M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Sénat de la République de Madagascar. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

La délégation, conduite par son président, M. Herimanana Razafimahefa, est composée de trois sénateurs, dont le doyen et le questeur de cette assemblée. Elle est accompagnée par notre collègue Nassimah Dindar, présidente du groupe d’amitié France-Madagascar et pays de l’océan Indien.

La délégation, que j’ai reçue ce matin avec Roger Karoutchi et Hugues Saury, notamment, se trouve en France jusqu’au 10 avril.

Sa visite d’étude s’inscrit dans le cadre des relations privilégiées, que nous souhaitons renforcer, entre nos deux pays. En fin de journée, elle rencontrera les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par notre collègue Françoise Gatel, ainsi que nos collègues composant le groupe d’amitié France-Madagascar et pays de l’océan Indien.

Le Sénat français entretient d’excellents rapports de confiance et d’amitié avec le Sénat de Madagascar, et il souhaite les renforcer. Nous sommes particulièrement attentifs à l’affermissement de la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales françaises et malgaches, dans la perspective des assises de la décentralisation qui se tiendront sans doute l’an prochain à Madagascar, et, bien sûr, avec nos territoires ultramarins – je pense à La Réunion et à Mayotte.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à notre homologue président du Sénat malgache et à nos collègues sénateurs la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour dans notre pays. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, applaudissent longuement.)

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

plan de gestion de l’eau (i)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. La semaine dernière, dans les Hautes-Alpes, le Président de la République a dévoilé le tant attendu plan Eau. Si nous souscrivons à certaines orientations de ce plan – celles que nous avions mises en avant à l’occasion de la remise du rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’avenir de l’eau –, certains points en revanche nous inquiètent, notamment en matière de financement.

Dans un rapport d’information plus ancien, notre collègue Rémy Pointereau le dénonçait déjà : l’eau ne paie plus l’eau ; elle paie l’État. Malheureusement, nous constatons que, après avoir prélevé sur le budget des agences de l’eau près de 400 millions d’euros par an pour financer l’Office français de la biodiversité, vous avez restitué 475 millions d’euros à ces mêmes agences. Habile tour de passe-passe !

C’est ingénieux et créatif, mais la ficelle nous semble un peu grosse, et cela ne résoudra pas les problèmes de gestion de l’eau qui se posent de façon impérieuse à notre pays.

Toutefois, nous avons noté la volonté du Président de la République de tenir compte de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement, votée au Sénat, s’agissant du transfert de ces compétences aux intercommunalités et de la possibilité de le rendre facultatif.

Par conséquent, ma question est simple et directe : s’agit-il d’un écran de fumée ou d’une véritable volonté d’agir ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. Jean-François Husson. Éteignez l’incendie ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Darnaud, tout d’abord, je veux vous remercier de vous être rendu hommage à vous-même. (Sourires.)

Je l’avais fait, de manière anticipée, en répondant à Guillaume Chevrollier juste avant la présentation du plan Eau, en indiquant que vous y retrouveriez une partie de vos petits, si j’ose dire, puisque nous nous sommes appuyés sur le récent rapport de la Cour des comptes et sur celui de la mission d’inspection réalisée après l’été 2022, mais également sur des rapports parlementaires, en particulier celui de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’avenir de l’eau.

Mme Cécile Cukierman. Cela n’a rien à voir !

M. Christophe Béchu, ministre. Il est donc logique et légitime que vous saluiez des propositions qui, pour un grand nombre d’entre elles, ont été reprises.

La question des moyens est cruciale et centrale. Nous nous sommes appuyés sur la concertation menée avec les comités de bassin et les agences de l’eau, qui sont les premiers concernés et qui avaient deux attentes en matière de moyens.

Vous avez peut-être été un peu vite sur l’une des deux, mais l’annonce, dans le cadre du plan Eau, de la suppression des plafonds mordants, qui constituaient une contrainte sur le niveau des dépenses et des subventions pouvant accompagner les collectivités territoriales, satisfait une demande unanime des territoires.

M. Jean-François Husson. Et du Sénat, depuis longtemps !

M. Christophe Béchu, ministre. Ensuite vient la question des moyens.

Les quelque 500 millions d’euros de crédits supplémentaires accordés aux agences de l’eau que vous évoquez correspondaient à la fois au chiffrage exprimé par le Comité national de l’eau et par les comités de bassin répartis sur l’ensemble du territoire.

Il s’agit donc non pas d’une incantation, mais d’une réponse apportée à ces problèmes. À cela, il faut ajouter le milliard d’euros d’Aqua Prêt rendu possible par la Caisse des dépôts et consignations.

Votre question comportait deux volets, concernant, l’un, les financements, l’autre, la gouvernance. Comme la question suivante, qui sera posée par le sénateur Jean-Michel Arnaud, porte également sur la gouvernance, je commence à vous répondre sur ce sujet dans les quelques secondes qui me restent, avant de finir tout à l’heure.

Il ne s’agit pas d’un écran de fumée ! Le Président de la République, par ces 53 mesures, a répondu de manière directe aux interrogations d’un certain nombre d’élus communaux. Pour ne pas dépasser le temps de parole qui m’est imparti, je préciserai dans quelques instants le cap qui sera le nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la vigilance du Sénat qui veillera à ce que vos propos, relayant ceux du Président de la République, se traduisent en actes.

Aujourd’hui, l’impérieuse nécessité est d’accompagner nos territoires et de faire en sorte que le fléchage des financements permette à l’ensemble des communes de faire face au défi de l’eau.

Le sénateur qui vous parle vient d’un département où vingt-six communes se sont vues interdire de délivrer des permis de construire. L’enjeu de l’eau, c’est aussi celui du développement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

plan de gestion de l’eau (ii)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, comme mon collègue Mathieu Darnaud l’a rappelé à l’instant, le Président de la République a présenté le plan Eau la semaine dernière dans le département dont je suis l’élu. Les mesures contenues dans ce plan ont le mérite de fixer un cap, alors que la politique de l’eau tanguait depuis des années.

Le Président de la République a notamment appelé à une « tarification progressive et responsable de l’eau », souhaitant qu’elle soit généralisée en France « en concertation avec les élus ». Cela signifie que les premiers mètres cubes seront facturés à un prix modeste, proche du prix coûtant. Ensuite, au-delà d’un certain niveau, plus on consommera, plus le prix sera élevé. Sur le papier, cela paraît simple ; en pratique, cela le sera beaucoup moins.

La mesure suppose que les consommateurs soient informés de leur consommation d’eau en temps réel. Pour cela, ils devront être dotés de compteurs intelligents. Or seuls 40 % des foyers en possèdent un. Comment avez-vous prévu de généraliser ces compteurs ?

Par ailleurs, se posera également le problème de la tarification. Celle-ci devra tenir compte à la fois du volume d’eau consommée, mais aussi des usages qui seront faits de cette eau. Allez-vous mettre en place une hiérarchie des usages ? Dans ce cas, comment s’articulera-t-elle avec la tarification progressive ?

Enfin, puisque vous m’y invitez, monsieur le ministre, je vous invite à apporter des précisions sur la gouvernance locale de l’eau. Je n’avais pas envisagé de poser cette question, qui est manifestement sur toutes les lèvres et, éventuellement, dans votre conscience, mais j’écouterai avec beaucoup d’attention votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, vous étiez aux premières loges à Savines-le-Lac, lors de la présentation de ces mesures.

Le Sénat s’est fait l’écho, y compris au travers d’un vote, de l’inquiétude qu’inspire l’établissement d’une règle unique en France, tout en s’interrogeant sur les raisons justifiant le refus de maintenir des systèmes de gestion communaux. Quels seraient les indicateurs expliquant une évolution à marche forcée vers une gestion intercommunale ?

Ces indicateurs existent. Ils expliquent que le Président de la République ait rappelé que préserver un système de gestion de l’eau avec des communes isolées n’était pas une option. L’année dernière, 80 % des communes privées d’eau potable géraient seules l’eau, tout comme 116 des 170 communes dont le taux de fuite dépasse les 50 %.

Toutefois, le président a indiqué, et je le répète aujourd’hui au Sénat, que l’enjeu était de sortir d’une gestion assurée par des communes isolées, sans pour autant se diriger nécessairement vers l’intercommunalité,… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

M. Loïc Hervé. Ça y est, on y arrive !

M. Christophe Béchu, ministre. … car d’autres formes de mutualisation, tenant compte de la topographie, de la géographie et de la réalité des territoires, peuvent prendre le relais. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Gatel et Vanina Paoli-Gagin, ainsi que M. Martin Lévrier, applaudissent.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est le point d’équilibre qu’il nous reste à trouver. Une mission parlementaire nous permettrait sans doute de préciser la manière dont les choses pourraient se dérouler. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Mme Frédérique Puissat. C’est une tactique !

M. Christophe Béchu, ministre. En ce qui concerne la tarification sociale, qui est un véritable chantier, il s’agit, selon un principe simple, non pas de pénaliser les familles nombreuses, mais de trouver un dispositif permettant d’objectiver les situations s’agissant des usages de confort.

C’est la raison pour laquelle nous allons, dans un premier temps, adresser au Conseil économique, social et environnemental (Cese) une demande de préconisations, pour ensuite en discuter avec vous et avec les associations d’élus locaux qui ont la responsabilité de la tarification.

Vous serez évidemment associés et entendus, comme vous l’avez été dans le cadre de ce plan lancé par la Première ministre…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Béchu, ministre. … et conclu par le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, le Président la République a déclaré, dans mon département, vouloir un modèle pluriel et différencié.

Vous nous annoncez aujourd’hui, et je vous en remercie, la possibilité de créer de nouveau des syndicats pour gérer la compétence eau au plus près du territoire.

Vous avez également annoncé la création d’une mission parlementaire, et nous y collaborerons. En effet, il sera nécessaire de préciser les choses, y compris dans des situations particulières, afin de maintenir une compétence communale là où c’est nécessaire, et non partout, car nous cherchons un compromis.

Je souhaite que nous puissions avancer dans les prochaines semaines pour être prêts avant le 1^er janvier 2026, date butoir du transfert de la compétence.

En tout cas, je salue votre ouverture, et nous travaillerons ensemble pour trouver des solutions. (Applaudissements sur des travées les groupes Les Républicains et UC.)

réforme des retraites (i)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la Première ministre, votre réunion avec l’intersyndicale s’est terminée par un échec. À vrai dire, c’était prévisible, tant votre gouvernement et le Président de la République s’entêtent à ne pas vouloir entendre les Français, le Parlement et le monde du travail.

Vous vous êtes engagée dans une stratégie jusqu’au-boutiste qui conduit au désordre, comme si vous imaginiez sortir de l’impasse politique et contrer le rejet massif des reculs sociaux par la méthode du rappel à l’ordre et de la peur du chaos.

Toutefois, les Français ne sont pas dupes, et une crise démocratique s’ajoute à la crise sociale. C’est très grave pour notre pays, son avenir et la confiance du peuple en la République.

Aussi, madame la Première ministre, il est temps d’atterrir : quand retirerez-vous la réforme des retraites ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame Marie-Noëlle Lienemann, ce matin, nous avons effectivement reçu avec la Première ministre, et à son invitation, l’ensemble de l’intersyndicale.

Il s’agit d’une étape et d’une réunion importantes.

M. Didier Marie. Il ne s’est rien passé !

M. Olivier Dussopt, ministre. Nous avons pu écouter chacun d’entre eux, et les échanges entre le Gouvernement et la Première ministre, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part, ont été respectueux.

Nous avons entendu leur désaccord, qu’ils ont réitéré, au sujet du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite,…

M. Daniel Salmon. Vous ne les aviez pas encore entendus ?

M. Olivier Dussopt, ministre. … et, pour certains d’entre eux, sur la fermeture des régimes spéciaux.

Nous avons aussi évoqué un certain nombre d’autres sujets. Je pense aux carrières longues, à la prévention de l’usure professionnelle, à tout ce qui constitue l’accompagnement des carrières, ainsi qu’à un certain nombre de mesures jalonnant la carrière professionnelle et les retraites.

Le désaccord qui persiste sur la question de l’âge entre les organisations syndicales, d’un côté, le Gouvernement et sa majorité, de l’autre, n’a pas permis d’approfondir davantage les thèmes que je viens d’évoquer.

Comme vous, madame la ministre, nous avons entendu le représentant de l’intersyndicale indiquer, à la sortie de cette réunion, que ces mêmes organisations syndicales souhaitaient pouvoir ultérieurement travailler sur ces sujets. Nous y sommes favorables,… (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Fabien Gay. Soyons sérieux !

M. David Assouline. Quel fiasco !

M. Olivier Dussopt, ministre. … et la Première ministre a eu l’occasion de préciser que nous étions prêts à ouvrir l’ensemble de ces chantiers, lorsque les organisations syndicales le souhaiteraient.

À l’occasion de cette réunion, nous avons pu aussi – et la Première ministre, plus singulièrement encore – rappeler la conviction du Gouvernement concernant la nécessité de cette réforme, pour faire face à un déficit et pour préserver un système qui, si nous n’agissons pas, va se dégrader et aller dans le mur, si vous me permettez d’employer cette expression.

M. David Assouline. Cela ne prend plus !

M. Olivier Dussopt, ministre. C’est pourquoi nous souhaitons mener cette réforme.

Aujourd’hui, le texte est soumis au Conseil constitutionnel. Nous attendons sa décision pour, ensuite, mettre en œuvre cette réforme. (M. François Patriat applaudit. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Éric Kerrouche. Vous êtes seuls !

M. David Assouline. Vous avez grillé vos cartouches !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux bien que l’on fasse semblant de croire que ce temps était important pour entendre les syndicats. Mais enfin, il fallait être sourd, voire archisourd, pour ne pas entendre leurs arguments auparavant !

Les sujets que vous évoquez – carrières longues, pénibilité – étaient au cœur des débats que nous avons eus ici et qui portaient sur la réforme.

Monsieur le ministre, puisqu’il s’agirait d’une nécessité fondamentale pour la France, si vous ne voulez pas revenir sur le retrait de la réforme, alors organisez un référendum ! N’ayez pas peur du peuple, demandez-lui son avis et son arbitrage ! (M. Marc-Philippe Daubresse proteste.) C’est peut-être la seule façon de sortir de cet entêtement, qui est le vôtre.

Nous exigeons un référendum ou le retrait de la réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

rémunération des intérimaires à l’hôpital

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Michel Dagbert. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le ministre, ce lundi 3 avril est entrée en vigueur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, notamment son article 33 relatif au contrôle du plafond maximum pour la rémunération des praticiens intérimaires, qui a été fixé à 1 390 euros par vacation de 24 heures.

J’ai eu le 28 mars dernier, à la demande du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, un échange téléphonique avec le directeur adjoint en charge du département dont je suis l’élu, afin de faire le point sur les établissements hospitaliers susceptibles de rencontrer des difficultés à l’occasion de la mise en œuvre de cette loi.

La surenchère à laquelle étaient soumis les directeurs d’établissement met en danger l’équilibre budgétaire de ces établissements par ses effets sur les dépenses de personnel, mais elle fragilise aussi la stabilité des équipes médicales en place, en ouvrant, de façon bien légitime, une question éthique.

Ces nouvelles dispositions ont vocation non pas à mettre un terme à l’intérim, dont le coût estimé s’élève à 1,5 milliard d’euros, mais plutôt à appeler tout le monde à la responsabilité, en rappelant avec force les principes déontologiques liés à ces professions.

J’en veux pour preuve l’accueil favorable des grandes fédérations hospitalières, tant publiques que privées, la réactivité de certains établissements proposant d’ores et déjà la possibilité de contrats à durée déterminée.

Si ce sujet a suscité de nombreuses d’inquiétudes, voire des réactions assez hostiles, la majorité de nos concitoyens attachés à notre système de santé accueillent cette disposition avec satisfaction.

Dans ce contexte, pourriez-vous, monsieur le ministre, en adoptant une échelle plus large que celle de mon seul département, éclairer notre assemblée sur les conséquences de cette disposition et nous faire part des éventuelles remontées du terrain qui seraient à votre disposition ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Dagbert, je vous remercie de relever que ce gouvernement fait bien appliquer la loi qui a été votée par ce Parlement. (Exclamations.)

En ce qui concerne l’intérim – je reprends vos propos –, la lutte contre ses dérives est importante. Celles-ci ont, certes, une incidence financière non négligeable sur l’hôpital, mais surtout elles aboutissent à la destruction de notre hôpital public. En effet, quel médecin voudra rester dans l’hôpital public quand, à ses côtés, un collègue venu travailler 24 heures sera payé une fois et demie à deux fois plus que lui en un mois ?

Il s’agit donc d’une œuvre essentielle pour la refonte de notre système hospitalier, qui suppose, parallèlement, la reconnaissance de la pénibilité des carrières des praticiens hospitaliers, qui sont la colonne vertébrale de notre service public hospitalier.

Ces deux démarches doivent être menées de concert. C’est déjà le cas depuis les mesures prises cet été. Je prolonge les discussions avec les syndicats de praticiens hospitaliers, afin d’améliorer leurs conditions de travail et de les faire revenir à l’hôpital.

À l’heure où je vous parle, aucun territoire n’est laissé sans solution, y compris dans des zones connaissant des situations extrêmement difficiles, comme celles des maternités de Carhaix ou de Landerneau, qui durent depuis des mois, voire des années.

Grâce à la mobilisation des soignants entre les établissements à l’échelle des territoires et – je tiens à le souligner – grâce à l’engagement des ARS, nous avons pu trouver des solutions quasiment partout. Certes, des points de difficulté, qui existaient avant la mise en application de cette loi, par exemple la maternité de Sarlat ou celle de Sedan, persistent, pour lesquels nous ne parvenons pas à obtenir les professionnels nécessaires. Pour autant, nous y avons mis en place des parcours de soins pour les parturientes.

Je suis tout cela de très près – deux fois par jour – avec les ARS, et nous continuerons à lutter inlassablement contre les inégalités territoriales d’accès à la santé. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

réforme des retraites (ii)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, injuste, injustifiable, imposée, votre réforme des retraites doit être retirée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Demain, pour la onzième journée de mobilisation, des centaines de milliers de Français défileront partout dans le pays pour exprimer, une fois encore, leur colère et leur opposition à cette réforme.

Après deux mois d’un mouvement social exemplaire et inédit depuis cinquante ans, très largement soutenu par la population, et un parcours parlementaire qui s’est achevé par l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, l’absence de réponse de l’exécutif a conduit à une situation de tension extrême dans le pays.

Alors qu’il aurait fallu jouer la carte du dialogue social et de l’apaisement, vous avez opté pour le mépris, laissant sans réponse, pendant un mois, la demande que l’intersyndicale, désireuse d’être reçue en urgence, avait adressée au Président de la République. Ce silence, comme tout ce que vous avez fait pendant des semaines pour empêcher un vrai débat parlementaire, en dit long sur votre conception de la démocratie sociale.

Alors que les Français sont toujours plus nombreux à comprendre que vous avez essayé de les berner, Mme la Première ministre a daigné, enfin, ce matin, recevoir l’intersyndicale. Ce fut, de toute évidence, un échec.

Ne voyez-vous pas que le pays s’enfonce dans une grave crise démocratique ? Quand allez-vous entendre la colère qui s’exprime ? Quand allez-vous retirer cette réforme ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice, j’ai déjà répondu à Mme la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann en indiquant combien la rencontre de ce matin était importante à nos yeux, combien nous sommes heureux qu’elle ait pu se tenir dans un état d’esprit respectueux et combien Mme la Première ministre et moi-même sommes prêts à avoir un dialogue social le plus productif possible sur tous les sujets évoqués, au-delà de celui de la réforme des retraites.

M. Hussein Bourgi. C’est un grand succès ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la sénatrice, vous dites qu’il faudrait retirer la réforme.

Or retirer la réforme signifierait laisser les déficits s’accumuler. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. Cela ne passe plus !

M. Olivier Dussopt, ministre. Il n’y a que vous qui puissiez imaginer, peut-être une seconde, que lorsqu’une réforme est mise en pause, les déficits le sont également. Il n’y a que vous qui puissiez imaginer que, si nous ne faisons pas cette réforme aujourd’hui, les marches seront plus faciles à gravir dans deux, trois ou quatre ans.

Ne pas faire cette réforme, madame la sénatrice, signifie, en se fondant sur le seul rapport du Conseil d’orientation des retraites, un déficit qui s’accumule et des pensions de retraite qui décrochent par rapport au niveau de vie moyen des Français.

Nous ne souhaitons pas l’appauvrissement des retraités et nous ne souhaitons pas que le système soit englouti sous les déficits.

C’est pourquoi nous agissons, et ce d’autant plus que chacune des solutions de substitution qui nous a été proposée, comme chacune des contre-propositions qui a été formulée, y compris celles que vous avez portées,…

M. David Assouline. Le disque est rayé !

M. Olivier Dussopt, ministre. … se serait traduite par une perte de pouvoir d’achat pour les actifs, par une augmentation des cotisations, par une dégradation de la compétitivité et par une perte d’emplois, ou par le creusement d’un déficit qui aurait porté sur les générations ultérieures. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

J’ai le souvenir, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, d’un esprit de responsabilité qui existait en 2013,…

M. David Assouline. Cela n’a rien à voir !

M. Olivier Dussopt, ministre. … lorsque l’allongement de la durée de cotisation a été voté, allongement que vous osez nous reprocher aujourd’hui.

Je l’ai voté en responsabilité, et vous aussi. Cet esprit de responsabilité vous a désormais échappé ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. Arrêtez, monsieur le ministre, de vouloir noyer le poisson ! Arrêtez avec les contrevérités, cela suffit ! Les Français en ont assez. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez fait le choix d’accentuer la crise démocratique et sociale, et nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous. La sagesse aurait été d’écouter les Français. On ne peut pas mettre les gens autour de la table et annoncer d’emblée que l’on continue à faire comme si de rien n’était. Le dialogue social ne fonctionne pas ainsi !

Encourager les fractures et les tensions dans un pays au bord de l’implosion ne peut que mener au pire. Plus que jamais, il importe d’entendre et même de consulter les Français. Nous avons proposé d’organiser un référendum d’initiative populaire.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Corinne Féret. Donner la parole au peuple serait véritablement une voie d’apaisement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

service national universel

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Dans un contexte de défiance exacerbée envers les élus, il est urgent de resserrer les liens avec les citoyens. Le dialogue en amont des projets et la coconstruction sont nécessaires. Mais il est également urgent de réinventer une culture citoyenne, notamment pour les jeunes qui ne se sentent ni légitimes, ni écoutés, ni compris. Les chiffres de l’abstention en témoignent.

J’ai été le rapporteur d’une mission d’information portant sur ce sujet, présidée par mon collègue Stéphane Piednoir. Plusieurs outils existent : la journée défense et citoyenneté, l’enseignement moral et civique, le service civique et celui dont on parle beaucoup depuis plusieurs mois, le service national universel (SNU). Généralisé ? Obligatoire ? Abandonné ? Remis à plus tard ? Tout a été dit.

Le constat concernant ces outils est qu’il faut les étudier de façon transversale, car ils sont interdépendants.

De nombreuses informations ont été données sur le SNU, dont certaines étaient fausses, comme la militarisation des jeunes.

Le SNU généralisé suscite des questions portant sur la compétence des encadrants et sur les lieux d’accueil. Il est donc nécessaire de coconstruire avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les jeunes.

Le service civique ayant fait ses preuves, il doit être poursuivi. Sur un temps long, il permet un réel engagement envers la société, avec à la clé un CV et une ouverture sur le monde professionnel.

Madame la secrétaire d’État, comment envisagez-vous l’avenir de ces dispositifs ? Et quid de la généralisation du SNU ? Un débat parlementaire a été préconisé par notre mission d’information. L’envisagez-vous, et dans quel délai ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. François Patriat et Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Cabanel, vous avez mille fois raison ! Le rapport qui comportait plus de vingt-trois mesures est tout à fait juste. Aujourd’hui, nous manquons d’une culture citoyenne renforcée, qui se construit en toute transversalité. (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. David Assouline. Et qui se déconstruit !

Mme Laurence Rossignol. Elle s’est dégradée ! On s’essuie les pieds sur les Français, et ensuite…

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, le rapport de la mission d’information présidée par M. Stéphane Piednoir, complété par le rapport d’information de M. Éric Jeansannetas portant sur le service national universel, apporte un certain nombre de réponses.

La culture citoyenne, c’est d’abord une culture commune. Ce sont des repères communs, c’est une aspiration à la nation commune. Cela commence à l’école avec l’éducation morale et civique. Cela passe, ensuite, par des classes découvertes, par la reconnaissance de la démocratie scolaire, par la formation de nos enseignants, par la redécouverte des chantiers de patrimoine, mais aussi par la relation que nous avons avec nos élus.

Monsieur le sénateur, vous avez absolument raison de souligner que nos jeunes se détournent des urnes. Lors des dernières élections régionales, neuf sur dix d’entre eux ne se sont pas déplacés pour voter. (Mme Laurence Rossignol et M. Bernard Jomier s’exclament.) Il est plus important que jamais de prendre des mesures pour y remédier.

À cette fin, nous disposons déjà des conseils de jeunesse et des conseils municipaux de jeunes. Demain, le service national universel sera un moment pivot, mais non exclusif, qui complétera la journée Défense et mémoire.

Avec ma collègue Patricia Mirallès, je travaille sur les questions mémorielles, afin de renforcer la force mentale et morale de notre jeunesse. (Mme Éliane Assassi et M. Pierre Laurent protestent.) Il est essentiel de lui redonner confiance en nos institutions, en lui proposant des temps de rencontre et en favorisant une mixité sociale et territoriale.

Le SNU, en permettant aux jeunes ultramarins de venir en métropole…

M. David Assouline. Comme s’ils ne venaient pas auparavant !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. … et aux jeunes métropolitains de découvrir l’outre-mer, contribue à cet objectif.

De même, il encourage les jeunes des territoires ruraux à découvrir les zones urbaines, et inversement. La découverte de la beauté des territoires ruraux est ainsi une chance pour nos jeunes issus des zones périurbaines, et celle-ci mérite d’être défendue. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Monsieur le sénateur, je me tiens à votre disposition pour les débats parlementaires au sein des groupes et des commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Laurence Rossignol. Vous êtes la secrétaire d’État d’un pays imaginaire !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Dans notre rapport, nous préconisons effectivement un débat parlementaire. C’est essentiel pour notre jeunesse, et nous ne souhaitons pas nous en priver.

Le SNU, le service civique et les autres dispositifs peuvent et doivent devenir des outils d’intégration sociale et d’éducation à la citoyenneté.

pêche dans les aires marines protégées

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le secrétaire d’État Hervé Berville, dimanche dernier, vous avez crânement proclamé avoir fait reculer Bruxelles sur l’interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées.

Non, vous n’avez pas fait plier la Commission européenne : dès le départ, son plan d’action n’était pas contraignant. En affirmant aux pêcheurs que ce plan « condamnerait la pêche artisanale française », dès « demain », vous avez joué un jeu dangereux et aggravé un climat déjà électrique à l’encontre des défenseurs de l’environnement. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est audacieux de se prévaloir de la cause de la pêche artisanale pour soutenir en réalité le chalutage industriel de fond ! Cela pourrait se comparer à une subvention à Amazon que l’on présenterait comme un soutien aux commerces de proximité…

Nos pêcheurs ont besoin non pas de ce genre de tromperie, mais d’écosystèmes en bon état pour pouvoir continuer à pêcher dans vingt ou trente ans. Vos aires marines protégées sont-elles des supercheries ? Lorsque la Commission européenne a recommandé de mettre un terme au chalutage de fond dans ces espaces, vous avez été pris à votre propre jeu de dupes et vous avez saisi l’occasion pour vous ériger en héros de la pêche artisanale.

Il fallait oser, alors que vous laissez des chalutiers géants détruire la pêche côtière et que vous vous opposez à la demande de nos pêcheurs d’interdire l’usage de la senne démersale près des côtes !

Les pêcheurs sont en colère et refusent la casse sociale. Sans solution durable, l’apaisement ne sera pas possible ; nous ne souhaitons pas qu’un incendie comme celui de l’Office français de la biodiversité, à Brest, se reproduise.

Monsieur le ministre, plutôt que de stigmatiser les défenseurs de l’environnement, comme certains s’y essaient à fond et sur tous les fronts ces derniers temps, quand mettrez-vous en cohérence vos déclarations et vos actes ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Monsieur le sénateur Fernique, je ne sais pas où vous avez pêché ces informations (Sourires.), car elles sont tout simplement fausses.

Je n’ai pas déclaré que la Commission avait reculé. J’ai indiqué qu’elle avait confirmé ce que je vous avais dit ici le 8 mars : il s’agissait d’un plan de communication, et non d’un projet destiné à être traduit en actes législatifs. Écoutez donc ce qui se dit au Sénat !

M. Jacques Fernique. Bien sûr !

M. Hervé Berville, secrétaire d’État. La Commission européenne, devant les parlementaires européens, avait évoqué une intention de traduire, peut-être, ce plan en actes législatifs. Or quand c’est flou, il y a parfois un loup.

M. Marc-Philippe Daubresse. Un loup de mer ! (Sourires.)

M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Face à cette ambiguïté, j’ai donc demandé à la Commission européenne, lors du Conseil européen, de confirmer que cette décision serait laissée aux États membres.

Concernant les aires marines protégées, permettez-moi de clarifier les choses. Vous étiez aux responsabilités et vous avez vous-même créé des aires marines protégées entre 2012 et 2014. Tout y était-il interdit ? Non.

Le code de l’environnement prévoit quatorze types d’aires marines protégées, allant de la réserve intégrale, où aucune activité humaine n’est autorisée, à des zones où la pêche est possible. Tous les élus locaux littoraux le savent bien : certaines activités de pêche peuvent être vertueuses et protéger l’habitat marin.

Ma position, celle de l’ensemble des élus locaux des façades littorales, est cohérente : depuis vingt ans, nous avons démontré qu’une pêche côtière artisanale pouvait exister en France. Les pêcheurs à la coquille, les producteurs d’huîtres ou les pêcheurs de langoustines ravagent-ils la planète ? Non ! Or, si une traduction législative avait été adoptée, cela aurait mené à la fin de cette pêche-là.

Nous assumons donc de continuer à défendre la pêche artisanale et côtière et d’autoriser, dans des zones proches de nos côtes, des pratiques de pêche vertueuses et éprouvées. Nous allons continuer à la défendre avec vous, les élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Claude Nougein applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le secrétaire d’État, votre communiqué ressemblait tout de même à un communiqué de victoire, comme un poisson d’avril légèrement décalé.

Il va falloir envisager la transition : vous ne pourrez pas rejeter en bloc toute évolution concernant le chalutage de fond dans les aires marines protégées. Ce ne sera pas tenable. Où sont les mesures structurelles pour nos pêcheurs artisanaux,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jacques Fernique. … afin de garantir une pêche durable et socialement viable ? Défendre le statu quo reviendrait, à terme, à les couler. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

démissions d’élus locaux (i)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, près de 4 000 élus ont quitté leurs fonctions depuis le début de leur mandat, en 2020, et le seuil des 1 000 maires démissionnaires a été dépassé ce lundi, comme l’a annoncé le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) dans un entretien au Figaro.

Cette vague sans précédent est très inquiétante. Dans mon département de la Meuse, on relève le départ de dix maires, de 64 adjoints, de 207 conseillers, d’un président de communauté de communes et d’un vice-président.

Ces élus sont le maillon de proximité de la vaste chaîne des acteurs de l’intérêt général dans notre République. Placés en première ligne face aux nombreux défis actuels, ils exercent leur mission dans un climat parfois délétère.

Leur pouvoir se dilue progressivement, notamment en raison des transferts de compétences, et ils subissent les complexités administratives et les lourdeurs bureaucratiques qui entravent leur action, sans oublier le poids des responsabilités qui leur incombent.

Il est de plus en plus difficile de concilier l’exercice du mandat avec une vie professionnelle et personnelle, et cela implique de nombreux sacrifices.

S’y ajoutent les actes d’intimidation et les agressions envers les élus, qui se multiplient ces derniers temps : nous observons avec inquiétude la radicalisation, la montée de l’individualisme et le durcissement croissant de la société post-covid. Les causes qui déprécient l’attractivité du mandat local sont multiples.

Monsieur le ministre, à trois ans des prochaines élections municipales, prévues en 2026, il est urgent d’adresser un message de confiance à nos élus locaux et d’engager une vaste réflexion sur leur statut.

Quelles initiatives comptez-vous prendre pour restaurer l’attractivité de cet engagement et revaloriser concrètement le mandat municipal avant ce renouvellement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Paul Toussaint Parigi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Menonville, je vous remercie de cette question.

1 293 : tel le nombre exact de maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Pour autant, il faut toujours se méfier des chiffres : entre 2014 et 2020, quelque 2 925 maires avaient démissionné. La moyenne est donc comparable : de l’ordre de quarante par mois.

Nous sommes seulement à la moitié du mandat, et nous avons connu beaucoup de démissions au tout début, dont certaines étaient certainement liées au covid-19 et à un contexte compliqué d’entrée dans la fonction.

Je le vois dans mon département : dans certaines équipes municipales, la mayonnaise n’a pas pris, car elles n’ont pas eu le temps ni l’occasion de travailler ensemble.

La conjoncture n’explique cependant pas tout, il faut tenir compte également de la montée de la violence.

Je tiens à saluer la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a renforcé la protection fonctionnelle.

Il en va de même de la loi récente visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, défendue par Éric Dupond-Moretti et Gérald Darmanin et portée par le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Il faut évidemment aller plus loin. À cet égard, deux éléments vont compter.

Je me tourne tout d’abord vers Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France. La Haute Assemblée entend ainsi déterminer les leviers qui peuvent être actionnés et objectiver les chiffres que j’évoquais il y a quelques instants. C’est souhaitable et précieux.

Ensuite, la semaine prochaine, Élisabeth Borne recevra l’ensemble des représentants des associations d’élus, dont David Lisnard, avec lequel nous avons déjà commencé à échanger à ce propos. La question du statut de l’élu sera évidemment l’un des thèmes de l’agenda territorial que je porterai, avec Dominique Faure, dans la continuité de ces discussions. Ce sujet rythmera la vie démocratique de notre pays dans les prochains mois.

Les maires sont les fantassins de la République. Ils sont à portée de baffe de nos concitoyens. Ils assument toutes les missions et portent toutes les responsabilités. Le moment est venu d’étudier comment mieux les accompagner. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

fusillades à marseille

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre de la justice, ces dernières heures, la guerre des gangs sur fond de trafic de drogue a fait rage à Marseille, avec trois morts de plus. Nous nous dirigeons malheureusement vers un nouveau record, après les 39 victimes de 2021.

Ces règlements de comptes ont déjà fait plus de 300 morts en dix ans, transformant Marseille et son Vieux-Port en un nouveau Medellin, en une nouvelle French Connection. La ville est aujourd’hui l’otage des cartels. Pourtant, des moyens sécuritaires ont été mis en œuvre : plus de 300 policiers supplémentaires, trois compagnies républicaines de sécurité et 39 points de deal démantelés.

C’est une guerre d’usure et non pas une guerre éclair, certes, mais, alors que nos forces de l’ordre combattent au quotidien ce cartel, la justice et l’arsenal juridique semblent marquer le pas.

Monsieur le ministre de la justice, pensez-vous que la réponse pénale est à la hauteur de la stratégie de déstabilisation des réseaux menée par les forces de l’ordre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Le Rudulier, pardonnez-moi de remplacer M. le ministre de la justice.

M. Jérôme Bascher. Il aurait été mieux qu’il soit présent !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je tiens, au nom du Gouvernement, à saluer l’engagement de nos forces de l’ordre, qui interviennent quotidiennement partout, notamment à Marseille, une ville magnifique, mais gangrenée par le trafic de drogue depuis longtemps.

Les policiers et les gendarmes mènent des opérations antidrogue chaque demi-heure dans tous les quartiers de cette ville. Depuis le 1^er janvier dernier, ils ont saisi 1,2 tonne de cannabis et procédé à 509 interpellations de trafiquants.

Cette activité soutenue des 500 policiers que nous avons installés de façon pérenne, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, s’inscrit en effet dans une guerre d’usure. Mais il est nécessaire de faire davantage, notamment en permettant à la justice de suivre ces opérations importantes de police judiciaire et de police de sécurité publique.

Le garde des sceaux a précisé hier, devant l’Assemblée nationale, les moyens considérables qu’il met à disposition du parquet de Marseille, lequel traite particulièrement ces dossiers de trafic de stupéfiants, ainsi que des juges du siège et des greffiers. Une centaine de magistrats au total, à Marseille seulement, accompagne le travail que je mène en commun avec le garde des sceaux.

Il est également nécessaire de renforcer la coopération avec le fisc, la douane et les autorités locales, telles que la ville de Marseille et sa métropole, afin d’aider les forces de l’ordre à mieux intervenir dans certains quartiers.

Enfin, il est crucial de mettre en place les moyens législatifs appropriés pour faire face aux nouvelles méthodes de communication utilisées par les criminels, notamment les conversations cryptées sur internet.

J’ai eu l’occasion de le dire ce matin devant la commission des lois du Sénat : les écoutes téléphoniques « à la papa » fonctionnent mal, et le droit ne nous permet pas d’écouter ces communications cryptées pour lutter contre le banditisme, contrairement à ce qui est possible dans la lutte contre le terrorisme.

Je soumets à la sagacité de votre assemblée cette réflexion, pour aider la police et la justice à être encore plus efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Il est effectivement crucial d’améliorer la chaîne pénale, notamment en augmentant le nombre de places en prison et en évitant la prolifération des non-lieux ou des classements sans suite, car ils procurent un sentiment de toute-puissance aux narcotrafiquants, qui n’hésitent plus aujourd’hui à tuer des mineurs.

Je comprends votre détermination, mais je suis plus inquiet concernant le ministre de la justice, qui déclarait récemment qu’il n’existait pas de coupe-gorges en France. Je l’invite à Marseille, où l’on trouve bien pire que cela : des narco-cités ayant fait sécession, dans lesquelles la kalachnikov a remplacé Marianne, avec un usage débridé des armes à feu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Duffourg et Stéphane Ravier applaudissent également. – Murmures sur les travées du groupe SER.)

utilisation du s-métolachlore

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Le S-métolachlore, un herbicide agricole utilisé pour de nombreuses cultures de printemps, notamment le maïs, a un impact avéré sur la qualité de l’eau et sur notre environnement. Ses produits de dégradation s’accumulent dans les nappes phréatiques pendant des dizaines d’années.

Depuis le 1^er janvier 2021, les métabolites du S-métolachlore font partie des molécules recherchées dans l’eau mise en distribution et de nombreuses collectivités ont été confrontées à des dépassements réguliers de la norme ; 1,6 million de nos concitoyens sont concernés.

L’un des principaux fabricants de ce produit a d’ailleurs indiqué que celui-ci ne devait pas être utilisé dans les parcelles situées dans les aires d’alimentation de captage d’eau. En juin dernier, l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) a classé cet herbicide comme substance cancérigène et perturbateur endocrinien suspecté.

Saisie en 2021 par les trois directions générales de l’alimentation, de la prévention des risques et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu plusieurs études inquiétantes et, le 15 février dernier, a logiquement annoncé engager une procédure de retrait concernant cet herbicide.

Or, à la veille de la présentation du plan Eau par le Président de la République, le ministre de l’agriculture a annoncé devant le congrès de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) avoir demandé à l’Anses de revenir sur sa volonté d’interdire les principaux usages du S-métolachlore.

Monsieur le ministre, au nom de la souveraineté alimentaire, que nous appelons tous de nos vœux, mais qui a parfois bon dos, s’agissant de l’usage des pesticides, comptez-vous réellement jouer avec la santé de nos concitoyens en revenant sur la décision de l’Anses de retirer le S-métolachlore ?

Est-ce compatible avec le plan Eau visant à protéger la ressource en eau ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Florence Blatrix Contat, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’agriculture, qui accompagne le Président de la République en Chine. Je vais tâcher de répondre à votre question à sa place.

Nous partageons l’envie de nous débarrasser des pesticides ayant un impact sur la santé des gens. Comme vous l’avez dit, l’impact de celui que vous évoquez est non pas avéré, mais suspecté. Le principe de précaution doit donc l’emporter, comme c’est le cas pour toutes les substances susceptibles d’avoir des effets sur la santé. C’est le sens de l’histoire et le sens du travail que conduisent la France et l’Europe.

S’agissant de ce pesticide en particulier, l’enjeu de souveraineté alimentaire est, certes, important, mais il s’agit aussi d’être capables d’avancer en Européens sur ces questions.

La France n’est pas une île. Si elle était le seul pays de l’Union européenne à interdire une telle substance, nous nous retrouverions dans une situation abracadabrantesque : elle importerait des produits alimentaires des autres pays européens, parce qu’elle ne serait plus capable de produire elle-même ces aliments, à défaut de substances permettant de les cultiver dans de bonnes conditions. Nous importerions donc à grands frais les produits mêmes qui auraient été soumis à ces substances dans les pays voisins.

Nous souhaitons parvenir à une solution, et l’Europe accorde pour cela un délai de deux ou trois ans. La volonté française, de manière générale, est de se passer de toutes les substances qui peuvent emporter des conséquences sur la santé, et il s’agit d’un objectif partagé. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, il est inutile de reporter le règlement cette question, qui relève de la santé publique. Il est urgent de travailler aux alternatives pour les agriculteurs, ainsi qu’à leur résilience.

Nous avons l’occasion de prendre de l’avance à ce sujet sur nos partenaires européens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

police aux frontières dans les aéroports de paris

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

En septembre prochain, la France accueille la Coupe du monde de rugby et en août 2024 les jeux Olympiques ; dix millions de passagers supplémentaires sont attendus dans nos aéroports, en particulier à Roissy-Charles-de-Gaulle, vaisseau amiral du groupe Aéroports de Paris (ADP).

Souvenez-vous, le groupe ADP est cette entreprise que Bruno Le Maire entendait privatiser à tout prix en 2019 pour payer la facture des « gilets jaunes »… Elle devrait rapporter plus de 150 millions d’euros de dividendes à l’État actionnaire pour 2022 : nous avons bien fait de nous opposer à sa privatisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mais revenons à notre avenir proche. Ma question concerne l’organisation des contrôles aux frontières à Roissy-Charles-de-Gaulle, où arrivent les vols long-courriers, laquelle organisation relève de votre responsabilité.

On nous parle d’embauches à venir, mais 355 postes de policiers aux frontières ont été supprimés. On nous parle d’automatisation, mais les sas de passage rapide aux frontières extérieures (Parafe) – ces bornes qui lisent les passeports biométriques – ne sont pas assez nombreux et sont souvent fermés, faute de personnel pour les surveiller.

Résultat, deux heures d’attente sont parfois nécessaires pour passer la frontière. Oui, deux heures… Quelle belle première image pour la France !

Face à cette désorganisation, les voyageurs étrangers au fort pouvoir d’achat préféreront atterrir à Bruxelles ou à Francfort et gagner Paris en train. L’attractivité de la France est menacée, car celle-ci n’est pas prête à faire face, et nous nous dirigeons vers une pagaille qui risque de ternir encore plus l’image du pays.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour améliorer l’accueil des visiteurs étrangers dans nos aéroports ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Madame la sénatrice, je partage avec vous le souci de bien accueillir les personnes étrangères qui arrivent par les vols long-courriers, notamment tôt le matin, comme c’est le cas des vols qui viennent d’Asie ou des Amériques, dans les aéroports parisiens, singulièrement à Roissy-Charles-de-Gaulle.

L’accueil est-il parfait actuellement ? Non, il ne l’est pas.

La responsabilité de cette mission est partagée entre le groupe Aéroports de Paris et la police aux frontières, comme vous l’avez dit.

Nous rencontrons une difficulté : le nombre de systèmes de traitement automatisés des passeports, dits « Parafe », est insuffisant. La première décision prise par ADP, que nous soutenons, vise à l’augmenter de 40 %, avec une cinquantaine de bornes installées d’ici à cet été. C’est une très bonne chose, notamment pour la Coupe du monde de rugby.

En outre, le nombre d’agents du ministère de l’intérieur contrôlant l’arrivée des personnes sous l’angle de la sécurité n’est pas suffisant. Quelque 510 personnes sont en cours de recrutement, dont 300 d’ici à la fin du mois d’avril.

Ce mois sera sans doute encore difficile à passer, et nous renforçons nos effectifs avec des policiers venus de l’extérieur. Cet été, en revanche, les choses se passeront au mieux, j’en prends l’engagement. Nous avons d’ailleurs décidé, avec ADP, de publier chaque semaine le temps d’attente par terminal, afin que chacun puisse prendre connaissance de la situation.

Enfin, la réponse ne me semble pas résider dans le renforcement des effectifs de la police aux frontières. Ce service est composé de femmes et d’hommes de la police nationale, qui sont formés, qui portent une arme et qui méritent de remplir des missions plus importantes que cela pour le territoire national, comme la reconduite de personnes dans leur pays d’origine.

En revanche, il est nécessaire d’ajouter du personnel civil du ministère de l’intérieur, formé à la fraude documentaire et à la consultation des fichiers, en particulier des contractuels, qui permettent des embauches plus rapides. C’est notamment le cas en Seine-Saint-Denis et dans l’ensemble de l’Île-de-France. Nous réalisons ces transformations très importantes.

Vous l’aurez compris, je partage votre constat. Avec ADP et la police aux frontières, nous faisons tout pour être prêts, non seulement pour la Coupe du monde, mais dès le mois de mai de cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le ministre, nous ne demandons qu’à vous croire, mais il faut faire attention : la France fait peur aux visiteurs étrangers.

Prenons conscience de la terrible vitrine que nous offrons au monde entier, entre Saint-Soline, les émeutes, les grèves, les mairies et les CRS en flammes, les manifestations et les Black Blocs. Notre douce France est bien loin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

fermetures de classes en zone rurale

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Son prédécesseur déclarait, le 27 mars 2020 : « On est dans de telles circonstances exceptionnelles que les ouvertures et fermetures de classes qui se prévoient en ce moment, nous les revoyons. […] Il ne doit pas y avoir de querelle avec quiconque » sur ce sujet. Ces « circonstances exceptionnelles » qu’évoquait ainsi Jean-Michel Blanquer, c’était la crise sanitaire.

En avril 2023, nous vivons une autre crise profonde, tout aussi exceptionnelle, celle des territoires et de la ruralité, et il convient de lui apporter des réponses exceptionnelles.

Dans ce contexte, vendredi dernier, à Nevers, où j’ai eu le plaisir de vous accueillir, madame la Première ministre, vous avez fait des annonces. Les fermetures seront désormais « prévues trois ans à l’avance, afin de laisser aux maires le temps de s’organiser ». Je ne vous cache pas ma déception, car ce n’est pas ce que j’espérais.

Aussi, je renouvelle publiquement ma question : quel message adressez-vous aux maires qui, en avril 2023, désemparés, déçus, tentés pour certains par la démission, dans un contexte local et national particulièrement difficile, espèrent encore que vous ne fermerez pas leurs 1 500 classes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Sollogoub, je tiens tout d’abord à présenter les excuses de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui est retenu à l’Assemblée nationale pour un débat.

Voici quelques chiffres au préalable : ces cinq dernières années, nous avons compté 300 000 élèves en moins, et nous en prévoyons encore 500 000 en moins entre 2022 et 2027.

Cette réalité, Mme la Première ministre, accompagnée par les ministres Pap Ndiaye et Dominique Faure, l’a exprimée vendredi dernier dans votre département, où elle a pu échanger avec les enseignants, les élèves et les élus sur la question de l’école en ruralité.

Une fermeture de classe a, évidemment, un impact particulièrement prononcé dans les communes rurales, et c’est à ce sujet que la Première ministre a souhaité discuter avec les acteurs de votre territoire.

Elle a annoncé la mise en œuvre d’une méthode permettant une anticipation sur trois années et un dialogue avec les élus pour organiser la prise en compte de la baisse démographique, qui produit des effets partout en France sur l’organisation de l’école. Cette situation emporte d’ailleurs des conséquences favorables sur le taux d’encadrement, qui atteint 5,98 enseignants pour 100 élèves en 2023, contre 5,46 en 2017.

Avec les élus de votre territoire, vous avez interpellé le ministre de l’éducation nationale, mais je me permets de rappeler qu’il n’y a aucune classe à moins de 24 élèves dans votre département et que nous avons décidé de renoncer à y fermer trois classes.

Nous avons la volonté d’étendre à tout le territoire cette méthode, qui permet l’anticipation et le dialogue avec les élus concernés. Nous prenons évidemment en compte la question des écoles en milieu rural et tenons à assurer la qualité de l’enseignement sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi, lorsqu’il y a moins d’enfants et le même nombre de professeurs, il faut fermer des classes. Au contraire, on pourrait avoir moins d’enfants par classe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Victoire Jasmin et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.) Si encore nous avions moins de professeurs, nous pourrions le comprendre, mais tel n’est pas le cas.

En ce qui concerne le taux d’encadrement, je vous rappelle que nous sommes parmi les pays les moins bons d’Europe, avec 24 élèves par classe, alors que la moyenne est plutôt autour de 22.

Quant à cette organisation, qui ressemble davantage à une forme de programmation triennale des fermetures, je vous assure qu’elle ne vient absolument pas en aide aux élus. Regrouper des classes dans tous les sens, cela implique de mettre des enfants sur la route, donc de mettre en place des transports scolaires, avec un coût supplémentaire, beaucoup d’organisation et de la fatigue pour les enfants.

N’ajoutez pas des manifestations aux manifestations, de la colère à la colère. Offrez-nous une année de respiration, faites un geste d’apaisement ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mmes Martine Filleul et Victoire Jasmin applaudissent également.)

démissions d’élus locaux (ii)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Véronique Del Fabro. Monsieur le président, madame la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, mes chers collègues, depuis le début du mandat de 2020, pas moins 4 751 élus ont raccroché leur écharpe tricolore.

Les chiffres sont ce qu’ils sont : 275 maires, 913 adjoints et 3 563 élus municipaux ont estimé que trop d’ennuis, trop de complexité, trop de violences physiques et morales les empêchaient de continuer à exercer leur mandat sereinement.

Les trois quarts de ces démissions sont intervenus dans des communes de moins de 1 500 habitants.

L’engagement public attire de moins en moins, madame la ministre chargée des collectivités territoriales, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour notre démocratie.

De plus en plus d’élus locaux expriment les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont à la fois animateurs d’une équipe municipale, employeurs du personnel communal, garants des deniers publics, gestionnaires des crises, médiateurs, comptables des fermetures de classes, etc., si bien qu’ils s’interrogent sur leur avenir.

Ces élus locaux jettent l’éponge face à l’inflation réglementaire et législative. Le volume du code général des collectivités territoriales a triplé en vingt ans, certains élus évoquant un « harcèlement textuel ».

Ces élus locaux jettent l’éponge face à la baisse des dotations, à l’affaiblissement organisé de leurs ressources et aux réformes successives.

Ces élus locaux jettent l’éponge face au manque de considération au plus haut niveau de l’État pour le mandat de maire. Le paternalisme d’État est exaspérant. Les maires aspirent à un peu plus de liberté et à un petit peu moins de contraintes inutiles.

Je suis certaine que vous êtes consciente de ces difficultés. Mais comment allez-vous y remédier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Del Fabro, comme mes collègues Gérald Darmanin et Christophe Béchu, j’ai eu la chance d’exercer pendant près de dix ans le mandat de maire, qui est à mes yeux l’un des plus beaux de notre République.

Dans ce contexte social agité, je tiens tout d’abord à réaffirmer le soutien sans faille du Gouvernement, ainsi que le mien, à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions ces dernières semaines. La liste s’allonge chaque jour, et c’est inacceptable.

En ce qui concerne les démissions, depuis le début du mois de juillet dernier, j’ai rencontré personnellement plus de 1 000 élus locaux qui m’ont fait part de leur bonheur d’être maires. Pour autant, je ne nie pas le malaise et la lassitude qui gagnent certains élus.

Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), David Lisnard, dont je salue la mobilisation sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, notamment au travers de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France présidée par Mme Maryse Carrère, et je veux vous assurer que le Gouvernement l’est aussi.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a permis par exemple la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des plus petites communes.

J’ai bien conscience qu’une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu’elle doit dépasser le cadre statutaire.

À ce mal profond auquel je ne puis me résoudre, nous devons apporter une réponse forte. Je reçois et j’échange avec des maires démissionnaires pour comprendre de la façon la plus précise possible les causes de leur décision, au-delà de celles que vous avez citées et auxquelles je souscris, madame la sénatrice.

Dans les prochaines semaines, je proposerai d’associer les élus locaux et leurs associations – l’AMF et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) –, ainsi que les parlementaires au sein d’une démarche large et concertée visant à bâtir une feuille de route commune sur la place de l’élu local au sein de notre République et de notre société.

Je crois fermement que l’avenir de notre démocratie repose sur les maires.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ils sont le visage, le ciment et le pilier de notre République. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour la réplique.

Mme Véronique Del Fabro. Je vous remercie de votre réponse sincère, madame la ministre, et je me félicite que vous souhaitiez soutenir les maires, d’autant que, il y a trois mois à peine, j’étais moi-même encore maire d’une commune de moins de 350 habitants.

Le statut est certes important, mais son évolution ne suffira pas. Les maires aspirent à plus d’autonomie et à plus de liberté. Pourquoi, dans ce contexte, étatiser la tarification de l’eau, comme l’a annoncé le Président de la République ? Pourquoi exiger des schémas directeurs toujours plus nombreux ?

M. le président. Il faut conclure !

Mme Véronique Del Fabro. Faites confiance aux élus, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Évelyne Perrot et MM. Pierre Louault et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)

M. François Bonhomme. Bravo !

minima sociaux et inflation

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur le ministre, je vous parlerai, non pas de fin de vie, non pas de fin de carrière professionnelle, même si ce dernier sujet préoccupe les Françaises et les Français, mais des fins de mois des plus précaires.

Les minima sociaux – le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse – ont été revalorisés de 1,6 % le 1^er avril dernier, après une hausse de 4 % en juillet dernier. Rapportées à la hausse du coût de la vie, ces revalorisations sont cependant loin d’être suffisantes.

Les plus modestes subissent une inflation de plus de 7 % en un an. À lui seul, le budget alimentaire a augmenté de plus de 14 %.

Les dépenses d’une femme seule avec deux enfants ont augmenté de 170 euros par mois, tandis que les prestations et allocations auxquelles elle peut prétendre n’ont crû que de 17 euros par mois, soit dix fois moins.

La sonnette d’alarme a été tirée par le collectif Alerte, qui, comme vous le savez, fédère 34 organisations de lutte contre les exclusions. Ces dernières souhaitent l’indexation des minima sociaux sur les budgets de référence des ménages modestes, comme c’est le cas pour le Smic, et exigent dans l’immédiat une hausse de 5 % des minima sociaux. Que leur répondez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une question claire !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Michelle Meunier, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que, depuis dix-huit mois, le Gouvernement agit sans relâche, au travers du bouclier tarifaire sur l’énergie et de l’ensemble des mesures qui ont été prises, pour lutter contre l’inflation « à la racine » et la maîtriser.

L’augmentation des prix a connu une accélération au cours de l’été 2022. Les plus modestes étant les plus exposés à l’augmentation des prix, le Gouvernement a décidé de revaloriser de façon anticipée les minima sociaux de 4 %. À la rentrée scolaire de 2022, nous avons également distribué une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant moyen de 160 euros par ménage.

L’augmentation des prix du pétrole ayant connu une accélération en fin d’année dernière, le Gouvernement a mis en place un chèque énergie d’un montant de 100 euros à 200 euros par ménage.

Depuis le 1^eravril, les prestations sociales ont été revalorisées de 1,6 %, portant leur revalorisation à 5,6 %, ce qui correspond au niveau d’inflation constaté par l’Insee au cours des douze derniers mois.

La réponse apportée par le Gouvernement a permis de protéger les Français, en particulier les plus modestes, des effets de l’inflation.

En 2023, nous devrons relever le défi majeur que constitue l’installation de ce phénomène inflationniste, notamment pour l’alimentation. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités et lancé le trimestre anti-inflation, pour permettre un accès aux produits de première nécessité dans les supermarchés.

Nous avons également mis en place le programme « Mieux manger pour tous ! », afin de favoriser l’accès des ménages les plus modestes à des produits de qualité. Les fruits et légumes, la viande et le poisson sont en effet les produits auxquels ces ménages renoncent en premier.

J’ai réuni il y a quelques jours l’ensemble des associations de solidarité,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. … et nous nous reverrons dans deux mois, pour faire un point et, si la situation perdure, prendre les mesures nécessaires. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Nous sommes loin du compte, monsieur le ministre. La réponse à cette crise doit passer par des politiques publiques de redistribution et de sortie de la précarité qui sont incompatibles avec la politique fiscale de votre gouvernement. En effet, celle-ci concentre les baisses d’impôts sur les entreprises et les plus aisés des Français.

On savait cette politique dangereuse pour le climat. Nous mesurons à présent combien elle est délétère pour le climat social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Daniel Salmon applaudissent également.)

maillage territorial des maternités

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, mes chers collègues, notre pays subit, en matière de santé, un véritable « désaménagement » du territoire et un accroissement constant de la fracture territoriale.

Ce problème existe depuis plus de vingt ans et concerne de manière dramatique toutes les formes d’exercice médical en France. Lors de sa campagne, le Président de la République, alors candidat, n’a pourtant formulé aucune proposition à ce sujet.

Si je suis sensible aux effets du recours excessif à l’intérim à l’hôpital, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, risque d’augmenter et d’aggraver la problématique des déserts médicaux dans certaines régions.

Nous manquons cruellement de médecins, d’anesthésistes, de gynécologues, de psychiatres et de bien d’autres praticiens. Certains Français sont en grand danger de perte de chance et de manque de soins, en particulier dans les territoires ruraux.

Un rapport remis récemment à l’Académie de médecine envisage la suppression d’une centaine de maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements par an. La maternité de Sedan, dans les Ardennes, où les accouchements ont été provisoirement suspendus par manque de professionnels, serait visée par une telle suppression.

Cette invitation aux fermetures de maternités repose sur un critère arbitraire, étayé sur une vision purement comptable de la médecine et fondé sur une approche réductrice de ce qu’est une naissance.

Vous avez certes augmenté le numerus clausus, monsieur le ministre, mais le nombre de places dans les facultés n’augmente pas comme il le faudrait et, pour certaines spécialités, les choix que vous faites en matière de répartition des places d’internat ne sont pas toujours judicieux et aggravent le phénomène.

Je ne suis pas rassurée quant à l’avenir de la maternité de Sedan, et la situation actuelle m’inquiète.

Les appels à la réserve sanitaire sont aujourd’hui infructueux. La naissance d’un enfant ne doit pas devenir un soin compliqué ni un parcours du combattant pour autant. Elle doit rester un moment précieux qui se déroule en toute sécurité.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour que la santé des femmes et de leurs enfants ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la comptabilité et au nom de conceptions technocratiques qui ont déjà tant fragilisé notre pays ?

Qu’envisagez-vous de faire pour que la suspension provisoire de l’activité de la maternité de Sedan ne se transforme pas en arrêt définitif, laissant le département des Ardennes avec une seule maternité ?

La situation est extrêmement grave, et je puis vous assurer que les Français le ressentent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Joseph, vous le savez, j’ai fait de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès à la santé une priorité.

Pour autant, il faut dire la vérité aux Français : nous n’aurons pas 10 000 médecins de plus demain en claquant des doigts.

Lors du mandat précédent, le numerus clausus a été heureusement déverrouillé, de sorte que 15 % d’étudiants supplémentaires sont aujourd’hui en deuxième année de médecine. Cela dit, comme vous le savez, madame la sénatrice, il faut dix ans pour former un médecin.

En dépit de nos efforts constants pour augmenter la disponibilité de temps médical, notamment en nous appuyant sur les autres professionnels de santé, en particulier les sages-femmes, les effets de la suppression du numerus clausus ne seront pas immédiats.

Pour ce qui concerne les maternités, le rapport scientifique remis par le professeur Yves Ville à l’Académie de médecine n’engage en rien le Gouvernement. Il ne constitue qu’un élément de discussion.

En la matière, toute la complexité est de concilier proximité et sécurité des soins. En tant que ministre de la santé et de la prévention, il est de ma responsabilité d’assurer cette sécurité partout sur le territoire, ce qui, du fait du manque de professionnels, est une équation extrêmement complexe.

Les établissements et les services de maternité ferment non plus pour des raisons financières, comme c’était le cas auparavant, mais par manque d’effectifs médicaux.

J’ai pris l’engagement de trouver des solutions pour chaque territoire, en organisant des parcours de soins pour les parturientes partout, et je le tiendrai. La maternité de Sedan, par exemple, est relayée par celle de Charleville-Mézières, qui se trouve à proximité.

Des solutions innovantes sont mises en place, comme les centres de périnatalité ou comme le centre périnatal et de pédiatrie de proximité, créé très récemment à Autun. Celui-ci assure le suivi prénatal jusqu’à l’accouchement et la prise en charge postnatale dans les douze heures qui suivent l’accouchement.

Nous devons travailler sans attendre au développement de telles solutions, avec les élus. (M. François Patriat applaudit.)

compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal, et elle porte sur la compensation, pour l’année 2023, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont la suppression progressive sur deux ans a été actée par la dernière loi de finances.

En compensation de cette perte de ressource fiscale, les collectivités territoriales se sont vues affecter une fraction de la TVA nationale de manière pérenne et dynamique.

Toutefois, depuis l’annonce des montants individuels de compensation de la CVAE, qui ont été notifiés aux collectivités avec trois mois de retard, les élus locaux concernés ont publiquement fait part de leur incompréhension.

Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, l’AMF, dans certaines collectivités, le montant de la compensation théorique est en effet nettement inférieur à celui de la CVAE qui aurait été perçue en 2023.

L’engagement pris par le Gouvernement de compenser à l’euro près la CVAE n’est donc pas tenu. Cette année, ce sont près de 650 millions d’euros qui manquent à l’appel.

Le choix du Gouvernement de calculer la fraction socle de la compensation sur la moyenne des années 2020-2023 est également contesté. Sans remettre en cause la nécessité de calculer la répartition de la compensation sur plusieurs années, afin de lisser les écarts, les élus demandaient à juste titre l’exclusion de l’année 2021, au cours de laquelle elles ont enregistré une baisse exceptionnelle des recettes de CVAE en raison de la crise sanitaire.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la suppression de la CVAE sans porter atteinte aux finances des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, je crois que s’il est un point sur lequel nous nous retrouvons toutes et tous, c’est bien la volonté de restaurer notre industrie, de créer des emplois industriels et d’ouvrir des usines dans notre pays. Les modalités pour y parvenir, en revanche, sont matière à débat.

Le Gouvernement considère pour sa part qu’il faut baisser les impôts de production. Nous l’avons fait, et nous en voyons les premiers résultats, même s’il convient de continuer et d’amplifier notre action.

Nous avons assumé de supprimer la CVAE. Du reste, je suis persuadé que, si la majorité sénatoriale a souhaité annuler cette suppression, ce n’était pas par rejet de la baisse des impôts de production, mais du fait des doutes et des inquiétudes qui pesaient sur la compensation de cette suppression pour les collectivités locales.

La Première ministre a pris des engagements très clairs devant les associations d’élus, et ils ont été tenus : en 2023, pas un euro de CVAE n’est gardé par l’État.

Vous avez évoqué un delta de 650 millions d’euros. Celui-ci correspond aux 500 millions d’euros affectés au fameux fonds vert porté par Christophe Béchu et aux 150 millions d’euros versés aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Au total, l’écrasante majorité des collectivités voient leurs recettes de CVAE progresser en 2023 par rapport à 2022. C’est notamment le cas, je l’ai vérifié, dans votre département du Doubs, madame la sénatrice.

Si l’année 2021 avait été retirée du calcul de la moyenne comme le proposait l’AMF, quelque 45 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 40 % des communes auraient été perdants. L’avantage de la solution retenue est que la moyenne sur plusieurs années permet de lisser la grande volatilité des recettes. Il arrive en effet que celles-ci connaissent un « trou d’air », sans que les communes concernées soient responsables d’une telle situation.

J’estime au contraire que le choix que nous avons fait est protecteur pour les collectivités et que les engagements de la Première ministre permettent d’assurer que l’État reverse l’intégralité de la CVAE collectée aux collectivités locales.

Il est bien entendu que nous continuerons à associer les parlementaires au travail de définition des modalités de compensation que nous poursuivons avec les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 12 avril 2023, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire canadienne

Mme le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer dans la tribune d’honneur une délégation de parlementaires canadiens (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, se lèvent.), conduite par Mme Marie-France Lalonde, présidente de l’association interparlementaire Canada-France. Ils sont accompagnés par notre collègue Yan Chantrel, président du groupe d’amitié France-Canada.

La délégation est arrivée en France le 1^er avril pour une visite d’étude consacrée aux politiques environnementales et culturelles. Ses travaux porteront en particulier sur l’action de la France pour le développement des énergies renouvelables.

Après avoir visité ce matin le chantier du village olympique à Saint-Ouen, la délégation poursuivra sa mission en Normandie.

Le Sénat français entretient d’excellentes relations avec le Parlement du Canada. Ces rapports de confiance et d’amitié sont à l’image du partenariat d’exception qui unit nos deux pays.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Parlement du Canada, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe également le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Ticket restaurant étudiant

Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (proposition n° 38 [2021-2022], texte de la commission n° 476, rapport n° 475).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi du sénateur Pierre-Antoine Levi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.

Dans plus de la moitié des communes dites « en zone blanche », le nombre d’étudiants n’excède pas la centaine. Le modèle des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) est difficilement mobilisable dans ces conditions et il nous faut donc nous appuyer sur des acteurs déjà présents. C’est le sens de la restauration agréée par les Crous : plus de 170 acteurs publics comme privés ont signé une convention visant à étendre leurs services à un public étudiant.

Pour faciliter cette dynamique, j’ai souhaité renforcer les moyens qui y sont consacrés. Ainsi, dans la loi de finances initiale pour 2023, les crédits prévus pour le développement de ces conventions ont été relevés de 33 %.

C’est aussi pour cela que j’avais soutenu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, votre proposition visant à permettre aux Crous d’ouvrir leur centrale d’achat à d’autres acteurs, mesure que le Sénat a adoptée.

La contrepartie de cette ouverture était bien évidemment la facilitation de l’accès des étudiants à une restauration à tarification sociale. Cela peut constituer un bon levier pour encourager les acteurs à renforcer leur activité tout en faisant des économies d’échelle, à la fois dans leur intérêt comme dans celui du réseau des œuvres universitaires, et cela toujours au bénéfice des étudiants.

Pour autant, dans certaines communes ciblées, il apparaît qu’aucun acteur ne souhaite s’engager dans une démarche de conventionnement de ce type. Il nous faut donc trouver d’autres leviers, et je mesure bien là tout l’intérêt de la proposition de loi du sénateur Levi, telle qu’elle nous parvient à l’issue des évolutions permises par le travail parlementaire en première lecture.

Vous proposez aux étudiants un dispositif spécifique leur permettant de régler l’achat d’un repas à tarification modérée auprès d’un acteur faisant l’objet d’une forme de convention de partenariat. C’est une autre logique, qui contribue à renforcer les outils à notre disposition.

Tout comme vous, je tiens à ce que nous trouvions des solutions collectives plutôt qu’individuelles pour répondre à une ambition que nous partageons, celle de permettre à chaque étudiant de déjeuner d’un repas complet à proximité de son lieu d’études et à tarification modérée.

Toutefois, votre proposition de loi soulève des questions concernant sa mise en œuvre. Mes services sont pleinement mobilisés pour y répondre, afin de rendre le texte opérant s’il devait être adopté aujourd’hui, de manière qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible, idéalement à la rentrée prochaine.

Cela est absolument essentiel si l’on veut éviter, par exemple, une hausse des prix de la restauration étudiante à proximité des lieux d’études concernés, par un effet d’aubaine qui serait préjudiciable aux étudiants tout comme aux finances publiques.

Vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé aux côtés des étudiants. Cette mesure viendrait utilement compléter les nombreuses autres qui ont été mises en œuvre depuis ma prise de fonctions.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments concourant à l’amélioration des conditions de vie étudiante, auxquelles nous sommes tous attentifs.

L’été dernier, j’ai annoncé des mesures d’urgence visant à préserver le pouvoir d’achat des étudiants.

Le 7 octobre dernier, je lançais à la demande de la Première ministre une large concertation sur la vie étudiante dans toutes ses composantes : les bourses, bien entendu, mais aussi la restauration, sujet qui nous réunit aujourd’hui, ou encore le logement, l’accès au sport, à la santé et à la culture.

Sur le sujet spécifique des bourses, le constat était clair et partagé : notre système sur critères sociaux est efficace et redistributif, mais il présente certaines limites. Conformément aux orientations du Président de la République, qui avait inscrit ce chantier dans la feuille de route de son second quinquennat, une attention particulière devait lui être accordée, afin que le coût de la vie ne barre pas l’accès aux études.

J’ai donc fixé non seulement une méthode, mais aussi un calendrier clairs, que j’ai eu l’occasion de présenter devant votre commission de la culture : dans une première étape, il s’agissait de faire des annonces pour la rentrée prochaine, la seconde devant intervenir à l’été pour donner les contours d’un modèle cible.

La semaine dernière, j’ai donc annoncé cette première étape de la réforme du système des bourses, qui représente un engagement d’un demi-milliard d’euros. Il convenait en effet de répondre aux préoccupations liées au pouvoir d’achat des étudiants et à leur accès à la restauration.

Pour la rentrée prochaine, cette première étape de la réforme cible trois objectifs principaux : aider davantage d’étudiants, les aider mieux en revalorisant toutes les bourses et neutraliser les fameux effets de seuil.

Quelque 35 000 étudiants deviendront donc boursiers, alors qu’ils ne pourraient pas bénéficier de cet accompagnement si les paramètres demeuraient inchangés. Le montant des bourses augmentera de 37 euros par mois pour tous les échelons, ce qui correspond à une augmentation de 34 % pour le premier échelon ; l’augmentation sera à hauteur de l’inflation pour l’échelon le plus élevé. Il s’agit là de la plus forte revalorisation depuis dix ans et elle concerne tous les étudiants boursiers.

Nous permettons aussi à 140 000 boursiers actuels, soit 20 % du nombre total de boursiers, de basculer à un échelon de bourse supérieur, en tenant mieux compte de leur situation familiale. Cela représente une augmentation de 66 euros à 127 euros par mois et il y aura ainsi plus de boursiers reclassés que lors de toutes les précédentes réformes.

Enfin, nous neutralisons dès cette année les effets de seuil, en attendant de les supprimer de manière pérenne. Ainsi, à la rentrée 2023, aucun étudiant ne verra sa bourse diminuer d’un montant supérieur à l’augmentation des revenus de ses parents.

En complément, j’ai aussi annoncé la pérennisation d’une tarification très sociale des repas pour les boursiers et pour les étudiants précaires. En outre, les tarifs de la restauration seront gelés pour tous les étudiants, à la rentrée prochaine, à 3,30 euros et à 1 euro pour le tarif très social ; il en ira de même pour les loyers dans les résidences des Crous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous mobilisés pour accompagner les étudiants et pour leur garantir de bonnes conditions de vie et d’études. Nous savons que les dernières années n’ont pas été faciles, en particulier pour les jeunes de notre pays.

Nous avons besoin de tous les outils et de toutes les bonnes volontés, ainsi que de toute la souplesse possible pour apporter des réponses à tous les étudiants, dans tous les territoires.

Pour toutes ces raisons et parce que nous visons le même objectif, j’émettrai un avis favorable sur votre proposition de loi, sous réserve que sa mesure principale ne soit pas dénaturée. Croyez bien que nous ferons tout notre possible pour qu’elle soit mise en œuvre au plus tôt. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC, SER et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Hingray, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer plus particulièrement Pierre-Antoine Levi, sur l’initiative duquel ce texte a été déposé en mars 2021 ; nous le défendons au Sénat avec le groupe centriste et des élus qui siègent sur d’autres travées que les nôtres, et nous avons dû faire preuve d’une grande pugnacité, dans un combat de chaque instant. En effet, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement du rapport de la mission d’information menée par Laurent Lafon et notre collègue Pierre Ouzoulias, dont elle reprend une recommandation, celle de mettre en place pour les étudiants un repas à tarif modéré dans l’ensemble du territoire. Nous souhaitons donc, aujourd’hui, madame la ministre, que ce texte soit voté conforme, même si quelques modifications ont été introduites à l’Assemblée nationale.

Nous avions initialement envisagé un ticket-restaurant étudiant que l’État financerait à hauteur de 3,30 euros, somme qui viendrait s’ajouter à celle équivalente que les étudiants non boursiers devaient verser pour s’alimenter. En effet, nous avons tous été heurtés, au moment de la crise sanitaire, par ces files d’attente d’étudiants, longues parfois de plusieurs centaines de mètres, voire de kilomètres.

Nous avions alors interpellé le Gouvernement afin qu’il mette en place le repas à 1 euro pour les boursiers, chose que vous avez faite, madame la ministre, comme vous venez de le rappeler. Contrairement à ce que nous pouvons lire dans la presse, il sera maintenu.

Dans ce texte, nous vous proposons d’élargir les conventionnements qui existent déjà dans près de 200 lieux et dont la généralisation permettra aux étudiants de déjeuner pour 1 euro lorsqu’ils sont boursiers et pour 3,30 euros dans le cas contraire. Ces tarifs s’appliqueront non seulement dans des établissements publics comme les hôpitaux, les mairies ou encore des épiceries sociales et solidaires, mais aussi – nous y tenons particulièrement – dans des restaurants privés. En effet, dans certains territoires, comme vous l’avez dit, madame la ministre, et c’est l’objet de notre proposition de loi, il n’y a pas de restauration universitaire, de sorte que les étudiants ne sont pas sur un pied d’égalité : dans les territoires ruraux, les étudiants et les apprentis n’ont pas forcément accès à un mode de restauration leur permettant de se nourrir dans de bonnes conditions.

Pierre-Antoine Levi l’avait dit lors de l’examen de ce texte en première lecture : nous tenons particulièrement à l’action des Crous qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. Les Crous font du bon travail – je le sais pour avoir été étudiant et avoir fréquenté le restaurant universitaire, il n’y a pas si longtemps de cela. Nous saluons donc, bien évidemment, toutes les personnes qui œuvrent dans la restauration universitaire et qui permettent à nos étudiants de déjeuner dignement tous les jours.

L’hypothèse de travail qui est définie dans cette proposition de loi devrait intéresser certains de nos collègues, puisqu’il s’agirait de faire en sorte que l’État finance les repas grâce à une aide sociale directe. Cette hypothèse complète celles qui l’ont précédée. Si le texte est voté conforme aujourd’hui au Sénat, il faudra attendre le décret d’application pour savoir si ces hypothèses sont confirmées ou non. Avec mes collègues Pierre-Antoine Levi et Laurent Lafon, je continuerai le combat, si vous me permettez l’expression, pour qu’elles soient toutes approfondies et qu’elles puissent aboutir, avec votre accord, madame la ministre, et avec celui de la Première ministre et du Président de la République.

Parmi les améliorations introduites à l’Assemblée nationale, un rapport annuel permettra aux parlementaires des deux chambres d’avoir accès aux conventionnements qui seront mis en place en partenariat avec les Crous. L’action des Crous est ainsi mise en avant, tout comme l’échelon territorial, qui est celui où l’action publique doit se dérouler de manière concrète.

Nous sommes particulièrement fiers et heureux de défendre cette proposition de loi. Si nos collègues votent de la même manière qu’en commission, elle devrait trouver un écho favorable dans l’ensemble des groupes du Sénat. Nous osons même espérer que certains de nos collègues pourront passer d’une abstention bienveillante à un vote favorable, car ce texte fait œuvre de justice sociale pour les étudiants de tous les territoires de notre pays.

Madame la ministre, avec mes collègues, je tenais à vous remercier de permettre cette avancée majeure. Le Sénat est bien la chambre des territoires : ses élus les défendent. Nous attendons de pied ferme la présentation de la position des différents groupes et espérons un vote conforme, malgré le dépôt de deux amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, il y a deux ans, le groupe RDPI s’en était tenu à une abstention bienveillante. Nous craignions en effet qu’il ne remette en cause le service public des Crous auquel nous sommes très attachés, car ce sont eux qui tout en assurant leur service repèrent en zone blanche les possibilités de conventions ou d’agréments. C’est ainsi que – vous l’avez dit, madame la ministre – quelque 180 structures ont reçu un agrément.

Nous sommes d’autant plus attachés aux Crous que, pendant la période du covid-19, ils ont joué un rôle fondamental. Lorsque le Gouvernement a créé le repas à 1 euro, ils ont pu l’assurer et ils ont ainsi servi entre janvier et septembre 2021 jusqu’à 14,5 millions de repas à 1 euro, dont ont bénéficié d’abord les boursiers, puis tous les étudiants, y compris étrangers. C’est dire la force de frappe des Crous !

Enfin, je rappelle qu’ils ont beaucoup évolué, puisqu’ils ont mis en œuvre le click and collect, la livraison et la commande, transformations qui témoignent d’une modernisation certaine.

Dans notre volonté de défendre ce service public, nous voulions donc être attentifs à ce que pourraient être les conséquences de ce texte.

Or il se trouve qu’il a beaucoup évolué depuis cette première lecture. Tout d’abord, la commission a territorialisé le dispositif en précisant qu’une solution alternative telle que celle que vous proposiez ne pouvait valoir que là où il y avait un manque. Ensuite, de nombreuses modifications ont été introduites à l’Assemblée nationale, où nos collègues députés ont rappelé l’universalité de l’accès des étudiants à la restauration universitaire, ainsi que la priorité donnée à la restauration collective assurée par les Crous, les possibilités d’agrément ou de conventionnement ne pouvant intervenir qu’en complément. Enfin, ils ont introduit le remplacement du ticket-restaurant par une aide financière qui permet de mieux cibler le dispositif.

Au regard de toutes ces évolutions, notre groupe votera ce texte, tel qu’il est issu du débat constructif entre les deux chambres. En effet, il permet de garantir un dispositif qui nous paraît clair et cohérent.

Cependant, certaines questions restent pendantes, dont la première, que vous avez mentionnée, madame la ministre, est celle de l’effet prix, un versement pouvant parfois provoquer l’inflation – le problème se pose aussi au sujet des aides personnelles au logement (APL) et nous en débattons au moment de l’examen du budget dans d’autres commissions. Or il s’agit de l’éviter.

La deuxième question est celle de la conditionnalité du versement.

Quant à la troisième, elle porte sur l’appréciation de la proximité et sur l’identification du besoin.

Des interrogations subsistent, mais il nous semble que le texte va désormais dans le bon sens et nous nous félicitons de l’accord ainsi trouvé. C’est pourquoi notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sabine Van Heghe. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Je tiens à remercier notre rapporteur de la qualité de son travail.

L’idée initiale qui figurait dans cette proposition de loi lors de sa première lecture au Sénat, en juin 2021, était de créer un ticket-restaurant étudiant sur le modèle de ceux que les entreprises proposent aux salariés. Outre le questionnement sur son financement, sur le risque d’un repli sur soi et d’une alimentation déséquilibrée, nous avions insisté sur les dangers que ce texte faisait courir aux Crous, en les affaiblissant dans leur mission de restauration, qui représente 30 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que dans leurs autres missions à caractère social.

L’Assemblée nationale dans sa réécriture a proposé un double système de conventionnement : l’un avec les seuls Crous pour les structures proposant directement une offre à tarif modéré similaire à celle des restos U, l’autre de conventionnement avec les Crous, les établissements ou les collectivités pour les structures dans lesquelles les étudiants pourront s’acheter un repas grâce à l’aide financière octroyée, lorsque l’offre de restauration à tarif modéré sera défaillante dans le territoire.

La réécriture par l’Assemblée nationale opère un changement total de raisonnement. Il n’est plus question de ticket-restaurant, mais la solution envisagée n’est, pour nous, pas encore tout à fait satisfaisante. En effet, cette réécriture complexifie le système en l’encadrant de façon insuffisante, selon qu’une offre de restauration à tarif dit « modéré » existe ou non localement.

Le dispositif du premier alinéa de l’article 1^er pose comme postulat de départ que, dans chaque territoire, il existe une possibilité pour les étudiants de bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré et à proximité de leur lieu d’études : or il ne s’agit que d’une possibilité et il faudrait un meilleur encadrement des notions de « territoire », de « tarif modéré » et de « proximité du lieu d’études ».

Le dispositif du troisième alinéa de l’article 1^er prévoit que, lorsque l’offre n’existe pas, une aide financière est proposée aux étudiants concernés pour permettre l’acquisition de tout ou partie du prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme conventionné. Il n’est donc plus fait allusion au ticket-restaurant, mais on ne précise ni la forme ni le montant de l’aide accordée aux étudiants éloignés de ces territoires.

Avec sa réécriture, l’Assemblée nationale donne au service public de l’enseignement supérieur un rôle prépondérant dans le service d’aide. Mais un flou entoure encore la rédaction de ce dispositif, par ailleurs non contraignant, le texte se contentant de mentionner l’accès à une restauration « à tarif modéré » pour les étudiants sur des territoires non définis. Le double système de conventionnement selon que cette offre à tarif modéré existe ou non n’apporte donc aucune véritable garantie supplémentaire par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat.

Les modifications introduites à l’Assemblée nationale peuvent procurer un petit plus aux étudiants, même si le nouveau dispositif ne nous rassure pas tout à fait. Il est complexe et nous craignons qu’il ne reste inefficace pour apporter une aide concrète – dont la nécessité est pourtant impérative – à notre jeunesse étudiante, en proie à des difficultés pour satisfaire un besoin vital, celui de se nourrir. C’est pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiennent le ticket de resto U à 1 euro pour tous les étudiants, dispositif simple et efficace.

Débattue à l’Assemblée nationale, le mois dernier, grâce à une proposition de loi des députés socialistes et apparentés, cette mesure de bon sens a, hélas ! été rejetée par les députés de la majorité et de droite sous prétexte que les fils de millionnaires pourraient profiter des repas à 1 euro. Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de fils de millionnaires dans les files d’attente de distribution d’aide alimentaire.

Notre pays ne doit pas sacrifier sa jeunesse éprouvée par deux ans de covid-19. Attention à ne pas provoquer la colère ou le désespoir des jeunes qui se verraient privés d’études et d’avenir du fait de conditions d’existence trop précaires !

En tout état de cause, aucune avancée, même minime, ne pouvant être négligée, le groupe Socialistes, Écologiste et Républicain maintiendra son abstention bienveillante sur cette proposition de loi.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les universités françaises souffrent depuis trop longtemps d’un manque chronique d’investissements. Elles ont dû accueillir toujours plus d’étudiants avec des moyens budgétaires limités. Les disparités entre les établissements les mieux dotés, situés dans les métropoles, et ceux des villes moyennes, moins bien financés, n’ont cessé de s’accroître.

Notre pays ne pourra pas affronter les défis majeurs de notre temps, comme ceux de la décarbonation, de la réindustrialisation ou de la restauration de la confiance en la science, si nous ne faisons pas de la connaissance une priorité de nos politiques publiques. Les universités doivent devenir des outils essentiels au service de « la Nation apprenante » afin de « rendre la raison populaire » pour reprendre les expressions de Condorcet.

Ce large dessein impose entre autres choses de favoriser la réussite des étudiants, mais aussi de soutenir l’accès à l’université des publics qui en sont les plus éloignés pour des raisons sociales et géographiques. Ainsi, le récent rapport de la Cour des comptes, examiné par notre commission la semaine dernière, a montré que le taux de diplomation décroît en fonction de l’éloignement par rapport aux universités.

À la suite du rapport d’information du président Lafon sur la vie étudiante, je me félicite que nous partagions aujourd’hui l’idée que l’université doit redevenir un instrument indispensable de l’aménagement du territoire. Pour des raisons budgétaires, mais aussi fonctionnelles, les politiques en faveur de l’université ne peuvent être conçues et mises en œuvre sans une collaboration active avec les collectivités. Le logement, la restauration, la santé, les transports, l’emploi sont des domaines pour lesquels les interactions avec les collectivités seront décisives pour offrir aux étudiants un environnement favorable à leur réussite pédagogique.

La proposition de loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi pose une première pierre de cet immense chantier. Le rapport d’information du président Lafon avait préconisé un renforcement des relations entre le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les collectivités en permettant à ces dernières d’accéder à sa centrale d’achats et en relançant la politique de conventionnement entre ces partenaires.

Un amendement du Gouvernement à la loi de finances pour 2023 a satisfait le premier objectif en introduisant à l’article L. 822-1 du code de l’éducation une disposition qui permet au Cnous d’exercer les missions d’une centrale d’achat au bénéfice des collectivités et des établissements publics.

La présente proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, après la levée du gage financier par le Gouvernement, complète cet article du code de l’éducation et inscrit dans la loi la possibilité d’un conventionnement entre le Cnous et les collectivités pour permettre aux étudiants l’accès à une offre de restauration publique alternative.

Il faudra, madame la ministre, donner au Cnous les moyens budgétaires pour satisfaire ce nouveau service. Notre ambition collective est maintenant que tous les étudiants puissent avoir accès à la restauration publique, dès la rentrée de septembre prochain.

Il faut redire ici combien les actions du Cnous et des Crous ont été décisives pour aider les étudiants lors de la pandémie. La capacité d’innovation de ce réseau, la façon dont il a su mobiliser des ressources supplémentaires et les répartir en fonction des particularités locales ont montré toute l’utilité d’un organisme national travaillant en bonne intelligence avec toutes les universités.

Aujourd’hui, un nouvel élan doit lui être donné par une politique ambitieuse et renouvelée de collaboration avec les collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 3 mars 2021, il y a déjà deux ans, je déposais une proposition de loi visant à créer un ticket-restaurant étudiant.

Ce dispositif répondait à une attente forte, exprimée par de nombreux étudiants, notamment ceux qui se trouvaient dans des zones blanches, moins bien ou pas du tout desservies par les dispositifs du Crous.

Les zones blanches désignent ces régions où il n’existe aucune structure de restauration universitaire à proximité, ce qui oblige les étudiants à parcourir des distances souvent importantes pour se restaurer à un tarif abordable.

Face à la crise de la covid-19, qui a aggravé la précarité étudiante, comme nous l’avons constaté avec les images bouleversantes de jeunes faisant la queue lors de distributions alimentaires caritatives, cette proposition de loi, cosignée par quatre-vingt-deux sénateurs de trois groupes politiques différents, visait à apporter une solution concrète et rapide à un problème réel.

La pandémie a accentué les inégalités sociales et a rendu les conditions de vie des étudiants encore plus difficiles, notamment en termes de logement, d’accès à l’éducation et de santé mentale.

Je tiens à remercier mes collègues de l’Union Centriste qui ont accepté d’inscrire ce texte dans leur ordre du jour réservé.

Oui, mes chers collègues, nous avons progressé et sommes proches de notre objectif : créer un dispositif permettant à près de 500 000 étudiants de profiter d’une restauration à tarif modéré, comme c’est le cas dans les grands centres universitaires.

L’accès à une alimentation saine et abordable est essentiel pour le bien-être et la réussite académique des étudiants. Nous sommes tous d’accord sur ce principe.

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, la présente proposition de loi a évolué. L’ancienne majorité et le Gouvernement n’ont pas souhaité conserver le dispositif initial, préférant miser sur le repas à 1 euro, mesure louable en soi.

Les étudiants ayant accès à un restaurant universitaire bénéficient certes de cette dernière disposition, mais celle-ci ne répond pas à la problématique des zones blanches. Les étudiants qui n’ont pas accès à un restaurant du Crous ne peuvent de toute façon pas profiter des repas à 1 euro, ce qui les laisse dans une situation extrêmement précaire.

J’ai interpellé à plusieurs reprises votre prédécesseur à ce sujet, madame la ministre, et lui ai demandé, malheureusement sans succès, de trouver des solutions. Aujourd’hui, je salue donc votre volontarisme, ainsi que notre dialogue commun pour aboutir à des résultats concrets.

La collaboration entre les différentes instances politiques est essentielle pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les étudiants.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi est différente du texte initial. Au fil de nos travaux en commission et de la navette parlementaire, celle-ci a évolué.

Certains pourraient penser qu’elle ne va pas assez loin ou que le dispositif d’origine est dénaturé.

À titre personnel, je trouvais qu’il était assez simple et facile de créer un ticket-restaurant étudiant. Cependant, mes chers collègues, il faut d’abord penser à l’intérêt de nos étudiants et éviter une nouvelle navette, qui se poursuivrait si nous ne votions pas ce texte conforme. Il faut se satisfaire des victoires, quelles qu’elles soient, lorsque nous en avons l’occasion.

Le compromis que nous avons atteint permettra d’améliorer significativement la situation des étudiants en difficulté – après tout, n’est-ce pas là notre objectif ? –, qui s’est détériorée depuis la crise de la covid-19 et, plus récemment, à cause de l’inflation.

La hausse des prix affecte tous les aspects de la vie quotidienne, y compris le coût de la nourriture, ce qui rend encore plus compliqué l’accès à une alimentation équilibrée pour les étudiants en situation de précarité.

Une partie des critiques émises par certains de nos collègues réside dans le fait qu’ils perçoivent la mise en place du ticket-restaurant étudiant comme un affaiblissement des Crous. Ils craignent que l’instauration d’un tel dispositif ne détourne les étudiants des structures existantes et n’entraîne à terme une diminution des ressources des Crous.

Bien que je ne partage pas leur inquiétude, qu’ils soient rassurés : le dispositif actuel sera organisé autour des Crous, via des conventions avec des structures de restauration, qu’elles soient publiques, comme les cuisines centrales de mairie ou d’hôpital par exemple, ou privées, comme les restaurants ou les restaurants d’entreprise.

Ces partenariats contribueront à soutenir les Crous, tout en offrant des alternatives aux étudiants résidant dans les zones blanches.

Dans l’hypothèse où il serait impossible de passer une convention, les étudiants percevront une aide financière pour se restaurer. Cette disposition permettra à près de 500 000 étudiants de manger à un tarif modéré. L’essentiel est là.

Nous ne pouvons pas dire que ce dispositif coûte cher, car il s’agit ni plus ni moins que du rétablissement d’une mesure d’égalité, d’un droit existant, qui n’est simplement pas exercé, faute de restaurants universitaires.

J’espère que le Sénat votera très largement en faveur de ce texte et l’adoptera conforme, ce qui permettra – prochaine étape – sa promulgation rapide et l’élaboration des décrets d’application. J’ai bien noté, madame la ministre, votre volonté de nous associer à ce travail, et vous en remercie très sincèrement.

Avant de conclure, je tiens à saluer tout particulièrement mon collègue et ami Jean Hingray pour son implication, Laurent Lafon, président de la commission de la culture, pour son aide et ses précieux conseils, ainsi que les services de la commission pour la qualité de leur travail.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera unanimement cette proposition de loi. Il était temps d’agir pour soutenir nos étudiants et leur offrir enfin des conditions de vie plus décentes.

Ce texte est une première étape. Il y a encore beaucoup à faire pour que nos chers étudiants n’aient plus qu’un seul objectif : se concentrer et réussir leurs études. Ils peuvent compter sur mon engagement le plus total ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Bruno Belin et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mars dernier, le Gouvernement a présenté les premières mesures de sa réforme des bourses avec, notamment, une revalorisation générale historique de 37 euros par mois pour tous les échelons, et une extension du système à 35 000 nouveaux bénéficiaires issus des classes moyennes.

Sur le papier, c’est bien beau, mais est-ce suffisant pour corriger les inégalités et pallier les mauvaises conditions de vie des étudiants ?

Nous nous étions promis de ne pas nous habituer aux files d’attente interminables d’étudiants devant les points de distribution d’aide alimentaire.

Payer son loyer ou manger ? Telle est souvent la question que certains se posent. Selon l’observatoire du Samu social, un quart des étudiants faisant appel à l’aide alimentaire déclarent avoir faim, que ce soit de manière modérée ou sévère, et un tiers d’entre eux souffrent d’un état dépressif majeur. Madame la ministre, comment réussir ses études quand on n’arrive même plus à se nourrir correctement ?

Aujourd’hui, nous examinons, en deuxième lecture, un texte qui facilite l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.

Il prévoit, en l’absence de restaurant du Crous, qu’une aide financière soit versée en compensation. Certes, il existe de réelles disparités selon les régions, mais cette proposition de loi ne précise pas les modalités de mise en place d’une telle contribution financière. On en ignore également le montant.

Le texte souffre de certaines limites et aurait mérité d’être plus ambitieux, surtout dans un pays où il y a tant de milliardaires…

Et pourtant, le 9 février dernier, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale avait proposé le repas à 1 euro pour tous les étudiants. La droite et la majorité présidentielle ont décidé de voter contre cette mesure, prétextant préférer réserver ce dispositif à « ceux qui en ont le plus besoin ».

N’y a-t-il pas une contradiction flagrante et incompréhensible entre cette proposition de loi, qui vise à faciliter l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré et votre rejet du repas à 1 euro pour tous ?

S’il est difficile de voter contre un tel texte, je m’abstiendrai, tout en émettant le souhait qu’un projet de loi plus complet et plus ambitieux voie le jour. Nos étudiants le méritent.

Pour conclure, j’aimerais citer le communard Eugène Varlin : « Tant qu’un homme pourra mourir de faim à la porte d’un palais où tout regorge, il n’y aura rien de stable dans les institutions humaines. » (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Monique de Marco applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur un véritable problème, celui de la précarité étudiante.

Plus qu’une nécessité, agir est un devoir. C’est du reste pourquoi je salue vos récentes annonces à destination des étudiants, madame la ministre.

Si la crise sanitaire a aggravé cette précarité et accentué les inégalités au sein d’une population étudiante très hétérogène, elle a aussi révélé les failles structurelles de la restauration universitaire : un maillage territorial de l’offre qui est insuffisant et exclut les étudiants poursuivant leurs études sur des sites « oubliés », des délais d’attente décourageants, des plages d’ouverture inadaptées et, enfin, un modèle économique intrinsèquement déséquilibré.

Voilà autant de raisons qui légitiment notre débat de ce jour, lequel doit constituer un premier pas vers un système français de restauration étudiante plus égalitaire, plus juste et plus vertueux.

En première lecture, nos débats se sont concentrés sur un problème identifié comme essentiel : l’inégalité d’accès des étudiants au service public de la restauration universitaire selon l’endroit où ils se trouvent sur le territoire de la République.

Cette anomalie rappelle celle que Céline Boulay-Espéronnier et moi-même avions mise en lumière dans notre rapport d’information sur la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Cette dernière, qui finance les Crous à hauteur de 40 millions d’euros chaque année, ne permet pas à certains étudiants, qui y sont pourtant assujettis, de bénéficier des services et des actions qu’elle finance.

L’Assemblée nationale a modifié les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Il n’est plus question de ticket-restaurant, mais d’une aide financière, ainsi que d’un conventionnement. L’objectif est de soutenir l’action des Crous, en confortant et en encourageant la faculté dont ils disposent de conclure des conventions avec des acteurs publics, tels que les collectivités territoriales, des acteurs privés et des acteurs sociaux.

Parallèlement, l’aide financière versée aux étudiants n’ayant pas accès aux structures de restauration universitaire pourra prendre plusieurs formes et s’adapter aux besoins du terrain et aux solutions déjà en vigueur.

Le groupe RDSE comprend le souhait de la commission d’en rester à la rédaction issue des travaux de la chambre basse, et de ne pas prolonger une navette à l’issue incertaine, mais on ne peut occulter le fait que sa réécriture par l’Assemblée nationale a entériné un changement de logique et introduit une complexité inquiétante.

Il ne faudrait pas que ce nouveau dispositif soit source d’inefficacité, qu’il manque de clarté et que sa mise en œuvre soit insuffisamment encadrée, notamment parce que l’aide financière et la politique de conventionnement du réseau des œuvres universitaires et scolaires restent à instruire, à organiser et à administrer par des services supplémentaires.

N’hésitez pas, madame la ministre, à privilégier l’échelon local pour la mise en place de cette nouvelle aide financière, à déléguer cette compétence aux métropoles et aux régions, qui sont déjà chargées d’une partie de l’enseignement supérieur au travers des BTS et des classes préparatoires.

Aujourd’hui, les conventionnements avec les Crous sont encore insuffisants. Avec ce dispositif, nous avons une chance de renouer le lien multigénérationnel entre les étudiants des zones blanches et certains établissements, comme les lycées ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Par ailleurs, ce dispositif territorialisé ne permet pas de résoudre certains problèmes structurels. Je pense aux délais d’attente décourageant les étudiants, aux plages d’ouverture journalière, hebdomadaire et annuelle inadaptées à leurs besoins.

Nombre d’étudiants, pourtant présents sur des sites disposant de restaurants universitaires, n’ont pas la possibilité de consommer une restauration à tarif modéré.

Si l’uniformisation du repas à 1 euro n’est pas forcément synonyme d’égalité des droits,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Fialaire. … la territorialisation du dispositif ne permet pas de résoudre toutes les iniquités en matière d’accès et de droit à une restauration à tarif modéré.

Le groupe RDSE votera cette proposition de loi. Cependant, ce vote se veut vigilant ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Pierre-Antoine Levi. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Bruno Belin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’emblée, au nom du groupe Les Républicains, à apporter mon soutien à la proposition de loi que nous examinons cet après-midi et à remercier le président Laurent Lafon, le rapporteur Jean Hingray et Pierre-Antoine Levi pour le travail accompli.

Madame la ministre, notre éminent collègue Pierre Ouzoulias a commencé son propos en dressant un état des lieux des universités. Il a raison : il convient de tenir compte du contexte, du quotidien et de la réalité.

D’abord, les étudiants entrent à l’université essorés par Parcoursup ! Certains d’entre nous, en tant que parents, l’ont expérimenté et peuvent décrire toutes les difficultés que cela engendre.

Ensuite, malgré votre plan en faveur des universités, et même si nous faisons crédit à vos bonnes intentions, madame la ministre, ils sont confrontés à un cadre d’études à revoir. Je repose la question : quel est l’état actuel des universités en France ?

Je me souviens, tout comme vous, de l’université Paris-Sud telle qu’elle était à une autre époque : admettez qu’il était grand temps de raser la faculté de Châtenay-Malabry !

Si vous voulez que les étudiants aient envie d’étudier, il faut leur donner et le cadre et les moyens nécessaires – parce que les moyens des universités, eux aussi, mériteraient que l’on engage un grand débat.

Mon collègue Yves Bouloux et moi-même pourrions aussi vous parler de la faculté de médecine de Poitiers : si elle a été reconstruite à l’époque, c’est uniquement par la volonté politique du président Monory et grâce aux fonds du conseil général.

Nous devons absolument nous préoccuper de l’avenir des universités, car c’est là que les étudiants étudient.

Après avoir décrit le cadre, évoquons le contexte, celui d’une sortie de crise sanitaire, qui a eu pour principale conséquence l’isolement de tout le monde étudiant, et celui d’une inflation qui pèse à tous les étages de la vie étudiante, pas uniquement au niveau de l’alimentation.

Le résultat est là : une précarité au quotidien, alimentaire évidemment, mais aussi en termes de logement et de déplacements. Une bonne moitié des étudiants – vous connaissez les chiffres comme moi – sont obligés de travailler pour payer leurs études.

À côté de ce contexte et de ce quotidien défavorables, il y a une autre réalité – pardonnez-moi de prendre quelques secondes pour insister sur ce point –, on observe également une disparité et même – le mot est fort – une « discrimination » territoriale.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Bruno Belin. Vous n’avez pas les mêmes chances et le même accès aux mesures que vous avez présentées, madame la ministre, que vous soyez issu d’un milieu métropolitain, urbain ou rural.

Le dispositif que nous examinons aujourd’hui est utile – il fallait y penser et c’est pourquoi nous lui apportons le soutien le plus total –, mais il serait judicieux de l’élargir à d’autres domaines.

Je pense en particulier aux transports. On parle beaucoup de décarbonation et de mobilités, mais je peux vous assurer qu’un étudiant qui se trouve dans un territoire rural isolé est pénalisé et subit davantage de contraintes que les autres aujourd’hui.

L’avenir de ce pays – c’est valable depuis plusieurs siècles et cela le restera longtemps – dépend évidemment du traitement que l’on réservera à nos étudiants ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Colette Mélot. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la crise sanitaire liée au covid-19, nous avons tous été frappés par les images de ces longues files d’étudiants venus chercher un colis alimentaire.

Aujourd’hui, les difficultés persistent en raison de l’inflation généralisée et de la hausse du coût de l’alimentation : je veux donc souligner l’impérieuse nécessité de soutenir les étudiants de l’enseignement supérieur.

Nombreux sont ceux qui ne peuvent plus s’offrir le même panier quotidien qu’auparavant. L’alimentation est devenue la principale variable d’ajustement pour boucler les fins de mois. Dans ce contexte, toute aide destinée à leur permettre de poursuivre sereinement leurs études est la bienvenue.

La hausse des bourses, annoncée la semaine dernière, est également une excellente nouvelle.

Anthelme Brillat-Savarin écrivait dans sa célèbre Physiologie du goût que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». De la même manière, la réussite universitaire de nos étudiants dépend de la manière dont ils s’alimentent. Quoi de plus essentiel que de permettre à notre jeunesse de manger à sa faim ?

Voilà tout l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui : garantir à tous les étudiants l’accès à une offre de restauration abordable.

En première lecture au Sénat, nous avions proposé la création d’une aide territorialisée, destinée aux étudiants qui résident à distance de restaurants universitaires – je pense en particulier aux zones rurales et de montagne. Ces jeunes sont défavorisés, puisqu’ils ne bénéficient pas des tarifs avantageux et des repas équilibrés fournis par les fameux restos U.

Depuis son dépôt au Sénat par Pierre-Antoine Levi, le texte a bien évolué – et c’est peu de le dire. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer le travail de notre collègue, ainsi que celui du rapporteur, Jean Hingray.

Le projet de création d’un ticket-restaurant étudiant a été abandonné. Je ne peux que regretter la complexification du dispositif à laquelle a abouti l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Pour autant, la philosophie de la proposition de loi reste la bonne ; cette nouvelle rédaction va dans le bon sens, ce qui explique qu’elle ait été adoptée sans modifications en commission.

De son côté, le Gouvernement s’engagera à remettre chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre du dispositif. C’est une bonne chose, et nous serons particulièrement attentifs à ces retours d’expérience.

En conclusion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte et se félicite du déploiement de dispositifs destinés à pallier les difficultés financières des étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise un objectif louable, celui de répondre à la précarité étudiante et de favoriser l’accès à une offre de restauration à tarif modéré.

Depuis le mois de mars 2021, au moment où notre collègue Pierre-Antoine Levi a rédigé ce texte, la situation n’a malheureusement pas évolué. Permettez-moi de remercier notre collègue, ainsi que les membres du groupe Union Centriste d’avoir demandé l’inscription de la présente proposition de loi à leur ordre du jour réservé, même si je regrette la première version du dispositif, qui avait le mérite d’être plus précis.

Aujourd’hui encore, 48 % des étudiants sont contraints de travailler pour financer leurs études. L’inflation les oblige à recourir aux banques alimentaires pour se nourrir – un quart de leurs bénéficiaires ont moins de 25 ans.

Sur le campus de l’université Bordeaux Montaigne, 91 % des étudiants vivent avec un budget inférieur au seuil de pauvreté, qui s’élève à 940 euros par mois.

Face à cette situation, madame la ministre, la réponse du Gouvernement ne nous semble pas à la hauteur. La revalorisation de 4 % du montant des bourses à la rentrée 2022, soit 10,5 points en dessous de la hausse des prix des produits alimentaires, s’est révélée insuffisante.

Très rapidement, le Gouvernement a dû se rendre à l’évidence, en prévoyant d’abord une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros au mois de novembre dernier pour les colis alimentaires, puis en élargissant l’accès aux repas à 1 euro aux étudiants non boursiers les plus précaires qui en feraient la demande.

Le 23 mars dernier, après la forte mobilisation des jeunes contre la réforme des retraites, vous avez débloqué une nouvelle enveloppe de 10 millions d’euros au titre de l’aide alimentaire. Ce n’est pas grand-chose, quand on sait que 250 millions d’euros au minimum seraient nécessaires pour financer cette proposition de loi !

De la même manière, l’annonce d’une enveloppe de 500 millions d’euros supplémentaires dévolus aux bourses pour la rentrée 2023 n’offre aucune garantie aux étudiants de sortir à long terme des considérations financières qui les éloignent de leurs études.

Il n’est pas acceptable que la précarité étudiante s’aggrave dans des territoires dépourvus de restaurants et de cafétérias universitaires à proximité des lieux d’études.

Je souhaiterais insister plus particulièrement sur la situation des étudiants ultramarins. Une récente note de l’Union nationale des étudiants de France (Unef) a montré que, pour eux, le coût de la vie est supérieur de 26 % à celui de la métropole.

Il est également incompréhensible que, en outre-mer, les étudiants se voient appliquer des frais additionnels de 70 centimes au titre de l’emballage et du transport. Cela double pratiquement leur reste à charge dans le cadre du dispositif à 1 euro. Comment justifier cette rupture d’égalité institutionnalisée ?

En première lecture, nous avions souligné les limites du ticket-restaurant étudiant : réduction des temps de sociabilité, coût trop élevé d’un carnet de tickets pour les étudiants les plus précaires.

Nous ne pouvons cependant pas nous réjouir de la réécriture intégrale du texte par l’Assemblée nationale. L’instauration d’une aide financière non chiffrée, adossée à un réseau d’organismes conventionnés, est extrêmement vague.

Nos amendements de précision, qui visaient simplement à prévoir un reste à charge identique sur tout le territoire, en resto U comme en organisme conventionné, et à garantir une offre dans la même commune que le lieu d’étude, ont été rejetés en raison de l’irrecevabilité financière découlant de l’article 40 de la Constitution. Cela révèle la faible ambition budgétaire derrière les belles intentions affichées !

Il n’est pas trop tard, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vous approprier nos propositions et répondre enfin réellement aux difficultés des étudiants. Je me tiens à votre disposition au cours de cette séance.

Sans cela, nous considérerons qu’il s’agit d’un rendez-vous manqué avec la jeunesse.

Mme le président. Il faut conclure.

Mme Monique de Marco. Nous nous abstiendrons avec bienveillance sur ce texte, pour saluer la bonne volonté de son auteur. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre pays sortait enfin de la crise sanitaire et que les petits boulots faisaient leur retour, nous espérions que la situation des étudiants allait quelque peu s’améliorer.

Malheureusement, l’inflation est venue détériorer la situation des jeunes. En effet, nombre d’étudiants rencontrent de grandes difficultés pour régler à la fois leur loyer et leurs dépenses alimentaires.

C’est le cas notamment des quelque 700 000 boursiers qui, pour l’année universitaire 2021-2022, touchaient, rappelons-le, une aide allant de 103 euros à 573 euros par mois, pour l’échelon le plus élevé, et ce sur dix mois – et je ne parle même pas de la situation des jeunes issus de la classe moyenne, qui se situent juste au-dessus du seuil ouvrant droit à une bourse.

Bien souvent, ces jeunes doivent renoncer à acheter de la nourriture et, parfois même, à se soigner. L’Observatoire national de la vie étudiante le confirme : en 2021, 38 % des étudiants déclaraient s’être restreints sur leurs dépenses alimentaires, et parfois même avoir supprimé certains repas.

L’aide qu’ils sollicitent auprès d’associations, afin d’obtenir des paniers alimentaires gratuits, ne suffit pas toujours. Même si le Gouvernement leur a octroyé une rallonge budgétaire ponctuelle de 10 millions d’euros, ces associations ne parviennent plus à répondre à la hausse continue de la demande.

De même, l’annonce d’une augmentation de 3,5 % des APL, celle d’une hausse de 35 000 du nombre de boursiers, ainsi que d’une revalorisation programmée des bourses de 37 euros à la rentrée prochaine ne suffisent pas.

C’est pourquoi un nouveau dispositif d’aide plus efficace et permanent, qui permettrait aux étudiants de se nourrir correctement et dans des conditions financières acceptables, est nécessaire.

Je veux saluer ici le travail de notre collègue Pierre-Antoine Levi, qui a permis au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, de se saisir de l’importante question de la précarité alimentaire étudiante.

Il est parti du constat que l’actuel service public de la restauration universitaire était inégalement accessible sur notre territoire. En effet, selon l’endroit où ils font leurs études, tous les étudiants n’ont pas accès de la même manière à un restaurant universitaire.

C’est le cas notamment dans beaucoup de villes de taille intermédiaire ou en zone rurale, ce que l’on appelle la France « périphérique ». Les étudiants ne sont pas tous dans des universités : il y a aussi tous ceux qui étudient là où il n’existe pas d’offre de restauration adaptée.

Il s’agit de permettre aux étudiants de ces zones blanches de bénéficier d’un tarif préférentiel pour leur repas, comme ce serait le cas dans un restaurant dépendant d’un Crous.

La présente proposition de loi corrige cette inégalité et vise à rétablir dans les faits le principe selon lequel tous les étudiants ont droit à une offre de restauration de proximité à un tarif social. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait fort opportunément adopté ce texte, qui constituait une véritable avancée.

En deuxième lecture, le débat porte essentiellement sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Pierre-Antoine Levi proposait la création d’un ticket-restaurant étudiant pour tous ceux qui, suivant un enseignement supérieur dans une zone blanche, en avaient besoin.

Ce chèque permettait à chacun de régler, totalement ou partiellement, le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’organismes, y compris les restaurants ayant passé une convention avec des acteurs territoriaux de la vie étudiante, en particulier le réseau des œuvres universitaires et scolaires dont le rôle demeurait prépondérant.

Pour sa part, l’Assemblée nationale a fait le choix, en première lecture, de remplacer le ticket-restaurant par une aide alimentaire dont les critères d’attribution demeurent les mêmes que ceux que le Sénat a votés.

Le dispositif adopté par les députés permet aussi d’avoir recours à des bons alimentaires qui seraient utilisables, notamment dans les lieux conventionnés.

Enfin, il a été prévu qu’un rapport d’évaluation sur l’accès des étudiants à une offre de restauration à un tarif modéré et de qualité soit remis chaque année. Il s’agit d’une bonne disposition qu’il convient de soutenir.

J’ajoute que le ticket-restaurant étudiant paraissait novateur et plutôt simple d’utilisation.

Pour sa part, l’Assemblée nationale a modifié cette disposition au profit d’une aide. Même si elle a conservé le principe d’universalité, dans l’esprit de la première rédaction de la proposition de loi de notre collègue Levi, nous pouvons émettre quelques réserves.

Entre ces deux options, la commission de la culture a donc tranché en adoptant conforme la rédaction issue des travaux de l’Assemblée, le dispositif initial ayant été positivement enrichi. Je me range donc à cet avis, à l’occasion de cet examen, car il existe, malgré les divergences, un consensus sur l’urgence de la situation ainsi que sur la nécessité d’obtenir au plus vite un dispositif opérant pour l’ensemble des étudiants.

Il y a bel et bien urgence à répondre à l’attente très forte de ces derniers. Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement garantira le financement nécessaire à la réalisation du projet, parce que la Nation doit faire un effort d’investissement pour soutenir sa jeunesse étudiante.

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Rappel au règlement

Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.

Mme Monique de Marco. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 ter qui vous autorise, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à proposer des amendements en séance même. Je vous appelle à faire application de ce droit afin d’apporter des précisions à ce texte et de le rendre ainsi réellement applicable dans l’intérêt des étudiants.

Deux amendements que j’avais déposés ont été déclarés irrecevables. Je conteste cette appréciation.

En effet, le texte retenu à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale ne contient aucun engagement précis sur le montant de l’aide financière allouée aux étudiants vivant hors d’une zone de restauration universitaire. Or il faut une égalité stricte entre les intéressés, quel que soit leur positionnement géographique. Ils doivent tous pouvoir accéder au prix subventionné d’un euro ou de 3,30 euros, selon leurs moyens. Si leur reste à charge auprès d’un organisme conventionné est supérieur au prix d’un sandwich en boulangerie, alors la proposition de loi me semble inutile. Qu’en pensez-vous ?

Dans le texte de l’Assemblée nationale, il est également écrit que l’organisme conventionné devra se trouver à proximité du lieu d’études…

Mme le président. Ma chère collègue, votre propos ne relève pas d’un rappel au règlement. Vous pourrez revenir sur le sujet lors de la défense de vos amendements.

Mme Monique de Marco. Mais ils ont été déclarés irrecevables !

Mme le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Je vous avertis d’ores et déjà que le vote sur l’ensemble du texte se fera par scrutin public.

proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Article 1^er

(Non modifié)

Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 822-1-1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.

« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.

« Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Mme le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le réseau des œuvres universitaires et scolaires comme au sein des organismes conventionnés, les horaires d’accès à l’offre de restauration à tarif modéré sont établis en fonction des besoins des étudiants, après la consultation des associations les représentant.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable… Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, excusez-moi d’être pointilleuse, mais je crois que la situation des étudiants dans le pays l’exige.

L’objet de cet amendement de précision est de rapprocher le texte de l’intention exprimée dans l’exposé des motifs à la suite de ce constat : « Les restaurants universitaires et leurs horaires d’ouverture semblent de moins en moins répondre aux attentes des étudiants d’aujourd’hui et de moins en moins adaptés à leurs emplois du temps. »

Nous proposons donc de compléter l’article 1^er en prévoyant que les horaires de restauration dans les réseaux des Crous et des organismes conventionnés soient soumis à la consultation des syndicats étudiants afin d’adapter les créneaux à leurs besoins.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Hingray, rapporteur. Madame de Marco, vous nous invitez à déposer des amendements. Or Pierre-Antoine Levi et moi-même avons indiqué que nous ne le ferions pas afin de voter conforme le texte.

Vous appelez, par votre amendement, à trouver un consensus avec les syndicats étudiants en faisant intervenir ces derniers dans les choix d’horaires d’ouverture des Crous. Ce texte doit permettre de déterminer ces créneaux directement au niveau local par un conventionnement, sans passer par une loi.

Adopter un amendement ne permettrait pas de voter conforme la proposition de loi. Aussi, la commission exprime un avis défavorable, mais bienveillant.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

(Non modifié)

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.

Mme le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

comportant une évaluation de l’évolution de la précarité alimentaire des étudiants en France

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Après son examen à l’Assemblée nationale, l’article 1^er bis de la proposition de loi a pour objet la remise d’un bilan gouvernemental annuel de l’accès à l’offre de restauration à tarif modéré. Je propose d’étendre ce suivi à l’évolution de la précarité alimentaire en France pour les étudiants. Je connais la position du Sénat face à la multiplication des demandes de rapport, mais, dans ce cas précis, un bilan est réellement justifié.

Plus particulièrement, cet amendement vise à annualiser le suivi de la crise alimentaire étudiante. Alors que cette dernière a atteint son paroxysme en 2022, la dernière étude de l’Observatoire de la vie étudiante date de 2021. Il a fallu attendre la forte mobilisation des étudiants contre la réforme des retraites pour qu’une nouvelle analyse soit lancée au mois de mars dernier. En l’absence de données objectives, les syndicats étudiants et les universités établissent leurs propres données qui ne sont pas toujours prises au sérieux par le Gouvernement. C’est un problème, car il faut être en mesure d’évaluer une situation pour y répondre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Hingray, rapporteur. Madame de Marco, l’avis sera, comme nous vous l’avons indiqué en commission, défavorable, parce que le but du conventionnement dont nous proposons la généralisation est justement la lutte contre la précarité étudiante. Ne l’ayant pas dit dans mon propos introductif, je me permets de préciser que l’ensemble des syndicats étudiants que j’ai reçus avec Pierre-Antoine Levi ont émis un avis positif sur notre texte ; il est important de le souligner. L’avis est donc défavorable, avec toujours autant de bienveillance. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je me joins à l’avis du rapporteur. Madame la sénatrice, pour votre information, je vous rejoins globalement quant à la nécessité de réaliser des bilans. Nous en attendons un sur les 10 millions d’euros d’aides aux associations et aux banques alimentaires dont nous parlions tout à l’heure. L’objectif est de mieux identifier les besoins des étudiants précaires.

De plus, nous serons particulièrement attentifs à l’enquête de l’Observatoire de la vie étudiante, qui paraît en général en fin d’année, pour la réalisation de notre rapport. Nous disposons donc des outils pour mener les évaluations, ce dont je souhaitais vous faire part.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er bis.

(L’article 1^er bis est adopté.)

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Article 3

(Suppression maintenue)

Mme le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 259 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

267

Pour l’adoption

267

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et CRCE.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-deux.)

Mme le président. La séance est reprise.

Parité dans la haute fonction publique

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Mmes Billon, Filleul, Vérien et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 123, texte de la commission n° 462, rapport n° 461).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annick Billon, auteure de la proposition de loi. (Mme Dominique Vérien applaudit.)

Mme Annick Billon, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi que j’ai rédigée avec mes homologues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Dominique Vérien et Martine Filleul.

Cette proposition de loi est issue des travaux de notre délégation consacrés à la parité dans la haute fonction publique et au bilan d’application des dix ans de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet. Elle fait suite au rapport d’information que mes collègues ont publié en juin 2022, intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet.

La loi Sauvadet impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante.

Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques. Ainsi, le taux de primo-nominations féminines dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction a progressé de dix points entre 2013 et 2020. En 2020, le quota a même été atteint pour la première fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique.

Nous avons toutefois identifié trois principaux points de vigilance.

Premièrement, déclinés par fonction publique et par ministère, les résultats sont instables d’une année sur l’autre, avec une progression en dents de scie.

Deuxièmement, les quotas Sauvadet, qui sont des quotas de flux, n’ont pas conduit à une augmentation notable du stock, c’est-à-dire de la proportion de femmes dans les emplois de direction et d’encadrement. Les femmes n’occupent encore qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique. Pourtant, l’objectif final des quotas Sauvadet est précisément d’agir sur le stock au-delà du flux.

Troisièmement, la proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme plus prestigieux ou plus techniques.

Au sein de la fonction publique de l’État, la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020 au niveau global, avec des variations notables entre ministères : environ 46 % pour le ministère des affaires sociales, 32 % pour le ministère de l’intérieur, 31 % pour celui de la culture et 27 % pour celui de l’économie et des finances. Cependant, dans la fonction publique de l’État, la proportion de femmes augmente au sein de tous les postes, y compris aux plus hauts niveaux de responsabilité.

Au sein de la fonction publique territoriale, la proportion de femmes nommées à des postes à responsabilité a nettement augmenté, mais les nominations ont concerné essentiellement des postes de directeur général adjoint des services (DGA), occupés à 41 % par des femmes en 2020, tandis que seuls 20 % des postes de directeur général des services (DGS) et 15 % des postes de directeur général des services techniques (DGST) sont occupés par des femmes.

Au sein de la fonction publique hospitalière, une féminisation historiquement élevée cache une situation contrastée. En 2020, quelque 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant y sont occupés par des femmes ; pour autant, ces dernières sont davantage à la tête d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à 53 %, et de directions des soins, à 74 %. Dans les hôpitaux et centres hospitaliers universitaires (CHU), postes considérés comme plus prestigieux, la proportion de femmes à la tête d’établissements est respectivement de 27 % et 39 %. Par effet de miroir, les disparités dans les postes se retrouvent également au niveau des salaires.

Forte de ces constats, notre délégation avait formulé douze recommandations visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique. Elle recommandait notamment d’« élargir les obligations paritaires » et de « renforcer la mobilisation [des employeurs publics] autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse ». Ces recommandations ont abouti à la rédaction de cette proposition de loi.

Je tiens à remercier la rapporteure, Françoise Dumont, qui a été à l’écoute des préoccupations de notre délégation ; nous avons pu collaborer afin d’améliorer ce texte. Je remercie également le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, qui s’est montré très attentif et s’est engagé à faire avancer certaines de nos recommandations d’ordre réglementaire. Je pense notamment à des sujets techniques, mais essentiels, tels que la transparence des données ; ces dernières sont actuellement publiées avec un décalage de deux ans, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est un véritable travail de coconstruction législative auquel nous nous sommes attelés.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle.

D’abord, elle renforce l’exigence des quotas de flux en les rehaussant de 40 % à 45 %.

Ensuite, elle introduit un quota de stock : à compter de 2029, un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe s’appliquera dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.

Enfin, elle instaure la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes. L’index de l’égalité professionnelle a prouvé son intérêt dans le secteur privé et je me félicite que les employeurs publics puissent être également astreints à la publication de telles statistiques genrées.

Nous ne pouvons convaincre de la nécessité de faire progresser la parité que si nous disposons de statistiques objectivant les inégalités qui persistent entre femmes et hommes. Comme nous le répétons souvent au sein de la délégation, il faut compter les femmes pour que les femmes comptent !

Si les quotas font souvent débat lors de leur instauration, ils font toujours preuve de leur efficacité. Nous en sommes convaincus au sein de la délégation, tout comme nous sommes persuadés de la nécessaire exemplarité des employeurs publics en matière de parité.

Les employeurs publics emploient près de 6 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France ; 62 % de ces agents sont des femmes, toutes catégories confondues. Ces employeurs peuvent donc et doivent jouer un rôle moteur dans la progression de l’égalité et de la parité dans notre pays.

L’égalité ne progresse que sous la contrainte, hélas ! Depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, différentes lois se sont succédé pour favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Ce texte envoie un signal fort d’exemplarité à l’ensemble de notre société. Il est une nouvelle étape vers plus de mixité dans la haute fonction publique, une étape qui en appellera d’autres sur la longue route escarpée vers l’égalité. Une société plus égalitaire est dans l’intérêt de tous, hommes comme femmes. (Applaudissements.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Comme l’a rappelé Annick Billon, cette proposition de loi découle des travaux menés par la délégation aux droits des femmes en 2022 sur le bilan des dix ans de l’application de la loi Sauvadet.

Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à traduire quatre des douze recommandations formulées alors, dans le but d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique.

D’abord, était prévu le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants.

Ensuite, le champ d’application de la loi Sauvadet était élargi.

De plus, les pénalités financières étaient systématisées à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était instauré.

La commission souscrit à l’objectif général des auteurs de la proposition de loi. Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, la présence de femmes aux postes à responsabilité est encore minoritaire. Il convient donc d’y remédier.

La commission a toutefois considéré que cet objectif louable devait être concilié avec les impératifs d’efficacité, d’opérationnalité et de proportionnalité.

S’agissant des articles 1^er, 2 et 3 de la proposition de loi, elle a ainsi estimé que le texte déposé ne respectait pas tout à fait ces exigences. Elle a donc apporté un certain nombre de modifications, afin de rendre les dispositions applicables par les employeurs publics et bénéfiques pour l’ensemble des agents publics.

S’agissant de l’article 4, elle a au contraire considéré que la disposition initiale visant à instaurer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation entre les hommes et les femmes devait être consolidée afin d’en renforcer la portée.

Examinons le texte dans le détail.

Premièrement, la commission a considéré que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les nominations, qui était visée par l’article 2 du texte initial, se heurterait à des difficultés d’application, voire aurait des effets contre-productifs pour les hommes comme pour les femmes.

En effet, une telle disposition reviendrait à nommer rigoureusement 50 % de femmes et 50 % d’hommes, si bien qu’elle serait inapplicable en cas de nominations en nombre impair. De manière générale, elle ne laisserait aucune marge de manœuvre aux employeurs publics. Il y a d’ailleurs fort à parier qu’une telle obligation ne serait, en pratique, jamais respectée et que l’ensemble des administrations se trouveraient contraintes de payer la pénalité financière prévue pour non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.

L’instauration d’un taux de 50 % serait également contraire à l’intérêt des femmes en ce qu’elle empêcherait des nominations selon un ratio autre que 50-50, y compris dans un sens qui leur serait favorable.

En rigidifiant les recrutements, elle pourrait également se révéler contraire à l’intérêt des fonctionnaires, dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries s’ils ne sont pas du bon sexe, c’est-à-dire celui permettant de satisfaire au taux strict de 50 %. Je pense que le risque de voir les considérations liées au sexe l’emporter sur celles liées à la compétence ne doit pas être sous-estimé.

C’est pourquoi la commission a préféré porter le taux de primo-nominations à 45 % au moins de personnes de chaque sexe.

Par ailleurs, il convient de laisser le temps aux administrations de s’adapter à cette obligation renforcée et il faut en particulier veiller à ne pas produire d’effets sur les cycles de nomination en cours dans le versant territorial. C’est pourquoi la commission a souhaité que le taux de 45 % entre en vigueur au 1^er janvier 2025 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, et à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes pour la fonction publique territoriale.

Deuxièmement, la commission a estimé que l’élargissement du champ des emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées, tel qu’il était visé par l’article 3 dans la version initiale de la proposition de loi, n’était pas opportun.

D’une part, il lui a semblé qu’étendre ce champ aux emplois dits d’encadrement supérieur entraînerait un risque d’insécurité juridique, dans la mesure où une telle notion n’est pas définie par la loi.

D’autre part, abaisser à 20 000 habitants le seuil de population pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par l’obligation de nominations équilibrées n’a pas non plus semblé opportun, dans la mesure où cela risquerait d’accentuer les difficultés de recrutement des collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants.

En revanche, la commission a précisé la définition des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées s’agissant des établissements publics de l’État et de la fonction publique hospitalière dans un but de clarification et de cohérence.

Troisièmement, la commission a salué l’instauration, par l’article 4 de la proposition de loi, d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation. Cette initiative est bienvenue, d’autant qu’un tel index existe dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La commission a souhaité renforcer la portée de cette disposition en reprenant et en adaptant les mesures prévues pour le secteur privé. Elle a ainsi créé une nouvelle section au sein du code général de la fonction publique consacrée, d’une part, à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et, d’autre part, à la mesure des écarts de représentation au sein des emplois supérieurs et de direction.

La commission a veillé à ce que les employeurs publics disposent d’un volume de données permettant des statistiques significatives. C’est pourquoi elle a décidé que seules les administrations publiques disposant d’au moins 50 agents en gestion se verraient appliquer les nouvelles obligations relatives aux indicateurs de rémunération et de représentation. Pour les collectivités territoriales, ce critère serait cumulé avec le seuil de 40 000 habitants.

De plus, afin de garantir le respect de ces obligations, la commission a prévu des sanctions financières en cas de non-publication des écarts de rémunération ou de non-publication des écarts de représentation. Elles pourraient également être prononcées si les écarts de rémunération constatés sont supérieurs à un niveau défini par décret.

Un tel index se fondera sur les données du rapport social unique, élaboré au printemps par les administrations publiques ; en conséquence, lui-même ne pourra pas être disponible avant le printemps de chaque année.

Nous proposons donc une entrée en vigueur des dispositions au 1^er juin 2024 dans la fonction publique de l’État, et au 1^er juin 2025 dans les versants territorial et hospitalier.

Quatrièmement, la commission a jugé nécessaire d’aller plus loin que l’obligation de publication des écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans les emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées que vise l’article 4. Comme l’a rappelé la présidente de la délégation aux droits des femmes, le taux obligatoire au niveau des primo-nominations n’apporte qu’une réponse partielle à la question de la féminisation des emplois à responsabilité dans la fonction publique.

Pour garantir le maintien des femmes en fonction, la commission a souhaité instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction, à l’article 3 bis.

Cette disposition, recommandée l’an dernier par la délégation aux droits des femmes, mais non présente dans le texte initial de la proposition de loi, est d’autant plus justifiée qu’une obligation analogue est prévue dans le secteur privé depuis la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain. Les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés devront, à partir du 1^er mars 2029, respecter le taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes.

Sur le modèle du secteur privé, la commission a décidé de sanctionner le non-respect de cette obligation par une pénalité financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

C’est donc un texte alliant ambition et opérationnalité que la commission des lois vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je le dis sans détour : nous nous apprêtons aujourd’hui, si votre vote le confirme, à franchir une marche importante pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Le débat parlementaire que nous entamons en examinant cette proposition de loi est un moment décisif pour la fonction publique et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Grâce à l’engagement de la délégation aux droits des femmes du Sénat, au travail, que je veux saluer, de sa présidente et des auteurs du texte, ainsi que de la rapporteure de la commission des lois, nous examinons un texte d’utilité publique, qui, j’en suis convaincu, a vocation à rassembler au-delà des clivages partisans et, je l’espère, dans les deux chambres.

Je veux dire l’honneur qui est le mien, en tant que ministre de la fonction publique, de travailler avec la chambre haute à cette noble cause. Il est bon, dans les temps que nous vivons, où la démocratie est parfois bousculée à l’occasion de débats agités, de mener ensemble un travail sérieux dans la sérénité.

La marche que nous franchissons nous permet d’avancer de façon décisive sur un chemin qui a été engagé, toutes majorités confondues, vous le rappeliez, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, depuis de nombreuses années.

C’est par la loi Sauvadet de mars 2012 que nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique.

C’est par l’accord de novembre 2018 que nous avons rendu obligatoire la nomination de référents pour l’égalité professionnelle dans chaque versant de la fonction publique.

C’est par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 que nous avons rendu obligatoire, pour les employeurs publics, de négocier et publier des plans d’action sur l’égalité professionnelle.

Ces dispositions ont déjà porté leurs fruits : en dix ans, nous avons réduit de 10 % les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En dix ans, nous avons réussi à atteindre 40 % de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs, dans les trois versants de la fonction publique.

Pourtant, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, regardons la réalité en face : le salaire moyen des femmes fonctionnaires reste encore inférieur de 12 % à celui des hommes. Ce n’est pas acceptable !

Ce n’est pas acceptable quand on est le principal employeur du pays, avec 62 % de femmes dans la fonction publique. Nous avons un devoir d’exemplarité.

Toutefois, je veux le dire clairement, c’est aujourd’hui, surtout, un enjeu d’attractivité et, tout simplement, d’efficacité pour la fonction publique.

C’est sur cette conviction partagée, mesdames les sénatrices, que nous avons commencé nos échanges quelques semaines après ma prise de fonctions. Nous avons travaillé ensemble, récemment encore, avec la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. C’est ce qui nous permet aujourd’hui d’examiner cette proposition de loi ambitieuse et réaliste.

Les échanges que j’ai eus avec vous, avec les réseaux féminins, avec les associations, avec les employeurs, ont renforcé ma conviction qu’il nous fallait atteindre deux objectifs.

Il convient, tout d’abord, de briser définitivement le plafond de verre. Il faut aussi réduire les inégalités de rémunération dans l’ensemble de la fonction publique.

Tel est le sens des annonces que j’ai faites à l’occasion de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Je me réjouis que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui incarne ces deux priorités.

D’abord, je le disais, il est nécessaire de fracturer, une bonne fois pour toutes, le plafond de verre. Je veux garantir que chaque femme puisse accéder aux plus hauts postes des trois versants de la fonction publique.

Je ne cesserai de le dire, ce sont les compétences et les talents qui fondent les promotions. Toutefois, pour mettre fin aux pesanteurs, y compris culturelles ou sociologiques, nous avons la responsabilité de fixer un cap, y compris par la norme et, quand c’est nécessaire, par la sanction.

C’est pour cette raison que nous voulons rendre plus ambitieux le dispositif des nominations équilibrées, d’une part, en élargissant le champ des employeurs publics concernés, d’autre part, en nous fixant une nouvelle ambition, qui vise à porter à 45 % les primo-nominations au cours de ce quinquennat.

Mais nous ne devons pas nous arrêter là ! Car il convient de ne pas considérer uniquement les flux de nominations. La réalité, c’est que le turn-over concerne plus les femmes que les hommes aux postes d’encadrement supérieur et dirigeant.

C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé la volonté du Gouvernement d’intégrer également une ambition en termes de stock d’emplois. Nous avons le film, il nous faut aussi la photographie, c’est une obligation de résultat. Vous avez intégré ce dispositif dans le cadre de l’examen du texte en commission, ce dont je tenais à vous remercier.

Je le disais, briser le plafond de verre ne suffit pas. Être plus ambitieux, c’est porter une vision de l’égalité salariale pour l’ensemble de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un index d’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il n’existait que pour le privé, vous le savez. J’ai considéré que ce n’était pas normal et que cet outil nous serait tout aussi utile en tant qu’employeur public. Je le dis régulièrement, cet index est fait pour pointer les inégalités et les efforts qu’il nous reste à déployer.

Demain, grâce à cette proposition de loi, les employeurs publics auront l’obligation de publier leurs résultats concernant les indicateurs de l’index.

Nous les définirons précisément, pour les trois versants, par décret. Bien évidemment, nous devrons mener un travail d’adaptation par rapport à l’index Pénicaud, qui existe dans le privé. Je souhaite qu’il nous permette de mesurer les écarts de rémunération, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels – c’est un point important –, l’égalité en matière de promotion et l’égalité concernant les postes les plus influents et les mieux rémunérés de la fonction publique.

Si ces informations ne sont pas publiées, il y aura des sanctions. Si les résultats ne progressent pas, il y aura également des sanctions.

La publication annuelle de cet index ne remplace naturellement pas les plans d’action que les administrations, les collectivités et les hôpitaux doivent mettre en œuvre. Je souhaite que nous puissions, avec les organisations syndicales, négocier un nouvel accord ambitieux pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les prochaines années.

Vous le voyez, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte nous rassemble autant qu’il nous engage à l’égard du pays.

Je souhaite que nous puissions le promulguer dès l’été. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée.

Je termine en vous indiquant que je proposerai à votre vote quatre évolutions au travers de cinq amendements du Gouvernement.

La première évolution, c’est la nécessité d’accompagner les administrations, parfois les collectivités, qui partent de plus loin, pour leur permettre d’atteindre réellement les cibles exigées, en introduisant une première obligation de progression par rapport à leur situation de départ.

La deuxième évolution concernera les sanctions sur le « stock ». Je vous proposerai de les harmoniser avec le mécanisme de sanction forfaitaire existant pour les primo-nominations.

La troisième évolution, c’est une exigence accrue pour ce qui concerne les emplois relevant de la décision du Gouvernement ou les emplois dans les cabinets ministériels. Je vous proposerai de viser une proportion de 50 % sur le quinquennat. Je m’y étais engagé le 8 mars dernier devant vous, et je vous propose aujourd’hui d’inscrire cette disposition dans la loi.

Enfin, je défendrai un amendement sur la rédaction de l’index, notamment pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, franchissons ensemble cette nouvelle étape attendue par de nombreux agents et, je le crois, par nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, Annick Billon, Dominique Vérien et moi-même avons souhaité déposer cette proposition de loi, car nous avons l’égalité entre les hommes et les femmes et la fonction publique chevillées au corps.

La fonction publique est l’un des piliers de notre démocratie. Depuis 1945, elle contribue à sceller le pacte républicain : pas moins de 5,5 millions d’agents sont engagés au quotidien au service de la population sur tout le territoire, guidés par le sens du devoir.

Force est cependant de constater qu’elle est en perte de sens et d’attractivité. Manifestement, elle n’attire plus. J’en veux pour preuve le peu de candidats se présentant aux différents concours. La diminution progressive, mais drastique, des moyens alloués aux services publics, ainsi que celle du pouvoir d’achat des agents y est pour beaucoup.

Le choix du recours important aux contractuels a également affaibli le sens de cet outil au service de la République. Le revitaliser, le renforcer, le valoriser, le moderniser, le rendre exemplaire, est un impératif dans une société fracturée.

Exemplaire ! Nous sommes loin du compte en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier en matière de salaire. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les hommes sont rémunérés, en moyenne, 12 % de plus que les femmes ! En matière de parité, alors que plus de 60 % des agents publics sont des femmes, les postes de direction sont encore très majoritairement occupés par des hommes.

Certes, la loi Sauvadet de 2012 a donné l’impulsion d’un réel changement, en imposant aux employeurs publics un quota pour les primo-nominations, qui a atteint l’objectif fixé de 40 % de femmes en 2017.

Mais il faut résolument « changer de braquet », pour reprendre les termes du rapport de la délégation aux droits des femmes, car le compte n’y est toujours pas. La cible des primo-nominations ne permet pas d’augmenter le nombre de femmes réellement en fonction dans les postes de direction.

On observe que les sanctions mises en place sont contournées, en utilisant soit les statistiques, soit différents stratagèmes. Finalement, le nombre de postes soumis à la loi Sauvadet reste réduit ; il n’y a pas eu de « ruissellement ».

Cette proposition de loi progressive parie sur le long terme et repose sur quatre principes directeurs.

Premièrement, il s’agit de faire preuve d’intransigeance, en prévoyant la suppression de toute dispense de pénalités financières, afin qu’aucun employeur public ne puisse se soustraire aux quotas des primo-nominations.

Deuxièmement, il convient de faire preuve d’ambition, en relevant le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté, pour atteindre 45 %, avec un élargissement des emplois concernés.

Troisièmement, il est nécessaire de faire preuve de cohérence, pour corriger la cible d’origine, en instaurant un quota de 40 % du sexe sous-représenté dans le stock des emplois concernés.

Quatrièmement, il faut faire preuve de rigueur. Pour que l’exigence soit au moins aussi importante dans la fonction publique que dans le secteur privé, cette proposition de loi prévoit la mise en place d’un index, qui devra être réalisé et rendu public tous les ans.

Le groupe socialiste, par la voix de Didier Marie, vous proposera de consolider ces principes.

Les conclusions du rapport d’information sur les dix ans de l’application de la loi Sauvadet sont sans équivoques. Nous devons aller plus vite et nous devons faire preuve d’une plus grande ambition : c’est tout le sens des amendements que défendra mon groupe.

La parité ce n’est pas 45 %, c’est 50 %, et nous devons inscrire cet objectif dans le marbre de notre législation.

Nous ne pouvons pas attendre 2029 pour l’entrée en vigueur du quota de 40 % sur le stock. Mettons-nous d’accord sur la date de 2027 !

Pour élargir le nombre d’emplois concernés par les quotas, nous proposons de dépasser le débat relatif à l’abaissement à 20 000 du seuil démographique, actuellement fixé à 40 000. Il suffit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées, dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.

Enfin, nous souhaitons que les communes les plus ambitieuses, les plus volontaristes, celles qui se donnent les moyens d’aller plus loin, ne soient pas pénalisées pour leurs efforts. Que Paris, Lille ou d’autres villes se voient appliquer des sanctions financières pour avoir trop de femmes à des postes de responsabilité est incompréhensible, à l’heure d’un déséquilibre majeur au niveau national.

En conclusion, cette proposition de loi ne constitue pas l’aboutissement de l’évolution s’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, mais le texte s’inscrit dans le sens de l’histoire et du progrès, ainsi que dans le sens du féminisme. Comme l’a très justement dit Gisèle Halimi, « c’est un combat valeureux qui n’a jamais versé de sang ». J’ai l’espoir que d’autres, après nous, reprendront le flambeau pour poursuivre ce combat.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Martine Filleul. Cette proposition de loi transpartisane, que je vous invite à voter, s’inscrit dans cet objectif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président. Je me vois contrainte d’être un peu directive. Sinon, nous ne pourrons pas adopter le texte.

Mme Martine Filleul. Je souhaitais simplement ajouter une dernière phrase !

Mme le président. Les niches parlementaires ne durent que quatre heures, et les amendements sont nombreux sur ce texte.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans leur vie professionnelle, les femmes subissent de nombreuses contraintes, qui peuvent les pénaliser pour construire une carrière dans de bonnes conditions. De surcroît, cela prive le monde du travail de talents et de forces considérables.

« L’égalité des sexes est plus qu’un objectif en soi. C’est une condition préalable pour relever le défi de la réduction de la pauvreté, de la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. » Il s’agit d’une déclaration de Kofi Annan.

Nous le savons tous, si le taux d’emploi des femmes et leur rémunération étaient égaux à ceux des hommes, le produit intérieur brut de la France bondirait de 6,9 % contribuant par là même à alimenter le financement de nos caisses d’assurance vieillesse.

Le travail mené par nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat révèle que, dix ans après la loi Sauvadet, qui imposait des obligations paritaires dans la haute fonction publique, les résultats restent en demi-teinte, car seulement un tiers des emplois à responsabilité de la haute fonction publique est occupé par des femmes.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes évoquait dans un rapport de 2021 une politique des petits pas et des difficultés, des résistances, dans la mise en œuvre de cette loi. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n’a été atteint qu’en 2019 et 2020.

Certes, la situation a évolué, mais pas aussi rapidement qu’il eût été souhaitable.

Dans la fonction publique d’État, la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020. Quatre ministères – affaires étrangères, armées, économie et finances –, ainsi que les services du Premier ministre, ont dû s’acquitter de pénalités à hauteur de 1 080 000 euros.

Dans la fonction publique hospitalière, très féminisée, elles n’occupent que 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital et 39 % des postes de directeur de CHU.

Si, dans la fonction publique territoriale que j’ai bien connue, on note une nette augmentation ces quinze dernières années, ce progrès ne saurait occulter que, si les femmes occupent 41 % des postes de directrice générale adjointe des services, seulement 20 % sont directrices générales et 15 % directrices générales des services techniques.

Les employeurs publics ont un rôle d’exemplarité et doivent mettre en place les principes d’égalité et de parité au sein de leur administration.

L’organisation du travail ne doit plus être limitée à des logiques genrées et l’égalité salariale et professionnelle doit être une réalité dans nos administrations, comme dans nos entreprises.

Ce texte proposé par nos collègues est de nature à aider en ce sens. Le taux de nomination aux emplois supérieurs pour chaque sexe passerait de 40 % à 45 %. Certes, je le concède, la parité, c’est 50 % ! La portée de l’index de l’égalité professionnelle se trouve renforcée, avec des sanctions financières. Par ailleurs, un stock d’emplois est mis en place pour assurer une féminisation effective et durable.

C’est la raison pour laquelle je voterai, avec mon groupe, ce texte. J’insiste sur ce point, nous ne devons pas oublier toutes celles qui ont porté, en première ligne, le service public quand le pays était à l’arrêt.

Toutes ces femmes ne sont pas suffisamment reconnues à leur juste valeur, leur salaire n’étant pas en adéquation avec leur mission. Nous retrouverons d’ailleurs cette question demain, avec l’examen de la proposition de loi du groupe CRCE relative aux secrétaires de mairies des petites communes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons tout de suite par aborder le sujet qui fâche, à savoir les quotas.

Permettez-moi de vous faire une confidence : je ne les aime pas !

M. André Reichardt. Nous non plus !

Mme Dominique Vérien. J’aimerais, moi aussi, que l’on puisse s’en passer et que les compétences des femmes soient naturellement reconnues, ce qui leur permettrait d’accéder aux plus hautes responsabilités.

Vous pourrez me rétorquer que tel est déjà le cas, et vous auriez raison. C’est vrai, des femmes occupent bel et bien les plus hautes fonctions de notre pays, et plusieurs d’entre vous ici présentes en sont l’exemple. Toutefois, pour reprendre les termes de Michel Audiard, « il existe aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ». (Sourires.)

Car le problème des femmes, c’est qu’elles n’osent pas revendiquer leurs capacités, souvent parce qu’elles en doutent elles-mêmes. Il semblerait que, pour candidater à un poste, un homme ose le faire dès qu’il coche 60 % des compétences requises. Une femme le fait dès qu’elle en coche 80 % !

On trouve audacieux un homme qui vient réclamer une augmentation de salaire, arriviste une femme qui le ferait.

Heureusement, nous en sommes de plus en plus conscientes. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, l’association Femmes ingénieures organisait un séminaire pour apprendre à parler d’argent.

Des femmes qui achètent, qui vendent, qui comptent combien coûte ce qu’elles construisent, qui ont fait cinq ans d’études après le baccalauréat, ont besoin d’apprendre à parler d’argent, d’apprendre à oser demander ce qu’elles pensent mériter ! En 2023 !

Il est vrai que nous ne disposons de la liberté de gérer que depuis le 13 juillet 1965, date à laquelle le Parlement votait l’autorisation pour les femmes d’ouvrir un compte en banque à leur nom et de travailler sans le consentement de leur mari.

M. Didier Marie. Eh oui !

Mme Dominique Vérien. Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, le compte n’y est toujours pas, malgré l’instauration d’un quota de 40 % de primo-nominations. Et c’est probablement là que le bât blesse ! On compte +1 quand une femme est nommée, mais on ne compte pas –1 lorsqu’elle part.

Bien souvent, quand les femmes sont présentes, elles ne le sont pas aux postes les plus prestigieux.

Ce phénomène se vérifie dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, des pénalités de plus de 1 million d’euros ont été réglées par les ministères pour ne pas avoir respecté les obligations paritaires. Dans nos territoires, on ne compte que 20 % de femmes occupant des postes de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes à des postes de directeur général des services techniques. Dans nos hôpitaux, enfin, c’est 75 % de femmes, mais seulement 27 % de directrices d’hôpital. Là encore, le quantitatif ne doit pas occulter la réalité du qualitatif.

Pourtant, il est impératif que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité, car ils emploient aujourd’hui environ 5,7 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France. Les femmes y sont représentées à hauteur de 62 %, toutes catégories confondues.

En rehaussant à 45 % le quota sur les primo-nominations, mais surtout en instaurant une obligation cumulative de 40 % de femmes sur les emplois pourvus, la situation évoluera, j’en suis convaincue, à moyen terme.

En outre, la publication d’un index de l’égalité professionnelle permettra d’objectiver les écarts de rémunération et de représentation.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, une sanction financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels est prévue dans le texte. Je sais que vous voulez revenir sur ce sujet, monsieur le ministre, en calant cette pénalité par décret.

Pourquoi pas ? Toutefois, je veux préciser qu’une sanction se doit de rester dissuasive ; sinon, elle devient totalement inefficace.

Mais vous pourrez sans doute préciser dans ce décret que ces sanctions seront rendues publiques – ce point fait l’objet des amendements qui ont été adoptés ce matin en commission –, ce qui permettra de mieux connaître les administrations ayant des difficultés à appliquer la parité, soit pour les aider, si elles rencontraient un problème de vivier, soit pour les contraindre, si aucune raison valable n’apparaissait.

Bien sûr, le texte que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un peu plus ambitieux, chère collègue Martine Filleul. Nous aurions pu voir un peu plus grand, un peu plus vite. Mais je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, avec qui nous avons su trouver un compromis, pour un texte équilibré et sans doute plus opérant.

C’est là le principal. L’important, en effet, c’est que la situation professionnelle des femmes s’améliore et que notre fonction publique se dote d’une politique des ressources humaines à la hauteur de cet enjeu.

Je profite également de cette occasion pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement sincère sur ce sujet, ainsi que de votre volontarisme dans la construction de ce texte.

Naturellement, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d’être exemplaire, notamment en ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d’autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.

Or, si 65 % des femmes occupent des postes de catégorie A, elles ne sont plus que 42 % à occuper des postes de catégorie A+, avec un écart de rémunération moyen de 13 %, selon les chiffres du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de 2022, dont la proposition de loi reprend quatre recommandations.

Le vivier est donc là. Mais, au XXI^e siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d’entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d’aboutir à un résultat plus rapide et visible.

La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l’espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d’être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d’être obsolète, malheureusement !

Cela nous oblige. Et puisqu’il subsiste encore des freins à l’accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu’il existe encore des opposants aux politiques des quotas, ceux-ci ont été l’un des moyens les plus efficaces pour infléchir la tendance.

Aussi, l’introduction par la commission d’un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction constitue une réelle avancée, qui faisait défaut. Le fait de n’être applicable qu’à compter de 2029 permettra un temps d’adaptation qui peut s’avérer nécessaire.

En revanche, je serais pour ma part favorable à un relèvement des quotas de primo-nominations de 40 % à 50 %.

M. Didier Marie. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. Le taux de 45 % retenu par la commission n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. En effet, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Finalement, rien ne changera par rapport à l’existant, si ce n’est un effet d’annonce.

L’argument avancé dans le rapport pour ne pas relever ce taux à 50 % me laisse perplexe : cela serait contraire à l’intérêt des fonctionnaires, dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries, s’ils ne sont pas du « bon sexe ». C’est pourtant la situation dans laquelle se trouvent des femmes compétentes, dont l’ascension professionnelle est entravée en raison de stéréotypes de genre.

Mes chers collègues, la compétence, comme l’incompétence, n’a pas de genre. Il n’y a pas plus de femmes incompétentes que d’hommes incompétents.

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l’application d’un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d’emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d’amendement.

Enfin, je salue la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+ et l’introduction, par la commission des lois, de pénalités financières.

Certes, la loi ne réglera pas tout. L’organisation du travail doit se moderniser, afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Nous pourrions, à ce titre, nous inspirer des pays nordiques. La crise sanitaire avait amorcé un changement de mentalité vers plus de souplesse. Il faut poursuivre, et la fonction publique a la capacité de le faire, notamment pour les postes à responsabilité.

Je veux saluer le travail des auteurs de cette proposition de loi, Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nathalie Delattre. Vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Bien que celle-ci ne puisse faire disparaître à elle seule toutes les inégalités, elle apporte néanmoins une pierre à l’édifice qui permettra d’atteindre un jour une juste reconnaissance du travail de toutes et de tous.

Mme le président. Vous ne serez pas contente si le texte ne peut pas être adopté ce soir !

La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, que je salue tout particulièrement.

Ce texte est l’aboutissement d’un travail d’analyse approfondi mené par notre délégation sur la place des femmes dans la haute fonction publique, dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, dont le bilan, c’est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus, est assez contrasté.

Assurément, il faut se réjouir de la progression du nombre de femmes occupant des postes à responsabilité. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines a été atteint en 2020 dans les trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière.

Pour autant, un peu plus d’un tiers seulement des emplois qualifiés sont occupés par des femmes. Cette statistique singulière résulte d’un biais de la loi Sauvadet, qui a eu tendance à agir sur le flux plutôt que sur le stock.

En outre, le nombre d’emplois concernés par le dispositif de primo-nominations équilibrées est restreint aux seules fonctions supérieures et de direction, ce qui représente un gisement de moins de 6 000 postes.

La conséquence des choix opérés en 2012 est palpable aujourd’hui : le nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité progresse lentement, trop lentement. Nous ne pouvons arguer du manque de candidates : le vivier existe, les femmes sont de plus en plus nombreuses à accéder aux grandes écoles formant aux métiers de la fonction publique.

Certes, plusieurs secteurs de la haute administration sont pourvoyeurs d’emplois, historiquement occupés par des hommes ou faiblement attractifs pour les femmes. Devons-nous cependant nous résoudre à ce qu’elles soient réduites à la portion congrue dans ces secteurs précis, qui se caractérisent par une culture professionnelle et une organisation du travail particulières ? Devons-nous nous résoudre à ce qu’elles soient écartées des emplois jugés les plus prestigieux ou les plus techniques des trois versants de la fonction publique ?

Des résistances à la nomination des femmes existent, c’est une réalité. Il faut en connaître les ressorts pour mieux les combattre. Parce que nous sommes très lucides sur la situation et que nous mesurons bien que la politique des petits pas ne nous permettra pas de satisfaire l’objectif de stricte parité dans la haute fonction publique dans un délai raisonnable, il fallait agir de manière plus contraignante.

La mesure la plus emblématique de la proposition de loi de nos collègues, amendée par la commission des lois, consiste en l’élargissement progressif des obligations paritaires des employeurs publics.

L’autre grande mesure du texte vise à inciter les organisations à s’engager en faveur d’une politique d’égalité salariale et professionnelle nettement plus ambitieuse.

En ce qui concerne le renforcement des obligations paritaires, la proposition de loi tend à relever à 45 % le taux de primo-nominations dans les emplois supérieurs et de direction, à compter de 2025 pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière et à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale.

À la date du 1^er janvier 2029 s’imposera, par ailleurs, un taux d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe sur le stock d’emplois concernés.

Je me réjouis de ces avancées, même si je ne méconnais pas les contraintes nouvelles qu’elles impliquent pour les collectivités territoriales, qui pourraient être confrontées à certaines difficultés de recrutement.

Néanmoins, ces dispositions sont particulièrement bienvenues non seulement pour accélérer l’accès des femmes aux postes à responsabilité, mais également pour s’assurer de leur présence effective et continue dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.

Concernant la politique de rémunération et d’égalité professionnelle, il faut souligner la décision judicieuse d’assujettir les employeurs publics comptant au moins cinquante agents en gestion à la publication annuelle, d’une part, d’indicateurs portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de la mesure des écarts de représentation entre les deux sexes. Le défaut de publication et de résultats satisfaisants sera sanctionné financièrement.

Ce sont des mesures pragmatiques et de bon sens, qui vont permettre de progresser vers une égalité effective.

Depuis un peu plus de dix ans, l’égalité professionnelle est devenue un enjeu majeur des politiques publiques. Dans le champ des entreprises, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vont avoir un impact décisif sur la parité dans les conseils d’administration et les instances dirigeantes.

Dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 a enclenché une dynamique vertueuse, que parachève la proposition de loi examinée aujourd’hui.

Je voudrais que chacun d’entre nous mesure bien ce qui vient d’être accompli en un temps relativement court.

Le plafond de verre disparaît peu à peu pour les femmes, qui pourront désormais montrer que leur talent et leurs compétences sont indispensables à la bonne marche de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera sans réserve en faveur du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Elle est le fruit des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi Sauvadet.

Aujourd’hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, ladite loi impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Les trois versants – État, territorial et hospitalier – de la fonction publique sont concernés.

Le calendrier d’application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : d’abord fixé à 20 % en 2013, le quota de primo-nominations féminines est de 40 % depuis 2017.

Ces obligations paritaires sont accompagnées de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant pas les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 euros par unité manquante.

Néanmoins, le taux de féminisation des emplois supérieurs et de direction au sein de la fonction publique reste relatif : des différences notables ont été constatées selon les versants et selon les types ou les cadres d’emploi.

Afin d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la proposition de loi de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien – initiative que je tiens à saluer – reprend quatre mesures qui découlent des recommandations élaborées en juin dernier par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

L’article 1^er de la proposition de loi vise à rendre systématiques les pénalités financières en cas de non-respect par les employeurs publics de l’obligation de nominations équilibrées.

L’article 2 relève à 50 % le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté aux emplois supérieurs et dirigeants.

L’article 3 élargit le périmètre des emplois concernés par les quotas.

Enfin, l’article 4 tend à instaurer dans le secteur public un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les modifications apportées en commission, afin de rendre la proposition de loi plus efficace, vont dans le bon sens. Je me félicite que les amendements proposés par la rapporteure aient reçu l’accord des auteures de la proposition de loi.

Avant de conclure, je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes, qui nous a montré le chemin parcouru et les progrès qu’il reste à réaliser.

Monsieur le ministre, chers collègues, bien que des disparités demeurent, la loi Sauvadet a largement contribué, en dix ans, à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les nouvelles mesures proposées au travers du texte que nous examinons aujourd’hui y participeront également et nous permettront de franchir, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, une nouvelle étape.

Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi. (Mmes Annick Billon, Elsa Schalck et Victoire Jasmin applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, on peut présenter les choses comme on veut, force est de reconnaître que l’égalité entre les genres est loin d’être atteinte en France.

Les postes à responsabilité demeurent souvent occupés par des hommes, y compris dans la fonction publique. On compte seulement trois femmes à la tête d’entreprises du CAC 40 contre soixante-cinq hommes. Les secteurs à prédominance féminine, en grande partie ceux du soin et du lien, sont sous-valorisés et donc sous-payés.

Alors que la fonction publique devrait jouer un rôle d’exemplarité, puisque l’État peut décider d’être égalitaire, seulement un tiers des postes à responsabilité sont occupés par des femmes : un tiers, comme ici au Sénat, même si l’équilibre dans l’hémicycle est aujourd’hui quelque peu inversé… (Sourires.)

Or la parité est un impératif pour l’égalité des droits, pour la justice, pour l’amélioration de nos politiques publiques, ainsi que pour la richesse nationale, comme cela a été rappelé. Les femmes contribuent aussi à financer nos retraites.

On nous dit que la situation s’améliore, que seuls 26 % de ces postes étaient occupés par des femmes en 2015… Mais la logique même de ce raisonnement est viciée : on n’atteindra jamais l’égalité des droits si l’on se félicite d’une situation qui ne serait qu’un peu moins inégalitaire que la veille !

En matière de discrimination et d’inégalité, la question que nous devons nous poser, en tant que législateurs, n’est jamais de savoir s’il est urgent d’y remédier ; non, la question à se poser est de savoir s’il est juste de faire perdurer cette inégalité, cette discrimination, alors que l’on peut y mettre fin. La réponse à cette question, quelles que soient les inégalités ou les discriminations, est toujours non.

Dix ans après sa promulgation, il apparaît clairement que la loi Sauvadet n’était pas suffisante, puisque la parité n’est toujours pas atteinte : il faut donc revoir ce texte.

La présente proposition de loi contribuera à combattre ces inégalités, raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera.

Madame la rapporteure, je salue votre travail, qui a permis d’élargir certaines dispositions du texte. En revanche, vous voulez revenir sur l’ambition initiale de la proposition de loi en certains endroits.

Alors que vous proposez d’abaisser le taux de primo-nominations de 50 % à 45 % pour chaque genre, nous appelons à maintenir l’objectif de 50 %. Si nous voulons une loi juste et paritaire, le seul objectif envisageable est 50 %. Pourquoi choisir de ne pas demander l’égalité pour se contenter de tout juste un peu moins ? Je vous assure, madame la rapporteure, qu’il existe chez les écologistes de nombreux systèmes internes qui nous permettent d’atteindre la parité, y compris en cas de nombre impair, et cela fonctionne très bien !

Nous souhaitons également que les dispositions de cette proposition de loi entrent en vigueur le plus rapidement possible. Si nous voulons vraiment que les choses changent, nous ne pouvons nous contenter de règles qui entreront en application dans cinq ans. C’est pourquoi nous nous opposons à tout délai supplémentaire.

Un dernier mot, enfin, pour souligner la nécessité d’aborder la question des inégalités de salaire et de représentation d’un point de vue beaucoup plus holistique qu’aujourd’hui.

Ce qui compte, au fond, dans notre société, ce n’est pas seulement les différences de salaires, à poste égal, entre deux chefs de service – un homme et une femme. C’est aussi la distribution des postes au sein d’une entité, qu’il s’agisse de postes de direction ou non, et surtout la différence de rémunération pour un travail de même valeur selon qu’il est effectué dans un secteur à prédominance masculine ou féminine.

C’est ce à quoi se sont attaqués récemment le Canada et l’Islande, avec des résultats évidents.

Au Canada, on a établi des grilles pour déterminer la valeur de chaque travail – années d’études, responsabilités, etc. – et la prédominance d’un genre ou de l’autre dans les différents secteurs. On s’est alors aperçu qu’à travail de valeur égale, les métiers des secteurs à prédominance féminine étaient sous-payés par rapport à ceux des secteurs à prédominance masculine. Savez-vous ce que l’État a alors fait pour les fonctionnaires touchés par ces différences, notamment les infirmières ? Il les a remboursés !

L’État a une dette envers les femmes de ce pays : si vous n’agissez pas plus vite, elles vous en réclameront bientôt le remboursement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Didier Marie. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, attachée au respect du principe constitutionnel de parité, qui doit irriguer toutes les sphères d’activité, qu’elles soient politiques, professionnelles ou sociales, j’ai cosigné cette proposition de loi.

Aujourd’hui, nous voulons changer ce qu’il y a de plus ancien, durable et profond dans l’État : le caractère très masculin de la haute fonction publique.

Déposée par notre collègue et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Annick Billon, que je salue, et cosignée par une vaste partie de nos collègues de tous les groupes, cette proposition de loi vise, d’une part, à « élargir les obligations des employeurs publics, ainsi qu’à renforcer les sanctions » et, d’autre part, à « renforcer la mobilisation autour d’une politique d’égalité ambitieuse ».

Beaucoup de chemin reste encore à parcourir : 63 % des 5,7 millions d’agents publics sont des femmes, mais elles ne représentent que 43 % de la catégorie A+. La proportion de femmes en responsabilité reste au-dessous du seuil de 35 % dans les ministères, historiquement masculins.

Les femmes occupent seulement 27 % des emplois de directeur d’hôpital, 20 % des postes de DGS et 15 % des postes de DGST. Leur rémunération est 11 % moins élevée que celle de leurs homologues masculins.

Depuis l’élection du Président de la République, beaucoup de mesures ont déjà été prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale durant les deux quinquennats. En 2019, la loi a créé un plan d’action pluriannuel obligatoire pour l’égalité et supprimé le jour de carence pour les congés maladie des femmes enceintes. Comme le souligne le rapport remis par le Sénat en juin 2022, les quotas de femmes dans les postes à responsabilité ont été atteints dans les trois fonctions publiques dès 2020.

Continuons les efforts dans ce sens. C’est notre rôle de législateur d’accompagner ce mouvement, conformément à la Constitution de 1958, au statut général de la fonction publique, modifié en 2001, et à la loi Sauvadet de 2012.

Le 8 mars dernier, la Première ministre a présenté un nouveau plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir maintenu un haut niveau d’ambition. Le déploiement de ce plan contribuera à faciliter la vie quotidienne des femmes fonctionnaires, en particulier celles qui sont confrontées à un aléa de la vie, par des mesures très concrètes.

Le groupe RDPI accueille très favorablement les modifications que la commission des lois a apportées au texte initial, qui sont cohérentes avec le nouveau plan interministériel : la suppression de dispense est reportée au 1^er janvier 2029 ; le quota de primo-nominations est relevé à 45 % ; le champ des établissements publics concernés est étendu ; un taux de 40 % est appliqué au stock et les deux versants de l’index sont distingués.

Rappelons qu’en octobre 2021, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le groupe RDPI avait proposé la mise en place d’indicateurs annuels. Cette demande était restée lettre morte, nos collègues de la commission des affaires sociales y étant défavorables ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir cette mesure reprise aujourd’hui.

Le groupe RDPI présentera trois amendements pour compléter le texte issu des travaux de la commission.

Le premier d’entre eux vise à prévoir que le taux de 45 % applicable aux primo-nominations entrera également en vigueur pour les régions et les départements oubliés par la commission.

Le deuxième amendement, rédactionnel, tend à faire figurer dans un article dédié le dispositif prévoyant la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, le troisième amendement vise à aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités sont tenues de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l’index d’égalité professionnelle, soit 40 000 habitants.

Je remercie M. le ministre d’avoir la volonté ambitieuse…

Mme le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Nicole Duranton. … de promouvoir l’exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle.

Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur et collectif, qui doit être une priorité dans nos politiques publiques. Il doit être au cœur de notre société, car il renvoie aux valeurs de notre devise républicaine : bien évidemment à l’égalité, mais aussi à la liberté et à la fraternité.

En tant que législateurs, nous sommes régulièrement amenés à débattre de cet enjeu et des multiples questions qu’il soulève, notamment dans le monde professionnel.

Malgré plusieurs avancées significatives en la matière, force est de constater que la situation des femmes reste plus fragile que celle des hommes : le travail à temps partiel, les emplois à bas salaire, le plafond de verre, les carrières hachées et les inégalités salariales demeurent des réalités en 2023.

Ici même, voilà quelques mois, nous adoptions une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dans les entreprises. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui concerne la fonction publique.

Il y a dix ans, la loi Sauvadet marquait une évolution significative pour la fonction publique, premier employeur de France avec 63 % de femmes en son sein. Pour la première fois, une loi imposait un taux minimal concernant les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, mais également des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Dix ans après, où en sommes-nous ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes quant aux avancées induites par cette loi : le nombre de femmes a augmenté de manière progressive et significative et les quotas de nominations ont été atteints dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020.

La délégation aux droits des femmes du Sénat, dont je salue le travail, a dressé l’an dernier un bilan de cette loi et formulé des recommandations en vue d’accélérer la féminisation des emplois dans la fonction publique.

Le texte que nous examinons est le fruit de ce travail. Je salue l’initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, ainsi que de nos collègues Martine Filleul et Dominique Vérien.

Je tiens également à remercier notre collègue rapporteure, Françoise Dumont, du travail qu’elle a mené et de son engagement depuis plusieurs semaines pour parvenir à un texte équilibré, applicable et tendant à prévoir des objectifs réalistes pour nos collectivités.

Concernant les primo nominations, un compromis a permis de retenir le taux minimal de 45 % de personnes de chaque sexe, afin de laisser le temps aux administrations de s’adapter et de prendre en compte les réalités ainsi que les difficultés de recrutement.

Dans le même esprit, je partage l’avis de la rapporteure et de la commission sur la nécessité de maintenir le seuil initial de population à 40 000 habitants, afin de ne pas accentuer les difficultés des communes et des EPCI soumis à l’obligation de nominations équilibrées.

Sur le sujet majeur des questions salariales et de l’inégalité, qui demeure une réalité dans notre pays, nous mesurons à quel point il est important d’objectiver les écarts de salaire qui persistent entre les hommes et les femmes.

C’est l’objet de la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe déjà dans le privé depuis 2019. Je comprends et partage la nécessité de mettre en place un tel outil. Soyons vigilants, cependant, à ne pas recourir aux index sur tous les sujets : ceux-ci doivent demeurer un outil au service d’une politique, mais ne constituent aucunement une politique en soi. (M. André Reichardt opine.)

Les dispositions de ce texte sont autant d’avancées nécessaires qui doivent être saluées. En matière d’égalité dans le milieu professionnel, un autre aspect, qui fera peut-être l’objet d’une réflexion ultérieure, me paraît également mériter toute notre attention, à savoir la mise en place d’un meilleur accompagnement des femmes dans leurs parcours de carrière et le développement de méthodes de travail de nature à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pareillement, si nous souhaitons voir davantage de femmes prendre des responsabilités, il me paraît important de développer des politiques pour les y inciter et les encourager. Les femmes doivent se sentir capables d’exercer les fonctions à responsabilité : nous savons combien les doutes sur leur propre légitimité sont malheureusement encore trop ancrés chez beaucoup d’entre elles.

Enfin, notre action doit aussi porter sur l’orientation, afin d’œuvrer dès le plus jeune âge à l’école et au sein de l’éducation nationale.

Je finirai mon propos en soulignant que, si la loi permet des évolutions, nos territoires sont aussi à l’origine de belles initiatives qui incitent au changement ou plaident en sa faveur.

Je tiens à saluer le travail de l’association Femmes d’Alsace, qui décerne des Marianne de la parité aux intercommunalités alsaciennes les plus allantes en la matière. Je salue la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, ainsi que les communes de Niederbronn-les-Bains et de Sélestat, toutes les trois primées. C’est également de cette manière que nous arriverons tous ensemble, par des actions concrètes et positives, à évoluer sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicain et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que nous avons vingt-neuf amendements à examiner.

S’agissant d’un espace réservé d’une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l’obligation de lever notre séance à vingt heures trente-cinq, que nous ayons achevé ou non l’examen de la proposition de loi.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 1^er

I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Mélanie Vogel. Je serai brève, madame la présidente, car je souhaite que ce texte soit adopté aujourd’hui.

Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er, fixé au 1^er janvier 2029 sur proposition de Mme la rapporteure. Nous voulons que le dispositif soit appliqué le plus rapidement possible ; il ne nous paraît ni utile ni nécessaire d’attendre autant.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Le rapport de la délégation aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères.

Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité.

Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1^er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à supprimer la possibilité d’accorder une dispense de pénalité dès la promulgation de la présente proposition de loi.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, pour laquelle il n’est pas justifié de soumettre un employeur à une pénalité financière dès lors qu’au moins 40 % de ses emplois, qui relèvent de sa gestion, sont déjà occupés par des femmes et qu’aucune obligation légale n’impose un tel taux.

Tant que l’obligation portant sur le stock d’emplois n’est pas entrée en vigueur, il n’est pas opportun de supprimer la dispense de pénalité financière offerte par l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je serai également bref, madame la présidente, car je souhaite moi aussi que ce texte soit adopté.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, et c’est une question de principe, il importe de respecter les équilibres qui ont été trouvés sur les dates et les niveaux d’ambition – ce sera de la part du Gouvernement une position constante.

Ensuite, la plus grosse avancée de ce texte est d’introduire un dispositif de stock d’emplois. Je ne voudrais pas que l’on oppose cet objectif à d’autres objectifs temporels de flux.

La position qui consiste à privilégier le stock – l’exemption de sanctions ne s’applique qu’aux administrations qui auraient déjà atteint le niveau de 40 % – me semble utile pour contrecarrer les effets de rotation ou de turn-over, lesquels se font parfois au détriment du stock d’emplois féminisés.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous voterons ces deux amendements, car il ne nous paraît pas opportun de reporter à 2029 la mise en œuvre de la suppression de ces dispenses.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 15 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.

III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.

Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel.

Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi, seul l’établissement d’une parité stricte, tout en maintenant la règle de l’arrondi inférieur, permettra de garantir une certaine souplesse.

L’amendement tend également à rétablir la possibilité de rattrapage initialement prévue, tout en y apportant des modifications. Il vise à retenir un quota de nominations de 50 % à 60 % lorsque le taux de 40 % n’est pas respecté sur le stock ou si l’objectif national de 40 % sur le flux n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique.

Cette disposition permettrait, par ailleurs, d’éviter de sanctionner les employeurs publics dont la part de femmes dans les nominations réalisées au titre d’un cycle de référence serait considérée comme excessive.

Mme le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli : il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission a estimé que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction non seulement se heurterait à des difficultés d’application, mais aurait aussi des effets contre-productifs pour les femmes elles-mêmes.

Par ailleurs, la deuxième disposition est quasiment satisfaite : le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe, que la commission a adopté, permettrait de nommer jusqu’à 55 % de femmes ou d’hommes aux emplois visés. En l’état du droit, il est également possible de nommer jusqu’à 60 % de femmes ou d’hommes.

Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

45 %

par le taux :

50 %

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à rétablir le seuil des primo-nominations de 50 %, contre 45 % dans le texte de la commission.

Je tiens à répondre aux deux arguments qui ont été utilisés pour s’opposer à cette proposition.

La rapporteure nous dit que ce taux serait difficilement applicable, notamment dans le cas de nombres impairs. Or l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique prévoit ce cas de figure : « Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. » C’est cette règle qui serait appliquée, y compris avec le taux de 50 %, ce qui ne poserait aucune difficulté.

Par ailleurs, comment pourrait-il être contre-productif de prévoir une parité stricte, mais positif d’imposer 45 % ? Un peu de sérieux ! Dites simplement que vous ne voulez pas des 50 %, mais ne prétendez pas que ce refus vise à protéger les femmes !

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

45 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2027

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Le quota des primo-nominations, d’abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, a atteint l’objectif de 40 % en 2017. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation.

Cela fait donc six ans que ce chiffre stagne, alors que la logique voudrait que nous ayons atteint l’objectif final de parité. Ces résultats sont insuffisants. Selon nous, il ne suffit pas d’agir à la marge, en prévoyant un passage à 45 % ; il nous faut véritablement changer de braquet en inscrivant le taux des 50 % tant attendus.

Tant que le nombre de primo-nominations sera faible, la vitesse de renouvellement du stock le sera aussi. Nous voyons bien que le dispositif peine maintenant à faire évoluer la féminisation des emplois. Optons pour les 50 % de primo-nominations dès 2027.

Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

45 %

par le taux

50 %

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2029

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à repousser l’application du taux précité en 2029.

Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux 1°, 2°, 3° et 5° de

par le mot :

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de cette proposition de loi dispense la fonction publique territoriale de l’application, dès 2025, du relèvement du taux de personnes de chaque sexe à 45 % des nouvelles nominations.

L’esprit de ce texte est fondamental. Il importe que les quotas soient atteints dans les trois versants de la fonction publique. La loi Sauvadet avait déjà établi un calendrier échelonné. Ces obligations ne datent pas d’hier.

Cet amendement vise donc à permettre une application harmonieuse de la loi dans l’ensemble de la fonction publique.

Mme le président. L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif qui soit le plus effectif possible pour les administrations, notamment des collectivités, qui partiraient d’un niveau plus bas en matière d’équilibre de nominations.

Par souci de cohérence, cet amendement concerne à la fois les flux et les stocks.

L’objectif est d’établir une première obligation à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire en 2025.

Pour les administrations qui partiraient de plus loin, nous prévoyons une obligation de progression de 3 points par rapport à la situation de départ, c’est-à-dire la moyenne des primo-nominations entre les années 2020 et 2022. Cela permettrait de tenir compte de la réalité particulière de certaines administrations.

Je pense, par exemple, aux ministères sociaux, où les taux de féminisation sont beaucoup plus importants. En l’occurrence, ce sont les hommes qui sont plutôt sous-représentés. Ainsi, en 2020, sur cinquante-deux agents primo-nommés, il y avait 61 % de femmes et 39 % d’hommes.

L’idée est donc d’introduire une marche progressive, par paliers de 3 points, en ne remettant absolument pas en cause l’objectif d’arrivée, c’est-à-dire 45 % de primo-nominations et 40 % en stock.

Je pense aussi à de plus petites collectivités, où les viviers de nominations sont parfois moins importants. Ce dispositif proportionné me semble efficace.

Mme le président. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

délibérantes

insérer les mots :

des régions, des départements,

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 prévoit que le nouveau taux applicable aux primo-nominations entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements de coopération intercommunale pour ce qui concerne les emplois supérieurs et de direction relevant de la fonction publique territoriale.

Nous nous félicitons de l’adoption de cette disposition, qui laissera suffisamment de temps aux administrations communales pour s’adapter à cette nouvelle exigence.

Cependant, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue pour les départements et les régions, dont les assemblées délibérantes seront renouvelées en 2027. Aussi, nous proposons de réparer cet oubli.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission est défavorable aux amendements n^os 1,6, 7 et 8.

L’adoption de l’amendement n° 21 de Mme Duranton apporterait un complément utile : avis favorable.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 26 rectifié ter du Gouvernement. La progression proposée de 3 points tous les trois ans pour les employeurs nommant aujourd’hui moins de 40 % de personnes de chaque sexe, quand le texte prévoit d’arriver rapidement à 45 %, apporterait une souplesse bienvenue.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis que Mme le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à éviter que les villes les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes ne fassent l’objet de sanctions, comme cela a pu arriver.

Les dispositions prévues par la présente proposition de loi en son article 2 permettraient d’introduire une possibilité de rattrapage pour les employeurs dont le stock d’emplois fonctionnels présente encore une situation déséquilibrée, là où les plafonnements en vigueur sur le flux de nominations seraient de nature à créer une inertie à cet égard.

Il apparaît toutefois utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le stock au sein de l’organisation et d’élargir le recours à cette faculté, même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.

Cet ajout permettrait d’approfondir l’ambition de la proposition de loi, mais aussi d’éviter toute pénalisation des employeurs les plus volontaristes, qui pourraient être sanctionnés au motif qu’ils ont nommé trop de femmes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je me suis déjà exprimée sur ce point à propos des amendements n^os 16 rectifié et 17 rectifié de Mme Delattre : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement dont les dispositions évoquent une possibilité plutôt qu’une obligation.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132-8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue par le présent alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Je me suis engagé en discussion générale à ce que le Gouvernement, pour ce qui concerne les emplois à sa discrétion – directions et cabinets ministériels –, se fixe pour objectif d’atteindre la parité.

Cette disposition concerne 311 postes, soit un vivier important. Cet engagement n’est pas contradictoire avec ma position sur les amendements précédents : le Gouvernement se doit d’être exemplaire en la matière.

De surcroît, l’importance du vivier permet d’éviter de tomber dans les travers que j’ai pu souligner en émettant un avis défavorable sur les amendements précédents, c’est-à-dire la mise en place d’emplois « préfléchés » pour chaque sexe, sans tenir compte des compétences.

Je vous propose donc d’inscrire dans la loi cet engagement du Gouvernement d’atteindre une parité parfaite pour les emplois à sa décision.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je comprends l’intention du Gouvernement de faire preuve de la plus parfaite exemplarité en ce qui concerne la parité des emplois à sa décision.

Pour autant, je continue d’avoir des réserves quant au taux de 50 %, qui me semble présenter des difficultés intrinsèques.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;

2° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».

II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à abandonner la référence à un seuil démographique au bénéfice d’un seuil en nombre d’emplois fonctionnels. Il s’agit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois, ce qui évitera toutes les discussions sur les 40 000 ou 20 000 habitants.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Ces deux amendements procèdent d’une volonté de simplification bienvenue.

Toutefois, le caractère opérationnel de cette disposition semble incertain.

En effet, les autorités territoriales ne sont aujourd’hui pas obligées de déclarer la création d’emplois fonctionnels. Faire dépendre l’application de l’obligation de nominations équilibrées de ce seul critère semble donc susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre.

En outre, ce critère ne permet pas de garantir que les emplois fonctionnels en question soient occupés par des agents de catégorie A+. Or l’obligation de nominations équilibrées a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs et de direction occupés par de tels agents.

Enfin, il ne faudrait pas qu’en conséquence d’une telle disposition les collectivités territoriales soient réticentes à créer des emplois fonctionnels, par crainte de se voir appliquer l’obligation de nominations équilibrées.

C’est pourquoi le système actuel, qui combine les deux critères de la population et du nombre d’emplois fonctionnels, me semble efficace : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Il me semble important d’appuyer le dispositif législatif sur des données parfaitement objectives.

En l’occurrence, il se réfère à des chiffres sur la démographie venant de l’Insee, comme bon nombre de dispositions de notre droit. Les données sur lesquelles vous proposez de nous appuyer sont, elles, déclaratives.

Pour la robustesse du dispositif, mieux vaut s’en tenir au texte de la commission : le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os9 et 18 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous proposons d’opter pour l’arrondi supérieur à la place de la règle selon laquelle le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées est arrondi à l’unité inférieure.

Je reprendrai l’exemple donné par notre collègue Nathalie Delattre lors de la discussion générale : lorsque quatre personnes sont concernées, la règle de l’arrondi inférieur fait qu’une femme, et non pas deux, sera nommée. Dès lors, nous n’avançons pas en matière de parité… (Mme Nathalie Delattre acquiesce.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. En commission, nous nous sommes effectivement demandé s’il était possible d’opter pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure. Or l’application de celle-ci, combinée au taux de 45 %, aurait eu des effets variables.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, qui connaît une obligation de nominations équilibrées sur un cycle de quatre nominations, la combinaison du taux de 45 % et de la règle de l’arrondi à l’unité supérieure équivaudrait à 50 % : les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes de nommer strictement deux hommes et deux femmes, sans aucune marge de manœuvre possible.

Dans les autres fonctions publiques, la même règle aurait, dans certains cas, correspondu à un taux de 47 % ou 48 % et, dans d’autres cas, à un taux de 50 %. Or la commission a estimé qu’un taux de 50 % poserait de fortes difficultés d’application pratique et risquerait d’avoir des effets contre-productifs.

Dans ces conditions, conserver un taux de 40 % tout en optant pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure aurait pu constituer une solution alternative. Nous avons toutefois considéré que le relèvement du taux à 45 % tout en gardant la règle de l’arrondi à l’unité inférieure constituait l’option la plus lisible et efficace.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je ne m’écarterai pas d’un pouce de l’argumentation minutieuse et précise de Mme la rapporteure : avis défavorable également.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants.

Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nominations paritaires en cas de franchissement abrupt du seuil de 40 000 habitants.

Ainsi, pour tenir compte de ce cas de figure bien précis, nous proposons d’accorder un délai de deux ans à compter de la date du transfert de compétences résultant de la modification de périmètre pour se mettre en conformité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je comprends assurément la volonté d’éviter une situation dans laquelle une collectivité territoriale se verrait soudainement appliquer l’obligation de nominations équilibrées, parce qu’elle aurait franchi le seuil des 40 000 habitants.

Pour autant, la disposition proposée par Mme Delattre ne me paraît pas nécessaire.

Tout d’abord, je rappelle que le texte de la proposition de loi issu des travaux de notre commission ne modifie pas le seuil d’application de l’obligation de nominations équilibrées, qui reste à 40 000 habitants, comme c’est le cas depuis 2019.

Ensuite, le droit existant prévoit d’ores et déjà une souplesse dans l’application de l’obligation de nominations équilibrées en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’EPCI : ainsi, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent qui occupait un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou de l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est exempté de l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, dans le cas particulier de création de communes nouvelles, il faut noter que la population moyenne de ces dernières est de 3 500 habitants et que seules trente-six d’entre elles ont une population de plus de 10 000 habitants.

Comme vous le savez, ce sont essentiellement des communes de petite taille qui se regroupent pour former des commues nouvelles. Lorsque celles-ci dépassent les 40 000 habitants, c’est souvent qu’elles sont issues du regroupement d’une ville de taille importante, qui était déjà soumise à l’obligation de nominations équilibrées, et d’une ou deux plus petites communes. Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir une disposition transitoire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. L’argumentation de Mme la rapporteure montre que le droit actuel est assez souple pour donner satisfaction à Mme Delattre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique dispose qu’une contribution est due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. Si cette contribution doit inciter à une mise en conformité, elle est parfois contournée et perd donc de son intérêt.

Notre groupe propose de renforcer la sanction en lui conférant un caractère public. Il serait en effet inconcevable qu’un employeur public puisse persister dans de mauvaises habitudes tout en bénéficiant d’une confidentialité totale sur le non-respect de ses obligations paritaires.

Le manque de transparence est un obstacle à lever pour s’assurer que le versement de cette contribution permette réellement de faire évoluer la situation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Comme vous l’avez souligné, un employeur public qui ne se conforme pas à l’obligation de nominations équilibrées doit verser une contribution financière.

L’ensemble des contributions versées à ce titre sont ensuite retracées dans le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées que dresse chaque année la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), publié sur le site internet du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Cette publicité découle de l’article 4 du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. La publicité des sanctions étant déjà prévue par décret, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Il n’en reste pas moins vrai qu’il conviendrait de réduire le décalage actuel entre les nominations et la publication du bilan, dont le dernier remonte à juillet 2021 pour l’année 2019 !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

Toutefois, je voudrais aller un peu plus loin. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment opérant : les données sont publiées avec deux ans de retard, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre un suivi à même de faire bouger les lignes.

Comme je souhaite que notre droit soit réellement performatif, je m’engage à ce que, dès l’année prochaine, le bilan publié porte sur les données de l’année précédente et non sur celles qui remontent à deux ans.

Mme le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre engagement et nous veillerons à ce qu’il soit tenu : je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 14 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %.

« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé.

« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-8. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

Mme le président. L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Il s’agit d’harmoniser les règles sanctionnant le non-respect des obligations en matière de flux et de stock de nominations, ainsi que la non-publication de l’index.

Avec le texte de la commission coexisteraient un dispositif de sanctions forfaitaires sur les flux et sur la non-publication de l’index et un système de sanctions proportionnelles, jusqu’à 1 % de la masse salariale, sur les stocks.

Ma proposition, au nom du Gouvernement, est assez simple : il s’agit de mettre en place une sanction forfaitaire, par exemple de 90 000 euros par unité manquante, pour le non-respect des obligations en matière de flux, de stock et de publication de l’index.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission a introduit un taux obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction et l’a assorti d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Elle a précisé qu’il s’agissait là d’un plafond et que le montant précis de la pénalité pouvait être modulé en tenant compte, notamment, de la situation initiale de l’administration s’agissant de la représentation des femmes au sein des emplois visés.

Le plafond de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels correspond à un montant suffisamment dissuasif pour garantir le respect de l’obligation posée. Du reste, il correspond au montant prévu dans le secteur privé par la loi Rixain de décembre 2021.

À l’inverse, prévoir une sanction d’un montant forfaitaire, qui serait fixé par décret, ne semble pas suffisamment dissuasif.

De surcroît, la rédaction de l’amendement du Gouvernement laisse entendre que le montant forfaitaire ne serait lui-même qu’un plafond et que la sanction pourrait être modulée, ce qui tend à affaiblir encore son caractère dissuasif.

Nous devons être cohérents : si nous prévoyons une obligation, il faut prévoir une sanction conséquente.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Pour être parfaitement clair, je précise que nous proposons un dispositif de sanction complet. Je ne voudrais pas que la représentation nationale pense le contraire.

S’agissant de l’index, soit il est publié, soit il ne l’est pas : la mise en place d’une disposition forfaitaire semble donc assez logique.

En cas d’absence d’évolution à partir d’une situation de départ défaillante, l’amendement tend bien à mettre en place un dispositif de sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, comme pour le privé.

Pour résumer, nous aurions un dispositif symétrique entre public et privé : sanction forfaitaire pour le stock, le flux et la non-publication de l’index, et, si les administrations concernées n’évoluent pas dans le bon sens, la sanction peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Je veux qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans votre esprit, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs : nous ne proposons pas d’alléger le dispositif de sanction par rapport à celui qui a cours dans le secteur privé. (Mme Annick Billon acquiesce.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Notre groupe est particulièrement favorable à cette partie du dispositif, qui permet d’agir véritablement sur le stock par l’instauration d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe.

Ici aussi, nous proposons de rendre publique la pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation. À moins que M. le ministre ne s’engage, là encore, à le faire…

Mme le président. Le sous-amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

publication

insérer les mots :

au plus tard trois mois après cette application

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je veux tout d’abord remercier mes collègues socialistes d’avoir proposé cet amendement. Nous partageons leur volonté de rendre publiques les pénalités financières.

Ce sous-amendement tend simplement à ajouter un délai au cours duquel cette publication devra intervenir. Si la sanction est publiée trop longtemps après, elle sera déconnectée de la situation visée et s’avérera sans doute moins utile.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des publications.

Ainsi, à l’article 4, les écarts de représentation entre les hommes et les femmes au sein des emplois supérieurs et de direction doivent être publiés sur le site du ministère en charge de la fonction publique. Le dispositif retenu comporte également une sanction financière en cas de non-publication.

L’article 3 bis prévoit quant à lui l’obligation de publication d’objectifs de progression par l’employeur public qui ne se conformerait pas au taux de 40 % sur le stock des emplois supérieurs et de direction. La publicité du respect de l’obligation relative à la répartition serait donc assurée.

Pour autant, le texte ne prévoit pas de façon expresse la publicité des sanctions. L’amendement du groupe socialiste paraît donc bienvenu : avis favorable.

Le sous-amendement n° 30 vise à prévoir que la publication des sanctions infligées intervienne au plus tard trois mois après leur prononcé : j’y suis aussi favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Monsieur Marie, j’aurais volontiers pris cet engagement, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi : avis également favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 30.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2027

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous avons la conviction que l’objectif retenu pour les primo-nominations ne permet pas d’alimenter suffisamment le stock. Aussi, nous partageons la volonté d’instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de celui-ci.

Cependant, nous ne pouvons attendre 2029, comme le propose la commission.

Dans son rapport d’information sur la parité dans la haute fonction publique, la délégation aux droits des femmes recommandait l’application immédiate de ce dispositif. Aussi, je vous propose, à titre de compromis, de l’appliquer à partir de 2027.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission a jugé pertinent d’ajouter à l’obligation portant sur les nominations une autre obligation relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des emplois supérieurs et de direction.

Si la féminisation des nominations est progressive, celle des emplois effectivement occupés l’est encore plus, nous en sommes conscients.

C’est pourquoi nous avons, par réalisme, fixé à 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le stock, afin de laisser aux administrations le temps de s’adapter et de mener la politique de ressources humaines qui permettra d’atteindre cette cible.

En outre, il est déjà ambitieux de fixer la date à 2029, alors que nous ne sommes qu’au printemps 2023. Dans le secteur privé, les entreprises de plus de 1 000 salariés ont eu plus de sept ans aux pour se conformer à l’obligation d’atteindre un taux de 40 % de femmes et d’hommes dans les emplois dirigeants.

La loi promulguée en décembre 2021 retient une date d’entrée en vigueur au 1^er mars 2029. Avancer la date d’application du dispositif à 2027 ne me paraît pas pertinent : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Précédemment, j’ai indiqué que je souhaitais respecter l’équilibre trouvé en commission qui a permis l’adoption unanime du texte. Pour cette raison, j’émettrai également un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Il s’agit de fixer les marches de progression relatives, cette fois-ci, au stock de nominations, sans renier l’objectif.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L’amendement du Gouvernement tend à donner un peu plus de temps aux employeurs publics dont les emplois supérieurs et de direction sont actuellement occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe.

Pour ces employeurs, l’obligation consistera non pas à atteindre un taux de 40 % de personnes de chaque sexe en 2029, mais à réaliser une progression de 3 points tous les trois ans, jusqu’à atteindre ce taux.

Cette mesure me semble apporter une souplesse bienvenue : avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :

« Section 3

« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction

« Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 132-9-3. – En cas de non-respect de la publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que par le Centre national de gestion mentionné à l’article L. 453-1.

« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8.

« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.

« Art. L. 132-9-4. – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.

« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.

« Art. L. 132-9-5. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Index égalité professionnelle »

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret

par les mots :

des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à leurs situations respectives définis par la voie réglementaire

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique.

III. – Alinéa 5

1° Après le mot :

intéressé,

insérer les mots :

par l’établissement public de l’État,

2° Remplacer les mots :

gestion mentionné à l’article L 453-1

par les mots :

la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5

IV. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution forfaitaire est due.

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret

par les mots :

voie réglementaire, l’employeur adopte et publie des mesures correctrices

VI. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

le 1^er juin 2024

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2023

VIII. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le 1^er juin 2025

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2024

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Je me réjouis de l’introduction de l’index dans ce texte dont l’espère l’adoption. Ce serait un pas important pour l’efficacité, l’attractivité et l’exemplarité de la fonction publique. Je crois que nous partageons unanimement cet objectif sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Cet amendement vise à préciser et à modifier les dispositifs adoptés par la commission.

Tout d’abord, il s’agit de renommer l’index en « index de l’égalité professionnelle », afin de souligner la large compréhension qu’a le Gouvernement des objets de l’index.

Celui-ci est en effet vu comme un outil permettant de mesurer non seulement les inégalités salariales, mais également les inégalités en matière de nominations et la présence des femmes dans les postes à plus forte influence ou rémunération.

Il me semble que ce nouvel intitulé permettrait de recouvrir l’ensemble de ces dimensions, raison pour laquelle je vous propose cette modification.

Ensuite, il s’agit de préciser la référence au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et d’inclure, dans le champ de cet index, les établissements de la fonction publique hospitalière. C’est, à mon sens, un objectif que nous partageons tous.

Enfin, et c’est sans doute le point essentiel, je souhaiterais vous proposer, au travers de cet amendement, d’accélérer la publication de cet index.

En nous fondant sur les données que l’administration est capable de fournir pour la fonction publique d’État – je m’engage, là encore, à les faire publier au cours du printemps –, nous pourrions procéder à une première publication d’ici à la fin de l’année. Par la suite, je souhaiterais que l’index soit publié chaque année, en juin, pour les trois versants de la fonction publique.

Pour les collectivités locales et pour la fonction publique hospitalière, en nous appuyant sur les données fournies au printemps 2024 par les administrations concernées, nous pourrons publier l’index au plus tard le 31 décembre 2024.

Je précise que ces dates, que je soumets à votre vote, sont issues des dialogues et des réunions que nous avons eues avec l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Il nous semble raisonnable d’avancer la date de publication de cet index, si vous en êtes d’accord.

Mme le président. L’amendement n° 29, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. – Après le mot :

ministériel

insérer les mots :

ou par l’établissement public de l’État

II. – Après le mot :

concerné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à compléter la liste des employeurs publics redevables de la pénalité financière en cas de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en y intégrant les établissements publics de l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’amendement a pour objet de préciser que, dans la fonction publique hospitalière, chacun des établissements publics mentionnés à l’article 5 du code général de la fonction publique serait redevable de la sanction, à l’exception du Centre national de gestion.

Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je me réjouis de l’adoption de l’index ; c’est une bonne disposition.

Dans la rédaction actuelle, l’obligation de respecter l’index s’appliquerait après l’entrée en vigueur de la loi. Nous proposons, en toute logique, qu’elle s’applique au moment où la loi entre en vigueur, afin que l’index soit opérationnel et efficace le plus vite possible – je ne comprends d’ailleurs pas très bien les raisons pour lesquelles elle devrait s’appliquer plus tard…

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le Gouvernement, au travers de son amendement, procède à de nombreuses modifications de l’article 4, qui sont de portée inégale. Certaines, qui sont des corrections, sont les bienvenues.

D’autres, qui ont un caractère rédactionnel ou qui apportent des précisions, ne me semblent pas indispensables. Je pense en particulier à la publication des indicateurs sur le site internet de l’employeur.

D’autres enfin portent sur l’articulation des articles au sein du code général de la fonction publique. Le Gouvernement propose de réserver la section créée par l’article 4 à l’index relatif à l’égalité professionnelle. Ce faisant, il supprime les dispositions relatives aux écarts de représentation. Ce point peut être discuté.

En revanche, certaines dispositions me semblent inopportunes.

Premièrement, la suppression du non-cumul des sanctions pour non-publication de l’index et pour non-élaboration du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne paraît pas justifiée.

Deuxièmement, les dates d’entrée en vigueur proposées semblent moins opérationnelles que celles qui ont été retenues initialement.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement au profit de l’amendement que je vous ai présenté, afin de compléter la liste des employeurs publics redevables d’une pénalité financière en cas de non-publication de l’index.

Par ailleurs, s’il convient évidemment de faire disparaître au plus vite les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la suppression de l’entrée en vigueur différée de l’index égalité professionnelle ne paraît pas adaptée, contrairement à ce que propose Mme Vogel au travers de son amendement n° 4.

En effet, la base de données sociale à partir de laquelle est élaboré le rapport social unique n’est disponible qu’au printemps de chaque année. En outre, dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, la base de données sociale ne sera mise en œuvre pour la première fois qu’en 2024, à partir des données de l’année 2023. Une entrée en vigueur différée est donc nécessaire.

J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Sur l’amendement n° 4, j’émets le même avis que Mme la rapporteure.

Je suis évidemment favorable par principe à l’amendement n° 29 de Mme la rapporteure, puisqu’il tend à fixer un objectif qui converge avec l’une des mesures que je propose dans mon amendement.

Je maintiens toutefois ma proposition d’adopter l’amendement du Gouvernement, qui est plus complet, notamment sur l’avancement de la date de publication de l’index.

Nous serons prêts à le publier en temps et en heure, j’en prends l’engagement ici même. Cet objectif, très simple et opérationnel, est issu, je le répète, du dialogue que nous avons eu avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues aux I et II ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La création de l’index égalité professionnelle est cohérente avec les obligations qui s’imposent désormais au secteur privé.

Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des difficultés d’application qui peuvent apparaître en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants, à la suite de l’évolution du périmètre d’une commune ou d’une intercommunalité.

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités concernées un délai de deux ans pour leur permettre de se mettre en conformité avec les obligations relatives à cet index.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L’amendement n° 20 de Mme Delattre vise, à l’instar de son amendement n° 19 rectifié à l’article 3, à prévoir une disposition transitoire en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Je rappellerai simplement que toutes les collectivités territoriales sont aujourd’hui tenues d’élaborer un rapport social unique indépendamment de leur population.

En outre, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent déjà élaborer un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ces conditions, la disposition transitoire proposée par Mme Delattre ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité égale au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8. »

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. L’amendement n° 24 rectifié du Gouvernement ayant été rejeté, je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Elles doivent également préciser le nombre de femmes et d’hommes qui en bénéficient.

Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité, nous vous proposons de réduire à 40 000 habitants le seuil de population à partir duquel s’applique cette obligation.

Ainsi, ce seuil serait identique à celui à partir duquel s’appliquent les obligations de nominations équilibrées et de publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à apporter une coordination bienvenue : avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 12, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous allons dans un instant adopter cette ambitieuse proposition de loi.

Certes, nous aurions souhaité qu’elle le soit encore davantage que texte initial, mais nos amendements n’ont malheureusement pas pu être adoptés, à l’exception de l’amendement n° 13 – et j’en remercie Mme la rapporteure.

Le Sénat, je le sais, n’est pas très friand des rapports. Toutefois, au regard de l’ambition affichée et des difficultés rencontrées jusqu’à présent pour atteindre les objectifs fixés, il semble nécessaire que le Gouvernement présente à l’horizon de 2028 un rapport exhaustif sur les avancées en la matière, de sorte que nous puissions de nouveau légiférer, si nécessaire, pour parvenir le plus vite possible à la parité dans les trois fonctions publiques.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il est bien sûr important de veiller à la bonne application des lois. Mais des mesures de suivi sont déjà prévues dans les articles de la présente proposition de loi ou dans les textes réglementaires.

Il en est ainsi des écarts de rémunération et de représentation entre les femmes et les hommes, qui doivent faire l’objet d’une publication par les employeurs publics.

Il en est également ainsi de l’obligation de nominations équilibrées, dont le bilan est assuré et publié chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Nous ne pensons pas nécessaire de prévoir un suivi des instruments de suivi…

Du reste, quand bien même le principe d’un tel rapport serait justifié, la date envisagée ne semble pas pertinente : pourquoi proposer le 1^er janvier 2028, alors que l’obligation d’un taux de 40 % sur le stock d’emplois supérieurs et de direction n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2029 ?

M. Didier Marie. Justement !

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : la loi prévoit déjà de transmettre chaque année de nombreux documents au Parlement, notamment le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

J’ai pris beaucoup d’engagements, ce soir, auprès du sénateur Marie et de l’ensemble de la représentation nationale. (Sourires.) En voici un autre : si vous y êtes favorables, je pourrais présenter moi-même ce rapport chaque année devant la délégation aux droits des femmes, par exemple.

Cela nous donnerait l’occasion de nous rencontrer et de discuter de notre exigence de poursuivre de façon convergente la modernisation de notre fonction publique, afin de la rendre plus attractive et plus efficace. Montrons qu’elle sait l’être !

Mme Annick Billon. Très bien !

Mme le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Les amendements que nous déposons ne sont pas sans intérêt, puisqu’ils nous font obtenir de multiples engagements de la part du ministre. (Sourires.)

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 12 est retiré.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je remercie Mme la rapporteure, l’ensemble des membres de la commission des lois et M. le ministre pour le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec les auteures de la proposition de loi, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Même si nombre de sénateurs et sénatrices ne sont favorables ni aux quotas ni aux seuils, je tiens à dire que ces derniers sont nécessaires. Sans eux, l’égalité serait en recul !

Pour cette raison, il est important de toujours chercher à cranter des étapes. J’entends la volonté d’aller plus loin, chère Martine Filleul. Nous avons réussi à trouver un consensus avec la commission des lois et avec l’ensemble du Sénat. C’est important, à mon sens.

Nous serons amenés à légiférer de nouveau sur l’égalité dans la fonction publique, car il reste des choses à faire. Nous pourrons à cette occasion tirer le bilan de ce qui a été fait.

Je tiens à remercier les membres du groupe Union Centriste qui ont pris l’initiative d’inscrire la proposition de loi dans leur niche parlementaire. Elle aurait pu l’être dans différentes niches, puisqu’elle a plusieurs auteures, mais le président du groupe, M. Hervé Marseille, nous a donné la possibilité de l’inscrire aujourd’hui, et c’est important.

Monsieur le ministre, nous avons entendu vos engagements. Nous vous remercions de ceux que vous avez pris à propos de la présentation des rapports : vous serez bien évidemment le bienvenu au sein de notre délégation pour nous exposer l’ensemble de ces éléments.

Nous avons réalisé un pas supplémentaire et nous ne nous arrêterons pas aujourd’hui.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.

Je remercie Mmes Martine Filleul et Dominique Vérien de leur excellent travail sur les dix ans de la loi Sauvadet, qui a forcément inspiré le présent texte.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je dirai deux mots, brièvement.

Le premier, c’est pour rendre hommage au travail d’amélioration du texte initial, qui a été réalisé par la commission des lois et par le Sénat.

Le second, c’est pour dire que je m’abstiendrai sur ce texte, en dépit de ce travail. Je fais partie de ceux – je ne sais pas si nous sommes nombreux – qui n’aiment pas les quotas.

Mme Annie Le Houerou. Sans les quotas, nous ne serions pas là !

M. Didier Marie. Il y a bien un quota d’Alsaciens ! (Sourires.)

M. André Reichardt. Je le dis depuis de longues années et je resterai malheureusement cohérent aujourd’hui.

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

(La proposition de loi est adoptée.)

Conférence des présidents

Mme le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site internet du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 6 avril 2023

De 10 h 30 à 13 heures puis de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, Varaillas, Assassi et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 467, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

- Proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail, présentée par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et plusieurs de leurs collègues (texte n° 770, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte de la commission n° 465, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, présentée par M. Kerrouche et plusieurs de ses collègues (texte n° 869 rectifié, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 11 avril 2023

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le thème : « L’avenir de la ressource en eau : comment en améliorer la gestion ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la délégation sénatoriale à la prospective : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 7 avril à 15 heures

- Débat sur le thème : « Harcèlement scolaire : quel plan d’action pour des résultats concrets ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 7 avril à 15 heures

- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité, présentée par M. Brisson et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 501, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 avril en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 7 avril à 15 heures

Mercredi 12 avril 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat d’actualité sur le thème : « Impacts économique, social et politique de l’intelligence artificielle générative »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril à 15 heures

- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l’ordre déployées sur tout le territoire national, présentée par M. Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, M. Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (n° 479, 2022-2023) (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 avril à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission n° 497, 2022-2023) (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 avril à 15 heures

- Débat sur la pollution lumineuse (demande de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

• Temps attribué à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril à 15 heures

Jeudi 13 avril 2023

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission n° 486, 2022-2023) (demande du Gouvernement)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 avril à 15 heures

- Débat sur l’état de la justice dans les outre-mer (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12 avril à 15 heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

DU LUNDI 17 AU DIMANCHE 30 AVRIL 2023

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 2 mai 2023

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le thème : « Quelles solutions pour développer l’hydrogène au sein de notre mix énergétique ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 28 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte n° 795, 2021-2022) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 avril à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 28 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 28 avril à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 28 avril à 15 heures

Mercredi 3 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 mai à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, présentée par MM. Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot, Patrick Kanner, Rémi Cardon, Mmes Florence Blatrix Contat, Laurence Rossignol et plusieurs de leurs collègues (texte n° 35, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 mai à 15 heures

- Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, présentée par M. Rémi Cardon, Mmes Viviane Artigalas, Catherine Conconne, Annie Le Houerou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 170 rectifié, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 mai à 15 heures

Le soir

- Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques (demande de la commission des finances)

• Intervention liminaire du Gouvernement

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 2 mai à 15 heures

Jeudi 4 mai 2023

De 10 h 30 à 13 heures puis de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Débat sur le thème : « Comment rendre possible le retour en Ukraine des enfants déportés en Fédération de Russie ? »

• Temps attribué au groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 3 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (texte n° 417, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mai à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 9 mai 2023

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 5 mai à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (texte n° 460, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte n° 489, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 9 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 mai à 15 heures

Mercredi 10 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 10 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Ce texte sera envoyé à la commission des finances. Il sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 4 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : mardi 9 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 mai à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte n° 489, 2022-2023)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte n° 396, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 9 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte n° 453, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 9 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 mai à 15 heures

Jeudi 11 mai 2023

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte n° 453, 2022-2023)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 16 mai 2023

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir, Claude Nougein et plusieurs de leurs collègues (texte n° 363, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 9 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 mai à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai à 15 heures

- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023) (demande de la commission des affaires économiques)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai à 15 heures

Mercredi 17 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 17 mai à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de l’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues (texte n° 200, 2022-2023)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 mai à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Éventuellement, suite de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 23 mai 2023

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 22 mai à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 23 mai à 12 h 30

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’actes de spoliation dans le cadre des persécutions antisémites entre 1933 et 1945

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte n° 389, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai à 15 heures

Mercredi 24 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (procédure accélérée ; texte n° 371, 2022-2023)

=> Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (procédure accélérée ; texte n° 219, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (texte n° 307, 2022-2023)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (procédure accélérée ; texte A.N. n° 867)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 mai à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte n° 389, 2022-2023)

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière

Ce texte sera envoyé à la commission (à déterminer).

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 mai à 15 heures

Jeudi 25 mai 2023

À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 30 mai 2023

À 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 mai à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 30 mai à 12 h 30

Mercredi 31 mai 2023

À 16 h 30

- Débat sur le bilan de l’application des lois

• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes

• Réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 mai à 15 heures

L’ordre du jour de cette semaine de contrôle sera complété ultérieurement.

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mardi 9 mai 2023 à 18 heures

Ordre du jour

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 6 avril 2023 :

De dix heures trente à treize heures puis de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, Varaillas, Assassi et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 467, 2022-2023) ;

Proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail, présentée par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et plusieurs de leurs collègues (texte n° 770, 2021-2022).

De seize heures à vingt heures :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte de la commission n° 465, 2022-2023) ;

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, présentée par M. Kerrouche et plusieurs de ses collègues (texte n° 869 rectifié, 2021-2022).

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Sophie Primas, MM. Daniel Gremillet, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Montaugé et Bernard Buis ;

Suppléants : MM. Laurent Somon, Serge Babary, Olivier Rietmann, Mme Amel Gacquerre, MM. Jean-Jacques Michau, Jean-Pierre Corbisez et Fabien Gay.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER