M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à permettre aux élus locaux de garder la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels.
Il convient en effet de nous assurer que le présent texte s’appliquera à des projets réalisés sur proposition des collectivités. Dans un objectif de développement économique équilibré des territoires, il paraît également souhaitable d’intégrer au mieux les élus locaux à la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le choix d’une collectivité d’accueillir ou non une implantation industrielle se fait au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme, qui peuvent spécifier des règles particulières pour la localisation et la forme de ces implantations. Ce sont ces règles, et uniquement ces règles, qui doivent permettre à la collectivité de rejeter une implantation industrielle qu’elle ne souhaite pas.
En choisissant de refuser l’exemption de décompte de la consommation d’Enaf à un projet d’implantation industrielle auquel un permis conforme aurait été accordé, une collectivité locale ne punirait qu’elle-même, en grevant son enveloppe foncière.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Le présent amendement vise à préciser que, par souci de cohérence, d’intégration et de développement, les demandes d’exemption de décompte de la consommation d’Enaf qui sont possibles jusqu’en 2036 seront portées par des collectivités ou des groupements de collectivités concernés.
Comme vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite préserver un équilibre entre l’exigence de sobriété foncière et la forte demande des acteurs industriels. L’objectif, partagé par le Sénat – nous l’avons dit et redit –, est de lever autant que possible les freins à la dynamique de réindustrialisation, nécessaire dans le contexte actuel.
L’amendement n° 140 rectifié, que j’ai défendu au nom du Gouvernement, visait à cette fin à introduire un mécanisme spécifique se substituant aux exemptions prévues par la commission. Celui-ci ayant été rejeté par votre assemblée, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Redon-Sarrazy.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, M. Milon, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer, MM. Sido et Somon, Mme Ventalon et M. P. Vidal.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mme Phinera-Horth et MM. Canévet, Lévrier, Buis et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
à l’article L. 211-2
par les mots :
aux articles L. 211-2 et L. 811-1
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Le déploiement d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et des infrastructures de transport et de stockage qui y sont liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et une des conditions du maintien de nos industries de base.
Ces briques technologiques étant vitales pour le développement de projets, le présent amendement vise à exempter l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone de la comptabilisation de l’artificialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements identiques complètent utilement les dispositions que nous avons adoptées en commission.
L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 133 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 180 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. L’amendement n° 160 rectifié bis ayant été adopté, je retire celui-ci, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 159 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 180.
M. Christian Redon-Sarrazy. Garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays, le réseau public de transport d’électricité joue un rôle essentiel dans l’atteinte de nos objectifs de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques doivent bénéficier du même régime d’exemption temporaire que les projets industriels et les projets d’installation de production d’énergies renouvelables auxquels ils sont liés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cette proposition étant cohérente avec ce que nous avons voté en commission, l’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Je serais tenté de suivre l’avis de la commission, mais je ne puis le faire, car j’ai tout un argumentaire allant dans le sens d’un avis défavorable… (Sourires.)
Le Gouvernement souhaite en effet assurer une cohérence. Si je partage la volonté du Sénat de lever autant de freins que possible à la dynamique nécessaire de réindustrialisation, j’estime que les assouplissements ne peuvent intervenir au coup par coup, et qu’ils doivent être strictement limités au secteur industriel.
Certaines infrastructures de transformation électrique sont d’ores et déjà incluses dans le dispositif. C’est notamment le cas des postes électriques essentiels pour la souveraineté énergétique de la France, comme les ERP ou l’éolien en mer – nous l’avons évoqué précédemment –, qui au regard de la taille des emprises foncières qu’ils nécessitent, relèvent de l’échelon national.
A contrario, les projets de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne sont pas éligibles, d’autant que la consommation d’espace qu’ils emportent ne justifie pas qu’ils fassent l’objet d’une mutualisation à l’échelon national.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je salue la proposition de notre collègue Redon-Sarrazy. En adoptant l’amendement n° 160 rectifié bis, nous avons permis que les installations énergétiques liées à des implantations industrielles bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières. Néanmoins, au-delà des seules implantations industrielles nouvelles, les extensions et les renforcements doivent également être exemptés dès lors que leur mise en œuvre est nécessaire, comme cela est proposé par cet amendement.
J’entends les arguments relayés par le ministre, mais aussi son moi profond, qui s’est exprimé ! (Sourires.)
J’estime pour ma part que nous ferons œuvre utile en votant cet amendement, mes chers collègues. Par son adoption, nous compléterons les dispositions relatives aux installations de production d’hydrogène, et plus largement d’énergie, qui, une fois produite, a vocation à circuler partout sur le territoire national. L’ensemble formera un tout cohérent avec les dispositions relatives aux Pene.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je remercie notre rapporteure de son avis favorable. Cette disposition est essentielle.
Combien d’investissements industriels, même de taille modeste, sont-ils consentis sans être assortis des capacités d’injection d’énergie, pourtant essentielles pour produire ? Il est indispensable que les postes électriques fassent l’objet du même traitement que les projets industriels.
Je soutiens donc vivement cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’extension à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production liée au secteur d’activité dominant sur cette zone et qu’aucune alternative plus favorable d’un point de vue environnemental n’est envisageable. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à donner de la souplesse aux EPCI compétents dans l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique (ZAE). Le nombre de ZAE en France est estimé entre 24 000 et 32 000, soit 26 % des surfaces artificialisées.
Sans remettre en cause l’objectif ZAN, Mme Mireille Jouve, auteure de cet amendement, constate que les deux tiers des intercommunalités ont déjà renoncé à l’installation d’une nouvelle unité de production liée directement au secteur d’activité dominant dans une ZAE.
Pour autant, il est essentiel de réussir à concilier les deux défis que sont la sobriété foncière, d’une part, et l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique, d’autre part. Ces défis étant à la fois compatibles et complémentaires, cette injonction n’a rien de contradictoire.
Autoriser le regroupement d’entreprises liées permettrait aussi de répondre aux enjeux climatiques et économiques, en adoptant des pratiques d’aménagement durables et des logiques de mutualisation et de circularité des ressources.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement semble satisfait par l’exemption générale accordée aux projets industriels par l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission.
J’en demande donc le retrait et à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations d’unités de production relevant d’activités économiques considérées comme essentielles à la garantie des intérêts nationaux en matière de sécurité publique ou de défense nationale. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. En complément à la liste des projets prévus à l’article 4, cet amendement vise à créer un cadre juridique favorable à l’implantation d’unités de production contribuant au renforcement de la base industrielle et technologique de défense française.
Dans le contexte international actuel, un tel amendement paraît de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cette proposition, tout comme la précédente, me paraît satisfaite par l’exemption générale accordée à l’industrie.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Philippe Grosvalet. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installation d’unités de production relevant des filières stratégiques au sens de l’article 2 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, MM. Cigolotti et Folliot, Mmes Romagny et Guidez, M. Levi, Mme Patru, M. Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations ; »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Les projets de construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations sont actuellement décomptés de l’enveloppe d’Enaf. Or ce décompte pénalise davantage les collectivités qui font fréquemment face à des inondations et qui doivent, par conséquent, construire ou améliorer les ouvrages, tels que des bassins d’écrêtement de crue, permettant d’améliorer la prévention de ces phénomènes.
Par cet amendement, nos collègues Éric Gold et Jean-Yves Roux entendent remédier à cette situation.
Les dispositions qu’il vise à introduire s’inscrivent dans la continuité de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations de nos collègues Roux et Rapin, adoptée le 6 mars dernier par notre assemblée, un texte que le groupe RDSE a soutenu afin de réarmer nos communes face aux risques d’inondation.
Je vous invite aujourd’hui à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat au début de l’examen de l’article 4, mon cher collègue. Il n’est pas réaliste d’exclure du décompte d’artificialisation des sols l’ensemble des infrastructures et constructions qui sont utiles, car beaucoup d’aménagements sont utiles, voire très utiles ! Aussi, même si la prévention du risque inondation est bien entendu un enjeu crucial – je l’ai bien vu dans le département dont je suis élue –, je ne suis pas favorable à ces amendements.
Rendre un terrain inconstructible parce qu’il est situé en zone inondable constitue une protection pour les populations. Il n’y a dans ce cas, par définition, pas de consommation d’Enaf et, partant, pas de besoin d’exemption du décompte.
En outre, en ce qui concerne le risque inondation, une grande partie de la solution passe par la non-artificialisation, voire la désartificialisation. Il y aurait donc un paradoxe à exempter du décompte ces ouvrages et infrastructures.
Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Tout en comprenant l’intérêt des dispositions susvisées, je constate que la liste des exemptions proposées emporterait l’exclusion de dizaines de milliers d’hectares, alors même que notre objectif partagé – que personne ne conteste – demeure la non-artificialisation des terrains.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mme la rapporteure a un peu « spoilé » ce que j’allais dire… Il serait assez paradoxal d’essayer de lutter contre le risque inondation par le ZAN, en tout cas dans sa rédaction issue de la loi dite ZAN 2, tout en exemptant du dispositif les installations visant à nous prémunir contre ce risque.
Par ailleurs, il nous faut prendre en compte les effets du réchauffement climatique sur la prévalence du risque inondation. Les crues qui, hier, étaient centennales, deviendront demain décennales, si bien qu’un certain nombre de territoires dont l’urbanisation était prévue ne pourront pas être urbanisés. Dans le cadre de la gestion globale du ZAN, il nous faut donc intégrer la prise en compte du risque inondation et de ses conséquences, qui seront massives, dans l’ensemble des documents d’urbanisme. Le Sraddet – j’y insiste – est à ce titre essentiel. En tout état de cause, la question ne manquera pas de se poser pour la loi ZAN 17, mes chers collègues… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon et MM. Pillefer, Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Ayant pour la plupart été élus locaux, nous savons que la préservation de la ressource en eau et de sa qualité est un objectif ô combien fondamental des politiques publiques locales, mes chers collègues.
Dans les prochaines années, de nouvelles installations seront nécessaires pour assurer une distribution effective à l’ensemble des usagers, mais aussi pour respecter les impératifs de dépollution des eaux destinées à la consommation humaine.
L’année dernière, dans cet hémicycle, nous avons examiné la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Nous avons alors insisté pour que l’État accompagne les collectivités dans leur politique de dépollution.
Les contrôles de l’eau étant appelés à s’intensifier, de nouvelles installations seront nécessaires pour que les collectivités soient en mesure de garantir la qualité de l’eau au regard des nombreux polluants qu’elle charrie. Celles-ci seront donc inévitablement amenées à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un but d’intérêt général.
Sans préjudice de l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 de la loi Climat et Résilience, le présent amendement vise donc à exclure des décomptes la consommation d’Enaf résultant des constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’accomplissement du service public d’eau et d’assainissement, pour les quinze prochaines années.
Il ne faudrait pas en effet que le développement de ces infrastructures fondamentales pour nos territoires soit bloqué durant les prochaines années, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les infrastructures visées par cet amendement ont les mêmes caractéristiques que les installations industrielles ou de production d’énergies renouvelables. Dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, la construction et la remise en état de telles infrastructures constituent une priorité nationale.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Revoilà l’eau et l’assainissement : j’étais un peu inquiet, car nous n’en avions pas débattu depuis un moment !
La politique de sobriété foncière s’applique à l’ensemble du territoire national et des secteurs d’activité. Seule la préservation d’une logique de mutualisation nous permettra d’atteindre in fine l’objectif programmatique national et la rationalisation de l’usage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Votre proposition pose une double difficulté, monsieur le sénateur.
Premièrement, elle vise un champ large de projets d’intérêt local notable, et qui ont par conséquent vocation à faire l’objet d’un traitement à l’échelon local.
Deuxièmement, il n’est pas acquis que les opérations visées par votre amendement emportent systématiquement de la consommation d’Enaf au sens de la loi. Prenons l’exemple des réseaux enterrés : ils ne supposent pas, a priori, de consommation d’espace, car il suffit de les déposer et d’en installer de nouveaux qui présenteront des garanties, notamment de solidité, bien supérieures. Le cas échéant, des modalités de mutualisation s’exercent aussi et existent déjà à l’échelon local, que ce soit dans le cadre de projets d’envergure régionale ou des documents d’urbanisme intercommunaux.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Le sujet des services publics et des équipements d’intérêt collectif, bien que cher à notre assemblée, est peut-être quelque peu passé en dessous des radars, alors même qu’il fait l’objet d’inégalités territoriales, mes chers collègues.
En effet, en dépit de l’intérêt collectif de ces équipements, nous n’avons pas réservé le même traitement aux différents types d’installations au regard du décompte. Je pense notamment aux hôpitaux, dont nous avons plusieurs fois débattu au sein du groupe RDSE, ou aux prisons.
Cet amendement vise donc à exempter les équipements collectifs du décompte d’Enaf et, partant, à garantir l’implantation de nos services publics sur l’ensemble du territoire national.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Khalifé, Brisson et Anglars, Mmes Drexler et Josende, M. Chatillon, Mme Lassarade, MM. Milon et Klinger, Mmes P. Martin et F. Gerbaud, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido et Bouchet, Mme Lopez et MM. Somon, Pernot, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du même code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à intégrer les opérations d’aménagement et de construction de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique dans la liste des projets d’envergure régionale, compte tenu de leur intérêt structurant pour les territoires.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations ou d’aménagements d’établissements d’enseignement. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Comme je l’ai indiqué, le groupe RDSE est attentif à l’implantation d’équipements d’intérêt collectif sur l’ensemble du territoire.
Par cet amendement, je vous propose donc d’exclure les implantations des écoles et établissements d’enseignement des décomptes, mes chers collègues. Il importe en effet de nous assurer que le ZAN ne pénalise pas de tels projets, notamment en milieu rural.