Séance du 6 février 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

augmentation du coût des assurances pour les communes

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 923, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Lors des émeutes de juin 2023, de nombreux bâtiments publics et mobiliers urbains ont été détruits. Nous avons tous été indignés par ces saccages et les avons condamnés avec la plus grande fermeté.

Les maires dont les bâtiments publics ont été vandalisés ont considéré qu’une minorité d’individus ne devait pas porter préjudice à l’ensemble de la population. Ils ont donc entrepris au plus vite des travaux pour réparer et rouvrir le plus rapidement possible les écoles publiques, les centres sociaux ou même leurs mairies, qui ont été saccagées.

Les assureurs disent désormais ne plus pouvoir prendre en charge ce type de contrat avec les collectivités territoriales et répondent de moins en moins aux appels d’offres. Quand certains décident finalement de le faire, ils proposent de nouveaux tarifs indécents.

Les communes subissent une explosion de leurs cotisations ou de la franchise de leur assurance. Certaines ont même vu leur contrat résilié. C’est une très mauvaise nouvelle, une de plus pour les maires, qui doivent déjà faire face à bien d’autres difficultés financières.

Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé le 26 octobre qu’une enveloppe de 100 millions d’euros serait débloquée pour aider les villes à se reconstruire, et ce lorsque le reste à charge serait particulièrement élevé. Pour bénéficier de ce financement, il fallait procéder à une estimation. Je pense que c’est chose faite depuis la fin de l’année 2023.

Nous avons à ce jour très peu d’informations sur ce dispositif. Aussi, madame la ministre, je vous demande comment cette enveloppe sera mise en place. Où en est-on ? Dans quels délais ces fonds seront-ils débloqués et selon quelles modalités pourra-t-on y accéder ? Ces fonds seront-ils suffisants ?

Le Sénat prend ce sujet très au sérieux. Une mission d’information a ainsi été créée voilà quelques jours à peine sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour s’assurer. Le Sénat a aussi lancé une consultation en ligne des élus locaux afin de recueillir leurs témoignages.

Après les émeutes de l’été dernier et la répétition des catastrophes naturelles, les communes sont très exposées et attendent des réponses fermes du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Carlotti, les mesures annoncées afin de permettre la réparation des dégâts causés par les violences urbaines qui ont eu lieu du 27 juin au 5 juillet ont très rapidement été mises en œuvre.

D’abord, sur le plan législatif, la loi relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été adoptée dès le 25 juillet. Les deux ordonnances prévues par cette loi ont été adoptées en conseil des ministres dès le 13 septembre.

Sur le plan financier, ensuite, une circulaire a été adressée dès le 7 juillet, c’est-à-dire au lendemain des événements, afin de préciser les modalités d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts.

Le fonds dédié annoncé dans cette circulaire, qui doit venir compléter les remboursements octroyés par les assurances, a été abondé par des ouvertures de crédits en loi de finances de fin de gestion pour 2023 et a fait l’objet d’une seconde circulaire publiée le 20 décembre. Au total, 106 millions d’euros ont été rendus disponibles pour l’accompagnement des collectivités territoriales.

Parallèlement, le travail a été engagé avec les collectivités et les assureurs afin d’évaluer les réparations à effectuer. Dans les départements dont le montant des dégâts dépassait le seuil de 15 millions d’euros, une mission inter-inspections a été diligentée afin d’objectiver le montant des dégâts et d’accompagner les services territoriaux. Quatre missions ont été réalisées à la suite de ces événements.

Au titre de l’année 2023, près de 20 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés au profit des collectivités qui soit n’étaient pas assurées, soit connaissaient déjà précisément le montant de leur indemnité d’assurance.

Les collectivités qui n’ont pas encore reçu de subventions au 31 décembre sont celles qui sont assurées et qui ne connaissent pas encore le montant de leur indemnité d’assurance. L’État, à travers ce fonds exceptionnel, a en effet vocation à couvrir le reste à charge des collectivités après intervention des assurances.

Afin de tenir les engagements pris par le Gouvernement, les crédits non consommés à la fin de l’année 2023 au titre du fonds seront reportés sur 2024 pour être engagés au bénéfice des collectivités.

ligne ferroviaire transport-express-régional entre abbeville et le tréport

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Laurent Somon. Ma question s’adressait plus particulièrement au ministre chargé des transports, dont nous allons bientôt, je l’espère, connaître l’identité…

Elle porte sur les cinq années de promesses de réouverture faites aux élus et aux usagers de la ligne ferroviaire TER entre Abbeville, dans la Somme, et Le Tréport, en Seine-Maritime.

Le dernier épisode de cette saga poussive date du 23 novembre : le volet relatif à la mobilité du contrat de plan État-région (CPER) qui a été voté ne prévoit pas la rénovation de la ligne.

Le devis de la ridectomie est douloureux : de 40 millions d’euros en 2018, il est porté à 140 millions d’euros aujourd’hui pour 35 kilomètres de lignes, 900 voyageurs par jour, 12 allers-retours quotidiens, une desserte pour les salariés du Vimeu, des correspondances à Abbeville et la remise en service de la liaison entre Laon, dans l’Aisne, à l’est de la Picardie, et le littoral normand et picard.

Si les promesses font saliver, l’addition est bien salée !

Le vent de jeunesse des mobilités va-t-il enfin souffler dans le nord de la France ?

Je rappelle que nous sommes la première région éolienne de France. En effet, malgré la contestation des élus et des habitants, la région contribue en la matière aux objectifs fixés par le Gouvernement. À ces éoliennes, il faut ajouter les deux réacteurs nucléaires EPR de nouvelle génération et la ligne à haute tension de transport, qui a un impact sur l’ouest du territoire, engagé dans cette transition écologique.

Si je ne me trompe, c’est l’État qui a la responsabilité du financement des infrastructures. Le ping-pong sans fin devient inquiétant, même si l’élan olympique est au goût du jour à la veille des jeux.

Aidez les territoires ruraux ! La promesse est l’un des moyens de lutter contre ce qu’Hannah Arendt appelait « la chaotique incertitude de l’avenir », mais la promesse reste pour vous un îlot de sécurité.

Je vous demande donc la réponse officielle du Gouvernement : que cache le devis de 140 millions d’euros ? Les usagers des territoires de la Somme et de la Seine-Maritime reprendront-ils la ligne Abbeville-Le Tréport ? Accepterez-vous enfin, monsieur le ministre, de recevoir les parlementaires qui sollicitent depuis de nombreux mois une entrevue avec le ministre chargé des transports ?

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Somon, la ligne Abbeville-Le Tréport fait effectivement depuis plusieurs années l’objet de l’attention et de l’engagement de l’État et de la région Hauts-de-France.

Elle fait partie des lignes couvertes par le protocole d’accord entre l’État et la région sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, signé le 18 mars 2022. Ce dernier prévoit que les investissements de régénération seront cofinancés par la région, à hauteur de 80 %, et par la sphère État, à hauteur de 20 %.

Dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2022, les études d’avant-projet sommaire de réouverture de la ligne ont été réalisées. Depuis, la région Hauts-de-France a délibéré, le 23 novembre 2023, sur un projet de protocole d’accord concernant l’intégration du volet mobilité 2023-2027 au CPER 2021-2027 n’incluant pas le projet de réouverture de la ligne Abbeville-Le Tréport.

À ce stade, l’État n’a pas formalisé son accord sur ce protocole. Néanmoins, un accord pour la poursuite des études sur la restauration de la liaison a été conclu à la fin de 2023 entre l’État et la région. Ces études, qui seront à l’ordre du jour du prochain comité de pilotage prévu le 8 février, n’excluront aucun scénario de desserte.

Cet accord traduit la continuité du soutien de l’État au développement de l’offre de transports la plus pertinente au service des usagers de la ligne Abbeville-Le Tréport, sachant que c’est à la région, en tant qu’autorité organisatrice du transport ferroviaire régional, qu’il revient de définir cette offre.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. La région s’est engagée à financer cette ligne à hauteur du montant prévu dans le premier protocole d’accord. Elle était même prête à faire un léger effort supplémentaire.

Aujourd’hui, nous attendons seulement la réponse du Gouvernement. Faire porter la responsabilité du retard qui a été pris à la région, c’est mentir. La région est prête à agir. Lors de la réunion qui s’est tenue à Feuquières-en-Vimeu voilà quelques semaines, elle a réaffirmé son engagement financier en faveur de ce projet.

indemnisation des dommages liés aux grands prédateurs d’amazonie

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 176, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Georges Patient. Madame la ministre, la Guyane, comme les autres territoires ultramarins, souffre d’un déficit grandissant de production agricole. Selon les dernières données disponibles, elle importe tous les ans les deux tiers de son alimentation.

Pourtant, son agriculture se développe et le nombre d’exploitations augmente régulièrement, tout comme la surface utile agricole, mais cela reste insuffisant pour accompagner une forte croissance démographique.

Les freins sont connus : difficulté d’accès au foncier ; coût de sa mise en valeur ; réglementation phytosanitaire européenne inadaptée ; aides européennes fléchées principalement vers les cultures d’exportation, dont la Guyane ne bénéficie pas.

S’il est un domaine de la production agricole qui cumule les difficultés, c’est celui de l’élevage. La production locale couvre ainsi 29 % de la consommation locale pour ce qui est de la viande de bœuf, et à peine 1 % – oui 1 % ! – pour la volaille.

Aux difficultés recensées s’ajoutent, pour les éleveurs, les attaques de grands félins. Jaguars et pumas font des ravages dans les élevages : 442 animaux d’élevage ont ainsi été tués par des félins en 2022 au cours de 107 attaques officiellement répertoriées, soit le double du nombre qui a été enregistré en 2021. Au total, 60 % des éleveurs de Guyane déclarent avoir été victimes de ces félins.

Et encore le problème est-il probablement sous-estimé, car, contrairement à ce qui existe dans l’Hexagone pour le loup, l’ours ou le lynx, aucune indemnisation n’est prévue pour l’éleveur guyanais.

Le programme Cofeel – coexistence félins-élevage –, dans le cadre duquel sont testées depuis 2018 en Guyane des solutions permettant la coexistence entre l’élevage et la faune sauvage, ne donne pas satisfaction. Il est illusoire d’imaginer éradiquer complètement les attaques de félins.

C’est pourquoi il faut instaurer rapidement un régime d’indemnisation des prédations dues aux félins de la forêt amazonienne et, pour cela, soumettre rapidement à l’Union européenne une demande de révision du régime-cadre d’aides d’État.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour nos éleveurs de Guyane ? N’attendez pas qu’ils mettent tous la clé sous la porte !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Patient, le Gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées par les éleveurs de Guyane confrontés à la déprédation par les félins de la forêt amazonienne, en premier lieu le jaguar et le puma.

La prise en compte de ces espèces dans le régime d’indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs, actuellement limité au loup, à l’ours et au lynx, ne serait possible que s’il s’agissait d’espèces protégées. Ce régime constitue effectivement une aide d’État au sens du droit européen. Aujourd’hui, le jaguar et le puma sont des espèces qui ne sont pas protégées, mais qui, tout en étant en principe chassables, font l’objet d’un quota zéro.

Un éventuel changement de statut de ces espèces, qui soulève, entre autres problèmes, des questions de droit international, est en cours d’examen. Je rappelle qu’elles sont toutes deux considérées comme quasi menacées dans la liste rouge des mammifères de Guyane établie en 2017.

Dans l’attente, le ministère apporte depuis 2022 un soutien financier à l’association Hisa, pour Human Initiatives to Save Animals, qui conseille et sensibilise les éleveurs aux attaques de félins. Des mesures de protection sont ainsi en cours de test au sein d’un réseau de fermes-pilotes qui s’étend. Nous suivons cette question avec attention.

prise en compte des logements de fonction dans les obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1055, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le cas spécifique de la commune de Robion, qui fait face à un problème que rencontrent en réalité bien d’autres communes en France.

Cette commune a récemment été déclarée carencée en matière de logements sociaux et soumise à une amende annuelle de 135 000 euros au titre de l’article 55 de la célèbre loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Malgré ses contraintes budgétaires et ses obligations en matière de prévention des risques naturels, elle a pourtant manifesté un engagement concret en faveur de l’habitat public, notamment par la construction de logements pour gendarmes. Ces logements sont essentiels pour le bien-être des forces de l’ordre et, par extension, pour la sécurité de la région. Alors pourquoi ne sont-ils pas pris en compte dans l’évaluation des obligations de la commune au titre de la loi SRU ?

Cet oubli ne reflète pas la réalité des efforts consentis ni l’esprit de solidarité et de renouvellement urbains que la loi est censée promouvoir.

Cette commune et, au-delà, toutes les communes de France concernées par ce problème, mérite une politique qui reconnaisse et valorise pleinement ses efforts, une politique, qui, au lieu de sanctionner, encourage et soutienne les initiatives locales contribuant à l’offre de logements publics.

Face à cette situation, madame la ministre, ne conviendrait-il pas d’adapter enfin les critères de l’article 55 de la loi SRU pour y intégrer les logements de fonction, comme ceux de la gendarmerie, et ainsi valoriser l’engagement des communes en matière d’habitat public ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Blanc, les dispositions de l’article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et à leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la constitution d’un parc abordable, réparti de manière équilibrée sur le territoire.

À ce jour, le décompte des logements sociaux pris en compte dans le dispositif SRU s’appuie principalement sur le conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL), qui garantit la pérennité des logements destinés à des ménages modestes, sous condition de ressources et avec des loyers plafonnés, dans un cadre réglementaire homogène et transparent.

Sont également intégrés des logements du parc privé soumis à un régime spécifique garantissant leur finalité sociale, ainsi que certaines structures d’hébergement.

À cet égard, les logements sociaux faisant l’objet d’un droit de réservation du ministère de l’intérieur sont bien comptabilisés dans l’inventaire d’une commune, au même titre que tous les logements conventionnés.

De plus, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi 3DS, les logements concédés par nécessité absolue de service, dont les logements de fonction des gendarmes, sont déduits du nombre de résidences principales retenu pour le calcul du taux de logements sociaux utilisé dans le dispositif SRU. Aussi, même lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un conventionnement APL, ces logements ne viennent pas dégrader la part sociale du parc d’une commune.

Enfin, il convient de rappeler que la décision d’un préfet de prononcer la carence d’une commune n’est jamais la conséquence automatique d’une simple lecture de l’évolution de l’inventaire des logements sociaux sur une période triennale. Elle repose systématiquement sur un diagnostic approfondi des services de l’État sur l’ensemble des actions mises en œuvre par les exécutifs locaux pour développer une offre de logements abordables sur leur territoire.

En l’occurrence, pour prononcer la carence de Robion, commune qui ne compte que 7,23 % de logements sociaux sur son territoire, la préfète du Vaucluse a considéré que les éléments avancés par l’exécutif local ne permettaient pas de justifier que seuls 30 % de son objectif aient été atteints au cours de la période 2020-2022.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte ! Nous allons nous rapprocher des représentants de l’État dans le département, puisque, manifestement, il existe des possibilités de déduction.

Pour autant, je renouvelle mon alerte au Gouvernement, que vous représentez ce matin, madame la ministre : l’absence de souplesse dans l’application de la loi SRU suscite de nouveau de vives tensions et inquiétudes, alors même que les élus font beaucoup d’efforts pour produire des logements dans le contexte dégradé que nous connaissons, lié notamment à la raréfaction du foncier.

En toute logique, nous semble-t-il, les logements de gendarmes devraient pouvoir être pris en compte. Je le répète, Robion n’est pas la seule commune concernée par ce problème.

agents de développement des fédérations départementales des chasseurs et engrillagement

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1056, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Laurent Burgoa. Ma question s’adressait au ministre chargé de la chasse, dont nous devrions connaître le nom dans les heures qui viennent.

Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement ce matin sur l’urgence qu’il y a à prendre la mesure réglementaire que nécessite l’application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement.

En effet, l’article R. 428-27 du même code n’est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte issu de la loi du 2 février 2023, dite loi Cardoux, du nom de notre ancien collègue sénateur, qui en fut l’initiateur, et visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Au terme d’une procédure, la cour d’appel de Nîmes a relaxé quatre chasseurs qui étaient poursuivis, sur la foi d’un constat dressé par des agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, pour avoir participé à une battue de petits gibiers au mépris des règles de gestion édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans le plan de gestion.

La cour a ainsi fait droit à la demande en nullité soulevée par les contrevenants en se fondant sur l’absence de compétence des agents verbalisateurs sur ce territoire, qui ne justifiait pas d’une convention avec ladite fédération.

Cette situation bloque l’exercice des fonctions confiées aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs dans le cadre de la lutte contre le braconnage.

Vous l’aurez compris, je souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de présenter un projet de décret au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en vue d’une entrée en vigueur lors de la prochaine campagne de chasse 2024-2025, qui débutera le 1^er juillet 2024.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Burgoa, le rôle de police de la chasse des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs est essentiel dans nos territoires, notamment au regard des dispositions de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

L’article 7 de ce texte a ainsi renforcé les compétences des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs. Cet article de la loi n’appelle pas de texte d’application et la nouvelle rédaction de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, postérieur à la loi « engrillagement », n’entre pas en contradiction avec l’article R. 428-27 du code de l’environnement.

Aucune situation de blocage de l’action des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs n’a été identifiée, la loi Engrillagement ayant au contraire étendu leurs prérogatives. Aussi, il n’est pas envisagé de procéder à une modification de l’article R. 428-27 du code de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Peut-être pourriez-vous demander à votre collègue garde des sceaux de faire de la pédagogie auprès de certains magistrats et de publier une circulaire afin de les sensibiliser à cette question, la décision de la cour d’appel de Nîmes étant contraire à la position dont vous venez de nous faire part.

situation des antennes régionales de France Télévisions

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 985, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation du service public d’information de France Télévisions.

La réforme des journaux télévisés de France 3 à la rentrée 2023, dictée avant tout par des considérations budgétaires, a été dénoncée par les journalistes et les personnels. Ils la jugent insatisfaisante d’un point de vue éditorial et épuisante pour les personnels.

La charge de travail a été reportée sur les équipes régionales, la durée des éditions des journaux télévisés ayant été allongée du fait de la suppression des journaux nationaux, ce qui a provoqué les mouvements sociaux de la fin 2023.

Le service public de proximité, cœur de métier des antennes régionales de France Télévisions, est aujourd’hui menacé par ces conditions de travail, alors même que les téléspectateurs ont longtemps plébiscité l’information locale et régionale, au plus près du terrain, à leur écoute, et qu’ils souhaitent la voir perdurer.

Ces dernières années, la question d’une réforme de l’audiovisuel public s’est toujours posée afin de faire des économies. Or nous savons pertinemment que les restrictions budgétaires dans le secteur public, quelle que soit la branche, ne sont pas sans effets sur la vie quotidienne des personnels et donc sur la qualité du travail fourni. En l’occurrence, il s’agit de l’information. Dans ce domaine, un travail journalistique mené avec rigueur, au plus près du terrain, en particulier dans le contexte socioculturel actuel, est indispensable.

Des changements aussi importants ne peuvent être effectués correctement sans un minimum de concertation et de moyens humains, lesquels doivent être mis en cohérence avec les nouvelles missions.

Il me semble donc nécessaire qu’un dialogue soit engagé entre les journalistes, les autres personnels et la direction de France Télévisions, afin d’identifier les pistes d’amélioration éditoriale et organisationnelle. Par ailleurs, cette démarche ne pourra se faire sans un état des lieux des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer une information de qualité.

Je souhaite donc savoir quelles sont les ambitions de l’État en la matière, d’autant que vous avez déclaré sur une radio du service public, madame la ministre, vouloir faire une nouvelle réforme et la faire vite.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, comme vous le savez, je suis moi-même très attachée – vous avez d’ailleurs eu raison de rappeler les propos que j’ai tenus sur une radio de service public – à la mission essentielle de proximité de l’audiovisuel public. Il favorise la cohésion sociale au plus près des territoires et met en valeur tous les événements culturels régionaux, répondant en cela à l’attente forte exprimée par les Français pour davantage de proximité dans les programmes et les sujets traités.

C’est d’ailleurs pour cette raison que les Français soutiennent très largement le service public de l’audiovisuel.

Le renforcement de l’offre de proximité de France Télévisions et de Radio France figurait parmi les priorités qui ont été définies pour le secteur audiovisuel public en 2018 et qui ont été formalisées dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2022, prolongé par un avenant d’une durée d’un an.

Cette dynamique a vocation à être amplifiée pour la prochaine génération en cours de négociation, mais elle s’est déjà traduite par plusieurs réalisations, parmi lesquelles le lancement par France Télévisions, au début du mois de septembre 2023, de « Ici 12/13 » et « Ici 19/20 ». Ces éditions d’informations, pilotées depuis les régions, mêlent informations nationales et informations locales.

Si ce projet répond aux objectifs fixés par le Gouvernement, je reste évidemment attentive à ses modalités de mise en œuvre. Je souhaite notamment qu’il se fasse dans le cadre nécessaire d’un dialogue social avec l’ensemble des personnels.

Nous sommes conscients des vives tensions – vous les avez rappelées – qu’il a suscitées au sein des équipes de France 3. La direction de France Télévisions a pris des mesures pour les apaiser, notamment grâce à un protocole d’accord qu’elle a signé avec quatre organisations syndicales à la fin du mois de novembre 2023.

La direction du réseau est pleinement engagée pour améliorer les conditions de travail des personnels de France 3 et être à leur écoute. Une période de transition et d’adaptation aura lieu jusqu’au printemps, à l’issue de laquelle un bilan sera effectué. D’ores et déjà, je puis vous dire que 60 emplois équivalents temps plein seront déployés au sein des antennes régionales et pris en compte dans le budget prévisionnel de 2024.

Cependant, comme vous le savez, le ministère de la culture n’a pas vocation à se substituer à la direction de l’entreprise.