Séance du 4 décembre 2023

Mme Marie-Claude Varaillas. Quelque vingt-cinq suppressions de postes sont annoncées à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Par sa capacité d’analyse des territoires, cet opérateur public de référence aide à la mise en œuvre des projets d’aménagement et de développement durable. Si ses missions n’ont pas vocation à être rentables, ses conseils et son expertise sont essentiels.

En 2012, la fusion de l’IGN et de l’Inventaire forestier national (IFN) devait notamment permettre une gestion plus durable des forêts.

Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de revenir sur les suppressions de poste annoncées afin de ne pas amputer les compétences essentielles de cet opérateur. Il convient pour cela d’abonder de 6 millions d’euros le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-775, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Vous avez insisté sur le fait qu’un garrot avait été posé sur l’hémorragie des postes de l’État, monsieur le ministre, et indiqué que nous avions entrepris la reconquête d’un certain nombre de domaines. Tel n’est pas le cas de l’IGN, qui, comme ma collègue Marie-Claude Varaillas vient de l’indiquer, enregistre un déficit de vingt-cinq postes.

Nous comprenons d’autant moins cette suppression, monsieur le ministre, qu’en sus de son travail général cartographique et topographique, l’IGN mène un suivi de l’évolution des massifs forestiers au-delà du périmètre de notre pays, par exemple dans le bassin du Congo ou en Amazonie, ce qui suppose aujourd’hui le déploiement de moyens satellitaires. Grâce à l’IGN, la France est en pointe sur ces sujets, qui emportent des conséquences au titre des grands dispositifs en discussion actuellement – COP28, programme de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts (Redd+).

Il est à ce titre incompréhensible que l’IGN ne bénéficie pas du même traitement que les autres organismes de l’État. Par ces suppressions de poste, vous paraissez ignorer la petite feuille verte que l’on retrouve dans le logo de l’IGN, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-646, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. J’estime qu’il convient de remettre en question l’image quelque peu rétrograde que l’on peut avoir de l’IGN et de ses célèbres cartes, afin de reconnaître et de soutenir la capacité d’innovation et d’expérimentation de cet opérateur.

J’abonde donc dans le sens de mes collègues Marie-Claude Varaillas et Ronan Dantec. Par cet amendement, je vous propose à mon tour d’allouer des moyens supplémentaires à cet opérateur de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Ces amendements visent tous trois à abonder la subvention pour charge de service public de l’IGN de montants différents.

J’avais pour ma part été amené à proposer, en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion que nous avons adopté il y a quelques jours, l’octroi d’une subvention à l’IGN.

Si son utilité a pu être discutée par le passé, la stratégie déployée par cet opérateur, qui souhaite devenir le garant de la souveraineté des données géolocalisées publiques et développer un certain nombre de savoir-faire de manière à remplir une mission d’ensemblier, de coordinateur, de garant et de certificateur, lui redonne du sens. J’estime que cette stratégie est la bonne, et qu’elle contribuera à faire de l’IGN un acteur essentiel de notre souveraineté.

J’avais donc proposé cette subvention afin de faire coïncider cette stratégie avec les besoins réels. Il faut en effet que l’aspect budgétaire suive. Or dans le rapport d’information que j’ai réalisé en 2022 au nom de la commission des finances, je faisais le constat que l’IGN, qui est prestataire de services pour un certain nombre d’autres ministères, faisait face à un risque de trou d’air budgétaire.

J’ai exposé mes préoccupations aux ministères de l’écologie et du budget, car cette année, nous y étions rendus. Le Sénat a finalement adopté, dans les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de fin de gestion, l’octroi d’une subvention de 4 millions d’euros à l’IGN.

Vous proposez respectivement de lui allouer 6 millions d’euros, 1,6 million d’euros et 1,2 million d’euros, mes chers collègues. J’estime pour ma part qu’il convient, dans un premier temps, de tenir l’engagement que nous avons pris à l’issue de nos débats, et de lui allouer 4 millions d’euros dès cette année. Il était du reste plus simple de le faire dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.

Le conseil d’administration de l’IGN se réunit à la fin de la semaine, cette réunion ayant dans un premier temps été reportée en raison des doutes qui pesaient sur la solidité budgétaire du projet.

Dans son principe, l’affaire me paraît réglée par l’octroi de ces 4 millions d’euros. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Pourquoi l’IGN bénéficie-t-il d’un traitement différent ? En réalité, l’IGN ne bénéficie pas d’un traitement différent, car il part de plus bas.

Un engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en janvier 2022 prévoyait des baisses de postes. Dans le cadre des arbitrages budgétaires que j’ai pris, je suis en partie revenu sur ces baisses de postes. L’IGN aurait dû perdre l’année prochaine, non pas vingt-cinq, mais trente-cinq postes. Nous avons donc adouci la perte d’effectifs pour 2024 et stabilisé ces derniers pour 2025.

Telle est la nouvelle trajectoire qui a été arrêtée, à l’issue de la remise en cause partielle, de mon fait, de l’engagement pluriannuel.

Cela n’est du reste en aucune manière un désaveu de l’IGN, dont j’ai eu l’occasion de rappeler le rôle fondamental dans le suivi des forêts, mais qui pourrait aussi nous apporter son expertise dans le cadre du déploiement d’un dispositif en trois lettres commençant par la lettre Z, que je m’abstiendrai de citer à cette heure tardive, pour dresser le constat des parcelles artificialisées. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-792.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-775.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-646.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1095, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 14,1 millions d’euros.

Il s’agit de modifier, à total inchangé, la répartition entre les parts de fonctionnement et d’investissement des contributions respectives de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et du présent programme en matière routière, ce afin d’assurer un certain nombre de reversements et de compensations aux départements.

Je présenterai également un amendement symétrique visant à rétablir ces versements en faveur d’Afit France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. S’agissant d’un amendement de coordination, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1095.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-784, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Vous estimerez peut-être que cet amendement, qui concerne la voirie, relève de l’ancien monde, mes chers collègues.

Nous avons évoqué au cours des heures passées les transports ferroviaires, qu’il s’agisse du fret, du développement des trains de nuit ou, de manière générale, des transports en commun.

S’il convient bien sûr de développer ces modes de transport, la voiture individuelle et le deux-roues resteront pendant longtemps – et peut-être définitivement – le seul moyen de locomotion possible sur une grande partie de notre territoire. Il importe donc que les routes soient carrossables, ou du moins « circulables ».

Dans un rapport de 2022 intitulé L’entretien des routes nationales et départementales, la Cour des comptes s’alarmait de la situation. Elle considérait en effet que l’état des routes était facteur de risque et soulignait que leur entretien constituait souvent la variable d’ajustement des budgets, en particulier des collectivités les plus modestes, ou tout au moins des collectivités assumant des charges élevées et disposant de faibles marges de manœuvre.

Je ne vous donnerai qu’un seul exemple des différences qui peuvent exister entre certains territoires ruraux et les territoires urbains, mes chers collègues. Le département de la Nièvre compte 4 000 kilomètres de routes départementales, quand dans les Hauts-de-Seine, le linéaire n’est que de 332 mètres. Autrement dit, ces départements assument respectivement 22 mètres linéaires par Nivernais, contre 18 centimètres pour les habitants des Hauts-de-Seine.

Si un amendement du sénateur Husson relatif à la taxation des concessions autoroutières a en effet été adopté par notre assemblée, il me paraît nécessaire, compte tenu de l’incertitude relative aux modalités de répartition des recettes de la taxe que nous avons instaurée, de doter les départements d’une enveloppe financière leur permettant de faire face aux besoins qu’emporte l’entretien de leur voirie. Je vous propose d’en fixer le montant à 100 millions d’euros.

Dans le département de la Nièvre, que je connais bien pour en avoir présidé le conseil départemental, les dépenses liées à cet entretien sont de l’ordre de 20 millions d’euros par an. Ma proposition n’a donc rien d’excessif.

Cet amendement étant gagé, je vous prie de bien vouloir lever le gage, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Je comprends vos préoccupations, mon cher collègue. C’est du reste la raison pour laquelle nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, l’octroi de 100 millions d’euros aux départements et aux communes pour l’entretien de leur voirie.

S’il peut donc paraître utile que vous interveniez pour guider le pouvoir réglementaire, lui seul sera compétent pour répartir ces crédits entre les collectivités. En d’autres termes, le débat est utile, mais l’amendement, lui, est déjà satisfait.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je partage les arguments de la rapporteure spéciale.

Je tiens toutefois à préciser un point. Le financement de l’entretien des routes départementales – nous débattrons aussi ultérieurement des routes nationales – relève non pas d’une dotation budgétaire, mais d’une compensation. Quoi que l’on pense des soutiens ou des montants engagés, j’estime qu’il ne faut pas revenir sur le principe selon lequel un transfert de compétence emporte une compensation.

Nous pourrons rouvrir le débat, que nous avons du reste déjà eu, par exemple, lors de la discussion de la loi 3DS, à l’occasion d’un texte relatif à l’organisation des compétences.

En tout état de cause, les collectivités, notamment les départements, disposent d’un certain nombre de ressources fiscales affectées à l’exercice de cette compétence.

Il ne me paraît pas opportun de décider de l’octroi d’une dotation budgétaire ad hoc de l’État aux départements indépendamment des montants de compensation. De plus, tel n’est pas l’objectif du programme budgétaire que vous visez, monsieur le sénateur. Il s’agit, au fond, d’une question de gouvernance, et même de principe.

Je ne nie pas les difficultés rencontrées par les départements pour financer leur réseau routier, c’est d’ailleurs pourquoi j’ai répondu favorablement à la demande de M. François Sauvadet, président de Départements de France, qui souhaite que des assises de la mobilité et de la route soient organisées afin de réfléchir à des modes de financement soutenables dans la durée.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Joly, l’amendement n° II-784 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il s’agit de soutenir une forme de mobilité comme les autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-784.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-694 rectifié, présenté par MM. Gillé et de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État situés sur le réseau routier national non concédé.

Le rapport Sécurité des ponts : éviter un drame, rédigé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019, a permis une véritable prise de conscience sur l’état inquiétant de nos ouvrages d’art, que ces derniers relèvent des collectivités territoriales ou de l’État. Au regard des informations qui nous ont été communiquées par le ministère chargé des transports, il importe d’enrayer cette spirale de dégradation des ouvrages d’art de l’État et de rattraper le retard pris ces dernières années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Vous proposez, mon cher collègue, de porter les crédits consacrés aux ouvrages d’art du réseau non concédé de 120 millions d’euros à 150 millions d’euros.

D’après nos informations – M. le ministre pourra toutefois nous le confirmer –, des crédits de ce montant sont déjà bien prévus, et ce jusqu’en 2027.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je confirme en effet, comme je l’ai indiqué précédemment, que nous augmentons, via l’Afit France, les crédits consacrés au réseau routier national non concédé et à son entretien, la hausse du budget de l’Afit France pour 2024 s’élevant à ce titre à plus de 100 millions d’euros. Nous sommes donc passés d’une dotation de 700 millions d’euros en 2017 à un budget d’entretien et de maintenance porté à 1 milliard d’euros.

Les crédits nécessaires à cet indispensable rattrapage sont donc désormais disponibles, monsieur le sénateur : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-694 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-695 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, lui aussi adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-695 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-78 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Par cet amendement, il est proposé que les pertes de recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) enregistrées pendant la période du covid-19 soient compensées par l’État à hauteur de 58 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Selon nos informations, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) comme la direction générale de l’aviation civile (DGAC) estiment que les difficultés du dispositif de cofinancement des opérations d’insonorisation des riverains des grands aéroports proviennent moins d’un manque de ressources que du taux de reste à charge trop important, qui décourage les personnes éligibles de demander à en bénéficier.

Le Gouvernement s’est engagé à procéder aux ajustements nécessaires pour réduire l’ampleur de ce reste à charge et faire en sorte que le dispositif soit plus efficace. J’invite toutefois le ministre à le confirmer devant le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. La période du covid-19 a effectivement été difficile, dans la mesure où elle a entraîné des pertes de recettes significatives. L’heure étant à la reprise, ces recettes augmentent de nouveau fortement, si bien que le financement du dispositif n’est plus menacé.

Comme Mme la rapporteure spéciale l’a indiqué, la priorité est désormais d’augmenter les plafonds de prise en charge de manière à réduire le reste à charge pour les particuliers qui effectuent des travaux.

Compte tenu de la situation particulière de l’aéroport de Nantes, j’ai d’ores et déjà pris des dispositions réglementaires, comme je m’y étais engagé sur place, afin d’augmenter ces plafonds de 25 % pour les riverains de cet aéroport, ce qui réduira d’autant les restes à charge. Nous en ferons autant pour l’ensemble des aéroports concernés.

En tout état de cause, les modalités de financement actuelles suffiront à faire face à ces dépenses de prise en charge des travaux, raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-78 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-798, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Micheline Jacques.