Séance du 15 janvier 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1364.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1330 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est vital !

Une étude de Santé publique France réalisée en 2018 a révélé que la quasi-totalité de la population des Antilles – 92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe – est exposée à la contamination par le chlordécone.

Cette pollution touche l’ensemble de l’environnement : les sols, les eaux, les rivières, la mer, les produits de la pêche, ainsi que les fruits et légumes.

En effet, dans certaines rivières de Martinique et de Guadeloupe, les concentrations en chlordécone atteignent des niveaux cinquante fois supérieurs à la norme européenne pour l’eau potable, même après traitement.

En Guadeloupe, environ 3 300 hectares de terres sont contaminés, tandis qu’en Martinique ce seuil atteint près de 5 000 hectares, ce qui représente respectivement un cinquième et un tiers de leur surface agricole utile (SAU).

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 décembre 2021, le cancer de la prostate, dont le nombre de cas est élevé aux Antilles, est désormais reconnu comme maladie professionnelle en cas d’exposition au chlordécone. Cette reconnaissance constitue une avancée significative. Cependant, elle implique de renforcer les actions de sensibilisation, de dépistage, de dépollution et d’adaptation des activités économiques face à cette pollution durable.

Pour répondre à ces enjeux, il est impératif d’allouer des moyens financiers supplémentaires au plan chlordécone.

Ainsi, cet amendement vise à garantir, dans l’urgence, une réponse efficace à cette crise sanitaire, environnementale et économique. Le plan chlordécone, malgré les apparences, est très loin d’avoir abouti. Aussi, nous exigeons l’augmentation de cette enveloppe pour faire face à cette catastrophe sanitaire et réparer cette faute.

M. le président. L’amendement n° II-1274 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le plan chlordécone a été lancé le 24 février 2021 pour la période 2021-2027, pour un montant total de 92,3 millions d’euros. Les montants consommés au 31 décembre 2023 s’élèvent à 35,7 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Ce plan est également financé par des fonds issus du plan de relance, des fonds européens et par les collectivités, à hauteur de 16 millions d’euros. Il a en outre été complété par des crédits issus du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires ».

Au total, ce plan devrait être doté de 130 millions d’euros, ce qui constitue un effort supplémentaire de près de 40 millions d’euros.

Par ailleurs, en 2023, le record de consommation des crédits engagés au titre du plan chlordécone est de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces crédits supplémentaires ne pourraient donc probablement pas être absorbés.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1330 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, le temps imparti à l’examen des crédits de cette mission est de six heures. Aussi, au plus tard, je lèverai la séance à une heure trente-cinq précise.

Jusqu’à présent, nous avancions à un bon rythme. Par conséquent, je vous encourage à être aussi synthétiques que possible, afin que nous puissions aller au terme de nos travaux ce soir.

Si tel n’était pas le cas, nous serions obligés d’examiner la suite des amendements de cette mission dans l’espace réservé à cet effet le week-end prochain, possiblement dimanche.

Par solidarité avec ceux de nos collègues qui sont susceptibles d’être présents dans l’hémicycle à ce moment-là, je vous invite, je le répète, à faire preuve d’un esprit de synthèse.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-834, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre d’État, le sujet dont il est question ici mérite réellement d’être examiné par le comité interministériel des outre-mer (Ciom). Nous avons besoin d’une montée en compétences, notamment d’une ingénierie plus pointue, ce qui suppose un certain nombre de techniciens. Un de nos collègues députés a proposé, en ce sens, la création d’un institut de formation dédié.

Dans la perspective de tels travaux sous l’égide du Ciom, j’accepterai bien sûr de retirer l’amendement n° II-834 et le suivant, que je considère comme défendus, bien que ces dispositions aient fait l’objet d’un vote favorable en commission.

Ces précisions étant apportées, je tiens à opérer une mise au point. Si j’apprécie tant le Sénat, c’est parce que nous y travaillons dans un esprit profondément démocratique : chacun peut s’y exprimer avec une grande liberté, même si les priorités des uns ne sont pas toujours celles des autres.

Pour ma part, je suis très souvent présente en séance. Il arrive à tel ou tel orateur d’insister sur le cas de la Lozère, de l’Auvergne, de la Dordogne ou encore de la Bretagne : jamais je ne me permettrais de lui dire que nous avons fait le tour de la question, ou que le problème abordé n’est pas prioritaire.

À mon sens, chacun devrait s’appliquer cette règle afin de préserver la sérénité des débats sénatoriaux, gage d’une démocratie organisée. Je n’ai de leçons à recevoir de personne quant aux sujets que je choisis de défendre ici. J’ajoute que mes préoccupations découlent de l’expérience du terrain et que je porte la parole de personnes qui nous ont fait confiance et nous demandent de défendre leurs intérêts.

Nous travaillons dans une atmosphère cordiale. Il n’est pas rare que nous acceptions de retirer tel ou tel amendement ; je viens encore d’en donner la preuve. Alors, de grâce, laissons le débat suivre son cours. J’y insiste, la notion de priorité est relative et doit être laissée à l’appréciation de chacun.

M. le président. L’amendement n° II-835, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements. Cela étant, je laisse à M. le ministre d’État le soin de répondre plus précisément à Mme Conconne, puisqu’elle s’est tout spécialement adressée à lui. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, ces dispositions me permettent de poursuivre avec vous un dialogue engagé il y a déjà longtemps.

À mon sens, votre demande est légitime. Implantés à Lille, Lyon, Metz, Nantes et Bastia – on a beaucoup parlé de la Corse ce soir –, les instituts régionaux d’administration (IRA) existants permettent de satisfaire, à ce jour, la totalité des besoins de recrutement des services de l’État. Cela étant, je mesure tout le sens de votre proposition, digne de l’élue dynamique que vous êtes.

Votre proposition de créer un IRA ultramarin dans chaque bassin océanique traduit l’attachement fort des territoires d’outre-mer envers l’État, cette colonne vertébrale de la Nation. Je m’engage à étudier en détail cette question. Il faut en particulier examiner les conditions concrètes de mise en œuvre de telles mesures, dont le coût n’est évidemment pas neutre et que le Sénat – vous l’avez rappelé – a déjà adoptées en commission.

Mme Catherine Conconne. Merci !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Si leurs spécificités doivent être prises en compte – je pense au premier chef à l’éloignement, évoqué à de nombreuses reprises ce soir –, les outre-mer n’en sont pas moins partie intégrante la République. Ils ne sauraient en aucun cas être infantilisés. Je le répète, je m’engage à examiner cette piste avec vous et avec les autres élus suivant précisément le dossier. Nous continuerons d’en parler.

Mme Catherine Conconne. Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os II-834 et II-835 sont retirés.

L’amendement n° II-1296 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement vise à soutenir le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom).

Cette structure apporte des garanties partielles aux prêts consentis aux très petites entreprises (TPE) comme aux petites et moyennes entreprises (PME). L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire, aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il s’agit là du seul instrument de garantie dédié aux crédits des TPE et PME dans ces trois collectivités.

De nouvelles dotations budgétaires sont nécessaires pour donner à la Sogefom les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel, à savoir entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2026. Ces crédits ont été évalués à 100 millions d’euros au total pour les trois exercices budgétaires considérés. À ce titre, une dotation de 21 millions d’euros doit être accordée en 2025 pour couvrir les besoins de garantie bancaire.

Monsieur le ministre d’État, j’espère que vous accepterez de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Sogefom apporte des garanties partielles aux prêts accordés aux très petites entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’AFD en est le principal actionnaire, aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

D’autres mesures ont été prévues afin de soutenir les prêts consentis par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie, notamment l’octroi de la garantie d’État à hauteur de 500 millions d’euros. Les dispositions de cet amendement pourraient en constituer un pendant tout à fait significatif pour ce territoire : aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Naturel, au total, 40 millions d’euros ont été versés à la Sogefom en 2024 pour permettre aux banques d’octroyer plusieurs centaines de prêts garantis aux entreprises touchées par la crise. Comme vous l’avez rappelé, ce besoin de financement perdurera en 2025 ; le soutien de la Sogefom doit, dès lors, se poursuivre. Aussi, le Gouvernement est favorable à votre amendement, sur lequel je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1296 rectifié ter.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre d’État, je tiens à vous remercier d’avoir bien voulu lever le gage. La reconstruction du tissu économique de la Nouvelle-Calédonie suppose un soutien plein et entier aux TPE et PME. Ces efforts doivent être soutenus par tous, dans une logique transpartisane.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1296 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1297 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier d’avoir adopté l’amendement précédent.

Monsieur le ministre d’État, par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un fonds d’urgence pour soutenir la construction d’une route garantissant un accès sûr aux habitants du Mont-Dore et de Yaté. Du fait de violences permanentes, ces populations subissent une situation d’enclavement particulièrement prononcée.

Le fonds proposé relèverait de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123.

Je rappelle que, depuis plus de quarante ans, l’unique route reliant une partie de la commune du Mont-Dore au sud de l’île est régulièrement le théâtre de violences. L’insécurité y atteint même un niveau critique depuis les insurrections du 13 mai dernier. Au total, soixante car-jackings, armés, sauf exception, ont été déplorés.

Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route purement et simplement. Dès lors, 15 000 des 250 000 habitants de la collectivité ont été privés de cet axe de circulation pendant six mois : ils ont ainsi été contraints d’emprunter des navettes maritimes pour se déplacer. Aujourd’hui encore, cette route reste fermée de dix-huit heures à cinq heures.

Depuis quatre décennies, l’on promet vainement de sécuriser cette voie. Dans l’Hexagone, face à une telle situation, on aurait depuis longtemps construit une autre route… Je sollicite donc 20 millions d’euros de crédits supplémentaires pour lancer ce chantier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Mon cher collègue, l’État a prévu de donner sa garantie aux prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 500 millions d’euros. Le Gouvernement a quant à lui déposé un amendement visant à porter le montant de cette garantie à 1 milliard d’euros.

La reconstruction de la route que vous évoquez doit pouvoir être financée via les dispositifs précités. La commission vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Naturel, je vous invite à mon tour à retirer votre amendement.

Vous l’avez vous-même relevé, votre but est avant tout d’appeler l’attention sur la situation de cette route. Tous ceux qui se penchent sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie l’ont en mémoire, même si, évidemment, rares sont ceux qui connaissent mieux que vous les réalités de ce territoire.

Les modalités de sécurisation de cet axe doivent être discutées dans le cadre du plan de reconstruction en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Une fois la décision prise, en accord avec les élus locaux, l’État devra bien sûr accompagner les collectivités territoriales, via notamment le contrat de développement et les fonds exceptionnels d’investissement (FEI).

Il faut prendre le temps de la concertation. Pour faire le bon choix, il faut commencer par évaluer le coût des infrastructures nécessaires au développement de ce territoire. Cela étant, je reconnais que la situation actuelle n’est pas normale et que nous devons avancer. Je m’y engage.

Je précise que je me rendrai bientôt en Nouvelle-Calédonie.

Je le répète, l’État apportera son soutien le moment venu. Mais, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1297 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. Monsieur le ministre d’État, nous aurons l’occasion de parler plus longuement de ce sujet lors de votre prochaine visite en Nouvelle-Calédonie.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1297 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1352, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à renforcer le soutien aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social en augmentant les crédits alloués au fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu), un fonds essentiel pour les territoires ultramarins, puisqu’il permet de répondre aux besoins de production de terrains viabilisés, de réduire le coût du foncier aménagé et de soutenir les politiques locales d’habitat, d’aménagement et d’équipement.

Créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, le Frafu joue un rôle central dans la coordination des financements de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il concourt ainsi à l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics et aux opérateurs engagés dans des projets d’aménagement, dans la construction de logements et dans des opérations d’équipement. Je pense notamment aux réseaux d’assainissement et d’eau potable, aux infrastructures routières et aux autres voies de circulation.

Ce fonds contribue également à la mixité sociale, au renouvellement urbain et à la réhabilitation du parc existant. En soutenant de telles initiatives, il répond aux besoins des populations locales tout en favorisant le développement harmonieux des territoires ultramarins.

Or le financement de ce dispositif a été frappé de plein fouet par la réorientation des crédits européens au titre de la programmation 2021-2027. Le Frafu a cessé d’être directement abondé. En résulte un manque à gagner pour les collectivités territoriales d’outre-mer, lesquelles sont contraintes d’assumer la part de financement jusqu’à présent couverte par l’Union européenne, souvent au détriment d’autres priorités locales. Quant aux bailleurs sociaux, ils doivent prendre en charge des dépenses étrangères à leur champ de compétences.

Afin de combler ce manque de financements et de préserver la dynamique d’aménagement et de logement social dans les territoires ultramarins, nous proposons d’abonder les crédits du Frafu à hauteur de 20 millions d’euros. Les collectivités territoriales et les bailleurs pourront ainsi continuer d’exercer leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je me tourne vers M. le ministre d’État : comment expliquer l’arrêt des financements européens accordés au fonds régional d’aménagement foncier et urbain ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour faire face à cette situation ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, sur ce sujet, je m’en tiens à ce que j’ai dit il y a quelques instants.

Vous souhaitez renforcer les moyens de la ligne budgétaire unique (LBU) dévolus au Frafu. L’aménagement foncier, qui – nous le savons tous – est essentiel à la production de logements, fait partie des priorités de la LBU, au même titre que le logement locatif social ou privé à vocation sociale.

Comme je l’ai indiqué, la LBU est en constante augmentation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si je suis évidemment prêt à examiner de plus près ce sujet spécifique, au regard de l’évolution des fonds européens. À ce stade, je n’ai pas de réponse concrète à vous apporter : nous devons nous pencher plus avant sur ce point.

M. le président. Madame Ramia, l’amendement n° II-1352 est-il maintenu ?

Mme Salama Ramia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1352 est retiré.

L’amendement n° II-1193, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Afin de soutenir les politiques en faveur de l’insertion et de la qualification professionnelle, nous souhaitons rétablir les crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), du service militaire adapté (SMA) et de l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass) à leur niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances actuel sanctuarise déjà les moyens du SMA, lequel peut, en outre, mobiliser des financements européens. Il ne me semble donc pas nécessaire d’abonder les crédits de l’action considérée : c’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur Lurel, certaines des baisses proposées au titre du projet de loi de finances pour 2025 résultent d’une concertation avec les opérateurs du ministère des outre-mer. Au titre du SMA, diverses opérations d’infrastructures ont été reportées ; et, au titre de l’Ifcass, la baisse de crédits décidée résulte de l’arrêt de la subvention pour investissement versée à l’institut, dans l’attente d’un audit chargé d’identifier les besoins d’investissement relatifs aux bâtiments.

Je rappelle – mais est-ce réellement nécessaire devant cette assemblée ? – que le SMA joue un rôle extrêmement positif pour la jeunesse d’outre-mer. J’ai pu constater une fois de plus le 31 décembre dernier, à Mayotte, le formidable engagement de ces troupes. Le SMA sera l’un des pivots de la reconstruction de l’île, en particulier via la formation des jeunes. Il a également toute son importance dans les autres territoires ultramarins.

Enfin, vous proposez de rétablir la subvention pour charges de service public dont bénéficie Ladom. À cet égard, les dispositions de votre amendement se rapprochent de celles de l’amendement n° II-1300 rectifié ter, qui vise à abonder de 14 millions d’euros les crédits de paiement de cette structure et qui a été adopté précédemment avec l’avis favorable du Gouvernement.

Aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1193 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre d’État, je vous le concède, ma demande est satisfaite quant aux crédits de Ladom. En revanche, les crédits du SMA ne sont pas sanctuarisés et l’avenir de l’Ifcass est un vrai sujet : il y va de la formation sanitaire et sociale outre-mer.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.