M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Fernique, les services de l’État sont pleinement mobilisés pour traiter les sujets que vous évoquez, et le site dont vous parlez fait l’objet d’un suivi renforcé de la part des services de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ainsi, depuis 2022, trois mises en demeure ont été adressées à l’exploitant de ce site et deux amendes administratives ont été prononcées par le préfet à la suite de constats de non-conformité persistants.
Dans le cadre d’un contrôle engagé depuis plusieurs mois, l’inspection du travail a par ailleurs rappelé à l’employeur les principes généraux de prévention et l’obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle a demandé que des mesures adaptées soient prises afin d’assurer la protection des salariés, notamment en ce qui concerne leur exposition aux émissions de poussières et à l’amiante.
Ce contrôle se poursuit et l’entreprise fait l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’inspection du travail.
J’en viens à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. L’entreprise Ritleng Revalorisations est en effet l’un des prestataires de l’éco-organisme agréé Valobat.
À la suite des alertes émises à propos de ce site, l’éco-organisme a rappelé à l’entreprise, et plus généralement à l’ensemble de ses prestataires, les bonnes pratiques auxquelles elles doivent se conformer face au risque d’exposition à l’amiante. Valobat a également rappelé les consignes de tri définies par la filière auprès des points de reprise, des chantiers et des centres de massification des déchets avec lesquels il est en contrat.
Par ailleurs, en application du code de l’environnement, l’éco-organisme Valobat a conçu un programme d’audit auprès de ses prestataires gérant des déchets. Si l’entreprise Ritleng Revalorisations n’a pas encore été soumise à un tel audit, elle est bien inscrite dans le programme de Valobat et fera prochainement l’objet des vérifications qui s’imposent.
conséquences de la fin de l’exonération des cotisations patronales pour certains armateurs français
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 413, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Canayer. Il y a bientôt dix ans, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue instaurait une exonération des cotisations patronales pour les armateurs français afin de renforcer leur compétitivité.
Malheureusement, le champ d’application de cette mesure a été réduit par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Les armateurs français, dorénavant exclus de ce dispositif d’exonération, sont particulièrement inquiets, comme tout l’écosystème portuaire havrais. Tous alertent sur les risques que fait peser cette réforme sur l’emploi des marins français, sur le maintien de notre pavillon et sur notre place dans la transition écologique maritime.
Cette hausse soudaine des coûts d’exploitation de 25 % provoque un surcoût non budgété de 2,2 millions d’euros pour les armateurs havrais. Elle met en péril leur modèle économique.
L’entreprise Towt est particulièrement affectée alors qu’elle développe un transport français à la voile relevant pleinement du zéro émission. Elle prévoyait, d’ici à 2027, la mise en service de six nouveaux voiliers-cargos, en plus des deux déjà existants, Artemis et Anemos.
De même, l’entreprise Sogestran, spécialiste du transport fluvial, qui a baptisé son premier navire à hydrogène, est fortement touchée, comme l’est la société Les Abeilles International, qui assure la sécurité en mer, notamment dans la Manche.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la fin de ces exonérations, dès cette année ou à l’horizon du budget pour 2026 ? Pouvez-vous rassurer les armateurs français ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Canayer, le secteur du transport et des services maritimes fait face à une intense concurrence internationale. La compétitivité des pavillons repose en grande partie sur les coûts salariaux, principal facteur discriminant par rapport aux autres coûts d’exploitation.
Jusqu’à présent, et ce depuis 2016, les armateurs placés en situation de concurrence internationale pour leurs navires battant pavillon français ou communautaire bénéficiaient de l’exonération totale des contributions patronales.
L’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie la donne : depuis le 1er mars 2025, le bénéfice de la totalité des exonérations est réservé aux seuls armateurs opérant des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables. En revanche, les autres segments de flotte perdent l’exonération des parts « chômage » et « famille », tout en conservant l’exonération des cotisations pour les gens de mer affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins. Il est à noter que cette dernière part, dite Enim, reste prépondérante au sein de l’ensemble des exonérations.
Comme vous le savez, la situation financière du pays impose des choix budgétaires responsables. Comme d’autres, la mesure sur laquelle vous m’interrogez permet de réaliser des économies, contribuant ainsi à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
Nous mesurons toutefois combien les effets de cette réforme sont significatifs : plusieurs armateurs ont publiquement fait part de leur intention de changer de pavillon, notamment les entreprises de la filière vélique, ce qui témoigne des tensions suscitées par cette mesure.
Conscients de ces signaux, nous avons d’ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires : il va nous falloir comparer les gains réalisés aux effets produits sur la compétitivité du pavillon français.
Le cas échéant, et à la lumière de cette évaluation, le Gouvernement n’exclut pas de rouvrir le débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Nous sommes responsables : dans un contexte budgétaire contraint, notre pays a besoin de faire des économies – nous l’entendons.
Néanmoins, les armateurs français sont aussi soumis aujourd’hui à l’évolution des droits de douane, qui va peser sur le trafic et sur les échanges. La suppression de ces exonérations, notamment pour les petits armateurs qui investissent dans la transition écologique, est une mesure dont on doit peser les effets réels sur la compétitivité du pavillon français.
J’espère que ce débat pourra être rouvert et que des mesures susceptibles de rassurer les armateurs français pourront être prises rapidement.
interdiction du plomb dans les munitions pour la chasse
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 431, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Pierre Cuypers. Le 27 février 2025, la Commission européenne a publié un projet de modification de l’annexe 17 du règlement du 18 décembre 2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (Reach).
Ce texte a pour objet, à terme, mais dans un calendrier très serré, d’éliminer le plomb dans les munitions pour la chasse. Ainsi, le plomb serait interdit dans les balles à percussion de calibre supérieur à 5,6 millimètres dans un délai de dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; les plombs de chasse seraient interdits dans un délai de trois ans ; la vente au détail des cartouches à plomb serait prohibée dans un délai de cinq ans.
En tant que président du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, je crains – c’est malheureusement plus qu’une crainte : une certitude – que ces mesures ne se traduisent par une baisse du nombre de chasseurs, lesquels devront s’adapter à marche forcée.
Je m’interroge par ailleurs, madame la ministre, sur l’opportunité de cette nouvelle contrainte pesant sur les professionnels de l’armement. En effet, ceux-ci fabriquent souvent à la fois des munitions à usage civil et d’autres à usage militaire ; ils vont devoir se réorganiser et doubler leurs lignes de production à l’heure où l’Europe doit augmenter ses capacités militaires !
J’appelle également votre attention, madame la ministre, sur l’augmentation significative, en cas de non-report, de la dépendance du secteur stratégique de l’armement à l’égard de la Chine, s’agissant d’approvisionnements en matières premières « sans plomb ».
Dans ces conditions, il me semble indispensable, pour ne pas dire incontournable, de reporter la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures d’interdiction du plomb dans les munitions de chasse, afin qu’elles ne prennent effet que dans dix ans.
Madame la ministre, quelle est la position de la France en la matière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Je remplace ma collègue Marie Barsacq, qui a dû partir.
Monsieur le sénateur Cuypers, vous le savez, ce projet d’interdiction du plomb dans les munitions de chasse a été présenté aux États membres le 27 février 2025. Il fait suite à l’interdiction de l’usage de munitions au plomb dans les zones humides, qui date, elle, de 2021 et est entrée en application le 15 février 2023.
Ce projet va faire l’objet de discussions, et sans doute d’évolutions, avant sa publication officielle et son entrée en vigueur dans notre pays.
Vous mentionnez une période de transition de dix-huit mois pour les balles à percussion centrale de calibre supérieur à 5,6 millimètres et une période de transition de trois ans pour la grenaille de chasse. Ces durées ont été proposées par la Commission européenne, qui considère qu’il existe des solutions de remplacement techniquement performantes et financièrement accessibles.
Dans l’étude qui accompagne la proposition, il est indiqué que le coût de la grenaille en acier est équivalent à celui de la grenaille de plomb. Toutefois, il nous faut examiner plus en détail la question de savoir si ces solutions sont bien disponibles en France, qui plus est dans le nouveau contexte géopolitique.
Pour ce qui est des forces armées, il n’est pas prévu de restriction de mise sur le marché pour les balles de plomb. L’usage des balles resterait autorisé dans les centres de tir, intérieurs comme extérieurs – ceux-ci seraient toutefois soumis à autorisation préalable.
Pour l’instant, si le Gouvernement partage évidemment l’ambition du texte concernant les gains environnementaux attendus – la Commission européenne soutient qu’il permettrait d’éviter le rejet de plus de 670 000 tonnes de plomb au cours des deux prochaines décennies, ainsi que les effets néfastes associés à l’usage du plomb sur la biodiversité –, il est certain que les impacts socio-économiques de cette réforme sur les chasseurs doivent également être considérés. Leurs représentants dialoguent actuellement à ce propos avec le ministère de la transition écologique.
Les conséquences sur la filière économique de la production de munitions seront également analysées, bien sûr, et ce même si le projet d’interdiction ne porte pas sur les munitions destinées aux forces armées, aux forces de police ou aux forces de gendarmerie.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.
M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, je ne partage pas votre appréciation, qui est contestée par l’ensemble du monde de l’armurerie : il n’est pas vrai que les solutions que vous avancez soient des solutions de « juste » remplacement !
Mesurez bien les conséquences d’une telle décision sur les filières de la chasse : elle les placerait dans une situation totalement catastrophique.
gestion des digues domaniales transférée aux collectivités
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 322, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Martine Berthet. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés majeures que rencontrent certaines collectivités chargées de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), auxquelles l’État a transféré la gestion des digues domaniales le 29 janvier 2024.
Bien que Mme la ministre chargée de l’environnement ait été alertée à plusieurs reprises, par courrier, par une question orale et lors de son audition, la visibilité financière demeure inchangée pour la deuxième collectivité la plus touchée par ces transferts, le syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie (Sisarc). Sa capacité à assurer la sécurité des populations et des infrastructures se trouve ainsi compromise.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) prévoyait le transfert par l’État de la gestion d’ouvrages mis en conformité avec les exigences réglementaires et légales. Or le Sisarc a dû accepter un transfert « à prendre ou à laisser », sans que ces mises aux normes aient été réalisées, alors même que d’importants travaux de sécurisation étaient nécessaires.
Si des subventions sont prévues via le fonds Barnier, leur montant est insuffisant. Le plafond de 80 % des dépenses ne s’applique qu’aux dossiers validés avant 2027, contre un plafond de 40 % une fois passée cette échéance. Ce calendrier est irréaliste compte tenu de la longueur des procédures administratives, de l’ampleur des travaux, de la nature des contraintes techniques et environnementales et de la disponibilité des entreprises.
Pour le Sisarc, les quatre-vingt-dix kilomètres transférés nécessitent près de 110 millions d’euros hors taxe de travaux. Même portée à son maximum, la taxe Gemapi, jamais revalorisée depuis 2014, ne permettrait de financer que 14 millions d’euros.
Pour compenser cet écart, le ministre d’alors, M. Christophe Béchu, s’était engagé à octroyer des aides supplémentaires permettant d’atteindre 95 % du coût des travaux.
Aussi, madame la ministre, au regard de l’incohérence observée entre les contraintes qui sont imposées à nos collectivités et les réalités auxquelles elles font face, le Gouvernement respectera-t-il l’engagement qu’il a pris de financer quasi intégralement les travaux et de prolonger jusqu’en 2035 l’application du taux de subvention à 80 %, et ce malgré les restrictions budgétaires nécessaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Berthet, la taxe Gemapi a été créée, vous le savez, pour donner aux « Gemapiens » les moyens d’exercer leur compétence.
La loi Maptam de 2014 avait prévu une période de transition de dix ans dans le cas des digues domaniales, qui représentent moins de 10 % des digues dans la France entière et dont l’État a poursuivi temporairement la gestion pour le compte des Gemapiens.
Cette période a pris fin le 28 janvier 2024. La très grande majorité de ces ouvrages a été reprise en gestion par les Gemapiens, par voie de convention.
En Savoie, le syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie s’est vu confier un linéaire d’ouvrages d’environ soixante et onze kilomètres. Des travaux de réhabilitation sont en cours, financés en totalité par le fonds Barnier, à hauteur de 6 millions d’euros.
D’autres travaux prioritaires ont été programmés par le Sisarc, pour 46 millions d’euros ; le syndicat mixte les financera sans reste à charge grâce aux subventions bonifiées du fonds Barnier à 80 % et à une soulte de 10,5 millions d’euros, dont la moitié a été versée au moment du transfert de gestion.
Si des travaux complémentaires demeurent nécessaires à l’horizon de 2030, le Gouvernement continuera de soutenir le Sisarc via les différents dispositifs de soutien à l’investissement, afin que le reste à charge, une fois optimisées les recettes procurées par la taxe Gemapi, soit aussi réduit que possible.
Par ailleurs, compte tenu du rôle joué par ces ouvrages pour la protection d’infrastructures routières et ferroviaires stratégiques, d’autres contributeurs pourraient être appelés à soutenir leur financement à long terme.
Enfin, l’obligation d’inscrire les ouvrages dans l’actif comptable de la collectivité est une mesure technique sans effets sur ses finances.
conséquences de la réforme des normes applicables aux appareils de chauffage au bois
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 415, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, le chauffage au bois est important en milieu rural ; les autres solutions de chauffage sont moins adaptées et souvent plus coûteuses que l’utilisation du bois des forêts privées de particuliers.
De même, l’exploitation de la forêt paysanne favorise une filière locale de bois-énergie bon marché et durable. Ce secteur économique dynamique regroupe notamment les fabricants, distributeurs et installateurs d’équipements de chauffage au bois.
Toutefois, la Commission européenne envisage de nouvelles normes pour les appareils de chauffage. Elle prévoit notamment d’imposer un durcissement des seuils d’émission des particules fines, d’oxydes d’azote et de monoxyde de carbone, ainsi que des rendements énergétiques minimums.
Ces nouvelles normes pourraient avoir des effets considérables sur la filière, en contraignant les professionnels à revoir leurs gammes de produits et en obligeant les consommateurs à investir dans de nouveaux équipements.
Alors qu’elle devait initialement être présentée le 12 février 2025, cette réforme a été reportée en raison des incertitudes sur sa faisabilité technique et économique.
Ce report prolonge l’incertitude et les nombreuses interrogations des acteurs du secteur, qui demeurent dans l’attente de précisions sur les seuils retenus et sur les délais de mise en conformité. Les professionnels s’interrogent sur les adaptations techniques nécessaires pour répondre aux futures exigences. Quant aux ménages, ils redoutent les coûts élevés de remplacement ou de mise aux normes de leurs équipements.
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’aucune solution de substitution réellement viable n’a été présentée. Afin d’éviter de fragiliser des milliers de foyers et de compromettre l’avenir de la filière du bois-énergie, il importe qu’il n’y ait pas d’interdiction sans solution.
Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur le contenu de la future réforme et sur les dispositifs d’accompagnement qu’il conviendra de mettre en place pour soutenir les professionnels de la filière et les ménages concernés par ces évolutions réglementaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, la réglementation européenne relative à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique vise à garantir la performance énergétique – vous le savez –, mais aussi la durabilité et la réparabilité des produits mis sur le marché européen.
Le Gouvernement suit activement les travaux européens sur la réglementation relative à la mise sur le marché des équipements de chauffage au bois, qui vise à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de polluants atmosphériques, sans interdire leur installation ni imposer le remplacement des équipements existants.
Cette réglementation simplifie l’accès au marché européen pour les fabricants, en uniformisant les normes pour toute l’Europe, tout en veillant aux bénéfices rendus aux utilisateurs.
Les règlements, en vigueur depuis 2020, pour les chaudières fonctionnant à la biomasse, et depuis 2022, pour les poêles à bois, font l’objet d’une mise à jour. Celle-ci a notamment pour objectif d’améliorer la réparabilité et la performance des nouveaux appareils, l’efficacité de leur consommation de combustibles et la réduction des émissions de polluants atmosphériques, sans interdire la conservation des équipements déjà installés.
La Commission européenne a publié en janvier 2025 des documents de travail préliminaires afin de recueillir l’avis technique des experts et des parties prenantes.
Une analyse de 14 000 produits vendus en Europe a déjà été réalisée en 2023 et est publiquement accessible. Les travaux devraient être finalisés en 2026. Un délai est prévu avant l’entrée en vigueur de la réglementation afin de permettre aux fabricants d’adapter leur gamme de produits si nécessaire.
Le Gouvernement veillera à mettre en œuvre une approche équilibrée, conciliant exigences environnementales et réalités économiques, et accompagnera les professionnels et les ménages dans cette transition.
suppression du fonds de soutien aux temps d’activités périscolaires
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 434, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, à compter de la rentrée scolaire 2025, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé, comme prévu par la loi de finances pour 2024.
Sa disparition, si elle se concrétise, aura des conséquences considérables sur les communes, qui ont besoin de ce financement pour assurer la soutenabilité financière des temps d’activités périscolaires (TAP). Or, à ce jour, aucune solution de remplacement n’est prévue pour les communes bénéficiaires.
Pour rappel, ce fonds est subordonné à l’organisation au bénéfice des élèves scolarisés sur le territoire d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial et à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.
Ces aides sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles dans la commune et comprennent un montant forfaitaire ainsi qu’une majoration forfaitaire en faveur des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible ou à la dotation de solidarité rurale cible.
En Haute-Vienne, quatre communes, Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence et Veyrac, ont maintenu, dans le cadre du projet éducatif de territoire 2024-2027, l’organisation sur cinq matinées. Via le syndicat intercommunal enfance, petite enfance et adolescence, elles proposent une offre d’activités périscolaires de grande qualité à l’ensemble des enfants scolarisés. De surcroît, dans un souci de réduction des inégalités, les communes et le syndicat intercommunal ont fait le choix de les rendre gratuites pour tous.
Madame la ministre, il est indispensable de préserver de tels services à la population et de soutenir les communes rurales qui les mettent en œuvre.
Le Gouvernement va-t-il revenir sur la suppression du fonds de soutien aux TAP ou, a minima, va-t-il prévoir un mécanisme de compensation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Christian Redon-Sarrazy, vous l’avez rappelé, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires avait pour objectif de contribuer à mettre en place des activités périscolaires lors du passage à une organisation scolaire sur quatre jours et demi.
Ce fonds avait une durée limitée : la loi de 2013, qui l’a créé, est très claire sur ce point.
Depuis le décret du 27 juin 2017, les communes qui en bénéficiaient ont, dans leur majorité, opté pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Elles ne bénéficient donc plus du fonds.
L’évolution est sensible : tandis que, pour l’année scolaire 2016-2017, 20 000 communes, représentant 5 millions d’élèves, ont bénéficié de ce fonds, pour un coût de 380 millions d’euros, le nombre de communes bénéficiaires a aujourd’hui été divisé par vingt et le coût par dix, puisqu’il a été ramené à 37 millions d’euros. Au reste, 50 % de ce coût est concentré sur quinze communes, dont Paris, qui représente à elle seule 5 millions d’euros.
Il apparaît que le fonds n’incite pas les communes à maintenir la réforme des rythmes scolaires pour les élèves de leur territoire, raison pour laquelle son extinction a été programmée pour la rentrée 2023. Toutefois, répondant à l’inquiétude des élus, le Gouvernement a choisi de reporter son extinction pour permettre aux collectivités d’avoir le temps de s’adapter.
Cette décision ne remettait cependant pas en question le principe de la suppression du FSDAP pour la rentrée 2025, qui a été acté dans la loi de finances pour 2024. Un nouveau report ne peut pas être envisagé, a fortiori par la voie réglementaire.
Enfin, dans un contexte budgétaire contraint, la ministre Élisabeth Borne a fait le choix de recentrer ces crédits sur d’autres dispositifs et d’autres priorités sociales. Je pense notamment aux crédits ouverts dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Bien entendu, nous sommes à votre disposition et à l’écoute de vos propositions pour préparer le budget pour 2026.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je n’avais pas beaucoup d’illusions sur le contenu de votre réponse…
Hélas, votre décision fait encore porter tout l’effort budgétaire sur les collectivités qui ont fait le choix d’une organisation sur cinq matinées. Alors que leurs finances sont déjà très contraintes, leurs marges de manœuvre seront encore réduites. Elles ne pourront sans doute plus offrir aux enfants les activités variées qu’elles avaient mises en place via des structures aujourd’hui bien établies, lesquelles comptaient sur ces financements.
Dans ces conditions, les enfants ne pourront pas bénéficier de l’émancipation culturelle dont ils sont parfois privés par ailleurs.
congés menstruels dans la fonction publique
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 428, adressée à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, l’endométriose touche 2 millions de femmes en France. La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait fait de cette maladie un sujet central de l’égalité professionnelle. Dans un rapport publié en 2023, elle relevait que les « conséquences de l’endométriose sur la vie professionnelle des femmes qui en souffrent sont (…) majeures, multiples et souvent discriminantes ».
Certaines entreprises privées ont pris des mesures en faveur de ces femmes, mais le secteur public est en retard de ce point de vue.
Certaines communes volontaristes ont pourtant essayé d’instaurer un congé menstruel, mais le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 novembre 2024, les délibérations de ces collectivités. Depuis, cette décision fait partout jurisprudence. Que les maires soient empêchés de mettre en place une mesure d’égalité est une situation ubuesque.
À cet égard, je salue la présence dans nos tribunes de Fatah Aggoune, maire de Gentilly, et d’agents territoriaux de sa commune.
Ma question est simple, madame la ministre : allez-vous publier un décret afin d’autoriser, dans la fonction publique, des aménagements des conditions de travail des femmes souffrant de règles douloureuses, de dysménorrhées, d’endométriose, d’adénomyose ou encore du syndrome des ovaires polykystiques ?