Mme la présidente. L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. P. Laurent et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles assurent une fonction de copilotage aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, ma présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 478 rectifié.
Les amendements nos 497 rectifié et 478 rectifié visent en effet tous deux à confier aux missions locales l’élaboration des orientations stratégiques et l’animation des travaux des comités de France Travail concernant les jeunes.
Les missions locales mettent en œuvre depuis quarante ans les politiques publiques nationales et territoriales d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont sans aucun doute les organismes les plus aptes à écouter les besoins de nos jeunes et à évaluer les effets des politiques publiques de l’emploi.
La jeunesse est une période compliquée, parfois turbulente, qui ne répond d’ailleurs pas toujours à la logique implacable des équations mathématiques. C’est pourquoi il est important d’écouter les acteurs qui accompagnent les jeunes et qui les comprennent.
C’est à mon sens la seule manière d’éviter que cela ne vire au dialogue de sourds, ce qui desservirait les objectifs affichés par France Travail.
Garantir aux missions locales le copilotage des politiques de l’emploi en direction des jeunes, c’est s’assurer de l’efficacité et de l’acceptabilité de ces politiques publiques.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Cabanel et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.
L’amendement n° 187 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Somon, J.B. Blanc, Bascher, Brisson, Pointereau et Joyandet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Cadec, Mme Gosselin, M. Rapin et Mmes Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 323 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno, Levi et Duffourg.
L’amendement n° 478 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. P. Laurent et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Aujourd’hui, le réseau des missions locales souhaite pouvoir mettre son expertise au service du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié ter.
M. Fabien Genet. L’article 4 vise à fédérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle et à renforcer leur coordination à tous les échelons du territoire.
Parmi ces acteurs figurent naturellement les missions locales. Notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ainsi que notre tout aussi excellente collègue Dominique Estrosi Sassone ont déjà rappelé leur rôle, leur singularité et leur efficacité.
Pour ce qui me concerne, je viens d’un territoire beaucoup moins chanceux, le Charolais Brionnais, en Saône-et-Loire, mais je tiens aussi à témoigner de l’utilité de notre mission locale : elle a, au fil des années, mis en place de nombreux dispositifs qui ont permis d’apporter une solution aux problèmes rencontrés, dont certains sont spécifiques à un territoire rural : je pense en particulier à la mobilité, avec une auto-école solidaire, à une plateforme contre l’illettrisme ou à des solutions en matière de logement.
Madame la ministre, la réunion des divers acteurs ne doit pas se faire au prix de l’efficacité du réseau des missions locales, de leur autonomie, qui est la garantie de leur capacité d’action et d’innovation.
C’est pourquoi nous sommes nombreux à proposer, avec cet amendement, que les missions locales exercent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 du code du travail pour les travaux concernant les jeunes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.
Mme Corinne Féret. Nous venons d’entendre les témoignages de plusieurs de nos collègues, qui ont relayé la réalité de leurs territoires et les préoccupations des missions locales à l’égard de ce projet de loi.
Nous aussi, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pensons qu’il faut modifier ce texte.
En effet, dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales coélaborent les orientations stratégiques et coaniment les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l’opérateur France Travail, qui, après l’examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi.
Fortes de leurs quarante années d’expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Elles ont, depuis leur création, adopté une méthode originale, une approche globale de l’accompagnement des jeunes que Pôle emploi promeut et entend étendre à d’autres publics.
La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens, bien qu’il soit nécessaire aujourd’hui de les inscrire dans la durée et de prendre des engagements pluriannuels pour rassurer ces acteurs.
Le réseau des missions locales souhaite pouvoir mettre son expertise au service du réseau France Travail, afin de contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.
Pour terminer, je précise qu’en vue de préparer notre amendement nous avons échangé avec l’Union nationale des missions locales ; les missions territoriales nous ont également aidés à compléter l’argumentaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 478 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je partage pleinement l’intention des auteurs de ces amendements.
Les missions locales ont développé une expertise sur le terrain pour l’insertion des jeunes. Elles jouent un rôle clé pour les accompagner vers l’emploi, pour leur apporter un soutien et pour les aider à résoudre leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s’adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d’emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l’État. D’ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d’entre vous a tirés de son territoire à ce propos.
Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu’elles contribuent à l’animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d’appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l’accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d’orientations et d’outils.
Considérant que Pôle emploi assurera aussi cette fonction d’appui au titre de ses compétences, il me semble que l’amendement n° 2 rectifié ter est préférable. Il tend à bien articuler ces différentes fonctions, en donnant toute leur place aux missions locales.
Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter et je demande de retrait des autres amendements, qui ont le même objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. L’article 5 du projet de loi tend à modifier l’article L. 5312-1, qui dispose que les missions communes au réseau France Travail sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail, en associant les autres personnes morales qui constituent le réseau France Travail, et donc notamment les missions locales.
Le Gouvernement partage votre volonté de conforter l’esprit du texte en renforçant le rôle de l’ensemble des acteurs du réseau dans la gouvernance, donc en prévoyant que l’ensemble des fonctions communes, y compris l’appui au comité national France Travail et aux comités territoriaux, soient ainsi exercées en partenariat.
C’est l’objet d’un amendement que le Gouvernement présentera à l’article 5, mais sa portée est plus générale et sa rédaction plus cohérente avec l’économie du texte.
Je vous propose le retrait de ces amendements au bénéfice de cet amendement, qui tend à prévoir une association des missions locales pour l’exercice de l’ensemble des fonctions communes.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 497 rectifié, 63 rectifié bis, 136 rectifié, 187 rectifié ter, 323 rectifié, 351 rectifié bis et 478 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Détraigne, Chasseing, Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 73
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et des métropoles
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les Crefop. En effet, afin d’assurer une cohérence totale des interventions, il nous semble approprié de les inclure dans ces comités régionaux.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 554, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’inscris tout à fait dans la perspective de ce qui vient d’être indiqué.
Il s’agit de corriger une anomalie du texte, qui ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail, alors même qu’il prévoit la représentation des conseils départementaux de chaque région. Une telle proposition est donc tout à fait cohérente.
Par ailleurs, il faut souligner que le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de façon importante la taille de ces instances. C’est une question de cohérence. Il apparaît légitime de prévoir leur participation aux Crefop.
Tel est l’objet de cet amendement, qui a été travaillé en coopération avec France Urbaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Les Crefop sont composés de représentants des régions. Le projet de loi ajoute déjà la présence de représentants des départements. Si nous ajoutons des représentants des métropoles, nous devrons aussi prévoir des représentants des communes et des EPCI !
Je rappelle en outre que le bloc communal sera représenté dans les comités locaux France Travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 89 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Gacquerre, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.
L’amendement n° 398 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 561 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.
M. Étienne Blanc. Il n’est pas utile que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, ainsi que les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Je pense qu’il faut laisser à chaque comité la liberté de s’organiser comme il l’entend. C’est d’autant plus pertinent que les commissions sont prévues à titre facultatif.
Dans ces conditions, l’alinéa 79 doit être purement et simplement supprimé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Je pense que l’excès de zèle tue. Ce principe est d’autant plus vrai quand il s’agit de définir dans une loi, dont on dit très souvent qu’elle est trop bavarde, l’organisation d’une commission que le même texte définit comme facultative. Cela mériterait une sorte d’oscar de l’absurdité !
Il me semble que l’objet de cet amendement, bien défendu par mes collègues, mérite l’attention de chacun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.
Mme Corinne Féret. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 561.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je pense que le renvoi à un décret soulève une question de nature démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants.
Une telle disposition risque d’entacher l’efficience des commissions, qui, sans la participation de l’ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d’expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux.
Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu’ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu’il soit essentiel qu’à tous les échelons un certain nombre d’entre eux soient présents quoi qu’il arrive. Je pense notamment aux syndicats de personnel, aux représentants des usagers, aux collectivités, aux missions locales – nous en avons parlé – et à Cap emploi.
Pour nous, il n’apparaît ni utile ni souhaitable que les dispositions du projet de loi renvoient à un décret le soin de fixer la composition des commissions. C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec l’association Régions de France, tend à supprimer cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements.
Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu’il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié, 194 rectifié, 232 rectifié, 398 rectifié et 561.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de collègue Victoire Jasmin vise à supprimer l’alinéa 81.
En effet, il est logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d’insertion, puisqu’elles sont compétentes en matière de développement économique, d’orientation et d’infrastructures des lycées.
L’influence des collectivités régionales sur l’offre d’emploi et sur les investissements portés par les entreprises est fondamentale et doit être conservée, notamment en outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
L’amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l’emploi.
Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination.
Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 610, présenté par Mme Puissat, M. Henno, Mme Malet, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. B. Fournier et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Richer et Berthet, M. Cardoux, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Chaize et Belin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Mouiller, Mme Gosselin, MM. Perrin, Rietmann et Cadec, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone et MM. Retailleau et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Près de dix-huit départements expérimentent actuellement de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du RSA. Plusieurs régions ont conclu un protocole de préfiguration de France Travail.
Aussi, cet amendement a pour objet de faire en sorte que le comité national France Travail prenne en compte, au cours de l’année 2024, les évaluations de ces expérimentations, lorsqu’il prendra ses premières orientations stratégiques et qu’il définira les référentiels communs aux acteurs du réseau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis favorable.
En commission, nous avons émis un avis défavorable sur une demande de rapport à propos du même sujet, mais l’objet de cet amendement est différent.
Il est essentiel que les enseignements des expérimentations en cours dans les départements et les régions soient pris en compte dans le déploiement de cette réforme.
Prévoir que le comité national France Travail prenne en compte les évaluations des expérimentations est donc tout à fait pertinent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Vous souhaitez que le comité national France Travail prenne en compte les enseignements des préfigurations et des expérimentations de l’accompagnement du RSA dans ses missions et attributions. Tel était bien l’esprit du préfigurateur, M. Thibaut Guilluy. Vous savez à quel point le Gouvernement est attaché à l’évaluation des politiques publiques, car cela permet de les faire évoluer.
Je suis donc favorable à votre amendement, qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de s’inspirer des bonnes pratiques émanant des territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 630, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Supprimer les mots :
, du II de l’article L. 5311-8
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le Gouvernement défend un amendement visant à rétablir la charte d’engagements qui figurait dans le projet de loi avant sa suppression par la commission des affaires sociales.
Je considère en effet que cette charte est un pilier de la dynamique France Travail et de la coordination des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes.
M. Olivier Dussopt a d’ailleurs lui aussi plaidé pour le rétablissement de cette charte en présentant l’amendement n° 595.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 402 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 509 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.
Mme Corinne Féret. Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l’insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d’évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 509.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent projet de loi visant à instaurer France Travail est mis en œuvre sans réelle évaluation de la précédente fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic. Or il semble que Pôle emploi n’a pas permis de résorber le chômage de masse, qui ne commence actuellement à décroître qu’au prix d’une augmentation massive des CDD de moins d’un mois et de l’intérim, depuis la reprise en 2021.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la diminution des catégories A entre le quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre de cette année se fait en parallèle d’une augmentation des catégories B et C sur la même période et au prix d’une augmentation du halo du chômage depuis au moins deux trimestres.
En définitive, l’impact de Pôle emploi sur le retour à un emploi durable ou sur l’accompagnement des entreprises à l’embauche n’a fait l’objet d’aucune évaluation avant la mise en œuvre de France Travail.
Du reste, la proximité de ce projet avec les lois Hartz est inquiétante. Or leur bilan est bien connu. Selon la direction générale du Trésor, elles auraient majoritairement abouti à la création d’emplois à temps partiel, de contrats intérimaires ou à durée déterminée, de sorte que le bilan quantitatif des réformes est atténué par l’augmentation massive de la pauvreté en Allemagne. Il ne s’agit ni d’une perspective souhaitable ni d’un modèle à copier.
En conséquence, cet amendement tend à faire en sorte que la mise en place de France Travail fasse l’objet d’une évaluation et d’un suivi constant. Il s’agit également d’associer – enfin – des experts et des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), ainsi que des associations de solidarité aux travaux d’une instance d’évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et de ses effets.