Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l’inflation a fortement affecté le pouvoir d’achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d’entre eux.
Si le Gouvernement a pris plusieurs initiatives conjoncturelles pour amortir la situation, il est temps d’apporter une réponse plus pérenne au problème de l’insuffisance des salaires, d’autant plus que les inégalités sociales avaient déjà commencé à se creuser au lendemain de la crise covid.
En effet, l’Insee a dévoilé, mardi dernier, les chiffres de la pauvreté et des inégalités en 2021. Le constat est sans appel : la moitié de la population la moins aisée a vu reculer son niveau de vie en euros constants, après une hausse en 2020.
Par conséquent, tous les leviers doivent être mobilisés pour améliorer les revenus du travail.
Le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en fait partie, même s’il ne constitue pas toute la solution à la politique des bas salaires.
Par exemple, je ne suis pas certaine que le texte réponde au problème des millions de travailleurs dont la rémunération reste collée au salaire minimum, en raison, notamment, des exonérations de charges sur les bas salaires.
Je n’ignore pas, monsieur le ministre, que le Smic a été revalorisé par trois fois en 2022 et par deux fois en 2023. Toutefois, le chemin est long pour de très nombreux salariés, qui peinent à se loger, à régler leurs factures domestiques, voire à nourrir leur famille.
En outre, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, le chantier ouvert sur les conditions de travail doit être approfondi et la pénibilité véritablement reconnue et compensée.
Malgré cela, en première lecture, le RDSE a porté un regard bienveillant sur ce texte, qui a le mérite de poser quelques jalons pour un meilleur partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises. Surtout – cela a été rappelé –, il est le fruit d’un dialogue social et du travail des organisations syndicales et patronales, qui ont conclu un accord national interprofessionnel, le 10 février 2023.
Comme j’ai déjà aussi eu l’occasion de le souligner, il est bénéfique de travailler avec les partenaires sociaux en amont du portage législatif.
Monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de ce que la commission mixte paritaire soit revenue sur quelques égarements qui ont eu cours dans le cadre de la navette parlementaire, pour aboutir à un texte proche de l’accord national.
Sur le fond, le groupe RDSE n’a pas d’objection à faire quant aux dispositifs prévus, qui pourront globalement contribuer à intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise, que ce soit le développement de l’actionnariat salarié ou encore l’amélioration des outils d’épargne salariale.
L’important reste que ce cadre profite au plus grand nombre, car on sait que, pour l’instant, c’est au sein des grandes entreprises que la valeur est le plus souvent partagée. On observe en effet que, en 2020, l’accès à un dispositif de participation concernait seulement 3 % des effectifs des entreprises de moins de 9 salariés et 6 % de ceux des entreprises de 10 à 49 salariés.
Il convient aussi de garder à l’esprit que l’intérêt des outils de participation dépend des résultats de l’entreprise. Rien n’est jamais acquis, en dehors du salaire fixe.
Dans ces conditions, j’ajoute qu’il est fondamental que les dispositifs proposés ne se substituent pas aux potentielles augmentations de salaire. Nous sommes nombreux à avoir manifesté notre inquiétude sur ce sujet.
Je me réjouis que le principe de non-substitution soit devenu explicite dans la loi pour tous les dispositifs de participation. Ce garde-fou inscrit à l’article 2A sera-t-il suffisant ? Espérons que le projet de loi tiendra ses promesses.
Mes chers collègues, à l’issue de nos travaux, le texte reste en tout cas fidèle à l’accord négocié sur le partage de la valeur. En conséquence, les membres du RDSE confirment leur soutien au projet de loi.
Cependant, j’y insiste, ce texte ne doit pas être un solde de tout compte, mais doit au contraire marquer le début d’une vision plus sociale, plus équitable et plus solidaire du partage des richesses produites. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui a commencé le 10 février dernier autour d’une table, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux du pays.
Sur l’invitation du Gouvernement, à l’issue des concertations, ces derniers sont parvenus à s’entendre sur un cap commun pour mieux partager la création de richesse dans l’entreprise. L’accord conclu a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Nous avons rempli notre rôle, en tant que parlementaires, pour assurer la transposition exacte de cet accord dans la loi.
Je me félicite que, à l’issue de la commission mixte paritaire, nous ayons su garder l’essence de ce texte et renouer ainsi avec ce qui fait la singularité et la réussite d’une approche, à la française, de notre rapport au travail et à l’entreprise.
En effet, le général de Gaulle avait déjà posé les bases d’une politique sociale inédite, fondée sur le travail, notamment grâce à la mise en place de l’intéressement en 1959 et de la participation en 1967. Ce texte est en quelque sorte une nouvelle émanation de cette politique résolument moderne. Sa mise au point a été l’occasion de débattre de la place que nous accordons au travail dans nos vies et aux entreprises dans la société.
Ne cessant de se réinventer et de s’adapter, poussée par des salariés en quête de sens, l’entreprise ne se limite plus à sa seule définition économique. J’en veux pour preuve les entreprises qui se dotent d’une raison d’être et d’un rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux de notre siècle.
C’est en prenant en compte cette nouvelle donne que le Gouvernement a poursuivi son action en faveur du travail, de l’emploi, de la rémunération et de la redistribution, dans un contexte d’inflation qui place le pouvoir d’achat au cœur des préoccupations de millions de nos compatriotes.
Je rappelle que, depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont avancé pour mener des réformes visant à remettre le travail au centre et à assurer un meilleur partage de la valeur.
Je pense notamment à la loi Pacte de 2019, qui a permis de simplifier la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME, en particulier dans les petites entreprises.
Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et une nouvelle prime de partage de la valeur a été créée, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’année dernière, plus de 5 millions de salariés ont pu bénéficier de cette prime, dont le montant peut atteindre 6 000 euros.
C’est pour aller plus loin encore que, en septembre 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de trouver les voies d’une meilleure association des travailleurs à la richesse créée par l’entreprise.
Mes chers collègues, cet accord est bien la preuve que le dialogue social, même en France, peut être une réussite. Il est aussi la preuve de la bonne méthode employée par le Gouvernement et par vous, monsieur le ministre. Enfin, il est le signe que le Gouvernement comprend ce qui se joue dans le pays et sait comment y répondre.
Les conclusions de la commission mixte paritaire respectent les quatre axes définis dans l’accord : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place et développer l’actionnariat salarié.
Leur mise en œuvre se traduit par des mesures concrètes afin que les dispositifs de partage de la valeur puissent s’appliquer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, les petites entreprises de 11 à 50 salariés devront désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice constant pendant trois années consécutives.
À cela s’ajoute une utilisation facilitée de la prime de partage de la valeur. Les entreprises pourront notamment accorder jusqu’à deux primes par an, au lieu d’une seule aujourd’hui, et le montant accordé pourra être versé sur un plan d’épargne salariale pour bénéficier d’une exonération fiscale.
Enfin, par cet accord entre les deux chambres du Parlement, nous avons satisfait la volonté que les Français ont directement exprimée de nous voir répondre à deux besoins urgents, celui de mieux armer les salariés face à l’inflation, en agissant sur leur pouvoir d’achat, et celui de leur fournir les moyens de s’investir davantage dans l’avenir de leur entreprise et de donner plus de poids et de valeur à leur travail.
Il s’agit aussi de permettre aux entreprises de fidéliser leurs salariés, de gagner en productivité et, ainsi, de mieux remplir leur mission dans la société.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe RDPI voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de nos débats sur le projet de loi de transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, nous nous sommes réjouis de constater que les partenaires sociaux avaient renoué avec leur rôle premier, celui de la négociation. Grâce à cet accord, ils ont acté un certain nombre d’avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
Nous avions également exprimé nos réserves sur ce texte, rappelant qu’il témoigne d’un paritarisme qui s’exerce de manière de plus en plus contrainte dans notre pays. Ces réserves n’ont pas disparu. Elles sont liées aux conséquences de l’encadrement du dialogue social sur la rétribution du travail et sur les protections sociales qui l’accompagnent.
Si les partenaires sociaux parviennent par esprit de responsabilité à s’accorder autant que possible sur les sujets soumis à leur délibération, l’encadrement de leurs négociations a un effet dommageable sur les conclusions communes auxquelles ils aboutissent.
Les discussions dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 l’ont encore démontré, mardi dernier. En effet, lors de certains échanges, nous nous sommes opposés à un ministre dans le déni. Ce dernier a refusé de reconnaître l’intention du Gouvernement d’ouvrir la possibilité d’une ponction des réserves de l’Agirc-Arrco sans solliciter l’avis de cette structure.
À l’Assemblée nationale, ce choix avait suscité un tollé, forçant l’exécutif à reculer. Pour se justifier, outre la bonne santé de l’Agirc-Arrco, le Gouvernement avait invoqué la signature de l’accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux en octobre 2023. Celui-ci prévoyait en effet la revalorisation des pensions de 4,9 % au 1er novembre pour les 13 millions de pensionnés du régime et actait la fin du malus temporaire mis en place par l’Agirc-Arrco pour consolider ses réserves.
Et c’est ainsi que l’exécutif pensait pouvoir inscrire dans la loi la possibilité de récupérer, sans concertation, dans les poches des salariés du privé, l’argent destiné à servir sa politique en matière de retraites.
Le protocole d’accord définissant les conditions d’indemnisation des chômeurs à compter du 1er janvier 2024, établi le 10 novembre dernier par les partenaires sociaux, nous a également confortés dans notre inquiétude quant au sort réservé au paritarisme par l’exécutif.
Si, là aussi, nous nous réjouissons que le dialogue social fonctionne, nous n’oublions pas qu’une fois encore le Gouvernement a étroitement encadré les débats dans le document envoyé aux syndicats et au patronat, au début du mois d’août dernier.
Dans les négociations ainsi ouvertes, il n’était pas question de revenir sur les réformes imposées en 2019 et 2023 par le Gouvernement sur l’assurance chômage. Pour mémoire, ces réformes ont conduit au durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et d’indemnisation des chômeurs.
Le projet d’accord annoncé vendredi dernier n’a d’ailleurs pas reçu l’aval de la CGT ni de la CFE-CGC, pour des raisons certes différentes.
Enfin, nous n’oublions pas que le Gouvernement a refusé d’accéder à la demande formulée depuis des mois par les syndicats de tenir une négociation sur les salaires.
La préférence de l’exécutif pour un certain type de partage de la valeur prive l’Unédic des rentrées financières nécessaires à la garantie des droits sociaux des travailleurs en matière d’assurance chômage.
J’observe d’ailleurs que cette structure, créée par les partenaires sociaux pour gérer le régime d’assurance chômage, est particulièrement maltraitée en ce moment. Les coups de boutoir portés par l’exécutif contre l’Unédic sont même signalés dans le projet d’accord définissant les conditions d’indemnisation des chômeurs à compter du 1er janvier 2024, que j’ai déjà mentionné.
En effet, les partenaires sociaux s’y inquiètent de la volonté du Gouvernement de prélever 2 milliards d’euros dès 2023 sur les excédents de l’Unédic, puis 2,5 milliards d’euros de nouveau en 2024, à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances dont le Parlement débat en ce moment.
Ces fonds seraient destinés à financer les mesures d’accompagnement et de formation des chômeurs, ce qui pose une double difficulté, liée d’une part à une question de principe, d’autre part au souci pratique de se conformer à l’objectif de désendettement de l’Unédic.
Le réflexe qui consiste à assécher les réserves constituées par les travailleurs, en passant par-dessus la tête des partenaires sociaux, est une constante de la politique du Gouvernement. Cela dit beaucoup de cet exécutif et de la place qu’il donne à la valeur travail. Je le redirai jusqu’à ce que nous soyons entendus : cette valeur se jauge au niveau de la rémunération que l’on attribue au travail et aux protections sociales que celui-ci garantit.
Alors que nous subissons une hausse du taux de pauvreté en France, qui a progressé selon l’Insee pour s’établir en 2021 à 14,5 % de la population, nous aurions aimé que le Gouvernement écoute vraiment les partenaires sociaux et les laisse s’entendre sur la question des salaires.
Le groupe SER s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, comme chacun le sait, vise à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui a été conclu en février dernier entre les syndicats et le patronat. L’objectif était de mieux associer les salariés aux performances des entreprises.
En commission des affaires sociales, souvenez-vous, nous avions modifié le texte en suivant deux principes : assurer une transposition fidèle de l’accord et transposer les seules stipulations qui nécessitaient une modification du code du travail.
Dans cette logique, nous avions supprimé certains articles, en considérant que le droit positif était amplement suffisant et, a contrario, nous avions adopté ceux dont les précisions nous semblaient utiles.
L’objectif, vous l’aurez compris, était non seulement de respecter le fruit d’un important dialogue social, mais aussi d’éviter d’alourdir davantage notre droit du travail.
C’est forts de notre attachement à ces principes que nous avons pris part à la commission mixte paritaire qui s’est réunie, hier, mercredi 15 novembre.
Le succès de ce type de commission nécessite toujours un certain doigté : il s’agit de ménager les susceptibilités des uns et des autres. Je voudrais, à cet instant, remercier notre rapporteure pour son travail. Elle a su faire valoir avec brio chacune des propositions débattues. N’oublions pas que plusieurs heures de négociation entre partenaires sociaux étaient en jeu.
Ainsi, chers collègues, c’est dans un esprit de compromis que nous ne nous sommes pas opposés à la volonté des députés d’inscrire dans la loi des dispositions auxquelles nous n’étions pas opposés sur le fond, mais qui, à notre sens et d’un point de vue juridique, ne méritaient simplement pas de figurer dans un texte.
Pour ne citer que cet exemple, il a certes été proposé d’adopter l’article 1er dans la rédaction du Sénat, mais aussi de maintenir l’article 1er bis introduit par l’Assemblée nationale, auquel nous n’étions absolument pas opposés sur le fond, mais qui ne nous paraissait pas utile, car les travaux demandés pouvaient être réalisés sans nouvelle mesure législative.
S’agissant du développement du partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises à l’article 2, nous sommes parvenus à un accord qui permettra aux entreprises de moins de 50 salariés, à titre expérimental, de recourir à une formule de calcul de la participation dérogatoire lorsqu’elles mettent en place un dispositif de participation volontaire.
L’article 3, qui oblige les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant durant trois exercices consécutifs un bénéfice d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires d’instituer un régime de participation ou d’intéressement, d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur, a lui aussi été adopté. Surtout, cette obligation entrera en vigueur à la date retenue par Sénat, la même que celle qui a été fixée par l’accord national interprofessionnel, c’est-à-dire le 1er janvier 2025.
L’article 5, qui met en œuvre un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise, a également fait l’objet d’un accord entre nos deux chambres.
C’est également le cas de l’article 6, qui prévoit que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile et que son montant puisse être affecté aux plans d’épargne salariale. Notons qu’il prolonge le régime temporaire d’exonération sociale et fiscale jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Enfin, puisque mon temps de parole est, hélas, presque épuisé, permettez-moi de me réjouir de l’accord trouvé à l’article 14, qui permettra de renforcer l’offre de produits d’épargne finançant la transition énergétique et écologique ou encore l’investissement socialement responsable proposés aux salariés épargnants.
D’importantes modifications apportées par le Sénat ayant été retenues, vous comprendrez que le groupe Les Républicains votera en faveur du texte élaboré lors de cette réunion conclusive de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons remercier les rapporteurs de la commission mixte paritaire, les commissions des affaires sociales des deux assemblées et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration de ce texte commun.
Après son examen par l’Assemblée nationale en juin 2023, ce projet de loi avait été adopté par le Sénat à une large majorité, ce dont nous nous étions alors félicités.
Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord intéressant. Il en résulte un texte juste et équilibré, qui changera de manière concrète le quotidien des salariés.
Ce projet de loi est le fruit d’un accord national interprofessionnel conclu entre la plupart des organisations représentatives le 10 février 2023.
En première lecture, notre groupe avait souligné l’importance des avancées permises par un dialogue social transpartisan et apaisé. C’est une très bonne nouvelle que les partenaires sociaux soient parvenus à cet accord qui contribuera à un meilleur partage des richesses créées, enjeu d’autant plus important en cette période où l’inflation reste élevée – même si elle ralentit.
Alors que cette tendance inflationniste exacerbe les inégalités et que le taux de pauvreté augmente, le pouvoir d’achat reste la première préoccupation des Français. Tous les leviers permettant de reverser et de partager la richesse produite sont bienvenus.
Les différents mécanismes de partage de la valeur existaient déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce projet de loi va plus loin en mettant à la disposition des salariés des petites entreprises de nouveaux moyens leur permettant d’améliorer leur pouvoir d’achat.
En effet, ce texte ouvre un accès aux mécanismes de partage de la valeur aux entreprises de plus petite taille, qui devront mettre en œuvre l’un de ces dispositifs. Il conditionne l’application de ces mesures aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs.
Il s’agit ainsi d’atténuer les écarts de rémunération entre salariés des petites et des grandes entreprises, mais aussi de mieux valoriser le travail.
Nous appelons en revanche les entreprises à ne pas utiliser ces dispositifs de partage de la valeur en lieu et place d’éventuelles hausses de salaire. Ces mesures ne doivent servir qu’à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, un objectif que nous saluons.
Le présent projet de loi est avant tout un moyen d’impliquer davantage les salariés dans leur travail et de les associer étroitement aux profits de leur entreprise. Il va donc dans le bon sens. Les différentes mesures votées permettront aux salariés travaillant dans les entreprises de plus de 11 salariés de compléter leurs revenus.
Au nom du groupe Les Indépendants, j’accueille favorablement ce texte, qui est le fruit d’un dialogue social réussi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales du Sénat, et remercier plus particulièrement notre rapporteure Frédérique Puissat pour son efficacité et son énergie.
Compte tenu de sa pugnacité, je préfère l’avoir comme partenaire que d’avoir à négocier avec elle… (Sourires.)
M. Olivier Henno. C’est bien plus facile, n’est-ce pas, monsieur le ministre ? (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Henno. La méthode retenue pour l’examen de ce projet de loi était respectueuse de l’accord signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales représentatives.
Le groupe Union Centriste salue la démarche engagée en vue de l’élaboration de ce texte technique, puisqu’il découle directement d’un accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux. Nous pouvons en être fiers, car, depuis toujours, le Sénat est attaché au paritarisme.
Nous partageons l’analyse de M. le ministre et de Mme la rapporteure, ainsi que le compte rendu précis qu’ils viennent de faire des mesures que comporte cet accord.
Permettez-moi de revenir sur deux sujets qui me tiennent à cœur : l’intéressement et la participation, d’une part ; la démocratie sociale, d’autre part.
Nous avons eu le mérite, ici, au Sénat, de tenir le cap du respect du paritarisme, de cet accord national interprofessionnel. Cela a exigé de nous une forme de lâcher-prise – c’est vrai.
Sur le fond, nous sommes favorables à la participation et à l’intéressement, qui sont des dispositifs emblématiques du gaullisme social et de l’économie sociale de marché. Ce sont autant de convictions qui nous tiennent à cœur.
Cette réalité incarne une forme de modernité. D’ailleurs, s’il y avait davantage de dispositifs d’intéressement et de participation dans les entreprises, nous ne débattrions pas autant des superprofits, comme cela a encore été le cas hier ici même.
La problématique de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise nous semble donc essentielle. Le mérite de cet accord national interprofessionnel est de pousser les petites et moyennes entreprises, et pas seulement les grandes et les très grandes, à s’emparer de cette question. C’est tout le défi de cet accord.
Je précise que le rôle du Parlement n’en est pas pour autant altéré : il aura en effet à vérifier et à évaluer l’application de cet accord, ce qui n’est pas rien.
S’agissant du paritarisme à proprement parler, je tiens à saluer votre action, monsieur le ministre. Je considère en effet que ce retour de la démocratie sociale est une bonne nouvelle. Vous n’êtes pas pour rien dans le retour de ce mode de gestion dans le cadre de la loi Larcher, lequel prend la forme aujourd’hui de cet accord sur le partage de la valeur et, peut-être demain, d’un accord sur l’assurance chômage ou l’emploi des seniors.
La démocratie sociale n’est pas l’ennemie de la démocratie parlementaire. Ce renouveau du paritarisme, des corps intermédiaires, de la démocratie locale n’induit pas l’effacement du Parlement.
Il a au contraire, selon nous, plusieurs vertus, dont celles de contribuer à l’apaisement de la société, de favoriser le compromis, dans la logique de ce que l’on appelle le modèle rhénan, d’encourager la refondation d’un rapport social qui ne serait pas seulement fondé sur la subordination, et de permettre, à la différence d’un pilotage vertical, une meilleure application sur le terrain. Le paritarisme est aussi l’antidote à une financiarisation de l’économie, dont on constate trop souvent l’essor.
Le rôle du Parlement, je l’ai dit, reste essentiel dans beaucoup de domaines, en particulier celui de l’évaluation et du suivi ; il est aussi le lieu de la confrontation politique des convictions.
Surtout, il revient au Parlement d’encadrer le dialogue social, auquel nous sommes, en tant que membres du groupe Union Centriste, très attachés. Il nous revient de veiller à la bonne application des différents points de cet accord avec les partenaires sociaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons ce texte avec un enthousiasme que nous revendiquons ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP et au banc des commissions.)