M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, auteure de la question n° 400, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Audrey Bélim. Monsieur le ministre délégué, j’attire votre attention sur l’exclusion des outre-mer français du périmètre de la Charte sociale européenne.
Rédigée au début des années 1960, la Charte sociale européenne garantit des droits fondamentaux en matière de santé, de logement, d’éducation, d’emploi et de protection sociale. Or, lors de la signature de ce traité international, la France a choisi d’exclure ses territoires ultramarins de son champ d’application. Cette situation perdure depuis plus de soixante ans !
Aucune modification n’a été apportée pour inclure nos trois millions de concitoyens ultramarins. Pourtant, l’extension de la portée de ce texte aux territoires ultramarins ne nécessiterait qu’une simple notification adressée par le gouvernement français au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
D’autres pays européens comptant des territoires ultramarins ont fait des choix différents. À titre d’exemple, les Pays-Bas appliquent la Charte à la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin, alors que la partie française de cette même île en est exclue.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a qualifié cette situation d’« inacceptable » dans un avis adopté à l’unanimité. En mars 2024, une réclamation collective contre la France a été déposée devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) par plusieurs associations de défense des droits humains. La semaine dernière, le CEDS a jugé irrecevable une réclamation, au motif que la France n’a pas déclaré qu’elle étendait l’application de la Charte aux outre-mer.
Cette exclusion pose une question fondamentale d’égalité des droits entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des outre-mer, particulièrement dans un contexte où les spécificités de nos territoires, notamment La Réunion, nécessitent une protection sociale renforcée.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette discrimination historique et pour étendre enfin l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins ? Il s’agit ainsi de garantir l’égalité des droits pour l’ensemble des citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence, à Saint-Denis, Cayenne ou Paris.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice, chère Audrey Bélim, je m’y engage devant vous, la Charte sociale européenne et sa garantie des droits économiques et sociaux seront bientôt appliquées uniformément à l’ensemble du territoire national. Une demande sera formulée au Conseil de l’Europe pour en étendre l’applicabilité aux départements et régions d’outre-mer. Une simple demande suffira. Enfin, une consultation préalable sera menée dans les collectivités d’outre-mer.
Les récents rapports d’information du Sénat, dont je salue la qualité légendaire, sur l’action de l’État outre-mer ou sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre-mer illustrent l’ampleur des défis auxquels ces territoires sont confrontés, qui en appellent à un investissement public soutenu.
C’est précisément le sens de l’action du Gouvernement : le budget des outre-mer a été revalorisé de 11 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement par rapport au budget initial. L’effort total s’élève à près de 25 milliards d’euros, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint.
J’ajoute que, si la Charte ne comporte pas d’effet direct, les réclamations ne pouvant être introduites que par des organismes habilités, cette procédure non contraignante contribue, tout comme les voies de recours nationales et internationales déjà existantes, au principe de l’État de droit, qui guide notre action en France métropolitaine, en outre-mer et, je tiens à vous l’assurer, dans le monde.
manque de statistiques fiables des infanticides
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 362, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre délégué, il y a plus d’un an, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) mettait en exergue le fait que les enfants tués par leurs parents ne faisaient l’objet d’aucun recensement précis en France et alertait sur une situation inquiétante.
Le dernier rapport sur les morts violentes d’enfants au sein des familles date de 2018. Il dénombrait 363 victimes entre 2012 et 2016, soit un décès tous les cinq jours. Ce chiffre alarmant ne reflète qu’une partie du phénomène, car il ne tient compte ni du « chiffre noir » des néonaticides non révélés ni des enfants victimes du syndrome du bébé secoué non diagnostiqué.
Des morts sont donc ignorées, faute d’autopsie sur les corps d’enfants présupposés morts naturellement ou accidentellement. Le manque de données fiables, dû à des absences ou à des erreurs de diagnostic, laisse à penser que le nombre de morts d’enfants est en réalité plus important.
En 2022, le Gouvernement affichait dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants l’objectif louable de disposer de données en vue d’une meilleure prévention des infanticides. Malheureusement, rien n’a évolué depuis.
Monsieur le ministre délégué, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer le recensement statistique des enfants tués par leurs parents ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice, chère Laurence Harribey, en effet, les statistiques qui sont à la disposition du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, d’évaluer le nombre d’enfants tués par leurs parents, qu’il s’agisse d’atteintes volontaires à la vie ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Toutefois, la circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs isole précisément dans le champ infractionnel retenu les seuls ascendants directs par rapport aux autres personnes ayant autorité et comprend des directives visant à mieux appréhender et traiter, sur un plan judiciaire, les morts violentes de mineurs liées à une infraction volontaire commise dans la sphère familiale ou institutionnelle.
Cette circulaire invite, par ailleurs, les parquets généraux à informer de manière systématique la direction des affaires criminelles et des grâces de la survenance de tels drames, y compris dans les cas de syndrome du bébé secoué ou de mort en lien avec le suicide des parents.
Elle vise également à mettre en œuvre un retour d’expérience systématique sur ces décès, l’objectif étant d’analyser a posteriori chaque infanticide commis dans la sphère familiale, de retenir les éléments pertinents en matière de prévention et de traitement judiciaire de ces drames, afin de les pérenniser et d’identifier les axes d’amélioration à travailler.
Cette circulaire encourage aussi la conclusion de partenariats renforcés avec le milieu médical pour favoriser le signalement des morts violentes d’enfants au sein des familles pouvant notamment être en lien avec le syndrome du bébé secoué.
Comme vous le voyez, sur ce sujet très grave, nous poursuivons nos efforts. Je vous remercie de votre engagement à cet égard, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments qui montrent que ce problème est pris en considération.
Je propose que le Gouvernement établisse un bilan officiel permettant de connaître les améliorations à apporter. Je pense également qu’il conviendrait, comme vous l’avez laissé entendre, d’engager une réflexion sur certaines requalifications pénales afin de mieux « coller » à la spécificité criminologique de certains actes commis. Nous sommes prêts à travailler en ce sens.
téléconsultation médicale des personnes placées en garde à vue
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 372, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre délégué, l’Oise est à l’avant-garde d’une innovation qui pourrait améliorer le déroulement des gardes à vue.
Depuis le 20 février dernier, et pour la première fois sur le territoire français, les personnes dont la garde à vue est prolongée au sein de la compagnie de gendarmerie de Senlis peuvent utiliser une borne de télémédecine si elles souhaitent bénéficier d’une consultation médicale. Ce dispositif avait été rendu possible par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ce qui paraissait être une bonne idée à l’époque l’est tout autant aujourd’hui ! En effet, le dispositif permet d’améliorer le quotidien de tous, en particulier celui des forces de l’ordre.
Le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes placées en garde à vue est une aubaine, et ce d’autant plus pour des territoires ruraux comme l’Oise, qui sont frappés par la désertification médicale et la saturation des services d’urgence hospitaliers.
En effet, ce dispositif garantit le droit de toute personne de consulter un médecin dans les meilleurs délais. Il est également – et surtout – utile pour les forces de l’ordre, auxquelles il permet de gagner un temps précieux.
Auparavant, pour que les gardés à vue puissent consulter un médecin, les gendarmes de Senlis devaient effectuer un trajet de vingt minutes pour se rendre aux urgences de Creil, attendre sur place, puis faire le trajet retour. Dispensés de ce trajet, ils bénéficient aujourd’hui de temps supplémentaire pour s’occuper d’autres missions, telles que la lutte contre la criminalité organisée, véritable fléau qui empoisonne la vie de tous les Français.
Nos concitoyens profitent aussi de ce dispositif qui, en limitant les déplacements des gardés à vue, diminue le risque de potentielles évasions.
Alors que les bornes de télémédecine apportent une aide précieuse aux gendarmes tout en améliorant les conditions d’accès à la santé des personnes gardées à vue, il est étonnant que ce genre de dispositif n’existe que dans l’Oise, à Senlis. La France, et tout particulièrement les zones rurales, aurait beaucoup à gagner en utilisant de telles bornes.
Ma question est simple : l’État compte-t-il étendre le recours à la téléconsultation médicale par les personnes placées en garde à vue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Édouard Courtial, vous le savez, l’article 63-3 du code de procédure pénale a été complété par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et par le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.
Cette modification avait pour but de prévoir la possibilité de réaliser l’examen médical de comptabilité avec la garde à vue en cas de prolongation de la mesure, par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, et ce même si aucun examen médical n’est intervenu au cours des vingt-quatre premières heures. Ces dispositions sont applicables depuis le 21 novembre 2024.
Le recours à la téléconsultation pour l’examen médical de comptabilité avec la garde à vue suppose l’installation préalable de bornes de télémédecine au sein des services de police et de gendarmerie. Le ministère de la justice est favorable au déploiement de ces bornes qui relèvent, en premier lieu, du ministère de l’intérieur, lequel est – soyez-en certain – très sensibilisé sur ce sujet.
problèmes d’immatriculation des motos de collection auprès des services de l’agence nationale des titres sécurisés
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 347, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je croyais fort naïvement que le monde des collectionneurs était préservé de la bureaucratie et de son univers kafkaïen ! Or je découvre que même les paisibles collectionneurs de motos se heurtent à un parcours compliqué de nature à les dissuader de s’adonner à un plaisir de l’âme : la collection, un loisir sain et une belle occupation pour beaucoup de Français.
Au début, il s’agit simplement d’accomplir des formalités et d’obtenir la fameuse carte grise. Mais cette quête vous fait devenir vert de rage et rouge de colère lorsque le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne reconnaît pas le véhicule !
Après des clics en série, on se dit : « Autant utiliser le téléphone ! » Mais nos interlocuteurs sont aux abonnés absents. Enfin, même lorsque l’on retourne sur internet, le numéro d’immatriculation n’est toujours pas reconnu… Tous ces clics et ces couacs démontrent l’absurdité d’une démarche que l’on croyait pourtant fort simple.
Le rendez-vous « en présentiel » ne donne rien non plus : les tentatives auprès de France Services, tout comme le rendez-vous en préfecture, se révèlent vains. J’ai eu l’impression d’être dans Les 12 travaux d’Astérix, à la recherche du formulaire 104 ! Et je découvre que, même sur le web, on peut se perdre dans un dédale sans fin… Le paradis des collectionneurs devient alors un enfer ; un comble pour des personnes qui veulent tout faire pour rester dans la légalité.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous répondre à ces patients collectionneurs de motos, qui aimeraient pouvoir paisiblement immatriculer leur véhicule auprès de l’ANTS ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice, chère Else Joseph, certains véhicules anciens, parmi lesquels figurent des motos de collection, disposent toujours d’une immatriculation délivrée avant 2009, dans un format que les plus anciens d’entre nous ont bien connu.
Certaines opérations, telles qu’un changement de titulaire ou d’adresse, nécessitent au préalable de réaliser une conversion qui peut dans certains cas – je vous le concède – dérouter l’usager. Mais un parcours guidé permet aujourd’hui aux usagers de réaliser ces opérations sur le portail ants.gouv.fr.
Près de 10 000 opérations concernant des véhicules de collection ont été réalisées en 2024, et 2 707 d’entre elles ont impliqué des conversions, toutes réalisées jusqu’à leur terme. Parmi celles-ci, le nombre de cas signalés de personnes en difficulté est resté très marginal.
Pour autant, le problème que vous évoquez, madame la sénatrice, fera l’objet d’une attention particulière de la part de l’agence France Titres, anciennement ANTS, qui dispose d’un service efficace de soutien aux usagers, notamment au travers de son centre d’appels ; et vous le connaissez bien, madame la sénatrice, puisqu’il est implanté à Charleville-Mézières ! Cette agence met tout en œuvre pour réduire les délais d’attente et améliorer la qualité du service qu’elle assure auprès de l’ensemble des usagers.
Enfin, le système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui est en cours de refonte pour mieux répondre aux besoins des usagers et des professionnels de l’automobile, sera déployé de façon progressive entre 2025 et 2027.
Nous espérons donc que les difficultés que vous avez évoquées seront bientôt résolues.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Je suis preneuse d’un tutoriel pour m’initier à cette méthode qui a l’air assez simple ! Mais je ne sais pas si toutes les difficultés se concentrent dans les Ardennes, ou si l’on en rencontre dans d’autres régions de France… Certains collectionneurs m’ont également fait part de leur souhait de conserver leur ancienne immatriculation.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses concrètes, pratiques et rapides à mes questions. Celles-ci n’ont rien à voir – je rassure tout le monde – avec la plateforme ANTS de Charleville-Mézières, laquelle fonctionne très bien !
nouvelles gendarmeries dans l’aisne
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 358, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, le 2 octobre 2023, le Président de la République annonçait la création de 238 brigades de gendarmerie. Ainsi, dans le département de l’Aisne, trois brigades vont être créées, deux brigades fixes à Saint-Gobain et Aubenton et une brigade mobile à Neuilly-Saint-Front.
Depuis lors, ces communes se sont organisées pour trouver des terrains et prévoir des locaux pour accueillir les gendarmeries, mais aussi les logements des gendarmes et de leurs familles. Les bailleurs et les investisseurs, pour le volet immobilier, sont prêts, et les services immobiliers de la gendarmerie ont validé les trois projets.
Ma question est très simple : quand ces dossiers seront-ils officiellement signés et quand les travaux pourront-ils démarrer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Pierre-Jean Verzelen, le Président de la République a annoncé la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027. Ainsi, en 2024, les 80 premières brigades ont été créées dans 64 départements métropolitains et 8 départements ou collectivités d’outre-mer.
Pour 2025, la volonté du Gouvernement est de poursuivre le plan de déploiement de ces nouvelles brigades, bien que le calendrier de création des unités ne soit pas encore totalement arrêté, afin de tenir compte notamment des contraintes budgétaires et des autorisations à recruter qui seront accordées. Une priorisation sera envisagée pour les 27 départements qui n’ont pas bénéficié de la création d’une brigade en 2024, dont l’Aisne.
Comme vous l’indiquez, trois projets de création de brigades ont été retenus dans votre département : deux brigades fixes, à Saint-Gobain et Aubenton, et une brigade mobile, à Neuilly-Saint-Front. L’État, pleinement conscient des interrogations des élus locaux, veille à accompagner ces projets dans la durée. L’implication des collectivités locales est un facteur clé de réussite pour l’installation de ces brigades.
Le ministre de l’intérieur, qui suit ce dossier avec la plus grande attention, fera des annonces officielles dans les prochaines semaines. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments qu’il souhaitait vous apporter sur ce sujet sensible et important.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué. J’ai bien compris qu’il existait des complexités budgétaires et que le ministre de l’intérieur allait bientôt s’exprimer. Mais il y va de la parole de l’État : dès lors que le Président de la République annonce qu’il y aura des gendarmeries dans certaines communes, celles-ci – vous l’avez compris – ont besoin de visibilité.
section aérienne de gendarmerie de limoges
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 411, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur le fonctionnement et, surtout, sur le devenir de la section aérienne de gendarmerie nationale (SAG) de Limoges. Comme celle d’Égletons, en Corrèze, et celle de Bayonne, dans les Pyrénées-Atlantiques, celle-ci devra fermer temporairement, à plusieurs reprises, au cours de l’année 2025, afin que soient réalisées des interventions de maintenance sur la flotte vieillissante d’hélicoptères Écureuil utilisée par ces forces.
Vous le savez, ces fermetures suscitent de vives inquiétudes, tant le rôle joué par les femmes et les hommes de ce service public en matière de maintien de l’ordre et de secours aux personnes est important dans nos territoires ruraux comme urbains.
Il y a peu, François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, a répondu à mon collègue député de la Haute-Vienne, Stéphane Delautrette, que de nouveaux hélicoptères étaient commandés et qu’ils seraient « normalement » – j’insiste sur ce mot ! – livrés dans les prochains mois.
Au regard du contexte international, de la dégradation des finances publiques et de l’annulation de 8 milliards d’euros de crédits, à ce jour, dans le budget pour 2025, pouvez-vous m’assurer que ces nouveaux matériels seront bien livrés, que la SAG de Limoges en bénéficiera rapidement, et me confirmer que la pérennité de ladite section n’est en rien menacée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice, vous l’avez souligné, la flotte aérienne de la gendarmerie est vieillissante et nécessite une vigilance particulière en termes de maintenance. En 2025, les forces aériennes doivent subir une augmentation de la fréquence des visites périodiques ; aussi davantage d’hélicoptères EC145 sont-ils indisponibles.
Plus anciens, les hélicoptères Écureuil seront progressivement réformés : la manœuvre générale de retrait du service a débuté et devrait être achevée en 2029.
Dans ce contexte, la gendarmerie se trouve contrainte de prendre des mesures de gestion. Des sections aériennes seront fermées temporairement, dont celle de Limoges, le temps de conduire les opérations de maintenance obligatoires et de garantir au mieux la sécurité des vols et le contrat opérationnel des forces de gendarmerie.
Pour remédier à cette situation, des redéploiements de machines entre les sections aériennes permettront dans un premier temps de préserver au mieux leur fonctionnement. Par ailleurs, un renouvellement de la flotte est entrepris pour une parfaite adaptation aux besoins opérationnels. Je vous confirme que seize hélicoptères de nouvelle génération – H160 et H145-D3 – sont commandés pour remplacer les appareils Écureuils réformés.
L’affermissement de la tranche conditionnelle du contrat d’acquisition des appareils H145-D3 d’ici à 2027, au profit du ministère de l’intérieur, permettra notamment de préserver la capacité « hélicoptère de sécurité publique ».
Tels sont les précisions que M. le ministre de l’intérieur tenait à vous apporter.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et j’espère pouvoir bientôt partager votre optimisme. En effet, le renouvellement de la flotte est un impératif pour assurer la disponibilité des moyens aériens et leur adéquation aux besoins opérationnels.
Sur le terrain, les élus locaux sont très attachés à la gendarmerie, à sa présence dans les territoires et à l’entièreté de ses missions. Plus tôt les hélicoptères seront disponibles, plus vite ils seront opérationnels sur le terrain. Nous n’aurons plus, alors, à nous poser de questions sur la pérennité de nos sections aériennes de gendarmerie.
urgence d’une solution pour reloger la direction départementale de la police nationale de l’ariège
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 427, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, je souhaite de nouveau attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur la situation préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l’Ariège, à Foix. Aujourd’hui dispersées sur trois sites vétustes et inadaptés, ces infrastructures ne permettent plus aux quatre-vingt-dix agents de remplir efficacement leurs missions.
Problèmes de salubrité, manque d’espace de travail, non-conformité aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité, stationnement insuffisant : toutes ces contraintes pèsent sur les conditions de travail des policiers et compromettent leur sécurité. Malgré des travaux ponctuels, ces interventions coûteuses ne règlent pas les problèmes structurels.
Face à cette situation, le projet de relocalisation dans les anciens locaux de la Banque de France, à Foix, constitue une opportunité unique. Ce bâtiment sécurisé et fonctionnel permettrait de regrouper l’ensemble des services, tout en optimisant les coûts à long terme.
Ce bâtiment, de nouveau disponible à la vente, représente une opportunité qu’il convient de saisir sans tarder. Un retard dans la prise de décision risquerait de compromettre le projet, au détriment des agents et des habitants du département de l’Ariège.
Alors que ce projet bénéficie d’un large soutien local, je souhaite savoir si l’État compte acheter dès cette année ces locaux et engager rapidement des travaux, afin de permettre aux agents de la police nationale de l’Ariège d’accomplir leurs missions dans des conditions optimales.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Jean-Jacques Michau, chaque jour, les policiers s’engagent sur le terrain pour protéger les Français : ils méritent de bénéficier de locaux dignes d’un service public moderne et respectueux de ses agents.
L’amélioration du parc immobilier est une attente forte et légitime de très nombreux policiers, car trop de commissariats sont encore inadaptés et vétustes. C’est notamment le cas des locaux, qui sont de plus exigus, de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l’Ariège, à Foix, même si des travaux sont régulièrement effectués.
Tous les acteurs concernés, policiers comme élus, conviennent de la nécessité d’un relogement. Vous l’avez dit, le bâtiment récemment libéré par la Banque de France pourrait certainement accueillir l’ensemble des services de la DDPN. Des échanges, qui portent tant sur le volet technique que sur le volet financier, ont lieu entre la Banque de France et nos services déconcentrés. Ce n’est qu’une fois que ces points auront été examinés que nous pourrons étudier la possibilité d’engager des disponibilités budgétaires.
Monsieur le sénateur, dans l’attente d’une véritable opération de relogement, le Gouvernement fera tout ce qui est possible pour que les policiers de Foix puissent travailler dans des conditions acceptables.