M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Grand. Je vais me faire le porte-parole de nos concitoyens. Je veux dire avec calme ce que je ressens sur le terrain : le peuple ne supporte plus ces manifestations violentes. Aujourd’hui remonte du terrain un sentiment d’exaspération. Nous sommes en République, beaucoup l’ignorent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
enseignement de l’arabe et du turc
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Tabarot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Je suis l’heureux papa d’un garçon qui fera sa rentrée en CE1 au mois de septembre prochain. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.) À l’instar de milliers de familles des Alpes-Maritimes, j’ai été invité à étudier la proposition de l’inspection académique de permettre à mon fils de bénéficier de cours en arabe, en turc ou en portugais, dans le cadre des enseignements internationaux avec les pays dits « partenaires ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
J’avais cru naïvement le Président de la République en 2020, qui avait dit lors de son discours sur le séparatisme à Mulhouse vouloir mettre fin aux dérives des enseignements de langue et de culture d’origine, les Elco. Or cette proposition de votre ministère, transmise aux familles, prouve que tel n’est pas le cas.
En effet, qui valide le choix des enseignants, de leurs qualifications, le contenu des enseignements, pour qu’ils soient respectueux de nos valeurs républicaines, alors que nous apprenons par la presse que les contrôles sont encore et toujours inopérants ?
Pourquoi ne pas mettre fin aux risques de dérive communautariste, comme le pointaient déjà nos collègues sénateurs dès 2003 ?
Pourquoi, tout simplement, ne pas en finir avec les influences étrangères ? (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
Ces enseignements clivent au lieu de rassembler et, surtout, encouragent le repli communautaire. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Monsieur le ministre, prenons-nous véritablement le bon chemin de l’intégration en dispensant aux élèves des écoles primaires l’arabe, ou encore le turc, langue d’un pays avec lequel nous ne partageons aucune frontière, peu de valeurs, et dont l’influence en France est inquiétante ?
Alors que le niveau de nos élèves est en constante diminution, ne serait-il pas préférable de nous recentrer sur l’accès aux savoirs fondamentaux et sur une seule et véritable priorité, à savoir la maîtrise de la langue française ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Tabarot, tout d’abord, bonne rentrée à votre fils en septembre prochain en CE1 !
Comme vous le savez, depuis 2020 et le discours du Président de la République sur le séparatisme à Mulhouse, les enseignements internationaux de langues étrangères ont remplacé les enseignements de langues et de cultures d’origine. Ces enseignements ont été recadrés, les conditions d’exercice précisées.
Ces enseignements sont évidemment facultatifs à l’école élémentaire, du CE1 au CM2. Ils représentent une heure et demie de cours hebdomadaire en plus des enseignements obligatoires et ils concernent quatre langues : l’arabe, le turc, le portugais et l’italien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, pas l’italien !
M. Pap Ndiaye, ministre. Afin d’éviter toute dérive communautaire ou toute influence étrangère, ce nouveau dispositif a permis d’instaurer un cadre homogène fondé sur un accord bilatéral entre les pays. Il a également permis d’imposer que les enseignants aient un niveau minimal de langue française, contrôlé dès leur entrée en fonction à un niveau B2 et d’adosser le programme d’enseignement de la langue au cadre européen de référence pour les langues. Enfin, comme vous l’indiquez, il a permis de renforcer les contrôles puisqu’un inspecteur de l’éducation nationale est missionné à cette fin dans chaque département.
Il ne s’agit donc non pas de faire une promotion particulière de ces langues, mais de permettre leur apprentissage dans le cadre de l’école républicaine et de l’éducation nationale plutôt que dans d’autres lieux, qui ne seraient pas nécessairement adéquats.
Cet enseignement, qui concerne environ 70 000 élèves, soit à peu près 1 % des enfants de l’école élémentaire, se déroule désormais dans des conditions acceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.
M. Philippe Tabarot. Monsieur le ministre, alors que j’habite à 40 kilomètres de l’Italie, l’italien ne m’a pas été proposé. (Rires sur des travées du groupe SER.)
Par ailleurs, je suis un farouche partisan de l’école libre. Pourtant, j’ai toujours été fier de dire que j’avais fait mon cursus scolaire au sein de l’école publique. J’avais le même souhait pour mes enfants, mais vous contribuez fortement, malgré des enseignants méritants, à faire de notre école un lieu de séparatisme, de communautarisme et d’échec scolaire ! (Protestations et huées sur les travées des groupes SER et CRCE. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
présence de la poste dans les territoires
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno. Ma question concerne le service public postal, symbolisé par le timbre rouge, mais aussi par la voiture jaune chère à Jacques Chirac, remplacée aujourd’hui par des vélos jaunes électriques, ce dont je me félicite.
Il ne s’agit pas de nier les évolutions technologiques – internet, les mails, le numérique. En outre, elles laissent toujours de la place pour un peu de poésie : qui n’a jamais eu le cœur qui vibrait à la réception d’une lettre d’amour dans sa boîte aux lettres et à sa lecture ? (Mouvements amusés sur plusieurs travées.)
Ma question porte sur les craintes des maires concernant de nouvelles vagues de fermetures de bureaux de poste dans les communes rurales, mais aussi dans les communes de moyenne importance.
Je ne vais pas, comme Georges Marchais face à Jean-Pierre Elkabbach – vous voyez, je connais les bons auteurs ! –, poser les questions et donner les réponses. C’est moins des explications que nous attendons de votre part, monsieur le ministre, que la vision du Gouvernement sur le service public postal. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Je vous remercie, monsieur le sénateur Henno, de votre question et de votre témoignage, qui sentait bon le vécu ! (Exclamations amusées.)
En mars dernier, comme vous le savez, nous avons signé le sixième contrat de présence postale territoriale, négocié entre l’Association des maires de France (AMF), La Poste et l’État, qui définit pour la période 2023-2025 les modalités d’évolution de la présence postale dans les territoires.
Ce contrat tient compte de la période passée et de son évaluation, ainsi que des recommandations formulées dans leur rapport par vos collègues Patrick Chaize, Rémi Cardon et Pierre Louault.
Dominique Faure, Bruno Le Maire, Gabriel Attal et moi-même avons veillé à ce que cinq priorités soient inscrites dans ce contrat.
Nous avons tout d’abord souhaité conforter la présence postale dans un contexte – vous l’avez souligné – de baisse significative de la fréquentation des guichets, en accompagnant notamment le déploiement du dispositif France Services, sur lequel veille Stanislas Guerini, dans les bureaux de poste : 17 000 points de contact sont ainsi maintenus sur le territoire.
Nous avons ensuite voulu préserver le niveau de financement à hauteur de 174 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons souhaité améliorer l’accessibilité horaire des bureaux de poste, qui seront ouverts plus souvent le samedi et les jours d’événements locaux.
De surcroît, nous avons voulu accompagner le développement des usages numériques et de la médiation sociale à destination des populations les plus vulnérables.
Enfin, nous avons souhaité optimiser les règles de gouvernance et de fonctionnement des commissions départementales, pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation.
J’ajoute que les actions qui figurent dans ce contrat doivent bénéficier de manière prioritaire aux zones rurales, aux zones de montagne, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer.
Par ailleurs, l’État a indiqué son intention de poursuivre son soutien, en complément des abattements fiscaux, au moyen d’une dotation budgétaire dont le montant sera déterminé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2024 et pour 2025. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre ici.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que la présence postale sur les territoires reste intacte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.
M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, vos propos sont implacables, mais il est essentiel dans ce domaine de ne pas pécher par excès de rationalité.
Le service postal dans notre pays est un symbole de l’État et de sa présence territoriale.
Pour conclure, j’ai la conviction que le service public postal constitue l’antidote au déclassement, mais qu’il est aussi un facteur – pardon pour ce mauvais jeu de mots – de reconquête territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
évasion fiscale
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Éric Bocquet. Ma question s’adressait à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, mais je sais qu’il est empêché et que c’est M. le ministre Lescure, chargé de l’industrie, qui me répondra.
Le ministre Attal fut hier dans tous les médias afin de présenter son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il a déclaré vouloir « faire payer les impôts aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent ». Fichtre, voilà un discours auquel nous n’avions pas été habitués depuis 2017 ! Vous étiez, en effet, plutôt sur le registre de L’hymne à l’amour.
Vous annoncez vouloir renforcer le service d’enquête judiciaire, mais dans le même temps la direction générale des finances publiques va subir 3 000 suppressions d’emplois supplémentaires d’ici à 2027.
Nous notons avec intérêt l’idée d’une COP de la fiscalité et la création d’un conseil d’évaluation, sans doute une nouvelle mouture de l’observatoire imaginé par votre illustre prédécesseur en septembre 2018, une instance qui n’a malheureusement jamais vu le jour.
Je crains, monsieur le ministre, qu’il n’y ait un angle mort majeur dans votre dispositif : les paradis fiscaux. Considérez-vous, comme Bruxelles, qu’il n’existe pas de paradis fiscal au sein de l’Union européenne ?
Souvenez-vous un peu des révélations du journal Le Monde en février 2021 dans l’affaire OpenLux. Nous y apprenions que le Luxembourg hébergeait 55 000 sociétés offshore, dont 17 000 détenues par des compatriotes français cumulant ensemble 6 500 milliards d’euros d’actifs.
On ne peut pas, à cet instant, évoquer la fraude fiscale sans parler d’évasion fiscale. Allez-vous prendre des initiatives à l’échelon européen sur ce sujet ? N’y a-t-il pas lieu de mettre sérieusement à jour la liste française des paradis fiscaux, qui comprend aujourd’hui des États aussi fondamentaux – n’y voyez aucune marque de mépris de ma part – que le Vanuatu, les Palaos et les Fidji, mais aucun État membre de l’Union européenne ?
Albert Camus disait : « Mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde ».
Quant aux mesures répressives, elles doivent faire trembler d’effroi les potentiels fraudeurs fiscaux, qui pourraient être déchus de leurs droits civiques.
Enfin, je n’ai pu m’empêcher de sourire en imaginant un instant le PDG d’Amazon, M. Jeff Bezos, un pinceau à la main, en train de repeindre les murs de la perception d’Armentières, dans le Nord, dans le cadre d’une peine de travaux d’intérêt général ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Éric Bocquet, vous l’avez indiqué, Gabriel Attal est retenu avec Bruno Le Maire à l’Assemblée nationale pour un débat d’orientation des finances publiques.
Il m’a donc chargé de vous répondre, non pas sur l’air de L’hymne à l’amour – je n’ai ni le talent ni la voix d’Édith Piaf –, mais pour vous remercier en son nom du travail que vous réalisez depuis longtemps sur la question que vous soulevez aujourd’hui.
M. Rachid Temal. Travail qui vous inspire !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous avez été le rapporteur d’une commission d’enquête au Sénat en 2012. Vous avez participé à toutes les réunions du groupe de travail lancé par Gabriel Attal en ce début d’année. Vous avez également été un membre extrêmement actif de la commission d’enquête du Sénat qui a travaillé durant l’année 2022. Ces travaux nous ont inspirés, notamment sur l’idée d’une COP fiscale, qui permettra de parfaire les relations et le travail de coopération à l’échelon international pour traquer la fraude fiscale là où elle se trouve.
Depuis six ans, le Gouvernement a fait des choses sur ce sujet.
M. Rachid Temal. Lesquelles ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Si les multinationales sont désormais taxées à un niveau minimal dans le monde, c’est grâce à la détermination du gouvernement français, qui a porté ce sujet à l’échelon international. Nous continuerons à le faire dans le cadre de cette COP fiscale.
Par ailleurs, nous allons renforcer les moyens domestiques pour traquer la fraude fiscale, 1 500 agents supplémentaires étant prévus d’ici à la fin du quinquennat. Nous allons aussi disposer de moyens nouveaux et modernes pour traquer les flux, y compris les flux des personnes, pour nous assurer que celles et ceux qui ne résident pas légalement en France n’y passent pas trop de temps.
De plus, nous allons aussi travailler sur la symétrie des relations entre l’administration et les contribuables. Quand un contribuable commet une erreur, il paie des intérêts de retard. Il est important que l’administration en fasse autant à l’égard des contribuables qui auraient eux-mêmes souffert d’une erreur.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne mégote pas sur les moyens tant à l’échelon national qu’à l’échelon international. Nous continuons à lutter contre l’optimisation fiscale, voire contre la fraude fiscale. À cette fin, nous souhaitons augmenter les moyens que nous y consacrons et nous allons le faire ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
mise en œuvre de la consigne plastique
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Marta de Cidrac. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Monsieur le ministre, promulguée en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, fixe dans son article 66 les objectifs de collecte que la France doit atteindre en matière de recyclage des bouteilles en plastique.
Elle indique également les étapes à suivre pour pouvoir évaluer cette trajectoire. Surtout, elle précise que, en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le Gouvernement peut définir après la publication du bilan de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), prévu et attendu en 2023, et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, les modalités d’une éventuelle mise en œuvre de la consigne.
Tel était le préalable indispensable à toute décision sur la consigne, que l’on y soit favorable ou non. Or, sans attendre les résultats de l’étude de l’Ademe, vous avez lancé votre propre évaluation dès janvier, monsieur le ministre. Cette méthode interpelle, vous en conviendrez. Vous enjambez sans égard les engagements pris et fixés dans la loi,…
Mme Sophie Primas. Comme d’habitude !
Mme Marta de Cidrac. … laissant planer le doute sur vos intentions réelles.
Les parties prenantes, particulièrement les élus, s’inquiètent et s’interrogent, surtout au regard des investissements lourds engagés dans leur territoire en faveur de la transition écologique.
Ma question, monsieur le ministre, est simple : quelles sont franchement vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice de Cidrac, je m’adresse autant à la sénatrice qu’à la présidente du groupe d’études Économie circulaire.
La loi anti-gaspillage prévoit le lancement obligatoire, au premier semestre de 2023, d’une concertation par le Gouvernement. Celle-ci a été engagée par la secrétaire d’État Bérangère Couillard le 30 janvier dernier. Il s’agit d’une concertation : aucune décision n’a été prise, car il existe en réalité des disparités dans notre pays. Ces dernières doivent nous interpeller.
L’objectif de la loi anti-gaspillage est d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Pour les emballages plastiques, le seuil est fixé à 50 % de recyclage en 2025 et à 55 % en 2029. Nous sommes à 60 % pour les bouteilles en plastique, pour un objectif de 77 % dans deux ans. Et nous sommes à seulement 25 % pour les emballages plastiques, l’objectif étant 50 % dans deux ans.
Pour autant, derrière ces chiffres, se cachent d’énormes disparités. La région Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, sont aux alentours de 40 % pour les bouteilles en plastique contre une moyenne de 60 %.
À l’inverse, la Bretagne et les Pays de la Loire sont à plus de 70 %. Un département comme la Haute-Saône a même déjà atteint 90 % de recyclage des bouteilles en plastique. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est dire si, dans ce domaine, nous devons aussi nous inspirer de ce qui fonctionne !
La concertation vise, à la fois, dans le cadre de groupes de travail nationaux, à examiner comment faire plus et mieux et à profiter du retour des collectivités locales. Ces dernières ont avancé une première série de propositions le 18 avril dernier. Nous en attendons une deuxième le 24 mai prochain. Dans l’intervalle, le rapport de l’Ademe, qui sera publié d’ici à quelques jours, viendra compléter ce processus de concertation.
Aucune décision, je le répète, n’a été prise. Je sais les investissements réalisés par les collectivités locales. Ce qui nous importe, c’est d’être efficaces. Or il existe aujourd’hui un enjeu de souveraineté : nos filières de recyclage et de réemploi doivent pouvoir bénéficier de plastique. Il existe par ailleurs un enjeu budgétaire pour les collectivités locales.
De surcroît, il existe un enjeu de justice, à savoir que tout le monde paie les malus à l’échelon européen pour les kilos de plastiques non recyclables utilisés, que l’on soit dans une région qui réalise des efforts ou dans une région qui n’en fait pas. Il existe aussi des disparités assez saisissantes à l’échelle des grandes villes, qui permettent de mesurer à quel point ce ne sont pas nécessairement ceux qui parlent le plus d’écologie qui font le plus de recyclage ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rappelé tous les objectifs chiffrés de la loi Agec.
Vous l’avez souligné, certaines régions et certains départements s’inscrivent tout à fait dans la bonne trajectoire, et ce sans consigne, ce qui laisse supposer que nous avons aussi d’autres moyens pour parvenir à atteindre nos objectifs.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, l’enjeu environnemental de la loi Agec n’est pas suffisamment défendu. Vous avez évoqué l’enjeu économique, mais il existe également un véritable enjeu de pouvoir d’achat pour les Français. Nous devons avoir ces considérations-là à l’esprit.
Enfin, je me félicite que le Sénat ait pris la décision d’instituer une mission d’information relative à la consigne pour recyclage ou réemploi sur les emballages, qui commence ses travaux. Nous menons un grand nombre d’auditions et nous voyons bien que la consigne est très loin de susciter un consensus.
J’espère, monsieur le ministre, que lors de votre rencontre avec les associations d’élus,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marta de Cidrac. … vous tiendrez compte des quatorze propositions qui vous ont été faites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez et M. Alain Duffourg applaudissent également.)
financement des collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inflation s’est installée durablement à un haut niveau dans notre société.
De très nombreux Français vivent au quotidien une austérité de fait, qui affecte sensiblement leur pouvoir de vivre.
Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l’action publique, celle de l’État comme celle des collectivités, qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens.
Au terme de l’année 2023, l’inflation se sera traduite par une perte, en euros constants, de plus de 1 milliard pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF). L’inflation est très supérieure à 10 % pour le panier du maire, et elle va durer.
À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l’action publique locale s’affaiblir durablement.
Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites.
En matière d’investissement, des préfectures enregistrent des taux de réalisation d’à peine 60 % sur le cycle de mandat et rendent des crédits. Il n’est pas normal que des collectivités renoncent à l’action pour cause de capacité d’autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers.
Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être proposée par le Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux.
Madame la ministre, quelles mesures structurelles et durables envisagez-vous de prendre pour préserver, voire pour restaurer, les capacités de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Monique de Marco applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Montaugé, pour la première fois depuis treize ans, et vous le savez bien, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de 320 millions d’euros en loi de finances, qui a permis à 90 % des communes de voir leur DGF augmenter. (Protestations sur les travées du groupe SER. – M. Franck Montaugé ironise.)
Dans la ruralité, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la DGF de 94 % de nos communes a augmenté.
Mme Sophie Primas. De 400 euros !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ces hausses de DGF s’ajoutent à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Je pense au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité, au filet de sécurité, au maintien des dotations d’investissement à leur plus haut niveau, à la création du fonds vert et à la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7 %.
M. Rachid Temal. C’est Byzance !
M. Mickaël Vallet. C’est trop ! N’en jetez plus !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. À cet égard, je rappelle que, pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités a été plus importante qu’une simple indexation de la DGF sur l’inflation : 2,8 milliards d’euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2023 alors qu’une indexation sur la DGF n’aurait conduit qu’à une augmentation de 1,1 milliard d’euros en 2023.
Cet effort significatif témoigne de la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, particulièrement à celles qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales. L’intégralité des conséquences de l’inflation doit faire l’objet d’un effort commun des collectivités territoriales et de l’État.
En résumé, comme l’a indiqué Christophe Béchu précédemment, bien que la situation financière des collectivités locales à la fin de l’année 2022 soit encore meilleure qu’à la fin de l’année 2021, il existe entre les situations beaucoup d’hétérogénéité (M. Loïc Hervé opine.), je suis d’accord, mais le nombre de communes dont l’épargne brute est négative diminue très significativement.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je suis à votre disposition, ainsi qu’à celle des communes de votre département. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.
M. Franck Montaugé. Je ne partage pas du tout votre analyse, madame la ministre. Nombre de collectivités vont connaître des jours très difficiles. J’ai compris, pour ma part, qu’elles seront partie intégrante du plan d’austérité que vous êtes en train de mettre en place.
À l’inverse, nous pensons que, pour répondre aux besoins des Français, les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix. Avec les élus locaux, nous restons dans l’attente de mesures rapidement efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Loïc Hervé et Mme Sophie Primas applaudissent également.)
accompagnants des élèves en situation de handicap