Séance du 4 avril 2023

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 514, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Laurent. Madame la présidente, madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de la sécheresse en France, en particulier en Charente-Maritime, qui a entraîné une baisse de la production fourragère et de la qualité de celle-ci de l’ordre de 40 % dans plusieurs zones d’élevage.

La quasi-totalité des communes de ce département ont été reconnues en calamité agricole ; nous attendons très prochainement la publication de l’arrêté. La reconnaissance de cet état est déterminée au travers du calcul du déficit fourrager. Cette méthode intègre l’ensemble des surfaces en prairie, alors les éleveurs n’en gèrent qu’une partie. Le calcul du besoin de fourrage est ainsi fondé sur un indice mis en place il y a une vingtaine d’années, déconnecté des besoins actuels.

En utilisant la ration pour référence, établie par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’indemnisation potentielle à laquelle les éleveurs pourraient prétendre pour compenser les pertes de fourrages liées à cette situation climatique, dont les épisodes extrêmes deviennent récurrents, s’élève à plus de 4 millions d’euros.

Madame la ministre, entendez-vous modifier les indices de calcul du déficit fourrager, afin que les éleveurs touchés par la sécheresse puissent à l’avenir bénéficier de l’indemnisation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, retenu en conseil des ministres.

Depuis le début de l’été 2022, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé face à l’épisode inédit de sécheresse. D’une part, il a abaissé le seuil d’éligibilité au régime des calamités agricoles de 13 % à 11 % de pertes de produit brut et a rendu possible une accélération exceptionnelle de la procédure, représentant un gain de plus de quatre mois, au profit des éleveurs les plus affectés. D’autre part, il a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d’indemnisation de 28 % à 35 %.

En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), qui s’est réuni le 15 mars 2023, a émis un avis favorable sur la reconnaissance de l’état de calamité agricole pour 256 communes du département, à partir de l’estimation de la perte affectant les prairies par les directions départementales des territoires et de la mer et de l’évaluation de leur niveau de pousse par des mesures satellitaires. Ces dernières proviennent essentiellement du système indiciel utilisé dans le cadre du dispositif de l’assurance subventionnée des prairies.

À l’occasion de la réforme de l’assurance récolte, Marc Fesneau a confirmé l’ambition de remettre en place un réseau de fermes de référence pour renforcer dans la durée la confiance de tous en assurant le suivi de la bonne corrélation entre l’indice et les données de terrain.

Les rations des animaux et les surfaces en prairie disponible que vous mentionnez ont été prises en compte par les services du ministère dans le calcul technique des déficits fourragers. Au regard du faisceau d’indices relatifs au niveau de la pousse des prairies, ces critères n’ont aucunement limité l’étendue des zones qui ont pu être reconnues en calamité agricole.

Au-delà de cette réponse d’urgence, la réforme des outils de gestion des risques améliorera l’accompagnement des exploitants face à ces événements climatiques toujours plus intenses et fréquents. L’investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques, crucial pour faire face aux conséquences du changement climatique, sera traité au sein du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Madame la ministre, nous le voyons bien actuellement, l’eau constitue un enjeu crucial et conflictuel. Il faut en débattre dans un climat apaisé.

Nous devons encourager les agriculteurs et les éleveurs à continuer leur métier. Pour cela, les règles de calcul doivent être justes. Je vous prie donc de faire le nécessaire en ce sens auprès du ministre de l’agriculture : il y va de l’avenir de notre alimentation.

disparité de niveau entre des épreuves d’une même spécialité du baccalauréat

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 539, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Patricia Demas. Ma question porte sur la possible disparité du niveau de difficulté des épreuves du baccalauréat dans une même spécialité et sur la manière dont l’équité peut être assurée une fois l’inégalité constatée.

Le sujet est d’autant plus important depuis la réforme de cet examen. En effet, les élèves de terminale passent désormais les épreuves finales des spécialités qu’ils ont choisies au mois de mars.

Le coefficient appliqué à ces disciplines est extrêmement élevé – seize par matière –, ce qui signifie que les deux spécialités gardées en terminale comptent pour un près d’un tiers du total. Réussir ces épreuves est donc absolument essentiel pour obtenir de bons résultats au baccalauréat et construire un bon dossier pour Parcoursup, qui induit un stress qu’il est inutile de décrire ici.

Pour cette raison au moins, il semblerait équitable que les élèves passent tous l’épreuve d’une même spécialité le même jour, sur un ou plusieurs sujets identiques. À défaut, s’il était nécessaire, pour des raisons logistiques, de répartir sur deux jours une même épreuve, comme ce fut le cas cette année, il semblerait équitable de s’assurer d’un même niveau de difficulté.

Madame la ministre, pour quelles raisons n’est-il pas possible d’imposer qu’une même épreuve, surtout s’agissant d’une spécialité à fort coefficient, soit organisée le même jour pour tous les élèves l’ayant choisie ?

Je souhaite également savoir quels moyens de compensation sont disponibles et susceptibles d’être utilisés pour lisser les inégalités entre les candidats, en particulier cette année, alors qu’en mathématiques spécialisées, par exemple, une disparité de niveau, mais aussi de longueur de sujet, semble objectivement constatée entre l’épreuve de la veille et celle du lendemain ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Patricia Demas, je connais votre engagement et vous remercie de votre question.

Avec treize spécialités proposées aux 560 000 candidats aux épreuves du baccalauréat, il existe de nombreuses combinaisons possibles. Depuis la session 2022, première session pour laquelle les épreuves de terminale dans leur nouveau format ont pu être mises en œuvre, l’organisation de l’examen tient compte de cette contrainte en répartissant les épreuves sur deux jours. À défaut, il faudrait assurer leur déroulement sur treize journées, ce qui entraînerait une forte désorganisation des établissements.

Afin de respecter l’équité entre les candidats que vous appelez de vos vœux et à laquelle nous aspirons également, les dispositions qui ont été prises s’articulent autour de quatre axes.

Premièrement, à l’étape de la conception des sujets, les commissions d’élaboration se réunissent chaque année en préparation de la session. Pilotées par des inspecteurs généraux de discipline, elles travaillent à la conception des sujets du jour 1 et du jour 2 d’une même matière, dans une académie dite pilote, qui en prend la charge. Une fois construits, ils sont testés à plusieurs reprises. Les sujets des deux jours sont ainsi élaborés par les mêmes équipes afin de garantir un niveau d’exigence identique.

Deuxièmement, à l’étape de validation des barèmes et afin d’éprouver ces derniers, l’inspection générale se réunit à la suite des épreuves dans l’académie pilote pour constituer des lots témoins. C’est une étape supplémentaire qui garantit, là encore, l’équité de traitement entre les candidats.

Troisièmement, une fois les barèmes stabilisés, des commissions d’entente se réunissent avant le début des corrections dans chaque académie pour formuler des recommandations au sein des différentes spécialités, à l’attention des 40 000 correcteurs.

Quatrièmement, les commissions d’harmonisation se réunissent en fin de correction, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’écarts de notation entre les jours 1 et 2.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous partageons la même exigence en actionnant un certain nombre de leviers.

devenir des centres de loisirs sans les contrats d’engagement éducatif

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 547, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, le contrat d’engagement éducatif (CEE) permet aux centres d’accueil collectif de mineurs de déroger à certains aspects du droit du travail, notamment sur le volet de la durée journalière de travail et sur la rémunération.

Ce dispositif souple répond aux besoins quotidiens induits par les larges amplitudes horaires de ces centres, notamment les centres de loisirs. En contrepartie, au-delà de la rémunération, les jeunes animateurs voient certains de leurs frais pris en charge et bénéficient de formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), particulièrement bénéfiques.

Dans le plan que vous présentiez l’an dernier aux assises de l’animation, vous annonciez, dans la mesure 24, que ces contrats d’engagement éducatifs seraient réservés à l’avenir « aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement ». Comme bien d’autres, le centre de loisirs Saint-Ferréol, situé à Bon-Encontre, près d’Agen, dans mon département du Lot-et-Garonne, est inquiet depuis cette annonce.

D’une part, du point de vue financier, les conséquences pour la masse salariale sont considérables et représentent un surcoût de plus de 300 000 euros. Qui va payer ? Les communes, la caisse d’allocations familiales (CAF), les parents ?

D’autre part, la suppression des CEE pour des structures telles que le centre de loisirs de Bon-Encontre réduirait des deux tiers les capacités d’accueil, dégradant ainsi considérablement la qualité du service sur le territoire.

Madame la ministre, face à tant d’inquiétudes, quelles réponses êtes-vous en mesure d’apporter à tous ces centres d’accueil collectif qui font la richesse de nos territoires et qui, désormais, redoutent une fermeture inéluctable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, comme vous, le Gouvernement est attaché au maintien et au développement dans nos territoires d’une offre de loisirs de qualité au bénéfice du plus grand nombre de jeunes. Cet objectif ne peut se concrétiser sans une action forte en faveur de l’attractivité des métiers de l’animation.

C’est le sens des engagements pris durant les assises de l’animation, qui ont été lancées en octobre dernier par Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, et qui doivent permettre de proposer aux animateurs des conditions d’emploi améliorées et des qualifications adaptées. La réflexion engagée autour du contrat d’engagement éducatif s’inscrit bien dans cet objectif.

En effet, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les métiers de l’animation connaissent un déficit d’attractivité, qui donne lieu à des pénuries de personnel. Personne ne peut donc se satisfaire du statu quo.

Comme vous le savez, le contrat d’engagement éducatif est un contrat dérogatoire au droit commun, notamment en matière de durée de travail, de repos et de rémunération. Il semble adapté aux conditions d’organisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement. Pour autant, la question de l’utilisation de ce contrat dans les accueils sans hébergement doit être posée.

Le comité de filière Animation, installé durant les assises, a notamment pour mission de formuler des propositions afin de « définir une trajectoire pour revaloriser significativement le minimum légal de la rémunération et réserver ce contrat aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement ». Dans ce cadre, les différents acteurs du secteur, en particulier les organisations représentatives des employeurs et des salariés, devront se prononcer sur le sujet.

L’objectif est donc double : assurer la viabilité économique du secteur et offrir de réelles perspectives professionnelles aux animateurs. Un bilan intermédiaire est prévu le 14 juillet prochain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. J’entends bien, madame la ministre, qu’il faille poser la question. Si le sénateur que je suis peut se satisfaire de votre réponse, l’ancien maire conserve des craintes et ne se retrouve pas du tout dans cette vision des choses. Je suis même un peu désespérée de voir comment ce gouvernement s’acharne à déconstruire ce qui marche pourtant si bien dans nos territoires. Aller vers les élus locaux serait pourtant la meilleure solution !

fermetures de classes et de postes dans les écoles à paris pour la rentrée 2023

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, auteur de la question n° 555, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. David Assouline. Madame la ministre, alors que notre école va mal, les fermetures de classes et de postes sont toujours plus nombreuses, s’accentuant d’année en année : déjà 1 493 écoles ont été supprimées en cinq ans.

Après ces baisses successives, vous avez également annoncé la suppression de 1 500 postes dans les écoles pour la rentrée de 2023.

Paris est particulièrement touché : le rectorat a décidé la suppression, dès la prochaine rentrée scolaire, de 182 postes d’enseignants dans les collèges et lycées et la fermeture de 178 classes dans les écoles primaires. Cette baisse continuera pendant les trois prochaines années, avec une diminution de 600 classes au total.

Nous avons bien conscience de la baisse démographique dans la capitale. Mais pourquoi ne pas en profiter pour proposer un meilleur cadre d’enseignement dans les écoles publiques, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP). Ces derniers seront particulièrement touchés par les baisses, alors que c’est précisément là qu’il faut accentuer l’accompagnement scolaire.

Une étude de l’OCDE publiée en 2022 montre que la France est l’un des pays comptant un nombre d’élèves par classe parmi les plus élevés. Inversons cette tendance ! Le nombre d’enfants par enseignant joue un rôle sur la qualité des apprentissages et constitue l’une des explications de notre mauvaise position dans les évaluations internationales du niveau scolaire.

En parallèle, les écoles privées de Paris se voient doter de moyens importants, alors qu’elles ne jouent pas le jeu de la mixité.

Madame la ministre, pouvez-vous répondre à cette simple question : annulerez-vous la suppression de classes et de postes à Paris ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Assouline, après une baisse démographique de 300 000 élèves ces cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027 à l’échelle nationale.

En ce qui concerne l’académie de Paris, la baisse démographique s’accélère depuis plus de dix ans. Elle a des répercussions sur tous les niveaux d’enseignement. Le phénomène est structurel, dans des proportions bien plus fortes que celles qui sont observées à l’échelon national.

Depuis dix ans, cette académie a perdu 27 500 élèves dans le premier degré public, soit une baisse de 20 % des effectifs. Cette tendance s’est accélérée ces dernières années. Une baisse de 3 178 élèves dans les établissements du premier degré est prévue pour la rentrée scolaire prochaine.

L’académie de Paris détient le meilleur taux d’encadrement de France métropolitaine, après la Corse, avec 19,9 élèves en moyenne par classe, alors que celui-ci s’établit au niveau national à 21,7. En éducation prioritaire, le taux d’encadrement est de 16,1 élèves à Paris pour une moyenne nationale de 17,8.

Toutes les classes qui ont été dédoublées en grande section, en CP et en CE1 dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire le resteront ; celles qui doivent l’être le seront. Aucune de ces classes ne verra ses effectifs dépasser vingt-quatre élèves. Je crois que nombre d’académies envient la situation de Paris. Les conditions d’enseignement y sont excellentes, les faits parlent d’eux-mêmes.

Dans le second degré, une baisse démographique de près de 2 % est attendue entre les rentrées scolaires 2022 et 2023. Là encore, les taux d’encadrement y sont bien plus favorables que dans le reste de la France.

Par ailleurs, s’il y avait besoin de le rappeler, le maillage en établissements scolaires de la capitale est tel que chacun des élèves peut y accéder sans difficulté.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’académie de Paris est pleinement mobilisée afin que tous les élèves, tant dans le premier degré que dans le second, et tous les agents puissent envisager la prochaine rentrée scolaire le plus sereinement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. David Assouline. Vous répondez par une fin de non-recevoir. Vous n’écoutez pas les parents d’élèves, qui savent qu’il y a une baisse démographique à Paris. Vous me répondez en comptable, avec des moyennes.

Il faut utiliser les moyens libérés par la baisse démographique pour aller dans les zones de la capitale qui connaissent de grosses difficultés, recruter du personnel et ne pas fermer de classes dans les REP. Ce n’est pas ce que vous faites.

manque de maîtres-nageurs sauveteurs

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 477, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, la saison estivale se profile, mais les piscines des collectivités, des hôtels et des campings, particulièrement fréquentées dans mon département de l’Ardèche, vont-elles pouvoir ouvrir ?

En effet, la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) demeure. La Fédération française de natation estime ainsi à 5 000 le nombre de postes vacants, autant de professionnels qui manqueront pour la sécurité des baigneurs et pour l’enseignement de la natation. La pénurie s’aggrave pendant que le nombre de noyades, en hausse de 20 % entre 2015 et 2021, augmente.

Cette année encore, les collectivités connaissent des difficultés de recrutement et de remplacement dans tous les types de postes liés aux activités aquatiques. Une fois qu’ils sont recrutés, reste le problème de la fidélisation des maîtres-nageurs sauveteurs. Au-delà de 2023, l’été 2024 fait craindre aux collectivités des difficultés encore plus grandes pour la surveillance de la baignade du fait de la mobilisation des CRS-MNS pour les jeux Olympiques.

Les états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, organisés le 10 février dernier, ont permis d’échanger et d’avancer, notamment sur les évolutions réglementaires, sur l’accès aux formations ou encore sur l’augmentation du nombre de certifications permettant d’obtenir le titre de MNS.

À cette occasion, madame la ministre, vous aviez annoncé le lancement d’une grande campagne de communication et de promotion pour encourager les vocations en amont de la saison estivale. Nous sommes déjà début avril : qu’en est-il ? Au-delà, quelles mesures concrètes prendrez-vous afin que, faute de maîtres-nageurs, les piscines ne restent pas fermées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Ventalon, la pénurie de maîtres-nageurs et ses conséquences en matière de difficultés de recrutement pour les collectivités, l’hôtellerie et les centres aquatiques sont des situations bien identifiées par la ministre des sports.

Celle-ci a réuni, le 10 février dernier, les états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, afin de poser les bases d’un plan d’action. Ce dernier s’articule autour de la réglementation, de la formation, des conditions de travail et de la valorisation du métier. Il a aussi permis de préciser les échéances pour répondre à la situation d’urgence de la prochaine saison estivale.

Ce plan prévoit une évolution réglementaire avant les prochaines vacances scolaires pour permettre aux collectivités et aux entreprises de recourir plus facilement aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), qui pourraient dorénavant exercer leur mission de surveillant sauveteur en autonomie dans tous les contextes de baignade, qu’elle soit gratuite ou payante.

Ce plan fixe aussi des objectifs ambitieux en matière de formation, comme le déploiement de l’apprentissage dans le secteur privé ou dans la fonction publique territoriale et le développement d’une offre de formation continue permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs d’actualiser leurs compétences, d’en développer de nouvelles ou d’envisager des perspectives d’évolution de carrière, ce qui est très attendu par le secteur.

Les travaux conduits par le ministre Stanislas Guerini autour de l’attractivité des métiers de la fonction publique, dans le cadre du plan Accès, carrières et rémunérations, auront des effets sur l’attractivité de la profession de maître-nageur sauveteur, exercée à 80 % dans la fonction publique territoriale.

En outre, je tiens à évoquer le lancement d’une campagne de communication nationale afin de promouvoir ce métier essentiel pour l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge et pour la lutte contre les noyades.

Enfin, un comité de suivi sera chargé de la bonne mise en œuvre du plan d’action et de l’évaluation des effets de ces mesures sur la profession.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Les vacances scolaires de mon académie commencent dans trois jours. Aussi, vous comprendrez que des mesures concrètes soient très attendues pour accompagner les collectivités.

suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 484, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les signalements d’infractions et les plaintes des élus, notamment des maires, qui sont des officiers de police judiciaire, font trop peu souvent l’objet de poursuites, encore moins de condamnations.

Les décisions de classement sans suite sont trop souvent la règle sans que la raison en soit communiquée et encore moins expliquée aux élus. Pourtant, la loi prévoit depuis 2021, sur l’initiative du Sénat, l’obligation non seulement d’informer, mais aussi de motiver le classement.

Les maires vivent cette situation comme un manque de considération et une défiance à leur égard, d’autant que la voie judiciaire est bien souvent la seule qui permette de sanctionner les infractions dans des domaines relevant de leurs compétences, notamment en matière d’urbanisme.

En novembre dernier, le garde des sceaux indiquait que « le dialogue avec les élus est désormais une priorité des procureurs ».

Il est bien difficile de mesurer sur le terrain les résultats de cette annonce, car il n’existe aucun suivi de ces plaintes et signalements.

Je demande depuis plusieurs années la mise en place d’outils permettant une transparence vis-à-vis des maires et une vision globale de la réalité des suites données à leurs plaintes et signalements.

À une réponse à ma question écrite sur le sujet, il m’a été indiqué que « le ministère de la justice travaille à la mise en place d’applicatifs visant à faciliter, d’une part, le recueil de signalements et, d’autre part, le suivi de ces procédures ».

J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces applicatifs de suivi et, au-delà, ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la prise en compte, le suivi et l’information des élus en ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Maurey, le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets, le ministre de la justice l’a rappelé à plusieurs reprises.

Au-delà des instructions fermes délivrées, le ministère de la justice a souhaité mettre à disposition des juridictions, à brève échéance, des outils permettant de renforcer concrètement leur action.

C’est pourquoi, depuis le mois de février 2022, les services du ministère travaillent au développement d’un applicatif visant à assurer le suivi des politiques pénales prioritaires visées par les instructions que le garde des sceaux délivre régulièrement.

Cet outil de suivi des politiques pénales prioritaires a justement vocation à permettre aux parquets d’assurer un suivi précis des situations référencées à ce titre. C’est évidemment le cas des infractions commises au préjudice des élus, tout comme des infractions signalées par ces derniers dans le cadre de la justice de proximité.

Cet outil permettra, par le biais d’alertes automatiques, d’améliorer significativement le partage de l’information.

Son déploiement à l’automne est d’abord, évidemment, centré sur le suivi des violences intrafamiliales. Il est ensuite axé prioritairement sur le suivi des atteintes aux forces de sécurité intérieure et aux élus. Ces fonctionnalités devraient être ouvertes d’ici à la fin de l’année 2023.

Enfin, les services du ministère ont également développé la plateforme InfoParquet qui permet non seulement d’assurer un retour automatique sur les suites données à leurs signalements, mais également de doter les parquets d’un outil permettant de mesurer l’évolution du nombre de signalements dans un domaine particulier. Cette plateforme innovante est en cours d’expérimentation dans plusieurs parquets, pour une généralisation prévue au second semestre 2023.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté l’annonce, par le Gouvernement, dans le cadre d’une réponse à une question écrite, d’un applicatif qui serait en vigueur avant la fin de l’année 2023.

J’espère qu’il apportera des éléments positifs et donnera satisfaction aux élus. Je le répète, il serait souhaitable que ce que nous avons voté ici, à savoir que les classements doivent être motivés, entre réellement en application.

fusion france 3 et france bleu

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 525, adressée à Mme la ministre de la culture.