Séance du 6 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à majorer la DSU de 10 millions d’euros. Cependant, la part de la DGF consacrée à la DSU n’est pas portée par les crédits de la mission RCT.

Sur le fond, il s’agit d’aider les collectivités urbaines, notamment celles qui sont les plus exposées aux risques de violences. Or la DGF a déjà été augmentée par le Sénat de 170 millions d’euros, dont une partie bénéficiera à ces mêmes zones.

De ce point de vue, monsieur Blanc, votre amendement est donc satisfait.

Par ailleurs, je rappelle qu’entre les montants de DSU et de DSR subsiste encore un écart d’à peu près 600 millions d’euros, au bénéfice de la première. D’où l’effort de rattrapage, certes modeste, de 10 millions d’euros en faveur de la seconde.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Visiblement, le Sénat est partagé sur ce sujet : certains demandent que les 100 millions d’euros supplémentaires prévus soient uniquement affectés à la DSR, quand vous-même, monsieur le sénateur, souhaitez majorer la DSU de 10 millions d’euros.

Nous avons fait le choix de répartir ces 100 millions d’euros de manière équitable : c’est du 50-50. Quand nous parlons de fragilité, nous pensons tout autant aux quartiers de la politique de la ville qu’à nos territoires les plus ruraux.

Du reste, M. le rapporteur spécial l’a souligné à juste titre, les modalités de répartition des dotations ne relèvent pas de la mission RCT.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’habite dans une commune qui compte 42 % de logements sociaux : la non-compensation des exonérations sur le logement social y représente 1,5 million d’euros. La commune dans laquelle les revenus sont les plus élevés du département est située à l’opposé de l’agglomération, compte 500 habitants de moins, mais enregistre un différentiel de taxe foncière de 2 millions d’euros.

Il est temps que les taxes de péréquation aient également pour objectif de corriger de tels écarts, qui ne peuvent plus être aussi importants selon les communes. Il faut permettre aux territoires qui connaissent des fragilités sans précédent de bénéficier de services publics mieux organisés et d’une attractivité renforcée.

Encore une fois, il s’agit non pas d’opposer la ville à la campagne, bien au contraire, mais d’encourager les efforts déployés par l’ensemble des élus qui luttent, au quotidien, contre toutes ces fragilités.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-809 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Milon, Longeot et Pillefer, Mme Guidez, MM. Bleunven, Saury, Courtial, Dhersin, Reichardt et L. Hervé, Mmes Doineau, Gatel et de La Provôté, MM. Cambier et Houpert, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Antoine et Perrot et MM. Gremillet et Maurey, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, au plus tard en 2026.

Elle fixe également, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation financière minimale de 50 % du montant de la cotisation prévoyance, à compter du 1^er janvier 2025.

Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en particulier pour les communes de petite taille, déjà en proie à des difficultés financières.

Dans ce cadre, il importe que l’État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge, qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.

Aussi, par le présent amendement, nous proposons, au travers de la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d’instaurer un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux.

Doté de 18 millions d’euros, ce fonds spécifique serait destiné aux communes de moins de 2 000 habitants, afin de les aider à financer le coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d’attribution de ce fonds aux communes concernées.

La mesure ainsi proposée a été gagée pour des raisons de recevabilité financière, mais l’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Chère collègue, nous nous réjouissons, comme vous, de l’avancée sociale que représente, pour les agents publics territoriaux, la prise en charge de cette complémentaire santé, qui sera donc obligatoire à partir de 2026.

Cela entraîne, comme vous le soulignez, une charge pour les collectivités employeurs. Pour autant, je me dois de rappeler la position constante du Sénat : il a toujours considéré que les dépenses de personnel, quelles qu’elles soient, doivent être assumées par les seules collectivités ; il ne revient pas à l’État de financer les différentes composantes de la rémunération et de ses annexes, cette question étant seulement abordée au moment des transferts de personnels liés à des transferts de compétences, mais pas dans le cadre de l’évolution normative ou réglementaire qui s’impose en matière de charges de personnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’ai un respect profond et très sincère pour notre rapporteur spécial, mais force est de constater qu’il existe un petit décalage d’appréciation entre nous sur un vrai sujet, celui de l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.

Chacun connaît le fameux principe selon lequel « qui décide paie ». Dès lors, si l’État veut conserver du personnel de proximité dans les communes et les petites « interco », je ne vois pas comment il pourra prendre des mesures aussi pertinentes que celles que nous évoquons sans apporter une contribution financière pour soutenir la réalisation d’un tel objectif.

Je soutiendrai l’amendement qu’a très bien exposé notre collègue Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Madame Gatel, nous pouvons partager les arguments que vous venez de développer.

Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale à laquelle j’ai participé, nous avons formulé, entre autres recommandations, une demande qui a été respectée : prévoir que toute décision entraînant une surcharge ou une augmentation des charges de personnel des collectivités n’intervienne plus en cours d’exercice, après le vote de leur budget, et qu’elle soit prise suffisamment tôt pour être anticipée dans le budget suivant. Nous avions notamment dénoncé cet état de fait au moment où avait été décidée l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, au mois de juillet dernier.

La mesure dont il est question ici sera prise en compte dans les budgets 2026 de manière obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet avis défavorable, malgré vos remarques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame Gatel, je conviens que la méthode de concertation devrait pouvoir être améliorée en amont, tant il est difficile d’accepter, pour nos collectivités locales, d’avoir à payer les conséquences financières d’une décision prise par l’État.

Cependant, permettez-moi de vous poser la même question que celle que j’ai posée aux représentants des collectivités locales lorsque je les ai rencontrés avec mon collègue Stanislas Guerini : qu’auriez-vous fait si la décision vous avait appartenu ? Tous m’ont répondu que la décision prise en l’espèce, comme Mme Jacquemet l’a souligné, était pertinente.

J’espère donc que le Sénat acceptera de ne pas y déroger, à la faveur de mon engagement de prévoir une concertation plus large en amont et de ne plus prendre de décision en cours d’année qui obère les finances de nos collectivités locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-809 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-763, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation aux collectivités pour l’alignement des droits des élues et élus d’arrondissement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous nous intéressons ici à la situation bien spécifique des élus d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille, qui, pour l’essentiel, sont soumis aux mêmes obligations et droits que les élus des autres communes.

Les règles relatives à leur statut sont alignées sur celles qui s’appliquent aux conseillers de Paris et aux conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités, les incompatibilités avec le mandat d’élu, ainsi que les possibilités d’exercice d’une activité professionnelle.

Il reste cependant quelques différences, en matière, par exemple, de frais de garde, de droit au détachement, de formation, d’accompagnement des élus en situation de handicap.

Notre amendement a pour objet d’approfondir l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui qui est en vigueur pour les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille.

Nous devons veiller, ici, au Sénat, à permettre aux élus d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il s’agit, je le sais bien, d’un amendement d’appel, car, en réalité, les règles de la discussion budgétaire ne nous permettent pas de modifier le code général des collectivités territoriales pour y inscrire de nouveaux droits.

Nous proposons tout de même que soit créé un fonds, doté symboliquement de 1 million d’euros et destiné à aider financièrement les collectivités territoriales concernées pour garantir la pleine application de ces nouveaux droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cher collègue, vous venez, en fait, de faire à la fois la question et la réponse !

Vous l’avez rappelé, il s’agit en effet d’un amendement d’appel, le droit en la matière étant régi par le code général des collectivités territoriales.

La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit bien d’un amendement d’appel. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez s’inscrit pleinement dans la réflexion et les travaux que je conduis sur le statut de l’élu dans le cadre de la CNDL. Votre contribution est donc bienvenue.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Maintenez-vous l’amendement n° II-763, monsieur Dossus ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-763 est retiré.

L’amendement n° II-762, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent. Nous nous intéressons ici aux élus en situation de handicap. Ceux-ci ont en effet besoin d’un accompagnement spécifique pour leur garantir un exercice plein et entier de leur mandat.

Ce besoin est reconnu dans notre droit. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, ainsi que les frais nécessaires pour prendre part aux séances et réunions du conseil municipal ou des instances dans lesquelles ils ou elles siègent.

Il est des handicaps et des plurihandicaps qui nécessitent un accompagnement plus important, pas uniquement pour les déplacements ou les réunions, mais aussi en dehors. Certains troubles physiques ou neurocognitifs requièrent ainsi une assistance humaine et technique en vue de préparer les réunions : par exemple, les élus empêchés dans l’incapacité d’écrire par eux-mêmes doivent pouvoir être aidés par des personnes qui prennent des notes à leur place ou écrivent sous leur dictée.

C’est à la collectivité de prendre en charge de tels frais, car l’assistance humaine ou technique, loin d’être un élément de confort, est une condition indispensable pour que tous les élus, valides ou non, exercent leur mandat dans des conditions égales.

Il s’agit donc d’une question démocratique majeure.

Or force est de constater que certaines collectivités ne mettent pas en place cette égalité réelle, allant parfois jusqu’au contentieux administratif. Les frais peuvent en effet se révéler élevés pour certaines d’entre elles, de petite taille notamment.

Conscients de l’enjeu financier et soucieux d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la législation, nous proposons la mise en place d’un fonds de soutien à même de garantir un accompagnement réel des élus en situation de handicap.

Ce fonds serait doté symboliquement de 500 000 euros. Certes, le nombre d’élus en situation de handicap n’est aujourd’hui pas très élevé, mais n’est-ce pas l’illustration du paradoxe de l’œuf ou de la poule ? Il importe d’offrir les meilleures conditions pour susciter des vocations. Ce fonds devra donc, par la suite, être abondé à la hauteur des besoins réels, après évaluation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous pouvons parfaitement comprendre et partager l’objectif de cet amendement, qui renvoie à la fois à la question de l’accompagnement effectif des élus en situation de handicap et, plus largement à celle du coût des normes pour les collectivités territoriales.

En l’espèce, celles-ci prennent notamment la forme d’une obligation de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique.

Pour autant, le respect des obligations légales en matière d’accompagnement des personnes handicapées, qui s’imposent à l’ensemble des personnes publiques, doit continuer de relever de la responsabilité des collectivités territoriales.

Il s’agit donc, là aussi, d’un amendement d’appel, pour nous inviter à réfléchir, dans le cadre des travaux aujourd’hui engagés, sur une meilleure prise en charge de ces situations.

À ce stade, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement votre volonté de sensibiliser le Gouvernement sur l’accompagnement des élus en situation de handicap.

C’est un sujet que nous avons déjà identifié. Certains maires de votre département, présents aux travaux de la CNDL, pourront vous dire à quel point il y a été traité, et ce à l’occasion de plusieurs tables rondes. Nous travaillons sur les moyens d’améliorer la prise en charge des frais supportés par les élus en situation de handicap dans le cadre de leur mandat.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-762 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à appeler votre attention sur le fait que cet amendement a été élaboré avec l’aide d’élus empêchés pour une partie de l’exercice de leur mandat. Je vous invite donc à la plus grande vigilance sur cette question dans le cadre des travaux à venir.

Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-762 est retiré.

L’amendement n° II-937, présenté par Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien face à la désindustrialisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation des crédits de ce fonds. Ce décret est soumis à l’avis du Comité des finances locales.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Je reviens sur le précédent sujet, madame la ministre, pour m’étonner que les dispositions de l’article 97 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et proximité », qui permettent le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le paiement d’une indemnité, ne soient toujours pas entrées en vigueur.

Le présent amendement, proposé par Nicole Bonnefoy, vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et les intercommunalités qui ont subi une désindustrialisation sur leur territoire et, donc, une diminution fort importante de leurs recettes fiscales.

Notre collègue cite notamment le cas de la commune de La Couronne, située en Charente, dans l’agglomération du Grand Angoulême, qui a été fortement affectée par la fermeture de l’immense cimenterie Lafarge, laquelle sera démolie en 2024.

L’objectif de la mesure ici proposée est donc bien de permettre d’amender un fonds pérenne en faveur des communes touchées par des démolitions d’usines, lesquelles provoquent concomitamment un effondrement de la fiscalité des collectivités concernées, dans l’attente d’une reconnaissance d’un état de catastrophe industrielle et fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Monsieur Kerrouche, en défendant cet amendement de Mme Bonnefoy, vous posez un vrai problème, qui renvoie en effet à des situations bien réelles.

La loi prévoit néanmoins déjà une dotation de compensation, versée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui permet de lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

En première partie, nous avons étendu ce dispositif aux pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nous considérons par conséquent que votre amendement est satisfait et vous en demandons, de ce fait, le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. M. le rapporteur spécial l’a rappelé : d’une part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement pris en charge par l’État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d’entreprises ; d’autre part, le Sénat a adopté, à l’article 27 bis C, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que ces dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d’entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

J’ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d’industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d’industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d’euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d’investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d’Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d’un fonds pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-937 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, le programme Territoires d’industrie est connu.

Néanmoins, il n’y a pas forcément de coïncidence entre les lieux de désindustrialisation et les lieux de réindustrialisation.

Par ailleurs, le dispositif proposé par Nicole Bonnefoy permettrait de structurer rapidement – dès 2024 – la réponse de l’État pour venir en aide aux collectivités les plus touchées.

Au reste, monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que cette proposition complète l’amendement qui a déjà été adopté en première partie du projet de loi de finances, sans s’y substituer.

En conséquence, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-937.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-879, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Le département du Pas-de-Calais est fier de son passé industriel. Des terrils aux hauts-fourneaux, les vestiges de ces industries rappellent l’engagement du territoire pour le développement du pays.

Néanmoins, dans la communauté d’agglomération Hénin-Carvin, les restes de la fonderie Metaleurop, fermée tragiquement voilà vingt ans, ce qui a entraîné près de 900 licenciements, ont produit une pollution de long terme, menaçant la santé des habitants et réduisant la capacité de cession et de valorisation foncière pour ces modestes propriétaires.

Pour remédier à cette situation, un dispositif spécial de soutien financier aux habitants des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison a été mis en place. Ainsi, en 2003, un projet d’intérêt général (PIG) a été créé permettant de soutenir les habitants et les communes touchés par cette pollution. Les ménages compris dans la délimitation de ce PIG peuvent obtenir une baisse de 50 % de leur taxe foncière.

Le dispositif initial reposait sur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de la DGF versée aux communes concernées.

Alors que ce dispositif devait être déployé en 2017, les communes attendent toujours le versement des fonds, entraînant un manque à gagner important et suscitant un sentiment d’abandon de la part de l’État, qui tergiverse en permanence.

Vingt ans après la fermeture de Metaleurop, des dizaines d’enfants habitant dans le secteur d’implantation de l’usine restent atteints de saturnisme !

Cet amendement vise à réparer cette injustice et à faire respecter la promesse de l’État, en abondant de 500 000 euros le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour cette année, afin de permettre aux communes concernées de bénéficier des financements promis par l’État, qui n’ont pourtant jamais été versés.

J’ajoute que ce soutien a déjà été demandé par la sénatrice Van Heghe et par la députée de la 11^e circonscription du Pas-de-Calais, Marine Le Pen. Je m’en fais aujourd’hui le relais, à plus forte raison que toute ma famille a, un jour, travaillé pour cette usine !