Séance du 17 octobre 2024

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz. À mon tour de saluer le travail effectué par l’auteur de cette proposition de loi, Jean-Michel Arnaud, par M. le rapporteur et, évidemment, par vous-même, madame la ministre : nos territoires savent qu’ils peuvent compter sur vous, sur votre engagement et sur votre connaissance fine des réalités de nos communes, notamment les plus rurales.

Le travail de rationalisation de la gestion des compétences « eau » et « assainissement » va naturellement se poursuivre dans nos territoires. Dans l’Orne, un travail extrêmement important a justement été engagé en ce sens par notre ancien collègue Jean-Claude Lenoir. Ce travail doit être conforté sur la base du volontariat dans nos communes.

Enfin, je tiens à dire que je trouve que le moment retenu pour adopter ce texte est particulièrement opportun, car nombre de maires se demandent aujourd’hui s’ils se représenteront aux prochaines élections municipales de 2026.

C’est un beau message de confiance que nous leur adressons ce soir, puisque c’est à eux que nous nous en remettons pour gérer les réalités locales – ce sont eux qui les connaissent le mieux –, loin des injonctions du Gouvernement, ou, pis encore, des administrations centrales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Je veux saluer l’esprit collaboratif qui a animé nos travaux sur ce texte. Tous ceux qui sont présents ce soir dans l’hémicycle y ont contribué. Naturellement, certains ont été plus allants que d’autres et ont davantage joué le rôle de facilitateurs – ils se reconnaîtront ! (Sourires.)

Permettez-moi aussi de souligner combien la collaboration avec le Gouvernement a été cruciale sur cette proposition de loi. Je veux bien sûr saluer la ministre, Françoise Gatel, sans laquelle rien n’aurait été possible. Le vote de ce texte constitue la première étape d’un processus législatif qui, je n’en doute pas, aboutira à la promulgation d’une loi.

Lors de nos déplacements dans les territoires, nous constatons que d’autres lois, à l’épreuve des faits, posent problème. Nous savons tous, madame la ministre, qu’il faudra affronter et corriger, comme nous le faisons souvent, certains textes qui se révèlent assez néfastes pour les territoires, notamment dans la ruralité.

Je pense bien sûr à l’objectif du ZAN de la loi Climat et Résilience de 2021. (Mme la ministre déléguée s’esclaffe.) Nous comptons sur vous et sur l’esprit de coopération qui prévaut aujourd’hui entre le Sénat et le Gouvernement pour parvenir à corriger cette mesure dans les mois à venir. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, en réalité, nous avons abordé deux questions distinctes ce soir : d’une part, les compétences « eau » et « assainissement », dont nous discutons depuis dix ans ; de l’autre, la manière dont nous devons tous ensemble, le Gouvernement, les élus locaux et le Parlement, élaborer la loi.

Chacun a pu se rendre compte de la conviction avec laquelle les uns et les autres ont défendu leurs positions et apprécier les mots qu’ils ont employés.

Dans ce moment extrêmement fort et saisissant, je tiens à saluer l’engagement du Premier ministre Michel Barnier, qui, dès sa déclaration de politique générale, ici au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, a exprimé non pas son souhait, mais sa volonté et sa détermination à agir en prenant en compte les réalités et la diversité de nos territoires, ainsi que l’expression à la fois des élus locaux et des parlementaires, afin de bâtir des solutions qui fonctionnent.

L’objectif de Michel Barnier est de faire en sorte que la France fonctionne mieux en menant à bien des projets et des solutions grâce à l’intelligence des territoires. Certains d’entre vous connaissent très bien le Premier ministre : il vient de la montagne, voire de la grande montagne.

M. Loïc Hervé. De la Savoie !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J’en profite pour corriger les propos de Cédric Vial : il y a bien un massif de montagnes en Bretagne, que l’on appelle les Monts d’Arrée et qui culmine à 385 mètres… (Rires.) Il fallait que cela fût dit !

M. Loïc Hervé. C’est un massif granitique !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Tout à fait, monsieur Hervé, si bien que nous sommes fort entêtés. (Sourires.)

En tout cas, le Premier ministre a montré non seulement qu’il avait des convictions, mais que les choses avançaient conformément à ce qu’il avait annoncé.

Ce soir, je l’ai dit, nous vivons un moment extrêmement important. J’ai compris que, comme à son habitude, le Sénat se proposait déjà d’ouvrir de nouvelles portes… Je parlerai évidemment avec le Premier ministre du ZAN, un sujet sur lequel il s’est d’ailleurs déjà exprimé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous répété tout à l’heure votre conviction que le législateur devait avant tout viser l’efficacité. Permettez-moi de vous rappeler que, au Sénat, nous sommes surveillés ou, du moins, encouragés par Portalis, dont la statue est présente dans notre hémicycle et qui soulignait justement que « les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour la loi ». C’est précisément ce que nous sommes en train de faire ce soir.

Je suis d’accord avec Cécile Cukierman à ce sujet : ce serait une bonne chose que nous nous en remettions davantage à Portalis, même si je sais que cela a été fait plus d’une fois, au moment de concevoir la loi.

Le travail qui a été mené sur ce texte et qui a permis de corriger le dispositif existant montre la persévérance et l’obstination du Sénat. Nous ne pouvons qu’y souscrire quand, comme c’est le cas ici, elle est juste et pertinente.

Je me souviens parfaitement, pour avoir formé un binôme avec lui sur ces textes, de l’état d’esprit de Mathieu Darnaud au moment de l’examen du projet de loi Engagement et Proximité et du projet de loi 3DS : à peine avait-il dit bonjour à la ministre qu’il lui signifiait qu’il faudrait évoquer les compétences « eau » et « assainissement » ! Je salue votre constance, cher Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. C’est de la persévérance ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je rends également hommage à l’esprit transpartisan et constructif dont fait preuve le Sénat à ce sujet, tout en sachant que cela n’enlève rien aux engagements des uns et des autres et aux convictions que vous défendrez lors de débats qui pourraient se tenir dans un climat plus tendu.

En nous montrant capables de nous réunir ici, au Sénat, y compris ceux d’entre vous qui pensent autrement, afin de préserver l’intérêt général, nous avons fait œuvre de salut public. Une telle démarche contribue à l’adhésion de nos élus locaux à une communauté dont ils sont les acteurs principaux, ce qui est à la fois formidable et essentiel.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Cela a été dit, il y a un sujet spécifique à l’eau. Vous savez que Michel Barnier a annoncé une grande conférence nationale sur ce thème. C’est une excellente nouvelle, d’autant que les choses se feront, puisqu’il l’a annoncé – cet homme n’a qu’une parole et il est digne de notre confiance, comme on l’a vu encore aujourd’hui sur la problématique de la gestion des risques.

Je veux avoir un mot pour Jean-Michel Arnaud, puisqu’il a évoqué la situation des Hautes-Alpes. Je me suis moi-même rendue dans ce département la semaine dernière, pour assister au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).

À cette occasion, je suis allée à la rencontre d’une trentaine de maires, notamment de toutes petites communes qui se sont retrouvées isolées géographiquement après qu’une route s’est effondrée. Je les ai rencontrés discrètement, loin de la presse, pour pouvoir les écouter et travailler sereinement. Grâce à l’engagement du préfet, que je salue, auprès de ces communes, nous travaillons très activement et de manière responsable, à l’élaboration de réponses. Je ne manquerai pas, cher Jean-Michel Arnaud, de vous tenir informé de l’avancée de ce dossier, dès que nous y verrons plus clair.

Par ailleurs, nous n’avons ni détricoté ni détruit l’esprit de solidarité qui est au fondement des intercommunalités. Une structure intercommunale est un espace de coopération où les communes font ensemble ce qu’elles ne peuvent pas faire seules.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Il arrive aussi, parfois, que l’on soit obligé de travailler avec d’autres collectivités. J’ai moi-même été obligée, à l’époque où j’étais encore présidente d’une intercommunalité, de collaborer, en matière d’assainissement, avec une commune qui n’appartenait pas à ma communauté de communes, mais à la métropole. Il s’agissait tout simplement de bon sens et d’efficacité.

Les intercommunalités continueront à vivre de manière apaisée et avec l’adhésion de l’ensemble des communes si nous faisons en sorte qu’elles restent à leur place ; nous avons besoin de cet échelon, car il permet à nombre de nos communes de poursuivre leur action de manière très efficace.

Il me faut évidemment saluer tous les sénateurs présents ce soir dans l’hémicycle, parce qu’ils ont tous fait œuvre utile et effectué du beau travail.

Permettez-moi d’adresser un message plus particulier à Jean-Yves Roux, qui assistait ce matin même au congrès des maires de son département, les Alpes-de-Haute-Provence, auquel il avait eu la gentillesse de m’inviter, une invitation que j’ai déclinée pour être sûre d’être parmi vous ici ce soir. Jean-Yves Roux, lui, a dû prendre l’avion, afin de pouvoir revenir à temps pour le début de l’examen de ce texte. C’est bien la preuve que chacun d’entre vous a travaillé jusqu’au bout.

Je tiens également à saluer le travail d’Alain Marc, qui a su faire du cousu main sur ce texte, qu’il a fait cheminer avec intelligence.

Je ne sais pas s’il faut faire du 17 octobre la journée des libertés, comme on a fait du 4 août le jour de la fin des privilèges, mais nous devons retenir cette date comme celle qui nous a vus fabriquer la loi en partant des réalités des territoires. Cela fonctionnera désormais beaucoup mieux : les élus seront moins irrités, et chacun sera à sa place, grâce à l’accompagnement de l’État. À la manière d’un Michel Blanc, je voudrais dire en cet instant : « Nous avons conclu ce soir ! » (Rires.)

Pour finir, alors que chacun d’entre vous a adressé un message de soutien à l’ensemble de nos concitoyens touchés par les inondations, je souhaite rappeler que 40 départements sont concernés par ces intempéries, dont 34 sont placés en vigilance orange et 6 en vigilance rouge – il s’agit, je le répète, de l’Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire, du Rhône, de la Lozère et des Alpes-Maritimes. Et la catastrophe peut encore s’étendre.

J’exprime donc à mon tour toute ma solidarité à nos concitoyens, au moment où chacun d’entre eux peut mesurer l’engagement de nos maires et constater combien ceux-ci sont incontournables. Notre reconnaissance est immense à leur égard : j’ai la conviction que nos élus sont à la fois libres et responsables ! (Vifs applaudissements.)

M. Loïc Hervé. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, modifiée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription en premier point de l’ordre du jour du mardi 5 novembre prochain :

- du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ;

- du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;

- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ;

- et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Ces projets de loi seraient examinés selon la procédure d’examen simplifié.

Le Gouvernement a également demandé l’inscription en avant-dernier point de l’ordre du jour du mardi 5 novembre, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Acte est donné de ces demandes.

Nous pourrions en conséquence prévoir de siéger le soir du mardi 5 novembre ; fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l’examen des quatre conventions en forme simplifiée au jeudi 31 octobre à quinze heures ; et fixer le délai limite d’inscription des orateurs dans la discussion générale sur ces textes au lundi 4 novembre à quinze heures.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement a également demandé l’inscription en dernier point de l’ordre du jour du mercredi 6 novembre de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions en conséquence prévoir de siéger éventuellement le soir du mercredi 6 novembre ; fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance sur cette proposition de loi au lundi 4 novembre à douze heures ; et fixer le délai limite d’inscription des orateurs dans la discussion générale sur ce texte au mardi 5 novembre à quinze heures.

Y a-t-il des oppositions ?

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 octobre 2024 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Éloge funèbre de Jean-Pierre Bansard.

À quinze heures quinze et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de simplification de la vie économique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 635, 2023-2024) ;

Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (texte n° 32, 2024-2025) ;

Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (texte n° 35, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER