Séance du 29 janvier 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Avant de donner la parole au premier orateur, je salue notre nouveau collègue Jean-Marc Delia (Applaudissements.), qui a remplacé Philippe Tabarot (Irremplaçable ! sur des travées du groupe Les Républicains.), nommé ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue parmi nous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je salue également le retour de nos collègues Agnès Canayer et Laurence Garnier, que nous sommes heureux de retrouver. (Applaudissements.) J’espère qu’elles ont également plaisir à nous retrouver : la maison est toujours aussi douce, et vous accueille avec bonheur !

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Le Premier ministre, qui a dû se rendre à des obsèques, nous prie de bien vouloir excuser son absence.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

mort du jeune élias et justice des mineurs

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle concerne le meurtre d’Élias.

Il avait 14 ans, il rentrait d’un entraînement de foot. Il n’aura jamais 15 ans, parce qu’il a trouvé sur sa route deux adolescents délinquants récidivistes qui en voulaient à son téléphone portable et l’ont poignardé.

J’ai, bien sûr, une pensée pour sa famille et pour ses proches.

Ces deux délinquants étaient connus de la justice des mineurs, l’un pour des vols avec violence et port d’arme blanche, l’autre pour violence en réunion. Pour ces faits, ils avaient été présentés à un juge le 30 octobre 2024, en vue d’un jugement définitif prévu pour juin 2025.

En attendant, ils continuaient, jusqu’à ce drame, de terroriser le quartier en toute impunité, sans être inquiétés par personne.

C’est toute la justice des mineurs qui est en cause : il est clair qu’elle n’est plus adaptée à cette ultraviolence.

Se cumulent, nous semble-t-il, deux problèmes.

Le premier est l’excès d’indulgence. Freud le disait : l’indulgence est une forme cachée de la carence d’autorité. Perçue comme une faiblesse par ces jeunes en mal de repères, elle engendre l’ultraviolence.

Le deuxième a trait à l’effectivité et à la constance de la peine, dès la première infraction. Cette exigence d’effectivité et de constance est un impératif s’agissant de mineurs ancrés dans la violence.

Monsieur le ministre d’État, à l’évidence, notre justice des mineurs fonctionne très mal.

J’ai parfaitement conscience qu’au ministère de la justice les sujets de préoccupation ne manquent pas. Mais, pour Élias et pour toutes les victimes, quelles évolutions envisagez-vous pour réformer la justice des mineurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Henno, nombre d’entre nous sont pères et mères de famille. Nos cœurs à tous se renversent quand nous apprenons qu’un enfant, revenant d’un entraînement de football, pratique d’enfant s’il en est, peut rencontrer la mort pour un téléphone portable.

Je le redis : notre considération pour la famille d’Élias est immense.

Le devoir du ministère de la justice est de condamner fermement ceux qui sont responsables de cette situation, les jeunes mineurs violents, mais également de comprendre ce qui ne va pas dans notre justice des mineurs – vous avez parfaitement raison.

Ce qui ne va pas, monsieur le sénateur, se résume en trois points.

Premièrement, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) prévoit, vous le savez, la primauté de la mesure éducative sur la mesure répressive ; c’est l’un des fondements de notre droit. Or, lorsque la mesure éducative judiciaire qui a été prononcée n’est pas exécutée par le mineur – et tel était le cas, manifestement, pour l’auteur des coups de couteau –, il n’y a pas de sanction !

Une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents sera examinée dans deux semaines en séance publique à l’Assemblée nationale ; dans le cadre de cette discussion, je proposerai qu’une sanction soit prise dans le cas où la mesure éducative n’est pas suivie, et que cette sanction prenne la forme d’un placement en centre éducatif fermé, donc d’un enfermement. Ainsi les mesures prises par le juge pourront-elles être respectées.

Deuxièmement, vous soulignez, à raison, qu’en octobre dernier le parquet avait demandé l’enfermement de ces mineurs. Le magistrat avait finalement reporté cette décision, en application du code de la justice pénale des mineurs, ce même code dont le Gouvernement vous avait proposé la création et que vous aviez ratifié. Il y a un problème de non-comparution immédiate des mineurs violents pour les faits les plus graves.

Pour ma part, je suis favorable à la comparution immédiate des mineurs pour les faits les plus graves. Une telle disposition aurait sans doute permis que la réquisition du parquet soit suivie en octobre dernier ; nous ne nous retrouverions pas dans cette situation aujourd’hui.

Troisièmement, ces deux mineurs présentés à la justice pour des faits d’extorsion faisaient l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrer en contact l’un avec l’autre. Or, en cas de contrôle, le fichier des personnes recherchées (FPR) que consultent les policiers ne donne pas cette information. Ces deux jeunes habitaient d’ailleurs le même quartier et, dit-on, fréquentaient les mêmes lieux. La justice se doit évidemment de travailler avec les forces de l’ordre afin de garantir l’effectivité des mesures qu’elle prend en matière d’interdiction de contact entre collègues de délinquance ; nous avons à améliorer, plus généralement, l’exécution des mesures de coercition et de contrôle.

Nous le devons à Élias et à l’ensemble des victimes. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. François Patriat applaudit également.)

action du gouvernement face aux fermetures d’usines et de l’entreprise vencorex

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, je souhaitais m’adresser au Premier ministre, expert en planification…

Vos prédécesseurs parlaient sans cesse de réindustrialisation, mais, aujourd’hui, l’urgence est surtout d’arrêter l’hémorragie industrielle. Ce secteur, qui représente des millions d’emplois et dont dépend notre souveraineté dans des domaines stratégiques, a plus que jamais besoin d’un plan.

Pendant que le CAC 40 reverse 100 milliards d’euros à ses actionnaires, les plans de licenciement s’accumulent dans toute la France, y compris dans des entreprises rentables.

Michelin, la Fonderie de Bretagne, General Electric, ArcelorMittal, Photowatt : au total, la CGT a recensé 300 plans en cours, soit un total de 300 000 emplois menacés.

Alors que le chômage a augmenté de 3,9 % au dernier trimestre, une hausse inédite en dix ans, votre doctrine reste inflexible : poursuivre le libre-échange et la politique de l’offre, c’est-à-dire distribuer des milliards sans aucune stratégie ni contrepartie !

En Isère, la situation de Vencorex est un cas d’école, dans la filière chimique, de l’ampleur sans précédent des effets dominos : la fermeture annoncée de l’entreprise sert de prétexte aux industriels de la filière, dans une visée de profits à court terme, pour licencier et délocaliser. Déjà un plan de licenciement est annoncé chez Arkema ; à terme, plus de 6 000 emplois risquent d’être sacrifiés…

Sans engagement volontariste de l’État, c’est notre souveraineté dans les domaines du nucléaire, de l’aérospatial et de la défense qui est abandonnée. L’État peut et doit agir : depuis des mois, les salariés et les élus locaux, de manière transpartisane, réclament une nationalisation temporaire pour relancer l’activité. Le coût d’une telle mesure a été chiffré à 200 millions d’euros. En comparaison, l’utilisation de sel importé implique des essais de validation de missiles nucléaires dont le coût dépasse le milliard d’euros ! Et je ne parle pas de la dépollution des sites industriels et des risques environnementaux liés au transport de matières dangereuses…

Monsieur le ministre, ne pas agir, c’est faillir ! Avec la nationalisation, vous avez entre les mains un outil unique de planification.

J’ai ainsi trois questions simples pour le Premier ministre : va-t-il reprendre la main sur ce dossier ? va-t-il venir sur le site ? va-t-il nationaliser Vencorex ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le président Gontard, vous interrogez le Gouvernement sur le dossier Vencorex. Vous avez eu l’occasion d’échanger à ce propos hier, à Bercy, avec le ministre Marc Ferracci, qui est actuellement en déplacement sur un site industriel pour évoquer, avec les élus locaux et les représentants des salariés, ce dossier révélateur des difficultés que traverse notre industrie.

Je veux d’abord dire combien nous sommes mobilisés pour garantir notre souveraineté industrielle. Après l’adoption du budget – le projet de loi de finances pour 2025 a été voté par votre assemblée la semaine dernière –, la réindustrialisation du pays est ma première priorité.

J’ai d’ailleurs, sur cette question de la protection et de la relance de notre industrie et de nos filières, échangé avec nos partenaires européens, car ce dossier se joue aussi à Bruxelles.

La situation de Vencorex est complexe. Malheureusement, l’entreprise est déjà en redressement judiciaire. Cela étant, nous travaillons avec toute la filière pour maintenir l’activité sur le site : d’elle dépendent en effet d’autres activités, dont certaines sont stratégiques – je pense en particulier au secteur nucléaire et aux sociétés de la région et de l’ensemble du bassin du Rhône.

Nous travaillons également à protéger les salariés : nous proposerons un accompagnement individuel afin que chacun trouve une solution et que la filière continue de fonctionner.

M. Guillaume Gontard. Concrètement, on fait quoi ?

M. Éric Lombard, ministre. Pour ce qui est d’une éventuelle nationalisation de cette société, vous connaissez la réponse du Gouvernement. Nous pensons que, dans ce genre de cas, la nationalisation n’est pas la meilleure solution ni la plus économe de nos deniers. (M. François Patriat applaudit. – M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

assassinat du jeune élias par deux mineurs

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, si Élias est mort, c’est notre faute à tous.

Je suis la mère de deux enfants, qui ont chacun leur tour été rackettés, violemment, dans le XIV^e arrondissement de Paris.

J’ai essayé de les convaincre de ne jamais jouer les héros face à des racketteurs. Je n’en ai pas honte : je voulais juste être sûre qu’ils rentrent à la maison. Mais je veux me battre, parce que telle n’est pas du tout la société dans laquelle j’ai envie de vivre.

Comment s’étonner de l’hyperviolence des mineurs, si nous ne fixons pas les bonnes règles ?

Monsieur le ministre d’État, vous avez résumé ce qui ne va pas en trois points ; je souhaite savoir, quant à moi, ce que vous pensez des quatre principes que je m’apprête à énumérer.

Premièrement, les parents doivent être responsabilisés. Nul ne devrait avoir le droit d’occuper un logement social si c’est pour agresser les gens en bas de chez soi. Pas besoin non plus d’allocations familiales lorsqu’on gagne de l’argent en trafiquant ou en rackettant !

Deuxièmement, la punition va de pair avec l’éducation. Actuellement, on ne marche que sur une jambe ! La loi interdit de fait les courtes peines de prison. Il n’existe que six centres pénitentiaires pour mineurs et cinquante-quatre centres éducatifs fermés, qui ne sont d’ailleurs fermés que de nom.

Troisièmement, on doit être puni dès le premier délit, et puni pour ce que l’on a fait, et non au regard de la façon dont on se comporte par la suite auprès d’un éducateur. Les deux meurtriers d’Élias, pourtant multirécidivistes, avaient certes vu un juge dès le mois d’octobre. La belle affaire ! En vertu du principe de césure entre audience de culpabilité et audience de sanction, la perspective d’une sanction ne se dessinait que neuf mois plus tard, soit l’équivalent d’une année scolaire. La sanction, dans ce genre de cas, est hypothétique et lointaine, entre avertissements et mesures éducatives plus ou moins exécutées. La victime, on n’y pense même plus !

Quatrièmement, l’excuse de minorité devrait être motivée par le juge pour chaque affaire. Bien sûr, les mineurs ne sauraient être par principe jugés comme des adultes – cela va de soi. Mais ils ne sauraient non plus être par principe jugés deux fois moins sévèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Hussein Bourgi et Jean Hingray applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Carrère-Gée, je vous répondrai le plus clairement possible sur ces quatre points.

Premièrement, comme je l’ai dit à votre collègue Olivier Henno, que l’excuse de minorité doive être motivée par le juge, j’y suis favorable. La proposition de loi qui va être examinée à l’Assemblée nationale le prévoit. Sans doute une meilleure rédaction est-elle possible : nous y travaillerons avec le Sénat. En tout état de cause, je suis favorable à cette disposition.

Deuxièmement, la césure inscrite dans le code de la justice pénale des mineurs présente certes l’avantage de la rapidité de la réponse pénale, mais aussi l’inconvénient d’un trop grand écart entre sanction prononcée et peine effectivement exécutée.

Vous avez raison : l’éducation va avec la punition la plus rapide possible. Ce qui compte, dans la justice, ce n’est pas le quantum de la peine, c’est sa certitude. Trois ans après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, je suis donc favorable à l’évaluation de cette césure, notamment à l’aune de ces faits divers ignobles. Des modifications pourront notamment être proposées dans le cadre du parcours législatif du texte que j’ai évoqué tout à l’heure, qui sera transmis au Sénat après son examen en séance publique à l’Assemblée nationale.

Troisièmement, je me suis déjà exprimé sur le sujet des courtes peines. Il faut distinguer courtes peines et ultracourtes peines. De ce point de vue, les instructions émises par les précédents gardes des sceaux – « moins de six mois de prison, pas de prison » – n’ont pas leur place dans la politique pénale que je veux mener.

M. Olivier Paccaud. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je prendrai bientôt l’initiative de retirer ces instructions pénales.

Par ailleurs, on observe que les quantums de peine ont pu augmenter, car, pour s’assurer que la personne condamnée aille bien en prison, les juges du siège ont eu tendance à prononcer des peines plus longues – et c’est ce qui a nourri la surpopulation carcérale ! Pour cette raison, il faut changer notre modèle pénitentiaire. Je me suis exprimé à ce sujet ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

Le nombre de magistrats pose également problème. On compte un juge des enfants pour 300 gamins, et seulement 650 places en centre éducatif fermé ! J’ai en conséquence décidé, la semaine dernière, que cinquante juges des enfants supplémentaires seraient désignés et affectés dans les tribunaux pour enfants.

Quatrièmement, la responsabilisation des parents, j’y suis également favorable, mais – car il y a un « mais », madame la sénatrice –, comme vous, je connais des femmes seules qui élèvent des enfants dans des conditions extrêmement difficiles, des femmes qui, par exemple, travaillent de nuit à l’hôpital de Tourcoing et dont le gamin a de mauvaises fréquentations.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Bien sûr.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Que ceux qui insultent des policiers, des magistrats ou des enseignants soient sanctionnés, qu’on les expulse de leurs logements sociaux, qu’on leur retire les allocations, oui ! Mais ceux qui galèrent – si vous me permettez l’expression – pour faire entendre à leurs enfants l’autorité de la République, qu’on les aide ! Si nous sommes d’accord sur ce principe de bon sens, alors nous pourrons nous entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)

M. François Patriat. Très bien !

effet de la hausse des tarifs des mutuelles sur le pouvoir d’achat des français

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en septembre dernier, ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée et moi-même avons présenté un rapport d’information intitulé Hausse des tarifs des complémentaires santé : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français.

Pendant six mois, nous avons échangé avec les représentants de l’assurance maladie, des complémentaires et des professionnels de santé, ainsi qu’avec tous les acteurs concernés, analysant et étudiant ce sujet qui est source d’inquiétude et de préoccupation pour les Français. Et pour cause, cette hausse des cotisations pousse nombre de nos concitoyens à renoncer aux soins.

Vous reconnaîtrez, madame la ministre, que cette situation est inacceptable dans un pays dont le système de santé faisait figure, il y a vingt ans encore, de modèle mondial !

En décembre dernier, les complémentaires santé ont annoncé une nouvelle hausse de 6 % pour 2025, qui s’ajoute à l’augmentation de 8,1 % qui avait déjà été annoncée pour 2024. Les mutuelles ont justifié cette augmentation par le transfert de charge que représente la hausse des tickets modérateurs sur les consultations et sur les médicaments décidée par le précédent gouvernement.

Aujourd’hui, madame la ministre, le gouvernement dont vous faites partie a annoncé revenir sur ces transferts de charge. Pourtant, la hausse du prix des complémentaires demeure quant à elle bien réelle pour nos concitoyens.

Dans notre rapport, nous avions formulé plusieurs propositions concrètes.

Nous recommandions, tout d’abord, la systématisation d’une concertation entre l’assurance maladie, les complémentaires santé et le Gouvernement visant à anticiper chaque hausse.

Nous préconisions, ensuite, d’améliorer la transparence et la fluidité des informations échangées – dans le respect du secret médical, bien sûr – entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, afin de lutter contre la fraude et de cibler la prévention.

Nous suggérions, enfin, la création, en complément de la C2S (complémentaire santé solidaire) gratuite et de la C2S avec participation, d’une complémentaire santé solidaire « seniors », dite C3S, destinée aux retraités percevant le minimum vieillesse ou disposant de faibles revenus.

Madame la ministre, ma question est simple : que compte faire le Gouvernement pour éviter ces hausses de cotisations, qui promettent d’aggraver le phénomène de renoncement aux soins et les inégalités d’accès à la santé ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Xavier Iacovelli. Que comptez-vous reprendre des recommandations de notre rapport ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous avez mentionné le rapport que vous avez rédigé avec Mme la sénatrice Carrère-Gée. Je tiens à dire, en préambule, combien sont intéressantes les recommandations de ce rapport.

Vous avez listé les différentes augmentations qu’ont subies nos concitoyens qui souscrivent une assurance complémentaire.

Nous le savons, les dépenses de santé augmentent dans notre pays. Certes, la France a la chance de connaître un vieillissement important : il y a là matière à corrélation, mais ce vieillissement est loin de justifier l’ensemble des augmentations qui sont en question.

C’est la raison pour laquelle il me semble tout à fait opportun de revenir sur les différents éléments que vous avez bien voulu signaler.

Vous avez soulevé notamment la question de la lisibilité. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, et moi-même sommes convaincus que la pluriannualité est nécessaire. Dès lors que nous nous inscrirons dans une telle démarche pluriannuelle, nous pourrons discuter avec l’ensemble des acteurs concernés, assurance maladie et mutuelles.

Il est un autre sujet d’importance, dont je parle très régulièrement avec le président de la commission des affaires sociales de votre assemblée : il s’agit de la prévention. Notre pays souffre d’une politique de prévention insuffisamment efficace. Nous avons besoin de travailler avec l’ensemble des acteurs, y compris les mutuelles, et de nous intéresser davantage à des sujets comme celui des données, en veillant, bien sûr, au respect de la confidentialité, et en prenant appui sur des programmes existants.

Je recevais pas plus tard qu’hier le professeur Bruno Vellas pour échanger sur la question du vieillissement. Le programme Icope (Integrated Care for Older People, soins intégrés pour les personnes âgées) a fait l’objet d’une expérimentation ; je n’ai qu’un objectif : en généraliser la mise en œuvre. Quelque 2 millions de Français pourraient y participer. Améliorer la prévention, c’est mieux protéger et mieux accompagner nos concitoyens, c’est œuvrer pour l’éducation à la santé et c’est faire des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido. Très bien !

hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre de la souveraineté industrielle, mes chers collègues, l’hydroélectricité couvre 25 % des besoins de la France lors des pics de consommation. Elle est ainsi un enjeu industriel pour la France. Énergie renouvelable et décarbonée, son potentiel de développement en France est considérable et elle fournit au réseau électrique son premier moyen de stockage.

Défi majeur pour la sécurité des systèmes électriques, le stockage est rendu possible, en effet, par le déploiement massif et rapide des stations de transfert d’énergie par pompage (Step).

Or le retard pris en la matière a un impact sur le fonctionnement électrique, qui souffre d’un manque de capacité de stockage. Le nombre d’heures vendues à prix négatif a été multiplié par trois en 2024.

Nous devons donc lancer de nouveaux projets de Step. Mais, pour ce faire, il faut sortir de la concession. Trois possibilités se présentent à nous.

Modifier la directive européenne sur l’attribution de contrats de concession ? Le Gouvernement essaie de le faire depuis dix ans.

Reprendre les concessions en régie ? Cela soulèverait d’autres difficultés.

Une dernière piste serait de passer du régime de la concession à celui de l’autorisation. Cette idée a notamment été émise à l’occasion de la visite d’un barrage d’EDF sur la rivière Dordogne, en présence de mon collègue Claude Nougein et du président du Sénat Gérard Larcher.

De nombreux projets sont lancés dans nos territoires, par exemple en Aveyron, avec le soutien des sénateurs Alain Marc et Jean-Claude Anglars, ou en Corrèze, sur le site de Redenat. D’autres projets ont aussi été identifiés pour la production de 3 gigawatts.

Appliquer en ce domaine le régime de l’autorisation ne reviendrait qu’à étendre le modèle qui prévaut pour le nucléaire, le photovoltaïque ou l’éolien. Ce régime est en vigueur dans de nombreux pays européens. Il permettrait de sortir du blocage de la Commission européenne, qui dure depuis longtemps, et de relancer l’investissement dans les Step.

Monsieur le ministre, pourquoi un tel retard ? Le régime de l’autorisation est en vigueur dans de nombreux pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Chasseing, pour faire bref, vous avez raison !

Pour vous répondre de manière plus détaillée, la France compte aujourd’hui 2 600 installations pour une puissance totale de 26 gigawatts. Ces barrages sont une partie de notre plan de transformation écologique énergétique. Ils participent à la résilience de notre système, au sein duquel, en effet, les stations de transfert d’énergie par pompage, les Step, jouent un rôle essentiel de lissage de la consommation.

La Commission européenne a bel et bien engagé un précontentieux à l’endroit de la France ; un certain nombre de concessions sont aujourd’hui en danger par défaut d’investissements.

S’agissant de sécuriser l’avenir de nos barrages, nous nous sommes fixé plusieurs objectifs : relancer les investissements dans les projets bloqués, notamment les Step – vous en avez parlé ; garder la pleine maîtrise de notre parc hydroélectrique ; favoriser le partage des usages de l’eau, sujet ô combien important pour les collectivités ; redistribuer une partie de la valeur produite en direction des collectivités locales qui sont engagées en ce domaine.

Vous avez mentionné les solutions qui sont à l’étude : modifier la directive Concessions de 2014, mettre en place une régie ou une quasi-régie ou encore basculer vers un régime d’autorisation.

Afin de clarifier ces points, qui sont essentiels, une mission d’information a été confiée par l’Assemblée nationale aux députés Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, dont nous attendons les conclusions pour très bientôt.

Dès que le rapport aura été remis, vous pouvez compter sur nous, monsieur le sénateur, pour mettre en œuvre ses recommandations, afin de reprendre la main sur ce secteur extrêmement important et de réaliser les investissements que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Il est absolument nécessaire, pour EDF comme pour nos territoires, de sortir de cette impasse ; ainsi, nous nous donnerons les moyens de valoriser l’énergie dont nous disposons et d’augmenter notre production électrique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Claude Anglars applaudit également.)

compétences eau et assainissement

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’élaboration du budget pour 2025 est présente dans tous les esprits. Or, plus que par le passé, sans aucun doute, ce budget en détermine 35 000 autres : celui de nos collectivités locales, mairies et intercommunalités, qui attendent de savoir sur quelles bases elles pourront fonder leurs actions de proximité, mener à bien des investissements et soutenir une économie qui vacille.

En cette fin de mois de janvier qui, traditionnellement, clôt la période des vœux, de nombreux maires n’en ont qu’un seul à formuler : levez les incertitudes !

Pour les communes rurales, en particulier, une échéance revient sur beaucoup de lèvres : celle du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1^er janvier 2026. Encore, me direz-vous ? Bien sûr, parce que cette question n’est toujours pas traitée !

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Jean-Yves Roux. Mes chers collègues, voilà maintenant quelques années que le Sénat se prononce régulièrement, de manière pour ainsi dire unanime, pour rendre aux communes rurales leur liberté d’action dans la gestion des compétences eau et assainissement. Notre assemblée a joué son rôle de relais !

Lors des questions d’actualité au Gouvernement qui se sont tenues au Sénat le 9 octobre dernier, l’ancien Premier ministre Michel Barnier indiquait vouloir mettre un terme au transfert obligatoire de ces deux compétences aux intercommunalités en 2026, sous réserve que les transferts n’aient pas encore été réalisés.

Quant au Premier ministre François Bayrou, il a déclaré le 14 janvier dernier : « Mon gouvernement confortera les avancées sur des sujets très attendus comme l’eau [et] l’assainissement. »

Or, mes chers collègues, le 1^er janvier 2026, c’est demain ! Dès demain, les exécutifs locaux devront effectuer des études ou y renoncer, décider, apprécier le prix de l’eau, les périmètres d’action, délibérer, recruter, prévoir des budgets en conséquence, ou au contraire ne pas les prévoir.

Quelle que soit la décision qui sera prise, elle nécessitera un peu de temps pour se concrétiser, car c’est bien ainsi que fonctionne une démocratie qui se respecte.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pouvez-vous nous confirmer ce jour que ce transfert ne sera pas obligatoire au 1^er janvier 2026 ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Roux, dans les temps prochains, nous allons être conduits à beaucoup parler des compétences eau et assainissement. J’ai compris que ce sujet vous intéresse tout particulièrement – et vous n’êtes pas le seul, si j’en juge par les applaudissements qui ont salué votre question.

Le maintien de la qualité de l’eau potable et la lutte contre son gaspillage sont un combat qui est mené conjointement par l’État et par les collectivités territoriales.

Les collectivités jouent un rôle primordial pour sécuriser l’accès à la ressource et garantir l’efficience du service public de l’eau – je pense en particulier aux coûts pour le consommateur. L’État se tient à leurs côtés pour les accompagner.

Vous me demandez, très directement, si je suis favorable à la suppression, que prévoit une récente proposition de loi sénatoriale, de l’obligation de transfert en 2026 des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), disposition issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Je vous réponds, tout aussi directement : je suis favorable à la différenciation autant que je suis défavorable au retour en arrière. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas clair !

M. François Rebsamen, ministre. Je suis moi-même élu local, et je sais bien que l’intelligence locale est la connaisseuse la plus fine des spécificités de chaque territoire. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)

La différenciation territoriale est d’ailleurs l’un des principes du plan Eau qui avait été présenté par le Président de la République en septembre 2023. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Paccaud tape du poing sur son pupitre.)

MM. Mathieu Darnaud et Jacques Grosperrin. Rien à voir !

M. François Rebsamen, ministre. C’est pourquoi je suis favorable, pour les collectivités locales qui n’y auraient pas déjà procédé, à la suppression de l’obligation de transfert vers les EPCI des compétences eau et assainissement. (Ah ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Une voix sur les travées du groupe Les Républicains. Il fallait le dire tout de suite !

M. François Rebsamen, ministre. Cela étant, l’objectif d’une mutualisation à l’échelle communautaire reste une perspective raisonnable, que nous devons tracer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

propos du premier ministre sur l’immigration

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne peux rester silencieux après les propos tenus par le Premier ministre lundi soir (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et réaffirmés hier devant l’Assemblée nationale, en réponse à Boris Vallaud. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), propos copieusement applaudis par les députés du Rassemblement national, le regard gourmand et le sourire aux lèvres !

Je ne peux me résoudre à ce qu’un Premier ministre qui doit tout au front républicain se laisse submerger par le vocabulaire de l’extrême droite. (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Les étrangers représentent un habitant sur dix dans notre pays. Ne vous laissez pas submerger par les fantasmes et les contrevérités ! Non, la France n’est pas submergée par l’immigration. Le rôle d’un Premier ministre n’est pas d’attiser les peurs, c’est de dire la vérité aux Français. (Nouveaux applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Cette question doit être abordée dans un climat apaisé, sans tomber ni dans l’angélisme ni dans l’amalgame. Ce n’est pas un tabou ! Socialistes, nous regardons la réalité en face. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, l’immigration doit être inclusive et raisonnée. Oui, il manque aujourd’hui de véritables politiques d’intégration.

Il faut traiter cette question sérieusement, et non en stigmatisant celles et ceux qui ont fait le choix, souvent contraint, de s’installer sur notre sol, d’y fonder leur famille et d’y construire une nouvelle vie. Sans eux, qu’en serait-il des hôpitaux où nous nous faisons soigner, des aides à domicile qui prennent soin de nos parents, des supermarchés où nous faisons nos courses ? Rien de tout cela ne pourrait fonctionner !

Un Français sur cinq est d’origine étrangère, et le fils d’immigrés juifs polonais que je suis a été meurtri par ces propos, comme la majorité des Français l’ont été. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pour ma part, c’est la République qui m’a submergé, et ce sont ses valeurs qui ont permis à ma famille de s’épanouir en France, et à moi de la servir !

M. Barnier a été censuré pour s’être fourvoyé dans des négociations avec l’extrême droite. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées du groupe CRCE-K. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Il a été censuré par l’extrême droite !

M. Laurent Burgoa. C’est vous qui avez voté avec l’extrême droite !

M. Patrick Kanner. Alors, mesdames, messieurs les ministres – et je m’adresse au Premier ministre –, voulez-vous dépendre aussi du Rassemblement national ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parce que nous ne voulons pas que notre pays vive sous la tutelle de l’extrême droite et parce que nous sommes responsables, nous avons accepté de discuter avec vous. Nous attendons du Premier ministre qu’il soit clair sur l’aide médicale de l’État (AME) et qu’il abandonne toute référence à la submersion migratoire ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées du groupe CRCE-K. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner, le Premier ministre, qui assiste aux obsèques de son ami Jean-François Kahn, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Évidemment, il a observé les réactions des diverses formations politiques, et notamment celles de la vôtre, que vous venez d’exprimer. C’est la raison pour laquelle il m’a demandé d’apporter en son nom la réponse suivante.

La question migratoire est source de tensions qui mettent à l’épreuve toutes les sociétés occidentales, et notre société n’y échappe pas. La traiter par le côté passionnel, c’est le meilleur moyen de ne jamais y répondre ; j’ai entendu que telle était aussi votre conviction.

Les mots sont des pièges. Y a-t-il un « sentiment de submersion » ? Interrogés par sondage, les deux tiers des Français expriment ce sentiment, mais l’on ne retient que le mot de « submersion », et non celui de « sentiment ». Nous ne pouvons écarter ce que nos concitoyens éprouvent et expriment ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)

Cela étant, si nous regardons les choses en face, nous serons en mesure de maîtriser et d’accueillir correctement ceux qui viennent dans notre pays, comme c’est notre devoir. La question à résoudre, c’est la panne de l’intégration.

L’intégration a été la dynamique singulière de la société française. Oui, elle est vécue par des millions de personnes, et en particulier par tous ces Français dont les ancêtres viennent de pays voisins ou lointains. Elle est la vie de celles et de ceux qui accompagnent nos enfants et nos aînés, qui travaillent dans nos restaurants, des médecins dans nos services d’urgence, des informaticiens, des entrepreneurs – tous participent à la vie de notre pays et contribuent à sa richesse. Elle est aussi la vie de leurs enfants, qui vont à l’école.

Les instruments d’une intégration réussie, nous les connaissons : le travail, la langue, les principes de la République, le principe de laïcité, c’est-à-dire notre héritage commun, humaniste – ce que nous devons transmettre.

Mais tous ces instruments qui font notre fierté sont aussi pris dans la tourmente. Si nous améliorons notre éducation, si nous sommes fiers de nos principes, si nous sommes plus rigoureux et efficaces pour faire respecter la loi, alors l’intégration pourra être réussie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner, telles sont les réponses que nous devons reconstruire tous ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et Les Républicains. – Mmes Laurence Rossignol et Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)

hausse du chômage

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Alexandre Basquin. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Madame la ministre, à la fin de 2024, le chômage a connu sa plus forte hausse depuis dix ans, hors de la crise du covid-19 : +3,9 % par rapport au trimestre précédent ! Les jeunes de moins de 25 ans sont, malheureusement, les plus touchés. Ce chiffre est à mettre en regard du nombre record de défaillances d’entreprises.

Toutes catégories confondues, ce sont plus de 6,2 millions de personnes qui étaient déjà enregistrées à France Travail il y a un an ! Derrière les statistiques, il y a autant de familles et de personnes seules, meurtries, qui aspirent à trouver un emploi et à vivre avec un salaire décent.

Entendez-vous les témoignages de ces salariés qui ont appris brutalement que la porte de leur entreprise était désormais fermée ? Beaucoup racontent qu’ils se sentent invisibles, mis de côté, bafoués. Et ce n’est pas fini ! Les indicateurs montrent que la situation va s’aggraver, une multiplication des plans sociaux étant à venir ; 300 000 emplois pourraient être détruits prochainement.

Cette situation catastrophique est la conséquence directe de la politique ultralibérale menée ces dernières années, et dont vous ne vous éloignez pas ! Rappelons que le candidat Macron avait promis le plein emploi pour 2027 ! Nous en sommes, hélas ! bien loin…

Pendant ce temps, les quarante plus grosses entreprises françaises se gavent et distribuent des dividendes records à leurs actionnaires, toute honte bue.

Pendant ce temps, nous persistons dans cette même logique qui consiste à verser aux entreprises des aides publiques – 200 milliards d’euros par an – sans réel contrôle de leur utilisation.

Pendant ce temps, vous poursuivez cette politique de l’offre dont l’échec est pourtant manifeste.

Madame la ministre, tout appelle à un changement de cap. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour inverser cette tendance mortifère et redonner enfin de l’espoir aux Françaises et aux Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Basquin, vous avez tout à fait raison de rappeler que, derrière les statistiques, il y a d’abord des vies. Évoquer les chiffres du chômage, et en particulier la hausse du chômage des jeunes, c’est bel et bien parler de vies et de familles qui sont affectées.

Derrière cette détérioration de la situation de l’emploi, il y a d’abord une dégradation de la situation économique, qui se durcit considérablement ; vous avez dressé le tableau des défaillances d’entreprises et des procédures collectives.

La conjoncture économique, tant européenne que mondiale, est très difficile. Ces difficultés touchent en premier lieu des secteurs qui connaissent une transformation profonde de leur modèle économique : l’automobile, la grande distribution, la chimie.

Parallèlement, le contexte commercial se durcit considérablement et les coûts de l’énergie n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant le covid-19. S’y ajoute une autre incertitude, qui a trait, plus spécifiquement, à la situation politique du pays : cette incertitude freine l’investissement et gèle les recrutements et les grandes commandes – il faut le dire.

M. Alexandre Basquin. Non ! C’est trop facile…

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Non, ce n’est pas facile ! Vous le savez, le monde économique, c’est-à-dire les entreprises, n’aime pas l’incertitude qui lui est aujourd’hui imposée. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

Avec mes collègues Catherine Vautrin, Éric Lombard et Marc Ferracci, que faisons-nous ?

Premièrement, nous tentons d’anticiper, donc d’aller au-devant des situations avant qu’elles ne se détériorent, c’est-à-dire avant que les plans sociaux ne dégénèrent en liquidations judiciaires.

Deuxièmement, lorsqu’un plan de restructuration doit être mis en œuvre, nous travaillons avec les préfectures et avec les services déconcentrés pour nous assurer qu’il est de qualité, qu’il s’agisse de reclassement, de revitalisation ou d’accompagnement.

Troisièmement – cette disposition a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025 –, nous réactivons le dispositif de chômage partiel de longue durée dit « Rebond » (APLD-R), qui permet de déployer des solutions intermédiaires, via la formation et la reconversion notamment.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Voilà des actions concrètes !

Enfin, dans le budget pour 2025, nous maintenons les moyens dont dispose France Travail pour accompagner les salariés. (M. François Patriat applaudit.)

ingérence de l’azerbaïdjan en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, samedi dernier, un émissaire officiel de Bakou est intervenu par visioconférence au congrès indépendantiste du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), qui avait lieu en Nouvelle-Calédonie, participant à la création du Front international de décolonisation (FID) des outre-mer français et encourageant les mouvements indépendantistes à s’insurger contre la France.

Je condamne avec force cette nouvelle provocation du groupe d’initiative de Bakou, officine affiliée à l’Azerbaïdjan.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Georges Naturel. Cette ingérence intolérable, orchestrée par un régime totalitaire et ultranationaliste, classé parmi les plus corrompus au monde, constitue une tentative flagrante de déstabilisation de notre République et une atteinte inacceptable à notre intégrité nationale. (M. Mickaël Vallet acquiesce.)

Mme Catherine Conconne. Très bien !

M. Georges Naturel. Je regrette que les indépendantistes kanaks radicaux se discréditent en tombant dans le piège qui leur est tendu par des agitateurs à la solde d’une dictature hostile à la France et à ses valeurs de liberté. L’émancipation ne peut être revendiquée en s’alignant sur les initiatives d’une dictature et en cheminant à ses côtés !

Monsieur le ministre, il est impératif que la France, qui détient un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, réagisse avec la plus grande fermeté, à la hauteur de l’affront qu’elle a subi.

Quelles sanctions énergiques le Gouvernement entend-il prendre contre l’Azerbaïdjan pour répondre à cette situation inacceptable et prévenir toute future ingérence qui menacerait la paix en Nouvelle-Calédonie et dans l’ensemble de nos outre-mer ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les agissements coupables et intolérables du Baku Initiative Group, qui est installé en Azerbaïdjan et lié aux autorités de ce pays.

Par des manœuvres numériques aussi bien que physiques, inauthentiques et malveillantes, qui visent nos régions, nos départements, nos collectivités d’outre-mer, et en particulier la Nouvelle-Calédonie, ainsi que la Corse, ce groupe a démontré sa volonté manifeste de s’ingérer dans notre débat public et de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en l’occurrence notre intégrité territoriale et notre sécurité publique. Nous ne nous laisserons pas faire !

C’est pourquoi, dès le 19 novembre, j’ai convoqué l’ambassadrice d’Azerbaïdjan en France, pour lui signifier notre réprobation absolue de ces agissements et pour demander aux autorités de ce pays qu’elles les fassent cesser.

C’est pourquoi aussi, au mois de décembre, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), qui détecte et attribue les ingérences numériques étrangères, a publié un rapport circonstancié démontrant l’ampleur de ces manœuvres, leur caractère inauthentique ainsi que l’échec du groupe d’initiative de Bakou à atteindre les objectifs qu’il s’était fixés.

C’est pourquoi, précisément, l’intervention à laquelle vous avez fait allusion a eu lieu par visioconférence : nous avons empêché les autorités azéries de participer au forum organisé par ce groupe en les menaçant de sanctions.

Avec le ministre d’État, ministre des outre-mer, nous nous tenons à vos côtés et à ceux des Néo-Calédoniens, en les appelant à ne pas tomber dans le piège qui leur est ainsi tendu. L’Azerbaïdjan se déshonore, se déconsidère, se sanctionne lui-même à soutenir de telles manœuvres ; nous l’appelons à les faire cesser et, quel que soit le différend qu’il entretient avec la France, à le résoudre par la diplomatie plutôt que par les ingérences. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Catherine Conconne et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour la réplique.

M. Georges Naturel. Diplomatiquement parlant, condamner c’est bien, mais agir c’est mieux, surtout si c’est toute l’Europe, solidairement, qui agit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Rémi Féraud et Akli Mellouli applaudissent également.)

situation de trois otages français détenus en iran

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Mille jours ! Cela fait maintenant mille jours que nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont retenus comme otages d’État par la République islamique d’Iran. Quant à notre compatriote Olivier Grondeau, il est lui aussi détenu dans ce pays, depuis huit cent quarante-trois jours. C’est un drame !

La République islamique d’Iran a souhaité prendre des otages français pour faire pression sur notre pays. Je profite de cette intervention pour saluer les comités de soutien à nos trois compatriotes.

Aujourd’hui, un appel est lancé : ces otages sont à bout. Depuis mille jours, ils sont retenus dans des cellules d’environ huit mètres carrés, éclairées en permanence, avec des codétenus placés là pour les surveiller.

La République islamique d’Iran a autorisé trois visites consulaires seulement, ce qui contrevient à la convention de Vienne sur le droit des traités. Elle permet de temps en temps aux otages d’avoir avec leurs familles des échanges téléphoniques, dont le dernier a eu lieu le 25 décembre dernier.

Compte tenu de l’état de santé, qui se dégrade très fortement, de Cécile Kohler et de son compagnon Jacques Paris, il nous faut maintenant aller beaucoup plus loin !

Je sais, monsieur le ministre, ce que vous avez fait, car nous en avons discuté. Pour notre part, au Sénat, nous avons écrit un courrier, déposé à l’ambassade de la République islamique d’Iran à Paris, afin de demander leur libération.

Il faut faire en sorte, dans un premier temps, que Cécile Kohler et Jacques Paris puissent sortir de la section 209 de la prison d’Evin, à Téhéran, où les prisonniers – en l’espèce, des otages ! – sont maintenus dans des conditions inhumaines, et, dans un second temps, que nos trois compatriotes détenus soient libérés le plus rapidement possible.

Nous vous demandons d’agir vite, et cette demande, monsieur le ministre, est un impératif. Faut-il imposer de nouvelles sanctions à la République islamique d’Iran ? Faut-il se tourner vers la Cour internationale de justice, comme la France l’a déjà fait ? En tout état de cause, il est urgent d’agir. À défaut, nos trois compatriotes sont malheureusement promis à voir s’aggraver encore leurs difficultés… (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la situation des trois otages français détenus par la République islamique d’Iran.

Cécile Kohler et Jacques Paris sont détenus arbitrairement depuis bientôt mille jours, dans des conditions totalement inacceptables et intolérables.

Des aveux forcés leur ont été extorqués, sous la menace. Vous l’avez rappelé, ils sont détenus dans des cellules éclairées en permanence, et sans doute contraints de dormir à même le sol. Ils sont privés de contact avec leur famille – de rares échanges ont eu lieu, mais toujours sous le contrôle de leurs geôliers –, et, depuis plus d’un an maintenant, de la visite des autorités françaises et de nos représentants consulaires sur place. Je l’ai dit il y a quelques jours, en droit international, ces conditions de détention sont assimilables à de la torture !

Je vous remercie également d’avoir appelé notre attention sur le cas d’Olivier Grondeau, détenu en Iran depuis plus de huit cents jours. Le 13 janvier dernier, il a eu le courage de s’exprimer à visage découvert, alors même que ses conditions de détention ne sont pas tout à fait les mêmes que celles de Cécile Kohler et Jacques Paris, et alors même qu’il prenait le risque, en dénonçant ces conditions, de les voir se dégrader plus encore.

Nous avons adressé des messages très fermes aux autorités iraniennes, leur expliquant qu’en l’absence d’amélioration de la situation et de libération des otages aucun dialogue bilatéral n’était possible et aucune levée de sanctions envisageable.

J’ai reçu, le 17 octobre dernier, les familles de ces trois otages pour les assurer de notre mobilisation sans relâche pour les faire libérer. Et lundi dernier, à Bruxelles, lors du conseil Affaires étrangères, j’ai réclamé que l’Union européenne prenne des sanctions visant les responsables de ces détentions arbitraires.

Notre mobilisation collective ne devra pas s’arrêter à la libération de ces trois otages. Il faudra également les accompagner par la suite. En effet, les personnes qui ont été libérées après des périodes de détention en République islamique d’Iran peinent à se reconstruire après ces épisodes ravageurs. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC. – M. Khalifé Khalifé applaudit également.)

dette de l’algérie à l’égard de l’hôpital français

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, l’Algérie semble vouloir insulter et défier la France dès qu’elle en a l’occasion.

Tout y passe : renvoi en France de l’influenceur Doualemn, qui avait été interpellé à Montpellier puis expulsé vers l’Algérie après avoir enregistré une vidéo appelant à la violence ; adoption récente d’une loi pour obliger la France à décontaminer le Sahara des déchets nucléaires ; convocation de l’ambassadeur de France à Alger pour dénoncer de soi-disant « traitements dégradants » d’Algériens à leur arrivée à Roissy ; remise en cause de notre ministre de l’intérieur et campagne de haine à son égard ; véritable prise en otage de l’écrivain Boualem Sansal, pourtant malade – et probablement très malade –, victime collatérale d’une relation bilatérale tendue, récemment retourné en prison après sa sortie d’hôpital et dont le seul délit est de se battre pour la liberté d’expression ; prise de position inimaginable, voire impensable, du recteur de la Grande Mosquée de Paris, qui a osé se prononcer contre la résolution du Parlement européen du 23 janvier condamnant la détention de Boualem Sansal et réclamant sa libération immédiate et inconditionnelle.

Cerise sur le gâteau, l’Algérie a laissé en 2023 une dette de 45 millions d’euros auprès des hôpitaux parisiens. Or le Sénat avait déjà pointé, en 2017, une dette de 27 millions d’euros, conséquence d’un accord de 2007 passé entre Bernard Kouchner et son homologue algérien, qui exempte de visa les détenteurs d’un passeport diplomatique algérien souhaitant voyager en France, et qui permet à toute la nomenklatura algérienne de venir se faire soigner dans notre pays…

Il serait grand temps de couper le cordon, de prononcer le divorce et de cesser d’accepter ces humiliations permanentes !

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à remettre en cause, comme le souhaite l’immense majorité des Français, cet accord de 2007, qui n’a rien à voir avec l’accord franco-algérien de 1968, dont, par ailleurs, les dispositions devront bien un jour être également dénoncées ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice, chère Jacqueline, pour ce qui est de nos relations globales avec l’Algérie, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux pourront vous répondre, si cela n’est déjà fait.

M. Mickaël Vallet. Et pourquoi pas le Quai d’Orsay ?

M. Yannick Neuder, ministre. Je vous répondrai plus spécifiquement, quant à moi, sur les soins dispensés par le système de santé français à des ressortissants étrangers ne résidant pas dans notre pays, lesquels, par définition, ne sont pas des assurés sociaux relevant de notre sécurité sociale.

En vertu d’accords internationaux, des patients étrangers, qui sont à plus de 99 % des ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse, peuvent se faire soigner en France, ce qui représente un coût d’à peu près 800 millions d’euros par an. Dans 50 % des cas environ, ces soins sont dispensés par des hôpitaux publics et les sommes dues sont globalement recouvrées.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le cas de l’Algérie, voici ce qu’il en est de notre système public de santé, les sommes en jeu étant parfaitement lisibles : sur 150 millions d’euros correspondant au coût des soins dispensés entre 2007 et 2023 au bénéfice de ressortissants algériens, le recouvrement est assez satisfaisant ; à l’heure où je vous parle, il reste 2,58 millions d’euros à recouvrer.

J’en viens au dossier précis que vous avez évoqué, et qui est géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Les ressortissants algériens ne résidant pas en France – il ne s’agit donc pas d’assurés sociaux – qui viennent se faire soigner dans notre pays sont pris en charge, dans 75 % des cas, par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), ce qui représente un volume financier d’environ 159 millions d’euros par an, sur lequel nous pouvons agir. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)

Avec Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, nous allons rétablir, dans le respect des accords signés entre la France et l’Algérie, une politique de tolérance zéro à l’encontre de ce qui est une forme de fraude, en modernisant et en sécurisant le système d’information hospitalier ainsi que le dispositif de la carte Vitale. Des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros sont dédiés à ce chantier.

M. le président. Il faut conclure ! La consultation est longue… (Sourires.)

M. Yannick Neuder, ministre. Surtout, avant d’accepter que soient dispensés de tels soins, qui sont dans leur grande majorité programmés, nous souhaitons instaurer une obligation d’entente préalable et de fourniture d’un devis et d’une preuve de financement. (M. Mathieu Darnaud et Mme Frédérique Puissat applaudissent.)

souveraineté technologique européenne

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Combien de temps encore allons-nous tolérer que les géants du numérique américains ou chinois défient ouvertement nos lois, mettent en danger nos enfants, manipulent les opinions et s’ingèrent dans nos processus électoraux pour saper nos démocraties ?

L’activisme politique dangereux du propriétaire de X et le chantage inadmissible exercé par le président des États-Unis sur la Commission européenne pour qu’elle abandonne enquêtes et sanctions vis-à-vis des plateformes appellent à des actions fermes et immédiates.

Merci au Premier ministre espagnol Pedro Sánchez qui, à Davos, a appelé à « se rebeller » et à proposer des alternatives !

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle position et quelle stratégie la France entend défendre au sein du Conseil européen pour convaincre nos vingt-six partenaires qu’à ce stade c’est vraiment de la survie économique et politique de l’Union qu’il est question ?

Exigerez-vous la stricte application, voire le renforcement, des règlements numériques européens – DMA (Digital Markets Act), DSA (Digital Services Act), règlement sur l’intelligence artificielle ?

En matière industrielle, quelles mesures concrètes proposerez-vous pour briser enfin le cycle de nos dépendances technologiques dangereuses, à propos desquelles, ici, nous n’avons cessé d’alerter depuis des années, et dont MM. Mario Draghi et Enrico Letta font le dramatique constat ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER et GEST. – MM. Ian Brossat et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Laurence Rossignol. Vous êtes plus applaudie à gauche qu’à droite, comme c’est bizarre !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, chacun connaît ici votre expertise sur ces sujets, ainsi que votre engagement, qui a favorisé, entre autres, les réalisations obtenues par la France lorsqu’elle a exercé, en 2022, la présidence du Conseil de l’Union européenne, c’est-à-dire l’adoption des règlements que vous avez évoqués.

Plus que jamais, il est essentiel que la Commission européenne puisse faire respecter ces règles. Il y a quelques semaines, en Roumanie, l’élection présidentielle a dû être annulée parce qu’elle avait été perturbée par des manœuvres de désinformation visant à instrumentaliser une plateforme de réseaux sociaux, en l’occurrence TikTok.

Ces règles sont connues et elles sont simples : en Europe, les plateformes de réseaux sociaux doivent veiller à ce que leurs services ne perturbent ni la sécurité publique, ni la santé publique, ni le débat public, sous peine d’amendes dont le montant peut représenter jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel et de sanctions qui peuvent aller jusqu’à une restriction de l’accès aux services en Europe.

Ces sanctions sont entre les mains de la Commission européenne. Celle-ci a diligenté, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, un certain nombre d’enquêtes qu’elle doit désormais clore afin de pouvoir prononcer des sanctions, gage de la crédibilité desdites règles. Aussi avons-nous appelé la Commission à agir en ce sens.

Lundi dernier, j’ai insisté sur ce point auprès de la vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Mme Henna Virkkunen.

Mardi, de concert avec ses homologues, mon collègue Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, lui a remis une lettre appelant la Commission à agir prestement.

Par ailleurs, des parlementaires – la députée européenne Aurore Lalucq et la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée – ont déposé une plainte devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), que celle-ci a transmise à la Commission.

Bref, la Commission n’a plus d’excuse : il lui faut agir. À défaut, nous serons bien obligés de lui demander de permettre aux États membres d’agir à sa place.

Pour ce qui est de l’avenir, nous devons nous détacher de nos dépendances et devenir, dans les prochaines années, propriétaires de nos propres outils. En effet, celui qui forge les outils a toujours plus d’impact que celui qui les régule. C’est tout l’enjeu du Sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle qui se tiendra dans quelques jours à Paris, et qui sera l’occasion d’affirmer notre volonté de faire de la France et de l’Europe une puissance numérique souveraine, indépendante des milliardaires américains ou chinois. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est d’un véritable sursaut industriel qu’il est question. La France et l’Union européenne peuvent et doivent être replacées au cœur de la compétition mondiale de l’innovation technologique, et ne pas se laisser écraser dans la guerre homérique que se livrent Américains et Chinois à coups de chiffres.

Le programme-cadre Horizon 2030 est défaillant ; il doit être rapidement révisé. Il lui manque un financement européen stratégique associant recherche et développement dans une logique open source, ainsi qu’une doctrine assumée de la commande publique visant à renforcer notre souveraineté.

Il faut aussi rappeler à Mme von der Leyen que nos données sont un actif stratégique majeur et qu’elles ne sont pas négociables, même en échange de gaz.

Nous souhaitons qu’un discours extrêmement volontariste soit prononcé à l’ouverture du Sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle. Rien ne serait pire, d’ailleurs, que d’y dérouler une énième fois le tapis rouge à Elon Musk, Mark Zuckerberg et leurs acolytes (M. Mickaël Vallet et Mme Raymonde Poncet Monge applaudissent.), lesquels sont uniquement préoccupés par leurs entreprises et par le remodelage de l’Europe et du monde à leur propre image ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER et GEST. – MM. Ian Brossat, Pierre Ouzoulias et Alain Joyandet applaudissent également.)

Mme Laurence Rossignol. À droite, ils n’ont pas l’air trop gênés par les Gafam…

situation en république démocratique du congo

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, depuis plus de trente ans, le conflit qui ensanglante la région du Kivu et plus largement l’est de la République démocratique du Congo (RDC) ne cesse de préoccuper la communauté internationale, sans pour autant que celle-ci prenne une position claire, sans ambiguïté.

À chaque action des milices, à chaque drame, une condamnation, un soutien, rien de plus !

Avec la prise de Goma par le Mouvement du 23 mars (M23), nous atteignons un point de bascule ; là encore, simple soutien à la RDC, simple condamnation du M23 et du Rwanda.

Hier, à Kinshasa, notre ambassade et plusieurs autres ont été les cibles d’attaques inadmissibles. Ces actes condamnables en disent long sur la perception par l’opinion locale de l’inaction de la communauté internationale face aux crimes de guerre commis en République démocratique du Congo.

Dès lors, monsieur le ministre, n’est-il pas temps d’aller au cœur et au fond du problème, c’est-à-dire de prendre enfin des sanctions ciblées non seulement contre le M23, mais surtout contre les deux pays qui le soutiennent et l’arment depuis bien trop longtemps, à savoir l’Ouganda et le Rwanda ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, SER et GEST. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Akli Mellouli. Bravo !

Mme Valérie Boyer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je veux comme vous rendre hommage aux agents et aux diplomates de notre ambassade à Kinshasa, prise d’assaut hier, et dont l’un des bâtiments a été incendié. Bien souvent, ces personnels sont en première ligne pour défendre nos intérêts, et ce dans des situations extrêmement difficiles. Leur engagement, leur dévouement et leur courage forcent notre admiration comme notre respect. (M. Mickaël Vallet hoche la tête en signe d’approbation.)

J’en viens aux événements survenus dans l’est de la République démocratique du Congo : la France condamne fermement l’offensive menée par le M23 et soutenue par les forces armées rwandaises, qui porte atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté congolaises.

Cette offensive aggrave une crise humanitaire qui est d’ores et déjà la deuxième plus grave à l’échelle de la planète : elle a fait plus de 400 000 déplacés depuis le début de l’année, après 2 millions l’année dernière.

Elle met à rude épreuve les forces onusiennes de la Monusco (mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo), qui, sur place, protègent les populations civiles. Trois casques bleus ont d’ores et déjà payé de leur vie cet engagement.

Dans ce contexte, la France se mobilise. Ces derniers jours, le Président de la République s’est entretenu avec les deux chefs d’État concernés, ainsi qu’avec certains de leurs homologues de la région, afin de créer les conditions du rétablissement du dialogue.

Lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies, nous avons soutenu la République démocratique du Congo dans sa demande d’organisation de deux réunions d’urgence. Nous avons promu une déclaration dans laquelle les agissements du M23, qui sont soutenus par les forces armées rwandaises, sont ouvertement condamnés, sans aucune forme d’ambiguïté.

M. Yannick Jadot. Nous donnons de l’argent au Rwanda !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avant-hier, à Bruxelles, c’est sur notre impulsion que la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a à son tour condamné cette offensive et appelé à un cessez-le-feu immédiat. (M. Rachid Temal s’exclame. – M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

Vous le savez, jusqu’à présent, c’est le processus de Luanda qui a organisé la relation entre la RDC et le Rwanda, et c’est le processus de Nairobi qui a organisé la relation entre la RDC et les groupes rebelles, dont le M23. Ces médiations auraient dû porter des fruits, et il faut continuer de les soutenir. En tout état de cause, c’est par le dialogue et par la diplomatie qu’une solution sera trouvée à l’escalade à l’est de la RDC.

À plus long terme, c’est en s’attaquant aux causes profondes du conflit, qui sont de nature économique – l’appropriation des ressources minières est en cause –, que la région pourra retrouver la paix, la stabilité et la prospérité. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour la réplique.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, on condamne, on condamne, mais il manque l’essentiel. Je vous le rappelle, l’Union européenne finance l’armée rwandaise, soutenant son déploiement au Mozambique, à hauteur de 20 millions d’euros, sans aucune garantie ni aucun contrôle que cette enveloppe ne serve pas d’autres fins. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

MM. Yannick Jadot et Rachid Temal. Voilà !

M. Christophe-André Frassa. Le Rwanda est un exportateur de coltan, alors qu’il n’y en a pas un gramme sur son sol. Or 60 % à 80 % des réserves mondiales de ce minerai se trouvent, comme par hasard, à l’est de la RDC. Il y a quand même de quoi s’étonner qu’aucune sanction ne soit prise non plus en ce domaine. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

M. Rachid Temal. Voilà !

M. Christophe-André Frassa. L’occasion m’est donnée de relayer l’appel solennel des quatre-vingt-quinze parlements francophones représentés à l’Assemblée parlementaire de la francophonie : ce serait l’honneur de la France que d’être à la tête de demandes de sanctions contre l’Ouganda et contre le Rwanda ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et GEST et sur des travées des groupes UC, INDEP, RDSE et CRCE-K.)

fermetures de classes

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.

La mobilisation des socialistes, et notamment des sénateurs socialistes, à l’appui de l’intersyndicale, a permis, pendant le débat budgétaire, d’annuler la suppression de 4 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale, dont plus de 3 000 dans le seul premier degré.

L’annonce du Premier ministre sur ce sujet, le 15 janvier dernier, a suscité un immense soulagement dans les communautés éducatives. Les déclarations de la ministre de l’éducation nationale à l’appui de cette décision ont permis d’espérer qu’enfin la baisse démographique serait envisagée comme une occasion de faire baisser le nombre d’élèves par classe, nos classes étant toujours parmi les plus chargées d’Europe.

Pourtant, passé cet immense soulagement, c’est l’incompréhension qui domine, compte tenu des annonces des rectorats dans les territoires.

En effet, dans les villes comme dans les zones rurales, malgré l’annulation de cette suppression de 4 000 postes, on annonce aux communautés éducatives, dans le plus grand chaos, que des classes vont être supprimées dans les écoles et dans les collèges : ici, des suppressions dans des écoles aux effectifs stables, voire en hausse ; là, des suppressions contestées par l’ensemble des communautés éducatives, car à contretemps d’évolutions démographiques reconnues par tous.

On est bien loin des engagements présidentiels de ne pas fermer de classe sans l’avis du maire. On est loin également des engagements des nombreux ministres de l’éducation nationale de construire des cartes scolaires pluriannuelles pour mettre fin à la gestion au jour le jour.

Ces décisions prises dans l’opacité, à contre-courant des engagements du Premier ministre, entretiennent la confusion et alimentent le désarroi des enseignants, des parents et des élus.

À Paris comme dans le Lot, le Gers, la Somme, la Nièvre, le Nord, la Gironde, la Moselle – la liste est longue –, c’est l’incompréhension qui prévaut.

Madame la ministre, ne laissez pas le désordre s’installer quand l’école a besoin, au contraire, d’un cap et de stabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre d’État, qui est retenue par une réunion du Conseil supérieur de l’éducation.

Je vous remercie de votre question, qui permet de clarifier quelques enjeux absolument essentiels.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Philippe Baptiste, ministre. Vous le savez, les moyens pour la rentrée 2025 ont été fortement revus à la hausse par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024. Il s’agit justement de répondre aux enjeux éducatifs, alors même que l’année scolaire 2025-2026 sera marquée par une nouvelle baisse significative des effectifs d’élèves : le système éducatif accueillera 92 700 élèves de moins, dont 80 000 élèves dans le premier degré.

Ainsi avons-nous proposé de maintenir les moyens de la rentrée dernière et de revenir intégralement sur les réductions de postes initialement prévues. Tel est notre objectif, et nous espérons que les conclusions de la commission mixte paritaire iront bien en ce sens.

Comme vous, nous pensons que la baisse démographique doit être un levier pour améliorer l’école et pour réduire les inégalités, tant entre élèves qu’entre territoires ; tel sera le cas.

Concrètement, à la rentrée 2025, les conditions d’apprentissage seront améliorées. Le nombre moyen d’élèves par classe, c’est-à-dire le taux d’encadrement, atteindra un niveau historiquement bas, inégalé depuis que cet indicateur est mesuré : il y aura en moyenne 21,1 élèves par classe, contre 23,2 en 2017.

M. Michel Savin. Il y a juste moins d’élèves !

M. Philippe Baptiste, ministre. Cette stabilisation des emplois nous permettra de consolider les brigades de remplacement.

Pour ce qui est de la situation particulière de Paris, la rentrée sera marquée par une baisse des effectifs scolaires de près de 3 000 élèves dans le premier degré. Le taux d’encadrement est à Paris l’un des plus hauts de France : le nombre moyen d’élèves par classe passera sous la barre des 20 à la rentrée 2025. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.

Mme Colombe Brossel. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse, mais il semble que vous n’avez compris ni ma question ni mon interpellation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Stéphane Sautarel applaudit également.)

compétences eau et assainissement

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Joyandet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Monsieur le ministre, le 17 octobre dernier, dans sa grande sagesse, le Sénat a voté à une très large majorité pour que la gestion des compétences eau et assainissement ne soit plus obligatoirement transférée aux intercommunalités le 1^er janvier 2026.

Ce vote a été acquis avec l’avis favorable du gouvernement de Michel Barnier.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Alain Joyandet. Ma question est très simple : le gouvernement de François Bayrou est-il du même avis, sur la même ligne ? Si oui, monsieur le ministre, quel est votre calendrier ? Il y a vraiment urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Claude Nougein. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Michel Savin. Une réponse claire, s’il vous plaît !

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Alain Joyandet, je vois que la question vous taraude ! (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous répondrai donc très précisément.

M. Mathieu Darnaud. Quel calendrier ?

M. François Rebsamen, ministre. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure au sénateur Jean-Yves Roux, je suis favorable à la différenciation territoriale, donc à la fin de l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI. C’est clair ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

M. François Rebsamen, ministre. Pour autant, je le redis, je suis défavorable à tout retour en arrière qui viendrait percuter les transferts déjà réalisés. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman proteste également.)

J’ajoute qu’en tant qu’élu local et connaisseur de ces sujets je suis persuadé des bénéfices de la mutualisation de ces compétences, quand bien même elle ne s’opérerait pas au niveau de l’EPCI. Lesdites compétences – vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs – peuvent être en effet exercées à l’échelon infracommunautaire du syndicat de communes, voire du syndicat mixte.

M. Olivier Paccaud. Chaque cas est particulier.

M. François Rebsamen, ministre. Je vois d’ailleurs dans cette possibilité de mutualiser un gage de la préservation de la ressource en eau et de la capacité à faire des investissements importants dans les années à venir, ainsi qu’une garantie de la cohésion territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette ambition ne saurait subir aucun recul ; et je suis sûr que vous partagez cette position.

Enfin, en ce qui concerne le véhicule législatif, il nous faut trouver ensemble la meilleure méthode.

M. Mathieu Darnaud. Elle est toute trouvée !

Mme Cécile Cukierman. « Y a qu’à, faut qu’on » !

M. François Rebsamen, ministre. La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été transmise à l’Assemblée nationale, où elle sera examinée. L’objectif est clair : l’adoption d’une réponse législative dès que possible. (M. Bernard Buis applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Il y a urgence !

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.

M. Alain Joyandet. J’accueille favorablement la réponse claire du ministre François Rebsamen.

Le texte que le Sénat a adopté contient la restriction que vous indiquez, monsieur le ministre. Vous n’y trouverez nul retour en arrière : il ne s’applique qu’aux communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences à l’échelon intercommunal.

Par ailleurs, l’argent manque pour nos collectivités locales. Au moins, donnons-leur la liberté ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. André Guiol et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Hussein Bourgi. Eh oui !

M. Alain Joyandet. Faisons confiance à nos élus locaux, qui, eux, gèrent leurs collectivités locales en bons pères de famille ! (Mêmes mouvements.)

Cela fera faire beaucoup d’économies, et cela ne coûtera rien à l’État ! J’y insiste, faisons confiance à nos élus : ils font souvent beaucoup avec très peu.

Songez, monsieur le ministre, que j’ai déposé une première proposition de loi sur ce sujet, avec plusieurs de mes collègues, en 2017 ! Si nous arrivons, dans les semaines à venir, à cette solution qu’attendent des milliers de communes, nous mettrons un terme à huit ans de galère !

Mme Cécile Cukierman. Cela fait dix ans que nous avons voté la loi NOTRe !

M. Alain Joyandet. Je ne reviens pas sur l’intérêt que présente l’intercommunalité, mais, par pitié, laissons la liberté aux communes ! Il n’y a pas deux territoires qui se ressemblent. Simplifions, simplifions ! Et arrêtons avec les décisions qui, venant de Paris, sont les mêmes pour tous les territoires, alors que ceux-ci sont tous différents ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE et sur des travées du groupe RDPI. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)

situation de l’hôpital et des agences régionales de santé face à la baisse des crédits de certaines spécialités

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Monsieur le ministre, j’ai été alertée par les équipes médicales des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Strasbourg et de Colmar, dans le Bas-Rhin, ainsi que par l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est, sur la suppression des financements spéciaux destinés aux centres de recensement et de prise en charge des covid longs.

Pourtant, la Haute Autorité de santé (HAS) a confirmé que plus de 2 millions de personnes, tout particulièrement de jeunes actifs, sont touchées par cette pathologie en France.

Le covid long est devenu une maladie chronique fréquente, marquée par des symptômes lourds tels que, parmi tant d’autres, de graves dysfonctionnements cognitifs, des troubles cardiovasculaires, de l’épuisement, des dysfonctionnements musculaires, des anomalies immunologiques, des inflammations diffuses.

La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la création d’une plateforme dédiée au recensement et à la prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Près de deux ans plus tard, les décrets d’application de cette loi n’ont toujours pas été publiés et la plateforme n’a pas encore vu le jour.

M. Laurent Somon. Absolument !

Mme Laurence Muller-Bronn. En janvier 2025, on nous annonce que les centres « covid long » n’ont plus de financement. Dans le Grand Est, quatre centres risquent d’être supprimés, les patients étant condamnés à l’errance médicale.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire à propos de ces financements ? (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Élisabeth Doineau et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Muller-Bronn, c’est pas à pas que nous avançons au sujet de l’affection qu’est le covid long, dont le mécanisme physiopathologique n’est pas encore totalement décrit ni confirmé.

Nous avons progressivement avancé, disais-je : une première étude publiée dans The Lancet en 2021, des critères édictés par la Haute Autorité de santé (HAS), une définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Face au syndrome du covid long, encore mal étiqueté et mal connu, des fonds d’amorçage ont été attribués à toutes les agences régionales de santé pour permettre le déploiement de filières spécifiques de prise en charge des patients concernés.

Vous l’avez dit, les symptômes sont nombreux – plus de 200 ont été recensés – et parfois lourds. Au fur et à mesure que les choses se précisent, les patients ont été intégrés dans des circuits de prise en charge, de consultation, de soutien psychologique, d’hospitalisation et d’accueil dans des centres de soins médicaux et de réadaptation, qui les font basculer, à terme, dans des dispositifs de financement de droit commun.

Pour cette raison, le Gouvernement a préféré fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à la hausse, afin qu’aucune économie ne soit faite sur les soins et que ces patients, comme les autres, puissent être pris en charge.

Pour ce qui est des décrets manquants, il se trouve simplement qu’une autre voie a été tracée, celle de l’efficacité. Sur le site santé.fr, chaque médecin traitant peut trouver le centre de référence de proximité, au niveau départemental ou au niveau régional, où adresser les patients. Il a donc été institué une prise en charge coordonnée plutôt qu’un fonds dédié.

En ce qui concerne l’ARS Grand Est, elle a bénéficié de 1 million d’euros de fonds d’amorçage. La ministre Catherine Vautrin et moi-même avons de nouveau rencontré sa directrice générale la semaine dernière ; nous n’avons été saisis d’aucune situation spécifique.

Aucun patient ne sera laissé pour compte ; chacun bénéficiera d’une prise en charge, à l’hôpital ou en ville, appropriée à sa pathologie. (M. Mathieu Darnaud et Mmes Martine Berthet et Agnès Evren applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, je suis désolée, mais les retours du terrain ne sont pas ceux que vous indiquez. J’ai moi-même échangé hier encore avec l’ARS Grand Est. En 2022, quelque 700 000 euros avaient été accordés aux quatre centres de recensement et de prise en charge que j’ai évoqués. En 2024, l’enveloppe n’était plus que de 278 000 euros, et les centres ont dû financer le second semestre sur leurs fonds propres.

Ce sont les médecins qui m’ont alertée quant à la disparition des financements dédiés au fonctionnement de ces plateformes de soins. Plus de 450 malades sont traités pour cette affection dans les CHU de Colmar et de Strasbourg ; ils ne peuvent plus être pris en charge. Et je ne parle pas de Nancy, de Reims ou de Metz…

Monsieur le ministre, je vous invite à venir rencontrer les médecins du Bas-Rhin et à échanger avec eux. Il y a urgence ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sonia de La Provôté et Christine Herzog applaudissent également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 5 février, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (proposition n° 735 rectifiée [2023-2024], texte de la commission n° 254, rapport n° 253) et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (proposition n° 197, texte de la commission n° 255, rapport n° 253).

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic (suite)

TITRE V (Suite)

MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L’UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE

M. le président. Dans la discussion des articles de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, au sein du titre V, nous sommes parvenus à l’article 16.

Article 16

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ;

1° L’article 230-33 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1°, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73- 1 » sont supprimés ;

b) Après la même première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73- 1, la durée maximale de l’autorisation est portée à deux mois. » ;

c) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est délivrée au plus tard huit heures après la mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32. » ;

2° (Supprimé)

2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-95, les mots : « d’un mois, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux mois, renouvelable deux fois » ;

2° ter (nouveau) L’article 706-102-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;

3° L’article 706-104 est ainsi rétabli :

« Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706-87-1, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-20, 706-96, 706-99 et 706-102-1 est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir les mêmes techniques, et lorsque l’emploi de la technique est nécessaire à la manifestation de la vérité, les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire et versés au dossier pénal en application du présent titre ne font pas mention desdites informations.

« Les informations mentionnées au premier alinéa font l’objet d’un procès-verbal distinct qui n’est pas versé au dossier pénal. Elles peuvent concerner :

« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d’enquête ;

« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d’exécution ;

« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait.

« Lorsque la date de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête figure dans un procès-verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée en application du II du présent article.

« Les procès-verbaux dressés en application du premier alinéa doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d’identifier les personnes visées par ladite technique ainsi que d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

« Les informations inscrites au procès-verbal distinct ne constituent pas une preuve au sens du présent code et ne sont pas susceptibles d’être débattues au cours du jugement.

« II. – L’autorisation de recourir à un procès-verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention. Celui-ci se prononce par une ordonnance motivée qui ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct et est versée au dossier pénal.

« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès-verbal distinct. Dans ce cas, la mise en œuvre de la technique faisant l’objet d’un tel procès-verbal est interrompue sans délai.

« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique et à l’exclusion de toute autre voie de recours, le procès-verbal distinct et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l’instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l’article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d’instruction et versée au dossier de la procédure ; à l’exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l’instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct.

« III. – Le procès-verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui-ci ainsi qu’au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.

« La divulgation des indications figurant dans le procès-verbal distinct est passible des peines prévues à l’article 413-13 du code pénal. » ;

4° (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet article étant très important, je me permets de rappeler quelques principes qui doivent guider notre réflexion.

En matière de procédure pénale, le respect du contradictoire doit primer, au travers d’une procédure équitable qui préserve l’équilibre entre les parties. Cela signifie que tous les éléments de preuve et les modalités de leur recueil doivent faire l’objet de procès-verbaux accessibles aux personnes concernées et à leur conseil. Or les techniques spéciales d’enquête posent difficulté. Pour les concilier avec le respect du contradictoire, sans lequel l’ensemble de notre édifice de procédure pénale serait déséquilibré, la loi doit prévoir un dispositif de préservation desdites techniques spéciales.

Nous avons eu en commission de longs débats pour trouver le point d’équilibre. Nous avons adopté une rédaction de l’article 16, qui tient sur une ligne de crête. Le dispositif retenu met en place une architecture sophistiquée visant à limiter les autorisations, à les cadrer, à les faire contrôler systématiquement par un juge du siège. Après moult réflexions, notre groupe a décidé d’exprimer son accord, compte tenu du caractère strict et contrôlé du périmètre.

Toutefois, raison pour laquelle j’interviens avant l’examen de cet article, il n’est pas imaginable, selon nous, que le « dossier-coffre », pour reprendre une expression ayant beaucoup été utilisée dans la presse, serve à autre chose qu’à préserver les techniques spéciales d’enquête, dont les circonstances et la nature ont été très précisément déterminées par la commission en fixant ce qui pouvait être identifié dans le procès-verbal. À défaut, il serait porté atteinte aux droits des parties, ce qui serait inconstitutionnel et ce que notre groupe ne saurait accepter.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une durée d’un quart d’heure, afin de permettre à la commission de travailler précisément sur l’amendement n° 244 du Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission souhaite que l’examen de l’article 16 et de l’amendement portant article additionnel après l’article 16 soit réservé jusqu’avant l’examen de l’article 21.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’y suis favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 17

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 230-46, le dernier alinéa de l’article 706-32, le second alinéa de l’article 706-80-2, le deuxième alinéa de l’article 706-81 et le dernier alinéa de l’article 706-106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »

II (nouveau). – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 67 bis-1 A est complété une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 67 bis-1, le huitième alinéa du II de l’article 67 bis et le dernier alinéa de l’article 67 bis-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »

M. le président. L’amendement n° 167, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche, Roiron et Kanner, Mmes Conconne et Carlotti, M. Montaugé, Mme Monier, M. Ros, Mme S. Robert, MM. M. Weber et Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 706-82.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du III de l’article 67 bis.

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du III de l’article 67 bis.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à encadrer rigoureusement les opérations d’infiltration afin d’éviter tout risque de dérive et de nous assurer de la transparence et de la légalité des actes.

Pour ce faire, nous proposons la remise d’un rapport dressant la liste précise des éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions, sans mettre en danger la sécurité des agents infiltrés. Ce document participera de la mise en place d’un cadre rigoureux et d’un meilleur suivi de ce type d’opération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame de La Gontrie, votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale et par le dernier alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes.

Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Même avis.

M. le président. Madame de La Gontrie, l’amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais pas en tête les deux articles cités par mon collègue Durain.

M. le président. L’amendement n° 167 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

Après l’article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime ou pour toute personne intéressée à la commission de l’infraction ».

II. – Au huitième alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime ou pour toute personne intéressée à la fraude ».

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Une partie des mesures de cette proposition de loi visent à élargir utilement les possibilités d’infiltration dans la lutte contre le narcotrafic.

Policiers, gendarmes et douaniers ne peuvent actuellement se faire passer que pour les complices des délinquants, ce qui limite leur capacité d’infiltration, alors même que ce type d’opération est au cœur des stratégies d’enquête en matière de narcotrafic et, plus largement, de criminalité organisée.

Il est donc nécessaire que la loi autorise un agent infiltré à se faire passer pour une victime, ou pour un représentant d’une victime, en prolongeant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet que ces rôles ne conduisent pas nécessairement à provoquer la commission de l’infraction.

Cet amendement vise donc, j’y insiste, à permettre aux infiltrés de se faire passer pour des victimes, pour des tiers mandatés par des victimes ou pour des tiers de confiance tels que des receleurs.

Cette disposition permettra de renforcer les capacités d’enquête des forces de l’ordre, maillon essentiel des poursuites et des condamnations des auteurs d’infraction.

M. le président. L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale, après les mots : « auprès de ces personnes », sont insérés les mots : « pour une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou ».

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté.

Monsieur le sénateur Masset, si vous acceptiez de rectifier votre rédaction en visant toute personne mandatée par une victime plutôt que les tiers « intéressés », j’accepterais de retirer mon amendement au profit du vôtre. Cette nouvelle formulation permettrait de réduire le spectre du dispositif proposé.

M. le président. Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Michel Masset. J’y consens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, et ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la commission de l’infraction ».

II. – Au huitième alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la fraude ».

L’amendement n° 245 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Les infiltrés peuvent déjà se faire passer pour les complices, les coauteurs ou les receleurs des délinquants afin de mieux mettre au jour les réseaux de criminalité.

M. Masset souhaite qu’ils soient également autorisés à jouer le rôle de victimes ; cette idée nous agrée, d’autant plus que nous avons un accord entre le ministre et le sénateur.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

Article 18

I. – L’article 706-32 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’acquisition prévue au 1° du présent article répond à une offre formulée sur un service de communication au public par voie électronique, l’autorisation mentionnée au premier alinéa peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »

II (nouveau). – Le II de l’article 67-bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l’autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou de constater une opération de blanchiment constitutive de l’infraction mentionnée à l’article 222-38 du même code, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d’une opération de blanchiment. »

II. – Alinéa 4

Après le mot :

emprunt

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d’une opération de blanchiment.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement a pour objet d’étendre les possibilités d’infiltration offertes aux officiers et aux agents de police judiciaire : seraient autorisés la réalisation de coups d’achat ciblant des opérations de blanchiment, le recours à une identité d’emprunt et l’utilisation d’un dispositif permettant d’altérer la voix ou l’apparence physique pour garantir la sécurité des agents et l’efficacité des actions.

De fait, notre proposition est autorisée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme puisqu’elle respecte les principes de proportionnalité et de nécessité dans la lutte contre la criminalité grave.

L’adoption de cet amendement permettrait de répondre efficacement à un problème stratégique en ce qu’il vise à attaquer les structures financières et les réseaux du narcotrafic tout en renforçant la protection des agents et en respectant le cadre juridique applicable.

La rédaction de cet amendement s’inspire des travaux qui ont été menés par la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.

M. le président. L’amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les dispositions de l’amendement n° 198 ne concernent pas le bon cadre d’enquête. S’il était adopté, il nous faudrait à nouveau en débattre au cours de la navette.

L’usage, pour un officier ou pour un agent de police judiciaire, d’identité d’emprunt dans le cadre d’une procédure d’infiltration est une question qui se pose.

L’amendement du Gouvernement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 18, qui visent à autoriser des officiers ou agents de police judiciaire à recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement de produits stupéfiants dans le cadre d’une opération. Or le II de l’article 67 bis du code des douanes, qui tend à organiser la procédure d’infiltration des agents concernés, les y autorise déjà. Ces deux alinéas sont donc sans objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Il s’agit d’un sujet extrêmement important : l’extension des coups d’achat au narcoblanchiment permettra d’aller chercher l’argent et de confondre les criminels.

À la fin de l’examen de ce texte, nous aurons pourvu nos forces de sécurité intérieure de nombreux outils de lutte contre le narcotrafic. Ce sera l’un des acquis de la commission d’enquête.

À ce titre, la commission est favorable à l’amendement n° 198, qui lui semble excellent.

L’amendement n° 215 semble poser un problème légistique. Monsieur le garde des sceaux, accepteriez-vous de le retirer au profit de l’amendement de M. Bourgi, à charge de revanche, si j’ose dire ? (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 215 est-il maintenu ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Que cet « à charge de revanche » soit bien inscrit au compte rendu, car je saurai m’en souvenir ! (Nouveaux sourires.)

Je retire mon amendement et m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 198.

M. le président. L’amendement n° 215 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

I. – L’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre 1^er du titre I^er du livre I^er est complétée par un article 15-6 ainsi rédigé :

« Art. 15-6. – Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits.

« Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

« Lorsque la divulgation de l’identité de la personne mentionnée au premier alinéa est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cet informateur soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision, qui ne fait pas apparaître l’identité de la personne, est versée dans un dossier distinct du dossier de la procédure.

« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa a obtenu des renseignements en participant à la commission de l’infraction ou d’une infraction connexe au sens de l’article 203, lesdits renseignements sont recueillis par un officier ou un agent de police judiciaire et l’identité de l’informateur fait l’objet d’un enregistrement préalable dans le fichier dédié prévu par le dernier alinéa du présent article. Le recueil des renseignements s’effectue sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique, sous la supervision d’un officier de police judiciaire ou d’un officier de douane judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et sous le contrôle du magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction. Ce dernier est informé sans délai de la nature des renseignements fournis par l’informateur ; il peut, à tout moment, mettre fin à la collecte de ces renseignements et révoquer les avantages accordés. Il peut également procéder lui-même au recueil des renseignements.

« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, les informateurs peuvent faire l’objet d’une réduction de peine, dans les conditions prévues à l’article 132-78 du code pénal. Cette réduction de peine fait l’objet d’une convention conclue avec le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction selon les formes et procédures mentionnées à l’article 706-63-1 C du présent code.

« Les personnels chargés du recueil des renseignements et les officiers responsables de la supervision de ce recueil ne sont pas pénalement responsables des actes effectués en application du présent article, dès lors que ces actes ne constituent pas une incitation à commettre une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où les renseignements mentionnés au quatrième alinéa du présent article ont été recueillis, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.

« Des éléments d’identification des informateurs mentionnés au quatrième alinéa sont enregistrés dans un fichier dédié. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine le fonctionnement et le contenu de ce fichier ainsi que les modalités et les droits d’accès à celui-ci. Ces modalités assurent la confidentialité des informations ainsi conservées et garantissent que l’identité et l’adresse des informateurs ne sont accessibles qu’aux magistrats en charge de l’enquête ou de l’instruction dans le cadre de laquelle les renseignements sont recueillis ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire en charge du recueil de ces mêmes renseignements ou de la supervision et du contrôle de celui-ci. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706-87- 1 ainsi rétabli :

« Art. 706-87- 1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient, le procureur de la République national anti-criminalité organisée peut autoriser l’infiltration des informateurs mentionnés à l’article 15-6 dans les conditions prévues par la présente section, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.

« La conduite de l’infiltration se fait sur le fondement d’une convention conclue entre le procureur de la République national anti-criminalité organisée et l’informateur, qui comporte :

« 1° La liste des délits auxquels l’informateur infiltré est autorisé à participer, sans être pénalement responsable de ses actes, à la seule fin de se faire passer, auprès des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa, pour l’un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. À peine de nullité, cette participation ne saurait porter sur des crimes ou comporter des actes constituant une incitation à commettre une infraction ;

« 2° La durée pour laquelle l’infiltration est autorisée. Cette durée ne peut pas excéder trois mois et est renouvelable trois fois, la convention pouvant être mise à jour à tout moment au cours de la période d’autorisation ;

« 3° La rétribution accordée à l’informateur infiltré ainsi que les éventuelles réductions de peine dont il bénéficie en application de l’article 132-78 du code pénal pour des infractions commises préalablement à la conclusion de la convention.

« La convention comporte l’engagement, pour l’informateur, d’être entendu en qualité de témoin à tous les stades de la procédure, le cas échéant en faisant usage du dispositif technique prévu à l’article 706-61 du présent code ou de tout dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. Elle précise également que, faute pour l’informateur de respecter cet engagement, il encourt la révocation des avantages de toute nature qui lui ont été accordés sur simple décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

« L’infiltration est effectuée sous le contrôle du procureur national anti-stupéfiants, qui peut l’interrompre à tout moment, et sous la supervision d’un officier de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret ; ce dernier peut être autorisé par le procureur de la République national anti-criminalité organisée à faire usage, dans ses relations avec l’informateur infiltré, d’une identité d’emprunt.

« En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’informateur infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au présent article, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire à la garantie de sa sécurité et de celle de ses proches.

« L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant supervisé l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne met pas en danger la sécurité de l’informateur infiltré et des personnes requises mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-82.

« L’infiltration prend fin de plein droit dès lors que les conditions de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article n’ont pas été respectées par l’informateur infiltré. Ce dernier est alors responsable pénalement de l’ensemble des actes qu’il a commis.

« Lorsque l’informateur mentionné au premier alinéa est entendu en qualité de témoin, les questions qui lui sont posées ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

« Hors le cas où l’informateur infiltré ne dépose pas sous sa véritable identité, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites celui-ci. »

M. le président. L’amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après le mot :

douanes

insérer les mots :

et les agents des services fiscaux ;

et après la référence :

28-1

insérer les mots :

et 28-2

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je défends cet amendement au nom de Mme la ministre chargée des comptes publics.

En application de l’article 28-2 du code de procédure pénale, les agents des services fiscaux sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Depuis la création de la police fiscale, les procureurs de la République, sous l’autorité desquels sont placés les services fiscaux, peuvent mobiliser des spécialistes afin de les faire travailler en lien avec les officiers de police judiciaire du ministère de l’intérieur.

Aussi, nous souhaitons autoriser les officiers fiscaux judiciaires à rétribuer des informateurs, comme le font leurs homologues de la police judiciaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous nous interrogeons sur le périmètre de cet amendement, qui tend à intégrer les agents des services fiscaux au statut des informateurs et de leurs traitants. Plus encore, il laisse quelque peu perplexe.

Faut-il réellement soumettre ces agents au même statut que les policiers, gendarmes et douaniers, sans aucune adaptation à leurs spécificités. Je rappelle que les informateurs dont nous créons le statut contribuent à la découverte d’infractions pénales et à celle de leurs auteurs ?

Ne gagnerait-on pas à prévoir un statut particulier pour ces agents, qui ont sans doute recours à des informateurs à d’autres fins que celles qui sont visées par le nouvel article 15-6 ? Quel sens y a-t-il à les soumettre à un régime qui renvoie explicitement au « dossier de la procédure », impliquant qu’il n’est pas opérant pour des cas de fraude fiscale ne donnant lieu, par exemple, qu’à un redressement sans action pénale associée ?

Je crois que cet amendement gagnerait à être retravaillé pour aboutir à une rédaction plus aboutie : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, je prendrai ma revanche immédiatement… (Sourires.)

Avant de retravailler la rédaction, comme vous y invitez le Gouvernement, assurons-nous de nous être bien compris.

Cet amendement a trait aux agents du fisc, lesquels dépendent du ministre des comptes publics et sont placés sous l’autorité du procureur de la République. Ils réalisent les mêmes enquêtes que les officiers de police judiciaire qui relèvent du ministère de l’intérieur et contribuent à la découverte des mêmes infractions. Dès lors, pourquoi refuserions-nous aux agents de Bercy de rémunérer des informateurs ?

Certes, ils ont d’autres moyens à leur disposition et utilisent d’autres techniques pour comprendre les schémas sur lesquels ils enquêtent. Le législateur les a d’ailleurs autorisés – vous aviez largement approuvé cette mesure lorsque j’étais ministre chargé des comptes publics – à saisir directement le procureur de la République.

En outre, monsieur le rapporteur, l’Office national anti-fraude (Onaf) est un service extrêmement efficace. Les agents de cet organisme, qui relèvent aussi du ministre chargé des comptes publics, auraient bien besoin de disposer non pas d’un statut particulier, ce qui complexifierait les procédures, mais de modes d’action identiques à ceux des policiers.

Il n’existe pas deux types d’enquêteurs. Vous tendez dans vos propos à établir une hiérarchie, ce qui n’est pas très sympathique pour les courageux agents du ministère chargé des comptes publics.

Je maintiens donc mon amendement ; j’espère qu’il sera adopté, même si je suis tout à fait prêt à le modifier. Ce dispositif participe de la lutte contre le blanchiment et contre tout ce qui touche à la drogue de manière générale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 à 11

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Le titre IV du livre I^er est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat

« Art. 230-…. – I. – Afin de constater les crimes ou les délits, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peuvent avoir recours à des informateurs. Les informations permettant de déterminer que ces derniers ont concouru à l’enquête ou de les identifier n’apparaissent pas dans la procédure.

« Le recueil des renseignements, qu’il ait été sollicité ou non, s’effectue sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et dûment habilités.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.

« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter à la commission d’une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »

II. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

et des personnes requises mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-82

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cet important amendement de suppression crée débat entre nous. Il mérite donc quelques instants de discussion.

Le texte vise à faciliter la collaboration de plusieurs types de personnes avec les services de police et de justice.

Il s’agit d’abord des indicateurs ou des informateurs, que les policiers et les gendarmes appellent les « tontons ». Ce sont des personnes qui donnent des informations, selon une procédure encadrée, mais qui reste à améliorer. Le texte traite de ce sujet et c’est une bonne chose.

Il s’agit ensuite des repentis, à savoir les personnes qui cessent leur activité criminelle et qui signent une convention avec la justice, quand bien même ils auraient commis des crimes de sang. Ils acceptent de parler en échange soit d’une immunité de poursuite, soit d’une peine largement diminuée – c’était notre débat d’hier soir.

Il s’agit encore des personnels du ministère de l’intérieur et des autres ministères, infiltrés dans les réseaux criminels.

Il s’agit enfin des infiltrés « civils », qui participent à des enquêtes sur les réseaux criminels, mais qui ne font pas partie des forces de l’ordre. Ce sont des personnes privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de déontologie que les fonctionnaires, chargées d’informer les enquêteurs, le ministère de la justice ou le ministère de l’intérieur sur différentes affaires.

La proposition de loi vise à encadrer de différentes manières ce dispositif des « informateurs infiltrés ». Je comprends la volonté d’Étienne Blanc et de Jérôme Durain de mettre en avant les informateurs civils. Ils ont un intérêt incontestable. Toutefois, leur participation soulève un certain nombre de questions.

D’abord, parce que nous créons déjà un statut du repenti – cela commence à faire beaucoup de catégories. En outre, contrairement au repenti, l’informateur civil n’est pas tenu de mettre un terme à son activité criminelle.

Ensuite, parce que le risque de manipulation des services est assez important.

Enfin, parce que les informateurs infiltrés n’entrent pas du tout dans le même cadre de déontologie que les informateurs qui relèvent d’un engagement au sein de la fonction publique et qui peuvent être encadrés par le chef de l’officier de police judiciaire (OPJ) ou de l’enquêteur, c’est-à-dire le magistrat, qui les autorise à faire un certain nombre de choses.

Même si nous comprenons l’intérêt du dispositif, nous pensons que ce statut d’informateur civil emporte trop d’inconvénients et nuit à la lisibilité d’ensemble. La procédure se trouve fragilisée, les services peuvent être manipulés et la morale générale en souffre aussi dans la mesure où l’informateur n’a pas à cesser son activité criminelle en échange de son apport.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer le dispositif des infiltrés civils.

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

1° Remplacer les mots :

pour l’informateur,

par les mots :

si ce dernier le demande ou d’office,

2° Supprimer les mots :

le cas échéant

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’ambition n’est pas ici la même que celle du garde des sceaux, qu’il m’en excuse.

Il est prévu qu’une convention soit signée entre l’informateur et celui qu’il va informer. Or l’article 19 dispose : « La convention comporte l’engagement, pour l’informateur, d’être entendu en qualité de témoin à tous les stades de la procédure, – je ne suis pas sûre que cela fonctionne à chaque fois… – le cas échéant en faisant usage du dispositif technique […] permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »

Cet amendement vise à préciser que le dispositif technique d’altération de la voix ou de l’apparence physique de l’informateur soit mis en place « si ce dernier le demande ou d’office ». Il convient d’éviter qu’un informateur ayant signé une convention ne puisse, au moment de témoigner dans la procédure, bénéficier de la possibilité d’altérer sa voix ou son physique. C’est l’une des conditions sine qua non pour lesquelles l’informateur acceptera ou non d’être informateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. L’amendement n° 168 rectifié tend à apporter une précision utile. La commission y est favorable, compte tenu de la rectification qui a été apportée.

Si l’amendement n° 226 du Gouvernement est adopté, le dispositif sera supprimé. De quoi parlons-nous ? M. le ministre a rappelé les différentes catégories de personnes qui collaborent : les informateurs rémunérés ; les policiers infiltrés, qui font leur travail et qui sont tenus par la déontologie et les engagements qui sont les leurs ; les repentis qui vont sortir de la criminalité et dont nous avons parlé abondamment hier ; et ce nouvel outil que nous proposons de mettre en place, auquel Étienne Blanc, avec lequel nous avons beaucoup échangé, est très attaché.

Quand on rencontre les acteurs de terrain, beaucoup d’entre eux nous disent qu’ils font ce qu’ils peuvent, mais que les choses deviennent parfois juridiquement très complexes. Je me souviens d’une formule employée lors d’un entretien : « mes gars travaillent à la mexicaine ». De temps en temps, les acteurs de terrain vont loin et se mettent en danger. À cet égard, une autre phrase revenait souvent durant les auditions : « ils se mettent en danger ».

Avec ce statut de l’infiltré civil, nous voulons sortir d’une forme d’hypocrisie. Je ne condamne pas l’attitude du Gouvernement en disant cela, comprenons-nous bien, mais le statu quo actuel ne nous paraît pas bénéfique aux gendarmes ni aux policiers de terrain.

Nous avons besoin de cet infiltré civil, nous avons besoin que son statut soit reconnu et que sa participation soit encadrée afin qu’il puisse contribuer, par les informations qu’il transmet, à la progression des enquêtes, dans le souci, constant tout au long de nos débats, de sa protection.

Voilà pourquoi, pour des raisons philosophiques et opérationnelles, la commission est défavorable à l’amendement n° 226 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 255 rectifié.

Quant à l’amendement n° 168 rectifié, je comprends son intérêt, mais le Gouvernement est contre le dispositif que Mme de La Gontrie propose d’améliorer. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

En tout état de cause, je maintiens mon amendement n° 226. J’imagine qu’il sera rejeté, mais il importe que nous puissions en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire. M. Durain n’ignore pas que, au-delà de nos discussions, il existe sans doute aussi des difficultés de procédure pour les forces de l’ordre et pour les magistrats eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais les choses ne sont pas si simples.

Si l’on s’en tient à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, l’informateur ne peut se livrer au trafic. Il ne peut donc pas être infiltré en l’état actuel de la législation, puisqu’il participerait au trafic.

La volonté de la commission des lois et tout l’objet du travail de la commission d’enquête a été, d’une part, de sécuriser les relations entre l’informateur et son officier traitant et, de l’autre, de sécuriser les procédures. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté que le texte facilite les coups d’achat.

Je n’aime pas l’expression « infiltré civil », qui me semble inadaptée. Je préfère parler d’« informateur infiltré ». Celui-ci ne pourra pas se voir reprocher d’avoir participé à des opérations de trafic, puisqu’il aura le statut d’informateur. Qui plus est, il aura conclu une convention.

Il y a une logique à vouloir créer un dispositif d’infiltration civile : comment l’informateur pourrait-il autrement être au cœur de l’activité criminelle ? Il s’agit tout simplement de reconnaître ce statut d’informateur via une convention : cela sécurise et l’officier de police judiciaire qui traite avec lui et la procédure suivie, puisque la loi que nous allons voter autorisera l’informateur à participer à des actes criminels ou délictuels.

L’amendement du Gouvernement ne correspond pas à la réalité de la situation. Nous voulons que les officiers de police judiciaire sachent clairement ce que peuvent faire leurs informateurs et jusqu’où ils peuvent aller.

M. Guy Benarroche. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Francis Szpiner a dit l’essentiel.

Dans le cadre de la commission d’enquête, les civils auditionnés ont affirmé qu’ils allaient jusqu’au bout de ce qui était permis en entrant dans un dispositif criminel, sous le contrôle d’un officier traitant. Ce faisant, ils se placent dans une situation extrêmement fragile, car ils peuvent être considérés comme auteurs, coauteurs ou complices. Ils ont besoin de sécurité, tout au long de la procédure. Les officiers traitants ont également reconnu que les civils concernés étaient dans une situation absolument impossible.

Notre dispositif, monsieur le garde des sceaux, vise à sécuriser cette procédure. Je n’arrive pas à comprendre la position du Gouvernement. Comment un officier traitant pourrait-il être manipulé par l’infiltré ? Cet argument ne tient pas : le dispositif est à la fois sous contrôle et parfaitement normé.

Nous tenons particulièrement au maintien de ce statut, qui a été décrit comme très utile par les représentants des forces de l’ordre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 226 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission demande que l’examen de l’article 16 et de l’amendement n° 97 tendant à insérer un article additionnel après l’article 16, dont nous avons déjà précédemment demandé la réserve, soit réservé jusqu’à la fin de la discussion.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 20

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 171 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette méconnaissance résulte d’une manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 206 est complété par les mots : « , sauf lorsque la cause de nullité résulte d’une manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause » ;

3° Le premier alinéa de l’article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nullité ne peut pas être prononcée lorsqu’elle résulte d’une manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause. » ;

4° L’article 591 est complété par les mots : « , lorsque cette violation ne résulte ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la personne mise en cause ».

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. Cet article est l’un des plus problématiques du texte pour notre groupe. Sous couvert d’une plus grande efficacité de la lutte contre le narcotrafic et au vu de l’engorgement de la justice, l’article 20 vise à s’attaquer au régime des nullités.

Selon l’exposé des motifs, « l’article 20 vient préciser le régime des nullités pour éviter la “guérilla juridique” déloyale menée par certains narcotrafiquants du “haut du spectre” ».

Or l’arme de la nullité sert à protéger le caractère équitable d’une procédure. Le célèbre juriste Rudolf von Jhering affirmait : « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté. »

L’État de droit impose aussi de s’assurer que les procédures respectant les droits de la défense soient prises en compte. Face à l’action publique, le mis en cause a des droits. Nous restons dubitatifs quant au sacrifice des droits de la défense afin de combler le manque de moyens de la justice pour faire son travail dans de bonnes conditions.

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Sans surprise, il s’agit de supprimer cet article 20. Le présent amendement vise à s’opposer à la réforme du régime des nullités prévue à l’article 20, qui restreint drastiquement le droit des parties à soulever des nullités de procédure.

Le groupe GEST rappelle que les droits de la défense ont une valeur constitutionnelle. Le droit de soulever des nullités de procédure s’inscrit pleinement et légitimement dans l’exercice de ce droit fondamental. Ce droit est par ailleurs indispensable et vise à protéger les justiciables de décisions arbitraires.

Le syndicat des avocats de France ajoute à ce sujet que le régime des nullités procédurales vient sanctionner le non-respect de règles par les magistrats et les enquêteurs et constitue, de ce fait, une manifestation du principe d’égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.

La cause noble de la lutte contre le narcotrafic ne doit pas servir d’alibi pour déséquilibrer les droits des parties et le principe du contradictoire.

Concentrer les efforts sur la lutte contre la propriété criminelle aura bien plus d’effets, à terme, sur le développement du narcotrafic que de s’attaquer aux droits de tous les justiciables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission a déposé un amendement sur cet article, preuve qu’elle a bien conscience des difficultés qu’il pourrait engendrer. Le Gouvernement a lui aussi déposé un amendement, auquel nous ne sommes pas forcément très favorables…

Quoi qu’il en soit, le débat doit avoir lieu. C’est pourquoi nous ne saurions d’emblée supprimer l’article 20. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur Benarroche, il ne s’agit pas de supprimer l’intégralité du régime des nullités. Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent aujourd’hui, et qui sont nombreux, se méprennent sur cet article.

Il y aura bien évidemment des voies de recours. Il est normal que les avocats utilisent le code de procédure pénale pour faire entendre la voix des clients qu’ils défendent – personne n’en disconvient.

Nous considérons simplement qu’il existe des lacunes dans le code de procédure pénale. On peut respecter les droits de la défense tout en veillant à l’intérêt de la société. L’amendement de la commission et celui du Gouvernement ne visent pas à supprimer les nullités pour la criminalité organisée, mais tendent à combler un certain nombre de difficultés.

La justice est aujourd’hui embolisée. Ce n’est pas un reproche fait aux avocats, ils utilisent les moyens que le code de procédure pénale met à leur disposition. C’est plutôt un reproche fait au législateur : il est temps de combler ces lacunes.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous touchons là au cœur des travaux de la commission d’enquête.

Notre collègue Benarroche donne le sentiment que l’on voudrait s’en prendre à toutes les nullités de procédure. Ce n’est absolument pas le cas. Il s’agit uniquement de quelques situations très précises, identifiées par les travaux de la commission d’enquête. L’amendement que défendra Muriel Jourda tend d’ailleurs à les circonscrire parfaitement.

La commission des lois a veillé à apporter toutes les garanties pour sécuriser et améliorer la procédure. Il ne s’agit en aucun cas d’un rouleau compresseur qui écrasera le principe du contradictoire et les droits de la défense. C’est au contraire un dispositif très ciselé et très proportionné, qui atteint les objectifs fixés par la commission d’enquête. (Mme Laurence Harribey opine.)

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. En commission, j’avais déposé un amendement de suppression, car le texte n’était pas acceptable en l’état. Néanmoins, j’ai accepté de le retirer pour ne pas esquiver le débat.

J’invite mon collègue Benarroche à en faire autant afin que nous puissions discuter utilement de tout le reste. La commission a trouvé des solutions et l’article 20 sera modifié. Voyons plutôt comment nous organiser pour contrecarrer un certain nombre de manœuvres.

M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Rassurez-vous, mes chers collègues, la discussion aura bien lieu puisque mon amendement ne sera pas adopté… (Sourires.)

M. Francis Szpiner. C’était pour la beauté du geste !

M. Guy Benarroche. Je souhaite que le débat soit posé d’emblée de manière précise. Cela ne nous empêchera pas de voter les autres amendements.

Pour autant, le problème est important, comme nous l’avons tous relevé – Jérôme Durain le sait. Je n’ignore pas que des difficultés existent, car j’ai participé activement aux travaux de la commission d’enquête.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 256, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-94, » ;

2° L’article 171 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas réputées être des formalités substantielles au sens du présent article les formalités qui concernent des actes de la procédure relatifs à des moyens de communication frauduleux ou qui ont été utilisés sans avoir disposé des agréments et autorisations requis par la réglementation en vigueur au moment des faits. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d’irrecevabilité, » ;

4° Le premier alinéa de l’article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Permettez-moi d’apporter quelques éléments de contexte.

La commission d’enquête a révélé que les narcotrafiquants, profitant sans doute des faiblesses du code de procédure pénale, parvenaient à « manœuvrer » pour obtenir la nullité des procédures et une remise en liberté, de façon à pouvoir se soustraire à la justice.

Nous avons tiré de ce constat un certain nombre de conclusions. Je sais que les avocats se sont offusqués de ce qui a été dit. Je ferai donc une mise au point.

Tout d’abord, à aucun moment il n’a été question d’accuser les avocats d’être complices des narcotrafiquants. Le rôle d’un avocat est en effet de défendre son client. Quand celui-ci est incarcéré, son métier est d’obtenir une mise en liberté. Quand il ne veut pas être poursuivi, c’est d’obtenir la nullité des actes d’enquête de façon qu’il n’y ait plus de dossier permettant les poursuites.

C’est très déplaisant du point de vue de la société, mais c’est ainsi : le rôle d’un avocat est bien de défendre son client. Et le client est rarement innocent. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)

Mme Laurence Harribey. Vous allez un peu loin…

M. Francis Szpiner. Sauf les miens ! (Sourires.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. S’il n’y avait que des innocents, on n’aurait nul besoin d’avocats !

Nous défendons aussi les intérêts de la société et nous constatons que ces manœuvres sont rendues possibles par un encombrement des greffes, par un courrier envoyé à une adresse qui n’est pas fausse, mais imprécise, ou par le code de procédure pénale, qui ouvre certaines possibilités…

Nous avons travaillé de deux façons, mais sans viser les « manœuvres », car cela aurait nourri un nouveau contentieux et n’aurait pas contribué à la régularité de l’enquête.

Premièrement, nous avons prévu des dispositions précises dans le code de procédure pénale pour éviter qu’une enquête puisse être rendue caduque ou qu’une personne soit remise en liberté de manière non justifiée.

Deuxièmement, nous nous sommes attachés à ne pas nous attaquer aux droits de la défense, notamment – j’y reviendrai lorsque l’amendement du Gouvernement sera présenté – en étriquant les délais accordés à la personne poursuivie ou faisant l’objet d’une enquête.

Nous verrons tout cela à l’article 23, lors de l’examen duquel nous proposerons d’étirer les délais dont dispose le juge pour prendre une décision. Ainsi, les tentatives d’encombrement ne pourront être couronnées de succès.

Voilà l’esprit dans lequel l’article a été modifié. Objectivement, il s’agit de prendre des mesures afin d’éviter, dans le cadre d’une procédure pénale respectant les droits de la défense, que les enquêtes ne soient remises en cause.

Cette mise au point étant terminée, que proposons-nous concrètement au travers de ce texte ?

D’abord, il s’agit de traiter la question des avocats chefs de file, à savoir ceux qui reçoivent les notifications. On peut en changer, évidemment. Mais lorsqu’on en change par lettre recommandée avec accusé de réception, cela pose quelques difficultés si la lettre n’arrive pas, si elle arrive mal ou si elle arrive hors délai. Si les notifications ne sont pas adressées à la bonne personne, cela peut entraîner une nullité.

Pour éviter les changements incessants d’avocats chefs de file, préjudiciables à l’enquête, nous avons prévu non plus une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, mais la déclaration obligatoire au greffe : c’est simple et instantané.

Ensuite, nous avons inséré – nous en rediscuterons – un alinéa sur les recevabilités des demandes en nullité portant sur des moyens frauduleux.

De plus, nous avons prévu la transmission obligatoire d’une copie d’une requête en nullité au juge d’instruction pour que celui-ci puisse transmettre l’intégralité du dossier à la chambre d’instruction, les travaux de la commission d’enquête ayant révélé une carence sur ce point.

Voilà un certain nombre de mesures objectives, dont nous pensons qu’elles pourront être efficaces. Nous nous sommes appuyés dans notre travail sur le rapport de la commission d’enquête.

Enfin, point qui fonctionne assez bien pour ceux qui connaissent ces matières en procédure civile et dont nous pensons qu’il peut aussi fonctionner en procédure pénale, lorsqu’une requête en nullité est faite, des mémoires sont échangés : le dernier mémoire doit récapituler l’ensemble des moyens de nullité, faute de quoi ils sont abandonnés. Encore une fois, nous n’avons rien inventé.

Il s’agit de mesures assez techniques, qui ne doivent pas sembler très concrètes à des non-professionnels, mais qui visent à éliminer les failles utilisées jusqu’à présent dans la procédure.

M. le président. Le sous-amendement n° 265, présenté par M. Szpiner, est ainsi libellé :

Amendement n° 256, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Francis Szpiner.

M. Francis Szpiner. La commission a bien fait de réécrire totalement l’article 20. Les nullités de procédure ne sont jamais que l’appel au respect de la loi : ce ne sont pas les avocats qui en sont responsables, c’est le législateur.

Il est vrai que les demandes de mise en liberté pouvaient faire l’objet de manœuvres. Les dispositions qui ont été prises l’empêcheront.

Cependant, l’on a glissé dans la nouvelle rédaction un alinéa 5 ainsi rédigé : « Ne sont pas réputées être des formalités substantielles au sens du présent article les formalités qui concernent des actes de la procédure relatifs à des moyens de communication frauduleux ou qui ont été utilisés sans avoir disposé des agréments et autorisations requis par la réglementation en vigueur au moment des faits. »

Or, en procédure pénale, le principe est simple : soit il y a une nullité d’ordre public – qui entraîne sans discussion la nullité de l’acte –, soit il y a une nullité « relative » – celle-ci devant porter grief à celui qui l’invoque. Je crains que la commission n’ait créé une catégorie jusqu’ici inconnue : la nullité relative, mais tout de même substantielle et de fait d’ordre public !

C’est au juge et à lui seul qu’il appartient de reconnaître si la nullité est substantielle. Si le législateur n’a pas dit qu’elle était d’ordre public, on ne peut imposer qu’elle soit irrecevable.

M. le président. L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1 le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° L’article 198 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « jusqu’au jour de l’audience » sont remplacés par les mots : « jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l’audience » ;

- est ajouté par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ;

3° Au dernier alinéa du I de l’article 221-3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

4° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il s’agit d’une discussion technique, mais ce point suscite beaucoup de débats au sein de la société, comme l’ont souligné à juste titre les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain.

Il importe que la justice soit bien rendue, en respectant les équilibres entre les droits de la défense, les intérêts de la société et les droits de la victime, qui souhaite que le procès se déroule.

Je ne sais pas si Mme Jourda a raison de dire que les clients des avocats sont rarement innocents, mais la manifestation de la vérité via les enquêtes et les procès est importante pour les victimes. Il est nécessaire que nous soyons au rendez-vous.

Madame la rapporteure, je pense que nous sommes tous d’accord sur le but recherché. Nous voulons préserver les droits de la défense et faire en sorte que l’avocat puisse continuer à soulever des nullités. Pour autant, nous ne voulons pas que perdurent les lacunes du code de procédure pénale, qui rendent parfois le système absurde. Il faut un juste équilibre.

À cet égard, si le code de procédure pénale est évidemment pensé pour être attentif aux droits de la défense, il doit aussi être analysé sous un angle constitutionnel : si nous décidons ici de choses aussi importantes que des simplifications de procédure pour, à la fin, se faire censurer par le Conseil constitutionnel parce que nous n’aurons pas respecté notre loi fondamentale, les services enquêteurs, les magistrats, la société auront été floués.

Madame la rapporteure, mon amendement diffère du vôtre, mais constatons que nous cherchons tous deux à corriger l’article 20. Il est vrai que la question est affreusement complexe, mais nous avons le droit d’exprimer des désaccords.

Pourquoi faut-il voter l’amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission ? Pour répondre à cette question, je vais m’inscrire dans le droit fil des propos du sénateur et avocat Francis Szpiner.

D’une part, en ce qui concerne l’envoi d’une lettre recommandée en cas de changement d’avocat chef de file, vous établissez une différence selon que le mis en examen relèverait du dispositif proposé ou non. Or une telle distinction ne se justifie pas. La coexistence de deux types de nullité selon la nature de la mise en examen n’est sans doute pas compatible avec notre ordre constitutionnel.

Par conséquent, le Gouvernement propose de supprimer cette distinction.

D’autre part, enfin, vous souhaitez que l’on ne réponde pas favorablement aux demandes de nullité lorsqu’elles sont obtenues au travers de moyens frauduleux.

Malheureusement, madame la rapporteure, le recours à des moyens frauduleux n’empêchera de formuler certaines demandes, que ce soit ou non par l’intermédiaire d’un avocat. En cas de communication via un téléphone volé, par exemple, votre distinction ne sera pas opérante s’il n’y a pas eu d’écoute téléphonique légale administrative ou, plus vraisemblablement, judiciaire.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, tout en visant le même but, use d’une autre formule, notamment en invoquant les délais.

Par notre amendement, nous faisons trois propositions.

Premièrement, réduire de six à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’instruction judiciaire. Cela nous paraît équilibré, plus rapide et respectueux des droits de la défense.

Deuxièmement, nous proposons que les mémoires soient déposés devant la chambre d’instruction cinq jours au moins avant l’audience. De fait, aujourd’hui, ils sont parfois déposés le jour même de l’audience.

M. Francis Szpiner. C’est irrecevable !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous savez bien, monsieur le sénateur, que des magistrats, faute d’avoir pu prendre connaissance de toutes les écritures la veille de l’audience, en raison des retards de dépôt, sont amenés à reporter celle-ci. C’est une difficulté importante.

Que les magistrats puissent disposer de cinq jours en cas de requête en nullité dans un procès de criminalité organisée ne nous paraît pas disproportionné.

Ces deux premières propositions sont reprises des travaux de la commission d’enquête, sous un jour différent.

Sur cette question très complexe, je vous propose, madame la rapporteure, un gentlemen’s agreement, pour éviter que nous ne passions toute la soirée à en débattre, d’autant que nous aurons l’occasion d’en reparler d’ici à la commission mixte paritaire.

Je vais retirer mon amendement et déposer, dans la foulée, un sous-amendement à votre amendement, visant à y ajouter ces deux nouveaux délais, sans supprimer les dispositions que je trouve constitutionnellement litigieuses et dont nous pourrons débattre dans le cadre de la navette.

En adoptant votre amendement ainsi modifié, nous montrerions une volonté de compromis pour avancer sur ce sujet très important pour les avocats, pour les magistrats et pour le Parlement, quitte à ce que vous le corrigiez en commission mixte paritaire, où vous siégez – contrairement à moi –, s’il devait être adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 227 est retiré.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 269 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1 le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° L’article 198 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, les mots : « jusqu’au jour de l’audience » sont remplacés par les mots : « jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l’audience » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ;

Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En proposant de modifier l’amendement de Mme la rapporteure pour modifier les deux délais, en retirant son amendement n° 227 et en renvoyant à plus tard la discussion sur ces sujets très importants que sont les moyens frauduleux et la distinction des procédures selon les mis en examen, qui ne passeront sans doute pas la rampe du Conseil constitutionnel, le Gouvernement montre son souci de parvenir à un compromis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vos propositions sont toujours très intéressantes, monsieur le garde des sceaux, mais il n’est pas toujours possible de les accepter.

En l’occurrence, pourquoi n’est-ce pas possible ?

D’abord, je ne partage pas du tout votre analyse sur notre proposition de désignation d’un avocat chef de file par simple déclaration au greffe plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la seule criminalité organisée.

Nous avons adopté tout un tas de mesures qui concernent spécifiquement la criminalité organisée, conformément à l’objet même de ce texte. Cette restriction de leur champ d’application n’en fait pas par nature des mesures anticonstitutionnelles. C’est la première fois que j’entends cet argument depuis le début de notre discussion. J’accepte que nous en débattions, mais je ne crois pas un seul instant que la mesure en question soit déclarée inconstitutionnelle.

Bien qu’elle ait discuté de ce sujet hier, la commission ne s’est pas réunie pour se prononcer sur le sous-amendement de Francis Szpiner visant à supprimer l’alinéa sur les formalités substantielles. Toutefois, Jérôme Durain et moi-même y sommes favorables, ce qui va, me semble-t-il, dans le sens de ce que souhaitait M. le ministre.

En revanche, nous souhaitons conserver les autres alinéas.

Monsieur le garde des sceaux, pourquoi ne pouvons-nous pas accepter votre sous-amendement ? Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, nous avons travaillé sur cet article 20 de manière à empêcher que la procédure pénale ne soit utilisée de façon à obtenir qui des nullités, qui des mises en liberté. Mais nous avons aussi été attentifs à ce que les droits de la défense ne soient pas affectés par ces modifications.

Pour votre part, vous proposez de restreindre les délais accordés à ceux qui doivent se défendre, y compris dans le cadre du narcotrafic. Si nous avons été sensibles à cette idée dans un premier temps, il nous a semblé que ce n’est pas en empêchant ceux qui sont mis en cause de se défendre, du fait de délais trop courts pour préparer l’audience, que nous allions rendre le procès plus loyal.

Si nous avons voulu octroyer au juge des délais un peu plus larges, nous n’avons pas voulu restreindre ceux qui sont accordés aux personnes qui doivent se défendre.

Cet équilibre me paraît extrêmement raisonnable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 269 rectifié.

Par ailleurs, les rapporteurs sont favorables, à titre personnel, au sous-amendement n° 265.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Mme Isabelle Florennes. M. le ministre l’a souligné, le sujet est technique.

Je rappelle que notre commission a travaillé voilà trois mois sur la question des purges de nullité à l’occasion d’une proposition de loi déposée par l’ancien sénateur et désormais ministre François-Noël Buffet.

Il s’agissait notamment, à la demande de la Chancellerie et d’un certain nombre de magistrats, de répondre à l’impératif d’encadrement à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue voilà plus d’un an. Nous avons bien légiféré, c’était utile et urgent.

J’ai confiance dans les propositions de nos rapporteurs, compte tenu du travail réalisé en commission sur ces questions pour préserver les droits de la défense, mais également pour lutter contre la grande criminalité.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sans vouloir allonger les débats, madame la rapporteure, je veux dire que j’ai parfois du mal à suivre cette assemblée sur les moyens que nous devrions consacrer à la lutte contre le narcotrafic.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’appelle pas au retrait de l’amendement de la commission, bien qu’il pose une difficulté constitutionnelle. Dont acte ! Nous y reviendrons à l’Assemblée nationale et éventuellement devant le Conseil constitutionnel. Mais si ces dispositions sont censurées par le Conseil, parce que vous n’aurez pas adopté le sous-amendement du Gouvernement, il n’y aura aucune réforme du régime des nullités pour la criminalité organisée.

Par ailleurs, en tant que ministre de la justice, je me permets de rappeler que nous parlons de gens qui sont en détention provisoire pour criminalité organisée, dont tout le monde dit qu’ils représentent la menace de sécurité intérieure la plus importante. Ne donnons pas l’impression de croire que les choses ne sont pas si graves.

On ne peut pas affirmer publiquement que nos magistrats et nos services enquêteurs doivent être plus efficaces et plus rapides, que les gens ne passent pas suffisamment de temps en détention provisoire et qu’il ne faut plus relâcher les criminels pour des raisons de nullité pour se retrancher ensuite derrière les droits de la défense !

Ramener le délai de six mois à trois mois et demander de déposer les mémoires en nullité cinq jours avant l’audience, ce n’est pas supprimer les droits de la défense.

Il ne me semble pas incohérent de vouloir respecter le droit constitutionnel. Dès lors que nous prenons un risque en adoptant les dispositions proposées par la commission, il faudra bien trouver une solution si elles sont censurées. Il n’est pas incohérent non plus d’acter l’évidence, à savoir que le code de procédure pénale comporte des lacunes – pas un policier, pas un gendarme, pas un procureur de la République ne dira le contraire dans nos territoires. Ils vous l’ont sans doute rappelé ces dernières semaines lors de vos cérémonies de vœux.

Le Sénat votera comme il l’entend, mais refuser le sous-amendement du Gouvernement reviendrait non seulement à refuser le compromis, mais aussi à complexifier la procédure. Et je ne crois pas que ce soit le but recherché ici.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout d’abord, je veux revenir sur les propos quelque peu enlevés de Mme la rapporteure sur ce qui a pu se dire en commission d’enquête et sur le rôle des avocats.

Devant la commission d’enquête, il a été allégué que certains prévenus faisaient appel à des avocats qui, parfois, optimisaient les règles de procédure pénale pour obtenir, notamment en raison de l’embolie des juridictions, des mises en liberté qui n’étaient pas totalement justifiées.

Chère ancienne consœur, non, les avocats ne défendent pas que des coupables. Vos propos étaient disproportionnés.

Pour ce qui concerne les nullités, la Chancellerie n’a jamais su nous dire combien d’avocats avaient totalement détourné le code de procédure pénale pour faire libérer leurs clients. Cependant, je suis d’accord avec M. le garde des sceaux : on ne peut reprocher aux avocats de savoir lire un code de procédure pénale.

C’est dans ce contexte que nous avons proposé des règles de nullité, qui, reconnaissons-le, n’allaient pas du tout. Nous les avons réécrites, après en avoir débattu en commission, mais le résultat n’était pas satisfaisant non plus. C’est la raison pour laquelle la commission nous propose d’adopter un amendement qui a le mérite de simplifier et de clarifier les choses, à cette réserve près de l’alinéa que Francis Szpiner souhaite, à raison, supprimer.

Prévoir un récapitulatif en fin d’instruction est une très bonne chose, car les juges d’instruction ratent parfois des demandes de nullité figurant dans certaines écritures.

Il nous semble que l’amendement de la commission, tel que modifié par le sous-amendement de Francis Szpiner, doit être adopté.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Il faut regarder la réalité en face.

Nous avons considérablement réduit le champ d’intervention des nullités. En outre, le délai de six mois pour la présentation d’une requête en nullité ne couvre que les actes de procédure antérieurs.

Dans un dossier complexe, la première chose qu’un avocat en défense doit faire pour déposer utilement une requête en nullité, c’est se procurer une copie du dossier. C’est en effet à partir de la vérification des éléments de ce dernier que l’on peut adresser une requête en nullité ; or les greffiers, qui sont submergés, mettent souvent un mois, voire un mois et demi à en réaliser la copie.

Si l’on réduit à trois mois le délai de nullité, on ne permettra plus aux avocats de faire respecter le code de procédure pénale. Voilà pourquoi je pense que c’est une mauvaise idée.

Il est faux, et je suis très étonné d’ailleurs que les services de la Chancellerie vous aient fait écrire des choses pareilles…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J’arrive à penser tout seul, monsieur le sénateur !

M. Francis Szpiner. Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous n’avez pas tout écrit tout seul – heureusement, du reste !

Il est faux, par exemple, de dire que le dépôt des mémoires intervient le dernier jour précédant l’audience. Ce cas de figure n’existe pas. L’article 175 du code de procédure pénale fait courir les délais.

Pour le dire franchement, on ne peut pas faire respecter les droits de la défense avec un délai de trois mois.

N’oublions pas ensuite, pour ce qui concerne le délai de cinq jours, que l’on ne peut déposer son mémoire pour une demande de mise en liberté tant que le ministère public n’a pas rendu ses réquisitions. Or ce dernier n’est tenu à aucun délai pour les déposer. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme.)

J’ajoute que porter le délai d’appel de vingt à trente jours, ce qui allonge considérablement l’attente d’une personne détenue, permettra de « désemboliser » la chambre de l’instruction. Je ne pense donc pas que nous fassions quelque concession que ce soit aux trafiquants.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 269 rectifié.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 256, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande la réserve de l’examen des amendements n^os 25 rectifié quater, 78 rectifié bis et 257, portant articles additionnels après l’article 21, afin qu’ils soient examinés après l’article 24 du texte.

M. le président. Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. L’avis est favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 324-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Il s’agit, par cet amendement, de clarifier la situation des prescriptions.

Nous voulons exprimer très clairement que le blanchiment constitue un délit continu. Cette qualification permet de ne faire courir le délai de prescription qu’à compter du jour où les faits sont révélés.

Cette clarification bienvenue permettra d’éviter des discussions sur ce qui est continu et sur ce qui ne l’est pas. Désormais, les choses seront limpides : le blanchiment est un délit continu et la poursuite n’intervient qu’à compter du jour où il est révélé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission est favorable à cette disposition de grand bon sens et juridiquement tout à fait pertinente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20.

L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par Mme Florennes et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus par les articles 222-35 à 222-40 » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495-8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s’il s’agit d’un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l’article 495-7, ».

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d’une charge de travail parfois excessive. Elle permet à la personne mise en cause de reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

Malheureusement limitée aux délits, cette procédure n’est pas utilisée de manière optimale, notamment en matière de lutte contre le narcotrafic.

Cet amendement tend à étendre le champ d’application de ladite procédure, selon les conditions exigeantes prévues par le droit commun, à l’ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants, à l’exception de la direction et de l’organisation d’un réseau de trafic.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est désormais bien connue. Elle a montré son efficacité en permettant au prévenu qui reconnaît les faits de se voir proposer une peine par le parquet.

Ce n’est pas qu’une question de rapidité de jugement : dans le cadre du statut du repenti, dont nous avons largement débattu et qui fera encore vraisemblablement l’objet de discussions au cours de la navette parlementaire, cette procédure offre au prévenu qui reconnaît les faits la possibilité d’apprécier avec le parquet la peine qu’il pourra purger, laquelle est alors souvent le fruit d’une négociation.

Cette extension me semble de très bon aloi : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20.

Article 21

I. – (Supprimé)

II. – La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le 2° de l’article 1^er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434-4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ;

1° (Supprimé)

2° L’article 5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne soupçonnée d’avoir commis au-delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1^er de la présente loi. » ;

ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, » ;

a et b) (Supprimés)

3° (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin. Les auteurs de cette proposition de loi proposent, à l’article 21, de consacrer la compétence extraterritoriale des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est évidemment très utile.

Toutefois, je considère qu’il est tout aussi important, voire prioritaire de consacrer la compétence extraterritoriale en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

L’amendement que j’avais déposé à cet effet ayant malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, je veux profiter de ma prise de parole sur cet article pour aborder le sujet de la lutte contre l’impunité en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Je m’adresse tout particulièrement à vous, monsieur le garde des sceaux : aujourd’hui, l’article 689-11 du code de procédure pénale comporte des verrous qui nous empêchent de juger les auteurs de tels crimes présents sur notre territoire, mais qui n’auraient pas de résidence habituelle en France.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fidèle au combat de Robert Badinter et à la mobilisation constante de notre collègue Jean-Pierre Sueur, grâce auquel la compétence universelle pour les génocides avait été consacrée et la nécessité de double incrimination supprimée.

Nous considérons qu’il est urgent de supprimer le critère de résidence habituelle pour juger un auteur de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité présent sur notre territoire. Il y va de l’honneur de notre justice et de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(L’article 21 est adopté.)

Après l’article 21

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Naturel et de Legge, Mme Belrhiti, MM. Sol et Reynaud, Mme Jacques, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et M. Mercier, MM. Milon, Daubresse, Burgoa, Chaize, Nougein et Khalifé, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Frassa, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Di Folco, V. Boyer et Borchio Fontimp, MM. Mandelli et P. Vidal, Mmes Lassarade, Puissat et Dumas, M. Allizard, Mmes Demas, Aeschlimann et Malet, MM. H. Leroy, Brisson et Piednoir, Mmes Valente Le Hir et Drexler, M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Saury, Lefèvre et Reichardt, Mmes Bellurot, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Bruyen et Rapin, Mmes Ventalon et Josende, M. Sido, Mme Imbert, MM. Genet et Cadec, Mme Pluchet, MM. Meignen, Dumoulin et Belin et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation et dans les cas où les enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l’article 230-20, portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74, se poursuivent au-delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par leur exploitation peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu’à la clôture de l’enquête. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. En dehors de certaines enquêtes strictement prévues dans le code de procédure pénale, les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans.

Cette limitation de durée suscite des interrogations, n’étant pas adaptée à ces enquêtes très complexes, étalées sur plusieurs années, qui concernent souvent des affaires se déroulant dans un contexte international.

Le présent amendement vise à prolonger la durée de conservation des données jusqu’au terme de l’enquête, sous le contrôle d’un magistrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cette demande est à la fois utile et proportionnée : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mandelli et de Legge, Mme Lavarde, MM. Bouchet, Anglars et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Daubresse et Chaize, Mme Bellamy, MM. Perrin, Rietmann, Somon et Khalifé, Mmes Dumont et Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Di Folco, V. Boyer, Muller-Bronn, Demas, Lassarade et Borchio Fontimp, MM. P. Vidal et Allizard, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Bacci, Mme Malet, MM. H. Leroy, Brisson et Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Milon, Mme Drexler, M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Saury, Lefèvre et Reichardt, Mme Gruny, MM. Bruyen et Rapin, Mmes Ventalon, Puissat et Josende, MM. Sido, Michallet, Genet et Belin, Mme Hybert, MM. Naturel et Meignen et Mmes Pluchet et Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 706-90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, et 706-73-1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 :

« 1° Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ;

« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’article 64, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés, dans chaque occurrence, par les mots : « code de procédure pénale ».

2° Après le même article 64, sont insérés des articles 64-1 et 64-2 ainsi rédigés :

« Art. 64-1. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.

« En cas d’urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 dans des locaux d’habitation où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles :

« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ;

« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités.

« Les agents sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l’officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article.

« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue ladite visite.

« Art. 64-2. – À peine de nullité, les autorisations prévues par l’article 64-1 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d’appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l’article 64-1, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 64.

« Lorsque les opérations concernent des locaux d’habitation, l’ordonnance comporte :

« 1° L’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l’article 64-1 précité ;

« 2° L’énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64-1 ou de biens et avoirs en provenant directement ou indirectement.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. Le présent amendement vise un double objectif.

En premier lieu, il tend à répondre à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale, dont la rédaction actuelle n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).

En second lieu, il a pour objet de mettre en place un régime analogue en matière douanière, avec, là encore, une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux vingtième et dernier alinéas du a du 2° et aux onzième et dernier alinéas du b du 2° de l’article 64 du code des douanes, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés, par les mots : « code de procédure pénale ».

II. – Après l’article 64 du code des douanes, sont insérés des articles 64-1 à 64-6 ainsi rédigés :

« Art. 64-1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64.

« Art. 64-2. – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.

« En cas d’urgence, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à ces opérations dans les locaux d’habitation :

« 1° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

« 2° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre des délits entrant dans le champ d’application des articles 414, 414-2, et 415.

« Art. 64-3. – À peine de nullité, les autorisations mentionnées par les articles 64-1 et 64-2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites.

« Cette ordonnance, qui est susceptible d’appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu’elles ne peuvent être réalisées pendant les heures mentionnées à l’article 64.

« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64-1 et 64-2.

« Dans les cas prévus aux second, troisième et quatrième alinéas de l’article 64-2, l’ordonnance comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.

« Pour l’application des dispositions des articles 64-1 et 64-2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.

« Art. 64-4. – Les opérations prévues aux articles 64-1 et 64-2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Notre amendement est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise à permettre aux services douaniers de réaliser des visites domiciliaires la nuit, y compris dans des lieux d’habitation, sous l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Le Gouvernement estime toutefois que son amendement est mieux rédigé que celui qu’a déposé M. Mandelli, notamment parce qu’il fait explicitement référence aux bons articles du code et au JLD. Ces perquisitions, qui visent à donner aux douaniers des moyens dont disposent les autres services, sont bien évidemment très attentatoires à la liberté.

En conséquence, je demande à Mme la sénatrice de bien vouloir retirer l’amendement de M. Mandelli, au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié proposent deux évolutions.

La première consiste à permettre aux officiers de police judiciaire de faire, dans le cadre de l’enquête, ce qu’ils peuvent déjà faire dans celui de l’information judiciaire, à savoir des perquisitions de nuit, dans des hypothèses bien définies – flagrance, risque de disparition des preuves –, avec une motivation renforcée. Dès lors que l’intervention du juge des libertés est prévue, cette proposition paraît opportune et logique.

La seconde évolution vise à créer un régime de visite douanière de nuit pour les infractions apparentées à la criminalité organisée. Cette possibilité serait donc bien circonscrite à ce haut du spectre, dont les trafics et contrebandes en bande organisée. Là aussi, il nous semble que les garanties apportées sont proportionnées.

L’amendement du Gouvernement a les mêmes objectifs, mais il nous semble que son dispositif comporte moins de garanties et que son adoption reviendrait à créer un régime d’enquête préliminaire plus favorable pour les douaniers que celui qui s’applique aux policiers et aux gendarmes.

En outre, il présente deux autres inconvénients, ou deux autres limites.

Premièrement, il vise des infractions relativement peu graves, punies, pour certaines, d’un emprisonnement de seulement trois ans. Dès lors, il ne s’agit plus du haut du spectre : on ratisse très large.

Deuxièmement, il a pour objet d’ouvrir un droit de visite dans tous les lieux privés, alors même que les visites douanières ne se font aujourd’hui que dans certains lieux, où l’on est susceptible de trouver des marchandises.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 48 rectifié, qui nous paraît meilleur et mieux rédigé que celui du Gouvernement, dont elle sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48 rectifié ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il me semble que l’amendement de M. Mandelli vise également les cas hors flagrance, ce qui paraît assez disproportionné, monsieur le rapporteur.

Au contraire, les dispositions de l’amendement du Gouvernement posent un cadre adapté sur le plan constitutionnel, puisque nous parlons là d’individus encourant des peines de dix ans d’emprisonnement.

Il serait assez étonnant que l’on puisse, hors flagrance, faire des perquisitions de nuit, y compris dans des lieux d’habitation. Je crois que les services de police et de gendarmerie ne mènent pas souvent ce genre d’action…

Sans vanité d’auteur, je pense que l’amendement n° 211 rectifié vise le même but, tout en étant à coup sûr conforme au droit constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 211 rectifié n’a plus d’objet, et un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Henno, Levi, Laugier, Longeot et Delahaye, Mme Guidez, MM. Maurey et Cambier, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Housseau, M. Dhersin, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud et Lafon, Mme Devésa, M. Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Parigi, Mme Herzog et MM. Bleunven, Pillefer, L. Hervé et Fargeot.

L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Nougein, Duplomb et Rapin, Mme Lavarde, MM. Milon, Karoutchi, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Dumont et M. C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« De la commission rogatoire du juge d’instruction

« Art. 344 … – Des agents des douanes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus par les sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l’exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus par les chapitres IV bis et VI du même titre II. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Actuellement, la cosaisine des agents des douanes dans le cadre d’une enquête préliminaire aux côtés d’un service de police judiciaire est possible sous l’autorité d’un procureur de la République au motif que ces agents exercent une mission de police judiciaire. Mais ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité pour un juge d’instruction.

Or la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a été confrontée à des situations procédurales dans lesquelles le concours de la douane n’a pu se poursuivre, alors que tel était le souhait partagé du service et de l’autorité judiciaire.

Afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires, cet amendement vise donc à permettre une telle cosaisine par un juge d’instruction.

M. le président. La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

M. Claude Nougein. Cet amendement vise à permettre à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions.

Si lesdits agents peuvent être cosaisis dans le cadre d’une enquête préliminaire, sous l’autorité du procureur de la République et aux côtés d’un service public judiciaire, une telle cosaisine est, en l’état du droit, exclue lorsque les investigations sont menées par un juge d’instruction, car ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité.

Par cet amendement, nous proposons l’élargissement de la cosaisine des agents des douanes et des services de police judiciaire sous l’autorité d’un juge d’instruction, afin de conjuguer les compétences et la coopération entre les forces douanières et celles de la police judiciaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nos collègues Vermeillet et Nougein sont bien inspirés de vouloir réaffirmer que les agents des douanes peuvent être saisis ou cosaisis par le juge d’instruction dans le cadre des informations judiciaires.

Nos auditions nous ont permis de constater qu’une telle possibilité, pourtant prévue par le code de procédure pénale, n’était pas effective faute de disposition miroir dans le code des douanes.

Les cosaisines fonctionnent parfaitement dans les enquêtes et ne soulèvent aucune difficulté, tant s’en faut. Il est donc judicieux que les juges d’instruction puissent, à l’instar des procureurs de la République, bénéficier de l’expertise des agents des douanes.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 24 rectifié ter et 76 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

TITRE VI

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

Avant l’article 22

M. le président. L’amendement n° 177, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport annuel est remis au Parlement sur les moyens financiers et humains alloués à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues en milieu carcéral. Ce rapport inclut les éléments suivants :

1° Le montant des crédits budgétaires affectés à la sécurité et à la gestion des établissements pénitentiaires, en particulier pour le renforcement des dispositifs de lutte contre l’introduction et la circulation de drogues ;

2° Le nombre de personnels pénitentiaires affectés à la surveillance des détenus en lien avec les activités criminelles, ainsi que les effectifs dédiés spécifiquement à la lutte contre les trafics de drogues en prison ;

3° L’évaluation de l’efficacité des actions mises en place pour prévenir et lutter contre le trafic de drogues en milieu pénitentiaire, et les mesures supplémentaires proposées pour renforcer cette lutte. »

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le problème du trafic de drogue en milieu carcéral a été largement évoqué, y compris dans la presse. M. le garde des sceaux s’est exprimé fortement sur le sujet.

Le fait que la criminalité organisée perdure en milieu carcéral compromet non seulement la lutte contre le narcotrafic, mais également la sécurité et la réinsertion dans les établissements concernés.

Il y a, à l’évidence, un problème budgétaire. Vous éprouverez d’ailleurs des difficultés pour mettre en place la prison spécialisée que vous appelez de vos vœux pour les cent plus gros narcotrafiquants. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Nous aimerions avoir des précisions sur le montant des crédits budgétaires affectés à la sécurité et à la gestion des établissements pénitentiaires, sur les effectifs ainsi que sur l’évaluation de l’efficacité des actions à mener. Comment pourrons-nous nous prononcer le jour venu sur ces différents sujets si nous n’avons pas reçu les éléments chiffrés à temps ?

Je remercie donc par avance M. le garde des sceaux des clarifications qu’il voudra bien nous apporter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mme de La Gontrie n’ignore pas que la commission est toujours défavorable aux demandes de rapport, pour des raisons constitutionnelles.

Je présume qu’il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’obtenir des réponses de M. le garde des sceaux.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable, et j’invite M. le garde des sceaux à nous apporter son éclairage sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne refuse jamais une invitation du Parlement, madame la rapporteure.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je le sais bien.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je me tiens donc à votre disposition pour parler des crédits affectés aux établissements pénitentiaires, en espérant d’ailleurs qu’un budget sera adopté, ne serait-ce que pour pouvoir transformer le monde carcéral, qui en a bien besoin, quels que soient la qualité du travail et le courage des agents.

Madame la sénatrice, permettez-moi de rectifier l’un de vos propos. Vous indiquez que j’aurai du mal à trouver des fonds pour la prison de haute sécurité. En réalité, nous les avons déjà trouvés. Une prison qui existe déjà sera rénovée, sécurisée et transformée, pour un budget de 4 millions d’euros, afin d’accueillir les cent plus gros narcotrafiquants. Mieux : j’ai même déjà les crédits pour deux établissements suivants, prévus pour l’année prochaine, si le premier fait la démonstration de son efficacité et s’il est opérationnel avant le 31 juillet prochain.

Il faut compter entre 4 millions d’euros et 5 millions d’euros. Ce serait évidemment beaucoup plus coûteux s’il s’agissait de construire un lieu ex nihilo, mais ce n’est pas l’option que j’ai retenue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 22

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

A. – Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;

b) À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« VI. – Les enquêtes administratives prévues par le présent article sont obligatoirement conduites préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’un agent dans l’un des services mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114-3 du présent code. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l’autorité hiérarchique en charge de l’administration ou du service concerné et garantissant qu’une enquête au moins soit conduite tous les trois ans.

« Pour les administrations ou services publics dans lesquels un point de contact a été mis en place en application du premier ou du deuxième alinéa du même I, il peut être procédé à de telles enquêtes à la suite de tout signalement lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables, dans des conditions prévues par décret. » ;

3° Il est ajouté un article L. 114-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. – I. – Un point de contact unique de signalement peut être mis en place au sein des administrations et des services publics afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

« La mise en place d’un point de contact unique de signalement est obligatoire au sein des administrations et des services publics au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. La liste des administrations et des services concernés est fixée par décret en Conseil d’État.

« Les signalements réalisés dans ce cadre peuvent porter sur :

« 1° Un fait ou une tentative de menace au sens de l’article 222-18 du code pénal à l’encontre d’un ou plusieurs agents ;

« 2° Un fait de corruption ou de trafic d’influence au sens des articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal ;

« 3° (Supprimé)

« 4° Tout comportement observé au sein du service ou aux abords géographiques immédiats des emprises de ce service laissant suspecter l’existence d’un fait ou d’une tentative de menace, de corruption ou de trafic d’influence au sens des 1° à 3° du présent I ;

« 5° La commission par un agent, en tant qu’auteur ou co-auteur, de l’une des infractions mentionnées au 3° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, ou la tentative des mêmes infractions.

« II. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ainsi que des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Elles garantissent la possibilité pour l’auteur de réaliser un signalement de manière anonyme.

« Les éléments de nature à identifier l’auteur du signalement ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. L’auteur du signalement en est alors informé à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.

« Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

« Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au présent II est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires et pour une durée qui ne peut excéder un an. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.

« Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« IV. – Les auteurs des signalements bénéficient des protections prévues à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique, à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative, à l’article L. 4122-4 du code de la défense, à l’article L. 1132-3-3 du code du travail et aux articles 10-1, 12 et 12-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« V. – Toute personne qui, de quelque façon que ce soit, fait obstacle à la transmission d’un signalement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Lors d’une procédure dirigée contre l’auteur d’un signalement en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée en application des articles 177-2 et 212-2 et du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale ou, par les juridictions civiles, en cas d’action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros.

« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

« Les personnes coupables des infractions prévues au présent V encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

« VI. – (Supprimé)

« VII. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les informations recueillies dans le cadre de la procédure de signalement peuvent être échangées entre administrations. » ;

B (nouveau). – À l’article L. 263-1, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « VI. – ».

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) L’article L. 5312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être nommé membre du directoire s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions attribuées à cette instance. L’enquête est renouvelée chaque année. » ;

c) (Supprimé)

c bis) (nouveau) À l’article L. 5332-1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ;

c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :

« Section 6

« Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques et procédures de signalement

« Art. L. 5332-16. – Toute personne doit disposer d’une autorisation pour accéder à :

« 1° Une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire ;

« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ;

« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.

« Art. L. 5332-17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d’État pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4.

« II. – Sont soumises à habilitation les personnes accédant :

« a) Aux systèmes d’information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332-16 ;

« b) Aux systèmes d’exploitation d’une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332-16.

« III. – L’agrément ou l’habilitation tiennent lieu d’autorisation d’accès aux zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-16.

« Art. L. 5332-18. – I. – À l’issue d’une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés :

« 1° Par l’autorité administrative :

« a) L’autorisation pour :

« – l’accès permanent ou temporaire aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l’article L. 5332-16 du présent code ;

« – l’accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16, l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ;

« – l’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° de l’article L. 5332-16 lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ;

« b) L’agrément prévu à l’article L. 5332-17 ;

« c) L’habilitation prévue à l’article L. 5332-17 ;

« 2° Par l’autorité administrative et le procureur de la République, l’agrément des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 5332-15.

« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.

« Art. L. 5332-19. – Au sein de chaque port maritime relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-3 du code de la sécurité intérieure.

« Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du même code lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables.

« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions d’application du présent article. » ;

d) (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Après l’article L. 6341-4, il est inséré un article L. 6341-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6341-5. – Au sein de chaque aérodrome relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-3 du code la sécurité intérieure.

« Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du même code lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables.

« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l’aérodrome.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions d’application du présent article. »

III. – La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Le I de l’article 17 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16 du code des transports. » ;

2° (Supprimé)

IV (nouveau). – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-2-1. – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l’administration, toute personne morale chargée d’une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même article concernant une personne qu’elle emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, et que les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui l’emploie.

« Les II à V de l’article 11-2 sont applicables. »

V (nouveau). – Le II de l’article L. 5332-18 du code des transports rédaction résultant du présent article s’applique aux agréments et habilitations délivrées en application des articles L. 5332-16 et L. 5332-17 du même code dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. Jusqu’à présent, la réalité de la corruption était très sous-évaluée. Je remercie d’ailleurs le président et le rapporteur de la commission d’enquête : nos travaux ont mis en lumière combien le phénomène était bien plus marqué que d’aucuns l’imaginaient.

Que les choses soient claires : nous saluons le travail de l’ensemble des forces de l’ordre, des agents de la pénitentiaire et des douaniers. L’article 22 ne vise pas, tant s’en faut, à provoquer une suspicion généralisée.

Comme cela a été le cas pour d’autres dispositions, notre groupe s’interroge – Marie-Pierre de La Gontrie a fait de même à l’instant à propos de la politique carcérale – sur la question essentielle des moyens.

L’article 22 vise à renforcer la lutte contre la corruption et à protéger les personnes susceptibles de faire l’objet de menaces. Fort bien, mais comment ? Avec quels moyens ? Quelles équipes ?

Nous défendrons plusieurs amendements pour parfaire le dispositif envisagé et mieux appréhender le phénomène de la corruption. Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement me réponde sur la question des moyens financiers.

M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, c’est-à-dire lorsqu’il serait lié à des activités de corruption ou de criminalité organisée. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à apporter une sécurité supplémentaire pour les travailleurs publics et privés exposés à des risques de corruption ou de menace liés à la criminalité organisée.

Faire l’objet d’une enquête administrative est une procédure lourde, attentatoire à certaines libertés. Pour autant, et au regard de l’enjeu et de la dangerosité, ces travailleurs exposés comprennent et acceptent de se soumettre à ces nouvelles obligations, auxquelles la plupart des autres travailleurs ne sont pas soumis.

Toutefois, puisqu’une telle enquête n’est justifiée que par le risque de corruption ou de menace lié à la criminalité organisée, l’enquête administrative doit y être explicitement cantonnée. À défaut, la mesure perdrait toute proportion.

Comme je le soulignais au cours de la discussion générale, nous pouvons associer les travailleurs – je pense notamment à ceux des ports et des docks – à la lutte contre le narcotrafic et nous en faire des alliés. Il y a, je le crois, beaucoup d’inquiétudes au sein de ces professions quant au périmètre des enquêtes administratives. Il serait, me semble-t-il, opportun de mieux les cibler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Le sujet est très important. Si nous dénonçons la corruption – je comprends bien les motivations de notre collègue Bacchi –, c’est non pas pour jeter l’opprobre sur telle ou telle catégorie professionnelle, voire telle ou telle personne, mais bien pour protéger la société et les individus eux-mêmes.

La corruption repose sur deux éléments : l’appât du gain et les menaces. Tantôt, c’est l’un ou l’autre ; tantôt, c’est l’un et l’autre. Mais les individus sont toujours victimes.

Ce qui nous a animés avec Étienne Blanc, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête comme lors de la rédaction de la proposition de loi, c’est le souci de protéger les personnes, y compris celles qui sont visées par votre amendement, mon cher collègue.

Les objectifs visés ne me semblent pas très clairs et la plus-value normative du dispositif proposé n’est pas évidente. Nous avons le sentiment que les enquêtes que vous suggérez auraient un régime différent de celles qui existent déjà, ce qui serait une source de confusion ou de complexité dans l’application de la loi par le service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas).

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Par cet amendement, nous souhaitons que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, puissent faire l’objet d’un recours.

Par souci de proportion, la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation doit pouvoir exercer un recours contre la décision lui retirant cette autorisation de travail. Le droit au recours doit être garanti dans toutes les circonstances.

En outre, la décision contestée ne pourra pas prendre effet tant qu’il n’aura pas été statué en dernier ressort sur le litige. Le travailleur mis en cause ne peut être écarté que si le recours le confirme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission – j’espère que notre collègue Bacchi n’y verra pas d’acharnement – émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous proposez une voie de recours dérogatoire en procédure accélérée devant le juge administratif en cas de retrait ou d’abrogation d’agrément ou d’habilitation à la suite d’un criblage. Il ne nous paraît pas opportun de créer un contentieux spécifique pour ce seul cas dans un contexte d’engorgement des juridictions administratives.

Par ailleurs, les décisions que vous évoquez doivent naturellement rester sous le contrôle du juge, mais dans des conditions de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner, Mérillou et Montaugé, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les signalements sont par ailleurs conservés sur un serveur sécurisé d’origine européenne, depuis lequel leur consultation n’est accessible qu’à des personnes dûment habilitées selon une procédure dont les modalités seront détaillées dans un décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Par cet amendement, nous souhaitons mieux protéger encore les personnes qui effectuent des signalements, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, en particulier contre tout risque d’accès non autorisé à leurs données personnelles. Cela permettra de renforcer et leur confiance dans le dispositif envisagé et leur sécurité.

Nous proposons donc de conserver les données de signalement sur un serveur sécurisé d’origine européenne, dont l’accès serait strictement réservé aux personnes habilitées, via une procédure encadrée par décret, et ce en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’encadrement par un décret en Conseil d’État nous semble garantir la transparence ainsi que la légalité des conditions d’accès pour éviter toute dérive ou tout usage abusif.

Nous estimons donc que l’adoption de cet amendement permettrait de concilier protection des droits des lanceurs d’alerte et efficacité de la lutte contre la corruption tout en assurant une sécurisation maximale des données sensibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous considérons que des garanties de sécurité importantes ont déjà été apportées en matière de conservation et d’anonymisation des signalements au point de contact unique anticorruption, institué à l’article 22.

En particulier, et je pense que cela répondra à vos attentes, la commission a limité leur conservation à un an et prévu que le décret en Conseil d’État d’application de la mesure serait pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. D’abord, cet amendement est déjà satisfait par une disposition de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Ensuite, la rédaction retenue par la commission est parfaite en ce qu’elle suit toutes les règles du RGPD.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J’entends les arguments du rapporteur et du ministre, mais il me semble que la question de la sécurisation sur un serveur européen s’était posée durant nos échanges en commission. C’est l’une des raisons qui ont motivé le dépôt de notre amendement. Or je ne crois pas avoir entendu de réponse à cette question dans les explications de la commission ni dans celles du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous n’avions pas identifié ce point lors de nos débats en commission ; c’est sans doute un oubli. Il faudra trouver un moyen de faire valoir votre demande dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. Madame Linkenheld, l’amendement n° 170 est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. P. Martin, Mme Florennes, M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5241-4-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu’il a été démontré qu’un navire opérant pour le compte d’une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue par le présent article peut s’appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. »

La parole est à M. Pascal Martin.

M. Pascal Martin. Conformément à la douzième recommandation de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, cet amendement vise à permettre le bannissement des ports français des navires impliqués dans le trafic de stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent.

La commission d’enquête a souligné dans ses travaux que les investigations menées sur des dossiers de trafic de stupéfiants par voie maritime avaient permis d’identifier des compagnies maritimes soit totalement factices, soit servant de façade à des organisations criminelles.

Une telle mesure paraît donc nécessaire et bienvenue pour prévenir tout accès des narcotrafiquants aux ports français, qui constituent des infrastructures extrêmement sensibles et stratégiques dans la lutte contre le narcotrafic.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Je suis très heureux de répondre à cette demande de notre collègue Pascal Martin, qui était membre de la commission d’enquête et qui nous accompagnait, notamment, sur les sites portuaires, par exemple au Havre.

Vous avez raison, mon cher collègue, de souligner que cette demande correspond à l’une des recommandations de la commission d’enquête. Vous souhaitez – c’est une innovation, et nous espérons qu’elle sera suivie par le Gouvernement – prévoir une mesure de bannissement des ports français des compagnies servant de façade à des organisations criminelles. C’est cohérent avec tout ce que nous proposons.

Très concrètement, le dispositif envisagé permettrait d’étendre les prérogatives dont dispose l’autorité administrative pour refuser l’accès de certains navires à nos ports. Il faut lutter par tous les moyens contre le pouvoir contaminant du narcotrafic, dont nos ports constituent malheureusement un point d’entrée.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je connais bien l’implication personnelle du sénateur Pascal Martin. J’émettrai donc un avis de sagesse très favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 116, présenté par Mme Carlotti et M. Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa des articles L. 5332-7 et L. 5332-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de sûreté comporte un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. »

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à prévoir que les plans de sûreté des ports et des installations portuaires, qui constituent bien évidemment des lieux stratégiques pour les narcotrafiquants, prennent systématiquement en compte la lutte contre la corruption.

Je tiens à souligner que renforcer la lutte contre la corruption dans les ports, ce n’est pas stigmatiser les dockers. Au contraire, c’est peut-être les protéger davantage des pressions, des menaces et des violences qu’ils subissent régulièrement et qui ont causé la mort de l’un des leurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Notre collègue Marie-Arlette Carlotti, qui est issue d’une ville portuaire, sait de quoi elle parle.

Cet amendement, qui vise à faire en sorte que les enjeux liés à la corruption soient pleinement pris en compte dans le cadre des plans de sûreté des ports et installations portuaires, nous paraît de bon aloi. Le dispositif proposé répond d’ailleurs à une préoccupation partagée par l’Agence française anticorruption (AFA) : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Avis favorable également.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je m’associe bien évidemment à la démarche de ma collègue Marie-Arlette Carlotti. Une telle mesure, c’est le minimum que l’on puisse demander !

Ainsi que les travaux de la commission d’enquête l’ont très bien montré, le transport des produits stupéfiants et leur accès en France sont des éléments sur lesquels nous devons agir pour amoindrir le narcotrafic. Les volets distribution et consommation sont certes importants, mais le volet production l’est tout autant.

Il y a donc un certain nombre de mesures à prendre. Nous le savons, par comparaison avec d’autres ports européens, les ports français sont aujourd’hui sous-équipés, notamment en nombre de scanners, pour contrôler tous les containers qui arrivent. Je vous renvoie à ce que nous avons observé à Anvers, au Havre et à Marseille.

Il ne faudrait pas non plus que la question de la fluidité et de la rapidité du fret nous détourne de l’enjeu : le contrôle de toutes les marchandises qui entrent par ce biais sur le territoire français.

Je pense que nous devons aller beaucoup plus loin et qu’il faut a minima voter l’amendement de Marie-Arlette Carlotti.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer treize alinéas ainsi rédigés

…) L’article L. 5332-11 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

– il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - L’inspection-filtrage recouvre, selon les cas, l’inspection visuelle des véhicules et bagages, les palpations de sûreté sur les personnes, et les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.

« Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l’objet. » ;

…) L’article L. 5332-15 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 5332-11 : » ;

– Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un pays tiers s’ils justifient d’une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4, peuvent également procéder ces contrôles de sûreté :

« 1° À l’inspection visuelle des véhicules et bagages mentionnée à l’article L. 5332-11, avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;

« 2° Aux palpations sur les personnes et fouilles de sûreté des biens mentionnées au même article, avec le consentement respectivement des personnes ou du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité des biens, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, sous réserve de disposer de l’agrément prévu au 2° de l’article L. 5332-18.

« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées aux 1 et 2 refusent leur consentement aux contrôles exercés, il peut y être procédé par un des agents mentionnés au I du présent article.

– Les deuxième à quatrième alinéa du même II sont supprimés.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je vous propose de faire disparaître une scorie bureaucratique.

Aujourd’hui, dans un supermarché, un agent de sécurité peut parfaitement contrôler visuellement ce qui se trouve dans votre sac sans avoir besoin de faire appel à un officier de police judiciaire. En revanche, un agent de sûreté portuaire ne peut pas faire de même : il doit demander la présence d’un OPJ. Remédions à ce deux poids, deux mesures : il s’agit d’un amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Le sujet que M. le ministre aborde est un angle mort de nos travaux ; nous n’avions pas identifié ce problème.

C’est d’ailleurs tout l’intérêt de l’état d’esprit un peu inhabituel qui caractérise l’examen de ce texte : chacun apporte aux autres. Espérons que cela dure jusqu’à la fin de la discussion.

Cet amendement vise à ajuster les compétences des agents de sécurité portuaire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il est légitime que ceux-ci puissent, à l’instar des agents de sécurité privée, inspecter visuellement des véhicules sans le concours d’un OPJ. Cette mesure nous paraît nécessaire : avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 258, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 5332-14 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d’influence induits, l’autorité administrative peut, en conclusion de l’évaluation de sûreté prévue à l’article L. 5332-9 d’une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs, et au regard des circonstances locales :

« 1° Exiger la mise à disposition par voie de convention des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats au profit des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes et droits indirects. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ;

« 2° Prescrire à l’exploitant de ladite installation portuaire une durée de conservation des images captées par ce même système de vidéosurveillance. La durée de conservation ainsi prescrite ne peut excéder trente jours.

« Un décret en Conseil d’État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1°, dont notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et charges associées de chaque entité partie et les modalités d’affichage et d’information des personnes.

« Les systèmes de vidéosurveillance mentionnées au présent II sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la palette de mesures prévues par l’article 22 pour lutter contre la corruption liée au narcotrafic dans les ports en permettant un recours renforcé à la vidéosurveillance, afin de détecter ces infractions.

Nous savons tous comment les choses se passent : il y a des mouvements sur les ports, tel ou tel individu se promène et va voir des conteneurs… Tout cela n’est pas suffisamment surveillé.

L’idée est de s’appuyer sur la vidéosurveillance et d’en faire un outil précieux pour étayer des informations reçues ou pour lever le doute sur des faits liés au narcotrafic, par exemple des velléités de cession de badge nominatif à des fins crapuleuses, l’identification des véhicules venant déposer des individus à proximité des installations portuaires, des intrusions, qui nécessitent souvent une dépose près des ports, etc.

Si le droit en vigueur n’empêche pas le préfet de demander la mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein de l’installation portuaire, l’absence de définition d’un cadre juridique propre à ce dispositif constitue un vrai frein à son déploiement.

Pour y remédier, le présent amendement vise à expliciter la possibilité pour le préfet de prévoir la conclusion d’une convention entre les forces de sécurité intérieure et l’exploitant de l’installation portuaire. Il tend également à prévoir que la durée de conservation des images, que le préfet pourra prescrire dans le cadre de la convention précitée, ne puisse excéder trente jours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. En plus de renforcer la vidéosurveillance, l’adoption de cet amendement permettrait de faciliter l’accès des forces de sécurité intérieure aux images en question. C’est ce que l’on appelle le continuum de sécurité : c’est très important.

En outre, comme M. le rapporteur vient de le souligner, les images pourraient être conservées jusqu’à trente jours.

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 51 à 60

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 5332-18 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa n’interviennent qu’après que la personne pour laquelle l’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou représenter par un mandataire de son choix.

« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa sont motivés.

« La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne qui est l’objet de la demande d’agrément ou d’habilitation qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des missions ou fonctions envisagées, ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice.

« Lorsque l’urgence a empêché qu’une décision soit motivée ou lorsque la décision est implicite, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.

« L’obligation de motivation ne s’applique pas aux décisions de refus d’agrément ou d’habilitation lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement concerne les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus ou de retrait d’agrément ou d’habilitation en matière de sûreté portuaire.

Nous proposons que celles-ci bénéficient des garanties suivantes : d’une part, une procédure contradictoire avant l’intervention de la décision en question ; d’autre part, l’obligation de motivation de ladite décision.

Les nouvelles dispositions de cette proposition de loi relatives aux habitations et aux agréments des personnes physiques travaillant sur les ports doivent être proportionnées. Si les travailleurs concernés comprennent et partagent nos préoccupations – je l’ai souligné tout à l’heure –, ils souhaitent nous alerter pour que nous prenions certes les mesures les plus adaptées, mais aussi les plus protectrices.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous avons déjà rejeté un amendement analogue en commission.

Il s’agit de renforcer les garanties administratives – ce qui va dans le sens de ce que proposait notre collègue Bacchi voilà quelques instants – des personnels qui feraient l’objet d’un refus, d’un retrait ou d’une abrogation des agréments ou des habilitations pour accéder à une zone à accès restreint du port à la suite d’une enquête administrative de sécurité.

La question des abrogations et retraits d’habilitation est déjà bien couverte par l’article 22 de la proposition de loi. Pour la mise en œuvre des enquêtes administratives de sécurité dans les ports, cet article renvoie aux conditions de droit commun prévues par l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dont le III dispose précisément que ces décisions s’opèrent dans des conditions fixées aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour les refus d’habilitation ab initio, le droit ne prévoit pas de dispositifs de cette nature et il ne nous semble pas opportun d’y déroger pour les seuls dockers.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je confirme que cet amendement est satisfait : l’article que le rapporteur Jérôme Durain vient de mentionner prévoit déjà la mise en place d’une procédure contradictoire.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Jérémy Bacchi. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 101 est retiré.

L’amendement n° 141, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants

« 5° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants

« 6° Aux directeurs des administrations autres que celles mentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernés et des seuils d’effectif prévus pour l’application de ce 6° sont définis par un décret pris en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L’AFA et les associations de lutte contre la corruption ont constaté l’existence d’une relation avérée entre les risques de corruption et le développement du narcotrafic.

Par cet amendement, élaboré à partir des réflexions de Transparency International France, nous souhaitons nous interroger sur le rôle des collectivités dans la prise en compte de la corruption.

Nous proposons d’étendre aux maires des grandes villes – il y en a moins de cinquante en France –, aux présidents des grandes collectivités territoriales et aux directeurs des grandes administrations l’obligation de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence.

La loi Sapin 2 décrit les mesures qui peuvent être prises en ce sens, comme les dispositifs de formation destinés aux cadres ou aux personnels, le dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements ou la cartographie des risques.

L’AFA, qui a été créée par la loi Sapin 2, est compétente pour contrôler la mise en œuvre d’un tel plan dans les entreprises et les administrations publiques. L’Agence, qui contrôle déjà les plus grandes collectivités, sans que les obligations de cette loi s’appliquent explicitement à celles-ci, recommande très fortement aux collectivités et aux administrations exposées au risque de corruption la mise en place de dispositifs de prévention.

Tenant compte des constats et recommandations de l’AFA et des associations de lutte contre la corruption, nous demandons que cette extension s’applique dorénavant aux collectivités.

Afin de garantir une proportionnalité dans la mise en œuvre de cette nouvelle exigence, nous proposons d’instaurer des seuils pour les collectivités territoriales et de renvoyer à un décret pris en Conseil d’État le soin de définir le spectre des secteurs ciblés pour les administrations concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants les exigences de la loi Sapin 2 applicables aux grandes entreprises.

Il convient de rappeler que l’article 3 de cette loi permet déjà à l’AFA de contrôler les procédures mises en œuvre au sein des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des sociétés d’économie mixte. Le cas échéant, ces contrôles peuvent intervenir à la demande même de la collectivité. La systématisation de ce dispositif serait une source d’importantes lourdeurs pour les collectivités territoriales.

La proposition de loi prévoit de renforcer très fortement les mesures de prévention de la corruption dans le secteur public. Il faut toutefois veiller à ce que ce renforcement reste proportionné.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur.

J’ajoute que les collectivités territoriales, notamment leurs exécutifs, sont aussi visées par la loi Sapin 2.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des dispositions : n’en rajoutons pas. Il faut être raisonnable, on ne peut pas faire peser toujours plus de charges sur les collectivités locales, d’autant qu’elles ont déjà un certain nombre de comptes à rendre en la matière.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des administrations exposées et des zones sensibles, notamment des zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport étudie également les facteurs endogènes qui peuvent expliquer la vulnérabilité de certains agents.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement s’inscrit toujours, mes chers collègues, dans la thématique de la lutte contre la corruption.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’état de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés, tels que les services de sécurité intérieure, ou encore au sein des zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport doit notamment étudier les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services.

La commission d’enquête du Sénat a mis en lumière un phénomène grandissant et encore mal documenté de corruption des agents privés et publics. Il importe que l’État étudie avec sérieux les risques auxquels ces derniers sont exposés.

Une telle étude ne serait pas complète si l’État ne prenait pas au sérieux les raisons qui expliquent la vulnérabilité de certains agents, notamment lorsqu’elles relèvent de sa propre responsabilité. Le niveau de rémunération de certains personnels publics ou les situations de sous-effectif chronique de certains services, qui conduisent à une forme de désorganisation et à un défaut d’encadrement et de contrôle, sont des facteurs qui décuplent le risque de corruption.

Le Parlement, qui est déterminé à faire face à la menace de l’emprise du narcotrafic sur notre pays, doit être tenu informé de l’ensemble de ces risques et des facteurs de vulnérabilité auxquels sont exposés les services et les agents, afin de pouvoir effectuer un contrôle éclairé de l’action du Gouvernement et légiférer ainsi en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.

Le sujet est important, indéniablement. Toutefois, il a déjà été abondamment traité par la commission d’enquête. En outre, certains organismes, comme l’Agence française anticorruption, y travaillent déjà activement ; or il me semble que l’activité de l’Agence remplace avantageusement toute remise de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 706-1-1 est complété par les mots : « , sous réserve du 16° bis de l’article 706-73 » ;

2° Après le 16° de l’article 706-73, sont insérés des 16° bis et 16° ter ainsi rédigés :

« 16° bis Crimes et délits de corruption d’agent public et trafic d’influence, prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées au présent article ;

« 16° ter Délits de corruption d’agent privé ou sportif prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et qu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées au présent article ; ».

II. – Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 445-2-2. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues par la présente section sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1° de l’article 706-1-1 est ainsi rédigé :

« 1° À l’article 432-15 du code pénal ; »

II. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 706-73-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Crimes et délits de corruption d’agent public et trafic d’influence, prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ;

« …° Délits de corruption d’agent privé ou sportif commis en bande organisée, prévus par les articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ; ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet, dans le prolongement des travaux de la commission des lois du Sénat, d’étendre le régime de la criminalité organisée aux infractions les plus graves d’atteinte à la probité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Cet amendement vise à enrichir le travail que la commission avait entamé en introduisant, sur l’initiative d’Étienne Blanc, cet article 22 bis dans le texte. Il nous semble que sa rédaction est solide, mais l’amendement du Gouvernement vise à la compléter. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.

(L’article 22 bis est adopté.)

Article 23

I. – Après le 7° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l’article 145-1, il est inséré un article 145-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 145-1-1. – Par dérogation à l’article 145-1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222-37, 225-5, 312-1 et 450-1 du code pénal.

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l’article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l’article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.

« Le dernier alinéa de l’article 145-1 est applicable.

« Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145-3 est porté à un an. » ;

2° (Supprimé)

2° bis (nouveau) L’article 148 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « droit », la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– à la troisième phrase, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la notification de » ;

– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée en appel tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel d’une précédente demande. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit, jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

– les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, constatée et datée par le greffe de ladite chambre » ;

– après la première phrase, sont insérés les mots : « à titre exceptionnel, lorsque la mise en liberté d’office concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, peut refuser la mise en liberté ; elle dispose alors d’un délai de huit heures pour statuer » ;

2° ter (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 148-1-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

3° L’article 148-2 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces produites par le prévenu ou son avocat doivent être transmises au plus tard cinq jours avant l’audience. » ;

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « un délai de » et la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;

– les mots : « de la réception de la demande, selon qu’elle » sont remplacés par les mots : « , selon que la demande » ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la demande au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou au greffier de la juridiction compétente en application du même article 148-1. » ;

c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, lorsque la mise en liberté d’office concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, peut refuser la mise en liberté ; elle dispose alors d’un délai de huit heures pour statuer. » ;

d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d’un délai de huit heures pour se prononcer. » ;

3° bis (nouveau) L’article 148-4 est abrogé ;

4° L’article 148-6 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;

4° bis (nouveau) Les premier et deuxième alinéas de l’article 148-8 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ;

b) Les mots : « ou 148-4, » sont supprimés ;

5° L’article 179 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit » sont remplacés par les mots : « à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou » ;

b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

» En cas de requête pendante devant la chambre de l’instruction au moment où la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel devient définitive, le délai de détention provisoire du prévenu avant l’examen au fond par le tribunal ne commence à courir qu’à compter du jour où la décision prise sur sa requête est elle-même devenue définitive. » ;

6° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 187-3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

7° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 706-71, les mots : « ou de l’article 148-4 » sont supprimés.

III. – Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire, il est ajouté un article L. 223-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-19-1. – Dans l’exercice de leur mission, les services de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de lutter contre l’introduction dans les établissements pénitentiaires de substances ou de moyens de communication dont la détention est illicite. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant une évaluation de la gestion des téléphones portables en milieu carcéral, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour limiter leur usage illégal

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement est antinomique avec celui du Gouvernement, qui souhaite supprimer le rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison, prévu à l’article 23.

À rebours, nous proposons non seulement de conserver ce rapport, mais aussi de le compléter, afin d’y inclure une évaluation de la gestion des téléphones portables en milieu carcéral et de l’efficacité des mesures prises pour limiter l’usage illégal de ces appareils.

Je pense qu’il n’est point besoin d’exposer longuement les difficultés que pose la présence de ces téléphones portables en prison. Ils permettent à la criminalité de s’organiser, y compris en milieu carcéral : des détenus peuvent ainsi continuer les activités illicites, dont le narcotrafic fait partie, pour lesquelles ils ont, probablement, été condamnés.

Les services pénitentiaires peinent à empêcher l’introduction de ces téléphones en prison, car il est difficile de lutter contre les drones ou d’éviter le développement de formes de complicités.

Au regard de toutes ces difficultés, il nous semble que l’évaluation que nous proposons serait utile. À partir de là, nous pourrons mieux identifier les failles du système et déterminer les actions à mener en priorité pour renforcer les contrôles et éviter que ces téléphones portables ne servent le narcotrafic.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous prenons bonne note de l’engagement du Gouvernement de transmettre aux assemblées les informations relatives au sujet sensible du brouillage en prison.

En fait, le Gouvernement nous demande d’appliquer notre jurisprudence constante sur les demandes de rapport et de supprimer celui qui est prévu à cet article. Il me semble que nous devons faire preuve de cohérence en la matière et accepter cette demande.

Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur l’amendement n° 176.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 176.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 176 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 127, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre l’entrée de produits illicites au sein des zones portuaires françaises, notamment de produits stupéfiants. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement consiste également en une demande de rapport. Je connais la position de principe de la commission à cet égard, mais je sais aussi qu’elle fait de nombreuses exceptions… Pourquoi n’en irait-il pas de même cette fois-ci ?

Je m’entretiens très souvent et très régulièrement avec les acteurs du port de Marseille, dont nous savons qu’il constitue un point d’entrée important des produits stupéfiants sur le territoire, même si ce n’est pas le seul.

Par cet amendement, les membres du groupe GEST souhaitent obtenir la réalisation d’un état des lieux sur la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre l’entrée de produits illicites dans les ports français. La saisie récente, au début du mois, au Havre, de plus de deux tonnes de cocaïne en provenance de Guadeloupe montre l’importance des techniques de lutte contre l’entrée des stupéfiants.

Le rapport que nous demandons permettrait de connaître les possibilités d’amélioration du système, au-delà des seules techniques. Je rappelle que, selon un rapport récent d’Europol, seuls 2 % des 90 millions de conteneurs qui transitent dans les ports européens sont contrôlés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Là encore, il s’agit d’une demande de rapport : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 105, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 45

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Si nous partageons l’ambition des auteurs de cette proposition de loi de lutter activement contre les mafias et le trafic de stupéfiants, nous devons prendre garde à ne pas sacrifier notre État de droit.

Or, les alinéas 3 à 45 de l’article 23 modifient de manière disproportionnée et inefficace le droit actuel concernant la détention provisoire, la durée du mandat de dépôt et les règles en matière de demande de remise en liberté.

Toutefois, ce que les acteurs de la justice déplorent, qu’ils soient magistrats, greffiers, avocats ou autres, c’est le manque de moyens humains et financiers. Augmenter la durée du mandat de dépôt et modifier les règles en matière de demande de remise en liberté ne changera rien à la situation : sans magistrats ni greffiers supplémentaires, la démarche est vaine.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 45 de l’article 23.

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Même si cet amendement n’est pas exactement identique, il va dans le même sens. Nous proposons en effet de supprimer l’allongement de quatre à six mois de la durée de la détention provisoire pour les délits commis en bande organisée, les délits de trafic de stupéfiants, les délits de proxénétisme, etc.

La commission des lois a heureusement supprimé l’alignement de la durée de la détention provisoire pour les délits relevant de la criminalité organisée sur celle prévue pour les infractions criminelles. Cette disposition était inconstitutionnelle, notamment parce qu’elle portait atteinte au principe de proportionnalité des peines, qui suppose que les mesures privatives de libertés soient adaptées à la gravité des faits commis.

Toutefois, notre groupe n’est pas non plus favorable à l’allongement de la durée de la détention provisoire pour certains délits, qui n’est en fait justifié, comme l’a rappelé Jérémy Bacchi, que par l’engorgement des tribunaux en France.

Nous considérons qu’il n’est pas convenable de faire peser sur le justiciable les dysfonctionnements structurels de l’institution judiciaire. La procédure pénale et les principes qui l’irriguent ne doivent pas servir de variable d’ajustement pour pallier le manque de moyens matériels et financiers.

Par ailleurs, une telle mesure n’aura sans doute que des effets marginaux, étant donné que le code de procédure pénale permet déjà de prolonger la détention provisoire en cas de trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs, de proxénétisme, d’extorsion de fonds ou d’infraction commise en bande organisée, tandis que la durée maximale de la détention provisoire, à savoir deux ans, est inchangée.

M. le président. L’amendement n° 169, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, M. Ros, Mme S. Robert, MM. Weber et Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 169 est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette demande peut être formulée selon une procédure dématérialisée dont les caractéristiques sont fixées par décret. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise tout simplement à permettre la dématérialisation des demandes de remise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure.

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 259 de la commission, sur lequel je déposerai un sous-amendement.

M. le président. L’amendement n° 232 est retiré.

L’amendement n° 259, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel d’une précédente demande. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à l’expiration du délai de dix jours prévu pour l’appel par l’article 186 ; l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, l’appel interjeté par les parties sont immédiatement notifiées, par tout moyen, au juge d’instruction par le greffe du magistrat ou de la juridiction compétente. » ;

II. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° bis À l’article 148-4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

IV. – Alinéas 37 à 39

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

VI. – Après l’alinéa 45

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Au quatrième alinéa de l’article 706-71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;

…° Au premier alinéa de l’article 706-73-1, les mots : « de l’article 706-88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-88 et 706-105-2 ».

…° La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706-105-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-105-2. – Par dérogation à l’article 706-71, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation en détention provisoire d’une personne mise en examen pour une infraction mentionnée à l’article 706-73, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition.

« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat, ou d’office, autoriser sa comparution physique.

« Cette comparution physique est de droit lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement concerne un sujet important : celui des demandes de mise en liberté.

Il est apparu, lors des travaux préparatoires et des auditions de la commission, que la mise en liberté constitue un véritable enjeu pour les narcotrafiquants. Pourquoi ? L’état d’encombrement des juridictions, notamment des juridictions interrégionales spécialisées, fait que lorsqu’il s’agit de juger des personnes qui font l’objet d’une enquête, on juge d’abord celles qui sont incarcérées. En effet, quand on comparaît détenu, on doit être jugé dans certains délais. Cette règle étant respectée, les détenus sont à peu près sûrs d’être jugés.

En revanche, les prévenus qui ne sont pas incarcérés ou qui ne le sont plus peuvent ne pas être jugés, pour des raisons de prescription, du fait des délais d’attente de jugement.

Le contentieux de la demande de mise en liberté est donc crucial. Il peut donner lieu, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, à des « manœuvres », fondées sur l’utilisation du code pénal. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que celles-ci ne soient plus possibles. Nous avons ainsi cherché à édicter, de façon objective, des règles en ce sens.

La question est assez technique, mais j’en citerai rapidement quelques-unes.

D’abord, nous prévoyons la possibilité de faire usage de la visioconférence, même en cas de refus de la personne concernée, lorsqu’elle présente une dangerosité particulière. En ce qui concerne les demandes de mise en liberté, la présence de la personne ne change pas fondamentalement la façon dont le dossier est traité. Toutefois, si le magistrat estime que la présence de la personne qui demande sa mise en liberté est nécessaire, le code ne lui interdit évidemment pas de le convoquer. Je crois que nous sommes d’accord sur ce point avec le Gouvernement.

En outre, nous vous proposons de procéder également à trois aménagements procéduraux, qui ont donné lieu à beaucoup d’échanges.

Nous souhaitons ainsi clarifier les dispositions relatives à la recevabilité des nouvelles demandes de mise en liberté, lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une précédente demande.

Nous souhaitons aussi supprimer le dispositif imposant à la défense de transmettre ses pièces cinq jours avant l’audience. C’est l’illustration du débat que nous avons eu tout à l’heure : si nous devons adapter la procédure pour qu’elle soit moins sujette à des manœuvres de contournement, nous ne pouvons pas le faire au détriment des droits de la défense.

Enfin, alors que nous avions prévu, dans le texte de la commission, de supprimer la possibilité de saisir directement la chambre de l’instruction, lorsque le prévenu n’a pas été entendu depuis plus de quatre mois, nous voulons substituer à cette suppression une extension à six mois du délai de saisine, de façon que cette procédure demeure malgré tout enserrée dans un certain délai.

Telles sont les adaptations que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, afin que la demande de mise en liberté ne soit plus l’enjeu de manœuvres ni le prétexte à un déplacement, en vue de sa comparution, de la personne qui demande sa mise en liberté – l’actualité montre qu’un tel déplacement peut constituer l’occasion d’organiser une tentative d’évasion, comme cela a été le cas dans un dossier resté célèbre.

M. le président. Le sous-amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 259, alinéa 3

Après les mots :

cette irrecevabilité

rédiger ainsi la fin de la phrase :

s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la chambre de l’instruction

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure sur les demandes de remise en liberté, sur le développement de la visioconférence et sur les autres points qu’elle a abordés.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire du marchandage… (M. Laurent Somon s’en amuse.) Je vous propose de retirer les amendements n^os 233, 230, 234, 231 et 246, en échange de l’adoption du sous-amendement n° 270 du Gouvernement. C’est un marché à saisir : c’est la fin des soldes ! (Sourires.)

Cet article est important pour adapter notre procédure pénale à la lutte contre le narcotrafic.

M. le président. Les amendements n^os 200 et 233 sont identiques.

L’amendement n° 200 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mme S. Robert, MM. Weber et Ros, Mme Monier, MM. Montaugé, Mérillou et Kanner, Mmes Daniel, Conconne, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 233 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 200.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voulons aborder un sujet qui a déjà été évoqué par Francis Szpiner tout à l’heure, et auquel la rapporteure a indiqué qu’elle était sensible.

Dans la rédaction actuelle, les pièces produites par l’avocat doivent être transmises cinq jours avant l’audience, mais ce délai ne vaut pas pour le parquet. Soit l’on impose le même délai au parquet, mais cela n’est pas simple ; soit l’on supprime ce délai de cinq jours, qui crée une inégalité entre les parties. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 233.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Comme je l’ai indiqué, monsieur le président, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n^os 230, 234, 231 et 246.

M. le président. L’amendement n° 233 est retiré.

L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 199, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il s’agit de permettre au détenu de faire sa demande de mise en liberté auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire et non pas seulement auprès de la juridiction de jugement ou du juge d’instruction.

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;

…° Au premier alinéa de l’article 706-73-1, les mots : « de l’article 706-88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-88 et 706-104 ».

…° Après l’article 706-103, il est inséré un article 706-… ainsi rédigé :

« Art. 706-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 706-71, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation en détention provisoire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition.

« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat, ou d’office, autoriser sa comparution physique.

« Cette comparution physique est de droit lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. » ;

Cet amendement a également été retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement n° 105 vise à supprimer l’intégralité des dispositions relatives à la détention provisoire, mais aussi aux demandes de mise en liberté, dont j’ai rappelé l’importance. J’y suis donc logiquement défavorable.

L’amendement n° 128 est un peu moins « vorace », dirais-je, puisqu’il vise à ne supprimer que certaines mesures. Néanmoins, j’y suis également défavorable.

Mme de La Gontrie a retiré l’amendement n° 169, qui visait à autoriser le dépôt des demandes de mise en liberté auprès du greffe du tribunal. Il était toutefois satisfait par le droit actuel.

L’amendement n° 129 vise à dématérialiser le dépôt des demandes de mise en liberté. Dans la mesure où nous faisons plutôt l’inverse, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Avis favorable sur le sous-amendement n° 270 du Gouvernement.

Je demande le retrait de l’amendement n° 200, qui est satisfait par l’amendement n° 259 de la commission : nous proposons déjà de supprimer le dispositif imposant à la défense de transmettre les pièces cinq jours avant l’audience…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sinon, l’avis serait favorable ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Oui, bien sûr.

L’amendement n° 199 est satisfait par l’article 148-8 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de déposer une demande de mise en liberté auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, lequel en assure la transmission au greffier de la chambre de l’instruction compétente : avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je retire l’amendement n° 199.

M. le président. L’amendement n° 199 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 270.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 200 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 182, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 46 et 47

Remplacer ces alinéas par trente-trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire, est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section …

« Caméras installées sur des aéronefs

« Art. L. 223-21.- I.- Dans l’exercice de leur mission, les services de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’incident, d’évasion ou de trafic d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ;

« 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux-ci et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

« 3° L’appui des interventions de maintien de l’ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux-ci et de leurs abords immédiats ;

« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ;

« 5° La formation des agents.

« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.

« II.- Les dispositifs aéroportés mentionnés au I sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images qui permettraient de visualiser l’intérieur de cellules, sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, et l’intérieur de domiciles ou de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« III.- L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise :

« 1° Le service responsable des opérations ;

« 2° La finalité poursuivie ;

« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;

« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;

« 5° Le cas échéant, les modalités d’information du public ;

« 6° La durée souhaitée de l’autorisation ;

« 7° Le périmètre géographique concerné.

« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, qui s’assure du respect de la présente section. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.

« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies.

« Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

« Il informe le représentant de l’État dans le département concerné ou, à Paris, le préfet de police des autorisations qu’il a délivrées ou, le cas échéant, renouvelées.

« IV.- Le registre mentionné à l’article L. 223-24 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.

« Art. L. 223-22.- Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l’établissement pénitentiaire concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Art. L. 223-23.- Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. L. 223-24.- La mise en œuvre du traitement prévu à l’article L. 223-21 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Les enregistrements peuvent être utilisés, après anonymisation, à des fins de pédagogie et de formation des agents.

« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Art. L. 223-25.- Les modalités d’application de la présente section et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23. »

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à définir un cadre légal proportionné pour l’utilisation de drones en milieu pénitentiaire. Il s’agit de répondre aux défis croissants liés à la sécurité carcérale, tout en garantissant un strict respect des libertés fondamentales.

Ce dispositif, s’il était appliqué avec rigueur, pourrait constituer une avancée significative dans la lutte contre la criminalité en milieu pénitentiaire.

Nous proposons d’instaurer un encadrement juridique rigoureux de l’usage des drones, qui serait soumis à l’octroi d’une autorisation écrite et motivée délivrée par le directeur interrégional des services pénitentiaires, pour une durée maximale de trois mois renouvelables. Des contrôles renforcés sont prévus. Un registre serait tenu pour garantir la transparence des interventions.

La solution technologique proposée a déjà été testée. Elle est inspirée des dispositifs utilisés par les forces de sécurité intérieure.

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre sécurité et libertés fondamentales. L’objet est non pas d’instaurer une surveillance généralisée, mais de fournir des outils ciblés, encadrés et proportionnés pour protéger les établissements pénitentiaires.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une réponse pragmatique et équilibrée aux enjeux de sécurité carcérale, tout en respectant les exigences démocratiques et les libertés fondamentales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 113-2 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation initiale des personnels de l’administration pénitentiaire comprend une action de formation dédiée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. »

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption en milieu carcéral en inscrivant dans la loi une obligation de formation initiale pour les fonctionnaires pénitentiaires sur les risques de corruption et les moyens d’y répondre.

La corruption en prison est un fléau sous-estimé. Les établissements pénitentiaires sont particulièrement exposés aux tentatives de corruption, en raison de la proximité entre les détenus et les personnels, de la promiscuité des lieux et de la forte pression exercée par les réseaux criminels.

Les formations ponctuelles, même si elles sont nécessaires, restent insuffisantes. La formation initiale constitue un moment clé pour ancrer des réflexes professionnels et éthiques solides.

Une meilleure préparation des personnels permettrait de réduire les vulnérabilités face aux pressions extérieures et d’améliorer la détection des comportements suspects. Cette formation permettrait également de mieux protéger les fonctionnaires eux-mêmes face aux sollicitations et aux risques de dérive.

En inscrivant cette obligation de formation dans le code pénitentiaire, nous nous assurerions que celle-ci sera mise en œuvre de manière systématique et pérenne, au-delà des politiques de gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Après l’article 23

M. le président. L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 434-35-1 est ainsi rédigé :

« Art. 434-5-1. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter de s’introduire sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte. » ;

2° À l’article 711-1, les mots : « la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … visant à sortir la France du pièce du narcotrafic ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous voulons sanctionner les intrusions sur le domaine pénitentiaire sans motif légitime, en créant une nouvelle infraction au sein du code pénal.

En 2024, on a enregistré 44 000 projections et 1 000 survols. Près de 50 000 téléphones portables ont été saisis, une partie d’entre eux ont été introduits par des intrusions non légitimes dans le domaine carcéral.

Il n’existait pas d’infraction : par cet amendement, nous en créons une.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous sommes favorables sur le principe, mais nous n’avons pas bien compris ce que recouvrait le « domaine affecté à un établissement pénitentiaire ». Où ce domaine commence-t-il ? Le parking devant la prison en fait-il partie ?

Nous souhaiterions obtenir, avant de nous prononcer, des précisions de la part du ministre sur cette notion.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le lieu carcéral est en général assez clairement matérialisé. La notion de domaine affecté à un établissement pénitentiaire doit s’entendre comme les emprises militaires ou les emprises de l’éducation nationale.

Lorsqu’un événement a lieu à quelques mètres d’un établissement scolaire, le juge retient la circonstance aggravante, quand bien même cet événement a eu lieu sur le domaine public et non à l’intérieur même de l’école.

Nous laisserons faire la jurisprudence pour définir dans le détail ce qui relève du domaine pénitentiaire.

Son régime sera similaire à celui des emprises militaires, du domaine de l’éducation nationale, ou encore des lieux de culte puisque je rappelle que la loi de séparation des Églises et de l’État a créé un domaine cultuel particulier et que celui-ci est protégé par la loi – certaines infractions sont ainsi prévues en la matière.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous remercions le Gouvernement pour ces explications utiles. Nous comprenons mieux l’objet de l’amendement et émettons un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d’établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l’établissement. Le maire ou le président de l’intercommunalité ne peut délivrer l’autorisation d’urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’exploitation, ce dossier d’information est également transmis au chef dudit établissement. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’information des chefs d’établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et au troisième alinéas du présent B s’effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s’applique. » ;

2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l’instance de concertation. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des dispositifs de brouillage des communications mobiles dans les établissements pénitentiaires.

L’efficacité de ces systèmes peut être compromise par l’installation ou la rénovation d’antennes relais à proximité des établissements carcéraux sans que l’administration pénitentiaire en soit informée. Ce manque de coordination est préjudiciable.

Pour remédier à cette situation, nous proposons d’introduire dans la loi une obligation d’information renforcée de l’administration pénitentiaire en cas de projet de construction ou de rénovation d’une antenne. Les opérateurs seraient tenus de transmettre au chef de l’établissement pénitentiaire concerné le dossier d’information habituellement communiqué au maire lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Celui-ci pourrait émettre un avis sur la compatibilité du projet avec le fonctionnement des systèmes de brouillage existants qui serait ensuite transmis au maire et aux services compétents. Tous ces acteurs participeraient de droit aux instances de concertation prévues dans le cadre de ces projets.

Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de cette proposition de loi, qui vise à lutter partout contre le narcotrafic, et notamment dans les prisons, depuis lesquelles sont organisés nombre de trafics grâce à des téléphones pourtant interdits.

L’adoption de cet amendement permettra de faciliter l’action des équipes pénitentiaires, dont je veux saluer le courage et le travail. La semaine dernière, j’ai ainsi eu le plaisir de faire part, en votre présence, monsieur le garde des sceaux, aux élèves de l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), à Agen, de mon admiration pour l’engagement dont ils font preuve.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission d’enquête a passé beaucoup de temps à essayer de comprendre comment fonctionnent les brouilleurs, dans quelles conditions ils sont efficaces et dans quelles conditions ils sont mis en échec. Ce sujet a constitué un point d’interrogation constant de nos travaux.

Notre collègue Michel Masset, qui a participé activement à la commission d’enquête, attire notre attention sur un sujet intéressant, celui de l’information de l’administration pénitentiaire en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire.

Il s’agit d’un amendement de bon sens : on ne peut que s’étonner que l’administration pénitentiaire soit parfois la dernière informée, voire qu’elle ne soit pas informée du tout de ces projets, qui peuvent pourtant altérer le fonctionnement des dispositifs de brouillage.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souhaiterais compléter l’intervention de Jérôme Durain.

C’est vrai, cette question a été pour nous une source de préoccupations constante. Nous avons même interrogé à plusieurs reprises le garde des sceaux pour connaître les raisons du dysfonctionnement des systèmes de brouillage.

Vous le savez tous, il y a même eu des reportages à la télévision sur ce sujet, beaucoup de narcotrafiquants peuvent non seulement continuer de gérer leurs trafics depuis leur cellule de prison, mais aussi commanditer des homicides, autrement appelés « narchomicides ».

Pour aller au-delà des réponses données par le ministre, nous avons visité un certain nombre d’établissements pénitentiaires, notamment celui d’Aix-Luynes, d’où étaient parties les instructions ayant conduit au meurtre d’un chauffeur d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) par un jeune homme à la place d’une autre cible, qui lui avait été désignée par une personne incarcérée pour éliminer un concurrent. Le commanditaire lui-même, depuis sa prison, a ensuite appelé la police pour dénoncer l’auteur de cet homicide commis par erreur. Je pense que vous vous souvenez tous de ce fait divers.

Tout cela pour vous dire que c’est un problème primordial, auquel nous n’apportons pas de réponse aujourd’hui. D’une part, les marchés passés par l’État pour l’installation de brouilleurs dans un certain nombre d’endroits ne correspondent pas aux normes techniques actuelles ; d’autre part, les seuls brouilleurs qui fonctionnent correctement dans ces établissements sont des appareils mobiles, dont la capacité de brouillage est de l’ordre de quatre cellules par unité, ce qui est peu. Même si l’État a décidé de doter d’une vingtaine de brouilleurs supplémentaires la prison en question, il faut savoir que le seul quartier de surveillance spécialisé compte déjà quatre-vingts personnes, pratiquement toutes des narcotrafiquants…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 63 rectifié quater, présenté par Mmes Josende, Puissat, Belrhiti et Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Evren et Gosselin, MM. Sido, Somon et Anglars, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Dumont, MM. Sol, Burgoa, Reynaud, Naturel, Karoutchi, D. Laurent, Milon, Genet et Frassa, Mme Micouleau, M. P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Hybert et Petrus, MM. Allizard et Brisson, Mme Drexler, MM. Saury et C. Vial, Mmes Bellurot, Gruny et Ventalon, M. Belin et Mmes P. Martin et Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Caméras embarquées

« Art. L. 223-26.- Dans l’exercice de leurs missions de transfèrement et d’extraction et aux seules fins d’assurer la sécurité de ces opérations, les services de l’administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.

« Art. L. 223-27. – L’enregistrement prévu à l’article L. 223-26 s’effectue au moyen de caméras fournies par le service.

« Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues à l’article L. 223-26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de la mission.

« Art. L. 223-28. – Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service pénitentiaire.

« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. L. 223-29. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Lorsqu’une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs interventions ou pour faciliter l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels participant à l’intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Art. L. 223-30. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement du même article 40.

« Art. L. 223-31. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. L’assassinat de deux agents à Incarville, lors de l’évasion de Mohammed Hamra, dit « la mouche », a brutalement rappelé que la sécurisation des convois pénitentiaires circulant sur la voie publique était un sujet majeur.

En effet, les équipages de ces convois sont exposés à des risques graves, les réseaux de criminalité organisée ne reculant désormais devant aucun moyen pour permettre l’évasion d’une personne détenue au cours de son transport ou bien pour l’atteindre. Les agents de l’administration pénitentiaire de la prison de Perpignan – je sais, mes chers collègues, que vous avez les mêmes remontées partout sur le territoire national – m’ont fait part de leurs craintes, pour ne pas dire de leurs peurs, lorsqu’ils doivent assurer ces convois.

C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement qui a pour objet de doter l’administration pénitentiaire, à laquelle est désormais dévolue la responsabilité des missions d’extraction et de transfèrement, d’outils supplémentaires de surveillance et de protection. Ainsi, des caméras embarquées à bord des véhicules pourraient permettre de procéder à la captation d’images pendant les opérations de transport des personnes détenues, ce qui faciliterait le recueil de preuves aux fins de judiciarisation des incidents graves survenant sur la voie publique et la poursuite de leurs auteurs.

Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous permettrez aux personnels de l’administration pénitentiaire, aux forces de l’ordre et aux magistrats de disposer d’un nouvel outil efficace et salutaire, à la fois dissuasif et répressif. Adopter un tel dispositif serait un signe fort dans la lutte contre le narcotrafic.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement particulièrement bienvenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je veux remercier Mme la sénatrice Josende. Grâce à son amendement, s’il est adopté, les agents de l’administration pénitentiaire seront davantage protégés. Nous serons plus efficaces dans les enquêtes et pourrons plus facilement procéder à l’interpellation des auteurs lorsque de tels événements se produisent. Nous le devons à ceux qui sont tombés à Incarville et, plus largement, à tous ceux qui procèdent à des extractions dangereuses.

Je rappelle que nous avons apporté, en accord avec Mme le rapporteur, une modification qui s’est peu vue : les auditions en visioconférence ne pourront plus être refusées par le détenu, comme c’est le cas aujourd’hui ; seul le magistrat pourra s’y opposer. Ce nouveau dispositif permettra de limiter le nombre d’extractions.

Ces deux mesures vont aider l’administration pénitentiaire : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mmes Loisier, Perrot et L. Darcos, M. A. Marc, Mme Josende, M. Chasseing, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Billon, MM. Dhersin, Chevalier et Cambier, Mme Devésa, MM. Hingray, Courtial et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Romagny, M. Parigi, Mme Herzog et MM. Pillefer, Meignen, Belin et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser dans les établissements pénitentiaires les systèmes de brouillage de communications téléphoniques et les dispositifs anti-drones.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Franck Menonville vise à demander un rapport ; je me doute donc de l’issue de cette discussion… (Sourires.)

Il s’agit d’évaluer l’opportunité de la généralisation des dispositifs anti-drones – seulement quarante-neuf sites sont aujourd’hui équipés – et des systèmes de brouillage de communication. Il s’agit typiquement d’une mesure de contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Notre collègue a bien anticipé l’avis de la commission, qui sera défavorable, puisqu’il s’agit d’un rapport.

Nous l’avons exprimé en commission et le garde des sceaux l’a dit depuis le banc, le sujet du brouillage est central et je ne doute pas qu’il sera de nouveau abordé cette année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je suis aussi défavorable à cet amendement.

Il faut bien comprendre que le brouillage coûte cher – 500 millions d’euros pour équiper l’intégralité des centres pénitentiaires français – et qu’il n’est pas facile à réaliser techniquement, parce qu’il n’y a pas de technologie qui découpe le brouillage à la maison près. Quand les maisons d’arrêt ou les centres de détention sont éloignés des habitations, ce n’est pas très grave, mais c’est plus embêtant lorsqu’ils sont en milieu urbain, comme le centre pénitentiaire des Baumettes, dans votre jolie ville de Marseille, monsieur Benarroche. On ne peut pas « brouiller » la vie des gens aux alentours. Je pense en particulier aux personnels de santé.

Enfin, quand bien même nous aurions une technologie permettant de tout brouiller et les moyens financiers nécessaires, les routeurs permettent de contourner le brouillage et de passer des appels ou d’envoyer des SMS.

La solution n’est donc pas forcément que du côté du brouillage, même s’il faut encore y travailler. Comme une grande partie des sujets carcéraux est de nature réglementaire, j’en rendrai compte régulièrement devant la commission des lois.

Mme Annick Billon. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 88, présenté par MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique globale d’accompagnement vers la sortie des personnes mineures ou vulnérables enrôlées dans les réseaux de criminalité organisée. Ce rapport détaille les perspectives de sortie des réseaux criminels, d’insertion sociale et professionnelle ou de rescolarisation.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je regrette que l’amendement ait été retiré, car j’avais encore un certain nombre de choses à dire. Tant pis, je les garde pour mon explication de vote sur l’article. (Sourires.)

Mon collègue Akli Mellouli est l’auteur de cet amendement n° 88. La lutte contre les réseaux de criminalité organisée doit comprendre un volet social majeur : l’accompagnement des personnes mineures et vulnérables qui y ont été enrôlées. Nous en avons un peu parlé : les trafiquants ciblent les publics les plus fragiles, comme les mineurs déscolarisés, les jeunes sortis de l’aide à l’enfance ou encore les personnes isolées et précarisées. Ces individus pris dans l’engrenage des réseaux criminels se retrouvent souvent sans perspective d’avenir, à la merci d’une exploitation quotidienne.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de six mois un rapport détaillant les solutions concrètes envisagées pour ces victimes. À l’heure où le plan social pour une réconciliation nationale n’est plus d’actualité, il s’agit de travailler sur des perspectives de sortie des réseaux, d’insertion sociale et professionnelle ou de rescolarisation. C’est un outil essentiel pour évaluer et ajuster nos politiques publiques.

Nous ne pouvons ignorer les réalités sociales qui alimentent ces réseaux : précarité, déscolarisation, mal-logement, dettes, rejet parental. Ce sont ces fractures que les trafiquants exploitent. Il est de notre devoir d’offrir à ces personnes un chemin vers la réinsertion et l’espoir d’une vie meilleure.

J’y insiste, cette dimension sociale est aujourd’hui largement absente des politiques publiques de lutte contre la criminalité organisée. En mettant en lumière cette faille, nous espérons pousser l’État à pleinement assumer sa responsabilité envers les victimes des réseaux de narcotrafiquants, notamment les plus jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Malgré leur pertinence, les réflexions et propositions de Guy Benarroche viennent se fracasser contre la jurisprudence constante de la commission au sujet des demandes de rapport.

Pour autant, ce sujet est central. C’est en réalité le problème des têtes de réseau. En effet, comme la commission d’enquête l’a utilement démontré, la criminalité organisée, ce sont quelques criminels du haut du spectre qui déploient des moyens de corruption, pratiquent la violence, la menace, et utilisent l’appât du gain pour influencer des publics fragiles. Finalement, ils attirent dans leurs filets toute une population qui ne demande qu’à rester dans le droit chemin.

Avec les mesures que nous avons adoptées et que nous allons encore adopter, nous apporterons des solutions en allant chercher le haut du spectre et en évitant à beaucoup de nos jeunes concitoyens de tomber dans le piège du narcotrafic.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse.

Nous avions pointé dès le départ de nos discussions les manques de cette proposition de loi. L’absence de volet social n’est pas le seul, mais il est important. Je ne vois pas de mesures en ce sens dans ce texte. Ce n’était sans doute pas l’objet envisagé par ses auteurs, mais si aucune politique publique n’est menée en matière de prévention, d’information et d’accompagnement des victimes du narcotrafic, cela revient à n’avancer que sur une jambe.

Nous demandons un rapport, parce que nous ne pouvons pas demander grand-chose de plus dans le périmètre de cette proposition de loi. Il arrive parfois que des demandes de rapport soient votées par cette assemblée…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour que la commission puisse se réunir.

M. le président. Je vous accorde une suspension de séance de dix minutes.

Par ailleurs, je vous propose, mes chers collègues, de prolonger nos travaux au-delà de vingt heures sans les interrompre pour le dîner. Comme il nous reste vingt-trois amendements à examiner sur ces deux textes, nous pourrions terminer ce soir la discussion des articles, à vingt et une heures au plus tard.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 24

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS

« LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

« Art. L. 22-11-1. – Afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peut prononcer une interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle participe à cette occupation ou à ces activités.

« L’interdiction, qui ne peut être prononcée que pour une durée maximale d’un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile principal.

« Art. L. 22-11-2. – Le non-respect d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 22-11-1 du présent code est puni d’une peine de deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ».

III (nouveau). – Le chapitre I^er du titre I^er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du g de l’article 4, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou aux abords du logement » ;

2° Après le b de l’article 7, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) De s’abstenir de tout comportement ou de toute activité, qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l’immeuble et des immeubles environnants, à la jouissance paisible de leur logement et de son environnement, ou aux intérêts du bailleur ; ».

IV (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 442-4-1, les mots : « de l’obligation prévue au troisième alinéa (b) » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux b et b bis » ;

2° Après l’article L. 442-4-2, il est inséré un article L. 442-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-4-3. – Lorsqu’il constate que les agissements ou les activités de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée, et que ces agissements ou ces activités méconnaissent les obligations définies aux b et b bis de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442-4-1 et L. 442-4-2 du présent code. L’injonction mentionne les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure susmentionnée.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État la suite qu’il entend réserver à l’injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2. »

M. le président. L’amendement n° 130, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous demandons la suppression de l’article 24 que j’appellerai, pour ma part, l’article « Bruno Retailleau ». Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, cet article pose un vrai problème à notre groupe, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, c’est le seul article de cette proposition de loi qui soit totalement étranger aux travaux de notre commission d’enquête transpartisane. Je récuse donc le qualificatif « transpartisan » pour cet article, puisqu’aucun membre de la commission d’enquête n’a jamais émis une telle préconisation.

Sachant que des pans entiers de recommandations, comme l’aspect prévention, le volet social, le traitement des familles des victimes, n’ont pas été intégrés dans le texte, ou n’ont pu l’être du fait de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons qu’être surpris par cette mesure administrative « de ne pas paraître ». C’est à la fois inefficace et inopérant, car impossible à mettre en place : cela revient donc à affaiblir l’autorité, dont beaucoup se réclament pourtant ici.

Pour les personnes que nous visons, ne pas paraître dans un lieu n’est pas un problème dès lors qu’elles peuvent communiquer très facilement grâce à leurs téléphones mobiles et imposer une forme de présence grâce à l’image. Bref, nous obtiendrons plutôt l’effet inverse de celui que nous recherchons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Cet article 24 est important. Notre collègue Guy Benarroche précise qu’il n’est pas issu des travaux de la commission d’enquête. C’est vrai, mon cher collègue, mais je vous rappelle que la proposition de loi n’a pas été cosignée par l’ensemble des membres de cette commission. Seuls Étienne Blanc et moi-même l’avons déposée.

Nous sommes dans un travail itératif, progressif. La commission d’enquête a fait une série de recommandations, que nous avons complétées d’un travail autour de la proposition de loi avec des auditions complémentaires, puis d’un travail avec le Gouvernement, puisqu’il s’agit d’un domaine où l’initiative parlementaire vient rencontrer le cœur des pouvoirs régaliens de l’État.

Je disais hier que j’avais la chance d’être invité partout dans le pays pour parler de ce sujet, comme Étienne Blanc, parce que beaucoup de maires sont très inquiets de ce qui se passe sur leur territoire. Et je suis surpris de voir que cette mesure est souvent plébiscitée par des élus, quelle que soit leur opinion politique. Leur argument est assez simple : peut-on accepter collectivement que 2 % ou 3 % des habitants d’un quartier terrorisent les autres ?

Le législateur, quant à lui, doit se poser la question suivante : la mesure est-elle nécessaire et proportionnée pour permettre de « désenkyster » un certain nombre de territoires de la République en les libérant des trafics qui s’y déroulent ?

C’est un sujet qui est en effet lourd. Je me suis moi-même posé la question. Les préconisations de la commission d’enquête et ce type de mesures me semblent d’ailleurs converger. En outre, la majorité des membres de la commission des lois ont exprimé le souhait d’apporter une réponse très concrète à ce problème, notamment au travers de cette expulsion locative et de cette interdiction de paraître. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de cet article !

De quoi parle-t-on ? De trafiquants qui pourrissent la vie d’un quartier ! Faut-il les laisser sur place continuer à gâcher la vie de ses habitants, qui, eux, aspirent à vivre en toute tranquillité ? L’expulsion vise à empêcher les trafiquants de paraître autour de leur point de deal. C’est d’une telle évidence que je ne comprends même pas qu’on puisse être opposé à cet article !

Alors que les trafiquants pourrissent la vie de la barre d’immeuble où ils habitent – il s’agit souvent d’un logement social –, on ne pourrait pas les expulser ?

Chaque fois que je me suis rendu sur le terrain, à Rennes et ailleurs, et que j’y ai rencontré des habitants, ils m’ont dit : « Écoutez, trouvez-nous des logements, sortez-nous d’ici ou alors sortez-les. » Vous connaissez très bien la situation, monsieur Benarroche.

Telle est la réalité très concrète à laquelle nous voulons nous confronter, en mettant en œuvre deux mesures. Nous proposons tout d’abord d’interdire à des trafiquants de paraître, après qu’ils ont été reconnus coupables et condamnés. Ce n’est pas la police qui décrétera leur expulsion. Nous proposons ensuite de pouvoir les expulser de leur logement social.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite nuancer à la fois les propos de ceux qui veulent la suppression de cet article et les arguments qui viennent d’être développés par ceux qui le défendent.

L’article 24 prévoit, d’une part, l’interdiction de paraître des trafiquants, condamnés ou présumés, pendant un mois. On peut parfaitement comprendre les raisons pour lesquelles on souhaite qu’une telle interdiction puisse être prononcée. J’attire toutefois l’attention de l’ensemble du Sénat sur le fait que si nous votons cette disposition, alors il faut que nous soyons certains d’être capables de la faire respecter.

Prononcer une interdiction de paraître pendant un mois qui ne sera ensuite jamais respectée dans les faits, c’est prendre le risque d’accroître le sentiment que peuvent ressentir un certain nombre d’habitants dans nos quartiers quant à l’impunité de ces individus.

Comme nous le disons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, les mesures qu’elle prévoit resteront vaines sans moyens supplémentaires pour la police, pour la gendarmerie, pour la justice.

L’article 24 prévoit, d’autre part, la possibilité d’expulser de leur logement, non pas, si j’ai bien lu le texte, des trafiquants condamnés, mais des trafiquants suspectés.

Il est déjà possible d’expulser de son logement social quelqu’un qui a été condamné pour trafic de stupéfiants en lien avec l’usage, paisible ou non, de son logement. Les textes le prévoient déjà. Je pense d’ailleurs que le ministre Darmanin pourrait témoigner qu’un certain nombre d’expulsions ont déjà eu lieu chez les bailleurs sociaux pour ces raisons.

Nous ne sommes pas en train de prévoir la possibilité d’expulser,…

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Audrey Linkenheld. … nous sommes en train de la faire évoluer. Il faut être très clair sur cette question.

M. le président. Merci de respecter votre temps de parole !

Mme Audrey Linkenheld. S’il n’y avait pas eu toutes ces suspensions de séance !

M. le président. Ce n’est pas de mon fait.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage tout à fait ce qui a été dit, et je le répète : le dispositif est totalement inopérant. Il est impossible d’appliquer une interdiction de paraître, nous en avons de nombreux exemples.

Nous n’avons même pas les moyens de supprimer définitivement les points de deal. Chacun sait ici que lorsqu’un point de deal est démantelé dans la cité, il est recréé le lendemain. Et on va demander à la police de se rendre dans ces mêmes endroits, non plus pour démanteler des points de deal – ils seront toujours là –, mais pour constater que des gens y paraissent alors que cela leur est interdit ? On ne pourra jamais appliquer cette mesure, jamais ! Elle sera donc contre-productive.

Par ailleurs, ce sont non pas les gens condamnés qui seront expulsés de leur logement, mais ceux qui sont susceptibles de troubler l’ordre public. Encore faut-il que ces personnes soient les signataires du bail ; or c’est plus souvent leur père ou leur mère.

Expulser un locataire, qui est un trafiquant ou que l’on suspecte de se livrer à du trafic, un jeune de 24 ou 25 ans, qui a une famille, deux gosses, c’est s’en prendre au bas du spectre. Il sera remplacé dès le lendemain par quelqu’un d’autre. Le problème sera le même, comme pour les points de deal.

En outre, la personne expulsée va se retrouver sans logement, à la rue, avec un ou deux gosses peut-être, dans une situation encore plus précaire. Est-ce la solution pour régler le problème du haut du spectre et du narcotrafic ?

Qu’est-ce que cet article vient faire dans ce texte ? Est-ce autre chose que de l’affichage ? La commission l’a dit, les opérations « places nettes XXL » ne marchent pas. Malgré cela, on prévoit deux mesures qui ont encore moins de chances de fonctionner ! Et on veut nous faire croire qu’elles vont permettre de lutter contre le narcotrafic et le haut du spectre. Or il s’agit juste de mesures qui ne sont pas autre chose que de l’esbroufe et de la communication.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. En réponse à Audrey Linkenheld, je précise qu’on ne crée pas un nouveau motif d’expulsion. Il existe d’ores et déjà bien des cas permettant d’expulser quelqu’un de son logement.

Par ailleurs, je ne souscris à cette mesure que parce que l’on s’intéresse à des individus qui font partie d’organisations criminelles et dans le périmètre du texte. Nous ne jetons pas un filet à maille étroite destiné à attraper n’importe quel gamin ayant fait une bêtise. Nous visons, je le répète, des criminels qui font partie d’organisations criminelles et qui nuisent à l’équilibre des quartiers. (M. Guy Benarroche s’exclame.) Il faut rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cet article.

Pour ces raisons, nous soutenons cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je redis, pour ce qui concerne l’expulsion du logement, qu’il s’agit de substituer le préfet au bailleur social, ce dernier pouvant encourir des menaces. C’est l’État qui reprend la main lorsqu’il s’agit de prendre ce type de décision.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et de Legge, Mme Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Khalifé, Frassa, Karoutchi, Bouchet, Panunzi et J.P. Vogel, Mme V. Boyer, M. Cambon, Mmes Dumont et Di Folco, M. Chaize, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Vidal et Sol, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Naturel et Reynaud, Mmes Demas, Aeschlimann, Estrosi Sassone et Malet, MM. Daubresse, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, M. C. Vial, Mme Garnier, M. Reichardt, Mmes Bellurot et Gruny, MM. Bruyen et Rapin, Mme Josende, M. Sido, Mme Imbert, MM. Michallet, Genet, Cadec et Allizard, Mme Pluchet et M. Meignen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

six

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement vise à modifier la durée de la peine d’emprisonnement encourue en cas de délit de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraître prévu par le premier alinéa de l’article 22-11-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 24 de la proposition de loi.

En effet, la peine d’emprisonnement de deux mois est insuffisante pour permettre au procureur de la République de traduire un contrevenant à une interdiction administrative de paraître en comparution immédiate devant le tribunal en cas de flagrant délit.

C’est pourquoi le présent amendement tend à porter de deux à six mois la peine d’emprisonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement paraît parfaitement compatible avec le dispositif qui est mis en œuvre, qu’il améliore même. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, bien sûr. Six mois, c’est le quantum de peine qui permettra la comparution immédiate en cas de flagrance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après la deuxième occurrence du mot :

activités

insérer les mots :

, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants,

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à préciser les dispositions de la nouvelle rédaction de l’article 24 relatives au logement.

L’article 24 permet à un bailleur de résilier le bail d’un locataire si ses activités troublent l’ordre public de manière grave ou répétée. Au regard de l’objet de la présente proposition de loi, et par souci de protection des locataires des HLM, il nous paraît indispensable de proportionner cette mesure.

Ainsi, il est primordial qu’il soit explicitement précisé que les activités troublant l’ordre public de manière grave et répétée et qui justifient la résiliation du bail doivent être en lien avec des activités de trafic de stupéfiants. Ainsi, ce nouvel article ne pourrait pas être utilisé à d’autres fins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Cet amendement conforte la réponse que j’ai faite précédemment. Le groupe communiste propose de limiter le dispositif d’injonction au bailleur aux cas où le trouble à l’ordre public est réellement en lien avec un trafic de stupéfiants. Cela me semble de bon aloi s’agissant d’un dispositif aussi innovant.

L’objectif est bien de gérer localement les nuisances que subissent les habitants en raison de la présence de points de deal. Graver cette précision dans le marbre de la loi me paraît donc tout à fait utile.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Depuis le début, nous disons que nous envisageons un périmètre plus large que le seul trafic de stupéfiants. Nous voulons frapper la criminalité organisée. J’aurais donc préféré que cet amendement vise à étendre ce périmètre et qu’il tienne compte de la logique qui préside depuis le début à l’examen de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L’article 24 est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié quinquies, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann et Belrhiti, MM. Naturel, Frassa, Bouchet, Genet, Panunzi et Allizard, Mme Schalck, MM. Meignen, C. Vial et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson et Bruyen, Mmes M. Mercier et P. Martin, M. J.B. Blanc et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à délivrer un rapport sur la gestion du parc locatif public par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l’ordre public.

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. Le présent amendement, je le sais, est incompatible avec la jurisprudence du Sénat. Je le soutiendrai néanmoins et je vous demanderai de le voter.

Le parc locatif public est devenu une cible privilégiée pour les narcotrafiquants. En effet, les habitations à loyer modéré peuvent servir de lieu de fabrication, de stockage et de vente de stupéfiants. L’illustration en a été faite dans ce débat.

Bien qu’il existe des dispositifs légaux permettant aux bailleurs sociaux de lutter contre les effets de la délinquance dans les HLM, ils sont inopérants puisque les bailleurs font désormais l’objet de menaces et d’agressions.

J’avais initialement déposé un amendement visant à permettre aux bailleurs sociaux de résilier de plein droit un bail après la condamnation définitive du locataire pour une infraction assimilée à un trouble de la jouissance, trouble que la jurisprudence consacre, portant atteinte à l’ordre public et ayant été commise postérieurement à la conclusion du contrat de bail.

Après échange avec le ministère, je vous présente aujourd’hui un nouvel amendement, qui vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation du parc locatif public face à la dérive du narcotrafic. Il devra porter un regard juste et critique sur la situation des HLM et ouvrir de véritables pistes de réflexion pour endiguer un phénomène majeur.

Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous offrirez aux bailleurs sociaux et aux élus locaux de nos territoires un début de réponse salutaire. Ces dérives inacceptables ne peuvent demeurer longtemps sans réponse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Notre collègue Josende a anticipé l’avis de la commission. Le rapport qu’elle propose n’est pas inintéressant évidemment, mais la jurisprudence du Sénat est constante sur les demandes de rapport. Désolé, mais c’est non ! Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Favorable ! (Exclamations amusées.)

Cet avis est l’exception qui confirme la règle. Nous considérons que les bailleurs sociaux et le parc social locatif font face à de tels problèmes que cela mérite une réflexion et un rapport, qui nous permettra ensuite de prendre des décisions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne vais pas m’opposer à la demande de rapport !

On prévoit un rapport sur les parcs de logements sociaux face à la dérive du narcotrafic, mais on ne fait pas le lien entre cette dérive et la précarité des gens qui y habitent, l’absence de services publics dans ces quartiers, l’impossibilité pour les associations qui accompagnent les familles de les aider à se désenclaver pour fuir le narcotrafic. On n’en parle pas ! On dit juste qu’il ne faut pas loger des gens qui font du trafic parce que cela trouble la vie de tous les autres.

Or ce que demandent les familles de victimes, ce n’est pas que l’on expulse des gens – elles savent très bien qu’ils seront remplacés par d’autres petites mains du narcotrafic – ; ce qu’elles veulent, c’est que des mesures d’accompagnement, des mesures administratives, scolaires, sociales soient prises afin de pouvoir mettre fin à l’emprise du narcotrafic.

Ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez. Le dispositif envisagé, je le répète encore une fois, je suis désolé, sera totalement inopérant. Au contraire, il renforcera le sentiment d’immunité, dont nous avons parlé lorsque nous avons évoqué les brouilleurs, de gens qui continuent à organiser des trafics et à commettre des « narchomicides » à partir d’un certain nombre de lieux. Dans la mesure où ces gens continueront de paraître, où ils auront toujours des relais dans les cités, parce qu’on n’aura pas résolu tous les problèmes en amont, leur sentiment d’impunité n’en sera que plus fort.

Nous allons à l’encontre des conclusions de la commission d’enquête. C’est d’ailleurs le seul élément qui pourrait conduire le groupe écologiste à ne pas voter ce texte.

Je ne vois pas comment on pourra annoncer ce dispositif à tous les acteurs marseillais, en particulier aux acteurs sociaux. C’est impossible. C’est un déni de réalité !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié quinquies, modifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 180, présenté par M. Montaugé, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, M. Kanner, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les dynamiques structurelles, d’ordre social, économique et territorial, contribuant à la progression des trafics de stupéfiants en zone rurale. Ce rapport examine notamment l’impact du taux d’activité des populations résidant dans ces territoires et les déséquilibres en matière d’accès à l’emploi ou aux services publics. Il propose également des mesures concrètes et coordonnées visant à renforcer la lutte contre ces trafics par la mobilisation de dispositifs de prévention et de réinsertion socioprofessionnelle.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission est défavorable à cette demande de rapport, par cohérence avec la position du Sénat. Elle note toutefois que le sujet soulevé par notre collègue Montaugé ne manque pas d’intérêt.

La commission d’enquête a pointé la prévalence du trafic partout en France, y compris dans les territoires ruraux, ainsi qu’une diffusion de la consommation et de certaines activités criminelles qui ne frappaient pas certains territoires jusqu’alors.

Ce problème est évidemment au cœur de nos réflexions. Nous y apportons d’autres réponses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. L’amendement de M. Montaugé est très pertinent : il vise à demander la remise d’un rapport « analysant les dynamiques structurelles, d’ordre social, économique et territorial, contribuant à la progression des trafics de stupéfiants en zone rurale ». On pourrait demander que le rapport analyse également les mêmes dynamiques sur tout le territoire.

Comme je le dis depuis le début, une pareille analyse empêcherait d’adopter des mesures telles que celles que prévoit l’article 24, inspiré par M. Retailleau. J’approuve globalement les mesures judiciaires, administratives, économiques et policières prévues dans le présent texte, mais il aurait fallu déposer un second texte de loi – mais le Gouvernement ne le fera pas – afin d’avancer sur deux pieds et de lutter en amont contre le narcotrafic. C’est à cela que servirait le rapport qui est ici demandé. Nous n’avons pas fait ce travail non plus pendant la commission d’enquête.

Je voterai bien entendu cet amendement et je regrette de ne pas en avoir déposé un visant à prévoir une analyse sur tout le territoire national.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain, rapporteur. J’indique à Guy Benarroche que la commission, et moi à titre personnel et en tant que président de la commission d’enquête, n’est évidemment pas indifférente aux sujets qu’il évoque.

Je vous rappelle le contrat que nous avons passé ensemble au début de la commission d’enquête : nous savions que ces sujets ne seraient pas traités dans le cadre de nos travaux. Par homothétie, par cohérence, la proposition de loi ne traite que les sujets que nous avons abordés durant la commission d’enquête.

Nous ne disons pas pour autant que les autres sujets n’existent pas. Je pense qu’il appartient à chacun, en fonction du groupe auquel il appartient, de ses dynamiques politiques, de continuer à les porter. À titre personnel, je les porterai, résolument.

Compte tenu du mandat qui nous a été donné par la commission d’enquête, nous en resterons, dans la présente proposition de loi, au périmètre sur lequel nous nous sommes mis d’accord pour traiter la question de la répression.

M. Guy Benarroche. Dans ce cas, cet article 24 n’a pas lieu d’être !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Notre collègue Montaugé aurait évidemment souhaité défendre son amendement, mais il ne pouvait pas être présent ce soir.

Je suis très étonnée par les propos qu’a tenus à l’instant le rapporteur. Nous parlons de lutte contre le narcotrafic. Beaucoup – pas ici – pensent que le narcotrafic ne frappe pas en zone rurale. Or c’est faux. Pour lutter efficacement contre le narcotrafic, il faut évidemment disposer d’effectifs de police et de gendarmerie suffisants.

Le trafic en zone rurale est un motif d’inquiétude pour Franck Montaugé, élu du département du Gers, dont la préfecture est Auch, ville dont il a longtemps été maire. C’est sur les zones rurales que portent les interrogations et sur lesquelles le ministre de l’intérieur concentre d’ailleurs toute son attention, car je suis sûre qu’il voudra rassurer Franck Montaugé.

Nous ne partageons pas le regard porté par le rapporteur sur cet amendement, dont nous souhaitons l’adoption.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les relations diplomatiques de la France dans la lutte contre le narcotrafic avec les pays étrangers concernés.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Lorsque l’on souhaite s’attaquer au narcotrafic, il faut affronter une réalité concrète : la drogue n’est produite que de manière marginale sur notre territoire.

Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, la France doit se montrer forte face aux pays producteurs de drogues, qu’il s’agisse de cannabis, de cocaïne ou d’héroïne. Il nous faut nous attaquer aux lieux de production qui pullulent à travers le monde, parfois même avec la complicité de certains États. C’est aussi grâce à ceux-là que les mafias prospèrent sur notre territoire.

Aussi, cet amendement tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport évaluant le travail effectué par le Gouvernement en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. La question que vous soulevez est très importante. Il est évident que le narcotrafic est également un sujet géopolitique. Il met en jeu nos relations avec des pays étrangers, qui peuvent d’ailleurs avoir intérêt au déploiement du narcotrafic sur notre territoire.

Je pense tout particulièrement, en regardant nos collègues Marie-Laure Phinera-Horth et Catherine Conconne, à ce qui se passe en Guyane et dans les Antilles. La question du lien avec les pays étrangers est particulièrement sensible dans l’espace caribéen.

Pour autant, je ne serai pas très original, monsieur Bacchi : la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 16 (précédemment réservé)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ;

1° L’article 230-33 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1°, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 » sont supprimés ;

b) Après la même première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la durée maximale de l’autorisation est portée à deux mois. » ;

c) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est délivrée au plus tard huit heures après la mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32. » ;

2° (Supprimé)

2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-95, les mots : « d’un mois, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux mois, renouvelable deux fois » ;

2° ter (nouveau) L’article 706-102-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;

3° L’article 706-104 est ainsi rétabli :

« Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706-87-1, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-20, 706-96, 706-99 et 706-102-1 est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir les mêmes techniques, et lorsque l’emploi de la technique est nécessaire à la manifestation de la vérité, les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire et versés au dossier pénal en application du présent titre ne font pas mention desdites informations.

« Les informations mentionnées au premier alinéa font l’objet d’un procès-verbal distinct qui n’est pas versé au dossier pénal. Elles peuvent concerner :

« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d’enquête ;

« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d’exécution ;

« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait.

« Lorsque la date de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête figure dans un procès-verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée en application du II du présent article.

« Les procès-verbaux dressés en application du premier alinéa doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d’identifier les personnes visées par ladite technique ainsi que d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

« Les informations inscrites au procès-verbal distinct ne constituent pas une preuve au sens du présent code et ne sont pas susceptibles d’être débattues au cours du jugement.

« II. – L’autorisation de recourir à un procès-verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention. Celui-ci se prononce par une ordonnance motivée qui ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct et est versée au dossier pénal.

« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès-verbal distinct. Dans ce cas, la mise en œuvre de la technique faisant l’objet d’un tel procès-verbal est interrompue sans délai.

« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique et à l’exclusion de toute autre voie de recours, le procès-verbal distinct et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l’instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l’article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d’instruction et versée au dossier de la procédure ; à l’exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l’instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct.

« III. – Le procès-verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui-ci ainsi qu’au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.

« La divulgation des indications figurant dans le procès-verbal distinct est passible des peines prévues à l’article 413-13 du code pénal. » ;

4° (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant l’article 706-105 du code de procédure pénale, sont ajoutés deux articles 706-104 et 706-104-1 ainsi rédigés :

« Art. 706-104. – I. Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1, et lorsque la connaissance de ces informations est susceptible soit de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, soit de dévoiler des techniques ou méthodes opérationnelles de nature à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de les utiliser à l’avenir, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :

« 1° Les informations relatives à la date, l’heure et le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête mentionnées à la section 6 du présent chapitre ;

« 2° Les informations relatives aux méthodes de mise en œuvre, d’installation et de retrait de ceux-ci ;

« 3° Les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à ce même chapitre.

« La requête mentionnée au premier alinéa expose les raisons impérieuses qui s’opposent à ce que ces informations soient versées au débat contradictoire. La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° à 3° du premier alinéa sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

« II. - Les éléments recueillis à l’occasion d’une technique mise en œuvre dans les conditions prévues au I ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en eux-mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant.

« Lorsqu’il entend procéder à un acte d’enquête ultérieur sur le fondement d’éléments recueillis dans les conditions précisées au I, l’officier de police judiciaire qui met en œuvre la technique dresse un procès-verbal de renseignement mentionnant les informations devant être corroborées par cet acte d’enquête.

« Art. 706-104-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 706-104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706-104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et que la divulgation des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l’article 706-104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au premier alinéa ne sont pas remplies, le président de la chambre de l’instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa. »

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 244 est retiré. Par conséquent, le sous-amendement n° 268 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de certaines techniques d’enquête, comme la géolocalisation et les interceptions téléphoniques.

Le Conseil constitutionnel vérifie que le recours aux techniques d’enquête est entouré de suffisamment de garanties. Parmi elles figurent notamment la durée maximale d’autorisation de ces techniques et le contrôle que peut exercer un juge.

Enfin, l’amendement tend à supprimer la possibilité de régulariser la mise en place d’une géolocalisation par une décision intervenant dans un délai maximum de huit heures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 106, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle a un caractère juridictionnel et est susceptible recours. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Par cet amendement, nous soulignons l’importance de prévoir un recours pour la personne faisant l’objet d’un « dossier coffre ».

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article ne prévoit aucun débat contradictoire. Aucun recours n’est ouvert non plus à la personne mise en examen pour contester l’usage du dispositif du « dossier coffre ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, sachant, de surcroît, que nous allons examiner un autre amendement qui, je pense, satisfera cette demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. L’amendement en question est l’amendement n° 271 du Gouvernement.

Votre amendement, monsieur Bacchi, sera en effet satisfait, car, pour répondre d’ailleurs aux exigences de la commission, le recours à la chambre de l’instruction est prévu à chaque étape du procès-verbal distinct.

M. Jérémy Bacchi. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 106 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 3° L’article 706-104 est ainsi rétabli :

« Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l’objet d’un procès-verbal distinct :

« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d’enquête ;

« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d’exécution ;

« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique.

« Lorsque la date de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête figure dans un procès-verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée en application du II du présent article.

« Les procès-verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d’identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

« Les informations recueillies à l’occasion de la mise en œuvre d’une technique dans les conditions prévues au présent I font l’objet d’un procès-verbal distinct, elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles-mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l’objet d’un procès-verbal distinct.

« II. – L’autorisation de recourir à un procès-verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s’opposent à ce que ces informations soient versées au dossier.

« Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal.

« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès-verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l’objet d’un tel procès-verbal est interrompue sans délai, ou que l’ensemble de procès-verbaux sera versé au dossier de la procédure.

« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique le procès-verbal distinct et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l’instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l’article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d’instruction et versée au dossier de la procédure ; à l’exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l’instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct.

« III. - Lorsqu’il entend procéder à un acte d’enquête ultérieur sur le fondement d’éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l’officier de police judiciaire inscrit dans un procès-verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d’enquête.

« Ce procès-verbal est versé au dossier pénal.

« IV. - La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation des techniques spéciales d’enquêtes.

« Lorsqu’il estime que les conditions prévues au I n’étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n’est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès-verbal distinct au dossier de procédure.

« Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le procès-verbal mentionné au I.

« V. – Le procès-verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui-ci ainsi qu’au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.

« La divulgation des indications figurant dans le procès-verbal distinct est passible des peines prévues à l’article 413-13 du code pénal.

« Art. 706-104-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 706-104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706-104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I de l’article 706-104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au même I.

« S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n’étaient pas remplies, le président de la chambre de l’instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès-verbal et de la requête mentionnés respectivement au I et au II de l’article 706-104. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le procès-verbal et la requête précités. »

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Cet amendement est très important : il concerne le dossier distinct, qui va emporter des conséquences, y compris d’ailleurs pour les douanes. Muriel Jourda défendra tout à l’heure un amendement sur ce point.

En premier lieu, je tiens à dire à la commission qu’elle a réalisé un bon travail. Il nous faut impérativement, pour protéger des vies humaines, des éléments, des techniques, des modalités, les placer dans un dossier distinct et secret. Je reviendrai sur les modalités de fonctionnement de ce dossier.

En second lieu, et le Gouvernement a beaucoup insisté sur ce point, le Conseil constitutionnel a indiqué dans une décision du 25 mars 2014 qu’on peut parfaitement mettre en œuvre un dossier distinct, mais que, alors, les éléments recueillis au moyen de techniques protégées et secrètes, ainsi que les noms des personnes qui les ont obtenus et le lieu, la date et l’heure où ils ont été recueillis, ne peuvent pas être versés comme preuves au dossier. Il faut faire un choix. Si vous voulez garder les éléments secrets, très bien, mais vous ne pouvez pas vous en servir comme preuves dans le dossier contradictoire.

C’est donc la jurisprudence.

Tout en prenant en compte cette jurisprudence, nous avons souhaité consolider le dispositif juridique prévu par la commission et essayé de trouver une meilleure proportionnalité, plus robuste, afin que la rédaction puisse résister à l’examen du Conseil constitutionnel. Il nous semblait en effet que l’aléa constitutionnel était tout de même assez fort.

Comment s’y est-on pris ? On a élaboré une sorte de fusée à trois étages, que je vais à présent vous présenter.

Je vous ai déjà décrit le premier étage. Vous voulez que la date, l’heure et le lieu restent secrets. De même, vous ne voulez pas que les techniques spéciales employées soient dévoilées, pour ne pas éventer ce que font les enquêteurs, les moyens par lesquels ils obtiennent un certain nombre d’éléments. Vous ne voulez pas non plus que les noms soient connus, pour éviter les menaces.

Pour résumer : vous voulez le secret absolu, auquel cas les éléments obtenus grâce à ces techniques ne peuvent pas être versés comme preuves.

Deuxième étage : on franchit un cran. On applique la règle de la proportionnalité. Vous souhaitez toujours garder le secret, mais vous estimez que les éléments que vous avez pu obtenir grâce aux techniques spéciales d’enquête, notamment des noms, pourraient permettre à l’enquête de rebondir et de prendre une nouvelle direction. Il faut alors faire un choix.

Si vous choisissez de faire rebondir l’enquête, il faut alors révéler les éléments que vous avez obtenus au moyen des techniques spéciales. Ils ne peuvent plus rester secrets. On applique une règle de proportionnalité.

Le troisième étage est très particulier : d’un côté, un secret, et de l’autre, la certitude que ce secret est indispensable à la manifestation de la vérité. Et sa révélation mettrait des vies humaines en danger – celle d’un enquêteur ou celle d’un membre d’une organisation criminelle.

Imaginons par exemple que vous ayez sonorisé une grosse cylindrée. Vous apprenez des écoutes qu’un règlement de comptes est imminent. Vous êtes devant un dilemme. Il faut absolument utiliser cette information pour sauver des vies humaines. Mais il faut sauver non seulement celle de la victime éventuelle du règlement de comptes, mais aussi celle de la personne qui a rendu possible la sonorisation de la voiture…

La règle de proportionnalité est complexe, tout simplement parce que nous voulons suivre scrupuleusement les termes de la décision du Conseil constitutionnel de mars 2014.

Je précise que nous demandons un élargissement de ce dispositif aux douanes.

Pour tenir compte des mises en garde de la commission, nous prévoyons un encadrement ex post et ex ante.

D’ailleurs, qui demande l’utilisation de tels éléments ? Ce n’est pas un policier ; ce n’est pas non plus le ministre de l’intérieur : c’est un juge d’instruction ou un procureur. Ensuite, c’est le juge des libertés et de la détention qui tranchera, dans un processus encadré par la chambre de l’instruction.

Nous avons voulu bien encadrer les choses, parce que nous savons parfaitement quelles critiques nous pourrions encourir. Nous avons donc prévu un maximum d’assurances et de garanties.

M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après la référence :

706-99

insérer la référence :

, 706-99-1

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Carlotti, MM. Bacchi, Cozic et M. Weber, Mme Canalès, M. Devinaz, Mmes Bonnefoy et G. Jourda, MM. Pla et Fichet, Mme Apourceau-Poly, M. Ouzoulias, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Espagnac, MM. Chantrel, Redon-Sarrazy, Vayssouze-Faure et Ros et Mme Briquet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58

par les mots :

personnes protégées au titre des articles 706-57, 706-58 et 706-62-2

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement de coordination vise à tenir compte de l’adoption de l’article 14.

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

et à l’exclusion de toute autre voie de recours

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation des techniques spéciales d’enquêtes. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès-verbal distinct – mais il est peut-être satisfait par les amendements de plusieurs pages que le Gouvernement a déposés, les amendements n^os 271 et 267.

Il vise à renforcer le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire, principe garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’homme.

La technique du procès-verbal distinct figurant à l’article 16 comporte des restrictions attentatoires au principe du contradictoire et aux droits de la défense. L’atteinte aux droits de la défense réside dans le fait que, les parties n’ayant pas accès à ces informations, elles se trouvent dans l’impossibilité de formuler d’éventuelles critiques quant à la légalité de ces actes.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 25 mars 2014 – citée à l’instant par le ministre d’État – sur une technique de procès-verbal distinct similaire appliquée pour la géolocalisation. Les Sages ont jugé que cette technique était conforme, car les parties disposent d’un délai de dix jours pour demander au président de la chambre de l’instruction de contrôler le recours à la procédure. Un recours similaire existe aussi pour les témoignages anonymes. Or le dispositif proposé n’a pas intégré ce recours.

Le présent amendement a donc pour objet d’intégrer ce recours de contrôle de la procédure par les parties.

M. le président. L’amendement n° 138, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues par le présent article. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès-verbal distinct.

Toujours dans sa décision du 25 mars 2014, portant sur le procès-verbal distinct qui existe déjà dans le cadre du recours à la technique de géolocalisation, le Conseil constitutionnel a tenu compte, pour valider le dispositif, de l’interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement des éléments de géolocalisation recueillis.

Les juges ont ainsi considéré qu’une information mettant en cause une personne ne peut pas constituer un élément de preuve devant la juridiction répressive si la personne mise en cause est privée de la possibilité de contester les conditions dans lesquelles cette indication a été recueillie.

Une personne ne peut pas être condamnée uniquement sur la base d’éléments qui ne figurent que dans le dossier distinct.

Il faut inclure cette garantie dans la nouvelle procédure du procès-verbal distinct. Mais peut-être cet amendement est-il satisfait par les amendements n^os 271 et 267 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Chacun aura compris que toutes ces suspensions de séance avaient pour but de trouver un point d’accord avec le Gouvernement, puisque nous avons le même objectif en la matière.

La procédure du procès-verbal distinct est un apport extrêmement important de la commission d’enquête, qui a été repris par les auteurs de la proposition de loi. Elle consiste à conserver à part, sans pour autant les dissimuler à tout le monde – et il y a un contrôle judiciaire –, des éléments relatifs à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête, limitativement énumérées. Nous sommes d’accord sur le principe.

Nous partageons aussi avec le Gouvernement la volonté de rendre ces dispositions compatibles avec les décisions du Conseil constitutionnel. Mais nous n’avons pas la même façon de le faire, ni même d’ailleurs d’interpréter ces décisions, qui ne sont pas d’une clarté totale.

Notre souhait initial de mettre à part ces informations était réel. Il est respecté par l’amendement du Gouvernement. La difficulté porte non pas sur la mise en œuvre des techniques d’enquête, mais sur la façon de traiter les éléments recueillis. Pour nous, ils doivent être soumis à un débat contradictoire afin d’être discutés par les personnes concernées.

Le Gouvernement, lui, propose que ces éléments restent dans le procès-verbal distinct. Ils seront donc dissimulés, sauf aux yeux des magistrats. De ce fait, ils ne seront pas incriminants, c’est-à-dire qu’ils ne pourront pas être utilisés contre la personne concernée par l’enquête. Cela semble acceptable : la personne n’a pas accès à ces éléments, mais ceux-ci ne peuvent pas non plus être utilisés contre elle. Lorsqu’on les utilise à son encontre, on les remet dans le contradictoire.

Le ministre d’État l’a rappelé, nous avons veillé à intégrer tous les apports du Sénat pour garantir un contrôle judiciaire de part en part : ces informations ne seront jamais laissées dans un lieu auquel personne n’aura accès avant de ressortir impromptu.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, les deux rapporteurs considèrent que l’amendement n° 271 répond à leurs souhaits et émettent donc un avis favorable à son adoption – nous n’avons pas eu le temps de réunir la commission pour qu’elle se prononce.

L’amendement n° 96 est un amendement de coordination. La commission a émis un avis favorable, mais il deviendra sans objet si l’amendement du Gouvernement était adopté. Même avis sur l’amendement n° 67 rectifié. Les amendements n^os 137 et 138 deviendront sans objet si l’amendement du Gouvernement est adopté. La commission a émis un avis défavorable sur leur adoption.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 96, 67 rectifié, 137 et 138 ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’amendement n° 67 rectifié.

M. Guy Benarroche. Pourquoi mon amendement n° 67 rectifié deviendrait-il sans objet en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement ? Il concerne l’article 14… Et, si nous ne l’adoptons pas, cet article ne sera pas applicable !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La coordination en question a été prévue dans l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lorsque je me suis exprimée sur l’article 16, j’ai indiqué les limites de cet exercice du procès-verbal distinct, qui s’est longtemps appelé, y compris dans la presse, « dossier coffre ». J’ai rappelé les principes qu’il fallait respecter pour que ce dispositif soit, éventuellement, acceptable. J’ai précisé aussi où passait notre « ligne rouge ».

La commission des lois, après plusieurs séquences de travail, y compris collectives, avait fort opportunément considéré qu’il était possible de sérier les données figurant dans ce procès-verbal distinct, donc au « coffre », et indiqué qu’il fallait prévoir des protections, des autorisations, un juge des libertés, le contrôle par la chambre de l’instruction, etc.

L’amendement du Gouvernement montre que nous ne sommes plus dans ce schéma, puisqu’il ne limite pas aux données techniques énumérées dans la proposition de loi les éléments pouvant figurer le procès-verbal distinct.

Pour nous, cela ne respecte pas le principe du contradictoire, puisque certains éléments ne seraient plus accessibles aux parties, et ce n’est donc pas acceptable.

Je dis avec un clin d’œil au ministre et à la rapporteure que j’apprécie l’attention toute particulière qu’ils portent aux décisions du Conseil constitutionnel. Cela n’a pas toujours été le cas dans cet hémicycle, et c’est fort appréciable.

Mme Audrey Linkenheld. Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’amendement n° 271.

M. Guy Benarroche. Marie-Pierre de La Gontrie a raison. Le périmètre de ce dossier de seconde instance est modifié par cet amendement. Sur le reste, à savoir la façon de traiter le procès-verbal distinct, les recours possibles, nous sommes très favorables. Clairement, ce dispositif améliorera les choses. Mais pourquoi élargir le périmètre, et y inclure les résultats de ces techniques spéciales ? L’idée était justement de les protéger…

Y a-t-il une raison particulière d’avoir élargi ce périmètre ? Ou bien pouvons-nous sous-amender cet amendement pour revenir au périmètre initial, tout en conservant les autres dispositions ? Sinon, nous ne le voterons pas, alors même qu’il améliorerait considérablement la rédaction de l’article.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je vais essayer de m’expliquer mieux. En réalité, nous avons repris le raisonnement de la commission, en prévoyant davantage d’assurances.

Il y a d’abord les techniques que nous ne souhaitons pas éventer. Il y a ensuite les éléments concrets qu’on obtient par ces techniques : quand vous sonorisez une voiture, vous recevez des comptes rendus. Enfin, il y a la procédure, des preuves, des éléments.

Dans le raisonnement de la commission, Muriel Jourda a indiqué qu’il y avait une assez grande fluidité entre le deuxième bloc, les éléments obtenus, et leur versement comme preuve au dossier. Pour nous, ce n’est pas assez solide au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Celui-ci dit en effet que, dès lors que vous utilisez des éléments incriminants comme preuve dans la procédure, il ne peut pas y avoir de secret. Nous avons donc essayé de concevoir une architecture robuste, tout en respectant le raisonnement de la commission. Nous souhaitons non pas détruire ce que celle-ci a imaginé, mais l’entourer de meilleures garanties.

D’ailleurs, il y a des juges. Celui qui autorise le procès-verbal distinct, c’est le JLD ; celui qui le demande, c’est le juge d’instruction, ou le procureur. Enfin, c’est la chambre d’instruction qui contrôlera l’ensemble. Que voulez-vous que nous fassions encore ? Auriez-vous préféré que le Gouvernement écrase la rédaction de la commission ? Au contraire, nous la renforçons, en prévoyant un dispositif plus rigoureux et mieux proportionné. Personne ne peut prétendre le contraire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 96, 67 rectifié, 137 et 138 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-95-20 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Au cours de l’enquête, en vue de mettre en place un appareil ou un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du présent code, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.

« Au cours de l’information, en vue de mettre en place un appareil ou un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du présent code, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place de l’appareil ou du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation de l’appareil ou du dispositif technique mis en place.

« La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7.

« La décision autorisant le recours au dispositif mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d’identifier ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement a pour objet d’autoriser la technique des IMSI catchers dans les lieux privés. Il s’agit d’appareils de surveillance utilisés pour intercepter les communications mobiles en récupérant les informations à distance, ce qui permet de pister les mouvements des utilisateurs, lesquels utilisent régulièrement des lignes occultes. Les IMSI catchers permettent de relever leurs communications, qu’on peut ensuite trier, avec l’aide de l’intelligence artificielle.

Ce système est très encadré. Il doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention, et le juge doit être informé sans délai des actes accomplis et des procès-verbaux dressés. Enfin, seuls les éléments utiles à la manifestation de la vérité font l’objet d’une transcription. L’usage de cette technique est limité strictement à la recherche d’informations sur les infractions visées par le magistrat dans sa requête. Cet amendement a pour objet de faciliter la possibilité pour nos enquêteurs d’entrer dans les systèmes de communication protégés des narcotrafiquants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Il est favorable également.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Comme hier, je rappelle que je ne suis pas spécialiste du sujet ; je fais partie des « amateurs ». Je comprends de ce que je lis et entends à l’instant que cet amendement tend à autoriser les IMSI catchers dans les lieux privés. Or l’amendement suivant du Gouvernement indique, dans son exposé des motifs, que « la pénétration dans les lieux privés pour activer un IMSI catcher est déjà possible dans le cadre judiciaire ». Dès lors, quel est l’objet de cet amendement ? Difficile de se positionner à ce stade !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.

L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 851-5, », est insérée la référence : « L. 851-6, ».

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Cet amendement prolonge le précédent. Certains lieux privés détenus par les trafiquants sont très protégés, ce qui empêche d’y placer un IMSI catcher. Vous avez prolongé hier l’expérimentation de l’algorithme et les interceptions satellitaires. Vous venez d’adopter l’amendement d’Étienne Blanc. Le Gouvernement vous demande d’autoriser à placer l’IMSI catcher à l’extérieur de certains lieux privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous aurons travaillé vite : le rapport de la commission d’enquête a été rendu le 14 mai, et nous aboutissons moins d’un an plus tard. Cela peut paraître long pour nos concitoyens, mais c’est rapide, en réalité.

Cette mise en mouvement est bienvenue, mais peut avoir pour conséquence que les choses se bousculent un peu. Dans cette dernière ligne droite, pour nos derniers échanges, sur ces derniers amendements, c’est le cas.

Cet amendement a été déposé très tardivement ; nous n’avons donc pas pu organiser des auditions pour l’expertiser. Il me semble qu’il sort du périmètre de la proposition de loi, contrairement à celui d’Étienne Blanc, qui suffit pour la lutte contre la criminalité organisée. Il est même superfétatoire : inutile en matière de criminalité organisée et, pour le reste, nous ne pouvons pas l’apprécier. Dès lors, je trouve difficile de donner un avis favorable à son adoption.

À titre personnel, je veux quand même dire ceci : ne bousculons pas les choses sur ces sujets, qui ne sont tout de même pas anodins, monsieur le ministre ! Ce fut déjà le cas avec l’adoption de l’amendement n° 73 rectifié ter de M. Perrin. Ces sujets sont complexes, respectons la dynamique transpartisane qui nous anime, et ne bâclons pas le travail.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(L’amendement n’est pas adopté.)