Séance du 8 décembre 2023

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1284 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il a été très bien défendu par ma collègue. J’ajoute simplement qu’il s’agit de compléter le droit à réparation existant pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, afin de le rendre plus équitable. Il est important de défendre les droits de ces enfants.

M. le président. L’amendement n° II-1219 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et Poumirol, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Ce programme concerne les indemnisations en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale, dont l’attribution est définie par décret.

Or le décret du 27 juillet 2004, qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a créé une inégalité persistante.

Les orphelins de résistants et résistantes morts au combat ne sont pas actuellement considérés comme des victimes de la barbarie nazie. Cela entraîne des situations incompréhensibles. Par exemple, celles et ceux dont les parents résistants sont morts fusillés peuvent bénéficier de cette aide financière, tandis que celles et ceux dont les parents sont morts lors d’un affrontement les armes à la main n’en bénéficient pas. Pourtant, la cause de la mort est la même : la lutte contre la barbarie nazie.

Les souffrances endurées sont également les mêmes. Ainsi, encore récemment, les représentants drômois de la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits (Fnapog) me disaient avec justesse : « Nous avons souffert autant que les autres, ni plus ni moins. »

C’est bien la barbarie nazie qui les a privés de leurs parents, de celles et ceux qui sauvèrent la lumière, qui refusèrent de se résigner devant l’insupportable et qui ont sauvé l’honneur de la France ; la barbarie nazie le leur a fait payer de leur vie. Quel message enverrons-nous à leurs enfants si nous refusons de le reconnaître ?

Certains de ces orphelins vivent de petites retraites. En ces temps d’inflation, cette aide leur serait précieuse, mais c’est surtout, pour eux tous, une question de principe : il convient de reconnaître la nature du sacrifice de leurs parents en intégrant l’ensemble des orphelins de résistants dans le dispositif.

Cet amendement vise à en procurer les moyens financiers ; j’appelle le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Le sujet que vous évoquez, mes chers collègues, est particulièrement tragique. Toutefois, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ne sont pas des combattants ; ils ne peuvent donc pas bénéficier de l’allocation de reconnaissance du combattant.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Je tiens à ajouter une précision à l’argument de M. le rapporteur spécial : l’intégration au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement a permis d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits destinés aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation majeurs. Ce dispositif et l’allocation de reconnaissance du combattant demeurent distincts.

Je veux ensuite apporter une réponse spécifique à l’argument développé par Mme Monier.

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » a un objet précis : d’une part, l’indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations découlant de la législation antisémite ; d’autre part, l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale.

Toute mesure générale d’extension du périmètre d’indemnisation des orphelins conduirait à modifier profondément cet objet, ce qui n’apparaît pas souhaitable, car le dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle : la consécration solennelle du souvenir des victimes de la barbarie nazie, au travers de leurs enfants mineurs au moment des faits.

Sont considérés comme victimes de la barbarie ceux qui ont été exécutés au mépris des lois de la guerre et non l’ensemble de ceux qui sont morts au combat. On ne méconnaît pas pour autant la profonde dignité de ces combattants souvent très jeunes, morts pour la liberté de notre pays.

L’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que d’autres dispositifs existaient, mais je vous parle bien de celui-ci.

Je me suis entretenue longuement de ce sujet avec les représentants de ces orphelins de guerre ; vous pouvez aussi vous référer aux questions écrites qui ont été adressées aux gouvernements successifs, depuis 2004, pour les alerter sur ce sujet. Il est question de personnes résistantes qui n’ont pas été déportées, mais qui sont mortes au combat, les armes à la main. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) Leurs orphelins ne bénéficient pas de cette aide. Ce n’est pas qu’une question d’argent : c’est un problème de reconnaissance !

Vous avez évoqué un groupe de travail : je vous invite à lui soumettre ce cas précis, qui ne semble pas relever de son périmètre aujourd’hui, mais qu’il devrait étudier.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-533 rectifié, II-1220 rectifié et II-1284 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1219 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1216 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Bourgi, Mme Canalès, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Notre assemblée a adopté, il y a bientôt deux ans, la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, qui permettait, enfin, d’exprimer notre reconnaissance envers l’ensemble des supplétifs qui ont servi la France en Algérie, mais ont ensuite été abandonnés par la République.

Ce texte a permis de mettre en lumière le délaissement, en métropole, de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, voire des camps, dans des conditions de vie indignes, ces hommes occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites de leurs veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un Smic.

La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés avait offert à titre de reconnaissance le choix entre trois options : une allocation de reconnaissance trimestrielle sans capital, une allocation avec un capital, ou le seul capital, fixé dans ce cas à 30 000 euros.

Conscient de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, le Parlement a décidé en 2015 d’octroyer une allocation viagère aux veuves dont le mari décéderait à compter de 2016.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leurs intentions louables, donnent lieu aujourd’hui à des disparités injustes.

Ainsi, les veuves dont le mari est décédé avant le 1^er janvier 2016 perçoivent une allocation de 40 % inférieure à celle des femmes dont le mari est décédé après cette date.

Par le présent amendement, nous proposons de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuves, sans tenir compte de la date de décès de leur conjoint.

L’amendement vise également à étendre le bénéfice de la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d’anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes – ils ne doivent plus être bien nombreux –, dans un souci d’équité et d’équilibre.

Ainsi, on irait plus loin dans la reconnaissance de la Nation envers ces retraités qui ne touchent qu’une pension modique, faute d’avoir pu bénéficier, à leur arrivée en métropole, des formations qui leur auraient permis d’occuper des emplois mieux rémunérés.

M. le président. L’amendement n° II-1282 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, très proche du précédent, vise à réparer une situation inéquitable pour les veuves d’anciens supplétifs dont le mari est décédé avant le 1^er janvier 2016, qui perçoivent une allocation inférieure de 40 % à celle des femmes dont le mari est décédé après cette date.

À cette fin, nous proposons de créer une allocation dont bénéficieraient l’ensemble des veuves, sans distinction en fonction de la date du décès de leur conjoint, mais aussi tous les harkis survivants. Cela constituerait un acte fort de reconnaissance envers ces retraités qui ne touchent qu’une pension tout à fait modique, faute d’avoir pu bénéficier, à leur arrivée en métropole, des formations qui leur auraient permis d’occuper des emplois mieux rémunérés.

Cette mesure coûterait 9,3 millions d’euros en 2024. Au vu de l’âge de ses bénéficiaires, ce montant diminuerait ensuite chaque année par attrition naturelle.

M. le président. L’amendement n° II-214 rectifié, présenté par M. Somon, Mme Richer, MM. Paccaud, Burgoa, Pernot et Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, M. H. Leroy, Mmes Muller-Bronn et Berthet, MM. Mouiller, Milon et Karoutchi, Mmes Valente Le Hir et Gosselin, M. Khalifé, Mme Josende, MM. Daubresse et Chatillon, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deseyne, MM. Grosperrin, Brisson, Bouchet et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bazin et Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Gremillet et Michallet, Mmes Imbert et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Rojouan, Mme Ventalon, MM. Pellevat, Allizard, Belin, Bruyen et Sol et Mme Malet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement, déposé par notre collègue Marie-Pierre Richer, vice-présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, a le même objet que ceux qui viennent d’être présentés ; seul le montant des crédits demandés diffère.

En l’adoptant, nous répondrions à une demande légitime de ces Françaises qui ont subi la double douleur d’être forcées de quitter leur terre natale, pour trouver en métropole des conditions d’accueil fort difficiles, puis de perdre leur mari.

M. le président. L’amendement n° II-1084, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a pour objet le statut des pupilles de la Nation, institué par la loi du 27 juillet 1917 pour accompagner les orphelins de la Grande Guerre.

Ce statut exprime la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts à la suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme. Les enfants adoptés par la Nation à l’issue d’une procédure devant le juge judiciaire ont droit, jusqu’à l’âge de 21 ans et au-delà, dès lors qu’ils poursuivent des études supérieures, à la protection et au soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation.

Or le nombre d’adoptions de pupilles, qui avait connu une baisse sensible dans les années 2000, a enregistré une recrudescence depuis les attentats de 2015. En 2022, quelque 126 adoptions ont été prononcées, parmi lesquelles on compte 78 adoptions d’enfants de militaires tués ou blessés en Opex, ou opérations extérieures, 46 au titre des actes de terrorisme, dont 14 d’enfants victimes directes, et 2 pour des actes d’agression.

Des aides financières sont apportées aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre par l’ONACVG, au titre de son action sociale.

Ce présent amendement a pour objet d’ouvrir en loi de finances pour 2024 une enveloppe de 4 millions d’euros sur l’action n° 03 du programme 169 « Reconnaissance et répartition en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », afin de revaloriser les aides financières individuelles.

Il va sans dire que je demande formellement au Gouvernement de lever le gage financier, ne souhaitant évidemment pas retirer le moindre centime à une quelconque autre action de ce programme.

M. le président. L’amendement n° II-1217 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les crédits de l’ONACVG, afin d’honorer les engagements pris envers les harkis et leurs familles dans la loi du 23 février 2022.

Nous saluons, bien sûr, la décision du Gouvernement d’ajouter 45 nouveaux sites à la liste de ceux dont les anciens résidents sont éligibles à cette indemnisation.

Néanmoins, il convient d’augmenter à ce titre de manière plus substantielle la dotation de l’ONACVG. Rendre effective cette extension du droit à réparation est de notre devoir au regard de la solidarité nationale et de la reconnaissance des services rendus à la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié, qui visent tous à allouer des crédits, de montants différents, à la création d’une allocation viagère unique.

Monsieur Longeot, je vous invite à retirer l’amendement n° II-1084, qui nous paraît satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Enfin, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1217 rectifié de Mme Poumirol.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Concernant les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de présenter par anticipation l’amendement du Gouvernement n° II-1275, visant à insérer un article additionnel après l’article 50 C, car ses dispositions me paraissent mieux répondre à vos demandes.

M. Laurent Somon. Mais elles sont plus tardives !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Le sort des conjoints survivants des harkis ayant servi la France en Algérie fait l’objet d’une attention constante de la part du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci a déposé cet amendement tendant à harmoniser les allocations perçues par ces veuves.

Ce que nous voulons, c’est assurer l’équité entre les veuves, quelle que soit la date du décès de leur conjoint. Cet amendement est le résultat de longs échanges avec les associations de harkis, en particulier l’une des plus représentatives d’entre elles. On répond ainsi à une de leurs attentes essentielles : l’harmonisation des allocations versées aux veuves.

Les modalités juridiques que nous proposons sont solides. Deux dispositifs coexistent aujourd’hui : l’allocation de reconnaissance, versée à certaines veuves – deux montants différents coexistent –, et l’allocation viagère, dont le montant unique est aligné sur le montant le plus élevé de l’allocation de reconnaissance. Certaines veuves ne sont pas éligibles à cette seconde allocation.

Nous proposons donc de mettre fin à ces disparités. Toutes les veuves deviendront éligibles à l’allocation viagère ; l’allocation de reconnaissance sera réservée aux harkis eux-mêmes.

Cette étape majeure viendra consolider l’œuvre de réparation que le Gouvernement mène depuis 2021 et qui a déjà conduit au doublement des allocations versées aux harkis et à leurs veuves.

Toutefois, nous allons plus loin. La loi du 23 février 2005 donnait aux harkis le choix entre trois options : pas de capital, mais une rente d’un montant annuel de 2 800 euros, aujourd’hui porté à 8 900 euros ; un capital de 20 000 euros et une rente d’un montant annuel de 1 800 euros, aujourd’hui porté à 6 200 euros ; enfin, un capital de 30 000 euros, sans aucune rente. Chacun a pu faire ce choix en fonction de ses intérêts et de ses besoins.

Le cumul de revenus pour les bénéficiaires encore en vie s’établit à 70 000 euros pour ceux qui ont choisi la première option ; à 68 000 euros pour ceux qui ont choisi la deuxième ; enfin, bien entendu, à 30 000 euros seulement pour ceux qui ont choisi la troisième option.

Eu égard à ces chiffres, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas adopter les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié. En effet, cela conduirait à une situation inéquitable entre les bénéficiaires des deux premières options. Objectivement, ceux qui ont choisi la dernière sont aujourd’hui très désavantagés.

C’est pourquoi je vous propose d’instituer, en leur faveur, une rente d’un montant annuel de 6 200 euros, aligné sur celui de la deuxième option, non pour rattraper la différence, mais pour redire à ceux qui restent, au crépuscule de leur vie, que la Nation continue de leur être reconnaissante. Le nombre des personnes concernées ne dépasse pas une cinquantaine.

Voilà ce qui a guidé ma réflexion dans l’élaboration du dispositif que je vous proposerai d’adopter au travers de l’amendement n° II-1275.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié au bénéfice de celui du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-1084 est satisfait par l’intégration au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement tendant à augmenter de 4 millions d’euros les crédits alloués à l’ONACVG pour son action sociale à destination des pupilles de la Nation majeurs. Je vous invite donc à le retirer.

Enfin, madame Poumirol, le Gouvernement mène une action constante au service de la reconnaissance du service des harkis et de leurs familles, ainsi que de la réparation de ce qu’ils ont enduré.

Des efforts budgétaires et des mesures nouvelles, comme celle que je viens de détailler, sont déjà prévus : je pense en particulier à l’extension du nombre de sites dont les anciens résidents ont droit à indemnisation, ainsi qu’à l’augmentation des effectifs de l’ONACVG. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter les crédits alloués à cet office.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° II-1217 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que, si l’on a accueilli beaucoup de harkis, il en reste peu aujourd’hui.

Nous avons affaire à des personnes d’un grand âge, qui n’ont souvent reçu qu’une instruction limitée. Il ne faudrait donc pas que vos services leur adressent un document de huit pages absolument illisible, qui leur rende incompréhensible le choix entre les différentes options. Il faut que ce soit très simple, pour qu’eux ou leurs veuves puissent en profiter ! (M. André Guiol et Mme Nathalie Goulet applaudissent.)

Cela dit, je retire l’amendement n° II-1282, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1282 est retiré.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Madame la secrétaire d’État, nous allons nous rallier à votre amendement, qui est effectivement mieux-disant. Je n’ai qu’une seule question : pourquoi cette disposition arrive-t-elle si tard ? Vous auriez pu la présenter dès l’examen du projet de loi de finances en commission à l’Assemblée nationale !

Je reprends aussi à mon compte les observations de M. Bilhac.

Cependant, au vu des avancées que permettra l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement n° II-214 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-214 rectifié est retiré.

Madame Poumirol, les amendements n^os II-1216 rectifié et II-1217 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Émilienne Poumirol. Non, monsieur le président : eu égard aux explications de Mme la secrétaire d’État sur les différences de traitement entre les veuves et compte tenu de sa confirmation de l’augmentation des moyens de l’ONACVG, qui permettra de rendre effective l’extension des lieux de résidence ouvrant droit à indemnisation, je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements n^os II-1216 rectifié et II-1217 rectifié sont retirés.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-1084 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Au vu des explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la secrétaire d’État, je vais le retirer.

Je souhaiterais simplement, madame la secrétaire d’État, obtenir de votre part une petite précision. J’ai cru vous entendre dire, à propos de votre amendement n° II-1275, que son dispositif ne concernerait qu’une cinquantaine de personnes. En est-il bien ainsi ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Ce chiffre ne comprend que les harkis eux-mêmes, et non leurs veuves !

M. Jean-François Longeot. Je vous remercie !

Ce point étant éclairci, je retire l’amendement n° II-1084, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1084 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-82 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Joseph, M. H. Leroy, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Paul et Perrin, Mme Petrus et MM. Piednoir, Rietmann, Sol et Szpiner.

L’amendement n° II-202 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1218 rectifié est présenté par Mme Poumirol, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1229 est présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1283 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Paul, pour présenter l’amendement n° II-82 rectifié.