Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le plus souvent examinés dans l’urgence, les projets de loi de transposition du droit européen ne recueillent pas, à mon sens, toute l’attention qu’ils méritent.
Sous des abords relativement techniques, ces textes dissimulent des changements importants pour le quotidien de nos concitoyens, la vie de nos entreprises et de nos territoires. Le projet de loi dont nous débattons ce soir, et que l’on pourrait qualifier de fourre-tout, contient même plusieurs dispositions majeures.
Tout d’abord, je pense à la réforme de la procédure pénale. Ce volet est loin d’être anecdotique : il s’agit de revoir les conditions d’accès à un avocat lors de la garde à vue. (M. Pascal Allizard le confirme.)
Depuis deux ans, la Commission européenne alerte la France au sujet de ses manquements en la matière : je regrette que cette question fondamentale n’ait pu être débattue dans le cadre de l’examen d’un autre véhicule législatif – je pense notamment au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice 2023-2027.
Néanmoins, je salue le travail coopératif accompli par les rapporteurs de nos deux assemblées parlementaires : malgré l’urgence, malgré la sensibilité de l’article 27, ils sont parvenus à un accord quant aux dérogations d’accès à l’avocat.
Pour sa part, le Sénat a insisté sur l’équilibre à trouver entre exigences européennes, droits de la défense et nécessités liées aux pouvoirs d’enquête exercés tant par les magistrats que par les OPJ. Notre assemblée a été entendue.
Je passe à un autre sujet, fruit lui aussi d’une construction transpartisane et consensuelle entre les deux chambres. L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier notre loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.
Plusieurs dispositions de ladite loi viennent heurter des directives européennes, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 9 novembre 2023.
L’encadrement des activités des influenceurs, tel que la France l’a conçu, est presque unique dans le monde et – je l’espère – précurseur. Il vise notamment à protéger nos jeunes, cibles principales du marketing auquel se livrent ces nouveaux professionnels.
Il est hautement souhaitable que ce texte ne soit pas détricoté. La commission mixte paritaire (CMP) s’est donc employée à borner l’habilitation donnée au Gouvernement : la transposition devra être effectuée dans le respect du travail accompli par le Parlement français.
Je tiens également à aborder le volet agricole de ce projet de loi dit Ddadue.
Alors même que la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) touche à sa fin, nous serons bientôt appelés à prendre de nombreuses décisions pour assurer son renouvellement.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons que les régions, autorités de gestion de ces aides, puissent disposer des moyens humains nécessaires au traitement des dossiers sans dépendre de la signature du préfet. En ce sens, l’article 33 s’inscrit dans une démarche de simplification et de rationalisation tout à fait bienvenue pour les acteurs du monde rural.
Cette mesure devrait notamment permettre le versement plus rapide des aides de la politique agricole commune (PAC). Les lenteurs actuelles sont l’une des raisons de la colère légitime que nos agriculteurs expriment depuis de nombreuses années.
Je n’oublie pas non plus le volet climatique de ce projet de loi.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) représente un véritable tournant dans la politique industrielle et commerciale européenne. Le marché européen fermera progressivement la porte au moins-disant environnemental. Une concurrence plus juste entre les entreprises européennes et celles des pays tiers pour une décarbonation de l’économie à grande échelle : voilà la bonne équation.
Ce projet de loi Ddadue adapte ainsi un axe essentiel du paquet européen sur le climat et l’énergie. Il transpose également le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et l’ensemble de ces mesures se trouvent consolidées par le travail du Sénat.
Enfin, le présent texte précise le calendrier des interdictions de mise sur le marché européen des substances comprenant des microplastiques.
L’article 31 harmonise les obligations fixées en vue de limiter l’utilisation de ces substances. Toutefois, il en reporte l’interdiction à 2029 : l’échéance est donc reportée de cinq ans pour plusieurs produits, cosmétiques notamment. Ce délai ne me paraît pas opportun, alors qu’un nombre croissant d’études démontrent l’existence d’un lien entre la présence de microplastiques et les troubles cardiovasculaires. En la matière, il faut poursuivre le combat engagé.
En dépit de cette dernière réserve, les élus de notre groupe approuveront les conclusions de la commission mixte paritaire.
Madame la secrétaire d’État, notre pays est déjà le premier d’Europe pour la transition du droit européen en droit national, et ce projet de loi conforte encore cette place ; mais, de grâce, évitons les surtranspositions injustifiées !
À l’approche des élections européennes, l’Union européenne doit plus que jamais apparaître non pas comme une source de complication, mais comme ce qu’elle est : un horizon de sécurité et de protection. (Mme la secrétaire d’État acquiesce. – MM. Daniel Fargeot et Cyril Pellevat applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on entend régulièrement dénoncer la complexité des normes de Bruxelles : deux mois jour pour jour avant les élections européennes, ce texte nous donne l’occasion de prouver l’inverse.
Avec ce projet de loi de transposition, nous avons ce soir l’occasion de le dire clairement : oui, les normes européennes sont les bienvenues dans notre droit interne quand elles simplifient le quotidien de nos professions agricoles, lorsqu’elles rendent le droit du travail plus protecteur ou quand elles rétablissent un certain équilibre dans notre procédure pénale.
Avant tout, je tiens à souligner le bien-fondé de ce texte en matière de politique agricole, en insistant sur le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les professions agricoles s’impatientent souvent face aux délais de versement des différentes aides européennes : il est plus qu’urgent de simplifier et d’accélérer les procédures. Quelles que soient les aides considérées, les retards de versement atteignent des degrés alarmants dans certains territoires. Je pense notamment à la région Bourgogne-Franche-Comté.
Cette région a récupéré environ 6 000 dossiers de plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) jusqu’à présent gérés par l’État, mais elle n’a pas suffisamment d’agents pour les traiter dans des délais raisonnables. S’y ajoutent à l’évidence des problèmes de dialogue, les professions agricoles estimant parfois que l’administration ne parle pas le même langage qu’elles.
Toujours est-il que, lorsque les aides comprennent une contribution financière de l’État, les régions doivent obtenir au préalable la signature du représentant de l’État, ce qui allonge les délais de traitement.
Dès lors, pour les décisions relatives aux financements apportés par l’État pour la programmation du Feader, donner la possibilité au préfet de déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous son autorité me semble une mesure bienvenue. Une telle évolution sera même bénéfique pour tous.
Les précisions relatives aux missions des établissements de l’élevage seront également utiles. Avec le présent texte, ces établissements peuvent se voir confier la délivrance et la gestion des matériels, des procédés et des documents d’identification et de circulation des animaux, ainsi que la collecte des données relatives à l’identification et à la traçabilité de ces derniers. Il s’agit là d’une transposition logique et pertinente, à la lumière du règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles.
Par ailleurs, ce projet de loi assure des avancées non négligeables en matière sociale et sanitaire.
L’article 32 bis, introduit à l’Assemblée nationale, met en conformité notre droit du travail interne avec le droit du travail européen, au profit des salariés : lorsque le contrat d’un salarié sera suspendu au motif d’un arrêt de travail, l’intéressé pourra quand même acquérir des droits à congé, quelle que soit la cause de l’arrêt. De même, le présent texte transpose des dispositions européennes favorables aux fonctionnaires, au titre des droits acquis avant le début de certains congés.
En matière sanitaire, ce projet de loi aligne notre calendrier national d’interdiction des microplastiques, établi en 2020, et le calendrier européen adopté en 2023 dans le cadre du Pacte vert.
Enfin, ce texte de transposition rétablit un équilibre attendu par les avocats entre le respect des droits de la défense et la manifestation de la vérité pour l’efficacité de l’enquête.
Ces deux objectifs n’étant pas antinomiques, nous pouvons saluer l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la réforme de la garde à vue. Cet accord va dans l’intérêt des avocats et des personnes mises en cause. Il sera également bénéfique à l’enquête : même si cela peut sembler paradoxal, la pratique judiciaire démontre que la présence de l’avocat en garde à vue renforce la valeur probante des propos recueillis.
En résumé, ce texte assurera la mise en conformité de notre droit pour l’exécution des mandats d’arrêt européens et des procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, dans le cadre des transferts de suspects et de personnes condamnées.
Mes chers collègues, voilà quelques exemples de transpositions bénéfiques pour notre droit interne ; pour les élus du groupe RDPI, ce sont autant de raisons de voter ce projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers et nombreux collègues (Sourires.), nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
C’est bien sûr une bonne chose que notre Parlement soit associé à la transposition, à la traduction des directives et règles venant de l’Europe dans le corpus juridique français. Non seulement cette procédure est indispensable à la bonne information des deux assemblées, mais elle leur permet d’examiner si certaines dispositions peuvent être approfondies à la faveur de leur transposition. Il ne s’agit pas, comme on l’entend parfois, de faire plus compliqué, mais de faire mieux quand c’est possible et justifié.
C’est la troisième fois en trois ans que l’Assemblée nationale et le Sénat sont saisis d’un projet de loi d’adaptation. De toute évidence, l’Union européenne légifère à un rythme soutenu, et c’est sans doute tant mieux pour la démocratie européenne. Mais, pour sa part, notre parlement doit examiner en peu de temps des sujets très variés et souvent très techniques, avec des marges de manœuvre plutôt étroites : en l’occurrence, c’est bel et bien le cas.
Avec ces textes touffus, l’on s’efforce d’aller vite, au risque de gommer toutes les aspérités de certaines dispositions. Le parlement national peine dès lors à être éclairé et il devient plus difficile d’aller vers le mieux-disant.
On le sait bien : dans une Europe de vingt-sept États membres aux histoires, aux géographies, aux économies et aux sociétés parfois très contrastées, l’harmonisation ne se fait pas toujours par le haut. Or le plus petit dénominateur commun européen n’est pas toujours la variable la plus appropriée à la France, en particulier en matière sociale et environnementale.
C’est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont examiné avec une grande vigilance les différents articles de ce projet de loi Ddadue.
Avec un certain nombre de mes collègues, à commencer par Lucien Stanzione, au nom desquels je m’exprime aujourd’hui, nous avons tâché d’y voir le plus clair possible, qu’il s’agisse du projet de transposition ou des amendements déposés.
À l’issue de ce travail, nous voterons ce projet de loi, même si telle ou telle mesure a donné lieu à des discussions et à des hésitations.
Certes, nos cinq amendements n’ont pas connu le même succès que les cinquante-sept adoptés avant la commission mixte paritaire. Ont malheureusement été rejetés l’amendement déposé à l’article 20, ayant pour objet l’attribution de contrats de concession aéroportuaire ; trois amendements déposés à l’article 10, ayant pour objet les batteries et déchets de batteries ; et un dernier amendement, déposé à l’article 28, ayant pour objet l’assistance par un avocat en garde à vue.
Tous autant qu’ils sont, ces sujets ne sont pas neutres ; ils auraient mérité que plus de temps leur soit consacré. Je pense notamment à la question sensible de la réforme de la garde à vue : le Gouvernement aurait pu anticiper ce travail, compte tenu des informations qu’il détenait depuis un certain temps.
De même, nos amendements déposés en CMP, ayant pour objet l’Autorité de régulation des transports (ART), ont été jugés irrecevables – le Gouvernement et les rapporteurs y étaient, pour leur part, favorables. La question aurait pu être traitée différemment ; j’espère qu’elle sera reprise plus tard.
Enfin, comme les membres d’autres groupes, nous avons été surpris par la méthode retenue par le Gouvernement : ce dernier a choisi d’introduire à l’Assemblée nationale, après la lecture effectuée au Sénat, les articles 3 bis et 32 bis. Inutile de dire que notre assemblée n’a pas pu se prononcer correctement.
Rien ne justifie de légiférer dans la hâte et par ordonnance sur le sujet, lui aussi sensible, du crédit à la consommation. Nous nous réjouissons donc de la suppression de l’article 3 bis.
L’article 32 bis est quant à lui relatif aux congés payés des salariés en arrêt de travail. Pour les raisons déjà évoquées, nous regrettons nous aussi le passage en force : nous n’avons donc pas voté cet article maintenu en CMP.
Pour autant, nos accords l’emportent sur nos doutes ; aussi, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. Le présent texte a été amélioré dans son ensemble grâce au travail mené par le Sénat, en particulier par nos rapporteurs, et par la commission mixte paritaire.
Échanges d’informations entre les polices, échanges numériques en matière pénale et de terrorisme, protection des libertés individuelles, application du Pacte vert avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la refonte du système d’échange des quotas d’émission, l’économie circulaire, les dispositions relatives aux batteries et à l’hydrogène vert, sans oublier la sécurité des produits de consommation vendus en ligne et la traçabilité animale : voilà autant de sujets sur lesquels nous pensons que l’Europe nous a fait avancer. Il en est de même pour la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. À cet égard, nous sommes rassurés qu’un accord ait pu, in fine, être trouvé sur l’article 5.
Avec ce projet de loi, on voit bien que l’Europe s’occupe de notre quotidien ; que l’Europe peut nous aider à relever les défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels nous faisons face ; que l’Europe peut faire progresser les droits et libertés.
L’Europe peut faire tout cela, à condition que la démocratie s’exerce pleinement en son sein. Les choix et les contraintes que ces derniers impliquent doivent être discutés ouvertement. De surcroît, il faut associer au débat les citoyens, les responsables nationaux et, bien sûr, les parlementaires des différents États. C’est ce que nous souhaitons exprimer en votant, malgré ses quelques limites, ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. Lucien Stanzione. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai pour ma part été chargé de l’examen au fond d’articles portant à la fois sur les droits financier, bancaire et fiscal et sur la transition écologique.
À l’issue de l’examen du présent texte par nos collègues députés, seules de rares difficultés persistaient. Elles ont été levées grâce à nos échanges en duo avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale : je tiens à les remercier de ce travail, accompli dans des délais très brefs.
En matière de droit financier, bancaire et fiscal, nous sommes facilement arrivés à un accord sur les articles 7 à 9. Je salue au passage l’initiative du rapporteur Daniel Labaronne au sujet de l’article 7 ter : avant sa désignation, le président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) devra être auditionné par les commissions des finances des deux assemblées.
Sur ma proposition, nous avons mené un travail de coordination utile sur l’article 6 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui détaille les obligations de déclaration de bénéficiaires effectifs de certains organismes.
Enfin, à propos de l’article 6, qui suscitait le plus de difficultés, nous sommes parvenus à une position de compromis.
La prolongation de six mois de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement Mica (Market in Crypto-Assets) sur les marchés de crypto-actifs, introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, est maintenue dans ce texte.
Le Gouvernement souhaitait rétablir une habilitation, supprimée en séance par l’Assemblée nationale, au sujet du règlement TFR (Transfer of Funds Regulation) sur les transferts de fonds : le Sénat a obtenu que la durée de cette habilitation soit ramenée de neuf à six mois – c’est ce qu’il avait voté en première lecture.
En matière de transition écologique, je note que les apports sénatoriaux ont été conservés par nos collègues députés.
À l’article 11, l’Assemblée nationale a ainsi préservé l’extension de l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries : cette mesure n’est donc plus limitée aux seuls opérateurs de gestion de déchets.
Aux articles 14 à 17, portant sur la refonte du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne, les nombreux ajustements juridiques que nous avions opérés afin d’améliorer la qualité du projet de loi ont eux aussi été maintenus. Je pense par exemple à la meilleure prise en compte des incitations liées au prix du carbone lors de l’allocation de quotas gratuits au titre de l’utilisation de biocarburants par le secteur aérien.
J’en viens à l’article 19, qui fait évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d’un règlement délégué du 10 février 2023.
Cet article a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et je m’en réjouis, car, dans sa version initiale, il nous avait semblé peu ambitieux au regard de l’exigence de décarbonation de l’économie. Les modalités de calcul envisagées ne reprenaient pas l’ensemble du cadre européen prévu pour l’hydrogène. Or toutes les étapes liées à la production et à l’utilisation de cette énergie doivent être prises en compte. De même, ses dérivés ne doivent pas être omis.
Nous avons donc fait prospérer un amendement visant à compléter l’article 19 en ce sens : il s’agit d’appliquer les recommandations émises par la commission des affaires économiques du Sénat dans son rapport d’information relatif au volet « Énergie » du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », puis par la résolution sénatoriale relative à ce texte.
Enfin, l’article 20 modifie les règles d’homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires. L’Assemblée nationale a, là aussi, conservé l’apport du Sénat : lorsqu’un contrat de régulation économique est signé, l’Autorité de régulation des transports doit désormais apprécier le caractère modéré de l’évolution tarifaire, en moyenne, sur la durée couverte par le contrat.
Je souhaite également saluer les apports de l’Assemblée nationale à cet article. Ils visent également à faciliter et à encourager la signature de contrats de régulation économique entre les concessionnaires et l’État. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
(Le projet de loi est adopté.)
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Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 avril 2024 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans, présentée par Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Annie Le Houerou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 360, 2023-2024)
Proposition de loi visant à renforcer le service civique, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 497, 2023-2024).
Le soir :
Débat sur le thème « Haut-Commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ? »
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 10 avril 2024, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER