Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Cambier, les principes et règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont issus du droit de l’Union européenne, et plus particulièrement de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA.
La fabrication et la vente de biens neufs par les opérateurs économiques sont normalement soumises à la TVA, sans que la nature des matières premières ou le régime fiscal qui leur a été appliqué dans le cadre d’un cycle de consommation finale antérieur ait d’incidence.
Le droit européen prévoit toutefois un régime particulier, relevant de celui des biens d’occasion, prenant en compte la situation spécifique des biens ayant déjà supporté la TVA et acquis par des acheteurs-revendeurs. De tels biens bénéficient d’une taxation sur leur seule marge lorsqu’ils ont été acquis auprès de particuliers et à la condition que les modifications apportées au bien revendu se limitent à une remise en état et non à sa transformation en un objet nouveau.
Par ailleurs, l’application de taux réduits de TVA est strictement encadrée par la directive précitée, les États membres de l’Union européenne ne pouvant appliquer pareils taux qu’à certaines catégories de biens ou de services.
Or il n’existe aucune disposition autorisant un État membre de l’Union européenne à appliquer un tel taux réduit aux ventes de biens résultant d’un circuit de recyclage. Aussi la vente d’accessoires vestimentaires neufs ou recyclés est-elle soumise de plein droit au taux normal de 20 %.
Au-delà de ces considérations juridiques, monsieur le sénateur, l’expérience a montré que les baisses de taux de TVA sur certains produits ont un coût significatif pour les finances publiques sans pour autant, malheureusement, constituer des leviers efficaces : elles donnent rarement lieu à une baisse des prix au profit des consommateurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé, à ce stade, d’appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de produits résultant de l’utilisation de matériaux recyclés.
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. C’est bien dommage, madame la secrétaire d’État ! Que la ceinture soit fabriquée par un acteur écoresponsable à partir d’un produit recyclé ou qu’elle soit importée d’Asie, le taux de TVA est le même, alors que le premier modèle est beaucoup plus vertueux. Je ne peux que vous engager à poursuivre ce débat à l’échelon européen afin d’obtenir des progrès concrets en la matière.
activité commerciale et conséquences des zones réglementées lors des jeux olympiques à paris
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, auteur de la question n° 1234, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
M. Francis Szpiner. À l’occasion des jeux Olympiques, des restrictions de circulation vont s’appliquer dans Paris et certaines rues deviendront quasi inaccessibles. Voilà qui représente, pour un certain nombre de commerçants, une véritable difficulté, eu égard tant à leur ravitaillement qu’à leur capacité à exercer tout simplement leur activité. D’aucuns envisagent donc de fermer pendant cette période, ou à tout le moins de se passer de certains salariés.
Je souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage des mesures de chômage partiel, par exemple, pour permettre à ces commerçants de ne pas subir les effets des restrictions de circulation liées aux Jeux. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la secrétaire d’État, à l’intention de ceux dont l’activité serait rendue quasiment impossible et qui, pour cette raison, envisagent de fermer ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Szpiner, j’assistais ce matin, avant de vous rejoindre, à la réunion du comité interministériel du tourisme. Laurent Nunez, le préfet de police de Paris, nous a fait à cette occasion un point détaillé sur le plan de circulation et les dispositifs de sécurité qui s’appliqueront dans la capitale, expliquant notamment le fonctionnement des fameuses zones rouges de circulation restreinte. Il a du reste été précisé que c’est bien la circulation des véhicules, qui sera interdite dans ces zones, et en aucun cas la circulation piétonne – cela est important pour ce qui est de l’accès aux commerces.
Dans le cadre de la mise en place des périmètres de sécurité des jeux Olympiques, les réunions de concertation organisées avec les riverains et avec les acteurs économiques ont permis d’adopter de nombreuses dérogations, l’objectif étant que la vie économique puisse se poursuivre au sein des périmètres de restriction de circulation dits – en fonction de leur importance – rouges et bleus. Le dialogue se poursuit, via notamment des ateliers territoriaux pilotés par les préfets et par le ministère des transports sur chaque site accueillant des épreuves.
Le préfet de police a d’ailleurs pris la parole, le 25 avril, pour détailler les mesures de sécurisation qui seront déployées en amont de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques. Toutes les informations utiles ont été explicitées à cette occasion. Toutefois, en cas de demande spécifique, il est possible de contacter la préfecture à l’adresse créée à cet effet.
En tout état de cause, l’objectif de l’État est de sécuriser tant la cérémonie que les épreuves en veillant à limiter autant que possible l’impact des périmètres de sécurité sur la vie quotidienne et les acteurs économiques. Néanmoins, dans le cas où un établissement estimerait avoir subi un préjudice anormal et spécial, il pourrait, une fois les jeux Olympiques terminés, conformément au droit commun, formuler une demande d’indemnisation.
Enfin, il est à souligner que les cas très spécifiques ont été traités en amont par des accords sectoriels – je pense aux céréaliers et au trafic fluvial.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour la réplique.
M. Francis Szpiner. M. Nunez a certes été à la disposition des riverains ; le problème, madame la secrétaire d’État, est qu’entre les grands principes et la réalité il y a des choses que – manifestement – le Gouvernement ne comprend pas. Je vais donc prendre un exemple.
La place du Trocadéro sera totalement fermée à la circulation du 16 au 26 juillet. Que dites-vous à l’employeur qui y possède un service de voiturier et qui, pendant quinze jours, ne pourra pas travailler ? Que doit-il faire de ses salariés ?
L’un des plus grands concessionnaires automobiles de Paris est installé avenue Paul-Doumer. Pendant cette période, il ne pourra recevoir ni livraisons ni clients : que devra-t-il faire de ses salariés ? À défaut de mesures de chômage partiel, devra-t-il attendre d’essuyer des pertes et de faire constater qu’il n’a pas pu travailler avant d’adresser une demande à l’État, lequel répond toujours, chacun le sait, avec une rapidité extraordinaire ? Faudra-t-il, le cas échéant, qu’il ouvre un contentieux pour obtenir une décision un an, deux ans ou trois ans plus tard ?
Je regrette que vous n’ayez pas travaillé sur ce problème : des commerçants vont être amenés à fermer, donc à mettre des salariés au chômage technique. Les concertations, c’est très bien, les plans de M. Nunez, c’est très bien ; mais ce n’est pas cela qui va aider concrètement les commerçants de Paris pendant cette période.
protection des filières industrielles françaises en difficulté face à la concurrence étrangère déloyale
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Christophe Chaillou. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la concurrence déloyale que pratiquent les entreprises chinoises sur le marché du photovoltaïque en Europe et en France. Ma question se trouve lestée d’une actualité particulière : la concomitance est certes fortuite, mais l’organisation de nos travaux me conduit à la poser au moment même où le président chinois est en visite officielle dans notre pays.
Depuis la fermeture des marchés américain et indien du photovoltaïque, la Chine a engagé une politique de dumping économique – les médias se sont largement fait l’écho de ce phénomène –, subventionnant massivement des entreprises chinoises pour leur permettre de revendre leur fabrication à perte. Les panneaux solaires chinois, qui sont en moyenne quatre fois moins chers que les produits français, envahissent par conséquent le marché. Les prix des panneaux solaires vendus en Europe ont dû diminuer de 25 % depuis janvier 2023, menaçant de nombreuses entreprises françaises.
Cette stratégie chinoise est totalement contraire aux règles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; elle met en péril les efforts que déploient l’Union européenne et la France dans leur volonté d’autonomie énergétique et de réindustrialisation, que nous sommes nombreux à partager.
Les dispositifs réglementaires qui permettraient de restaurer une compétition loyale entre les différents acteurs industriels tardent malheureusement à être mis en œuvre. Ils n’auront pas d’effet dans un délai compatible avec les enjeux qu’ont à relever les entreprises françaises, lesquelles réclament une action politique immédiate.
En conséquence, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour sauver ce qui reste de l’industrie photovoltaïque française face à la concurrence déloyale chinoise et, ce faisant, pour préserver notre indépendance énergétique, notre production d’énergies renouvelables et la réindustrialisation de la France.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous remercie de votre question ; je me suis moi-même beaucoup investie dans le soutien à la filière photovoltaïque.
Vous le savez, la relocalisation en France des chaînes de valeur dans la production d’énergies renouvelables est au cœur de la stratégie énergétique et industrielle du Gouvernement. Il y a là un impératif si l’on veut sortir des énergies fossiles sans remplacer une dépendance par une autre : produire, pour notre souveraineté, les équipements de l’éolien, du photovoltaïque, des pompes à chaleur, ce qui veut dire notamment produire des batteries.
Le photovoltaïque a une place importante au sein de la réindustrialisation verte que nous souhaitons. Nous visons en la matière la multiplication par cinq, dans les dix ans à venir, des capacités installées, ce qui représente 20 milliards d’euros d’investissements partout sur le territoire. Pour répondre à cette demande, deux acteurs historiques continuent de produire des panneaux et deux gigafactories sont en développement – elles produiront dès 2026 leurs premiers panneaux et couvriront, nous l’espérons, nos besoins nationaux.
L’enjeu est de préserver la viabilité économique de ces projets face à la chute des prix des panneaux chinois enregistrée en 2023, qui s’inscrit dans une stratégie commerciale agressive plus globale de notre partenaire. À cette fin, le Gouvernement déploie plusieurs actions.
Premièrement, en amont, pour soutenir l’investissement, nous avons mis en place un crédit d’impôt qui couvrira jusqu’à 200 millions d’euros d’investissements par projet.
Deuxièmement, en aval, pour favoriser l’installation de panneaux produits en Europe, nous faisons évoluer dès cette année les critères d’attribution des tarifs d’achat : une prime sera versée pour les panneaux les plus vertueux sur le plan environnemental.
Troisièmement, nous mettrons en œuvre dès 2025 les dispositions du Net-Zero Industry Act, le règlement pour une industrie « zéro net », que nous avons négocié à Bruxelles, en orientant les subventions publiques vers des projets qui concourent à la résilience de l’économie européenne.
Enfin, sur l’initiative du Gouvernement, les acteurs se sont engagés dans un pacte de solidarité de filière. Les acheteurs participeront à la sécurisation des nouvelles usines par des commandes passées à l’avance et nous mettons en place l’« induscore », qui tracera le nombre d’étapes de fabrication réalisées en Europe.
Vous le voyez, c’est bien aussi à l’échelon européen que nous devons agir pour éviter la concurrence intra-européenne. L’Europe s’est déjà saisie du problème et nous devons collectivement, en ce domaine, aller plus loin.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Je vous remercie pour ces éléments, madame la secrétaire d’État. Vous avez raison de rappeler que c’est dans un cadre européen qu’il faut agir, mais nous attendons de la France qu’elle marche en avant.
L’ensemble des éléments que vous venez de détailler vont incontestablement dans la bonne direction ; il faut maintenant les concrétiser. L’on ne peut que souhaiter que l’air des Pyrénées soit propice à ce que nos messages soient clairement entendus par la Chine…
taux de tva appliqués à des structures qui ne sont pas assujetties à la tva sauf dans certaines exceptions
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 1271, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne sont pas assujettis à la TVA, donc ne paient ni ne perçoivent ladite taxe, sauf dans le cadre de travaux d’extension. Ces établissements d’accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d’extension dès lors que ceux-ci sont affectés à de l’habitation pour au moins 50 % de la superficie.
De ce fait, la TVA leur est dans un premier temps facturée au taux de 20 % : c’est dans un second temps seulement qu’ils peuvent bénéficier de l’assujettissement à un taux réduit de 5,5 %, à condition de demander à l’administration fiscale la récupération des 14,5 points de différence.
La réalité est la suivante : les établissements qui ne disposent pas d’un numéro de TVA et d’un compte associé sont contraints, pour récupérer le trop-perçu, de s’engager dans une procédure d’attribution d’un numéro de TVA, numéro dont ils ne disposent pas en raison de leur statut.
Ces établissements sont contraints de payer d’abord leurs travaux en s’acquittant de la TVA au taux de 20 % avant d’être remboursés de la différence de 14,5 points, ce qui les oblige à engager des sommes phénoménales, voire à emprunter pour payer une TVA dont ils seront finalement remboursés.
Compte tenu de la volonté unanimement exprimée de réduire les procédures administratives, ne serait-il pas opportun d’alléger les démarches en imposant dès le départ une taxation au taux de 5,5 %, afin d’éviter des jeux de trésorerie synonymes de coûts, de tracasseries et de perte de temps ?
Ce taux de TVA de 5,5 % peut-il s’appliquer de manière directe dans le cadre d’une « contractance » générale ? Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement serait-il prêt à prendre des dispositions destinées à simplifier ce dispositif ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Lermytte, les Ehpad gérés par des personnes morales de droit public sont en principe non assujettis à la TVA, du fait des conditions d’exercice de leur activité.
Quant aux Ehpad gérés par des personnes morales de droit privé, qu’ils soient ou non à but lucratif, ils sont assujettis à la TVA, mais bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de 5,5 % pour leurs prestations d’hébergement ainsi que d’une exonération de la TVA pour la partie de leur activité correspondant aux soins fournis aux personnes hébergées.
Lorsque ces établissements font édifier des locaux neufs ou procèdent à des extensions de locaux, ces constructions bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % au titre de la taxation de la livraison à soi-même de tels travaux.
Cette taxation des Ehpad assujettis est légitime dans la mesure où elle s’inscrit dans le dispositif imposant que soit soumise à la TVA toute affectation à son entreprise d’un bien construit, extrait ou transformé par un assujetti qui n’aurait pas pu déduire la TVA y afférente s’il avait acquis le même bien auprès d’un tiers.
Pour ce qui est des Ehpad publics non assujettis, les règles en vigueur sont essentiellement motivées par des raisons de simplification et de sécurité juridique pour les entreprises de travaux.
De plus, si le fait générateur de la taxation de la livraison à soi-même intervient à la date de l’achèvement des travaux, le législateur a prévu que la liquidation de la TVA au taux réduit de 5,5 % intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette même date. En revanche, la déduction peut se faire dès le mois suivant la fin de ces travaux.
Pour ces raisons, l’abandon de ce dispositif au profit d’une taxation directe des travaux concernés au taux réduit n’est pas envisagé, d’autant que cela remettrait en cause l’avantage de trésorerie substantiel dont bénéficient ainsi les Ehpad.
taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit d’île-de-france mobilités
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1279, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais appeler votre attention sur les vives inquiétudes que suscite chez de nombreux élus de l’Essonne l’article 140 de la loi de finances pour 2024, lequel a instauré, depuis le 1er janvier, une taxe de 200 % additionnelle à la taxe de séjour dans les communes franciliennes, au profit d’Île-de-France Mobilités (IDFM). Un courrier sur ce point que j’ai adressé le 5 février 2024 aux ministères concernés est resté sans réponse.
L’effet de cette mesure est considérable sur les hébergements de nombreuses communes qui se trouvent à proximité immédiate de départements non concernés – je pense, par exemple, à l’Eure-et-Loir et au Loiret. Cette taxe, s’ajoutant aux autres taxes additionnelles, va créer un véritable déséquilibre. Les hébergements d’Eure-et-Loir ne sont frappés que d’une taxe additionnelle départementale de 10 % et ceux du Loiret ne sont assujettis à aucune taxe. Les touristes vont donc privilégier les départements où la taxe de séjour est la plus faible, ce qui risque d’avoir un impact sur le tourisme d’affaires.
Cela relève du bon sens que les hébergeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) franciliens, dont le territoire est limitrophe des régions périphériques de l’Île-de-France, comme le Centre-Val de Loire ou les Hauts-de-France, puissent bénéficier d’une adaptation du dispositif via une exonération pérenne ou tout autre levier permettant d’éviter la création d’une distorsion de concurrence.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, une révision de la zone d’application de la taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France peut-elle être envisagée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Guidez, l’offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer. Il en résulte un besoin accru de financement pour IDFM.
L’instauration de la taxe additionnelle à la taxe de séjour fait suite à la signature, le 26 septembre dernier, entre l’État et IDFM, d’un protocole pour financer les transports en commun franciliens. Cet accord doit garantir la stabilité des moyens sur la période concernée. Or, pour la seule année 2024, les surcoûts d’exploitation et d’investissement représentent près de 800 millions d’euros pour IDFM.
Le protocole vise à répondre aux craintes exprimées par une mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale l’environnement et du développement durable. Ces organismes ont indiqué qu’une telle taxe additionnelle « représente un faible surcoût pour les voyageurs » rapporté au coût d’une nuitée et que « peu d’effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, la taxe additionnelle de séjour sera au maximum de 9,20 euros pour un palace parisien, de 5 euros pour un hôtel quatre étoiles et de 3,20 euros pour un trois étoiles.
Cette taxe additionnelle, dont le taux a fait l’objet d’une large concertation avec les représentants de l’hôtellerie, doit rapporter environ 200 millions d’euros par an. Cela permettra d’aligner la région capitale sur les standards d’autres capitales européennes en matière de contribution du tourisme.
La distorsion de concurrence que vous redoutez, par exemple entre les hébergements situés en Essonne et ceux qui se trouvent en région Centre-Val de Loire, semble limitée eu égard au montant de la surtaxe par nuitée, en particulier pour la clientèle d’affaires présente dans le département de l’Essonne.
Toutefois, un bilan du rendement et des effets de la surtaxe pourra être dressé après une année d’application, ce qui nous permettra, éventuellement, de revoir le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si celle-ci ne me satisfait pas.
La révision de cette mesure serait d’autant plus juste que cette charge supplémentaire est perçue au profit d’IDFM alors que les territoires périphériques ne bénéficient des services de cet établissement que de façon marginale.
Il ne me semble pas logique que les territoires éloignés de la métropole parisienne, qui assurent par ailleurs une partie non négligeable de son financement sans bénéficier de ses retombées, subissent une double peine, puisque cette taxe additionnelle nuit aussi à leur attractivité.
reconsidération de la loi sur l’exploitation des hydrocarbures en guyane française
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1256, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au seuil d’une ère nouvelle marquée par l’euphorie pétrolière chez nos voisins du Guyana et du Suriname, une interrogation capitale se pose pour notre territoire de la Guyane française.
Alors que la prospérité bat à notre porte, nous restons, par un choix mystérieusement volontaire, en marge de cette richesse potentielle. Il est singulier, voire troublant, de constater que tandis que nos voisins se préparent à récolter les fruits d’un eldorado noir, la Guyane française ne semble pas avoir choisi cette option.
N’est-il pas paradoxal, madame la secrétaire d’État, que la nature ait distribué ses faveurs avec tant de générosité autour de nous et que seul notre territoire semble exempt de cette manne ? Cette situation interroge : sommes-nous face à une absence réelle de ressources ou plutôt à une volonté délibérée de ne pas explorer, de ne pas chercher ? Il apparaît comme une incongruité géologique que la Guyane soit la seule terre vierge de cet or noir dans une région en pleine effervescence extractive.
Ce choix – si c’en est un – de ne pas engager notre territoire dans la course à l’exploitation pétrolière mérite d’être scruté avec la plus grande attention. Il soulève une question de justice et d’équité pour les Guyanais, qui observent, impuissants, leurs voisins s’enrichir.
Comment expliquer à nos concitoyens que nous restons les bras croisés alors que, potentiellement, des richesses sommeillent sous nos pieds ? En omettant volontairement de rechercher ou d’exploiter d’éventuelles ressources pétrolières en Guyane, ne sommes-nous pas en train de condamner notre territoire à l’isolement économique ?
Quelle ironie ce serait que de voir un jour le Guyana, enrichi par ses hydrocarbures, venir en aide à la Guyane française, oubliée de la prospérité pétrolière.
Madame la secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il soit temps de reconsidérer notre position, d’évaluer toutes les options disponibles pour assurer le développement durable de la Guyane, dans le respect de ses écosystèmes uniques, mais aussi de ses besoins économiques pressants ?
Ne serait-il pas sage de revisiter la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, dans ce contexte nouveau ? Ne faudrait-il pas explorer, avec prudence, mais détermination, les possibilités offertes à notre territoire ? La Guyane doit-elle rester un spectateur désabusé du miracle économique à ses portes, ou peut-elle – doit-elle – jouer un rôle actif dans le nouveau chapitre qui s’écrit dans la région amazonienne ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Levi, la France s’est engagée, dans le cadre de l’accord de Paris, à maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 à 2 degrés.
Le rapport des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) indique que, pour atteindre cet objectif, l’essentiel des réserves d’hydrocarbures déjà identifiées à l’échelle planétaire devra rester dans le sous-sol, et qu’il est nécessaire de ne plus entreprendre de nouvelles explorations. C’est pourquoi la France s’est engagée, par la loi dite Hulot de 2017, à interdire la délivrance de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures et à ramener à 2040 la date de fin des concessions existantes.
La France a renforcé son engagement dans l’accord de Paris lors de la transmission de l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions d’ici à 2030 à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Une révision de la loi du 30 décembre 2017 pour permettre une exploration des ressources pétrolières de la Guyane n’est donc pas possible si nous voulons respecter les engagements environnementaux que nous avons pris. L’interdiction d’exploration introduite par cette loi garde sa pertinence sur la totalité du territoire national.
Par ailleurs, la politique menée par la France vise une réduction importante de la part des hydrocarbures dans notre mix énergétique d’ici à 2045. L’exploration aujourd’hui n’aboutissant à une production d’hydrocarbures que dans dix ou quinze ans, cette production d’hydrocarbures ne trouverait probablement pas de débouchés commerciaux significatifs sur le marché français.
L’État demeure en revanche pleinement favorable, monsieur le sénateur, dans les limites des engagements internationaux pris par la France, à une exploration et à une exploitation déterminée des ressources naturelles minières de la Guyane, au service du développement économique du territoire.
Le projet de loi de simplification de la vie économique comprendra d’ailleurs des dispositions de simplification de l’exploration minière sur l’ensemble du territoire national, ainsi que des dispositions spécifiques aux autorisations minières les plus utilisées en Guyane, pour faciliter l’exploitation minière dans ce territoire au sous-sol très riche.
devenir de l’industrie et fermetures d’entreprises sur l’axe seine