M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
, les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 11, troisième phrase
Supprimer les mots :
et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028
IV. – Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
V. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,
VI. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer les mots :
à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Avec cet amendement, nous nous opposons à la hausse non concertée et brutale des cotisations à la CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux.
Le PLFSS pour 2025 prévoit en effet une augmentation de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. Cette hausse viendrait s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Elle représenterait, pour les seuls départements, une charge supplémentaire de 400 millions d’euros en 2025.
Si nous connaissons les causes structurelles du déséquilibre du régime, il est inacceptable que cette charge soit, une fois de plus, supportée par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, d’autant que la CNRACL contribue depuis 1978 à la solidarité interrégime. En 2023, elle a ainsi versé plus de 800 millions d’euros aux régimes déficitaires. Cette contribution atteint 16,7 milliards d’euros sur la dernière décennie !
Cette nouvelle ponction interviendrait dans un contexte budgétaire déjà tendu pour les collectivités. Nous devons mettre en place des solutions structurelles pour la CNRACL, qui souffre d’un déséquilibre démographique et de la baisse du nombre des fonctionnaires au profit de celui des contractuels.
Or l’augmentation du taux de cotisation sur trois ou quatre ans n’a rien d’une réponse structurelle. Cela revient simplement à repousser le problème en étranglant un peu plus nos collectivités et nos hôpitaux.
Au moment où le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’inquiète de la hausse des dépenses des collectivités locales, une nouvelle dépense est imposée à ces dernières, au détriment des priorités de l’action locale et dans des proportions encore plus pénalisantes que les ponctions financières déjà prévues dans le projet de budget.
C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à revoir sa position et à ouvrir une véritable concertation avec les employeurs territoriaux.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, avant dernière phrase
Supprimer les mots :
et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL,
III. – Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
IV. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,
V. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer les mots :
malgré l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je rejoins entièrement les propos de Corinne Féret.
Par cet amendement, très proche du sien, nous nous opposons à la hausse des cotisations à la CNRACL de douze points d’ici à 2028. En effet, cette augmentation va aggraver la situation des collectivités, de nos hôpitaux et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), sans apporter de solution durable à l’équilibre de cette caisse.
Madame la ministre, les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents de régions le disent : ils sont victimes de votre mauvaise gestion et de l’absence totale de concertation. Aucun maire n’a été consulté sur cette mesure !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cela ne date pas d’hier…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous leur avez imposé de mauvaises décisions. Or le coût sera très dur à supporter par les collectivités locales et par les hôpitaux qui, dans tous les départements, sont déjà en déficit.
Pour finir, vous avez essayé de jouer un tour de passe-passe. Vous avez tout d’abord annoncé une hausse de quatre points sur trois ans, avant de faire marche arrière, constatant que la pilule était très difficile à avaler, pour décider d’une augmentation de trois points sur quatre ans. Mais trois points sur quatre ans ou quatre points sur trois ans, cela revient toujours à douze points ! Je n’ai pas une maîtrise de mathématiques, mais que vous le vouliez ou non, le résultat est le même !
Vous porterez une lourde responsabilité dans les difficultés à venir pour nos collectivités territoriales et nos hôpitaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 14 a pour objet l’approbation du rapport décrivant l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, ce que l’on appelle plus communément l’annexe.
Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Des dispositions similaires avaient déjà été examinées en première lecture, aux côtés de nombreuses autres. Ma réponse reste la même : tout n’entre pas dans l’annexe ! Il ne s’agit pas d’en faire une liste de courses.
Mes chers collègues, vous avez déposé à l’occasion de cette nouvelle lecture les amendements les plus importants à vos yeux sur cet article. Sachez que nous ne sommes pas plus satisfaits que vous de l’augmentation brutale des cotisations de la CNRACL pour les hôpitaux et les collectivités.
Cependant, nous avons aussi pris connaissance du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) sur la situation financière de la CNRACL. Ce travail met en lumière la menace qui pèse d’ores et déjà sur le financement des pensions des agents hospitaliers et territoriaux. Et si nous ne faisons rien, la situation deviendra catastrophique.
Certes, nous pourrions chercher d’autres réponses. Je l’entends bien. Pour autant, nous allons en rester aux propositions qui ont été votées en première lecture.
Par ailleurs, le décret a été publié à la fin du mois de janvier 2025. D’un point de vue juridique, tout retour en arrière serait donc impossible. C’est un autre problème sur lequel j’attire votre attention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne suis ministre que depuis le 23 décembre 2024. À ma prise de fonction, j’ai lancé un travail archéologique sur le sujet. L’avantage de l’archéologie, c’est que l’on peut creuser plus ou moins loin : en l’occurrence, cette recherche a révélé que le rapport de l’Igas et de l’IGF, rendu public le 27 septembre 2024, précisait que la trajectoire financière de la CNRACL atteindrait un déficit de 14 milliards d’euros en 2025.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pourtant, vous l’avez ponctionnée pour financer les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA)…
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis absolument certaine que la Cour des comptes, dans le rapport qu’elle rendra mercredi prochain, le confirmera : selon notre estimation, à ce stade, le déficit de la CNRACL représentera deux tiers de l’ensemble des déficits du système de retraite en 2027.
Le rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF préconisait d’augmenter de dix points la cotisation des employeurs à la CNRACL dès 2025. La solution retenue, qui consiste en une hausse de trois points chaque année pendant quatre ans, permet de lisser fortement l’effort,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … sachant que le déficit projeté entre 2027 et 2030 est massif.
Cette hausse de trois points en quatre ans permettra de générer un total de 1,7 milliard d’euros supplémentaires en 2025, qui se répartiront entre les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux, à hauteur de 700 millions d’euros, et les collectivités, pour 1 milliard d’euros.
Madame la sénatrice, vous évoquez un coup de semonce et vous vous inquiétez d’un coût important à supporter pour les employeurs. Je ne dis pas le contraire. Les retraites des actifs d’hier sont en effet financées par les actifs d’aujourd’hui. C’est le principe même du système par répartition. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, étudie actuellement des solutions alternatives avec les collectivités locales.
Pour autant, je ne suis pas magicienne… Ce n’est pas au beau milieu de la séance que j’inventerai une solution inédite pour répondre à ce déficit, qui, lui, est bien réel.
Concernant les hôpitaux, l’augmentation du fameux milliard d’euros, dont on peut toujours contester le montant à la virgule près,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Un milliard !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … qui a été annoncé dans le cadre de la révision à la hausse de l’Ondam, permettra, si ce n’est de compenser cette dépense nouvelle à l’euro prêt, du moins d’accompagner les établissements.
Nous devons continuer à travailler sur ce point. Cependant, la réalité des faits et l’ampleur du déficit ne peuvent que nous amener à conclure qu’il fallait bien trouver une solution. C’est celle qui a été proposée par le précédent gouvernement, avant d’être validée par la commission mixte paritaire de l’automne dernier, et qui est désormais soumise à votre vote.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. J’entends les remarques de mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Nous-mêmes les avions émises lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Nous devons voter ce texte conforme si nous voulons une loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, nous entendons les élus locaux formuler ces mêmes observations.
Madame la ministre, pour filer votre métaphore, poussons plus loin les fouilles archéologiques. Nous apprendrons ainsi que, par le passé, lorsque cette caisse était excédentaire,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. De 100 milliards d’euros !
Mme Marie-Do Aeschlimann. … en raison, comme Mme la rapporteure générale l’a justement rappelé, d’un rapport démographique plus favorable, elle a été lourdement ponctionnée !
Pour les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été, il est particulièrement désagréable de constater qu’une gestion vertueuse des finances locales n’est pas toujours récompensée.
Bien entendu, il faut que chacun participe à l’effort de redressement des finances publiques, en particulier de la sécurité sociale, et les collectivités locales sont prêtes à y contribuer. Néanmoins, il me semblait important d’exprimer ce point de vue.
Bien entendu, je voterai en faveur de l’article 14, tout d’abord parce qu’il le faut, et ensuite parce que le dispositif prévu est finalement moins mauvais que l’intention initiale. Cependant, ce ne sera pas de gaieté de cœur, je tenais à le dire.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J’irai dans le même sens que mes collègues. Certes, le déficit de la CNRACL est réel. Mais d’où vient-il ?
Ce déficit s’explique tout d’abord par la baisse du nombre de fonctionnaires et par l’augmentation du nombre de contractuels. Or ceux-ci ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui entraîne une diminution importante des recettes de cette caisse.
Ensuite, quand tout allait bien, au lieu d’adopter la logique d’économie de la fourmi, nous avons généreusement réalloué ces recettes à des caisses déficitaires. Autrement dit, nous avons compensé leur déficit sur le dos des fonctionnaires.
La solution qui nous est proposée est brutale, à la fois pour les employeurs hospitaliers et pour les collectivités locales. Finalement, vous vous montrez bien plus durs envers le service public qu’à l’égard du secteur privé. Car même si les exonérations du privé grèvent le budget de la sécurité sociale, il ne faut surtout pas y toucher !
C’est toujours le même dogme qui prévaut. Or je trouve vraiment dommage qu’il s’exerce aux dépens de nos collectivités et de nos hôpitaux.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Tout d’abord, vous dites que des discussions sont en cours avec les collectivités. C’est un peu surprenant. En effet, il n’y a pas besoin de se lancer dans des fouilles archéologiques pour retrouver la date de parution du décret : c’était fin janvier. Ce n’est pas très ancien !
Vous ouvrez donc les discussions une fois le décret publié. Il aurait été préférable de procéder dans le sens inverse…
Ensuite, la hausse des cotisations à la CNRACL pèsera sur les budgets de fonctionnement des collectivités et des hôpitaux. Or, à la différence de l’État, les collectivités ne peuvent proposer de budget de fonctionnement en déficit. Nous les plaçons donc dans une situation très difficile.
De la même manière, il faut s’interroger sur le recours aux contractuels, notamment dans les hôpitaux. Tout le monde le sait : la faiblesse des grilles salariales hospitalières a pour conséquence que de plus en plus de médecins sont recrutés comme contractuels et cotisent au régime général, et non à la CNRACL. Certes, cette raison n’explique pas entièrement le déficit de cette caisse, mais elle en est l’un des facteurs.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Non, ce n’est pas la cause de tout : il faut relire le rapport…
Mme Céline Brulin. On ne cesse de nous dire qu’il faut alléger les cotisations, car le coût du travail est trop élevé. Mais cette logique ne semble s’entendre que pour les entrepreneurs du privé !
En revanche, vous ne semblez pas voir le problème qu’il y a à augmenter fortement et brutalement les cotisations de ces acteurs publics essentiels à la cohésion de notre pays que sont les collectivités, les hôpitaux et les Sdis…
Enfin, notez l’ironie de la situation : certains sénateurs reconnaissent qu’ils sont d’accord avec nous, mais, puisqu’il faut voter ce texte conforme, il est impossible de corriger une mesure que tout le monde considère comme mauvaise. Pardonnez-moi, mais je ne vois dans une telle manière de procéder ni stabilité ni responsabilité. (M. Laurent Somon manifeste son ironie.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le rapport démographique n’est en aucun cas une question de natalité. Il ne s’agit pas de savoir si les femmes font assez d’enfants. Le rapport entre retraités et actifs dépend en réalité de la politique d’embauche des fonctionnaires.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas cela, madame Poncet Monge ! Cela n’a rien à voir.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous souvenons bien des discours appelant à « dégraisser » la fonction publique, en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux. Cette politique a eu un effet sur ce fameux rapport démographique.
Cependant, il faut aussi prendre en compte que plus de 20 % des postes sont occupés par des contractuels. Dès lors, comment pouvons-nous espérer nous en sortir ? Nous avions proposé de dissuader le recrutement des contractuels, ou du moins d’instaurer une taxe pour faire contribuer ceux-ci à la caisse de retraite de l’emploi de fonctionnaire qui aurait dû être le leur.
Vient ensuite la question du dégel de l’indice. Cette mesure était en effet nécessaire. Et grâce à la prime Ségur, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a bénéficié de 800 millions de recettes supplémentaires ; l’état de ses finances s’est donc quelque peu amélioré. Mais quand vous gelez l’indice, vous gelez les embauches. Car recruter des contractuels, c’est plus facile…
Je ne suis pas opposée à la mutualisation entre les régimes. Il y a été procédé pour le secteur agricole, et c’est heureux ; si tel n’avait pas été le cas, celui-ci aurait dû faire face à de graves difficultés.
Lorsque la situation est bonne, il convient de faire des réserves en prévision de jours plus difficiles. L’Agirc-Arrco, par exemple, a simplement anticipé la bosse démographique. Mais pomper dans les caisses de retraite, ce n’est plus possible ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je dirai, pour conclure, que ce déficit est en partie construit.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond ; nous avons bien entendu les divers arguments et rappels historiques. Je veux rappeler, notamment à ceux qui auraient des états d’âme quant à leur vote ou aux principes, que nous examinons l’annexe. Or celle-ci n’a aucune portée juridique, même si elle contient une intention politique, raison pour laquelle le débat en la matière est bienvenu.
Ce débat est ouvert, à la fois sur les retraites, sur la contractualisation avec les agences et sur l’analyse de la situation démographique, compte tenu du vieillissement de la population et du rapport entre le nombre des actifs fonctionnaires et celui des pensionnés.
Encore une fois, cette annexe n’a pas de portée juridique.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10, avant dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à empêcher la ponction d’un milliard d’euros sur les complémentaires santé qui a été annoncée.
Lors du cheminement de ce PLFSS, le Gouvernement avait annoncé renoncer à la hausse du ticket modérateur. Nous avions plaidé pour une telle renonciation, puisque cette mesure aurait fait peser sur nos concitoyens des coûts considérable au titre des déremboursements de médicaments et des consultations médicales.
Or cette mesure se traduira finalement, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, par une ponction sur les complémentaires santé, lesquelles – il n’y a pas de suspense à cet égard – reporteront bien évidemment cette dépense sur leurs assurés.
Mme Émilienne Poumirol. Elles l’ont pour partie anticipée !
Mme Céline Brulin. Tout à fait ! Et si nous voulions avoir un débat construit, ce dont nous n’aurons pas le temps, il nous faudrait établir une distinction entre les mutuelles et les complémentaires santé, ces dernières relevant davantage du domaine assurantiel.
Quoi qu’il en soit, on fait croire à nos concitoyens qu’ils n’auront pas à subir de déremboursements de médicaments ou d’augmentation du tarif des consultations médicales, alors que tel est bien le cas. En outre, cela entraînera de façon durable une évolution néfaste, à nos yeux, de notre système de protection sociale : on passera ainsi d’un risque assuré collectivement et universellement à une protection assurantielle individuelle qui variera selon les moyens de chacun.
Quant aux retraités, ils doivent s’acquitter auprès des complémentaires santé de cotisations bien plus élevées que celles des salariés, lesquels bénéficient parfois, et même de plus en plus souvent, d’une contribution de leur employeur sous forme de cotisation complémentaire santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite éclairer le débat sur ce point.
Premièrement, le Gouvernement a indiqué, par la voix de Catherine Vautrin, son intention d’augmenter la fiscalité s’appliquant aux mutuelles, parce que celles-ci, en anticipant la hausse du ticket modérateur, ont augmenté leurs tarifs de 6 %. Or, entretemps, la commission mixte paritaire a décidé de façon souveraine, suivie en cela par le Gouvernement, de ne pas augmenter le ticket modérateur applicable aux consultations médicales et aux médicaments.
La situation présente est donc mauvaise, car elle est déséquilibrée : non seulement les Français payent plus cher leur mutuelle, qu’ils financent soit eux-mêmes, notamment lorsqu’ils sont retraités, soit via l’entremise de leur employeur quand la mutuelle est collective, mais, en outre, la sécurité sociale continue de rembourser.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité procéder, au travers d’un autre texte que le PLFSS, au retour de ce surcoût dans les caisses de la sécurité sociale.
Deuxièmement, je souhaite porter un élément à la connaissance de tous : 7 millions de Français bénéficient aujourd’hui de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui est gratuite pour 6 millions d’entre eux et qui est forfaitisée pour le million restant. Les Français les plus modestes, qu’ils soient retraités, salariés ou inactifs, bénéficient donc d’une complémentaire santé dont les tarifs n’ont pas augmenté puisque c’est la collectivité – donc nous tous – qui la finance.
On nous parle de Français modestes qui verraient les tarifs de leur complémentaire santé augmenter. Ce n’est pas vrai !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et les retraités ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Parmi ces 7 millions de Français, les retraités les plus modestes sont éligibles à la C2S.
N’instillons pas le doute dans l’esprit des Français qui bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire santé dont les tarifs n’augmentent pas et qui ne seront pas soumis à la mesure fiscale prévue.
J’insiste sur ces deux éléments, grâce auxquels nous pouvons remettre les choses dans le bon ordre : tout d’abord, quand les tarifs augmentent en contrepartie d’un service qui n’est plus demandé aux mutuelles, il est procédé à un retour vers les caisses de la sécurité sociale ; ensuite, nous ne devons pas faire peur aux 7 millions de Français qui bénéficient de la C2S.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, il y avait une autre solution, que vous devez connaître.
Effectivement, les mutuelles ne pouvaient pas rendre l’argent, mais elles ont proposé d’instaurer des mensualités gratuites. Elles auraient ainsi très bien pu neutraliser la hausse tarifaire qui était désormais sans objet – sans le faire sous forme d’une diminution ou d’un retour monétaire, puisque c’est strictement interdit –, comme cela a été fait dans le passé, notamment lors de la crise de la covid.
Toutefois, comme par hasard, vous préférez faire payer les ménages, même s’il ne s’agit pas, j’en conviens, de personnes très pauvres : au lieu de leur rendre l’argent, on leur impose une taxe !
Il est bien dommage que la solution que je viens d’exposer n’ait pas été explorée.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous nous dites, madame la ministre, que 6 millions de Français bénéficient de la C2S. Or vous connaissez comme moi les conditions de revenus pour y être éligible…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le plafond annuel de ressources de la C2S sans participation financière est de 10 166 euros pour une personne, et celui de la C2S avec participation financière est de 13 724 euros pour une personne, ce qui représente une pension inférieure à 950 euros par mois. Une personne qui touche 1 000 euros par mois ne bénéficie pas de la C2S.
Ne pensez-vous pas qu’il y a un souci lorsque l’on touche 950 euros par mois et que l’on paie 225 euros pour sa mutuelle ?
La C2S bénéficie donc aux très pauvres, ceux qui ne mangent pas à leur faim tous les jours. Mais ceux qui sont un peu moins pauvres sont confrontés à la même situation, puisqu’ils doivent payer, j’y insiste, de 220 euros à 225 euros par mois pour leur mutuelle. Il ne leur reste donc pas grand-chose pour vivre…
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
La parole est à Mme Corinne Féret.