compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
Mme Catherine Di Folco,
Mme Patricia Schillinger.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, permettez-moi de souhaiter aux nouveaux entrants au Gouvernement la bienvenue dans notre hémicycle. Vous le verrez, on y est heureux : les débats y sont parfois vifs, mais toujours respectueux.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
J’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
prévisions de croissance
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit, le commerce extérieur est la mère des batailles. Malheureusement, c’est la Bérézina : la France accuse un déficit astronomique de 100 milliards d’euros, soit la deuxième pire performance de l’histoire.
La comparaison avec nos voisins est terrible : l’Allemagne, malade, affiche un excédent de 200 milliards d’euros, l’Italie elle-même enregistre un solde positif.
Non seulement nous battons tous les records européens, mais nous sommes seuls à être sur le podium dans toutes les catégories : déficits extérieurs, déficits publics, déficit en matière d’emploi, avec un chômage élevé et qui augmente.
La comparaison dans le temps est également accablante : depuis votre arrivée au pouvoir, quelle dégringolade ! Le déficit a plus que doublé. Ainsi, en matière d’agriculture, alors que, il n’y a pas si longtemps, nous étions le deuxième exportateur mondial, nous sommes actuellement le sixième ; dans le domaine pharmaceutique, nous importons l’essentiel des molécules innovantes ; les véhicules électriques plombent également le déficit.
Depuis votre arrivée au pouvoir, tant de grandes entreprises ne sont plus sous pavillon français, au nom d’une mondialisation heureuse qui ne l’est pourtant jamais, sans que nos atouts aient été ni valorisés ni protégés !
Ainsi, le grand avantage compétitif que constituait le nucléaire a été délibérément sacrifié. Nous avons abîmé tous nos fleurons, les uns après les autres. Seuls les avions et le secteur du luxe parviennent à s’en sortir.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous, enfin, remettre debout l’économie française ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la sénatrice Carrère-Gée, je vous remercie de remonter dans le temps pour rappeler les performances françaises.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Ce n’est pas la question !
M. Bruno Le Maire, ministre. Depuis 2017, pour la première fois depuis trois décennies, la croissance française a été systématiquement supérieure à celle de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne et de l’Italie. Vous devriez vous en réjouir.
La France a été le premier pays à retrouver son niveau de croissance d’avant la crise grâce à l’efficacité de la relance, à nos entrepreneurs, à nos salariés et à tous ceux qui travaillent dans notre pays. (M. Olivier Paccaud s’exclame.)
En 2019, conformément aux prévisions du Gouvernement, notre croissance a atteint près de 1 %, alors que l’Allemagne subissait une récession.
Madame la sénatrice, je connais votre attachement à l’industrie : pour la première fois depuis trente ans, nous avons créé de nouvelles filières industrielles. Existait-il des filières de batteries électriques voilà seulement cinq ans ? Non. Désormais, quatre gigafactories se sont installées.
Nous sommes la première majorité à avoir pris la décision, avec le Président de la République, de réaliser six EPR (European Pressurized Reactors) et de relancer radicalement la filière nucléaire, à laquelle nous croyons. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Aucune majorité ne s’était engagée dans cette voie depuis des années !
Certes, nous connaissons actuellement des difficultés économiques, liées au ralentissement en Chine ainsi qu’à l’augmentation des taux d’intérêt visant à lutter contre l’inflation, inflation que nous avons réussi à faire disparaître en deux ans.
Pour autant, permettez-moi une remarque plus personnelle. Au vu des performances de l’économie française depuis sept ans,…
M. François Bonhomme. Tout va bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. … des deux millions d’emplois qui ont été créés, notamment 100 000 emplois industriels, des 628 usines qui ont été ouvertes pour la première fois depuis trente ans,…
M. Philippe Bas. Et le commerce extérieur ?
M. Bruno Le Maire, ministre. … je préférerais voir une sénatrice saluer les performances des salariés, des entrepreneurs, des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et de tous ceux qui travaillent en France, plutôt que les accabler à propos de leurs résultats ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas du tout ce que nous disons !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, c’est une très bonne réponse, mais ce n’était pas ma question ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous le savez comme moi, en économie, un seul chiffre résume tout. En effet, le commerce extérieur est le juge de paix, l’épreuve de vérité.
Vos choix économiques depuis 2017 ont pour résultat un positionnement compétitif dégradé et un déclassement en marche.
Vous vous êtes privé de marges de manœuvre avec la poursuite du « quoi qu’il en coûte » et des prévisions de croissance fantaisistes, qui vous rattrapent aujourd’hui. Il est temps d’agir pour que nous retrouvions notre croissance et notre souveraineté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
secrétaires de mairie
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
L’attachement des Français et de notre assemblée aux communes, ces véritables petites patries qui, toutes réunies, forment notre grande nation, n’est plus à démontrer. Nous savons combien les élus municipaux œuvrent d’arrache-pied, épaulés par les secrétaires de mairie.
Ces femmes et ces hommes, à la fois indispensables pour mettre en œuvre le projet de l’équipe municipale et apporter au quotidien des informations aux administrés et très engagés, sont pourtant parfois isolés et insuffisamment reconnus, alors même qu’ils sont connus de tous dans leur commune.
Grâce au Sénat et à l’implication de tous dans cet hémicycle, justice a été rendue aux secrétaires de mairie par la revalorisation de leur statut. J’ai ainsi à l’esprit le rapport d’information de Cédric Vial, la proposition de loi de Céline Brulin, ainsi que la proposition de loi que François Patriat a déposée avec l’ensemble des membres du groupe RDPI et qui est entrée dans notre législation. Ce texte permet une revalorisation indiciaire accélérée, une formation initiale qualifiante ouvrant vers le grade de secrétaire général de mairie.
Pour autant, monsieur le ministre, cette loi n’est qu’un point de départ, pas un point d’arrivée. Il est important à présent de la compléter par des mesures réglementaires, de manière qu’elle puisse pleinement porter ses effets sur le terrain. Vous vous étiez engagé à nous y associer, conformément au souhait du Parlement.
Ma question est donc simple. Monsieur le ministre, alors que vous venez d’être conforté dans votre mission, quelle forme d’association comptez-vous mettre en œuvre pour que nous puissions préparer ensemble les décrets d’application et quel est le calendrier d’exécution de ces mesures tant attendues ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, vous connaissez ma détermination à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie ; elle est d’ailleurs partagée par tous les groupes de cette assemblée. Nul besoin de rappeler le rôle vital de ces agents ni les difficultés rencontrées dans leur recrutement.
La loi que vous avez adoptée constitue une avancée majeure : elle acte que ce métier relève a minima de la catégorie B ; elle accélère les déroulements de carrière ; elle crée des voies de promotion en dehors des quotas.
Comme je l’ai toutefois toujours affirmé, la loi seule ne suffira pas à revaloriser pleinement ce métier. Aussi ai-je pris devant vous plusieurs engagements.
Tout d’abord, j’entends que soient rapidement publiés les décrets concernant les conditions du plan de requalification prévu par la loi, s’agissant notamment du rythme d’accélération de l’avancement. Je m’engage ainsi à ce que nous puissions les préparer ensemble, en réunissant un groupe de suivi parlementaire rassemblant tous les groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale, afin de les soumettre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dès le mois d’avril prochain.
Pour autant, tout n’est pas dans la loi. Nous devons poursuivre le travail avec tous les acteurs concernés – employeurs territoriaux, centres de gestion, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) – afin de prendre de nouveaux engagements, qui seront traduits dans une charte pour les secrétaires de mairie, sur des questions essentielles comme la mutualisation des compétences ou la formation.
Monsieur le sénateur, vous le voyez, le combat continue pour revaloriser le métier de secrétaire général de mairie et soutenir nos communes rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
interdiction de la benfluraline
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, mes chers collègues, la filière de la chicorée, comme celle de l’endive, fait partie intégrante du patrimoine des Hauts-de-France, notamment du département du Nord.
La maîtrise de ces cultures est assurée par une filière structurée, implantée majoritairement dans les plaines de Flandre. Les étapes de transformation de la plante sont réalisées par plus de 200 planteurs et torréfacteurs, possédant une technologie spécialisée et performante, gage de produits sains et de qualité. Ces filières représentent à elles seules la quasi-totalité de la production nationale et près d’un quart de la production mondiale.
Pourtant, leur avenir est devenu très incertain : le règlement d’exécution 2023/149 de la Commission européenne du 20 janvier 2023 ne renouvelle pas les produits à base de benfluraline, notamment le Bonalan, utilisé par ces filières pour lutter contre les chénopodes.
Les autorisations de mise sur le marché sont déjà retirées et l’utilisation des stocks n’est permise que jusqu’au 12 mai 2024, c’est-à-dire demain. Après cette date, plus rien ne sera possible. Aucune alternative n’a cependant encore été trouvée pour permettre aux producteurs de maintenir leur activité, si ce n’est un désherbage manuel extrêmement coûteux en main-d’œuvre.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comprenez l’angoisse de tous les acteurs de ces filières, dont la survie est menacée.
Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire affirmait hier dans cet hémicycle qu’il ne saurait y avoir d’interdiction sans solution. Monsieur le ministre, nous avons pu en discuter la semaine dernière, je sais que vous mesurez l’urgence de la situation.
Une dérogation pour surseoir à cette interdiction est-elle envisageable dans des délais rapides, le temps qu’un produit de substitution soit mis sur le marché ? Ne laissons pas ces filières historiques et traditionnelles françaises s’éteindre au profit d’une arrivée en masse de chicorée indienne, à mille lieues de nos normes et exigences environnementales.
Qu’adviendrait-il alors de notre souveraineté alimentaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question sur la filière de l’endive et de la chicorée, qui représente à la fois un patrimoine et une force économique majeure, notamment dans les Hauts-de-France, où se concentrent 95 % de la production. L’inquiétude est donc légitime, nous en avons déjà parlé.
Notons tout d’abord que cette interdiction résulte non pas d’une surtransposition française, mais bien d’une décision européenne. Dès lors, seule une autre décision européenne pourrait revenir dessus. Or le processus est complexe : je n’ai jamais été témoin d’un tel retour en arrière. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Néanmoins, pour répondre à l’urgence de la situation, nous avons fait en sorte que cet herbicide puisse être utilisé au cours de la saison 2024, afin de couvrir le risque durant cette période. Si le mois de juin arrive vite, il en est de même pour janvier 2025.
C’est pourquoi des travaux ont d’ores et déjà été lancés au sein de la direction générale de l’alimentation (DGAL) pour examiner les solutions de substitution possibles parmi les herbicides autorisés. Des expérimentations seront mises en œuvre dès cette année afin de dégager de nouvelles pistes pour 2025.
Par ailleurs, nous accompagnerons l’interprofession dans des programmes de recherche sur ce sujet. Pas d’interdiction sans solution, certes, mais il nous faut chercher des solutions pour ne pas nous retrouver dans l’impasse, d’autant que nous savions que ces molécules risquaient d’être interdites.
La réponse passera par le désherbage mécanique là où c’est possible ou par l’utilisation d’herbicides d’une autre nature.
Après avoir sécurisé l’année 2024, il nous revient d’ouvrir le plus vite possible une perspective pour 2025, puis de nous inscrire dans le temps long pour trouver les meilleures réponses à cette situation. Il n’y a pas d’autre solution pour ce type de produits. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
crise à mayotte
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer et à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Vous avez promis la fin du droit du sol à Mayotte, une mesure « radicale » selon Gérald Darmanin.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Très bien !
M. Bernard Fialaire. Pour autant, tous les républicains radicaux s’interrogent sur les motifs d’une telle exception départementale.
Bien entendu, il s’agit de répondre à une situation sociale et sécuritaire explosive dans ce département ultramarin en difficulté, dont la population exprime depuis plusieurs semaines une colère légitime. Nous avons un devoir de solidarité envers ce territoire qui a choisi la France.
Quelle réponse apporter ? Il faut renforcer notre partenariat avec les Comores, inscrire Mayotte dans son contexte régional afin de promouvoir un développement concerté entre toutes les îles de l’archipel.
Par ailleurs, sur la question des naissances sur ce territoire, notre collègue Annick Girardin propose un statut spécial permettant la création d’un hôpital extraterritorial accompagné d’un double registre de nationalité. Cela pourrait constituer une réponse à cette question essentielle.
Des moyens en faveur de la sécurité des Mahorais sont attendus. Faut-il ajouter à cela la suppression du droit du sol dans un département français, au risque de fracturer l’unité de la République et de créer un précédent, alors que les tensions sont également vives ailleurs ?
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, bien qu’elle resserre les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte, n’a pas tenu ses promesses.
Selon l’auteure comorienne Touhfat Mouhtare, « les petites îles de l’océan Indien ont pris des chemins séparés », mais restent des sœurs de sang.
Dans ces conditions, le droit du sol est-il véritablement le facteur d’attractivité migratoire ? S’il le faut, posons-nous de nouveau, avec Mayotte, la question d’un statut particulier pour Mayotte, sans pour autant compromettre les fondements de la République française. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez raison, Mayotte connaît actuellement des crises sans précédent. Après celle de l’eau, elle fait face à une très forte crise migratoire, avec une immigration en provenance des Comores – situées à soixante-dix kilomètres –, mais également des pays de la région africaine des Grands Lacs.
Face à cette situation, le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes rendus à Mayotte le week-end dernier pour annoncer des mesures radicales : la fin du droit du sol dans ce département et un durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour, y compris des titres de séjours territorialisés. Ces mesures exceptionnelles constituent une réponse unique à une situation unique.
Pour autant, vous avez raison, ces mesures ne suffiront pas et devront être complétées. C’est pourquoi nous avons proposé un projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui concernera à la fois l’immigration et la sécurité, mais qui contiendra aussi des mesures d’ordre économique, d’équipement, d’éducation et de santé. Nous pourrons y revenir avec votre collègue Annick Girardin lors des discussions.
Monsieur le sénateur, nous avons adressé un courrier aux élus et aux collectifs mahorais que nous avons rencontrés dimanche dernier, conformément à nos engagements.
M. Mickaël Vallet. Aux milices, oui !
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée. Il faut désormais que les barrages se lèvent et que le calme revienne à Mayotte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer.
Madame la ministre, Mayotte connaît un nouveau pic de tensions. Des barrages routiers perturbent la circulation et l’économie de ce département, le plus pauvre de France, où la violence est quotidienne depuis des années. Ses habitants sont exaspérés. De nombreux jeunes, exclus du système scolaire et vivant dans une grande pauvreté, sont livrés à la délinquance. Beaucoup d’entre eux sont des mineurs isolés, sans parents ni repères.
En 2018, en violation du principe d’indivisibilité de la République, votre gouvernement a durci le droit du sol à Mayotte. Pour autant, cette mesure n’a divisé que par deux l’accès à la nationalité française dans le département et n’a pas eu d’effet sur le nombre d’arrivées d’étrangers.
Pis, elle a accru la grande précarité de nombreuses familles et de jeunes gens, privés d’accès à la nationalité française et contraints de survivre sur le territoire. Les visas territorialisés n’ont fait qu’aggraver cette situation.
Aujourd’hui, de manière cynique et démagogique, vous vous entêtez dans cette impasse. À rebours du choix constant des Mahorais d’une plus grande intégration dans la République par la départementalisation, vous leur promettez de différencier encore davantage le droit de la nationalité, comme à l’époque coloniale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s’exclame également.)
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer en quoi la suppression du droit du sol à Mayotte améliorera la situation sociale, sanitaire, économique et sécuritaire du département ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire cela. La Constitution prévoit déjà la possibilité d’adapter nos lois et règlements aux spécificités de nos territoires, notamment ultramarins, y compris en ce qui concerne l’immigration.
Vous m’interrogez sur les raisons qui nous ont conduits à annoncer la fin du droit du sol à Mayotte.
Actuellement, 90 % des titres de séjour délivrés à Mayotte sont liés à la vie familiale. À notre sens, cette mesure aura un effet dissuasif sur les femmes qui quittent les Comores, parfois au péril de leur vie, pour venir accoucher à Mayotte, devenir parent d’un enfant français et, ainsi, obtenir un titre de séjour. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Bien sûr, nous envoyons un signal difficile, mais cette situation unique appelle une réponse unique.
Mme Cécile Cukierman. Le RN n’aura pas à le faire, grâce à vous !
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée. Je tiens par ailleurs à rappeler nos autres engagements pour Mayotte.
Nous avons prolongé notre action en mettant en place l’opération Wuambushu 2, qui se traduit par le déploiement d’importants moyens de sécurité. Nous menons des actions de décasage qui ont permis la libération de 700 habitations. De plus, des opérations contre les gangs ont permis l’arrestation de soixante chefs de bande.
Concernant la crise de l’eau, 100 millions d’euros ont été engagés pour faire face à l’urgence depuis l’été 2023. En matière d’éducation, 190 millions d’euros supplémentaires seront alloués aux établissements scolaires d’ici à 2027. Enfin, les crédits consacrés aux routes seront doublés pendant la même période.
Vous le voyez, madame la sénatrice, la réponse du Gouvernement est beaucoup plus complète que la caricature que vous entendiez en faire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Cécile Cukierman. Mme Le Pen vous dit merci !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Madame la ministre, vous mentez aux Mahorais et ils le savent. Les Comoriennes n’arrivent pas à Mayotte pour accoucher, mais pour fuir la misère et parfois la répression. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Stéphane Ravier s’exclame également.)
Résoudre la crise migratoire à Mayotte, c’est d’abord s’attaquer aux causes de l’immigration : anticiper pour mieux prévenir les déstabilisations politiques, économiques, sociales et bientôt climatiques dans l’archipel des Comores comme dans la région des Grands Lacs.
Il faut mener une politique ambitieuse de coopération et de codéveloppement dans la zone du canal du Mozambique, en particulier avec les Comores. Au lieu d’apporter des réponses à cette crise structurelle, vous fracturez encore les principes républicains les plus fondamentaux.
Avec cette attaque contre le droit du sol, vous choisissez, une fois de plus, de faire triompher les obsessions xénophobes et racistes de Marine Le Pen et de Jordan Bardella. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Stéphane Ravier s’exclame.)
école publique
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Claude Varaillas. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Après deux journées de grève et deux votes unanimes du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) contre la réforme du « choc des savoirs » et des lycées professionnels, vous exprimant hier dans les médias, vous persistiez dans votre remise en cause du collège unique. Celle-ci va donner naissance à une école à deux vitesses et accentuer le tri social, avec la mise en place des groupes de niveau à la rentrée 2024.
Ne pensez-vous pas que l’urgence est ailleurs ?
Le bilan de vos prédécesseurs, marqué par l’insuffisance des moyens, notamment ceux qui sont dédiés à l’école inclusive, les suppressions de postes d’enseignants et la succession de réformes contradictoires, ont mené l’école publique au bord de l’effondrement.
Le constat est le même partout dans nos territoires : les enseignants sont en colère, les personnels de direction fatigués. Plus de 3 000 postes ne sont pas pourvus à la rentrée 2023 et les démissions connaissent une hausse inédite, alors que le Conseil supérieur des programmes prévoit 328 000 postes à pourvoir d’ici à 2030.
Je vous le dis avec gravité, madame la ministre : c’est la continuité même du service public de l’éducation qui est en jeu aujourd’hui. Comment comptez-vous remédier à cette situation et faire face, en l’état, à l’intenable promesse des groupes de niveau au collège ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Varaillas, vous partagerez sans doute le constat que dressent toutes les enquêtes internationales : l’efficacité de notre collège n’est pas optimale.
Certes, les mesures que nous avons mises en place depuis 2017 dans le primaire n’ont pas encore produit tous leurs effets, mais les chiffres démontrent que les résultats scolaires demeurent insuffisants. Bien plus, cette insuffisance est corrélée à l’indice socioéconomique des élèves. Nous ne pouvons nous en satisfaire.
C’est la raison pour laquelle mon anté-prédécesseur – qui a, depuis lors, changé de fonction ! (Sourires.) – a décidé de mettre en place un véritable « choc des savoirs ». Je m’inscris pleinement dans cette démarche, car nous ne pouvons pas rester inertes. Un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale a été rendu, 230 000 enseignants ont été consultés et ont indiqué qu’ils ne pouvaient plus gérer une telle hétérogénéité de niveaux.
J’agirai donc en mettant en place plusieurs mesures.
Premièrement, au collège, des groupes permettront de différencier la prise en charge des élèves pour traiter cette hétérogénéité. Des petits groupes seront constitués pour les élèves les plus en difficulté.
Deuxièmement, nous allons modifier la formation continue et changer les règles de la formation initiale, afin de recruter plus aisément.
Troisièmement, je souhaite que tous nos corps d’inspection accompagnent les enseignants et les chefs d’établissement dans cette démarche.
Enfin, je m’engagerai pleinement et entièrement dans cette évolution de notre système éducatif. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)