Séance du 1er février 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger, afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté ; et des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1021, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, ma question pose sur la fameuse taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui s’applique aux déchets non valorisables – les poubelles noires –, pour l’incinération comme pour l’enfouissement.

Je veux vous interroger plus particulièrement sur l’enfouissement.

En 2019, la taxe s’élevait à 24 euros la tonne. Elle a depuis lors suivi une courbe exponentielle, si bien que l’on devrait arriver, en 2025, à 65 euros la tonne. Cette évolution pèse sur les syndicats de traitement des déchets, qui la répercutent aux intercommunalités, qui elles-mêmes la transmettent, in fine, aux foyers.

C’est souvent le résultat de choix anciens, voire très anciens, et l’on n’y peut pas forcément grand-chose.

En outre, on demande aux citoyens d’améliorer leur tri, ce qui est tout à fait logique. La redevance incitative se met en place sur les territoires, avec un ramassage une fois tous les quinze jours. Il est très bien d’inciter les gens à « trier plus » et « trier mieux », mais il est difficile de leur demander, dans le même temps, d’assumer l’évolution de la courbe en payant plus !

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer le chiffre de 65 euros la tonne pour 2025 et m’informer de ce qui est prévu pour la suite ? Il me semble, en effet, nous ne disposons pas encore d’informations sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Verzelen, oui, la politique de dissuasion visant à éviter qu’il n’y ait trop d’enfouissements, compte tenu des conséquences écologiques de ces derniers, a conduit à mettre en place une incitation, au travers d’une évolution de la taxe générale sur les activités polluantes, programmée de manière pluriannuelle.

Il s’agit de donner de la visibilité sur le coût de certains investissements en faveur du tri ou de la diminution des ordures ménagères résiduelles, de façon que la collectivité qui lance son plan pluriannuel d’investissements puisse mesurer l’intérêt éventuel de la prévention – ce n’est pas systématique.

Ainsi que vous l’avez rappelé, l’ambition est bien de diviser par deux la quantité de déchets mis en décharge.

Cette trajectoire de hausse a été programmée, à ce stade, jusqu’en 2025. Elle est associée à des contreparties financières, pour les collectivités comme pour les entreprises qui engagent des projets industriels de tri et de recyclage des déchets, de manière à les accompagner dans l’évolution des pratiques.

Le fonds vert est également utilisable, en particulier en ce qui concerne les biodéchets, qui, je le rappelle, représentent, pour l’heure, une part substantielle de nos poubelles noires, alors même qu’ils sont composés à 85 % de liquide – il serait aberrant de ne pas en tenir compte.

Je veux également citer le fonds économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui a été porté à 300 millions d’euros pour l’année en cours, la TVA à 5,5 % sur le tri et le recyclage, la prise en charge par l’État d’une plus grande partie des frais de gestion de la taxe incitative d’enlèvement des ordures ménagères, au bénéfice des collectivités et, enfin, le renforcement, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, des coûts pour les metteurs sur le marché, de manière, là aussi, à fluidifier, mais aussi à moraliser le dispositif.

Ainsi, le renforcement des soutiens financiers versés aux collectivités pour les tris des emballages ménagers a conduit à les faire passer de 750 millions d’euros en 2022 à 1,2 milliard d’euros en 2024, soit une augmentation supérieure à 66 %.

Telle est la stratégie qui explique l’évolution que vous évoquez.

Nous aurons très prochainement l’occasion de faire un point avec les collectivités, afin de déterminer où nous en sommes et où nous allons.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, mais ma question portait précisément sur la courbe d’augmentation après 2025 !

Nous devrons y revenir. En effet, si cette courbe continue à croître de façon exponentielle, la situation deviendra intenable pour les foyers.

compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1025, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a acté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans son exposé des motifs, il affirmait que la perte de recettes serait compensée aux collectivités à l’euro près. Il retenait alors comme base de calcul le produit attendu connu, soit environ 11 milliards d’euros.

Plusieurs modalités de reversement ont été mises sur pied. En apparence, la promesse d’une compensation de la CVAE à l’euro près semble respectée. Mais qu’en est-il en pratique ?

Dans une simulation, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire a évalué la baisse de sa CVAE à 66 %. Cette situation, qui a été constatée par de nombreuses autres communes et intercommunalités, n’avait jamais été observée jusque-là.

Dans la pratique, la compensation n’est donc pas intégrale. Comment l’expliquer ?

On peut avancer les modalités de reversement retenues, notamment le recours au fonds vert, pensé alors comme un mécanisme de compensation fondé sur une dotation.

Toutefois, sa répartition étant pilotée par le préfet de département au gré des projets déposés par les communes, le fonds vert ne garantit aucunement une dotation individuelle à chaque commune. Il ne constitue donc pas une ressource propre au sens de l’article 72-2 de la Constitution.

Ainsi, nombre de communes et d’intercommunalités, notamment rurales, n’ont pas touché un seul centime issu de ce fonds et n’ont donc pu bénéficier d’une compensation à l’euro près.

Aussi ma question est-elle simple : monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour compenser de manière effective et intégrale la perte de recettes subie par certaines communes et intercommunalités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Paumier, la CVAE a bien été compensée à l’euro près.

Cependant, la compensation de la suppression d’un impôt se fonde sur une moyenne triennale. Or la dynamique enregistrée lors de la dernière année de perception a été telle qu’il y a eu un surplus d’encaissement de recettes de la part de l’État par rapport à cette moyenne triennale.

Il a donc été décidé de récupérer le surplus intégral de cette année complémentaire et d’utiliser le véhicule du fonds vert pour assurer la répartition du delta à l’échelle des préfectures. Ce mécanisme que nous avons mis en place revient, in fine, à une compensation intégrale.

Cela étant, la CVAE ne varie pas de manière homogène partout sur le territoire, puisque, à la différence d’un certain nombre de paniers de fiscalité, elle repose sur le dynamisme réel des bases locales, et elle est totalement cyclique.

Elle peut baisser, à la différence de la taxe professionnelle – cela a fait partie des raisons pour lesquelles le mécanisme que je vous ai présenté a été retenu. Il peut donc y avoir, au sein d’une progression nationale, des baisses localisées. Il peut également y avoir des communes qui font mieux, compte tenu de l’intensité de l’activité économique qu’elles ont accueillie.

Nous disposons donc bien d’un mécanisme qui a permis à la fois de prévoir le complément sur le plan global et de rattraper les écarts avec la moyenne triennale.

À présent que l’on s’éloigne de cette année, et alors que la conjoncture économique n’est plus la même, tout l’enjeu est la bascule de la CVAE vers la fraction de TVA, panier de recettes qui a été choisi par les collectivités et qui présente un avantage : la TVA, dans notre pays, présente un taux de progression moyen supérieur à celui de la CVAE.

Nous devrons, dans quelques mois, étudier les évolutions comparées qui en auront résulté.

Quoi qu’il en soit, le dispositif est protecteur du socle de ressources, puisqu’il ne peut pas baisser dans le cadre de la TVA, et la progression moyenne est supérieure à celle de la CVAE.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, je ne mets pas en cause votre bonne foi, mais les chiffres sont têtus, notamment pour la communauté de communes que j’ai évoquée, et les maires sont inquiets.

Voilà plusieurs années que les communes assistent à la fonte régulière de leurs ressources propres, dont l’origine ne doit rien au réchauffement climatique : c’est l’effet d’une réelle recentralisation.

Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est l’une des principales ressources communales, est elle aussi appelée à diminuer pour nombre d’entre elles.

Monsieur le ministre, la compensation de la CVAE à l’euro près n’est, hélas ! pas au rendez-vous, et les fruits ne tiennent pas la promesse des fleurs.

conditions du transfert par l’état de la gestion des digues domaniales

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1034, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, le transfert de la gestion des digues domaniales par l’État est prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.

Cette loi fixe la date de ce transfert au 28 janvier 2024.

Si le Gouvernement est bien évidemment au fait de cette situation, la compétence relative à la gestion des digues domaniales confiée aux intercommunalités comporte des zones d’ombre.

Les collectivités territoriales, tout particulièrement les intercommunalités et les départements, se sont engagées fortement dans la réussite de ce transfert. En atteste la collaboration entre l’Établissement public Loire (EPL) et la création d’une plateforme à Tours.

Cependant, des difficultés majeures émergent, notamment concernant la convention de fin de gestion entre l’État, l’EPL et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Malgré la proposition d’une version de substitution par les intercommunalités de Maine-et-Loire, un département que vous connaissez bien, de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 n’a pas pris en compte ces contributions.

En outre, la contrainte imposée aux EPCI de délibérer sur cette convention avant le 28 janvier 2024 sans disposer d’une version stabilisée du projet soulève des inquiétudes légitimes. Cette situation place ces établissements publics face à un dilemme : présenter une version non aboutie ou organiser un conseil extraordinaire, avec un risque politique qui est, comme chacun le sait, élevé.

La charge financière imposée aux EPCI, sans compensation adéquate de la part de l’État, est particulièrement préoccupante. Cette charge affecte directement le budget des actions locales essentielles.

En cette période de crise, il est crucial de maintenir un équilibre dans la gestion des ressources publiques.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Alain Roiron. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) indique que la réalisation d’une mission de diagnostic des ouvrages existant représente un coût de plus de 1 milliard d’euros.

En outre, il chiffre à 15 milliards d’euros « les travaux d’envergure à prévoir dans les années à venir pour adapter les digues aux effets du changement climatique ».

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Pierre-Alain Roiron. Aussi, je souhaite que vous m’assuriez que ces préoccupations légitimes seront prises en compte, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Roiron, la loi de 2014 a prévu un transfert au bout de dix ans. Vous venez m’expliquer que ce délai est trop court et qu’il ne laisse pas assez de temps pour délibérer.

Nous avons tout de même, dans ce pays, un génie particulier : celui de voter des lois sur lesquelles tout le monde ou presque se met d’accord et, dans la dernière ligne droite, de dire que les délais d’application sont intenables ! Je pense, par exemple, à la loi sur l’accessibilité universelle.

Est-ce nouveau ? Non. Les discussions sur la gestion des digues ont-elles été larges ? Oui. Cette loi Maptam, qui a d’ailleurs été votée plutôt par le côté de l’hémicycle où vous siégez, est le fruit de discussions qui, à l’époque, avaient essayé de poser les bases de ce système.

Quelle a été mon action, au cours de ces derniers mois, sur le territoire que vous évoquez ?

Tout d’abord, nous nous sommes efforcés d’apporter des soultes garantissant jusqu’à 100 % sur dix ans les travaux dont nous avons besoin sur les parties dont vous parlez.

Ensuite, malgré les inquiétudes relayées dans divers secteurs, 170 conventions domaniales sur 200 étaient d’ores et déjà actives il y a quelques jours, et les discussions se poursuivent sur les autres.

Soyons honnêtes : il est nécessaire que les collectivités locales, en responsabilité, discutent de la façon de travailler avec l’État. Présenter la situation comme le résultat d’un potentiel défaut de gouvernance sur le plan national me semble exagéré.

interruption de la liaison aérienne entre nice et paris par air france

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 1019, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Philippe Tabarot. Monsieur le ministre, nous avons appris il y a quelques mois, brusquement et à la surprise générale, la suppression, en 2026, par la compagnie Air France, de la desserte depuis Orly des grands aéroports comme ceux de Marseille, de Toulouse et de Nice, dont la situation me préoccupe particulièrement, comme vous le savez.

Nous avons été étonnés d’apprendre ce coup d’arrêt, qui va affecter autant les salariés de la compagnie que les territoires attractifs des Alpes-Maritimes, alors que les usagers bénéficient, jusqu’à présent, de plus de douze vols par jour.

Cette décision est une faute, car elle ne se justifie en rien, cette ligne étant sans doute la plus rentable de France et le département des Alpes-Maritimes n’étant pas doté d’une ligne ferrée à grande vitesse – j’y reviendrai.

Cette décision est brutale, car elle n’a fait l’objet d’aucune concertation ni d’aucune information, alors même que l’offre est aujourd’hui réduite et après que les contribuables, dont les Azuréens, ont servi d’assurance vie face aux crises covid.

Enfin, cette décision est lourde de conséquences.

Vous le savez, monsieur le ministre, je défends le ferroviaire, mais je pense qu’il faut le bon mode de transport au bon endroit.

Aussi, qu’entendez-vous faire pour que la compagnie nationale Air France revienne sur sa décision ou renonce à toute dégradation de l’offre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Tabarot, au rang des qualités dont vous pouvez vous prévaloir – notez que j’utilise le pluriel –, je compte le pragmatisme.

Je suis ainsi certain que vous êtes attentif à l’évolution des chiffres, ainsi que vous l’avez montré lorsque vous avez voulu, par exemple, étayer des besoins en investissements – je pense au soutien à la régénération – ou nous interroger sur les niveaux des surprofits qui peuvent exister ici ou là.

La réalité, aujourd’hui, n’est pas celle d’une décision arbitraire de diminution du nombre de liaisons. C’est celle d’une évolution du trafic extrêmement prononcée et durable, dont je veux vous livrer les éléments principaux.

Le nombre de passagers faisant l’aller-retour depuis Nice a baissé de 60 % pour ceux qui le font dans la journée, et de 50 % pour ceux qui le font en deux jours. Le trafic de la navette Orly-Nice a diminué de 60 % par rapport à 2019. La clientèle affaires est passée de 100 000 passagers en 2019 à 50 000 en 2023.

Or personne ne peut soutenir sérieusement qu’il faut maintenir une offre équivalente quand la demande baisse !

Au reste, ce n’est pas la suppression de liaisons qui explique cette baisse. On enregistre une baisse objective de la fréquentation, laquelle commande, pour des raisons économiques, de ne pas maintenir des vols à vide. Ce n’est pas une décision contre l’avion ! C’est une décision de bon sens.

Cela dit, je vous rejoins sur un certain nombre de points, en particulier sur le fait que ces évolutions ne doivent pas se faire au détriment des territoires et de leur connectivité.

En outre, vous avez raison, le nombre de rotations, la manière dont les choses se passeront et la façon dont Air France continuera à assurer un service constituent des questions légitimes, qui doivent être au cœur de nos préoccupations.

Cependant, il y a, sur le nombre de rotations et sur l’ajustement à la réalité, une logique économique, à laquelle personne ne peut se soustraire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Monsieur le ministre, je suis peut-être naïf, mais j’ai tendance à toujours vous croire.

Je ne remets donc pas en cause les chiffres que vous avancez, mais, compte tenu de ce que j’observe et de ce que vivent un certain nombre d’Azuréens s’agissant du taux de remplissage des avions et des tarifs pratiqués, j’ai du mal à comprendre cette décision.

Comme vous le savez, le département des Alpes-Maritimes est très touristique et compte de nombreux actifs. Cependant, il est particulièrement enclavé. Malheureusement, le ferroviaire ne permettra pas de nous désenclaver : le magnifique projet, que vous soutenez, de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur aidera le train du quotidien, mais pas le train à grande vitesse.

Pour toutes ces raisons, l’aérien ne doit pas être victime de cette guerre des modes de transport. Au contraire, il doit répondre à un besoin des Azuréens qui est important, en dépit des chiffres que vous avez communiqués.

risques sanitaires et environnementaux liés à l’installation d’une usine de laine de roche dans le soissonnais

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, auteur de la question n° 979, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons combien la rénovation énergétique est une priorité pour nos objectifs climatiques, pour les enjeux de consommation d’électricité et d’énergie et de pouvoir d’achat et en général, et nous savons combien cette transition écologique peut être un très puissant vecteur de réindustrialisation.

Je veux évoquer le projet d’usine de laine de roche dans la commune de Courmelles, au cœur du territoire soissonnais, dans l’Aisne.

Ce projet industriel, lancé en 2018 par Rockwool, une entreprise connue par ailleurs à travers le monde pour ses pratiques peu vertueuses, pose de nombreuses questions du fait de son impact sanitaire et environnemental.

L’opposition locale est très forte : des citoyennes, des citoyens et des élus locaux se sont constitués en collectif d’associations, pour interpeller les décideurs et alerter sur les risques qui accompagnent le projet Rockwool. Depuis plusieurs années, ils se mobilisent pour porter un projet de substitution.

Ils ont déposé plusieurs recours, soutenus par les élus locaux, y compris par ceux de la majorité présidentielle, et par de nombreux agriculteurs, très inquiets pour leur production et la pollution de leurs terres.

On le sait, la laine de roche a des incidences parfois très lourdes. Ce n’est pas forcément un produit d’avenir, et certaines villes l’interdisent désormais. Son utilisation est potentiellement cancérigène, suscitant de grandes inquiétudes dans la cuvette du Soissonnais.

Selon les données officielles du site Géorisques, l’usine Rockwool deviendrait l’une des dix plus polluantes de France – la deuxième pour le phénol, la troisième pour le formaldéhyde et la sixième pour l’ammoniac. Elle rejetterait 173 tonnes de poussière, ce qui serait très dangereux pour la santé de l’ensemble des habitantes et des habitants de ce beau pays.

Une première enquête publique s’était montrée négative, mais, de fait, la préfecture de l’Aisne a autorisé ce projet.

Monsieur le ministre, nous vous demandons d’écouter les habitantes et les habitants, les acteurs économiques, les agriculteurs et les élus de ce territoire, qui appellent de leurs vœux une solution de rechange. Au demeurant, celle-ci serait bien plus créatrice d’emplois que ce très dangereux projet Rockwool !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jadot, vous évoquez un sujet complexe.

Tout d’abord, notre pays importe des isolants en laine de verre. À cet égard, l’idée qu’il vaut mieux produire qu’importer revêt une certaine logique, sur le plan tant économique qu’écologique.

Ensuite, vous faites état d’une contestation locale, ce qui correspond à une réalité, mais la validation de ce projet, à l’issue d’une procédure longue et pour laquelle je ne suis d’ailleurs pas totalement certain que l’intégralité des recours et des procédures ait d’ores et déjà été évoquée, est également avérée.

Avec ce projet, on doit respecter des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des interventions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), des suivis à divers niveaux, des évaluations techniques, des avis de conformité, des évaluations de risques sanitaires, de valeur limite de rejets et de consommation d’eau. Or, sur tous ces éléments, à chaque fois, il y a eu, in fine, des avis de conformité ou des décisions favorables.

Dans le même temps, comme vous l’avez dit, le lien avec la rénovation énergétique est évident. Nous avons besoin d’avancer sur ce sujet, donc de disposer des moyens d’isolation thermique qui nous permettront de respecter nos objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

J’entends votre question, monsieur le sénateur. Elle rejoint d’autres courriers que j’ai reçus au cours de ces derniers jours et que je suis en train d’étudier. Voilà ce que je peux vous dire ce matin.

montants définitifs du filet de sécurité pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 895, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Elsa Schalck. Ma question porte sur l’acompte versé aux communes dans le cadre du filet de sécurité.

Dès le départ, nous avons, ici même, alerté sur la complexité du dispositif qui a été mis en place.

D’après le Gouvernement, 22 000 communes devaient être concernées par ce filet de sécurité inflation, une aide qui était, vous le savez, monsieur le ministre, particulièrement attendue par les élus locaux dans un contexte de hausse du coût de l’énergie dont les conséquences sont lourdes pour le budget, déjà fortement contraint, des collectivités territoriales.

Toutefois, le coup de pouce s’est transformé en coup de grâce, avec la publication du décret du 13 octobre dernier, puisque, sur les 22 000 communes bénéficiaires annoncées, seules 2 942 sont finalement éligibles au filet de sécurité.

Dans le Bas-Rhin, ce sont 44 collectivités qui doivent rembourser intégralement la somme qui leur a été versée, alors même qu’elles avaient reçu confirmation de leur éligibilité au dispositif !

J’ai bien entendu le discours de politique générale du Premier ministre appelant à la simplification et à la débureaucratisation. Nous en avons malheureusement ici un parfait contre-exemple : la méthode utilisée – annoncer le bénéfice d’une aide, puis demander qu’elle soit remboursée – est tout simplement incompréhensible et inacceptable pour les collectivités.

Mes questions, monsieur le ministre, sont simples : comment expliquez-vous une telle méthode au regard des déclarations du Premier ministre ? Et que dites-vous à un maire qui doit faire face à une explosion des dépenses énergétiques et qui, en même temps, doit désormais rembourser l’aide annoncée par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame Schalck, votre façon de présenter les choses est originale.

Le Gouvernement a appliqué les critères qui ont été votés par le Parlement. Si vous regrettez que nous ayons respecté ce qui a été voté par la représentation nationale, nous devons tous reconsidérer notre rôle et notre place dans cet hémicycle !

Des critères ont été votés dans le cadre d’une loi de finances rectificative, sur l’initiative, je le répète, des parlementaires.

Quand nous avons appliqué ces critères, le nombre de bénéficiaires s’est révélé moins important que les 20 000 que nous avions estimés en milieu d’année. Pourquoi ? Notamment parce que la chute de l’épargne brute des collectivités a été nettement moins importante que ce qui avait été anticipé. En clair, les choses ont été « moins pires » que prévu.

Cette réalité est factuelle. Je le répète, si les critères votés avaient été différents, nous les aurions appliqués avec exactement la même diligence !

Le Parlement s’est prononcé sur une épargne brute inférieure à 22 %, sur un potentiel financier inférieur à deux fois celui des communes de même taille et sur une baisse de 25 % de l’épargne brute par rapport à l’année précédente.

Une fois tous ces critères appliqués, le nombre de communes concernées a été bien moins important que prévu, et 4 177 communes précisément ont bénéficié d’un acompte.

Or certaines de ces collectivités ont reçu une aide alors même qu’elles n’en avaient pas le droit. Cela a été le cas de 2 527 communes, pour un montant de 68 millions d’euros – à rapprocher des sommes que vous avez évoquées plus tôt.

Dans l’absolu, c’est une bonne nouvelle : cela veut dire que la situation a été moins grave que ce qui avait été anticipé, et par le Gouvernement, et par le Parlement.

Les reprises d’acomptes portent très majoritairement – dans 75 % des cas – sur des montants inférieurs à 10 000 euros. Elles sont également très faibles – moins de 1 % des recettes réelles de fonctionnement –, et un lissage peut être demandé auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP). Des consignes ont été données en ce sens.

En outre, je rappelle que nous avons collectivement décidé d’assouplir le dispositif du filet de sécurité pour l’année 2023, après avoir constaté ce qu’il avait donné en 2022.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Néanmoins, les trois conditions qui avaient été fixées et que vous venez de préciser de nouveau sont révélatrices de la complexité de ce système, que nous avons voté ici même au Sénat.

De nombreuses collectivités, notamment dans le Bas-Rhin, sont aujourd’hui confrontées à des difficultés budgétaires très importantes ; je pense à une commune qui doit rembourser une somme bien supérieure aux 10 000 euros que vous évoquez.

Cette situation est à la fois complexe et pesante pour ces communes, qui avaient pourtant obtenu confirmation de leur éligibilité au dispositif ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles avaient demandé le versement de l’acompte.

déserts médicaux en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 980, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Adel Ziane. Avec 97,8 % de ses habitants qui vivent dans des zones concernées par ce problème, le département de Seine-Saint-Denis s’impose tristement comme le premier désert médical de notre pays.

Cette problématique ne se limite pas aux seules zones rurales : en effet, sur les 40 communes que compte mon département, 38 sont classées en zones d’intervention prioritaire par l’agence régionale de santé (ARS).

En Seine-Saint-Denis, de nombreux habitants ont été en première ligne lors de l’épidémie de covid-19. Ils ont été honorés pour leur présence sur le terrain. Cette épidémie a durement frappé ce département, où la mortalité des enfants de moins d’un an est toujours de 50 % plus élevée que dans le reste de la France – un département où, en outre, la moitié des médecins sont proches du départ à la retraite.

J’attire votre attention sur cette situation, monsieur le ministre, parce qu’elle constitue bien plus qu’une double peine au regard de la défaillance du droit commun sur ce territoire.

Je tiens à rappeler que, loin des préjugés qui ont la vie dure, la Seine-Saint-Denis n’est ni un puits sans fond pour l’État, ni un territoire gâté de la République. La réalité, c’est qu’il s’agit du troisième département contributeur national à la TVA et du huitième pour ce qui concerne les cotisations sociales. Pourtant, en retour, la politique de la ville ne parvient pas à pallier le déficit de droit commun ; en retour, la Seine-Saint-Denis constitue le premier désert médical de France.

Monsieur le ministre, ce que nous souhaitons, et ce que j’espère vous entendre formuler, c’est un moyen d’accéder à une véritable justice sociale, à la hauteur des enjeux de notre département, ainsi qu’à des soins de qualité.

Les réponses ne peuvent être que d’ordre politique. Lors des dernières annonces sur le rétablissement et le fonctionnement des politiques de santé, vous n’avez énuméré que de maigres mesures.

Je souhaite enfin vous entendre sur la capacité de l’État à proposer à de nouveaux médecins de s’établir prioritairement dans les zones en tension : comment faire pour que ces médecins puissent s’installer dans les quartiers prioritaires, ce qui constituerait une mesure d’équité pour l’accès à la santé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Ziane, votre question permet de rappeler un fait important : un désert médical n’est pas forcément un endroit peu dense.

Désormais, dans des villes fortement peuplées, où la densité médicale est en apparence élevée, certains quartiers peinent à attirer de nouveaux médecins, en raison de leur réputation ou de la dégradation des conditions de vie, et prennent donc la forme de déserts médicaux.

Cette situation est par ailleurs aggravée par le faible nombre de médecins formés, ainsi que par la durée moyenne des études de médecine, en raison de laquelle les relèvements successifs et la fin du numerus clausus tardent à montrer leur effet.

Votre question est donc légitime. Elle fait écho à notre volonté de trouver des solutions adaptables à chaque contexte local, car il n’existe pas de réponse unique à la diversité des difficultés. Votre question le montre tout particulièrement.

Nous nous efforçons d’enrichir la boîte à outils sur laquelle nous pouvons nous appuyer, avec de nouvelles mesures, comme celles qui ont encore été évoquées mardi dernier par le Premier ministre.

Parmi ces leviers figure notamment le stage ambulatoire, qui permet de faire découvrir la pratique et de susciter des vocations. Je pense également au développement des maisons de santé, à propos desquelles des annonces ont récemment été faites, aux centres de santé pluriprofessionnels, aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou à la télésanté.

L’enjeu est bien de mobiliser tous les leviers, y compris les assistants médicaux, qui, d’après les estimations réalisées sur la base des premiers recrutements, permettraient de prendre en charge 10 % de patients supplémentaires du fait du temps médical gagné. Plus de 5 000 contrats ont déjà été signés, dont 3 000 en zone sous-dense. Notre objectif est d’atteindre les 10 000 contrats signés dès l’année prochaine.

L’accent a aussi été mis sur le déploiement de l’exercice coordonné, pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. Le recrutement de médecins étrangers a également été annoncé. Enfin, c’est territoire par territoire, en réunissant autour de la table professionnels, patients et élus, que nous souhaitons trouver des solutions adaptées, dans la continuité du Conseil national de la refondation (CNR) en santé.

financement des nouveaux droits des établissements et services d’aide par le travail

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Claude Kern. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés : le remboursement des frais liés aux transports publics, l’accès aux titres-restaurants et aux chèques-vacances, la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs, de même que l’augmentation de la rémunération directe, à hauteur de 15 % du Smic, qui est envisagée.

Cependant, si ces nouveaux droits contribuent légitimement à l’amélioration de leur statut, ils représentent aussi des coûts supplémentaires pour les Ésat, alors que la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe.

Aux termes d’une enquête flash d’octobre 2023 menée par le réseau Unapei, en lien avec d’autres organisations, et à laquelle près de 500 structures ont répondu, 27,5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l’Observatoire économique national des achats responsables, 31 % d’entre eux sont à l’équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros.

Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se trouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l’emploi des personnes avec d’importants besoins d’accompagnement. Le soutien de l’État est donc indispensable.

Je le rappelle, les Ésat sont des lieux d’accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap, qui y sont encadrées et accompagnées spécifiquement. Aussi, partageant les inquiétudes relatives au devenir de ce modèle, je souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et afficher son soutien.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Kern, je vous remercie d’évoquer le sujet des Ésat, qui accueillent plus de 120 000 salariés en France.

Les acronymes et les chiffres déshumanisent parfois les structures. Pourtant, il nous importait avant tout d’améliorer la situation de ces salariés au statut précaire et désuet « d’usagers du secteur médico-social exerçant une activité professionnelle ».

Ce faisant, nous agissions conformément aux conclusions de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023, lors de laquelle le Président de la République avait indiqué que les travailleurs d’Ésat devaient pouvoir bénéficier rapidement de toutes les garanties des travailleurs salariés de droit commun, au lieu d’être placés dans une situation spécifique.

La loi pour le plein emploi de novembre 2023 a d’ores et déjà élargi à ces travailleurs l’accès à la couverture complémentaire santé et au remboursement des frais de transport, ainsi que l’accès aux chèques-vacances et aux titres-restaurants.

L’obligation préalable d’orientation par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour le couplage entre le travail à temps partiel en Ésat et en milieu ordinaire va également disparaître.

Enfin, il est prévu que la rémunération des travailleurs salariés en Ésat ne dépende plus du complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : elle sera assurée pleinement par l’établissement.

Cette réforme pose la question de l’évolution du modèle économique des Ésat, qui repose aujourd’hui sur les produits tirés de l’activité, sur une dotation sociale versée par l’ARS sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social, notamment pour financer les personnels sociaux d’accompagnement, et sur un complément de subvention de l’État couvrant le déficit résiduel.

Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) est attendu sur le sujet au cours du mois de février : nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous indiquer les suites que le Gouvernement entend lui donner, afin de garantir la continuité de fonctionnement des établissements : c’est une question de jours, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. J’attends avec impatience les conclusions de ce rapport, monsieur le ministre !

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je salue les élèves et les enseignants de l’école Albert-de-Mun de Nogent-sur-Marne, qui assistent à notre séance depuis les tribunes.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du land du bade-wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le rhin

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 50, texte de la commission n° 274, rapport n° 273).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

 

 

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

Article 1^er

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 146, texte de la commission n° 276, rapport n° 275).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

 

M. le président. Je constate que ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité des présents.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 février 2024 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte de la commission n° 298, 2023-2024) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte de la commission n° 272, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures vingt-cinq.)

nomination de membres de deux commissions d’enquête

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.

Commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté (vingt-trois membres)

M. Pascal Allizard, Mme Martine Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Éric Bocquet, Raphaël Daubet, Mmes Nicole Duranton, Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Gisèle Jourda, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Vivette Lopez, M. Akli Mellouli, Mmes Catherine Morin-Desailly, Vanina Paoli-Gagin, Évelyne Perrot, MM. Claude Raynal, André Reichardt, Mme Sylvie Robert, MM. Teva Rohfritsch, Michel Savin et Rachid Temal.

Commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières (dix-neuf membres)

MM. Hussein Bourgi, Bernard Buis, Laurent Burgoa, Guislain Cambier, Rémi Cardon, Cédric Chevalier, Stéphane Demilly, Mmes Sabine Drexler, Amel Gacquerre, Antoinette Guhl, Muriel Jourda, M. Ahmed Laouedj, Mmes Audrey Linkenheld, Marianne Margaté, Marie Mercier, Sylviane Noël, Frédérique Puissat, MM. David Ros et Stéphane Sautarel.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER