Mme le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 758, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Laurence Garnier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le projet de reconversion de la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique. En 2018, le Gouvernement a annoncé la fermeture des dernières centrales à charbon et, depuis lors, nous assistons à Cordemais à un feuilleton à rebondissements que plus personne ne parvient à suivre.
Depuis 2015, les salariés ont élaboré un projet d’implantation d’une usine de production de granulés noirs, ou black pellet, en partenariat avec EDF et le groupe Suez. Cependant, en 2021, le Gouvernement a annoncé l’abandon du projet et Suez s’est retiré, principalement pour des raisons de rentabilité financière.
En 2022, pourtant, la ministre Barbara Pompili a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour relancer le projet Ecocombust, celui-là même qui avait été abandonné par l’État un an plus tôt… EDF a alors trouvé un nouveau partenaire, l’entreprise Paprec.
Depuis lors, il ne se passe plus rien.
Madame la ministre, l’État va-t-il, tout d’abord, confirmer l’aide publique annoncée à hauteur de 80 millions d’euros pour le projet Ecocombust ?
Ensuite, de manière plus générale, concernant l’avenir de la centrale de Cordemais elle-même, dans une période où les besoins en électricité ne cessent d’augmenter – la centrale a fonctionné à plein régime cet hiver –, pourriez-vous nous éclairer sur la vision et l’ambition du Gouvernement à moyen et long termes pour le site de Cordemais ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Garnier, le Président de la République a fixé à notre pays un objectif clair et ambitieux : devenir le premier grand pays industriel à se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone.
Le projet Ecocombust, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de février 2022, vise à produire des granulés à partir de déchets de bois sur le site de Cordemais ; ces matériaux permettraient une reconversion partielle de la centrale – 80 % de granulés et 20 % de charbon – jusqu’à son arrêt définitif.
Ce projet bénéficie d’un soutien financier dans le cadre du troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3). Le comité de pilotage interministériel s’est prononcé le 5 avril 2023 en faveur de l’attribution d’une enveloppe maximale de 79 millions d’euros, sous réserve de l’identification de modalités de soutien financier adéquates auprès de la Commission européenne.
Concernant la production d’électricité, la préoccupation majeure du Gouvernement est bien de garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, sans renier notre objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.
Compte tenu du contexte international et des difficultés rencontrées par le parc nucléaire, nous avions exceptionnellement prolongé l’exploitation des deux centrales à charbon encore en activité l’hiver dernier ; cette prolongation s’est accompagnée d’une obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires à hauteur de 40 euros la tonne.
Aujourd’hui, Réseau de transport d’électricité (RTE) a indiqué que nous nous trouvions dans de meilleures conditions énergétiques pour affronter l’hiver prochain, grâce, notamment, à une disponibilité accrue du parc nucléaire et au niveau plus élevé de nos barrages hydroélectriques.
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Je comprends qu’il est nécessaire de rechercher des subventions européennes en complément du programme d’investissements d’avenir.
Mme Laurence Garnier. Vous me le confirmerez. Il est important que la parole gouvernementale soit claire sur ce dossier : les salariés ont besoin de stabilité et les élus de visibilité pour avancer.
difficultés dans la mise en place des infrastructures de recharge des véhicules électriques
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 757, transmise à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Marie-Pierre Richer. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour être livrées en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. À ce jour, le département du Cher dispose d’une centaine de ces infrastructures.
Le schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), établi le 4 mai 2023, anticipe une très forte augmentation des besoins des usagers ; le nombre des équipements devrait être multiplié par deux et demi, en ce qui concerne tant la puissance que l’aménagement.
Or les fabricants et les fournisseurs tardent à honorer leurs engagements envers les aménageurs publics, préférant consacrer leurs matériels à la construction de leurs propres réseaux.
Alors que nous encourageons fortement les Français à utiliser la mobilité électrique, il est impératif qu’ils aient accès à des bornes de recharge.
Il est donc indispensable que les collectivités qui œuvrent en ce sens soient livrées en matériel dans les délais fixés, non seulement pour répondre aux nouveaux besoins de leurs usagers, mais aussi pour bénéficier des primes du programme Advenir, lequel impose des délais contraints.
En outre, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ne sont guère rentables dans les territoires ruraux, malgré les subventions actuelles. L’arrêt de celles-ci en décembre dernier et la fin annoncée du programme Advenir pour la modernisation de ces équipements, auxquels s’ajoute la complexité du montage des dossiers, ne correspondent pas aux attentes des aménageurs publics. J’ai ainsi été alertée à ce sujet par le président du syndicat départemental d’énergie du Cher (SDE 18).
Pouvez-vous me préciser les mesures que vous envisagez de prendre dans ce domaine pour soutenir les collectivités territoriales ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Richer, depuis plus d’un an, la filière de la recharge pour véhicules électriques est en effet confrontée à des difficultés d’approvisionnement de certains éléments entrant dans la fabrication des bornes de recharge, notamment certains composants électroniques et électriques.
Ces problématiques sont principalement dues à la reprise qui a suivi la fin du covid-19 et aux répercussions de la guerre en Ukraine sur les marchés internationaux.
En outre, les délais de livraison des postes de transformation nécessaires pour les raccordements au réseau public de distribution supérieurs à 250 kilovoltampères s’allongent également.
Enfin, les constructeurs automobiles affichent des tensions dans les délais de livraison de certains modèles, en particulier les véhicules utilitaires légers (VUL) électriques.
Cependant, malgré ces difficultés, 50 000 nouveaux points de recharge ont pu être déployés depuis le début de l’année 2022 et nous avons franchi le cap des 100 000 points ouverts au public en mai de cette année.
Depuis quelques mois, nous observons une adaptation de l’écosystème, notamment des fabricants de bornes, qui ont accru leur capacité de production pour répondre aux besoins de déploiement futurs.
En ce qui concerne les primes Advenir, mises en œuvre via des certificats d’économies d’énergie, le programme s’est régulièrement adapté aux évolutions des usages et des besoins en matière de recharge. Ainsi, l’arrêt de décembre dernier, que vous mentionnez, ne concerne que les bornes de recharge privées destinées aux flottes d’entreprises et à leurs salariés. Nous priorisons l’accompagnement des bornes ouvertes au public, comme celles que mettent en place les collectivités ou les syndicats d’énergie dans les territoires, à la suite de l’adoption de leur schéma directeur IRVE.
Le Gouvernement va poursuivre son action pour maintenir un rythme soutenu de déploiement des bornes de recharge.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre.
Je forme le vœu que les collectivités territoriales continuent à être accompagnées, car elles ont été les premières à mettre en place des bornes de recharge électrique dans nos territoires ruraux. La mobilité y représente un enjeu essentiel et constitue, pour beaucoup de nos concitoyens, un obstacle à surmonter.
rationalisation des postes au sein des maisons france services
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 747, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, le cofinancement collectivités-État est devenu légion dans nombre de territoires – je pense notamment aux maisons France Services, aux services délivrant des cartes nationales d’identité ou encore, bien que la portée en soit un peu différente, aux agences communales postales.
Si ces cofinancements permettent d’assurer le maillage de bien des territoires, cela ne doit pas nous dispenser de nous efforcer d’améliorer leur efficience, et partant, celle des services apportés aux populations.
Il est désormais possible – c’est une avancée récente dont je me félicite – d’installer dans les mêmes murs, sous réserve d’une maîtrise d’ouvrage unique, les maisons France Services et les services de délivrance de cartes nationales d’identité. Le maire de Saint-Laurent-du-Pont, dans l’Isère, est très satisfait que ces différents services cohabitent au sein d’un même lieu dans sa commune.
Les services continuent toutefois de fonctionner en silos, si bien que les agents qui traitent les demandes de cartes nationales d’identité ne s’occupent que de ce service, tandis que les agents de France Services ne s’occupent que des services rendus dans le cadre des maisons France Services.
Dans les territoires peu vastes, on pourrait pourtant imaginer une organisation plus transversale, avec des tâches fongibles.
Pensez-vous qu’à terme, une telle évolution pourra être envisagée, madame la ministre ? Sous réserve de former correctement les agents concernés, cela permettrait sans doute, dans les territoires ruraux, d’économiser quelques postes sur ces services à destination du public.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, le programme France Services est une priorité du Gouvernement. Lors du dernier comité de pilotage (Copil) que j’ai coprésidé avec Stanislas Guerini le 27 juin dernier, nous avons rappelé la trajectoire de financement à la hausse de la part de l’État et des opérateurs dans ce dispositif.
La dématérialisation des services publics n’est en rien synonyme de déshumanisation et nous y veillons. Pour l’usager, avoir un contact direct est essentiel. Le métier de conseiller France Services a d’ailleurs récemment intégré le répertoire des métiers de la fonction publique, inscription qui confirme les missions de ces agents et reconnaît leurs fonctions comme essentielles à la délivrance des services publics.
La feuille de route du programme France Services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) prévoit de plus un fort investissement pour renforcer la formation des conseillers France Services.
Par ailleurs, un abondement de 12 millions d’euros a permis d’augmenter le financement annuel de chaque structure France Services de 5 000 euros dès 2023. Cette hausse tendancielle sera poursuivie, conjointement avec la participation des opérateurs, pour parvenir à une subvention de 50 000 euros par an et par structure d’ici à 2026, ce qui permettra de soutenir et de pérenniser les emplois de conseillers France Services.
Pour ce qui concerne les titres d’identité, seuls les conseillers habilités par un agent d’État assermenté peuvent délivrer ces documents. Les titres d’identité ne peuvent donc pas être délivrés par les intercommunalités, mais seulement en mairie.
Près de 170 maisons France Services sont du reste équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes, l’objectif, que nous atteindrons dans le courant de l’été, étant de réduire les délais de délivrance de carte nationale d’identité à trente jours.
La mutualisation entre les agents des maisons France Services et les agents qui délivrent les titres d’identité sécurisés que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, est à la main des maires. De telles mutualisations fonctionnent très bien, puisqu’il s’agit dans les deux cas d’agents municipaux, la seule contrainte étant l’habilitation des agents qui délivrent des titres d’identité sécurisés.
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.
Si une maison France Services fonctionne grâce à deux agents et qu’un autre agent est affecté à la délivrance de titres d’identité sécurisés, est-il envisageable de confier l’ensemble de ces missions à seulement deux agents ? C’est à mon sens la seule question qui vaille, si nous souhaitons rationaliser les dépenses publiques en permettant une fongibilité entre les services.
Pour ma part, j’estime qu’il nous faut travailler en ce sens.
départs des services des communes et délégation de la charge aux mairies
Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 763, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Éric Bocquet. Le 13 avril dernier, dans une commune littorale de 3 500 habitants de mon département du Nord, le maire a appris la suppression du distributeur automatique de billets à la suite d’une décision prise par la Caisse d’Épargne.
Sans concertation, sans consultation, considérant que d’autres dispositifs sont accessibles à quelques kilomètres, l’établissement bancaire a pris une décision unilatérale qui impacte grandement le commerce local et l’autonomie des personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
Pour ne pas voir son centre-village mourir à petit feu, la mairie a donc maintenu le distributeur de billets, à sa charge.
Un peu plus au sud, dans le Valenciennois, en février, le maire d’une commune de 13 000 habitants a appris la vente du bâtiment abritant les services de La Poste. Il s’est donc vu contraint de mettre à disposition un agent et des locaux pour maintenir une agence postale communale et éviter la disparition pure et simple du service sur son territoire.
S’ils ne sont pas toujours publics, ces services sont pourtant bel et bien essentiels à la vie et à l’attractivité des communes, si bien que lorsqu’ils quittent nos villes et nos villages, cela constitue un recul pour la population.
Une commune sans bureau de poste, sans boulangerie, sans distributeur de billets proche de la place du marché est une commune qui attirera à coup sûr moins d’habitantes et d’habitants et qui risque de devenir, à terme, un village-dortoir.
Une fois encore, c’est sur l’institution communale qu’est reportée la charge financière, matérielle, logistique de maintenir les services indispensables pour les habitants, les commerçants et, aussi et surtout, pour la préservation de la fonction de lieu de vie, de consommation et d’échange du village.
Nous voyons aujourd’hui les conséquences importantes – pour ne pas dire dramatiques – du recul de ces services de proximité.
En parallèle, les démissions de maires, plus nombreuses que jamais, font état du malaise que ressentent les édiles au regard de ces problématiques, dans un contexte où ils sont de plus progressivement privés de leurs leviers fiscaux ainsi que de leurs prérogatives, tandis qu’ils sont soumis à toujours plus de contraintes normatives et financières.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer l’accès des citoyennes et citoyens à ces services d’intérêt général et freiner la disparition des services dans nos villes et villages ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur l’importance du maintien des services publics en ruralité. J’entends votre inquiétude et je partage votre constat selon lequel ces services sont des facteurs d’attractivité d’un territoire et doivent le rester.
Tel est précisément l’objet du plan France Ruralités, fruit d’un travail que j’ai conduit personnellement au cours des douze derniers mois.
La fermeture d’un service public ne doit pas affecter l’accès des citoyens à la réalisation de démarches essentielles à leur quotidien. C’est pourquoi, dès 2020, le Gouvernement a engagé le programme France Services, devenu depuis une politique prioritaire du Gouvernement.
Les maisons France Services regroupent en un même lieu les services de neuf opérateurs avec l’appui de conseillers formés pour accompagner les démarches des usagers. Dans un contexte de dématérialisation, leur existence est d’autant plus essentielle.
La charge du maintien du service public est assurée en partie par l’État. À ce titre, l’apport significatif de l’État aux maisons France Services sera accru au cours des années à venir, à commencer par une prise en charge à hauteur de 5 000 euros supplémentaires par espace France Services dès cette année.
Je tiens par ailleurs à souligner l’engagement du Gouvernement pour maintenir une offre de qualité sur le territoire. Le fonds alloué dans le cadre du programme de reconquête du commerce rural, doté de 12 millions d’euros pour 2023, sera pérennisé pour trois ans à hauteur de 36 millions d’euros. Cette annonce, qui date de moins de quinze jours, montre l’attention que le Gouvernement attache, tout comme vous, monsieur le sénateur, au rôle des commerces dans nos territoires.
De même, 2 millions d’euros serviront à soutenir l’ouverture de lieux de convivialité.
La Poste, qui s’est engagée à limiter drastiquement le nombre de bureaux, mènera une expérimentation de circulation de cinquante camions jaunes pour poursuivre la démarche d’« aller vers » entreprise au travers du maillage du territoire par 2 750 maisons France Services, en proposant des services tels que le retrait de liquidités.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de mon implication personnelle et de celle du Gouvernement pour maintenir l’activité et l’accessibilité aux services publics dans nos territoires, tout en renforçant les démarches d’« aller vers ».
J’ajoute que, pour avoir été confrontée, en tant que maire, à la suppression de distributeurs de billets dans ma commune, je conseille au maire que vous citez, monsieur le sénateur, de se rapprocher de l’établissement bancaire concerné afin d’évaluer la baisse du nombre de retraits. De fait, l’on constate parfois des baisses substantielles.
difficultés dans l’exercice du mandat de maire
Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 782, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, hier, à midi, les élus de la République et de nombreux concitoyens groupés devant les mairies de France ont lancé un appel pour dire : « Assez ! Ça suffit ! »
Après avoir été les témoins scandalisés de scènes inimaginables, d’une sauvagerie inouïe que rien ne saurait justifier, les mots manquent et seuls les actes comptent désormais.
Nous avons tous pleinement conscience qu’une ligne rouge a été franchie : après les insultes, les menaces, les intimidations ou les agressions, nous basculons aujourd’hui dans ce qu’objectivement, il faut bien qualifier de tentative d’assassinat d’une famille d’un élu de la République.
Jusqu’où iront ces fanatiques dont la violence n’a d’égal que l’ignorance ? Les maires étaient et sont toujours l’un des derniers remparts, une digue qui résiste tant bien que mal, un lien qui apaise les tensions et les clivages d’une société fracturée.
Mais force est de constater que de petits arrangements en grands renoncements, notre République est au bord de l’implosion.
Attaquer un maire – nous ne le répéterons jamais assez –, c’est attaquer la République et, si la justice doit effectivement passer, elle doit le faire partout et pour tous, avec fermeté, sans faux-semblants ni fausses excuses.
En adressant tout mon soutien à cette famille, je ne peux m’empêcher d’avoir également une pensée pour tous les élus violentés, blessés ou menacés.
Il n’y a qu’une chose à faire : écouter les fantassins de la République, agir pour leur donner les moyens de leurs compétences et les libertés nécessaires pour les exercer pleinement, mais aussi les défendre contre ces hordes sauvages. En un mot, il faut redonner le pouvoir aux maires. (M. Yves Détraigne applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réaffirmer mon soutien sans faille à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions.
Sous l’autorité de la Première ministre, le 17 mai dernier, j’ai annoncé des mesures fortes pour que la République ne laisse plus passer de tels excès.
En ce qui concerne les démissions de maires, depuis juillet dernier, j’ai rencontré personnellement plus de mille élus locaux qui m’ont fait part de leur bonheur d’être maires, mais aussi – il ne faut pas le nier – d’un malaise, d’un flottement dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) David Lisnard, que je tiens à saluer pour sa mobilisation sur ce sujet.
Il n’est pas le seul, car je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers notamment de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France présidée par Maryse Carrère.
Le Gouvernement, qui accorde une grande importance à ces sujets, a déjà beaucoup fait en la matière. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a par exemple permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes.
Je suis toutefois consciente qu’une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu’elle doit dépasser le cadre statutaire. Avec les associations d’élus comme l’AMF, avec David Lisnard, j’ai entrepris un travail que nous allons élargir à l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et à toutes les associations d’élus afin de bâtir, dans une démarche large et concertée, une feuille de route relative aux conditions d’exercice du mandat d’élu local.
Ce travail, qui devrait aboutir vers le mois de novembre, pour le congrès des maires, vise à doter l’élu local, qui joue un rôle primordial au sein de notre République et de notre société, du statut que nous appelons tous de nos vœux.
Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Je me félicite du contenu de votre réponse, madame la ministre, mais au-delà des mots, c’est désormais la fermeté de l’action qui importe.
calcul du bilan carbone des entreprises
Mme le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Yves Détraigne. Ma question est simple, madame la ministre.
L’an dernier, Greenpeace accusait TotalEnergies de sous-estimer ses émissions de gaz à effet de serre, notamment au regard de ses concurrents de même envergure. Selon l’ONG, cette entreprise émettait quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’elle ne le prétendait, car elle ne déclarait pas l’intégralité des volumes de pétrole et de gaz produits et vendus.
Pour établir son bilan carbone, chaque groupe industriel fait appel à un cabinet de conseil privé. Les méthodologies d’élaboration des bilans carbone étant complexes et soumises à discussion, il paraît surprenant qu’une autorité indépendante ne soit pas chargée de vérifier ces chiffres et, surtout, les projections effectuées sur plusieurs années.
Considérant que seul l’État peut jouer ce rôle et contraindre les grandes entreprises à engager une réduction claire, nette et rapide de leurs émissions de gaz à effet de serre, je vous demande, madame la ministre, de m’indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, la réglementation impose aux grandes entreprises de publier le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) et de le mettre à jour tous les quatre ans. Cette réglementation ne concerne que les émissions liées aux activités en France.
TotalEnergies publie volontairement, dans le cadre de la communication relative à son plan visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le bilan carbone de toutes ses activités, y compris à l’international.
Les derniers Beges fournis par TotalEnergies datent de 2018. Ils ne comportent pas encore le scope 3, dont la prise en compte est obligatoire pour les bilans produits à partir du 1er janvier 2023.
Cette obligation est une avancée importante, car le scope 3 correspond aux émissions indirectes sur la chaîne de valeur de l’entreprise. Il s’agit par exemple, pour TotalEnergies, de prendre en compte les émissions liées à la consommation de gaz ou de pétrole par ses clients.
Aujourd’hui, notre priorité est de faire mieux respecter cette réglementation. Le Gouvernement réfléchit à plusieurs pistes, comme la mise à disposition d’outils d’élaboration du Beges, l’augmentation de la fréquence des contrôles ou celle du montant des amendes.
Nous souhaiterions aussi relever l’ambition des plans de transition fournis avec les Beges afin de les mettre en cohérence avec les objectifs que se fixe la France dans sa stratégie nationale bas-carbone.
La question du contrôle des données publiées et de la robustesse des méthodologies employées demeure. Une réflexion est en cours pour mobiliser des organismes tiers indépendants qui pourraient évaluer la conformité des calculs aux méthodologies prévue par le code de l’environnement, ainsi que l’ambition de ces plans de transition.
futures dispositions d’application de « zéro artificialisation nette »