocat et à l’ensemble des professions libérales.

Au préalable, je note que, contrairement au projet de 2019, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé à ne pas toucher au régime autonome de retraite des professions libérales, dont celui des avocats. La profession, dont la mobilisation à la fin de 2019 et au début de 2020 avait été historique, le vit comme un soulagement, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous appelons à entendre la mobilisation qui s’exprime actuellement chez celles et ceux qui sont concernés.

Le monde de la justice, vous le savez, souffre actuellement d’un sous-investissement, de délais de traitement interminables qui mettent à mal les justiciables et démotivent l’exercice de la défense.

C’est dans ce contexte que je vous propose d’adopter cet amendement permettant d’aligner le régime des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. Cette majoration est assurée financièrement par la caisse d’allocations familiales (CAF), abondée par les cotisations sociales des avocates et des avocats, qui, pourtant, ne peuvent prétendre à cette majoration de pension.

Au lendemain de nos débats sur la compensation des temps familiaux, et après avoir entendu le discours défendant la valeur famille sur ces travées, j’imagine que vous ne pourrez que voter cet amendement, dont le financement est assuré par les bénéficiaires, à hauteur de 100 millions d’euros, par le biais des cotisations familiales, de la CSG et d’impôts divers.

M. le président. L’amendement n° 1905 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;

2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Je serai beaucoup plus bref, l’amendement étant similaire aux précédents. Il vise à faire bénéficier les professions libérales de la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2161 rectifié bis est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a le même objectif que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Il s’agit de permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus, à l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés, les artisans et les commerçants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2161 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a été particulièrement sensible à cette avancée, car il fallait compenser cette inégalité historique. Il est réjouissant de voir que, sur toutes les travées, nous partageons cette volonté de faire bénéficier de 10 % de majoration supplémentaire les pères ou les mères qui ont eu trois enfants.

M. le président. Monsieur le rapporteur, avant de donner l’avis de la commission, il vous faut présenter votre amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur le président, c’est ce que je suis en train de faire, et je dispose de deux minutes pour ce faire ! (Rires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Je compte bien les utiliser !

M. Xavier Iacovelli. C’est de l’obstruction ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vais finir par faire un rappel au règlement… (Mêmes mouvements.)

Cette disposition fait partie de nos marqueurs. Monsieur le ministre, la dimension familiale manquait dans le dispositif de retraite que vous nous proposiez, parce que ce sont bien les familles qui permettront à notre système de s’équilibrer.

C’est la raison pour laquelle nous étions sensibles à ce type d’amélioration, comme nous l’avons été à l’avancée en matière d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou d’assurance vieillesse des aidants (AVA), et pour laquelle nous avons été particulièrement mobilisés sur la surcote pour les mères de famille.

Ces marqueurs « famille » sont essentiels.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 4547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2161 rectifié bis

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le régime des professions libérales

par les mots :

les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

À l’article L. 643-1-1

par les mots :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit simplement, par ce sous-amendement, d’apporter une précision rédactionnelle pour garantir que les avocats seront intégrés aux professions libérales concernées. De fait, ils le sont, mais le Conseil national des barreaux (CNB) nous a fait part de son inquiétude quant à la formulation retenue. Nous répondons à cette inquiétude pour clarifier le droit.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que tous les amendements vont dans la même direction et répondent à l’engagement pris par le Gouvernement lors du débat d’élargir l’accès à la majoration de 10 % aux professions libérales. Toujours est-il que, pour des raisons de légistique, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. le rapporteur ainsi sous-amendé, et demande le retrait des autres amendements qui, j’y insiste, ont exactement le même objectif.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1306 rectifié est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 3409 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1306 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3409 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut rappeler que la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

Il s’agit ici d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. Ces derniers ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général, notamment pour les règles de durée d’assurance, pour les pensions de réversion ou bien pour les majorations de durée pour enfant. Mais ils ne bénéficient toujours pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus.

Or c’est un dispositif de redistribution horizontale essentiel. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) le demande depuis plusieurs années, avec raison.

Encore une fois, l’absence de ce dispositif pénalise majoritairement les femmes. C’est une raison supplémentaire pour défendre cet amendement. Je rappelle par exemple que 5,8 millions de personnes devaient bénéficier du minimum contributif (Mico), dont 80 % de femmes, mais qu’à la fin il n’y a que 60 % de femmes parmi ceux qui bénéficient de la revalorisation.

On dit que le Mico est un dispositif pour les femmes parce qu’elles en sont à 60 % les bénéficiaires ; mais elles représentaient 80 % de ces bénéficiaires à l’origine : on le voit, cette mesure n’est en rien favorable aux femmes, elle ne fait qu’atténuer un peu les inégalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 2161 rectifié bis de la commission, sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président. Le Gouvernement a déjà donné son avis.

Mme Annick Billon. Je retire mes amendements !

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 1981 rectifié ter !

Mme Michelle Meunier. Je retire l’amendement n° 2311.

M. le président. Les amendements n^os 1979 rectifié, 1981 rectifié ter, 2311 et 1306 rectifié sont retirés.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 475 rectifié est présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 1906 est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 3104 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 3414 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »

II. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié.

Mme Annick Billon. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1^er janvier 2012 fussent désormais prises en compte dans le salaire de base.

Jusqu’en 2010, ces indemnités journalières étaient seulement prises en compte au titre de la durée d’assurance requise. Or le salaire de base et la durée d’assurance ont leur importance dans le calcul de la pension. Cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants avant le 1^er janvier 2012.

L’amendement que je vous présente permet d’ouvrir cette possibilité à celles qui partiront à la retraite à compter du 1^er septembre 2023. Si le montant des indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

Depuis le début de nos discussions dans l’hémicycle, nous sommes mobilisés en faveur du droit des femmes, et particulièrement des mères. Ce dispositif vise à soutenir les femmes ayant connu des carrières très hachées et/ou ayant majoritairement occupé des postes à mi-temps. Je vous propose ici une mesure de rééquilibrage.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1906.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de corriger la situation des femmes dont les maternités font baisser le niveau de la pension. L’impact est particulièrement sensible pour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du Smic et qui doivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travailler plus longtemps.

C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour les retraites liquidées à partir du 1^er septembre 2023, de prendre en compte les congés maternité. Il permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent à la retraite à compter du 1^er septembre 2023. Si le montant de l’indemnité journalière versée n’est plus connu, le calcul pourra donc tenir compte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

C’est une mesure de justice à l’égard des femmes, particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaires, lesquelles verront le montant de leur pension augmenter en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eus, les trimestres de maternité étant ainsi neutralisés.

Cette mesure permettra par ailleurs de compenser les inégalités salariales entre les femmes et les hommes subies tout au long de la carrière et qui sont accentuées au moment de la liquidation de la pension de retraite.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 3104 rectifié.

M. Henri Cabanel. Mon amendement est identique à ceux qui ont été très bien défendus par mes deux collègues.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3414.

Mme Raymonde Poncet Monge. Prenant en compte l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1^er janvier 2012 soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement – il faut le souligner – au titre de la durée d’assurance requise servant au calcul de la pension.

Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de sa logique, puisqu’elle ne s’appliquait pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1^er janvier 2012. Cela est malheureusement assez peu compréhensible et constitue, une nouvelle fois, une injustice envers les femmes qui n’a que peu de fondement.

Dès lors, cet amendement vise à revenir sur ces dispositions et à permettre que les indemnités journalières des femmes avec enfants soient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension. Dans le cas où le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, il est alors tenu compte d’un montant de base qui est celui dont peut bénéficier une salariée rémunérée au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. Cela semble une idée raisonnable, voire de bon sens.

En conséquence, je salue l’avis favorable de la commission et espère l’adoption d’un amendement qui ne peut qu’améliorer la situation de nombreuses femmes dans le pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Pour rendre à César ce qui est à César, c’est le groupe MoDem de l’Assemblée nationale, et notamment Philippe Vigier, qui avait appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet.

Mme Sophie Primas. Voilà !

M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis est favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3343 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je vais présenter cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement, puisque la combinaison de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat ne nous permet guère de modifier la loi, cet amendement ne figurant pas, contrairement aux précédents, dans la fameuse liste. Mais « c’est encore plus beau lorsque c’est inutile », et le ministre peut toujours se raviser, comme le voudrait le mouvement social.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel sur de nombreux aspects de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), a fortiori lorsqu’ils sont appliqués aux outre-mer.

Vous le savez, mes chers collègues, la situation dans ces territoires est particulièrement dégradée. Selon l’Insee, en 2020, 16 % à 23 % de personnes vivent sous le seuil de pauvreté local dans les outre-mer. Aux Antilles et en Guyane, une personne sur cinq vit en deçà du seuil de pauvreté local, qui est de 820 euros mensuels en Martinique et de seulement 550 euros en Guyane.

En conséquence, la proportion de personnes ayant une pension faible et qui dépendent de l’Aspa est importante. Malgré tout, les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérées au décès de l’allocataire au-delà d’un certain seuil. Cette mesure est non pas simplement injuste, mais également dissuasive ; et le non-recours est évidemment important.

Dans le cadre d’une expérimentation menée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) visant à contacter les personnes éligibles à l’Aspa, les motifs de non-recours invoqués étaient la méconnaissance de la prestation et l’existence de cette fameuse récupération sur succession, de sorte que le taux de non-recours est de 50 %.

Je crois que nous privons ici une partie importante de la population d’une aide non négligeable qui leur permettrait de vivre un peu plus dignement lors de leur retraite. De manière générale, la reprise sur succession n’a que peu de justification, a fortiori lorsqu’elle s’applique à une population aussi défavorisée qu’en outre-mer.

Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée, afin que soit levé un obstacle important pour des personnes dans le besoin.

M. le président. L’amendement n° 4706 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Malgré l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais présenter cet amendement, même si je sais que je n’obtiendrai ni réponse ni vote.

Le taux de pauvreté des personnes ayant 65 ans ou plus est de 8,6 %, ce qui est évidemment inadmissible. Il existe un certain nombre d’outils pour lutter contre cette pauvreté des retraités, comme l’Aspa.

L’Aspa est une allocation versée aux personnes de 65 ans et plus ou aux personnes inaptes, sous condition d’un plafond de ressources qui dépend de la situation de la personne. Elle est versée par la caisse de retraite à laquelle la personne est affiliée. Il pourrait s’agir d’une allocation permettant effectivement de lutter contre la pauvreté des personnes de 65 ans et plus, mais elle est – on le sait – très mal connue en France.

Un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de mai 2022 est catégorique : alors que 646 800 personnes remplissent théoriquement les critères pour demander cette allocation, seulement 325 700 d’entre elles sont effectivement bénéficiaires de l’Aspa. Le taux de non-recours de cette allocation se situe autour de 50 %.

Une partie des potentiels bénéficiaires ne sont tout simplement pas au courant de l’existence de ce dispositif, même si celui-ci a été introduit il y a désormais dix-sept ans. D’autres hésitent à demander l’Aspa, car les sommes versées à ce titre sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.

Cette situation devrait nous interroger sur deux points : les potentiels bénéficiaires sont-ils suffisamment informés de leurs droits ? Les conditions d’accès sont-elles appropriées ? Il convenait de se demander notamment si la récupération des versements en cas de décès sous certaines conditions ne rebute pas des personnes potentiellement éligibles.

La situation est particulièrement inquiétante dans les outre-mer, où le taux de pauvreté est deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine.

Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement, par le biais de cet amendement, un rapport évaluant pour les outre-mer le taux de non-recours à l’Aspa,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Guillaume Gontard. … les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 11

I. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d’État ainsi que celles mentionnées à l’article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi et à l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail. »

II. – L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l’année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

III. – Les I et II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller. D’autres collègues de mon groupe souhaitaient s’exprimer sur cet article. Mais compte tenu de la limitation apportée à nos débats parlementaires par les articles 47-1 et 44, alinéa 3, de la Constitution, du côté du Gouvernement, et par les articles 38 et 42 du règlement de notre assemblée, du côté du Sénat, je serai le seul à le faire. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cet article porte sur cinq dispositifs de stage de formation professionnelle : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages jeunes volontaires, les stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d’insertion locale.

C’est l’un des rares articles qui présentent une avancée positive, les avancées étant trop rares dans ce projet de loi : la possibilité de valider comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui ont été effectuées dans le cadre des travaux d’utilité collective, pour les retraités partant après le 1^er septembre 2023.

J’évoque les travaux d’utilité collective parce que je pense que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, nous avons reçu de très nombreux messages venant de salariés qui ont été des « tucistes » et qui nous ont sollicités sur la nécessité de remédier à cette injustice.

Mais, hélas ! je veux souligner que, comme souvent, vous n’allez pas au bout de vos avancées, alors que vous n’hésitez jamais à aller au bout de vos idées lorsqu’elles constituent une régression sociale, comme c’est le cas, bien entendu, du passage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

De qui parlons-nous ? Nous parlons de jeunes qui étaient âgés, dans les années 1980, de 16 à 25 ans, rémunérés à hauteur de 1 250 francs par mois et pris en charge par l’État. En fait, ces tucistes étaient des jeunes globalement plus précaires que la moyenne. Si vous n’assouplissez pas les règles applicables pour justifier l’existence d’un contrat, il est certain que de trop nombreuses personnes n’arriveront pas à faire valoir leurs droits.

Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens pour améliorer ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Cet article est la traduction, notamment, des travaux d’une mission flash sur les TUC, qui a été réalisée par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte. Il est donc, on peut le dire, pertinent.

C’est en effet au début des années 1980 que les TUC étaient proposés par des administrations et des associations pour permettre l’insertion professionnelle de jeunes sans emploi. Toutefois, quand ce dispositif a été imaginé, il n’avait pas été prévu que les trimestres de TUC effectués soient pris en compte pour la retraite. C’est pourquoi les anciens bénéficiaires de ce dispositif, qui partent désormais à la retraite, se sont mobilisés récemment pour obtenir gain de cause. Je veux saluer cette mobilisation ; comme cela a été dit, beaucoup d’entre nous ont été sollicités par ces personnes, et nous avons aussi interpellé le ministre à ce sujet.

Toutefois, il est regrettable de ne pas rendre rétroactive la validation de trimestres pour les personnes qui ont pris leur retraite avant le 1^er septembre 2023. Alors que le Gouvernement chiffre le coût de cet article à moins de 100 millions d’euros une fois la montée en charge réalisée, et que seuls 5 % des assurés ayant effectué des TUC sont partis à la retraite, une telle rétroactivité ne coûterait pourtant qu’environ 5 millions d’euros par an. Pour comparaison, les dépenses de retraite s’élevaient à 345 milliards d’euros en 2021.

Je conclus en regrettant moi aussi qu’il n’y ait plus de véritable débat à la suite du recours à différents articles ayant pour effet de bâillonner le Sénat.

Sans cela, nous aurions pu évoquer les conséquences de votre réforme, monsieur le ministre, pour les stagiaires de la formation professionnelle, autant de futurs retraités qui devront travailler, eux aussi, deux ans de plus. En effet, les 64 ans seraient imposés à tous ! Malgré les trous dans la raquette, si vous me passez l’expression, qui ont pu être révélés et les propositions d’accompagnement ou de prise en charge que la Première ministre et vous-même avez évoquées, de nombreuses personnes – nous le voyons bien – seront pénalisées par cette réforme totalement injuste, brutale et inacceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet article, que nous aurions sans doute voté si nous avions eu la possibilité de le faire à l’issue d’un débat, vise à valider les trimestres cotisés pendant les stages de formation professionnelle. Je pense notamment aux TUC, lancés dans les années 1980, mais aussi aux autres contrats d’insertion dans la vie professionnelle.

Il n’avait pas été prévu à l’époque que les trimestres travaillés au titre des TUC comptent pour la retraite. Les anciens bénéficiaires se sont donc mobilisés, à juste titre, pour obtenir gain de cause. De fait, cet article réparerait cette injustice en partie seulement, du fait de votre article 49.3 sénatorial qui empêchera d’apporter les améliorations nécessaires aux propositions gouvernementales sur un point extrêmement important : il n’est pas prévu d’appliquer la mesure aux personnes qui prendraient leur retraite avant le 1^er septembre 2023. Cet effet de seuil est particulièrement malvenu, vous en conviendrez.

Autre enjeu au moins aussi important : cette validation des trimestres ne serait pas automatique. En effet, tout bénéficiaire potentiel aura à en faire la demande auprès de sa caisse de retraite. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais déjà qu’il est en général difficile pour les publics modestes de s’y retrouver, le risque est grand, vu les conditions iniques dans lesquelles cette loi est discutée, que les personnes visées par la mesure soient mal informées.

Mes chers collègues de droite, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire…

Mme Sophie Primas. C’est vous ! On ne peut pas vous laisser dire ça !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … en utilisant l’arsenal complet de dispositions présentes dans la Constitution et le règlement.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne vous laisserons pas faire.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 2488 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 2505 rectifié quinquies est présenté par M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi et Magner, Mme M. Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Montaugé et Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. P. Joly et M. Vallet, Mmes Poumirol et Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou et Stanzione, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz et Jacquin, Mme Meunier et MM. Cardon et Raynal.

L’amendement n° 2571 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 4737 rectifié est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

III. – Alinéa 4

Remplacer les mentions :

I et II

par les références :

I à II bis

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2488 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle, souvent à celui de la création de droits à retraite.

En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 833 euros mensuels, et qui, par ailleurs, n’ont pas cessé toute activité professionnelle ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.

Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.

Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire.

Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres.

Or l’actuel dispositif de rachat de trimestres étant ouvert pour les années incomplètes, il empêche le rachat de trimestres pour les années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun. Aussi, cet amendement tend également à ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres.

Je remercie M. le ministre, ainsi que Mme et M. les rapporteurs d’avoir été sensibles à cette cause que je défends depuis des années. Cette réforme rendrait justice à des milliers de maires de petites communes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2505 rectifié quinquies.

Mme Corinne Féret. Je commencerai en disant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction de parlementaire… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme Sophie Primas. C’est vous !

M. Xavier Iacovelli. Vous vous répétez !

Mme Corinne Féret. … par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Avec plusieurs de mes collègues, je défends cet amendement qui vise à améliorer l’attractivité des mandats locaux pour stimuler l’engagement d’hommes et de femmes dans ces fonctions électives. Le problème est réel. C’est pourquoi nous proposons d’offrir aux élus locaux la possibilité d’être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction mensuelles si celles qu’ils perçoivent sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral indépendamment du nombre de trimestres validés les années en question. En effet, l’actuel dispositif étant seulement ouvert aux années incomplètes, il empêche le rachat des trimestres d’années où un élu n’en aurait validé aucun.

Notre proposition, vous le voyez, est identique à celles de plusieurs de nos collègues ; je m’en satisfais. Nous aurions pu débattre sereinement (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) dans l’intérêt de celles et de ceux que nous représentons, à savoir les élus locaux.

La chambre haute est leur chambre !

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement ; voilà pourquoi nous avons décidé d’accompagner et de soutenir les sollicitations de ceux que nous représentons. Mes chers collègues, ces hommes et femmes engagés, qui un jour se disent qu’ils pourraient se présenter à une élection pour agir au nom de l’intérêt général, méritent les dispositions figurant dans cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Sophie Primas. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2571 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter, parfaitement, Mme Vermeillet. La raison en est logique : nous avons travaillé ensemble, sur son initiative, à sa rédaction.

J’indique d’ores et déjà que je demanderai le retrait des autres amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4737 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales, eux non plus, n’ont rien lâché, madame Féret ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) En conséquence, nous nous sommes associés à Sylvie Vermeillet, par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des finances, pour vous présenter, en accord avec le Gouvernement, cette mesure essentielle pour nos élus. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.

L’amendement n° 4507 rectifié ter est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Le groupe du RDSE s’associe à cette proposition, car, comme vous le savez, nous nous préoccupons beaucoup du statut de l’élu. Nous avons ici, grâce à vous tous, pu progresser dans la lutte contre les agressions d’élus. La reconnaissance dont il est ici question est différente : il s’agit de reconnaître leur engagement au service du bien commun.

De nombreux élus locaux attendent la retraite pour pouvoir assumer cette fonction. Il n’en reste pas moins qu’une grande part d’entre eux sont des actifs qui doivent mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, voire l’abandonner, sans pour autant cotiser, notamment de nombreuses femmes, sacrifiant ainsi leur retraite pour se mettre au service du bien commun.

Ce que nous proposons aujourd’hui me semble donc être une juste mesure de reconnaissance. Sylvie Vermeillet l’a techniquement très bien présentée ; j’ajouterai seulement que ces rachats de trimestres se font sur deniers propres. Nous nous associons donc pleinement à cette initiative. Toujours est-il que, pour satisfaire à la demande de la commission, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 275 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4507 rectifié ter.

M. Pierre Ouzoulias. Bien évidemment, nous voterons l’amendement très positif de Mme Vermeillet. Nous tenons simplement à ajouter qu’il serait utile que le Parlement s’empare plus généralement de la question des élus par le prisme non pas seulement de leur retraite, mais également de leur statut.

Mme Sophie Primas. Tout à fait d’accord !

M. Pierre Ouzoulias. Il nous faudra en discuter à un moment donné et considérer que la retraite de l’élu est un simple volet de la question bien plus générale du statut. Nous voterons donc résolument cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous ne pouvons pas… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.

L’amendement n° 4506 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. S’agissant d’un amendement de repli, nous le retirons pour satisfaire la commission.

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4506 rectifié bis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. C’est vous qui faites s’enliser le débat !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, ils vous le diront cet après-midi dans la rue. Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas une défense d’amendement !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme les précédents, notre amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1 833 euros par mois et à ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle de cotiser au régime général, uniquement pour le risque vieillesse, avec la participation de la collectivité.

La couverture du risque vieillesse est au centre de l’enjeu de la protection sociale des élus locaux. Comme cela a été indiqué, il nous faut leur garantir un droit à une retraite décente afin que ceux qui ont consacré de nombreuses années au service de leurs concitoyens ne soient pas pénalisés au moment de leur départ à la retraite.

Mon collègue Pierre Ouzoulias vient de le dire, il faut un véritable statut de l’élu. Notre amendement vise à améliorer, en ce sens, l’attractivité du mandat et à combattre la crise des vocations constatée en ce domaine, particulièrement dans les petites communes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Retirez-le…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous savons tous que l’exercice d’un mandat local représente pour les élus une charge de plus en plus lourde sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et d’exigences de plus en plus importantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. L’avis est défavorable sur les amendements n^os 4507 rectifié ter et 4506 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2162, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail

par les mots :

L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2214, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Même s’il n’est pas possible de débattre, j’indique que je soutiens l’amendement de Mme Vermeillet, et ceux qui lui sont identiques. Nous aurions aimé pouvoir le voter, mais ce ne sera pas possible, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

L’amendement n° 2214 a pour objet de faire accepter les attestations sur l’honneur fournies par l’employeur pour justifier de TUC ; nous avons parlé tout à l’heure de ces stages. Les salariés sont en principe informés de la nécessité de conserver leurs documents administratifs, comme les bulletins de salaire ou les contrats de travail, pour justifier de leurs droits à la retraite. Or, dans la mesure où les TUC n’ouvraient aucun droit à la retraite et avaient été souvent formalisés par un simple formulaire Cerfa, les anciens bénéficiaires de ce dispositif sont probablement nombreux à ne disposer d’aucun document qui leur permettrait de valoir leurs droits à la retraite si, avec la bienveillance gouvernementale, la possibilité leur en était donnée à la suite de notre vote.

J’ajoute qu’il est à craindre, également, que les employeurs n’aient pas conservé ce document avec autant de soin que celui qui est accordé aux documents relatifs à l’ensemble des salariés.

Cet amendement vise donc à permettre l’ouverture des droits à la retraite au plus grand nombre en précisant qu’une simple attestation sur l’honneur de l’employeur servirait de justificatif aux « tucistes ».

M. le président. L’amendement n° 4585, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli. Comme vous pour la réforme Touraine !

M. Daniel Salmon. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

On se rappelle les fameux TUC, ces contrats aidés et créés en France en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius. Plus d’un million de personnes en ont bénéficié, alors jeunes au chômage, dans des associations ou des collectivités. Ces contrats pouvaient durer jusqu’à douze mois. L’État finançait la rémunération des TUC à hauteur de 1 200 francs, soit environ 180 euros – un quart du Smic d’alors –, pour 80 heures par mois.

Or ils ne cotisaient pas assez pour permettre l’acquisition de trimestres pour leur retraite. Beaucoup l’ont découvert au moment de faire valoir leur droit au départ. Dès lors, ils sont un million de personnes, et même un million et demi, à se réjouir de la perspective que cette injustice soit réparée.

Si elle est une avancée positive, la prise en compte des TUC doit être facilitée et rétroactive. Pour assurer de réduire les injustices et permettre une prise en compte effective en facilitant l’établissement d’une preuve, nous proposons qu’une simple attestation écrite de la structure au sein de laquelle les travaux ont été réalisés soit suffisante pour constituer un justificatif valable pour le calcul de la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs ne sont pas plus dupes que M. Salmon : nous nous sommes rendu compte que les propositions faites étaient d’ordre réglementaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4586, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Comme ceux qui ont précédé, je présente cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement. En effet, vous avez décidé, comment dire, de dévitaliser la fonction parlementaire par la combinaison de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire !

Mme Sophie Primas. Les téléphones ne sont pas sortis !

M. Jacques Fernique. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas dupes. Nous ne rejouerons pas la lointaine journée du même nom, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

Cet amendement vise à ajouter après le mot « décret » les mots « Conseil d’État »…

M. Xavier Iacovelli. C’est important…

M. Jacques Fernique. … de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.

M. le président. Pour apporter une précision historique, la journée des Dupes s’est déroulée ici même, dans ce palais. (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Et les femmes s’en sont mal sorties…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vos rapporteurs non plus ne sont pas dévitalisés… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous donnons un avis défavorable sur ce type d’amendements répétitifs, toujours identiques…

M. Bernard Bonne. Et inutiles !

Mme Laurence Cohen. Votre réforme est identique et scélérate, et nous sommes obligés de rester ici !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … dont la redoutable utilité consiste à proposer que le décret soit soumis au Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Identique.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements et de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Depuis le 1^er janvier 2014, chaque trimestre d’apprentissage est retenu dans le calcul de la retraite. L’État se charge de payer les cotisations manquantes si la rémunération n’est pas suffisante.

En revanche, du 1^er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte n’est que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d’apprentissage réalisé. Certes, pour combler cet écart, il est possible d’en racheter à un tarif réduit, mais, dans un souci d’équité, cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l’opportunité, sur le coût et sur la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

M. le président. L’amendement n° 2916 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Vous avez donc, ensemble, décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures – toutes ! – que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Votre objectif était sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et, à chacun de nos amendements, nous tenons à rappeler à ceux qui nous regardent que nous ne lâcherons rien et que nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’amendement n° 2916 rectifié vise à donner les moyens d’améliorer encore la réforme de 2014. Cette dernière a permis la validation des trimestres des apprentis. Pour autant, elle n’a pas eu de portée rétroactive.

Au fond, votre réforme démultiplierait toutes les injustices du système de retraite. En reportant de deux ans l’âge légal de départ, tout ce qui était injuste dans le système actuel deviendrait exceptionnellement injuste. Nous cherchons à corriger cela, malgré les procédures qui nous sont opposées.

Pour cette raison, nous proposons un rapport. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, que le rapporteur n’aime pas les demandes de rapport, que Mme la présidente de la commission des affaires sociales non plus… Personne n’aime les rapports, sauf nous : ils sont notre seul moyen d’attirer l’attention du Gouvernement (Mme Sophie Primas s’exclame.) sur des mesures qui représenteraient une « aggravation d’une charge publique », puisque l’article 40 de la Constitution s’applique aussi à la vie parlementaire.

Ce rapport viserait à étudier le coût et les effets d’une rétroactivité éventuelle de l’insertion des trimestres d’apprentissage dans le décompte des trimestres de retraite.

Au travers de cet amendement, nous pensons donner aux nombreuses personnes en apprentissage avant 2014 les outils pour bénéficier de ces trimestres.

M. le président. L’amendement n° 3988 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement a pour objet une demande de rapport. Ce type de demande relève généralement de l’amendement d’appel ; je regrette que nos appels, aujourd’hui, résonnent dans le vide, faute de débat.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Ouzoulias. Même si nous ne votons plus, vous pourriez respecter notre travail et respecter le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les Français comptent encore sur le Parlement.

Mme Sophie Primas. Nous sommes là ! Nous vous écoutons !

M. Pierre Ouzoulias. La question dont nous parlons est d’ampleur : les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est là un vrai problème, et il serait intéressant, me semble-t-il, de prendre cinq minutes pour en discuter. Nous le devons aux Français et aux Françaises.

M. le président. Le sous-amendement n° 4962, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 6 mois »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Les auteurs de ce sous-amendement saluent l’amendement de Mme Assassi et de ses collègues du groupe CRCE. Nous souscrivons à leur demande de remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Nous regrettons de ne pouvoir en débattre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Mme Sophie Primas. C’est votre responsabilité ! C’est à cause de vous !

Mme Annie Le Houerou. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. Le sous-amendement n° 4963, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 7 mois »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Nous sommes répétitifs comme le sont les avis défavorables.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !

Mme Michelle Meunier. À mon tour de vous dire que vous dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous espériez sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français, mais ce n’est pas le cas.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Les éléments de langage…

Mme Sophie Primas. Cela résonne !

Mme Michelle Meunier. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et nous ne lâcherons rien. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Le sous-amendement n° 4963 vise à raccourcir les délais et à faire en sorte que le rapport soit fait le plus rapidement possible en prévoyant une remise dans les sept mois. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. Le sous-amendement n° 4964, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 8 mois »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Nous vivons une situation inédite. Nous cherchons les mots pour qualifier à la fois la procédure et la situation politique actuelles ; j’ai donc demandé à ChatGPT de qualifier cette dernière. (Sourires. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Voici ce qui m’a été proposé : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. »

M. Xavier Iacovelli. C’est le même discours !

M. Jérôme Durain. « Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Laissant l’intelligence artificielle de côté, je défends à présent ce sous-amendement au fond.

Certaines catégories de Français se trouvent très pénalisées par les choix du Gouvernement. Nous souscrivons à la proposition de nos collègues communistes d’un rapport destiné à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte des droits à la retraite, des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que celui-ci soit remis dans les huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 4965, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 9 mois »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je sais qu’au Sénat nous n’aimons pas beaucoup les demandes de rapport. Cependant, nous n’avons plus beaucoup d’armes pour lutter contre cette réforme injuste parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par la conjonction de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary. C’est du comique de répétition !

Mme Sylvie Robert. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport permettant d’estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 soit rendu dans un délai de neuf mois après promulgation de la présente loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 4966, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 10 mois »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous propose, si cela vous convient, une petite variante… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un 49.3 sénatorial, un 44, alinéa 3, de la Constitution de la V^e République, et le 42.9 de notre règlement : le Gouvernement a ainsi mis le Sénat sous le joug – et, chez moi, nous savons ce qu’est un joug…

Notre débat est désormais entravé par la collusion entre droite élyséenne et droite sénatoriale. Ce fait politique est majeur et les 70 % de Français opposés à votre réforme en ont pris acte ; ils vous l’indiqueront dans la rue aujourd’hui, cet après-midi, pour la septième fois, mais également demain, pour d’autres raisons, à l’occasion de votes de plus grande portée encore pour l’avenir de notre pays. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mon groupe souscrit à l’idée d’une remise d’un rapport. C’est l’un des derniers outils qu’il nous reste pour travailler correctement au service des Français. Ce rapport vise à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte des droits à la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les dix mois qui suivent la promulgation de cette loi.

Je profite de cette intervention pour dire combien l’apprentissage reste quelque chose d’absolument fondamental dans notre pays. J’espère que nous aurons l’occasion, dans le cadre de débats futurs, de le renforcer, parce que c’est nécessaire, des premiers niveaux professionnels jusqu’aux plus hauts niveaux. À cet égard, l’Allemagne offre, selon moi, un modèle à suivre et qui a démontré sa force. En la matière, nous avons encore beaucoup de retard.

M. le président. Le sous-amendement n° 4967, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Dans la première phrase, remplacer les mots : « année »

par les mots : « les 11 mois »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. La pédagogie étant l’art de la répétition, nous nous plaisons à vous le répéter inlassablement : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Les Français regrettent la tournure que prennent nos séances, qui ne sont plus qu’un exercice de lecture de nos amendements, sans débat et sans vote. Ils savent que nous nous opposons fermement à cette réforme. Ils savent aussi que nous irons jusqu’au bout, car nous le leur devons.

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée de la remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés en tant qu’apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis avant onze mois après la promulgation de la loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 4961, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Mes chers collègues, vous connaissez la phrase rituelle. Je vous invite, dans une large communion, à la lire avec moi. Cela aura de la « gueule » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ne me dites pas que vous ne la connaissez pas !

« Vous avez décidé d’abaisser » – je change un mot – « la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. »

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de la validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 4707, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Vous pourrez reprendre en chœur après moi : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Monsieur le rapporteur, cet amendement visant à prévoir un rapport, vous pourrez vous économiser, monsieur le ministre, une réponse, car je la connais déjà et ne pourrai pas, de toute façon, vous répondre.

Pour celles et ceux qui ont été en apprentissage avant le 1^er janvier 2014, cette réforme des retraites serait la double peine. En effet, jusqu’au 1^er janvier 2014, les trimestres d’apprentissage n’étaient pas entièrement pris en compte pour les droits à la retraite. Heureusement, la réforme de 2014 est venue corriger ce problème, en permettant une validation automatique de tous les trimestres d’apprentissage. Cependant, la mesure n’a pas été rétroactive et n’a donc pas permis aux personnes ayant été en apprentissage avant 2014 de valider ces trimestres.

Prenons l’exemple d’une personne née en 1968 et ayant commencé un apprentissage en 1987, quand elle avait 19 ans. Cette personne serait concernée par la présente réforme, alors qu’elle ne l’était pas par la réforme permettant la validation des trimestres en 2014. Elle est victime du relèvement de l’âge légal de départ, sans pouvoir faire valoir ses trimestres d’apprentissage. Puisqu’elle devra travailler plus longtemps après l’adoption de la réforme, il faudrait a minima reconnaître ses trimestres d’apprentissage, pendant lesquels, par définition, les apprentis passent du temps en entreprise.

L’argument justifiant la raison pour laquelle la réforme entrée en vigueur en 2014 n’aurait pas un effet rétroactif était le suivant : les apprentis commençant autrefois leur apprentissage plus tôt pouvaient cotiser plus longtemps.

Toutefois, cette réforme des retraites change complètement la donne, parce qu’elle repousse l’âge légal de départ et augmente le nombre de trimestres nécessaires. La justification que je viens d’évoquer ne tient donc plus. Cet amendement demande un rapport sur la faisabilité d’une validation rétroactive des trimestres des apprentis réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2014.

Je profite de mon intervention pour envoyer une petite salutation à Justin, un apprenti que je connais bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vos rapporteurs n’ont pas besoin de ChatGPT pour répondre à ces amendements répétitifs défendus dans une démarche d’obstruction. Vous devriez d’ailleurs demander à ChatGPT si l’obstruction permet de faire avancer le débat… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Guy Benarroche. Il n’y a pas de débat !

M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est défavorable aux demandes de rapport. Quand Laurence Rossignol était ministre, elle était défavorable à l’ensemble des demandes de rapport,…

Mme Laurence Rossignol. Jamais !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’était pas systématique !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … au motif qu’il y était rarement donné suite.

Rappelez-vous, madame Rossignol !

Monsieur Ouzoulias, je vous remercie d’avoir soulevé un problème important s’agissant de l’apprentissage – qui doit seul nous importer.

Je vous le rappelle, à l’article 7, nous avons adopté un amendement permettant la prise en compte des trimestres d’apprentissage rachetés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. C’est tout de même une avancée !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces demandes de rapport.

La loi de 2014 a effectivement permis aux apprentis ayant fait leur apprentissage avant 2014 de racheter leurs trimestres n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation suffisante. En effet, la loi de 2014 n’avait pas prévu d’intégration rétroactive pour des questions de coût budgétaire.

Je souris en entendant parler de la loi de 2014, traditionnellement appelée « loi Touraine », qui avait été adoptée par un vote unique. Cela montre bien qu’une telle procédure n’est pas une spécialité de ce gouvernement et de cette majorité présidentielle…

Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, un amendement a été adopté sur l’article 7 permettant d’intégrer les trimestres rachetés dans les trimestres pris en compte pour le départ anticipé au titre des carrières longues, puisque le rachat de trimestres prévu par la loi de 2014 n’autorisait pas leur intégration aux conditions d’éligibilité au dispositif de carrières longues et, donc, au départ anticipé.

Nous avons pris l’engagement de faciliter l’information et les conditions de rachat de ces trimestres d’apprentissage, avec un montant de rachat forfaitaire, alors que, pour tous les autres achats, une méthode actuaire, plus coûteuse, est retenue.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4588, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

….. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je veux dire au Gouvernement comme à la majorité sénatoriale que vous avez fait un choix : celui de vider de sa vitalité le Parlement par la combinaison de tous les procédés que vous fournissent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous escomptiez sans doute que nous abandonnerions la retraite des Français au soin des droites liguées. Nous ne sommes pas les dindons de la farce, les Français non plus. Nous ne flancherons pas ; nous ne les laisserons pas tomber. (On fait mine d’apprécier la variation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible.

Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus grand nombre.

En conséquence, la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif paraît donc nécessaire.

M. le président. L’amendement n° 3982 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.

Mme Sophie Primas. Allez, Marie-Noëlle ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la réforme Touraine a été adoptée dans le cadre d’un vote bloqué, ce qui n’est jamais bon signe. Mais le cumul d’un texte de financement de la sécurité sociale, de l’incapacité de l’Assemblée nationale de voter, du vote bloqué et de toutes les procédures parlementaires visant à nous bâillonner est, permettez-moi de vous le dire, rarissime.

Mme Sophie Primas. C’est votre responsabilité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien et nous ne les lâcherons pas. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Surtout, nous ne les lâcherons pas sur l’immense question du non-recours aux droits dans notre pays. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la remise d’un rapport dans les trois ans sur l’état réel du non-recours aux droits dans ce cas particulier.

Ce non-recours est souvent le fait de personnes très modestes ou issues de milieux défavorisés, qui se retrouvent particulièrement perdants.

Ne nous dites pas qu’il ne faut pas de rapport ! En effet, cette question revient de façon récurrente. Toutefois, il convient de l’étudier cas par cas, car un non-recours aux allocations logement n’est pas comparable à un non-recours aux droits attachés aux trimestres travaillés.

Quoi qu’il en soit, il convient de veiller à ce que l’information donnée par les collectivités territoriales et les associations ayant bénéficié des TUC garantisse l’égalité des droits.

M. le président. Le sous-amendement n° 4970, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3982 rectifié

Alinéa 2

Remplacer le mot « troisième »

par le mot : « première »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai vraiment pas l’habitude de lire des papiers, préférant m’adresser à mes collègues, en les regardant, sans m’embarrasser de documents. (Sourires.)

Toutefois, je tiens à faire aujourd’hui une exception (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), car j’ai l’honneur, en solidarité avec tous mes amis des groupes de gauche, de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser et d’anesthésier la fonction parlementaire, monsieur le président, par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.

Mme Sophie Primas. Là, ce sont les gauches coalisées !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

J’en viens maintenant à ce sous-amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Marie-Noëlle Lienemann a très bien défendu son sous-amendement. Je la connais depuis quelque temps, et je sais combien elle est vive et active, dans un souci constant d’efficacité. Pourtant, ma chère collègue, j’ai estimé un peu long d’attendre trois ans ce rapport. (Sourires.)

Pour respecter votre état d’esprit, votre volonté d’agir, votre efficacité et votre tempérament, nous proposons que ce rapport soit remis au bout d’un an, ce qui nous paraît raisonnable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis trop réformiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, un délai de trois ans paraît plus « sénatorial », au sens traditionnel du mot. Pour notre part, monsieur le président, une conception résolument moderne du Sénat de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sophie Primas. Et pourquoi pas dix-huit mois ?

M. le président. Le sous-amendement n° 4969, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3982 rectifié

Alinéa 2

remplacer le mot « troisième »

par le mot : « deuxième »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je vois que vous ne prenez pas ces amendements au sérieux. (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourtant, s’il y a bien l’un de nos collègues qui doit être pris très au sérieux, c’est Jean-Pierre Sueur. Sa démonstration devrait vous inciter à porter plus d’attention à nos amendements.

Mme Sophie Primas. On voudrait bien !

Mme Laurence Rossignol. D’ailleurs, pourquoi ce débat ? En effet, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions tranquillement entre vous décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, sur aucun de nos amendements ou sous-amendements ; et nous ne les lâcherons pas non plus.

Pour autant, j’entends régulièrement dire que ce n’est pas la première fois qu’il est fait recours, au Sénat, à l’article 44, alinéa 3. Permettez-moi d’attirer votre attention sur un aspect inédit : en effet, généralement, cet article est utilisé quand un gouvernement craint qu’une assemblée, en l’espèce le Sénat, vote des amendements dont il ne voudrait pas.

Or vous êtes totalement d’accord avec la réforme du Gouvernement !

M. Bernard Bonne. Pas totalement !

Mme Laurence Rossignol. J’y viens, mon cher collègue.

Je me suis demandé quel est finalement l’amendement visé par l’article 44, alinéa 3. De quel amendement le Gouvernement ne veut-il pas ? C’est probablement celui de M. Retailleau.

Mme Sophie Primas. Ah !

Mme Laurence Rossignol. D’ailleurs, nous verrons tout à l’heure s’il est maintenu ou non. Finalement, cela vous arrange bien que nous soyons là. Cela vous permet de faire croire aux Français que la gauche vous a poussés au recours à l’article 44, alinéa 3,…

Mme Sophie Primas. Et c’est vrai !

Mme Laurence Rossignol. … alors qu’il s’agit uniquement d’une affaire entre le Gouvernement et la droite la plus dure à l’encontre des salariés, celle qui veut aujourd’hui mettre fin aux régimes spéciaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Sophie Primas. On a connu meilleure démonstration…

M. Mathieu Darnaud. C’est poussif le samedi matin !

M. le président. Le sous-amendement n° 4968, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3982 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Comme on le disait à l’école, mes chers collègues, vous recopierez cent fois ! (Rires sur les travées du groupe SER.) Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus.

Mme Sophie Primas. Nous non plus !

M. Rémi Féraud. Ils le montreront encore tout à l’heure. Pour notre part, nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.

Nous ne les lâcherons pas face à la brutalité qui leur est faite, nous ne les lâcherons pas face à l’injustice de la réforme, nous ne les lâcherons pas face à la crise politique et sociale qui se profile dans notre pays, nous ne les lâcherons pas face au risque populiste très grave qu’entraîne le passage en force de ce texte.

Mme Sophie Primas. Et le populisme de gauche ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Parlez donc de Mélenchon…

M. Rémi Féraud. Ce sous-amendement vise à renforcer l’amendement de notre collègue Éliane Assassi pour limiter le non-recours aux droits, en prévoyant que le rapport sera présenté devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Bernard Bonne. « Nous ne lâcherons rien ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est déjà fini ? Très bien ! (Mêmes mouvements.)

Le non-recours est un vrai problème, auquel nous sommes sensibles et sur lequel il nous faudra revenir, au-delà des postures politiciennes affichées.

Sur ce point, je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre. En effet, dans vos estimations de la prise en compte des dispositifs concernant les stages, il semblerait que le taux de recours ne représente que 10 %.

Dans ces conditions, ne serait-il pas nécessaire de mener une campagne de communication, pour faire en sorte d’améliorer ce taux de recours ?

Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à ces deux amendements. S’agissant des sous-amendements, je n’ai pas eu l’occasion de les étudier, dans la mesure où ils ont été déposés au dernier moment, dans un objectif d’obstruction du débat parlementaire. Dans ces conditions, la commission n’a pas pu se réunir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements et sous-amendements.

Monsieur le rapporteur, la campagne de communication que vous évoquez est prévue. Je l’ai dit tout à l’heure, nous voulons renforcer les modalités d’information sur les possibilités de rachat de trimestre de stages, d’études ou d’apprentissage, c’est-à-dire tout ce qui permet de faire valoir ses droits et d’augmenter le taux de recours.

Par ailleurs, le caractère répétitif de certains arguments confine à l’obstruction, M. le rapporteur l’a dit. Il permet aussi de souligner que les dispositions prises par la conférence des présidents du Sénat, demandées par certains présidents de groupe et mises en œuvre par le Gouvernement, relèvent de la Constitution et du règlement, ce qui témoigne de leur régularité. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux amendements sont identiques.

L’amendement n° 2914 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3984 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à trente-deux trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2914 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je comprends bien que la répétition vous agace.

Mme Sophie Primas. Mais non ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Émilienne Poumirol. Si, si ! On le sent bien. Sachez que, depuis dix jours, inlassablement, amendement après amendement – nous en avons présenté plus de 5 000, même si vous en avez supprimé, un soir, par un artifice, plus de 1 000 –, vous répétez un avis défavorable. Comprenez que nous utilisions aussi vos méthodes !

Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien face à cette réforme brutale et injuste.

Cet amendement de mon groupe est – une fois de plus, car c’est la seule arme dont nous disposons – une demande de rapport, afin d’améliorer le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau, pour compléter, à hauteur de quatre trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs droits à pension.

Nous souhaitons que cette durée soit allongée. En effet, la durée moyenne d’inscription sur la liste de haut niveau, pour des sports comme l’athlétisme et l’aviron, se situant entre huit et dix ans, l’ouverture des droits sur quatre ans ne recouvre ainsi même pas la moitié d’une carrière internationale.

Par ailleurs, la précocité croissante des carrières sportives interroge un dispositif qui commence à 20 ans. Ainsi certains sportifs peuvent-ils être conduits à travailler jusqu’à 70 ans.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Émilienne Poumirol. Nous demandons donc un rapport sur l’allongement de cette durée.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 3984 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, qui est satisfait par l’amendement de M. Savin, qui a été volé… Pardon : voté ! Je sais bien qu’il n’y a jamais de vol ici…

Je regrette bien sûr que nous n’ayons pu utiliser la même procédure pour les chercheurs de haut niveau, qui auraient pu voir leur retraite complétée de la sorte.

Quoi qu’il en soit, permettez-moi de vous dire un mot ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nihil licet dimittere nobis, non licet dimittere uobis ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Sophie Primas. Au moins, on n’a pas l’impression d’entendre un perroquet !

M. Bernard Bonne. Cela remonte le niveau.

M. le président. L’amendement n° 3984 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° 4971, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3984 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans les commissions en charge du sport et dans celles en charge des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Au risque de me répéter (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), laissez-moi vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien jusqu’au terme de ce temps de faux débat ou de supposé débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Nous avons travaillé et les propositions qui sont faites sont de vraies propositions, que vous refusez d’entendre en bâillonnant le Sénat.

Mme Sophie Primas. C’est vous qui le bâillonnez !

Mme Corinne Féret. Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport sur la possible compensation par l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau en complétant, à hauteur de quatre trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes.

Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans les quatre commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le débat sur les sportifs de haut niveau a déjà eu lieu, et des trimestres supplémentaires ont été prévus. Les rapports demandés sont donc tout à fait inutiles.

La commission est donc défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui confère aux parlementaires le droit d’amendement, et concerne les propos tenus voilà un instant par M. le ministre, par lesquels il a jugé utile de nous rappeler que les procédures utilisées étaient légales. C’est bien le moins, monsieur le ministre ! J’espère que, si tel n’était pas le cas, l’indignation ne s’élèverait pas uniquement des travées de la gauche et serait partagée par la totalité du Sénat.

Nous avons un jugement politique sur votre choix de recourir à ces procédures. Nous considérons qu’elles dévitalisent le Parlement – je n’irai pas plus loin… Pour notre part, nous avons recours à des procédures parfaitement légales telles que le droit d’amendement des parlementaires. Vous émettez un jugement politique sur les procédures auxquelles nous recourons, comme le droit d’amendement, en pensant qu’il s’agit de procédures d’obstruction.

Monsieur le ministre, nous pouvons échanger des jugements politiques. Mais je m’inquiète du fait que vous jugiez utile de rappeler que vos procédures sont légales. Cela signifie-t-il que vous penseriez à des procédures moins conformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le ministre ironise.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 de la Constitution.

Pour ma part, je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur, qui prétend n’avoir pas pu examiner les sous-amendements que nous avons déposés parce qu’ils auraient été déposés au dernier moment.

Avec mon groupe, je tiens à rappeler que l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution n’a été rendue possible qu’avec la complicité de la présidente de la commission des affaires sociales, qui n’a pas voulu réunir celle-ci.

Car l’article 44, alinéa 2, de la Constitution – nous commençons à devenir expérimentés ! – ne s’applique que si les amendements ou les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.

Moralité : si la commission des affaires sociales avait été réunie, il n’y aurait pas pu avoir ce vote bloqué. Je le dénonce, avec l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Article 11 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2915 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je le redis, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement – que nous reste-t-il d’autre ? – sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle, notamment dans le cadre des TUC.

En effet, l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1^er septembre 2023.

M. le président. L’amendement n° 3986 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I du même article et sur leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes bien chers collègues (Sourires.),…

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Mes bien chers frères… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Lahellec. … à mon tour, je vous le dis : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

Mme Sophie Primas. Amen ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à améliorer le statut des stagiaires en formation professionnelle continue. Le système des trimestres validés d’une année sur l’autre peut donner lieu à des validations tout à fait aléatoires.

En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l’instar des trimestres travaillés, sont, de facto, mieux pris en compte que le choix de faire une formation professionnelle, qui constitue tout de même un engagement personnel.

Certes, des améliorations ont été adoptées : par la loi de 2014, mais également par ce projet de loi, améliorations que nous aurions d’ailleurs pu voter.

Il reste que la question de la rétroactivité n’est pas résolue. Se pose en outre un problème de communication et d’information à destination des éventuels bénéficiaires.

Disant cela, j’ai une pensée particulière pour les travailleurs qui furent employés sous statut « TUC » et autres contrats du même genre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. Le sous-amendement n° 4973, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3986 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 6 mois »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Comme nombre de mes collègues, j’avais alerté le ministre du travail, en avril 2021, sur la prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite.

Entre 1985 et 1990, l’État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l’époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l’âge de la retraite.

Voici la réponse qui m’avait été faite par le secrétariat d’État chargé des retraites : rien n’était spécifié dans leur contrat de travail et ils étaient considérés non pas comme des agents, mais comme des stagiaires de la formation professionnelle ; de ce fait, cette période n’est pas comptabilisée dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Grâce à leur mobilisation sans faille et au travail d’un certain nombre de parlementaires, ils ont obtenu gain de cause. C’est une avancée positive.

Ils n’ont rien lâché, et nous non plus ! Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées ; nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, de même que nous ne lâcherons pas ces personnes qui ont effectué des TUC.

Nous regrettons néanmoins que la validation des trimestres ne puisse pas se faire de façon rétroactive pour ces personnes ayant bénéficié d’un contrat TUC et ayant pris leur retraite avant le 1^er septembre 2023. Ils subissent une double peine.

Nous regrettons qu’il ne soit pas automatiquement procédé à la validation des trimestres par les caisses de retraite. Parmi les personnes qui y auraient droit, nombreuses seront probablement celles qui ne feront pas valider ces trimestres. On sait que le taux de non-recours aux droits est déjà de 30 % dans ce pays…

Nous soutenons donc cet amendement du groupe communiste ; il est important qu’un rapport soit fait sur la possibilité de rendre rétroactive la validation…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie Le Houerou. … comme trimestres cotisés de ces périodes de TUC.

M. le président. Le sous-amendement n° 4972, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3986 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Mon appel à lire ensemble la phrase rituelle n’ayant pas été entendu tout à l’heure, je vais la répéter – je ne suis pas certain que tout le monde en ait maîtrisé la totalité des mots. (Sourires.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. En effet, nous n’avons pas bien compris…

M. Serge Mérillou. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne lâcherons rien !

À force de répétition, peut-être nous ferons-nous comprendre…

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à la demande de remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui furent effectuées dans le cadre de TUC.

Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, nous souhaitons que soit expressément prévu, aux termes de la loi, qu’il fasse l’objet d’un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.

M. le président. L’amendement n° 4587, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le Gouvernement ne propose pas de rendre rétroactive la validation de trimestres pour les travailleurs ayant effectué des TUC et ayant pris leur retraite avant le 1^er septembre 2023 ; pour eux, c’est en quelque sorte la double peine.

Cet amendement a donc pour objet de demander à la Cnav un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui le furent dans le cadre de TUC. Le texte ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1^er septembre 2023.

Il me reste un peu de temps ; je voudrais donc marteler une fois de plus, pour que nul ne l’ignore, que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. Bernard Bonne. Vous n’êtes pas gêné ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je partage, au nom de la commission des affaires sociales, ce souci d’égalité qui a été fort bien formulé par M. Lahellec. La question qu’il a soulevée, nous nous la sommes posée ; or il s’avère que peu d’anciens stagiaires ou bénéficiaires de contrats TUC sont déjà partis à la retraite.

Nous avons travaillé à une éventuelle rétroactivité de la mesure aux pensions déjà liquidées, mais il paraît très difficile de la mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas donné suite à cette réflexion.

Avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2917 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent article.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais répéter : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre vos mains, celles des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus ; ils vous le rediront cet après-midi. Nous ne lâcherons rien, comme eux ne lâcheront rien !

Voilà ce qu’inlassablement nous voulons vous dire, amendement après amendement.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui permettra de dresser un bilan sur les oubliés de la retraite, et notamment sur les bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilables.

Ne nous leurrons pas : si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash de nos collègues députés, cela n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si cette disposition vient, certes, combler un vide juridique, reste qu’il est demandé à ces personnes de travailler deux ans de plus avant de pouvoir prendre leur retraite.

Une proposition de loi sur les droits des bénéficiaires des TUC était pourtant prête et aurait pu être choisie comme véhicule législatif sans passer par cette injuste réforme des retraites.

Tel est l’objet de notre amendement : rappeler encore et toujours que votre réforme est injuste. Parmi les « tucistes » recrutés dans les années 1980, ceux qui sont déjà partis à la retraite ont subi une première injustice ; aux autres, vous demanderez demain, comme à tous les salariés, de travailler deux ans de plus. Il est heureux qu’eux non plus n’aient rien lâché et qu’ils se soient mobilisés en faveur d’une petite reconnaissance de leur engagement et des efforts qu’ils avaient consentis, à l’époque, dans les associations et les collectivités locales.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable également.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 11 est réservé.

Après l’article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2231 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° 2577 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Éblé, Raynal et Féraud, Mme Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. P. Joly, Cardon, Gillé, Pla et Bourgi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.

L’amendement n° 2231 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2577 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport sur la possibilité de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socioprofessionnelle prévu au bénéfice exclusif des jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et de l’emploi et résidant dans les outre-mer.

Le SMA peut accueillir chaque année 6 000 bénéficiaires, dont 60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés, selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Il permet de suppléer au déficit de structures dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes dans les outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité en matière d’insertion professionnelle durable de ces jeunes.

Je regrette que nous ne puissions pas échanger davantage sur cette question – les demandes de rapport sont notre seule possibilité de nous exprimer. Vous avez en effet décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable également.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2918 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Les trois groupes de gauche déplorent l’attitude du Gouvernement qui, avec la complicité « naturelle » de la droite sénatoriale, fait passer en force sa réforme des retraites en utilisant la procédure de vote bloqué sur des amendements déjà choisis – aucun des nôtres, évidemment.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Si !

Mme Sabine Van Heghe. Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, vous avez décidé de vider de son sens la fonction parlementaire grâce à toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement du Sénat. Ne croyez pas que nous laisserons la réforme des retraites entre les mains des droites intimement unies ; personne n’est dupe, surtout pas les Français ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

J’en viens à la présentation de l’amendement n° 2918 rectifié, qui ne sera ni débattu ni voté, mais dont les Français pourront du moins avoir connaissance.

Cet amendement, donc, vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.

Nous sommes en effet saisis de nombreux cas d’assurés qui, travailleurs transfrontaliers, se voient lésés par la mise en œuvre de la réforme.

En effet, il semble que les caisses de retraite n’appliquent plus de proratisation sur la durée d’assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu’en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.

Cela conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années pendant lesquelles les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à réduire de manière draconienne les montants des pensions.

Les sénateurs signataires du présent amendement souhaitent que soit menée une analyse des pistes de réforme envisageables pour répondre rapidement à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il me semble que ce type de problèmes a déjà été traité dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 3334, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat travaux d’utilité collective (TUC) à une validation d’un trimestre cotisé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous, c’est-à-dire la majorité sénatoriale de droite (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et le Gouvernement, tout autant de droite,…

Mme Dominique Estrosi Sassone. « La droite coalisée » !

Mme Raymonde Poncet Monge. … avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire en usant de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français entre vos seules mains, celles des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus. Nous ne les lâcherons pas, nous ne lâcherons rien ! (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

Je vous offre, avec gravité, un bonus, mes chers collègues (Rires sur les travées du groupe GEST.) :…

M. René-Paul Savary, rapporteur. Un malus !

Mme Raymonde Poncet Monge. … je regrette que la droite sénatoriale privilégie la disposition régressive qu’elle présente depuis quatre ans à la défense de la chambre haute.

Cet amendement vise à réduire la durée de la période de stage ouvrant droit à la validation d’un trimestre. Il s’agit de faire en sorte qu’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat TUC, au lieu des cinquante jours actuellement requis, donne droit à la validation d’un trimestre cotisé.

Compte tenu des très faibles niveaux de rémunération pratiqués par l’État dans le cadre des contrats TUC, nous proposons, je le redis, d’abaisser la durée requise de cinquante à trente jours. Cette proposition va dans le sens de l’article 11 du projet de loi et en renforce les dispositions positives – nous aurions pu en discuter, vous avez rendu cette discussion impossible. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame Poncet Monge, vous n’êtes pas dupes : nous ne sommes pas Nupes ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4708 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. À ce stade de nos débats, j’ai une question à poser : pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ? Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Nous ne lâcherons pas non plus, avec ma collègue Mélanie Vogel, les Français de l’étranger.

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport étudiant la possibilité de calculer le salaire annuel moyen au prorata des années travaillées en France afin de mettre fin à l’inégalité de traitement dont pâtissent les personnes ayant travaillé à l’étranger. Les Françaises et Français de l’étranger ont rarement travaillé vingt-cinq ans en France ; or cette règle des vingt-cinq ans ne produit pas ses effets avantageux lorsque l’on a travaillé moins de vingt-cinq ans en France.

Le cas échéant, dans les faits, toutes les années travaillées en France sont prises en compte, y compris les années où le revenu était particulièrement bas, des années d’étude, par exemple, pendant lesquelles l’assuré occupait un emploi étudiant rémunéré à 500 euros par mois. Il peut s’agir également de l’année au cours de laquelle l’assuré est parti à l’étranger, et pour laquelle le revenu annuel français est donc particulièrement faible.

Puisque ces années tirent ensuite le salaire annuel moyen vers le bas, les Françaises et Français de l’étranger sont pénalisés au moment du calcul de leur retraite. Il y a là une rupture d’égalité que rien ne justifie. La logique voudrait évidemment que l’on mette fin à cette rupture d’égalité qui désavantage les Français dont la carrière est internationale. À cette fin, il suffirait par exemple de calculer le salaire annuel moyen sur la base de 60 % des « meilleures » années travaillées en France. En d’autres termes, au lieu d’utiliser un nombre absolu d’années, le nombre d’années prises en compte serait proratisé en fonction de la durée de la carrière française.

La demande que nous présentons est une demande de rapport ; nous aurions évidemment préféré proposer autre chose, mais cela n’a pas été possible. Je suis certain néanmoins que cette idée pourrait être reprise par M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1936 rectifié bis, présenté par M. P. Martin et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 173-1-4, il est inséré un article L. 173-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 173-1-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service continues ou non en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité. À cet égard, s’agissant de représentants d’une société plus solidaire et engagée, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir.

Le présent amendement a donc pour objet que leur engagement soit valorisé au bout de dix années de services par l’attribution de trimestres pris en compte dans le calcul de leur pension.

Ces trimestres auraient vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à la retraite à taux plein. Les limites applicables à cette attribution de trimestres supplémentaires ainsi que leurs conditions d’octroi seraient définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons que ce décret prévoie notamment l’octroi de trois trimestres à compter de dix années d’engagement, puis, au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Cette mesure compléterait la revalorisation, décidée sous la précédente législature, de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Celle-ci a en effet été étendue via la création d’un nouveau seuil d’éligibilité, fixé à quinze années d’engagement au lieu de vingt – et à dix années en cas d’invalidité opérationnelle médicalement reconnue –, et significativement revalorisée à compter du 1^er janvier 2023. Son montant varie actuellement de 500 à 3 000 euros par an, contre 400 à 2 000 euros par an auparavant, selon la durée d’engagement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Levi, Burgoa et Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier et Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Cadec et Guerriau, Mmes Drexler et de La Provôté, MM. A. Marc, Chatillon, Panunzi, Chauvet et Meignen, Mme Perrot, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Létard et Vermeillet, MM. Chasseing, Hingray et Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 1904 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 2339 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier et P. Joly, Mmes Préville et Poumirol, M. Cardon, Mme Monier et M. Chantrel.

L’amendement n° 3101 est présenté par M. Bonneau.

L’amendement n° 3415 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4732 est présenté par Mme Gacquerre.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :

« Art 12-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.

« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.

« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Il y a de cela quelques articles, nous n’avons rien lâché, avec le centre et avec la droite, sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels volontaires, et le Gouvernement avait émis un avis favorable sur nos amendements. Nous ne lâcherons rien non plus (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.),…

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. … avec le centre, avec la droite et avec l’avis favorable du Gouvernement, sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ! Je veux profiter de cette discussion pour les saluer, parce qu’ils sont venus en renfort, l’été dernier, en Gironde et dans de nombreux départements, pour sauver nos maisons, nos biens, nos animaux, nos forêts. (Mêmes mouvements.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à instaurer, au titre de la reconnaissance nationale de leur engagement, une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans de services. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Nous proposons de préciser qu’elle ne pourra conduire à valider davantage que quatre trimestres par année civile.

Nous non plus, nous ne lâchons pas les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste a très majoritairement cosigné cet amendement en faveur des sapeurs-pompiers, qui a été excellemment défendu par notre collègue Nathalie Delattre.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 1904 rectifié bis.

M. François Patriat. L’opposition a totalement dévitalisé la fonction parlementaire en faisant tout, à grand renfort d’amendements répétitifs, pour bloquer le débat, pour que le Sénat s’autodétruise et que le projet de loi ne soit pas voté. L’opposition a utilisé tous les moyens qui étaient à sa disposition à cette fin. Nous ne lâcherons rien non plus ; pour ce qui vous concerne, cela fait longtemps que le peuple vous a lâchés ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous vous invitons à la manifestation : vous irez le lui dire, au peuple !

M. François Patriat. Cet amendement vise à apporter une reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant trois trimestres supplémentaires au bout de dix ans d’exercice et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Il a été défendu ; je n’y reviens pas. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2239 rectifié quater.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement concerne donc les sapeurs-pompiers volontaires. Tous, ici, nous les connaissons bien et nous les soutenons : vous n’êtes pas les seuls, loin de là, mes chers collègues, à les défendre ! Ces hommes et ces femmes s’engagent avec courage et dévouement pour la sécurité de nos concitoyens, au service du public ; cet engagement les honore.

Ils ne lâchent pas la population et nous ne les lâcherons pas non plus, même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas.

Et nous ne lâcherons pas, en l’espèce, nos sapeurs-pompiers volontaires. Nous demandons donc une majoration de leur durée de cotisation via une bonification de trois trimestres après dix ans et d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au titre de la solidarité nationale, notion extrêmement importante pour nous comme pour eux !

Nous proposons également, par cet amendement, de donner aux sapeurs-pompiers volontaires un droit d’option qui leur permettrait de choisir entre les bénéfices de cette bonification et ceux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ils pourraient prétendre.

M. le président. L’amendement n° 3101 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3415.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuis cette année d’une revalorisation du barème de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui permet de garantir à ceux qui ont accompli une durée minimale de services effectifs le versement d’une rente versée après la cessation de l’activité.

Nous allons dans le sens de ces dispositions : le présent amendement a en effet pour objet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans ; elle ne pourrait conduire à valider davantage que quatre trimestres par an.

Il aurait été opportun que notre assemblée soit invitée à débattre largement de ce sujet, puisqu’il semble que nous soyons d’accord. Mais vous avez décidé de restreindre le droit d’amendement, qui vit essentiellement par l’explication de vote. C’est l’esprit du droit d’amendement que bafouent la droite et le Gouvernement ! Un amendement est présenté, le rapporteur et le ministre émettent un avis et nous pouvons, par l’explication de vote, répondre et, le cas échéant, modifier notre position, retirer l’amendement, etc., en exposant nos motifs. Quand vous nous empêchez d’expliquer notre vote, il faut savoir que c’est l’exercice de notre droit essentiel d’amendement que vous bafouez ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

J’aurais pu dire aussi que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 4732 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2913 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi, Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, M. Assouline, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Nos pompiers, les « soldats du feu », ont connu une mobilisation exceptionnelle l’été dernier, vous le savez. En août 2022, plus de 62 000 hectares ont brûlé en Gironde, dans les Bouches-du-Rhône, en Bretagne – plus aucun territoire n’est épargné. Nul n’a oublié ces scènes de vacanciers évacués dans de terribles conditions…

Tout l’été, des milliers de pompiers volontaires et professionnels se sont battus contre les flammes à travers la France. Des renforts de pompiers grecs, autrichiens ou allemands ont même été nécessaires. Il faut donc que nos pompiers soient plus nombreux : la prise en compte de ce défi du réchauffement climatique doit se concrétiser par des recrutements de sapeurs-pompiers. Et, en la matière, il semble que nous n’ayons pas complètement pris la mesure des moyens nécessaires.

Dans ce cadre, monsieur le président, mes chers collègues, il est vraiment regrettable que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Pas vous !

M. Patrick Kanner. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Même un président de groupe !

M. Patrick Kanner. Par conséquent, nous ne lâcherons rien ; et, en particulier, nous ne lâcherons pas les pompiers.

Les enjeux nous obligent à d’indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n’aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers bénévoles, la sécurité incendie de nos concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient.

La bonification de trimestres que nous appelons de nos vœux devrait permettre un tel recrutement de renforts. Il est évident qu’il nous faut évaluer une telle mesure ; c’est pourquoi nous souhaitons la remise d’un rapport permettant de bien mesurer les impacts de cette disposition qui me semble juste, s’agissant de serviteurs de la Nation que tout le monde ici soutient avec force et vigueur. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

Mme Laurence Rossignol. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 3748 rectifié, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. À ce jour, on le sait, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés dans le cadre d’une telle activité ne constituent pas à proprement parler une rémunération, mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur retraite, et aucun trimestre ne peut leur être alloué à ce titre.

Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires, tout comme les professionnels, interviennent dans le cadre d’opérations de secours à des personnes, de protection des biens et de l’environnement, d’extinction des incendies. Cette activité bénévole présente de forts risques pour la sécurité et la santé des personnes qui s’y engagent.

Surtout, les services départementaux d’incendie et de secours seraient réduits à peu de chose sans les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au 31 décembre 2020, on dénombrait 251 900 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires et seulement 17 % de professionnels, auxquels s’ajoutent les pompiers militaires, qui représentent 5 % des effectifs.

Il semble donc utile d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification des droits à la retraite des sapeurs-pompiers sous la forme d’une validation d’une partie de leurs trimestres de bénévolat.

Nous ne lâcherons rien, pas plus là-dessus que sur le reste. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ; vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et notre règlement. Les Français ne sont pas dupes, nous non plus : nous ne les lâcherons pas ! (M. Serge Mérillou ainsi que Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur le président Kanner, à vous qui ne voulez rien lâcher, je demande malgré tout de lâcher l’amendement n° 2913 rectifié bis – je formule la même demande auprès de M. Fernique, s’agissant de son amendement n° 3748 rectifié, tous deux tendant à la remise d’un rapport – au bénéfice des amendements identiques n^os 85 rectifié ter, 120 rectifié, 1904 rectifié bis, 2339 rectifié quater et 3415, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

Il s’agit d’accorder aux sapeurs-pompiers une juste reconnaissance, trop tardive, bien sûr, mais tout à fait légitime. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que cet engagement soit couvert sur le plan financier : cette bonification était attendue depuis un certain nombre d’années.

Pour des raisons légistiques, je préfère les amendements identiques que j’ai énumérés à l’amendement n° 1936 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1904 rectifié bis présenté par le président Patriat et sur les amendements n^os 85 rectifié ter, 120 rectifié, 2339 rectifié quater et 3415, qui lui sont identiques et ont recueilli un avis favorable de la part de M. le rapporteur.

Je précise que cette bonification de trimestres vient en complément de la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance consécutive à l’adoption par les deux chambres, voilà maintenant quelques mois, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Il y va d’une juste reconnaissance.

Concernant les amendements n^os 1936 rectifié bis, 2913 rectifié bis et 3748 rectifié, j’en demande le retrait.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 131-2, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;

2° Le 1° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 17,19 % » est remplacé par le taux : « 16,87 % » ;

b) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,57 % » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;

4° Au 1° de l’article L. 200-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;

5° Le chapitre I^er du titre VIII du livre III est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé de la section 1, les mots : « – Personnes assumant la charge d’un handicapé » sont supprimés ;

b) L’article L. 381-1 est ainsi modifié :

– les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;

– la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

– à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés ;

c) Après l’article L. 381-1, la section 2 est ainsi rétablie :

« Section 2

« Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie

« Art. L. 381-2. – La personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544-1 est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.

« La personne bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l’affiliation est subordonnée au dépôt d’une demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par décret.

« Le travailleur non salarié mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n’est pas subordonnée à la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d’une demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par décret.

« L’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière.

« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :

« 1° Ayant la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ;

« 2° Ou apportant son aide à une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît, selon des modalités définies par décret, que l’état nécessite une assistance ou une présence, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.

« Le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas. » ;

6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 742-1, la référence : « L. 381-1 » est remplacée par la référence : « L. 381-2 » ;

7° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant – Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie » ;

b) À l’article L. 753-6, les mots : « qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, ou » et les mots : « ou de l’allocation journalière de présence parentale » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un article L. 753-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 753-6-1. – L’article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. »

II. – Au 1° de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 381-1 et L. 381-2 ».

III. – Le présent article, à l’exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2023.

Le 2° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

M. Laurent Burgoa. On avance !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Marques de lassitude à droite.) en additionnant les procédures permises par la Constitution et le règlement, en pensant que vous pourriez rester entre vous, à droite, ensemble. Nous ne sommes pas dupes. Nous ne lâchons rien et nous ne lâchons pas les Français, qui se mobiliseront massivement cet après-midi !

L’article 12, en essayant de faire passer la pilule de cette loi scélérate, s’intéresse aux aidants. C’est commode, les aidants. C’est comme la carte « passage prioritaire » au jeu des Mille bornes : on la sort quand on est manifestement bloqué et que l’on veut avancer.

Votre gouvernement a joué cette carte, monsieur le ministre, lors de la réforme du marché du travail. À l’époque, il fallait impérativement ouvrir aux aidants l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et reconnaître les compétences acquises par ces derniers au chevet de leurs proches. In fine, cette réforme a profondément modifié la VAE dans tous les secteurs professionnels. Les aidants étaient déjà un prétexte.

Doit-on voir dans cette assurance vieillesse pour les aidants autre chose qu’un prétexte pour repousser l’âge de la retraite ? Je le pense. Les critiques entendues le confirment : cela existait déjà, on ne part pas de rien, l’assurance vieillesse du parent au foyer existe, mais son accès est très restrictif.

Il était déjà possible d’accorder cette assurance vieillesse aux parents ayant un enfant porteur de handicap et qui perçoivent une allocation d’éducation pour enfants handicapés. Pourquoi ne pas maintenir les droits à la retraite sur cette base ?

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. À mon tour de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien et, surtout, nous ne lâcherons pas les Français !

Certes, l’objectif de créer une assurance vieillesse pour les aidants est tout à fait louable, mais vous survendez aux Français – c’est le problème fondamental de ce texte – quelques mesures positives, qui ne font absolument pas le poids par rapport au recul de l’âge de la retraite de deux ans.

Les mesures contenues dans cet article 12 concerneront vraisemblablement environ 40 000 personnes alors que, dans notre pays, 11 millions de nos concitoyens prennent en charge des enfants et des personnes handicapées, qu’ils soient très proches ou plus éloignés.

Pour mener cette « mission », certains doivent abandonner leur carrière professionnelle, voire refuser des évolutions de carrière, ce qui a un impact terrible sur l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions.

Enfin, je voudrais dire à notre collègue Patriat, qui a dû s’absenter, que, si nous sommes minoritaires au Sénat, en revanche, nous sommes majoritaires dans le pays. Plusieurs millions de nos concitoyens vont redire massivement aujourd’hui qu’ils s’opposent à cette réforme des retraites. Ne croyez pas qu’ici vous représentiez le peuple français, il vous le redira dans la rue cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Sophie Primas. Pas de procès en légitimité !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique. Cet article 12 représente un petit pas…

Mme Sophie Primas. Pour l’humanité ?

M. Jacques Fernique. … au regard des immenses reculs engendrés par votre réforme. C’est une mesure d’accompagnement qui tente de maquiller l’injustice de votre projet de loi et le piétinement de nos acquis sociaux.

Certes, cet article, qui traite du régime de retraites des aidants familiaux, permet l’élargissement du périmètre de l’AVA à certaines situations non prises en compte. Mais ne vous vantez pas de créer une assurance vieillesse pour les aidants quand il s’agit uniquement d’un copié-collé d’articles d’une loi existante.

Car nous le savons toutes et tous, il est déjà possible pour la plupart des aidants de valider des trimestres de retraite, qu’il s’agisse de parents d’enfants en situation de handicap ou de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.

La seule avancée permise par cet article est l’éligibilité à la validation de trimestres des parents qui sont bénéficiaires d’un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Mme Sophie Primas. Ce n’est déjà pas si mal !

M. Jacques Fernique. Mais plusieurs associations, comme APF France handicap, demandaient des mesures supplémentaires pour les aidants familiaux, des mesures qui auraient enfin changé la donne. Elles demandaient notamment le bénéfice de l’AVA pour plusieurs aidants s’occupant d’une même personne – par exemple les deux membres d’un couple. C’était d’ailleurs l’objet de notre amendement n° 4589, déclaré irrecevable.

Les associations demandaient aussi l’affiliation à l’AVA de tous les parents d’un enfant en situation de handicap ou la possibilité pour les aidants de partir à taux plein avant l’âge légal.

Comme pour tant d’autres mesures utiles, attendues par nos concitoyens, porteuses de justice sociale, il n’en sera rien : elles sont balayées parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains d’une droite coalisée.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jacques Fernique. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, sur l’article. (« Ah ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Le fait de s’occuper d’un parent invalide ou d’un enfant handicapé à domicile a souvent des conséquences importantes sur la carrière professionnelle.

À ce titre, l’article 12 est particulièrement important puisqu’il prévoit une nouvelle mesure pour la reconnaissance des aidants familiaux.

Cet article a en effet pour objet la création d’une assurance vieillesse pour les aidants familiaux à laquelle seraient affiliés les actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé.

Il vise à étendre l’affiliation de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires.

Ainsi, les personnes bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé auront droit à l’AVA. Cette disposition permettra de compenser la réduction d’activité d’un des parents du fait du handicap d’un enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 70 %.

Mes chers collègues des travées de gauche, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) par toutes les procédures à votre disposition pour « emboliser » les débats. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Les gauches coalisées par leur obstruction ne veulent ni débattre ni voter ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Au contraire, nous souhaitons aller jusqu’au bout de ce projet de loi pour garantir une retraite à nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. Excellent !

M. le président. L’amendement n° 2163, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

pour

par le mot :

pendant

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet article 12 est important. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais il s’agit néanmoins d’un pas en avant, notamment pour les aidants puisqu’il tend à prévoir un assouplissement dans la prise en compte des situations. C’est significatif, cela fait partie des mesures de justice sociale qui doivent accompagner cette loi. Quand on demande un effort collectif, il est important de pouvoir décliner les mesures en fonction des situations des plus fragiles.

Sur cet article, la commission n’a déposé que des amendements rédactionnels. C’est le cas de celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2544, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ?

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Depuis le début de l’annonce de cette réforme des retraites, le Gouvernement multiplie les mensonges. Nous avons précédemment pu évoquer les 1 200 euros pour tous les retraités, mais ce n’est qu’un des nombreux mensonges de ce gouvernement.

Nous pouvons en citer un autre : le fait que cette réforme serait équitable, porteuse de justice et de progrès social. En réalité, personne n’est dupe : contrairement à ce que vous affirmez partout, cette réforme fera évidemment des perdants.

Cette réforme fait porter encore l’effort sur les femmes. Aujourd’hui, elles partent déjà plus tard à la retraite et touchent des pensions plus faibles que les hommes. Avec votre réforme, elles seront davantage touchées par le report de l’âge légal : sept mois de plus pour les femmes nées en 1966, contre cinq pour les hommes de la même génération ; neuf mois si elles sont nées en 1972, contre cinq mois pour les hommes ; huit mois, contre quatre pour les hommes de la génération de 1980. C’est inadmissible !

Alors que la situation des femmes est déjà compliquée puisque 40 % d’entre elles partent à la retraite avec une carrière incomplète et que 20 % attendent l’annulation automatique de la décote à 67 ans pour partir à la retraite, contre 10 % pour les hommes, votre réforme va aggraver cette situation au lieu de l’améliorer.

Tous ces mensonges nous poussent à proposer cet amendement pour associer le Conseil d’État à l’écriture des décrets. Car ce gouvernement n’est pas digne de confiance et méprise le peuple français en bâillonnant le Parlement avec l’article 47-1 de la Constitution, l’article 38 du règlement, l’article 42 du règlement, l’article 44, alinéa 2 et l’article 44, alinéa 3 – l’arme des faibles –, de la Constitution pour empêcher le débat autour de cette réforme injuste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2164, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

L’affiliation

par les mots :

La somme des durées d’affiliation

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2546, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je vais me répéter, mais c’est parfois utile… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. On est habitués !

M. Guillaume Gontard. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Nous avons pu, depuis le début de l’examen cette réforme, citer les nombreux mensonges et incohérences de ce gouvernement, qu’il s’agisse de l’impact de la réforme sur la retraite des femmes, de la retraite à 1 200 euros pour tous ou de son caractère inéluctable.

Autre argument entendu en boucle (M. le rapporteur s’exclame.) dans toutes les interviews depuis le 10 janvier : le problème démographique que connaîtrait notre pays rendrait cette réforme obligatoire pour sauver notre système de retraite par répartition.

Si le ratio entre les actifs et les retraités s’est effectivement réduit, puisqu’il est passé de 3 actifs par retraité à 1,7 actif par retraité, notre système a continué à tenir solidement, notamment grâce à une hausse des cotisations payées par ces mêmes salaires que vous refusez aujourd’hui d’augmenter alors que le système par répartition repose sur l’idée que leur progression permettra d’amortir le vieillissement de la population.

Cette réforme révèle donc deux choses importantes.

Premièrement, elle révèle que le Gouvernement refuse de soutenir la hausse des salaires et leur indexation sur l’inflation alors que cela permettrait de résoudre en grande partie le problème du futur déficit du système de retraite.

Deuxièmement, elle révèle que vous avez abandonné l’idée d’une accélération de la productivité alors même que toutes les aides et exonérations de cotisation que vous offrez aux entreprises ont justement pour but d’accélérer cette productivité. Allez comprendre…

Ces incohérences nous poussent aujourd’hui à déposer cet amendement afin que le Conseil d’État soit consulté sur la rédaction de tous ces décrets importants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4591, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant qui puisse avoir des droits soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.

Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et de BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation.

L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite. Il s’agirait notamment de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par des aidants.

C’est pourquoi, dans un souci de plus grande justice sociale concernant ces situations, les auteurs de cet amendement proposent que ces taux d’incapacité soient fixés certes par décret, mais après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap.

Je crains néanmoins que nous ne puissions pas voter cet amendement, car vous avez décidé dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Une amélioration est prévue pour les aidants d’enfant en situation de handicap. Ceux qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent systématiquement entrer dans le dispositif en aval. Les instances de concertation sont importantes, mais nous pensons qu’il faut plutôt agir en aval. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 772 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2978 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3326 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4208 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié.

Mme Guylène Pantel. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces aidants sont bien souvent conduits à interrompre leur carrière professionnelle, ce qui a un impact sur les droits à la retraite, du fait d’une interruption ou d’une réduction de leur activité.

Aujourd’hui, l’assurance vieillesse des parents au foyer permet de prendre en compte, au titre de l’assurance vieillesse, les périodes d’interruption ou de réduction de l’activité professionnelle consacrée à l’éducation des enfants ou à la prise en charge d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Ce dispositif souffre toutefois d’un défaut de lisibilité et d’homogénéité.

Aussi, nous nous félicitons de l’instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants afin de reconnaître les efforts que ces personnes fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.

L’AVA bénéficiera aux actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé et sera par ailleurs élargie à d’autres publics, qui ne bénéficient pas aujourd’hui de la prise en compte de leur situation d’aidant, dans la constitution de leurs droits à la retraite : il s’agit des personnes qui ne cohabitent pas avec la personne dont ils assument la charge et avec laquelle ils ne présentent pas de liens familiaux étroits, ainsi que des parents d’enfants éligibles à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Nous regrettons malgré tout que ce dispositif ne soit pas ouvert à l’ensemble des parents d’enfants handicapés, qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base.

Mme Nathalie Delattre. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2978.

Mme Michelle Meunier. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, les associations représentant le secteur du handicap et de la perte d’autonomie sont très critiques par rapport à ce projet de loi.

Nous aurions pu en discuter, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous pensiez sûrement être entre vous, la droite réunie… Mais non, nous sommes là, nous ne lâchons rien et nous ne lâcherons pas les Françaises et les Français mobilisés dans la rue contre ce projet.

S’agissant du dispositif de l’AVA tel qu’il est détaillé à l’article 12, il s’agit quasiment – cela a été rappelé – d’un duplicata à droit constant de l’assurance vieillesse du parent au foyer.

À ce titre, le Collectif Handicaps a rappelé le caractère restrictif de l’extension aux seuls aidants des enfants handicapés percevant le complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, c’est-à-dire aux enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %.

Notre amendement vise à réparer cette restriction. Il tend à proposer l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux parents dont l’enfant perçoit une allocation d’éducation de l’enfant handicapé inférieure à 50 %.

Il n’est pas rare, en effet, que des enfants dans cette situation, même scolarisés à l’école ordinaire, ne puissent pas être accueillis toute la journée et tous les jours de la semaine. Ils sont parfois pris en charge deux à trois demi-journées seulement. Cela a un impact évident sur l’organisation familiale, qu’il convient de compenser.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3326.

Mme Raymonde Poncet Monge. Une personne sur six est aidante, soit environ 8 à 11 à millions de Français. Par ailleurs, 37 % des aidants sont proches, ou presque, de la retraite puisqu’ils sont âgés de 50 à 64 ans. Il convient également de souligner que 57 % des aidants sont des femmes. Huit aidants sur dix ont le sentiment de ne pas être suffisamment soutenus par les pouvoirs publics, monsieur le ministre. Tous ces chiffres se combinent à d’autres.

Les aidants sont majoritairement des femmes, elles cumulent ce rôle avec une carrière souvent hachée.

L’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants prévue par l’article 12 est positive, certes, mais ces dispositions restent malheureusement trop restrictives et très en deçà de ce qui est attendu, au vu de la brutalité de votre réforme. Vous auriez pu faire davantage !

Cet amendement vise donc à élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, et donc pas seulement à ceux qui sont éligibles à un complément, dans une logique d’ailleurs de simplification des démarches et de l’accès au droit.

Comme c’est le Collectif Handicaps qui nous en avait parlé, il aurait été intéressant d’en débattre. J’aurais pu ainsi répondre aux arguments que m’aurait opposés M. le ministre, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Nous n’aurons donc pas cette explication de vote qui clôt, en général, le droit d’amendement !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. Bon, alors je dirais que nous ne lâcherons pas les Français dans ce débat sur la retraite ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4208 rectifié.

M. Bernard Bonne. Elle ne lâchera pas non plus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. La création de l’assurance vieillesse des aidants prévue par cet article 12 ne sera malheureusement pas débattue par le Sénat.

À mon tour de réaffirmer que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Les associations d’aidants demandent des changements beaucoup plus profonds. En 2021, un Français – je devrais plutôt dire une Française – sur six s’occupait d’un proche aidant âgé ou handicapé, selon une étude publiée jeudi 2 février par la Drees.

Particulièrement exposés au risque d’isolement et d’épuisement, ces 9,3 millions d’aidants familiaux mettent souvent leur vie professionnelle entre parenthèses.

Pour qu’ils ne soient pas lésés au moment de la retraite, l’exécutif souhaite renforcer leurs droits avec la création d’une assurance vieillesse pour les aidants.

À l’heure actuelle, 60 000 aidants bénéficient du dispositif de l’assurance vieillesse du parent au foyer. Selon l’étude d’impact, cette assurance vieillesse des aidants doit profiter à 40 000 nouveaux bénéficiaires. Le collectif interassociatif des aidants familiaux est satisfait de la reconnaissance de l’impact du rôle d’aidant sur les carrières, mais déplore un projet insuffisant : il s’agit d’une réécriture du dispositif existant, les droits sont identiques, ils sont simplement un petit peu élargis pour les nouveaux.

La vision des aidants est très orientée vers le handicap et ne prend pas en compte la situation des personnes malades ou âgées. Les associations d’aidants regrettent également la limitation de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.

Notre amendement vise donc à étendre l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % et des parents d’un enfant en situation de handicap, dès lors qu’il est éligible à l’AEEH de base.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est un sujet important, puisqu’il s’agit d’ouvrir un droit supplémentaire à l’AVA pour les parents d’un enfant handicapé éligible à un complément d’allocation.

Je suis étonnée d’une telle demande. Ne votez surtout pas ces amendements, mes chers collègues ! (On ne peut pas voter ! sur des travées des groupes SER et CRCE.)

En effet, la suppression de l’alinéa 22 aurait pour conséquence la suppression de droits existants ! Cela aurait dû vous interpeller…

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait. C’est n’importe quoi !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Qui plus est, toute demande de prestation supplémentaire encourt l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, soyez attentifs !

M. Serge Mérillou. Nous sommes bâillonnés !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous êtes bâillonnés, mais on vous entend beaucoup ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Jacquemet et Colette Mélot applaudissent également. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mes chers collègues, il s’agit là d’un sujet sérieux. Mieux vaudrait retirer ces amendements, qui vont à l’encontre de l’objectif souhaité. À défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable et n’a pas retenu ces amendements dans le cadre du vote unique pour deux raisons.

La première n’est pas liée à la volonté des auteurs, j’en suis convaincu, mais – comme l’a souligné à l’instant M. le rapporteur – l’adoption de ces amendements entraînerait une dégradation du droit – c’est un problème de légistique.

La deuxième, c’est que si nous avons fait un lien entre le complément et l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, c’est parce que l’attribution du complément est prévue spécifiquement quand l’aidant est tenu d’arrêter son activité professionnelle ou de la réduire à un point qui l’empêche de cotiser à l’assurance vieillesse classique. Le fait d’avoir un proche, particulièrement un enfant, avec un taux d’invalidité important n’a pas de lien mécanique – même si c’est nécessairement lié – sur la capacité des parents de l’aidant à travailler ou non. L’attribution du complément est liée à l’arrêt d’activité, et c’est l’arrêt d’activité qui justifie l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.

Voilà pourquoi nous sommes attachés à cette rédaction de l’article 12. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3116 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement de notre collègue David Assouline vise à supprimer la définition par décret du taux d’incapacité permanente pour les aidants justifiant du rattachement ou non au régime général.

Nous le présentons pour enrichir l’article 12, mais il ne pourra malheureusement pas être adopté, à moins qu’il ne soit repris par le Gouvernement. Vous avez en effet décidé de dévitaliser notre fonction parlementaire en utilisant toutes les procédures qu’offrent la Constitution et le règlement, en espérant certainement que nous nous lasserions et que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.

La droite sénatoriale sur cette question des retraites n’a jamais changé d’avis, donnons-lui en acte. Il n’en est pas de même de la droite élyséenne, présidentielle et ministérielle, en particulier de M. le ministre. Il défend aujourd’hui ce projet de loi, mais ça n’a pas toujours été le cas. Il ferait bien de nous expliquer pourquoi il a changé d’avis…

M. Olivier Dussopt, ministre. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. Rémi Féraud. Nous ne sommes pas dupes, les Français n’ont plus, ils le montreront encore longtemps. Les Français ne lâchent rien ; alors nous non plus, au Sénat, nous ne lâchons rien et nous ne les lâcherons pas !

M. le président. L’amendement n° 2165, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Supprimer les mots :

, selon des modalités définies par décret,

2° Remplacer le mot :

présence,

par les mots :

présence définies dans des conditions fixées par décret et

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 4592, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à ce que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.

Selon le baromètre 2017 de la fondation April, en partenariat avec BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un Français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation. En 2030, selon les projections, un actif sur quatre sera aidant. Selon ce même baromètre, 54 % de ces personnes aidantes ignorent encore leur statut d’aidant.

L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite, sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de cette caisse.

Par ailleurs, des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, un statut qui lui confère un certain nombre de droits plus complets et mieux identifiés, notamment en matière de cotisations à la retraite.

Il s’agirait de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par ces aidants.

Cette proposition est de bon sens. Nous demandons simplement la consultation des instances les plus à même de juger du taux d’incapacité avant une validation par décret.

Mes chers collègues de droite, vous invoquez souvent le bon sens, et vous auriez sûrement voté cet amendement, mais vous ne le ferez pas,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Salmon. … par manque de courage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur Féraud, avec l’amendement n° 3116 rectifié, vous voulez supprimer l’affiliation à l’AVA des aidants des personnes adultes en situation de handicap. C’est inhumain ! Vous ne voulez rien lâcher, mais lâchez au moins cet amendement ! Avis défavorable.

L’amendement n° 4592 a pour objet de prévoir une consultation des instances. Nous pensons toujours qu’il vaut mieux le faire en aval plutôt qu’au moment des décrets. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Nous sommes favorables à l’amendement n° 2165 de M. le rapporteur et défavorables aux deux autres.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4593, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à garantir que l’intention du législateur sera respectée sur ce sujet important. Après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir utilisé le 47-1, le Gouvernement recourt, de façon excessive selon nous, à des décrets.

Compte tenu de l’importance du décret mentionné ici et des difficultés de prise en compte du point de vue des acteurs concernés, il nous semble indispensable, à mes collègues de groupe et à moi-même, que le Conseil d’État soit associé à la rédaction de ce décret.

Beaucoup connaissent désormais mon attachement aux avis de cette instance, et d’abord à ceux que le Gouvernement ne veut pas rendre publics, comme celui qui porte sur le PLFRSS dont nous débattons actuellement. En fait de débat, c’est plutôt un soliloque…

J’anticipe bien évidemment vos réponses défavorables, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Si vous le permettez, avec tout le respect dû à votre travail et à votre fonction, je voudrais aussi vous dire par anticipation, puisque nous ne pourrons pas débattre :

« Ah ! non ! c’est un peu court, jeune homme !

« On pouvait dire… Oh ! Dieu ! … bien des choses en somme… »

En variant le ton. Avec un ton exprimant la curiosité, par exemple :

« À quoi sert cet étrange article 44, qui retire aux parlementaires le droit d’amender et leur laisse celui de soliloquer ?

« Auriez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ?

« Espériez-vous que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ?

« Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. » (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Même thème, même peine ! Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2547, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport portera notamment sur la lisibilité de la mesure, sur son taux de non-recours ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite d’abord demander un rapport pour mieux comprendre pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

Ma deuxième demande de rapport porte sur la lisibilité du système et sur le taux de non-recours au dispositif prévu à l’article 12 de ce projet de loi. Le phénomène de non-recours aux prestations sociales est un phénomène d’ampleur et durable, qu’on rencontre dans plusieurs pays européens, et qui peut atteindre 30 % selon les prestations sociales. Il convient de le prendre en compte et de tenter de le régler.

Celui-ci s’explique de différentes manières : non-connaissance de l’accès à ces prestations, complexité administrative, méfiance envers les administrations ou encore abandon de la demande à cause de la longueur des procédures.

En France, depuis la dématérialisation des prestations sociales, l’accès aux droits s’est complexifié, en particulier pour les personnes en situation de précarité. Le non-recours à l’assurance chômage, par exemple, a atteint 30 % en 2018-2019, ce qui signifie qu’environ 540 000 personnes éligibles à l’assurance chômage n’en bénéficiaient pas.

C’est un problème qu’il faut prendre en charge. Alors que l’article 12 du projet de réforme du Gouvernement prétend faciliter la lisibilité de l’accès aux droits, notamment pour les aidants, via la création d’une assurance vieillesse des aidants, nous sommes en droit de nous demander si ce nouveau dispositif ne va pas encore entretenir le flou sur les modalités d’accès à ces prestations. Il est plus qu’urgent de mettre en place des solutions concrètes contre le non-recours, comme l’automatisation des prestations sociales, qui permettrait aux Français de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit sans en faire la demande.

C’est pourquoi notre groupe parlementaire demande un rapport sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur la lisibilité du système d’assurance vieillesse. Je vous rassure, monsieur le ministre, vous n’aurez pas besoin de vous lever pour me donner un avis favorable sur cette proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport…

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2919 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3990 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2919 rectifié.

Mme Michelle Meunier. C’est également une demande de rapport sur le même sujet. Nous savons le sort qui est réservé ici à ce genre d’amendement, d’autant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites réunies et coalisées ici, mais nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.

L’AVA, cette assurance vieillesse des aidants, exclura donc les parents des enfants handicapés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %. Afin d’y remédier, nous demandons qu’un rapport fasse le bilan de ces dispositions de compensation du temps consacré à l’aide des proches des enfants handicapés.

La place croissante des aidants dans nos débats n’est peut-être que le revers de la médaille d’une politique inclusive qui ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est facile d’invoquer l’inclusion à l’école, au travail ; il semble beaucoup plus difficile à l’État de doter l’éducation nationale d’auxiliaires d’éducation formés et en nombre.

Le recours aux aidants familiaux dans un contexte d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes n’est alors que la persistance d’un modèle patriarcal où la charge du soin est supportée par les femmes, censées être naturellement compétentes. Ce rôle n’exige ni formation, ni accompagnement, ni prise en charge financière autre qu’une maigre compensation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 3990 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je me permets de m’adresser à M. le rapporteur Savary pour lui rappeler que nous ne sommes pas dupes, et que nous n’avons jamais douté que lui-même n’était pas Nupes… (Sourires.)

Les Français, mobilisés une fois encore dans la rue aujourd’hui, ne sont pas dupes non plus. Dans cet hémicycle, nous sommes là pour nous faire l’écho de leur colère contre cette réforme, que le Gouvernement veut nous imposer à marche forcée en bâillonnant le Parlement et en usant pour cela de toutes les procédures que lui accordent le règlement et la Constitution. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.

Cela étant dit, nous demandons avec cet amendement que le Gouvernement remette un rapport pour faire le bilan de l’application de cet article, si jamais il devait être voté. Plus précisément, nous souhaitons qu’il fasse le bilan de l’extension de l’assurance vieillesse pour les aidants, et non plus seulement son complément, à tous les parents d’enfants handicapés, et ce dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux soins.

En effet, notre pays compte plus de 8 millions de proches aidants apportant une aide régulière et fréquente, dans un cadre non professionnel, à une personne handicapée ou à une personne âgée dépendante.

J’en profite pour saluer le travail précieux réalisé par mon camarade Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, pour sa proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.

Notre amendement s’inscrit dans son ambition de jeter les bases d’un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectifs et une reconnaissance sociale. Malheureusement, il n’aura pas de suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, puisqu’il s’agit de demandes de rapport. J’ajoute que certaines de vos demandes sont satisfaites, puisque nous allons proposer de prendre en compte les possibilités de versement à la source des prestations sociales, autrement dit l’automatisation des prestations sociales. Il s’agit d’un travail réalisé par Mme Poncet Monge et moi-même (Rires.), dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Nous aurons l’occasion de vous donner des précisions sur ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute, sur le non-recours en particulier, qu’un rapport parlementaire a été rédigé par Carole Grandjean, qui était alors députée avant d’être ministre à mes côtés, et votre collègue Nathalie Goulet. Vous pouvez vous appuyer sur leurs conclusions.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4709, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les sources d’inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et évaluant la possibilité d’élargir l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux personnes qui se sont occupées des enfants pendant que l’autre personne dans le couple a travaillé à taux plein.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. C’est un amendement que porte le groupe GEST, sur l’initiative de Mélanie Vogel, qui m’a d’ailleurs laissé un message en me disant que vous le comprendriez : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. Nous ne les lâcherons pas. » Je confirme le message de Mélanie Vogel et je vous envoie le même.

Notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte du travail du care, et se limite à la prise en compte du travail salarial. Qu’est-ce que le travail du care ?

Mme Sophie Primas. Dites plutôt « soin » !

M. Guy Benarroche. C’est ce que fait une personne qui prépare à manger pour d’autres, qui s’occupe de ses parents, qui passe l’aspirateur pour que d’autres n’aient pas à le faire.

Ce travail n’offre pas de droits à la retraite. Au contraire, la personne qui va passer une partie de sa journée à faire ce travail a forcément moins de temps et moins d’énergie disponible pour des activités salariales. Elle peut parfois être obligée de travailler à temps partiel, ou alors de chercher un poste qui lui permette de jongler entre les différentes tâches. Chacun d’entre vous sait ce que c’est. Certains d’entre vous assument aussi ces tâches, et heureusement, d’ailleurs.

En parallèle, d’autres en profitent de fait, sans qu’il s’agisse forcément d’une volonté de leur part. En fin de compte, il y a des personnes qui gagnent plus et qui, par conséquent, cotisent plus pour leur retraite grâce au travail du care effectué par d’autres. Elles ont donc une retraite plus élevée. Aussi, il faudrait augmenter la reconnaissance du travail du care dans les droits à la retraite, par exemple en élargissant l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants, ce qui permettrait de valider des trimestres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4710, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul de cette moyenne.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement complète d’une certaine façon le précédent. Même si l’affiliation à l’AVA permet de valider des trimestres, les aidants sont tout de même pénalisés, parce que leur aide entraîne une diminution de leur revenu annuel moyen. En effet, le revenu reconnu pendant ces périodes étant considérablement inférieur, il tire le revenu annuel moyen vers le bas et l’aidant se retrouve avec moins de droits à la retraite.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport pour évaluer la possibilité d’exclure ces années du calcul du salaire annuel moyen, et ce même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Non, nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons.

Notre régime de retraite, qui est construit autour du travail salarial, ne tient pas compte du travail du « prendre soin ». Il pénalise ainsi toutes les personnes qui en font. De plus, le système risque de les rendre, au moment de leur retraite, financièrement dépendantes d’autres qui, eux, n’ont pas effectué de travail du care. Cette situation est doublement injuste. Non seulement ces personnes se sont occupées d’autres personnes qui en avaient besoin, mais elles sont en outre pénalisées au moment de leur départ à la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 3996 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous demandons un rapport susceptible de déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité qu’ils vivent.

Cette proposition s’inspire du travail de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, mené en janvier 2018, un travail qu’ils ont traduit dans une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.

Les associations d’aidants signalent que les critères d’affiliation à l’AVA sont très stricts. En effet, seul un membre de la famille peut bénéficier de la majorité des trimestres et l’aidant doit cesser totalement de travailler pendant une période de trente mois, éventuellement interrompus, pour toucher les trimestres majorés.

Par ailleurs, certains aidants n’entrent dans aucune case et ne bénéficient d’aucune aide. Ainsi, un aidant dont le parent est malade du cancer ne bénéficie ni d’un congé de proche aidant ni de droits à la retraite.

Avec votre réforme, le nombre d’aidants affiliés à l’AVA va passer de 60 000 à 100 000 sur plus de 9 millions de personnes concernées, soit moins de 1 %.

Nous voulons élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.

Je vais terminer par une petite répétition dans les règles de l’art. Dans la mythologie grecque, Sisyphe est condamné à faire rouler un rocher en haut d’une montagne jusqu’à la fin des temps, puisque ce rocher finit toujours par redescendre. Il est obligé de répéter et de reproduire pour l’éternité cette même action. Dans cet esprit, je rappelle que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.

M. le président. Il faut penser à conclure !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’était bien parti, mais cela finit mal. C’est dommage ! Ce sujet est très important. Il faut quand même reconnaître une avancée sociale. Quatre trimestres, c’est mieux qu’avant, où il n’y avait rien. Effectivement, nous avons été sollicités par différentes associations représentatives du milieu du handicap pour obtenir huit trimestres. Je me suis posé la question, avec Élisabeth Doineau, de même que sur l’extension du dispositif à deux membres de la famille. Cependant, tout cela représente un coût ; or le but de cette réforme est certes d’essayer de gommer certaines inégalités – pas toutes, malheureusement ! –, mais aussi de combler les déficits de l’assurance retraite.

Bien sûr, on peut toujours faire plus, mais il faut être raisonnable. Le chemin est étroit. Il faut de la solidarité, l’effort collectif devant être réparti le plus équitablement possible.

C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas donné suite à cette réflexion, même si elle mesure toute l’importance du sujet. Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, exactement pour les mêmes raisons.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 12 est réservé.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Ce rappel est fondé sur l’article 44 bis.

Nous sommes sur un vote bloqué en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Depuis ce matin, nous n’avons eu de cesse de le déplorer et de dénoncer. Monsieur le ministre, vous avez choisi de passer en force, choisissant de dealer avec les droites les amendements retenus.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans cette parodie de débat. M. le rapporteur nous demande régulièrement de retirer nos amendements… Mais comment peut-on retirer des amendements qui, en réalité, sont fictifs ? Il y a là une contradiction majeure, puisqu’ils ne sont pas retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote bloqué. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je n’y peux rien, c’est l’avis de la commission !

Mme Laurence Cohen. C’est une contradiction majeure !

M. le président. Je précise que vous pouvez toujours retirer vos amendements. (Sourires.)

M. Daniel Salmon. Merci de votre largesse…

Mme Monique Lubin. On ne le fera pas !

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et sur l’opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Les saisonniers sont absolument essentiels pour l’économie touristique, mais également pour d’autres secteurs comme l’agriculture, dont les besoins de main-d’œuvre fluctuent énormément sur une année complète. La situation de ces travailleurs, qui connaissent une précarité inhérente à des professions rythmées par les saisons, est loin d’être satisfaisante, en matière tant de salaire que de conditions de travail. La réforme des retraites préoccupe à juste titre ces salariés.

Aussi, nous demandons un rapport au Gouvernement pour mesurer l’impact de la présente réforme sur les pensions de retraite des saisonniers et sur la possibilité de mieux les protéger en leur accordant, comme à d’autres, le droit à validation de trimestres supplémentaires lors des périodes non travaillées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Des trimestres supplémentaires sans travailler… Où va-t-on ? Notre système d’assurance vieillesse est un système par répartition et contributif : ce sont les cotisations qui donnent des droits ! Respectons l’ossature de notre dispositif. À force de l’aménager, on va finir par le détruire. Ce type d’amendement, me semble-t-il, n’apporte rien à la réflexion. En plus, c’est une demande de rapport, donc c’est un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. C’est un avis défavorable par principe, si je puis dire, s’agissant d’une demande de rapport. Sachez quand même que le Conseil d’orientation des retraites (COR) travaille aussi sur la question des saisonniers.

M. le président. Le vote est réservé.

TITRE III

FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE

M. le président. L’amendement n° 3398, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Mesures insuffisantes pour faciliter les transitions entre emploi et retraite

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les mesures pour faciliter les transitions entre emploi et retraite, que nous jugeons insuffisantes. D’après la Drees, à la fin de l’année 2020, le dispositif de retraite progressive concernait 24 000 personnes, ce qui reste, vous le reconnaîtrez, très peu.

Le COR a rappelé, dans son dernier rapport annuel, que, si des progrès ont été réalisés ces dernières années en matière d’emploi des seniors, la question des transitions vers la retraite reste prégnante, car une proportion sensible des assurés passent par des périodes de chômage ou d’inactivité entre leur sortie définitive du marché du travail et leur départ à la retraite.

Par rapport au nombre de personnes en situation de cumul emploi-retraite, le dispositif de retraite progressive reste, selon les termes de la Drees, très marginal. Pourtant, les bénéfices de la retraite progressive pour la santé sont nombreux, puisque des chercheurs ont noté, entre autres bienfaits, une réduction de la fatigue et du stress, sources de risques psychosociaux.

Il nous semblerait juste et attractif pour le dispositif que les bénéficiaires de la retraite progressive puissent jouir de leurs droits à la retraite sur la base d’un temps plein.

Vous pourriez aussi décider de retirer cette réforme qui va, nous le savons, prolonger le sas de précarité de milliers de personnes supplémentaires, sans emploi ni retraite. La Drees révélait en 2020 que le taux de pauvreté des personnes « ni en emploi ni en retraite » de 53 ans à 69 ans était de 32 %.

Est-ce cela, monsieur le ministre, que vous signifiez par « Faciliter les transitions entre emploi et retraite » ? Faciliter pour qui ? Pas pour les classes populaires ni pour les plus vulnérables. Et je ne voudrais pas que l’on oublie que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus.

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Salmon. Nous ne lâcherons rien. Nous ne les lâcherons pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 13

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 161-17 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase, les mots : « L. 351-15 et L. 241-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 11 bis et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une simulation de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite progressive est jointe à cette estimation. » ;

2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er est ainsi modifié :

a) Il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Cumul d’une activité professionnelle et d’une retraite » et comprenant les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 ;

b) Il est inséré un sous-paragraphe 3 intitulé : « Remboursement des cotisations d’assurance vieillesse » et comprenant l’article L. 161-22-2 ;

3° L’article L. 161-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « , pour les assurés exerçant une activité salariée, » et, à la fin, les mots : « ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « au titre du 1° de l’article L. 200-1, à l’exception des activités relevant de l’article L. 611-1 » ;

c) Au 6°, les mots : « à l’article L. 811-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 » ;

d) Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

« 9° Activité donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code. » ;

e) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

– les mots : « le bénéfice » sont remplacés par les mots : « ou qui bénéficie » ;

– la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;

4° L’article L. 161-22-1 A est abrogé ;

5° L’article L. 161-22-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables :

« 1° Aux assurés demandant à bénéficier d’une fraction de pension dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l’article L. 161-22-1-5 ;

« 2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler intégralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux quatrième à septième alinéas de l’article L. 161-22 du présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 et à l’article L. 653-7, sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. » ;

6° Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er, tel qu’il résulte du a du 2° du présent I, est complété par des articles L. 161-22-1-1 à L. 161-22-1-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 161-22-1-1. – Les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à retraite au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou stipulations régissant les régimes complémentaires auxquels ils sont affiliés. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation.

« La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l’exercice d’une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d’une première pension, bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l’article L. 161-17-3.

« Seules sont retenues les périodes d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, à l’exclusion des périodes correspondant à des versements mentionnés aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.

« Les articles L. 161-22-2 et L. 173-1 du présent code ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension.

« Le montant de la nouvelle pension liquidée conformément aux cinq premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond annuel déterminé par décret.

« Art. L. 161-22-1-2. – Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse en application de l’article L. 161-22-1-1. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, des droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.

« Par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à la constitution de droits supplémentaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au bénéfice :

« 1° Des assurés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports ;

« 2° Des artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris ;

« 3° Des anciens agents relevant du régime de retraite des mines, d’une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre I^er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.

« Art. L. 161-22-1-3. – La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2° de l’article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l’attribution des droits ou des prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, à la liquidation des droits à retraite.

« Art. L. 161-22-1-4. – Les plafonds prévus à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d’activité prévu au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 et au 1° de l’article L. 161-22-1 peuvent être suspendus par décret, pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer. Ce décret précise les catégories d’activités et d’assurés concernés par les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés, dans la limite d’un mois avant sa publication.

« Le décret peut, le cas échéant, suspendre, dans les mêmes conditions, les règles de plafond ou de délai minimal de reprise d’activité, analogues à celles mentionnées au premier alinéa du présent article, prévues par les dispositions ou stipulations régissant les régimes complémentaires de retraite.

« Le deuxième alinéa du présent article est d’ordre public. » ;

7° Après l’article L. 161-22-1-4, tel qu’il résulte du 6° du présent I, il est inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 2

« Retraite progressive

« Art. L. 161-22-1-5. – Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, à condition d’avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2, déterminé par décret et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d’État, à :

« 1° L’assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou en demi-journées, et qui justifie d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° L’assuré exerçant une activité salariée ou non salariée qui, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, exerce à titre exclusif une activité lui procurant un revenu minimal et donnant lieu à diminution des revenus professionnels ;

« 3° L’assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui s’engage dans la cessation progressive de son activité.

« Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.

« Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

« La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la réduction de l’activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire.

« Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l’article L. 351-10 et à l’article L. 351-12 du présent code et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, si elles ne le sont pas, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette date. Lorsqu’elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète.

« Les modalités d’application du présent article aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle auprès de plusieurs employeurs sont précisées par voie réglementaire.

« L’assuré est informé des conditions d’application de l’article L. 241-3-1.

« Art. L. 161-22-1-6. – Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d’exercice à temps partiel leur soit opposable :

« 1° Aux agents contractuels de la fonction publique exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d’un service à temps incomplet ou d’un ou de plusieurs emplois à temps non complet ;

« 2° Aux fonctionnaires occupant à titre exclusif un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés aux articles L. 613-6 et L. 613-10 du code général de la fonction publique.

« Les agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article occupant plusieurs emplois à temps non complet bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n’excède pas un pourcentage, fixé par décret, de la durée annuelle mentionnée au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique.

« Art. L. 161-22-1-7. – Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d’attribution. La pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret.

« Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé.

« Art. L. 161-22-1-8. – Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de l’activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension ou lorsque les conditions de la cessation d’activité agricole ne sont pas respectées.

« Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies.

« Art. L. 161-22-1-9. – Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l’article L. 161-22-1-5 à la pension d’invalidité de l’assuré lorsque ce dernier atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5. » ;

8° L’article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 161-22-1-5 du présent code et à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime. » ;

9° Le premier alinéa de l’article L. 341-14-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 161-22-1-5, » ;

– la référence : « , L. 351-15 » est supprimée ;

b) À la seconde phrase, les deux occurrences de la référence : « L. 351-15 » sont remplacées par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;

10° La section 5 du chapitre I^er du titre IV du livre III est complétée par un article L. 341-14-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-14-2. – La pension ou la solde de réforme servies en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être cumulées avec la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-1 du présent code jusqu’à un seuil et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

11° L’article L. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de reprise ou de poursuite d’une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la demande de retraite mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite. » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « avant-dernier et dernier » sont remplacés par les mots : « troisième et avant-dernier » ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré était retraité et, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions. » ;

14° La section 10 du chapitre I^er du titre V du livre III est abrogée ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 353-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, l’assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. » ;

16° L’article L. 634-3-1 est abrogé ;

17° L’article L. 634-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « reprend », sont insérés les mots : « ou poursuit » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 161-22 et du présent article ne sont pas opposables à l’assuré qui demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l’article L. 161-22-1-5 du présent code, de l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;

18° L’article L. 643-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « reprend », sont insérés les mots : « ou poursuit » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 161-22 et du présent article ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice ou qui bénéficie de sa pension au titre de l’article L. 161-22-1-5 du présent code, de l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 5, les mots : « en application de l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;

2° Le 1° de l’article L. 11 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « accompli un service à temps partiel » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, est pris en compte comme du temps plein :

« a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l’article L. 9 ;

« b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ;

« c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;

« d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;

« e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l’article L. 823-1 du même code. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, les mots : « telles que définies à l’article L. 5 » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, l’assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. » ;

5° L’article L. 84 est ainsi modifié :

a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Par dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne sont pas applicables à l’assuré qui demande ou bénéficie d’une pension au titre de l’article L. 89 bis du présent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale. » ;

6° Le titre III du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Retraite progressive

« Art. L. 89 bis. – Par dérogation à l’article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre I^er du livre VI du code général de la fonction publique dès lors qu’il :

« 1° A atteint l’âge fixé au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Justifie d’une durée d’assurance mentionnée à l’article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la pension partielle entraîne l’application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.

« La pension partielle est liquidée selon les conditions et modalités de calcul applicables à sa date d’effet. Le montant servi varie en fonction de à la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d’évolution de cette quotité, le montant de pension partiel servi est modifié.

« Le montant garanti de pension mentionné à l’article L. 17 du présent code et la majoration de pension mentionnée à l’article L. 18 sont attribués lors de la liquidation partielle si les conditions en sont remplies ou, si elles ne le sont pas, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète, si les conditions en sont remplies à cette date. Lorsqu’ils sont attribués lors de la liquidation partielle, ils sont révisés lors de la liquidation de la pension complète.

« Le présent article est applicable, sans que la condition d’exercice à temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d’un service à temps incomplet ou d’un ou plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique.

« Lorsqu’ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n’excède pas le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 89 ter. – La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet.

« Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. »

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-29. – Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

2° L’article L. 732-39 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « un régime d’assurance vieillesse de base » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du I » ;

– le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;

e) Au septième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;

f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » et le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les dispositions du I du présent article » ;

– les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° » ;

g) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;

h) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à l’assuré qui demande ou qui bénéficie d’une pension au titre de l’article L. 732-29 du présent code, de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;

i) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux personnes relevant du présent article. La poursuite ou la reprise d’une activité par les personnes mentionnées au III du présent article et, sous réserve du respect des conditions prévues aux deux derniers alinéas du même III, par les personnes mentionnées au IV donne lieu à la constitution de nouveaux droits à pension dans les conditions prévues à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 732-40 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux assurés mentionnés au premier alinéa du présent article. »

4° Le premier alinéa de l’article L. 732-41 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, à la suite d’une reprise ou poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré était titulaire d’une nouvelle pension de retraite, celle-ci ouvre droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. »

IV. – L’article L. 5552-21 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5552-21. – L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d’activité entraînant l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code. »

V. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1237-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. » ;

2° L’article L. 1237-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. » ;

3° Après l’article L. 3121-60, il est inséré un article L. 3121-60-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-60-1. – Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l’employeur. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.

« Le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. » ;

4° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie est complété par un article L. 3123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-4-1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l’employeur. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.

« Le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. » ;

5° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 61-22-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;

6° À la première phrase du 2° de l’article L. 5312-1, après les mots : « promotion professionnelle », sont insérés les mots : « , participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l’emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ».

VI. – Les articles L. 84 à L. 86-1 et L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

VII. – Le I de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale acquises après la liquidation complète d’une pension de vieillesse ouvrent droit à une nouvelle pension de retraite, de droit direct ou dérivé, dans le régime prévu à l’article L. 921-2-1 du même code. »

VIII. – L’article 20-8-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de reprise ou de poursuite d’une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la pension de retraite mentionnée au premier alinéa du présent article est celle résultant de la première liquidation de la retraite. »

IX. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° À la fin du 2° de l’article 11-2, les mots : « la référence à l’article L. 241-3-1 est supprimée » sont remplacés par les mots : « les mots : “, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite” sont remplacés par les mots : “et L. 161-22-1-5 du présent code” » ;

2° L’article 14-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « L. 161-22, L. 161-22-1 A, L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2, L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2 et L. 161-22 à L. 161-22-1-9 » et sont ajoutés les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;

b) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés :

« 1° À l’article L. 161-22 :

« a) Au deuxième alinéa, après la référence : “L. 711-1”, sont insérés les mots : “ou, pour les salariés, du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte” ;

« b) À la fin du a, les mots : “1° de l’article L. 351-8” sont remplacés par les mots : “second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;

« c) Au b, les mots : “premier alinéa de l’article L. 351-1” sont remplacés par les mots : “premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” et les mots : “au deuxième alinéa du même article” sont remplacés par les mots : “à la première phrase du premier alinéa de l’article 12 de la même ordonnance” ;

« d) Au septième alinéa, les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;

« 2° À l’article L. 161-22-1-1 :

« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : “à l’article L. 161-17-3” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : “aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I” sont remplacés par les mots : “au II” ;

« c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« 3° À l’article L. 161-22-1-3, les mots : “à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 17 et au troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au III de l’article L. 732-39, au second alinéa de l’article L. 732-51-1, au dernier alinéa de l’article L. 732-54-1 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime”, “à l’article L. 351-10-1, au second alinéa de L. 353-6,” et : “et à l’article L. 815-5” sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 161-22-1-5 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;

« b) Au huitième alinéa, les mots : “au premier alinéa de l’article L. 351-10 et à l’article L. 351-12 du présent code et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;

« 5° À l’article L. 161-22-1-9, les mots : “Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font” sont remplacés par les mots : “L’article 20-8-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne fait” et les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. » ;

3° Après le I de l’article 23-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’article L. 634-6 du code de la sécurité sociale est applicable aux travailleurs non salariés mentionnés à l’article 23-1 de la présente ordonnance sous réserve de l’adaptation suivante.

« Au premier alinéa, la référence : “L. 631-1” est remplacée par les mots : “23-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. »

X. – Le premier alinéa de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale.

XI. – Par dérogation au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 161-22-1-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les médecins bénéficiaires de l’exonération de cotisation prévue à l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d’une seconde pension.

XII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2023, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le premier alinéa de l’article L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1^er janvier 2023 ;

2° Le deuxième alinéa du même article L. 161-22-1-4 ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi ;

3° La liquidation des pensions de droit direct ou dérivé intervenant à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent XII prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués à partir du 1^er janvier 2023 conformément au 2° de l’article L. 161-22-1 et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent article ;

4° L’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s’appliquer aux assurés bénéficiaires d’une retraite progressive à la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi ;

5° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux personnes mentionnées au 4° du présent XII ;

6° Le X du présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi ;

7° Le délai mentionné au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, n’est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard six mois après le lendemain de la publication de la présente loi ;

8° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 du code du travail ne s’applique qu’aux demandes présentées à partir de l’entrée en vigueur du présent article.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. Cet article 13 concerne deux dispositifs principaux : la création de droits à pension pour le cumul emploi-retraite ; l’extension de la retraite progressive à la fonction publique et aux indépendants.

Nous trouvons regrettable de ne pouvoir échanger sur ces deux outils nouveaux, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

M. Philippe Pemezec. On va finir par le savoir !

Mme Annie Le Houerou. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

Je reviens à l’article 13. La libéralisation du dispositif cumul emploi-retraite vise à faire travailler les retraités ayant une pension de retraite insuffisante. Le but affiché est de mettre un peu de beurre dans les épinards de ceux et celles qui ont travaillé dur et qui n’en peuvent déjà plus.

Le cumul emploi-retraite est inégalitaire. Seules sont concernées les personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé, avec des pensions déjà correctes, et qui peuvent reprendre facilement une activité. Au lieu de corriger les inégalités de carrière, notamment l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, cet article risque de fragiliser encore davantage la santé des personnes qui vont devoir poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans. Avec vos deux années de travail obligatoire, les personnes qui auront des carrières pénibles ne pourront plus travailler comme vous le leur demandez. Par exemple, dans les Côtes-d’Armor, mon département, que peuvent bien penser les ouvriers, les ouvrières, les aides à domicile sur le dispositif de cumul emploi-retraite, alors qu’ils sont déjà cassés à 45 ans ? Je puis vous dire qu’ils n’aspirent pas à ce cumul. Ils attendaient avec impatience de partir à 62 ans et ils devront attendre deux années pour prétendre à ce repos mérité.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie Le Houerou. Ce sont souvent des femmes, et elles demandent avant tout une revalorisation salariale.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, sur l’article.

M. Jérémy Bacchi. L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale aurait mérité un véritable débat. Nous ne pouvons que regretter de ne pouvoir confronter nos arguments sur cette disposition. En effet, l’article 13 prévoit des mesures aux philosophies opposées.

D’un côté, il favorise et améliore le recours à la retraite progressive, qui permet aux travailleurs de partir à 60 ans, offrant aux seniors une transition vers la retraite en réduisant leur temps de travail, sans perte de salaire ni perte de droits à la pension de retraite. Ce mécanisme doit être encouragé. Nous déplorons la complexité des démarches pour en bénéficier et le choix des employeurs de souvent préférer les ruptures conventionnelles à ce dispositif de maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en 2020, seuls 23 800 salariés bénéficiaient d’une retraite progressive.

D’un autre côté, cet article 13 ouvre des droits pour les retraités qui décideraient de reprendre le travail en ayant recours au cumul emploi-retraite. Cette disposition aurait dû être précédée d’un débat sur la société que nous voulons. Voulons-nous une société où nos anciens accomplissent de petits boulots pour compléter leur pension de retraite insuffisante ou voulons-nous d’une société où les travailleuses et les travailleurs peuvent recevoir une pension digne, financée par des cotisations sociales à l’assurance vieillesse, jusqu’à la fin de leurs jours ? Si les entreprises rémunéraient correctement les salariés, si les femmes étaient payées au même niveau que les hommes, à compétences et à poste équivalents, les retraités ne seraient pas obligés de travailler. Il faut bien avoir en tête qu’il s’agit non pas de retraités qui souhaitent reprendre une activité professionnelle, mais bel et bien de retraités qui n’ont pas d’autre choix financièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller. La retraite progressive est un dispositif qui pourrait être efficace pour faciliter la transition vers la retraite, surtout pour les emplois les plus difficiles, et même si nous jugeons que le Gouvernement ne va pas assez loin pour démocratiser et améliorer ce dispositif qui est loin d’être parfait. En effet, les retraités ne s’en saisissent pas assez puisque seulement 2 % d’entre eux le font.

Cet article vise à changer la donne en ouvrant ce dispositif aux fonctionnaires et en imposant aux employeurs de justifier leur refus quand un salarié en fait la demande. Nous proposons, pour notre part, de rendre impossible pour l’employeur le refus d’une telle demande : cela devrait donc devenir un véritable droit.

Le problème avec ce dispositif, c’est qu’il aurait fallu maintenir cette possibilité de départ à la retraite progressive à 60 ans, voire plus tôt pour les carrières longues. Mais nous ne partageons pas la philosophie selon laquelle il faudrait ouvrir la question du cumul emploi-retraite (CER). L’idée qui sous-tend ce dispositif, c’est que la vie n’est faite que pour travailler : il permet aux retraités pauvres de mettre un peu de beurre dans les épinards, ce que ne leur permet pas le montant de leur retraite.

Bien que la retraite progressive soit un élément très utile pour faciliter la transition vers la retraite, nous ne pouvons nous résoudre à voter ce dispositif… Heureusement, nous n’aurons pas à le voter, puisque vous avez choisi d’utiliser tous les moyens que vous donne la Constitution pour dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures possibles : articles 47-1 et 44, alinéa 3, de la Constitution, et articles 38 et 42 du règlement du Sénat.

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Ce ne sera pas le cas. Et même si on ne peut plus débattre, même si nos amendements ne sont pas votés, nous pouvons toujours – je vous en remercie, monsieur le président, de l’avoir souligné – les retirer.

Je signale au Gouvernement qu’il a aussi le droit de retirer son projet de réforme des retraites ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3381 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4002 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3381.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les réformes des retraites s’enchaînent, avec toujours le même but productiviste : travailler plus pour gagner des points de PIB.

Ces petits points de PIB reposent sur les travailleurs et sur l’augmentation sans fin de leur temps de travail. Dans la poursuite de cette logique sans fin, nous discutons donc d’un article qui vise à favoriser le cumul emploi-retraite pour, même à la retraite, travailler et produire encore et encore. Or, si les personnes recourent à ce dispositif, c’est souvent à cause de la baisse tendancielle du niveau relatif des pensions.

L’objet de l’amendement n’est pas, bien sûr, de remettre en question le cumul emploi-retraite, qui est un choix et un droit. Il s’agit d’interroger la poursuite d’une logique sans fond qui va droit dans le mur climatique, sans aucun questionnement sur le modèle de production.

L’urgence est non pas de travailler plus, mais d’avoir le droit de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans pour profiter d’années de repos en bonne santé.

Les auteurs de cette réforme se targuent de pouvoir créer ainsi 300 000 emplois, grâce au report de deux ans du départ à la retraite. Or cette réforme aura aussi pour conséquence de laisser 200 000 seniors dans le sas de précarité.

J’aurais aimé développer mon propos, mais j’ai reçu à l’instant un message de Joël Labbé, qui me demande de vous lire le message suivant : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. »

M. Philippe Pemezec. Cela faisait longtemps !

Mme Raymonde Poncet Monge. « Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. »

M. le président. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. « Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas ! » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE. – Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4002 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. L’article 13 prévoit la libéralisation du dispositif de cumul emploi-retraite, qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite. Cette mesure était déjà présente dans la réforme des retraites de 2019, qui prévoyait de rendre le cumul emploi-retraite plus avantageux financièrement, et, ce faisant, d’accorder des points supplémentaires pour les pensions.

Cet article prévoit la constitution de droits à pension via le cumul emploi-retraite, qui permettrait d’augmenter les pensions de retraite. Sa philosophie converge avec celle du projet de loi gouvernemental, qui consiste à faire travailler tout le monde plus longtemps, y compris à partir du moment où les personnes liquident leurs droits à la retraite.

Notre conception de la société est à l’opposé : nous souhaitons que la retraite permette de profiter de la vie sociale, familiale, culturelle et sportive, de s’émanciper, de bénéficier du droit au repos et au temps libre.

J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que je trouve scandaleuse la lettre du Président de la République adressée le 9 mars dernier aux syndicats, dans laquelle il leur indique qu’il refuse de les recevoir. Il est également scandaleux de dire que tous les points de vue se confrontent dans cet hémicycle. Car c’est faux !

Votre loi est injuste et injustifiée. Le recours aux procédures pour bloquer nos amendements rend ce texte illégitime. Et quelle que soit l’issue de son examen, la bataille pour son retrait se poursuivra. Je vous le dis, nous ne lâcherons pas, nous continuerons à soutenir le peuple qui est dans la rue et qui manifeste pour ce retrait, et nous sommes nombreux ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Quel dommage de vouloir supprimer ce dispositif de transition !

Nous nous étions tous mis d’accord, au cours de nos travaux, pour dire qu’il existait une période de transition entre la fin de la vie active et le début de la vie sédentaire, et qu’il était important que la société la considère différemment au travers de divers dispositifs, notamment la retraite progressive et le cumul emploi-retraite.

Pourquoi les retraités ayant un faible revenu ne pourraient-ils pas, s’ils en ont envie, continuer à travailler ? Pourquoi voulez-vous priver des personnes auxquelles l’inactivité ne convient pas forcément du choix de travailler ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Raymonde Poncet Monge. On ne peut pas vous répondre !

Mme Laurence Cohen. Augmentez les salaires et les pensions !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Un point doit nous faire réfléchir : 20 % des personnes qui bénéficient de la retraite anticipée pour carrière longue choisissent ensuite de revenir au dispositif de cumul emploi-retraite. Cela devrait nous interpeller !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela nous interpelle, en effet !

M. René-Paul Savary, rapporteur. S’agissant de la retraite progressive, c’est une avancée tout à fait significative. L’article 13 prévoit d’étendre ce dispositif, en plus des salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux différentes professions, notamment libérales, et donc à tous.

Dans le cadre de la réflexion sur la transition entre la période active et la période sédentaire de la vie, nous avons considéré que le dispositif de retraite progressive devait pouvoir s’appliquer dès l’âge de 60 ans – à cet égard, nous avons une divergence avec le Gouvernement –, avec une quotité de travail de 80 %, pour que le coût de la mesure ne soit pas prohibitif.

Si vous en étiez d’accord, monsieur le ministre, nous pourrions aménager le dispositif afin que la prise de décision soit partagée entre le salarié et l’employeur.

Sur l’élargissement du dispositif à l’ensemble des professions, et notamment aux fonctionnaires, je comprends votre inquiétude, qui est tout à fait légitime. En effet, si cette voie était trop empruntée, cela pourrait perturber le fonctionnement de certaines administrations.

Il s’agit de doser ce dispositif de transition afin qu’il apporte une valeur ajoutée à cette période de la vie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis du Gouvernement est, bien sûr, défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Faciliter l’accès à la retraite progressive est un progrès, de même que l’ouverture de ce dispositif aux agents de la fonction publique ; c’est la réponse à une attente exprimée depuis longtemps, car cela permet de « lever le pied », si vous me permettez cette expression, avant de partir à la retraite.

S’agissant du cumul emploi-retraite, certains retraités feront le choix de cumuler leur retraite avec un emploi, quand d’autres, qui n’auront pas le choix, devront continuer à travailler pour améliorer leurs revenus.

Mme Émilienne Poumirol. Ils sont déjà usés jusqu’à la moelle !

M. Olivier Dussopt, ministre. J’en profite pour vous dire que ce dispositif ne concerne pas uniquement les retraités qui ont des qualifications ou des compétences particulières.

En effet, madame Lubin, des retraités ayant une petite pension cumulent leur retraite avec une activité qui n’est pas nécessairement très qualifiée – distribution de prospectus ou activité de service, par exemple –, mais qui est contributive.

On peut considérer que la situation initiale qui est la cause de ce cumul n’est pas satisfaisante ; c’est le cas. Mais cela ne doit pas nous empêcher de faire bénéficier de ce droit ceux qui, par choix ou par contrainte, cumulent emploi et retraite.

Je veux apporter une précision sur le caractère contributif du cumul emploi-retraite dans le cadre du régime général. La loi ne peut se substituer aux partenaires sociaux pour étendre ce dispositif contributif aux régimes complémentaires.

Sans préjuger des décisions des partenaires sociaux et sans empiéter sur leurs prérogatives, je considère qu’il serait bienvenu, compte tenu du mouvement que nous lançons, que les règles des régimes complémentaires soient alignées en termes de capacités contributives du cumul emploi-retraite.

Enfin, M. le rapporteur a évoqué la possibilité de prendre une retraite progressive à l’âge de 60 ans, ou plus exactement quatre ans, au lieu de deux, avant l’âge d’ouverture des droits.

Le coût de l’élargissement de la disposition proposée par le Gouvernement serait de 400 millions d’euros par an.

Si nous restreignons cette possibilité, comme le disait M. le rapporteur, au maintien d’une activité professionnelle à 80 %, ce coût s’élèverait entre 130 et 150 millions d’euros par an.

Si nous décidons de travailler sur la question des règles d’autorisation d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, et que nous en revenons aux règles actuelles, lesquelles n’obligent pas à prouver, pour la période concernée, l’incompatibilité avec le fonctionnement de l’entreprise, nous devrions certainement trouver quelques marges de manœuvre permettant de « recalibrer » ce dispositif. Gageons que nos discussions avant la CMP permettront d’avancer !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2166, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la référence :

L. 11 bis

insérer la référence :

, L. 84

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’estimation indicative globale (EIG), adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans, inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2552 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2951 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4005 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 2552.

M. Guillaume Gontard. J’ai également reçu un message, cette fois de la part de ma collègue Mme Monique de Marco (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), qui se demande pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

M. Philippe Pemezec. Vous n’avez pas honte ?

M. Guillaume Gontard. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas !

Le présent amendement vise à mettre au jour l’inégalité du dispositif de cumul emploi-retraite.

Pour de nombreuses personnes qui craignent de ne pas pouvoir conserver leur niveau de vie après la fin de leur activité professionnelle, le cumul emploi-retraite peut sembler une option séduisante. En réalité, il met cruellement en lumière le montant insuffisant des pensions de retraite.

De plus, le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire, car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent à la retraite en bonne santé, qui touchent une pension correcte et qui, à ce titre, peuvent prétendre plus facilement à une activité.

Selon l’Insee, les bénéficiaires de ce dispositif sont en majorité des personnes ayant accompli une carrière complète, occupé des emplois de cadre et percevant une pension de retraite supérieure à la moyenne.

Alors que l’article 13 vise à rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, nous pensons que la priorité est plutôt de corriger les inégalités de carrière, qui concernent particulièrement les femmes, et d’augmenter le montant des pensions. En l’occurrence, ce dispositif aboutira seulement à précariser un peu plus les retraités qui touchent une faible pension, et qui seront forcés de continuer à occuper un emploi salarié au-delà de 64 ans.

Cet article montre, une fois encore, que le Gouvernement – contrairement à ce qu’il répète depuis le 10 janvier dernier – n’essaie en aucun cas de réduire les inégalités. En effet, sa réforme injuste et brutale ne contient en aucun cas des mesures qui amélioreront le quotidien des Français, bien au contraire.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guillaume Gontard. Son but est de pousser les Français les plus précaires à travailler plus longtemps via l’intégration du dispositif de cumul emploi-retraite.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2951 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Nous regrettons que vous ayez décidé, avec M. le ministre, de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas !

Le dispositif de cumul emploi-retraite concerne seulement les personnes qui ont des qualifications et partent à la retraite en bonne santé, et le report d’âge à 64 ans limite son intérêt.

Au lieu de renforcer la lutte contre les inégalités, l’esprit qui sous-tend cette mesure conduit à fragiliser les personnes qui devront continuer à travailler.

L’enjeu de l’emploi des seniors est non pas le cumul emploi-retraite, mais le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Or rien n’est prévu à cette fin dans cette réforme, hormis l’index seniors.

À 60 ans, je le rappelle, une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite ; la majorité d’entre elles sont en invalidité, au chômage ou touchent le revenu de solidarité active, et vivent souvent en situation de précarité. Avec les deux années supplémentaires de travail obligatoire que vous prévoyez, ceux qui auront un travail pénible ne pourront pas travailler davantage, comme vous le demandez.

Nous aurions souhaité une loi Travail portant sur l’emploi des seniors et le vieillissement au travail. L’adaptation des conditions de travail à la fin de la carrière aurait dû être votre priorité !

Nous ne le répéterons jamais assez : agir sur le taux d’emploi des seniors et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sont des solutions pour le financement des retraites. Le Gouvernement a préféré laisser de côté ces leviers et faire porter sur les travailleurs tous les efforts d’une réforme brutale,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie Le Houerou. … injustifiée et injuste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 4005 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13, pour les mêmes raisons que nous demandons la suppression dudit article.

Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire, car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé avec des pensions correctes et qui, à ce titre, peuvent reprendre plus facilement une activité.

Selon l’Insee, les bénéficiaires actuels du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont une carrière complète ou un niveau de pension supérieur à la moyenne.

Plutôt que de corriger les inégalités de carrière, qui concernent particulièrement les femmes, cet article risque de fragiliser encore davantage les personnes qui devront poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.

Celles et ceux qui ont recours au cumul emploi-retraite sont également celles et ceux qui travaillent au-delà de 62 ans pour bénéficier de la surcote. Ce sont les salariés dont la rémunération ne permet pas de percevoir une retraite digne et qui doivent trouver des solutions pour avoir une pension suffisante et faire face à la hausse des prix du quotidien ainsi qu’au coût des soins non remboursés par la sécurité sociale.

Voilà encore un amendement qui ne pourra pas avoir de suite puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Enfin !… sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet avis, défavorable, vaudra pour les amendements de suppression de l’article, pour ceux qui visent à en modifier l’intitulé – ce qui n’est pas d’une grande utilité –, ainsi que pour les suivants.

Mes chers collègues, je ne vous comprends pas : vous êtes les défenseurs de ceux qui ont une petite retraite ; alors pourquoi voulez-vous les priver du cumul emploi-retraite, alors que ce dispositif leur ouvre des droits, leur permet de liquider de nouveau leurs droits à la retraite et d’améliorer leur pension ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Ne pensez-vous pas que ce dispositif peut rendre service à ces personnes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut augmenter leur retraite !

Mme Raymonde Poncet Monge. On peut répondre ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. La question des petites retraites nous interpelle, mes chers collègues ! C’est même pour cette raison que nous proposons une réforme…

Je vous rappelle que le niveau moyen des retraites, en France, représente actuellement 103 % du salaire moyen. Or les prévisions du COR, dont vous parlez tant, pour les interpréter, indiquent toutes une baisse de la pension moyenne dans les prochaines années : elle représentera non plus 103 %, mais 85 % du salaire moyen. Voilà pourquoi il faut réformer le système ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La mesure qui permet d’obtenir un meilleur niveau des pensions de retraite, c’est la borne d’âge, et non l’allongement de la durée de cotisation.

Mme Laurence Cohen. Il y a d’autres solutions, mais vous les refusez !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Très sensibles au problème du niveau des pensions, nous savons que le seul moyen pour que cette période, laquelle dure de plus en plus longtemps, ne soit pas une retraite de pauvre, c’est de prendre les mesures que nous proposons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume s’esclaffe.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Il est défavorable sur les amendements de suppression comme sur les suivants, à l’exception de l’amendement rédactionnel n° 2167 de la commission, qui sera présenté dans quelques instants.

Je tiens à préciser, pour la bonne information de tous, que le cumul emploi-retraite sera contributif, avec un caractère légèrement rétroactif puisque, si le projet de loi est adopté, nous intégrerons les activités exercées à compter du 1^er janvier 2023.

M. le président. Le vote est réservé.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

Je rappelle qu’il faut respecter les principes qui fondent cet élément de procédure !

M. Guillaume Gontard. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement et sur le principe de sincérité des débats.

Je tiens à remercier le rapporteur pour sa patience, car nous percevons sa grande frustration, depuis hier, de ne pouvoir débattre et développer ses arguments. On voit d’ailleurs toute la beauté du débat lorsqu’il prend forme dans cet hémicycle… Hélas, vous et le Gouvernement en avez décidé autrement (Marques d’agacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) : avec l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le débat ne peut pas avoir lieu. C’est regrettable et très ennuyeux !

Je vous demande donc très solennellement, monsieur le rapporteur, puisque nous ne pouvons pas vous répondre, de ne pas nous poser de questions. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Ronan Dantec opinent.) Puisque vous avez décidé qu’il n’y aurait pas de débat, faites en sorte que celui-ci n’ait pas lieu !

Article 13 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4010 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vérité, je vous le dis (Exclamations amusées.) – ou plutôt je vous le redis (Sourires.) – : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures dont vous disposez. (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre vos mains. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. (Nous ne lâcherons rien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

En effet, nous ne lâcherons rien, absolument rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Le Gouvernement propose de modifier le dispositif de cumul emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à pension, lorsque ce cumul est réalisé après le départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Cette mesure peut apparaître comme une bonne chose, monsieur le rapporteur, en ouvrant des droits pour celles et ceux qui reprennent une activité professionnelle.

Or, aujourd’hui, le cumul emploi-retraite s’adresse essentiellement à celles et à ceux qui ont exercé les métiers les moins pénibles. (M. le rapporteur le conteste.)

Surtout, en prévoyant l’ouverture de droits dès lors que les salariés disposent d’une carrière complète, on oublie tout de même un peu les femmes…

En effet, les emplois à temps partiel sont occupés à 80 % par des femmes, dont la carrière est hachée du fait d’interruptions. Elles sont environ 20 % à attendre l’annulation automatique de la décote à 67 ans pour l’ouverture de leurs droits. Ce dispositif crée donc une distorsion inéquitable pour les salariés qui n’ont pas une carrière complète, et qui sont le plus souvent des femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 4014 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, vous nous avez posé beaucoup de questions intéressantes, et nous aurions aimé avoir des échanges plus fournis et un dialogue plus approfondi.

Tout d’abord, nous ne sommes absolument pas contre les dispositifs de transition, bien au contraire ! Ce que nous dénonçons, ce sont les systèmes subis : temps partiel subi et cumul emploi-retraite subi. Le problème est là, et vous le savez bien.

Ensuite, vous nous dites que la réforme permettra de mieux organiser le système de retraite et de compléter les pensions. Dans ce cas, le dispositif de transition que vous prévoyez risque d’être frappé d’une quasi-obsolescence : plus les pensions seront améliorées, moins on aura besoin de cumuler retraite et emploi !

Le dispositif que proposez tend en fait vers une finalité : l’extinction du dispositif de cumul emploi-retraite.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je reconnais là votre finesse !

M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite vous mettre en garde contre le système américain, dans lequel quasiment 30 % des retraités continuent, durant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite, à exercer une activité. Ils ne le font pas pour le plaisir, et ce n’est pas une affaire de liberté. Ils n’ont simplement pas les moyens de vivre avec leur pension de retraite. Nous ne voulons pas de ce modèle de société !

M. le président. L’amendement n° 4016 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, mes chers collègues, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement : articles 47-1 et 44, alinéa 3 de la Constitution, article 38 du règlement du Sénat.

Quant au Président de la République, il ne veut pas recevoir les syndicats : quel mépris ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

En plus, il nous donne des leçons : il faudra mener la démarche parlementaire jusqu’à son terme, et pour cela n’exclure aucune des mesures constitutionnelles, dont l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ! Cette artillerie lourde est totalement antiparlementaire, anti-débat et antidémocratique. C’est extrêmement grave pour l’image de notre pays, pour l’image de la démocratie, et pour l’image qu’ont de la République nos concitoyens.

Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français aux mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien, et nous ne lâcherons pas !

M. Philippe Pemezec. Vous avez mal lu… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne lâcherons pas non plus le débat sur l’hypocrisie des mesures que vous présentez comme des pseudo-avancées. C’est le pâté de cheval et d’alouette ! Et encore s’agit-il d’une demi-alouette et d’un cheval et demi…

Vous vous dispensez ainsi de constater les dégâts qu’entraînera cette réforme, à savoir la baisse des pensions,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … l’allongement des carrières et la difficulté de vivre dignement à la retraite, colmatée par le cumul emploi-retraite. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 2167, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 37, deuxième et troisième phrases

Remplacer les mots :

les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés

par les mots :

la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Et quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. L’avis est défavorable, comme je l’ai indiqué précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable, sauf, comme je l’ai indiqué, sur l’amendement n° 2167 de la commission.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2168, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Remplacer les mots :

un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2, déterminé par décret

par les mots :

l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 diminué de quatre années sans pouvoir être inférieur à soixante ans

II. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

deux limites définies

par les mots :

des limites variant en fonction de l’âge de l’assuré dans des conditions déterminées

III. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

sont déterminées par décret

par les mots :

varient en fonction de l’âge de l’assuré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État

IV. – Après l’alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Justifie d’une quotité de temps de travail comprise entre des limites variant en fonction de l’âge de l’assuré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement, très important, tend à instaurer un aménagement de la retraite progressive à partir de 60 ans avec des dispositions particulières pour la tranche d’âge jusqu’à 62 ans.

Dans le droit actuel, les salariés peuvent opter pour la retraite progressive à compter de 60 ans ; le Gouvernement envisageait initialement de porter l’âge d’éligibilité à la retraite progressive de 60 à 62 ans, tout en l’ouvrant aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux assurés des régimes spéciaux. Il paraît néanmoins nécessaire de prévoir une diminution progressive de l’activité de l’assuré en réduisant, entre 60 et 62 ans, la quotité de travail de 20 % au maximum par rapport à un temps plein. À compter de 62 ans, cette quotité augmenterait.

Il convient de veiller à ce que cette mesure ne perturbe pas l’équilibre de cette réforme des retraites.

Notre proposition permettrait à ceux dont l’usure professionnelle est avérée, mais qui ne bénéficient pas d’un dispositif carrières longues, de pouvoir continuer à travailler tranquillement jusqu’au terme de leur vie professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement n’a pas retenu cet amendement dans la liste de ceux auxquels il a donné un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées en réponse à la discussion sur l’article.

Je souscris à la perspective de travailler plus avant pour étudier la faisabilité des propositions qui ont été formulées.

Notre avis défavorable s’explique par des raisons budgétaires et par notre souci de préserver l’équilibre du système.

Nous étudierons la question avant l’éventuelle réunion de la commission mixte paritaire, si d’aventure les membres de cette commission souhaitaient avancer dans cette direction.

Enfin, je profite de cette prise de parole pour apporter une précision et, peut-être, lever un malentendu.

J’ai entendu dire que la retraite progressive pouvait rendre difficile l’accès à une carrière complète. Je tiens à bien préciser que lorsque l’on est dans un système de retraite progressive et que l’on continue à travailler à temps partiel tout en ayant liquidé partiellement sa pension de retraite, on continue à cotiser.

Cela permet de décélérer sans mettre en danger la complétude de sa carrière ni, en conséquence, s’exposer à une décote lors de la liquidation totale. Ce point est important.

En outre, la retraite progressive ne remet nullement en cause le calcul de la pension des agents publics. Nous y veillerons et nous ne calculerons évidemment pas cette pension sur le temps partiel de la dernière année ou des deux dernières années.

Pour les assurés au régime général, cela relève aussi d’un arbitrage personnel : si un assuré était à temps partiel pendant les deux dernières années de sa carrière, ces deux années ne feront vraisemblablement pas partie des vingt-cinq meilleures.

Je précise néanmoins que cela n’empêchera nullement cette personne d’atteindre une carrière complète. Étant donné que l’activité est allégée en temps, c’est même une façon de permettre l’accès à une carrière complète avant l’âge de départ peut-être plus facilement que dans d’autres situations.

M. le président. Le vote est réservé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

L’amendement n° 2169, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 44 et 51

Après le mot :

conventionnelle

insérer les mots :

de travail

II. – Alinéa 49, première phrase

1° Remplacer la première occurrence du mot :

du

par le mot :

de

2° Remplacer le mot :

réduction

par les mots :

cessation progressive

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4018 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer les mots :

, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur,

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé, mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources tout en continuant d’augmenter ses droits à la retraite.

La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif.

L’article 13 encadre le refus de temps partiel de l’employeur, lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

L’appréciation de la compatibilité entre la quotité de travail et des besoins de l’activité économique de l’entreprise rend, de facto, inapplicable l’accès à la retraite progressive.

Nous estimons que la retraite progressive doit être, pour les travailleurs, un droit qui s’impose aux employeurs.

J’en profite pour saluer l’ensemble des salariés et leurs familles qui ont manifesté, pour certains ce matin et pour d’autres cet après-midi.

M. Bernard Bonne. Nous ne sommes pas dupes ! (Sourires.)

Mme Michelle Gréaume. Je leur dis que leur mobilisation oblige la parlementaire que je suis, malgré les recours aux procédures et la surdité du Gouvernement, à continuer la bataille pour le retrait de cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2170, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer les mots :

son entrée en jouissance

par les mots :

la liquidation de celle-ci

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4033 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des salariés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de le refuser au salarié.

Il faudrait faire du passage à temps partiel un droit opposable dans le cadre de la retraite progressive, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés, au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire.

Avec la retraite progressive ne se pose pas seulement la question de l’intensité du travail, mais aussi celle de la liberté de choisir le moment et la manière de partir à la retraite, au regard des conséquences sur le montant de la pension.

Le recul de l’âge légal à 64 ans contraint les assurés à travailler plus longtemps. Cette mesure particulièrement injuste enferme les travailleurs et les travailleuses dans un carcan : on leur propose soit de percevoir une retraite insuffisante, soit de s’user davantage au travail.

L’aménagement du temps de travail en fin de carrière ne peut être limité par un refus de l’employeur sans explication au salarié.

Pour ces raisons, nous demandons a minima que ce refus soit motivé par écrit. Je dis bien a minima, car vous l’aurez compris, toutes nos interventions visent à demander le retrait de cette réforme. À cet égard, nous sommes solidaires des manifestations qui ont lieu partout dans le pays, aujourd’hui encore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est satisfait en l’état du droit actuel. (Mme Cathy Apourceau-Poly le concède.) Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4021 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous pouvons considérer qu’il est défendu.

J’adore la logique qui préside à nos débats. Nous sommes en train de faire comme si de rien n’était : nous commentons des amendements qui, en réalité, sont virtuels, puisqu’ils n’ont pas été retenus. Et l’on trouve tout de même le moyen de nous dire qu’ils sont satisfaits…

La situation est lunaire.

M. le président. L’amendement n° 2171, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Remplacer les mots :

peuvent être cumulées

par les mots :

peut être cumulée

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Rédactionnel !

M. le président. L’amendement n° 3118 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Par cet amendement de David Assouline, il est proposé que le Comité national consultatif des personnes handicapées donne son avis avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

Nous avons présenté cet amendement dans le but d’enrichir et de préciser le texte. Cependant, il ne pourra être soumis au vote puisque, comme vous le savez maintenant par cœur,…

M. Antoine Lefèvre. Oh oui ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. … vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

D’ailleurs le journal Le Monde de cet après-midi titre sur le fait que, au Sénat, « le Gouvernement anesthésie les débats ».

Eh bien, nous ne sommes anesthésiés ni par le chloroforme de l’article 47-1 de la Constitution, ni par le 44.2, ni par le 44.3, ni par vos amendements qui n’avaient pour but que de faire tomber nos propres amendements, ni par l’article 38 du règlement du Sénat, ni, enfin, par le 46 bis.

Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas les Français et nous continuerons à nous battre contre ce projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien dit !

M. le président. L’amendement n° 2920 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement porte sur la formation professionnelle.

Je voudrais néanmoins profiter de ce temps de parole pour dire à notre rapporteur M. Savary que, d’abord, la retraite progressive est un dispositif que je trouve intéressant – il le sait – à la condition qu’il soit encadré et que les salariés ne subissent aucune perte de revenus.

Par ailleurs, je ne suis pas du tout favorable au cumul emploi-retraite, surtout quand il est présenté comme une alternative ou comme une solution à l’emploi des seniors.

Or c’était le cas lors de l’annonce de ce projet de loi. En effet, le problème de l’emploi des seniors est justement que, à partir 50-55 ans, ils n’ont pas d’emploi.

Ce n’est donc pas en permettant à ceux qui arrivent à la retraite de cumuler retraite et emploi que nous apporterons de l’emploi aux seniors. Nous sommes d’accord sur ce point.

Je considère que, la plupart du temps, les retraités qui sont obligés de cumuler emploi et retraite sont ceux qui ont des retraites extrêmement modestes.

Je ne nie pas que d’autres le fassent par passion pour leur métier, mais ce n’est pas le cas de la majorité des salariés qui cumulent retraite et emploi.

Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes passionné par le sujet. Je trouve cependant qu’il n’est pas tout à fait loyal de nous asséner toutes ces remarques dans la mesure où nous n’avons pas la possibilité de vous répondre.

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

Mme Monique Lubin. Or nous avons des arguments à vous opposer.

La passion, nous sommes quelques-uns à l’avoir et nous avons, nous aussi, des arguments à vous opposer ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de ne pas poser de questions, puisque, par définition, nos collègues ne peuvent pas vous répondre. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Éliane Assassi. Merci, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est bien dommage. J’ai effectivement un sens du débat qui est différent. (Mme Monique Lubin proteste.)

Si certains prétendent que le Sénat est anesthésié, rassurez-vous mes chers collègues, les sénateurs ne sont pas endormis ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

L’amendement n° 2920 rectifié demande un avis préalable au décret qui doit être pris. Il aura donc le même sort que celui que nous avons débattu ce matin.

S’agissant du cumul emploi-retraite, il me semble avoir exprimé l’avis de la commission lors de la présentation d’amendements précédents.

Nous aurons peut-être l’occasion, au travers d’autres amendements, de préciser de nouveau celle-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2171 de M. le rapporteur et un avis défavorable sur les trois autres amendements qui ont été présentés, pour les mêmes raisons.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2172, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 102

Après la référence :

L. 161-22-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Favorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 3139, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 112

Compléter cet alinéa par les mots :

« diminué de quatre années »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous soutenons fortement le dispositif de transition emploi-retraite qu’est la retraite progressive. À la différence du cumul emploi-retraite, nous considérons en effet qu’elle permet une transition vertueuse.

La retraite progressive est un dispositif essentiel pour le maintien en emploi des seniors et la prise en compte de l’accroissement de leur vulnérabilité face aux risques psychosociaux en particulier.

De fait, selon les chercheurs Serge Volkoff et Corinne Gaudart, nombre de seniors se maintiennent en activité professionnelle à condition de disposer d’un aménagement du temps de travail qui leur convient.

La sortie d’un système contraignant en termes d’horaires ou de rythme est alors, pour ces personnes, une condition pour ne pas sortir de la vie active.

Afin de prévenir l’augmentation des risques et de permettre à un maximum de personnes de profiter de la retraite progressive, il est important que l’âge d’accès au dispositif soit maintenu et qu’il corresponde à un âge cohérent avec l’accroissement de la vulnérabilité.

En repoussant l’âge d’ouverture des droits de deux ans sans modifier les conditions d’accès au dispositif existant – ce dernier demeurera accessible deux ans avant l’âge d’ouverture des droits –, le présent projet de loi constitue un frein pour de nombreux seniors, qui devront attendre d’avoir 62 ans pour en bénéficier.

Par ailleurs, je reçois à l’instant un message de notre collègue Paulu Santu Parigi. Il est rédigé en corse, j’espère que ma traduction sera fidèle (Rires sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Grand applaudit.) : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre vos mains. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils sont dans la rue aujourd’hui. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. »

J’espère, cher Paulu, que ma traduction de ton corse est exacte. (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Antoine Lefèvre. Il manque l’accent ! (Sourires.)

M. le président. Merci, madame Poncet Monge. Finalement, les SMS fonctionnent bien. (Mêmes mouvements.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission avait retenu une solution différente, en proposant un dispositif commun à tous les publics. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2173, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 115, deuxième phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

à

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2174, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-64, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du V » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2175, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 135

Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III »

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2176, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 148

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2177, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 157, première phrase

Après le mot :

conventionnelle

insérer les mots :

de travail

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 102 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mmes Billon et Havet, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Muller-Bronn, Morin-Desailly, Perrot et Gacquerre et MM. Détraigne, Laménie, Folliot et Hingray.

L’amendement n° 2360 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. P. Martin, Delcros et J.M. Arnaud.

L’amendement n° 2642 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3441 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 157 et 160, seconde phrase

Après le mot :

réponse

insérer les mots :

écrite et motivée

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

M. Henri Cabanel. La retraite progressive permet une bonne transition entre emploi et retraite. Ce dispositif est pourtant très peu utilisé.

Aussi, l’article 13 vise à en faciliter les conditions d’accès, notamment en encadrant plus strictement le refus de l’employeur en cas de demandes de salariés qui souhaitent en bénéficier. Ce refus ne pourra intervenir que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’employeur devra adresser son refus aux salariés dans les deux mois.

En revanche, le texte ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus aux salariés. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus aux salariés sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner aucune justification.

Afin de s’assurer de la réelle efficacité du dispositif, cet amendement vise à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit aux salariés.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2360 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2642 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. À mon tour de m’adresser à vous, mes chers collègues, pour vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Vous espériez sans doute – nous vous l’avons dit de nombreuses fois…

Mme Sophie Primas. Ah bon ?

M. Jean-Claude Tissot. … que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes ; les Français n’ont plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas, c’est pour cela que je vous présente cet amendement.

Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur en cas de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive.

En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il devra adresser son refus au salarié dans les deux mois.

Or le projet de loi ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus au salarié. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner de justification.

Pour que la mesure introduite par le projet de loi ait une réelle efficacité pratique, cet amendement tend à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit au salarié.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3441.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel, en permettant à l’employeur de refuser sans aucune justification ce temps partiel, lorsque celui-ci serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

Pour que ce refus ne soit pas totalement discrétionnaire, je vous propose par cet amendement d’imposer que l’employeur motive sa décision par écrit. C’est une proposition qui nous vient directement des organisations syndicales ; elles ne sont peut-être pas très respectées par certains de nos jours, mais en ce qui nous concerne, nous respectons leur parole et leurs revendications.

J’avais proposé un autre amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, comme beaucoup d’autres… Il allait plus loin, en supprimant la possibilité pour l’employeur de ne pas donner suite à cette demande. Ce temps partiel est souvent la condition du maintien en emploi des travailleurs seniors et de la sauvegarde de leur santé.

Selon la Drees, le dispositif de retraite progressive concernait 24 000 personnes en 2020, ce qui est vraiment une honte. Il est, selon les termes mêmes de cette étude, très marginal. Voulons-nous vraiment que plus de personnes puissent bénéficier de la retraite progressive à temps partiel, dispositif vertueux de transition entre l’emploi et la retraite ?

Voilà une solution simple : supprimer la possibilité offerte à l’employeur de ne pas donner suite à la demande du salarié de rester dans l’entreprise en passant à temps partiel, ce qui lui apporterait un peu de repos après une vie de labeur. Nous aurions aimé discuter de cette mesure, mais nous ne le pourrons pas !

Pour conclure, mon collègue Paulu Santu Parigi m’informe que j’ai très bien traduit ses propos… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le texte du Gouvernement prévoit que le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Ces amendements identiques visent à ce que ce refus soit écrit et motivé. Cette précision peut être utile ; la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme Raymonde Poncet Monge. La réponse ne peut tout de même pas être orale !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement considère que la précision est utile. L’avis est donc favorable : nous avons intégré ces amendements dans le texte qui sera soumis au vote unique de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Vous voyez ! Pas la peine de râler !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 4030 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 158

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous ne sommes pas d’accord, monsieur le président, et nous voyons bien qu’il y a un affrontement de classe aigu, ici comme dehors. Mais nous pourrons peut-être nous mettre d’accord tous ensemble sur une chose : le Sénat n’est pas un îlot complètement coupé de la société.

Je veux saluer les centaines de milliers de personnes qui se mobilisent pour la septième journée contre cette réforme inique des retraites. Vous pouvez vous moquer de nous, nous mépriser, nous maltraiter, tenter de nous bâillonner, de nous piétiner… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, nous le vivons comme ça !

Je veux vous dire une chose : écoutez-nous, nous resterons dignes et debout jusqu’au bout ! Et nous ne le faisons pas pour nous, pas pour nos petites personnes ; nous le faisons pour les centaines de milliers de personnes qui sont en train, en ce moment même, de se battre partout dans la rue, à Paris comme dans vos villes et villages.

Il reste 641 amendements et nous continuerons jusqu’au bout à donner nos arguments, parce que nous le faisons non pas pour nous-mêmes, mais pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent. Ils sont majoritaires, alors que vous êtes une poignée aujourd’hui à vouloir cette loi.

Je veux, pour finir, poser une question à M. le rapporteur : comment va se jouer la commission mixte paritaire à quatorze dans une salle mercredi prochain ? Il va falloir nous le dire et l’expliquer aux Françaises et aux Français qui se mobilisent.

Si vous pensez que vous allez régler cette question politique à quatorze, minoritaires, et que tout le monde va avaler cela, vous vous trompez ! Nous resterons mobilisés jusqu’au retrait de cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. Vous reconnaîtrez, monsieur Gay, que vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement… (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est contraire à ceux qui viennent d’être défendus par les autres groupes de gauche, puisqu’il vise à supprimer le fait que le refus de l’employeur d’une demande de retraite progressive est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise, alors que les amendements précédents visaient à ce que ce refus soit écrit et motivé… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) La gauche unie se désunit, me semble-t-il…

Je veux aussi rappeler à M. Gay que les conclusions des commissions mixtes paritaires sont mises aux voix dans chacune des assemblées. (Brouhaha sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Mais sur une décision prise par quatorze personnes !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4039 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 161

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés, envers les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 161 de l’article 13.

Je suis étonnée que la commission des affaires sociales du Sénat n’ait pas proposé de supprimer cette disposition, alors même que, dans son rapport, elle indique regretter que l’âge d’éligibilité au dispositif soit porté de 60 à 62 ans, considérant que la retraite progressive doit constituer un outil de prise en compte des carrières pénibles en permettant l’allégement de la charge de travail de l’assuré en fin de carrière.

La commission a adopté, sur l’initiative du rapporteur, un amendement n° 2168 prévoyant le maintien de l’âge d’éligibilité à 60 ans pour les bénéficiaires actuels de ce dispositif comme pour les nouveaux.

Si la majorité sénatoriale est favorable au dispositif de retraite progressive, il faut créer les conditions pour permettre son application effective. C’est le sens de notre amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser la retraite progressive à temps partiel en raison de l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

M. le président. L’amendement n° 4041 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 161

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !

Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser aux salariés le bénéfice de la retraite progressive, s’il juge que le temps partiel demandé est incompatible avec l’activité de l’entreprise. Autant dire que pas mal de portes vont se fermer !

Il faudrait au contraire faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi ce dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés – je pense notamment aux cadres, qui sont souvent au forfait.

Pour les métiers à forte pénibilité, cette aspiration à la réduction du temps de travail avant d’arriver à la retraite est plus que justifiée. La pratique des entreprises consistant à licencier les seniors peut être contrecarrée par la retraite progressive ; encore faut-il garantir aux salariés qui en font la demande qu’ils puissent contester devant les conseils de prud’hommes le refus éventuel de leur employeur.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. L’amendement n° 4039 rectifié vise à ce que l’employeur ne puisse pas refuser les demandes de retraite progressive. Ce n’est pas la position retenue par la commission, qui estime que des raisons de gestion ou d’organisation peuvent justifier un tel refus.

Quant à l’amendement n° 4041 rectifié, il est satisfait par les amendements identiques que nous venons d’examiner et que le Gouvernement a retenus dans le cadre de l’application de l’article 44, alinéa 3.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2178, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 163

Remplacer la référence :

L. 61-22-1-5

par la référence :

L. 161-22-1-5

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.